Le contrat, en droit civil, repose sur une logique de réciprocité et d’équilibre. Chaque partie s’engage en considération directe et déterminante de l’engagement pris par l’autre. Cette interdépendance des obligations, caractéristique des contrats synallagmatiques, constitue le socle même de la justice contractuelle et de la stabilité des relations juridiques. Comme le souligne une doctrine constante, « l’obligation de chacun trouve sa raison d’être dans celle de son cocontractant »[1]. Le contrat apparaît ainsi comme un instrument d’échange fondé sur une correspondance entre les prestations promises.

En principe, une fois valablement formé, le contrat doit être exécuté loyalement et intégralement par chacun des cocontractants. Ce principe est consacré par l’article 1134 du Code civil ivoirien, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »[2]. Cette disposition, héritée de la tradition civiliste française, consacre à la fois la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi dans son exécution. Elle impose aux parties de respecter leurs engagements avec constance, loyauté et diligence, en s’abstenant de tout comportement susceptible de compromettre l’équilibre contractuel.

Toutefois, la réalité des relations contractuelles révèle fréquemment des situations de défaillance. Il n’est pas rare qu’une partie manque à ses obligations, que ce soit par négligence, par difficulté financière, par mauvaise foi ou par simple désorganisation. Cette inexécution peut prendre diverses formes : retard, exécution partielle, exécution défectueuse ou refus pur et simple d’exécuter. Elle fragilise alors l’économie du contrat et remet en cause la confiance initialement accordée.

Une telle situation soulève inévitablement une interrogation : une partie est-elle tenue de continuer à exécuter ses propres obligations lorsque son cocontractant ne respecte pas les siennes ? Autrement dit, l’inexécution de l’un peut-elle légitimer l’inexécution de l’autre ? Faut-il contraindre un contractant à supporter seul les conséquences du manquement de son partenaire, au nom du principe de la force obligatoire, ou lui reconnaître un droit de réaction immédiate ?

À cette question délicate, le droit civil apporte une réponse nuancée à travers un mécanisme ancien mais toujours d’actualité : l’exception d’inexécution. Ce procédé permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que l’autre ne s’exécute pas. Il repose sur l’idée selon laquelle nul ne peut exiger l’exécution d’une obligation lorsqu’il ne satisfait pas lui-même à ses engagements corrélatifs[3]. L’exception d’inexécution apparaît ainsi comme une traduction concrète du principe d’équité contractuelle.

Longtemps d’origine prétorienne, ce mécanisme a été élaboré par la jurisprudence avant d’être progressivement systématisé par la doctrine. Les juridictions françaises et ivoiriennes l’ont admis comme moyen légitime de défense contractuelle, fondé sur l’interdépendance des prestations[4]. Cette construction jurisprudentielle a finalement été consacrée par la réforme française du droit des obligations de 2016, aux articles 1219 et 1220 du Code civil, qui reconnaissent explicitement le droit de refuser ou de suspendre l’exécution en cas d’inexécution suffisamment grave ou prévisible.

En droit ivoirien, bien qu’aucun texte ne consacre expressément l’exception d’inexécution dans les mêmes termes, ce mécanisme trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code civil, notamment les articles 1134 relatifs à la force obligatoire et à la bonne foi, 1184 concernant la résolution pour inexécution, 1612 reconnaissant le droit du vendeur de retenir la chose tant qu’il n’est pas payé, et 1615 relatif aux accessoires de la chose vendue. L’interprétation combinée de ces textes permet de dégager un véritable droit de suspension de l’exécution, reconnu et encadré par la pratique judiciaire[5].

L’exception d’inexécution constitue ainsi un instrument de régulation contractuelle à la fois simple, rapide et efficace. Elle permet aux parties de réagir immédiatement en cas de défaillance, sans recourir systématiquement au juge. Elle favorise, dans bien des cas, la reprise spontanée de l’exécution et la préservation du lien contractuel. Toutefois, ce mécanisme n’est pas exempt de dangers. Utilisé de manière excessive, prématurée ou disproportionnée, il peut devenir un instrument de blocage, de pression abusive ou de déstabilisation des relations économiques.

En raison de son caractère unilatéral et extrajudiciaire, l’exception d’inexécution comporte un risque contentieux important. Celui qui l’invoque sans fondement sérieux s’expose à voir sa propre responsabilité engagée et à être qualifié de débiteur défaillant. Elle appelle donc un encadrement rigoureux, fondé sur la bonne foi, la proportionnalité et l’appréciation objective de la gravité de l’inexécution[6].

Il convient dès lors de s’interroger sur les conditions, les effets et les limites de ce mécanisme en droit ivoirien, à la lumière du droit français, de la jurisprudence et de la doctrine contemporaine. Plus précisément, il s’agit de déterminer dans quelle mesure l’exception d’inexécution permet de concilier l’exigence de sécurité juridique avec la nécessité de protéger les contractants contre les comportements déloyaux, afin de préserver durablement l’équilibre des engagements contractuels.

I. Le fondement et la nature juridique de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution ne saurait être comprise comme un simple mécanisme technique de défense contractuelle. Elle s’enracine, en réalité, dans la structure même du contrat synallagmatique et dans la philosophie générale du droit des obligations. Pour en saisir pleinement la portée, il convient d’en analyser, d’une part, les fondements liés à l’interdépendance des engagements réciproques (A), et, d’autre part, les conditions de sa reconnaissance progressive par le législateur et la jurisprudence (B). Cette double approche permet de mettre en lumière la cohérence interne du mécanisme et sa légitimité normative.

A. L’interdépendance des obligations contractuelles

Dans les contrats synallagmatiques, c’est-à-dire ceux qui font naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, chaque engagement constitue la contrepartie directe et déterminante de l’autre. La vente, le bail, le contrat d’entreprise, le contrat de prestation de services ou encore le contrat de transport reposent tous sur cette logique d’échange et de réciprocité. Chacune des parties n’accepte de s’obliger que parce qu’elle attend, en retour, une prestation équivalente de son cocontractant.

Cette structure bilatérale du contrat est au cœur du droit des obligations. Elle distingue principalement les contrats synallagmatiques des contrats unilatéraux, dans lesquels une seule partie est tenue à une obligation principale. Dans les contrats synallagmatiques, les obligations sont interdépendantes, liées entre elles par un rapport de causalité juridique et économique. Comme l’enseigne une doctrine classique, « l’obligation de l’un est la cause de l’obligation de l’autre »[7]. Autrement dit, chaque engagement trouve sa justification dans l’engagement corrélatif du partenaire contractuel. Cette conception causale du contrat implique que l’inexécution d’une obligation affecte nécessairement l’équilibre général de la relation contractuelle. Lorsque l’une des parties ne respecte pas ses engagements, elle prive l’autre de la contrepartie qui a motivé son consentement. La cause subjective et objective de l’obligation disparaît alors partiellement ou totalement. Dans ces conditions, exiger de la partie fidèle une exécution parfaite reviendrait à lui imposer une charge dépourvue de justification juridique et morale.

L’interdépendance des obligations se manifeste également à travers le principe de simultanéité de l’exécution. Dans de nombreux contrats, les prestations doivent être exécutées concomitamment : livraison contre paiement, service contre rémunération, mise à disposition contre loyer. Ce parallélisme fonctionnel traduit l’idée que nul ne peut réclamer l’exécution sans offrir lui-même ce qu’il a promis[8]. Il s’agit là d’une règle implicite mais importante du droit des échanges. En droit ivoirien, cette conception est implicitement consacrée par l’article 1134 du Code civil, qui impose l’exécution de bonne foi des conventions. La bonne foi ne se limite pas à l’absence de fraude ou de mauvaise intention. Elle implique une exécution loyale, complète, cohérente et conforme à l’esprit du contrat. Elle exige que chaque partie respecte non seulement la lettre, mais aussi la finalité économique et sociale de ses engagements[9].

Ainsi, celui qui manque gravement à ses obligations rompt l’équilibre contractuel et se place en situation de déloyauté. Il ne peut, dans ces conditions, se prévaloir du principe de la force obligatoire pour contraindre l’autre partie à exécuter parfaitement ses propres obligations. La bonne foi fait obstacle à toute revendication fondée sur un comportement incohérent ou contradictoire, conformément à l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans. La jurisprudence, tant française qu’ivoirienne, a constamment affirmé cette exigence de cohérence contractuelle. Les juges contrôlent avec rigueur les comportements des parties et sanctionnent celui qui, tout en étant défaillant, prétend bénéficier intégralement des avantages du contrat. L’exception d’inexécution apparaît alors comme une conséquence logique du principe de bonne foi, en ce qu’elle permet de rétablir temporairement l’équilibre rompu.

Par ailleurs, l’interdépendance des obligations confère à l’exception d’inexécution une fonction préventive et dissuasive. En sachant que son propre manquement autorisera son partenaire à suspendre l’exécution, chaque contractant est incité à respecter scrupuleusement ses engagements. Le mécanisme participe ainsi à la moralisation des relations contractuelles et à la sécurisation des échanges économiques[10]. Enfin, cette interdépendance explique que l’exception d’inexécution ne puisse être invoquée qu’en présence d’un manquement réel, sérieux et juridiquement caractérisé. Elle ne saurait servir de prétexte à une stratégie dilatoire ou à une volonté unilatérale de se dégager de ses obligations. Elle suppose un lien direct entre l’inexécution reprochée et la prestation suspendue, garantissant ainsi la proportionnalité de la réaction.

L’exception d’inexécution trouve donc, dans l’interdépendance structurelle des obligations contractuelles, son premier fondement théorique et normatif. Toutefois, cette justification économique et morale ne suffit pas à elle seule à consacrer juridiquement le mécanisme. Encore fallait-il que le droit positif, par l’intervention du législateur et du juge, reconnaisse formellement cette faculté de suspension et en précise les contours. C’est précisément cette construction progressive, légale et jurisprudentielle qu’il convient à présent d’analyser.

B. La reconnaissance légale et jurisprudentielle du mécanisme

Si l’exception d’inexécution trouve son fondement théorique dans l’interdépendance des obligations contractuelles, elle n’acquiert une véritable effectivité juridique qu’à travers sa reconnaissance progressive par les textes et par la jurisprudence. Cette consécration, d’abord prétorienne, puis législative, témoigne de la volonté du droit positif de doter les contractants d’un instrument équilibré de protection contre l’inexécution.

En droit français, l’exception d’inexécution a longtemps été une création jurisprudentielle, forgée par les tribunaux à partir des principes généraux du droit des contrats, notamment la force obligatoire des conventions et l’exigence de bonne foi. Avant la réforme de 2016, aucun texte ne la consacrait expressément, mais la Cour de cassation en admettait largement l’existence, notamment dans les contrats synallagmatiques, en reconnaissant à une partie le droit de suspendre sa prestation en cas de manquement grave de l’autre[11]. La réforme du droit des obligations opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 est venue consacrer explicitement ce mécanisme, en lui conférant une base normative claire et autonome. L’article 1219 du Code civil français dispose désormais qu’« une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Cette disposition reconnaît ainsi un véritable droit subjectif de suspension, fondé sur la gravité de l’inexécution. L’article 1220, quant à lui, introduit une innovation importante en consacrant l’exception d’inexécution anticipée. Il permet à une partie de suspendre l’exécution de son obligation lorsqu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves. Le droit français reconnaît ainsi non seulement une réaction à l’inexécution constatée, mais aussi une faculté de prévention face à un risque sérieux de défaillance. Cette codification a renforcé la sécurité juridique en clarifiant les conditions et les limites du mécanisme. Comme le souligne la doctrine, elle a permis de « transformer une construction prétorienne fluctuante en un véritable instrument normatif stabilisé »[12]. L’exception d’inexécution devient ainsi un élément central du droit contemporain des contrats.

En droit ivoirien, la situation est sensiblement différente. Aucune disposition du Code civil ne consacre expressément l’exception d’inexécution dans les termes des articles 1219 et 1220 français. Toutefois, cette absence de consécration textuelle ne signifie nullement que le mécanisme soit ignoré. Il résulte, au contraire, d’une construction jurisprudentielle et doctrinale fondée sur une interprétation combinée de plusieurs dispositions du Code civil. En premier lieu, l’article 1134 du Code civil ivoirien, qui consacre la force obligatoire des conventions et leur exécution de bonne foi, constitue le socle normatif du mécanisme. En imposant aux parties un comportement loyal et cohérent, ce texte interdit à un contractant défaillant d’exiger l’exécution parfaite de son partenaire. En deuxième lieu, l’article 1184, relatif à la résolution judiciaire pour inexécution, reconnaît implicitement que l’inexécution constitue une atteinte grave à l’économie du contrat. Si le droit admet la disparition du contrat en cas de manquement grave, il est logiquement cohérent d’admettre, à titre préalable, une simple suspension temporaire de l’exécution[13]. En troisième lieu, certains textes consacrent expressément des formes particulières d’exception d’inexécution. Tel est notamment le cas de l’article 1612 du Code civil ivoirien, qui autorise le vendeur à retenir la chose vendue tant qu’il n’a pas reçu le paiement du prix. Ce droit de rétention constitue une illustration directe et concrète de l’exception d’inexécution dans le contrat de vente. L’article 1615 complète ce dispositif en étendant ce droit aux accessoires de la chose vendue. Il permet ainsi au vendeur de refuser la remise des documents administratifs, certificats ou titres nécessaires à l’usage du bien, tant que l’acheteur demeure défaillant. Ces dispositions témoignent de la reconnaissance légale, sectorielle mais réelle, du mécanisme.

Sur le plan jurisprudentiel, les juridictions ivoiriennes, à l’instar de leurs homologues françaises, ont progressivement admis la légitimité de l’exception d’inexécution comme moyen de pression contractuel. Elles considèrent que le créancier confronté à une inexécution sérieuse n’est pas tenu de poursuivre aveuglément l’exécution de ses propres obligations[14]. Cette jurisprudence s’inscrit dans une logique pragmatique, soucieuse de préserver l’équilibre économique du contrat. Elle tend à protéger la partie fidèle contre les comportements opportunistes et à éviter que le principe de force obligatoire ne se transforme en instrument d’injustice.

La doctrine africaine contemporaine souligne, à cet égard, que l’exception d’inexécution constitue « un mécanisme de régulation endogène du contrat, permettant aux parties de rétablir l’équilibre sans intervention immédiate du juge »[15]. Elle participe ainsi à la modernisation du droit ivoirien des obligations, en favorisant une justice contractuelle plus souple et plus réactive. Toutefois, cette reconnaissance jurisprudentielle demeure largement implicite et fragmentaire. Contrairement au droit français, le droit ivoirien ne dispose pas encore d’un cadre textuel unifié permettant de préciser de manière exhaustive les conditions, les effets et les limites de l’exception d’inexécution. Cette situation confère aux juges un rôle central, mais aussi une responsabilité accrue dans l’encadrement du mécanisme.

L’exception d’inexécution peut ainsi être définie, en droit ivoirien, comme le droit pour un contractant, fondé sur la bonne foi et l’interdépendance des obligations, de suspendre temporairement l’exécution de sa propre prestation en réaction à l’inexécution grave de son cocontractant, sans rompre immédiatement le lien contractuel. Cette reconnaissance, à la fois textuelle indirecte et jurisprudentielle, confère au mécanisme une légitimité certaine, mais aussi une relative fragilité normative. Elle rend d’autant plus nécessaire l’identification rigoureuse des conditions dans lesquelles l’exception peut être valablement exercée. C’est précisément à l’analyse de ces conditions d’exercice, destinées à prévenir les abus et à garantir l’équilibre contractuel, que se consacre désormais la seconde partie de cette étude.

II. Les conditions d’exercice de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution, en tant que mécanisme d’autodéfense contractuelle, confère à son titulaire un pouvoir considérable : celui de suspendre unilatéralement l’exécution de ses propres obligations. Une telle faculté, si elle était laissée à la libre appréciation des parties, risquerait de fragiliser la stabilité des relations contractuelles et de favoriser les comportements opportunistes. C’est pourquoi le droit positif, tant en droit ivoirien qu’en droit comparé, encadre strictement son exercice.

Trois exigences fondamentales structurent ce régime. Il faut, en premier lieu, que l’obligation prétendument inexécutée soit devenue exigible (A). En deuxième lieu, l’inexécution invoquée doit présenter un degré suffisant de gravité pour justifier la suspension (B). Enfin, l’exercice de l’exception doit s’inscrire dans une démarche loyale, respectueuse de l’exigence de bonne foi et des impératifs d’information du cocontractant (C). L’étude de ces conditions permet de comprendre que l’exception d’inexécution n’est pas un droit discrétionnaire, mais un mécanisme juridiquement discipliné.

A. L’exigibilité préalable de l’obligation inexécutée

La première condition de validité de l’exception d’inexécution réside dans l’exigibilité de l’obligation dont l’inexécution est invoquée. Il ne peut, en effet, y avoir d’inexécution juridiquement sanctionnable que si l’obligation est arrivée à échéance et peut légitimement être réclamée par son créancier. En l’absence d’exigibilité, la suspension de l’exécution apparaît prématurée et, partant, fautive[16]. L’exigibilité s’entend de la possibilité juridique, pour le créancier, de réclamer immédiatement l’exécution de l’obligation. Elle suppose que la dette soit non seulement certaine, mais également échue et dépourvue de tout terme suspensif. Une obligation assortie d’un délai, d’une condition suspensive ou d’un échéancier ne devient pleinement exigible qu’à l’issue de ces modalités contractuelles. Ainsi, lorsque les parties ont prévu un délai de paiement, un terme suspensif ou un échelonnement des prestations, le créancier ne peut se prévaloir d’une inexécution avant l’expiration de ce délai. Tant que le terme n’est pas échu, le débiteur demeure juridiquement fondé à différer son exécution, sans que cela puisse être qualifié de manquement contractuel[17].

Cette exigence est conforme au principe de force obligatoire des conventions. En vertu de l’article 1134 du Code civil ivoirien, les parties sont tenues de respecter les modalités qu’elles ont librement fixées. Autoriser une suspension avant l’échéance contractuelle reviendrait à permettre à un contractant de modifier unilatéralement les termes du contrat, en violation du pacte initial[18]. La jurisprudence, tant ivoirienne que française, se montre particulièrement vigilante sur ce point. Elle considère de manière constante que l’exception d’inexécution ne peut être invoquée que lorsque l’obligation corrélative est devenue pleinement exigible. À défaut, la suspension est assimilée à une inexécution fautive engageant la responsabilité de son auteur[19]. Cette règle trouve une application particulièrement claire dans les contrats à exécution différée ou échelonnée. Dans les contrats de vente à crédit, de bail avec loyers périodiques ou de prestations de services fractionnées, chaque échéance constitue une obligation distincte. Le créancier ne peut suspendre sa propre prestation qu’en réaction à un défaut de paiement effectivement constaté à l’échéance prévue.

De même, dans les contrats assortis de conditions suspensives, l’obligation ne devient exigible qu’à la réalisation de l’événement prévu. Tant que cette condition ne s’est pas produite, aucune inexécution ne peut être reprochée au débiteur. Toute tentative de suspension anticipée serait juridiquement injustifiée. La doctrine souligne, à cet égard, que l’exigibilité constitue « le filtre initial de légitimité de l’exception d’inexécution »[20]. Elle empêche que ce mécanisme ne soit utilisé comme un instrument de pression prématurée ou stratégique, détaché de toute inexécution réelle.

En outre, l’exigibilité doit être appréciée de manière objective. Il ne suffit pas que le créancier estime subjectivement que son cocontractant tarde à exécuter. Encore faut-il que ce retard soit juridiquement qualifiable au regard des stipulations contractuelles et des usages professionnels[21]. Le simple sentiment d’insatisfaction ne saurait fonder valablement une exception d’inexécution. Cette exigence participe ainsi pleinement de la sécurité juridique. Elle garantit la prévisibilité des comportements contractuels et protège le débiteur contre des suspensions arbitraires. Elle rappelle que l’exception d’inexécution ne saurait être exercée en dehors du cadre normatif fixé par le contrat et par la loi[22].

Cependant, l’exigibilité, à elle seule, ne suffit pas à justifier la suspension de l’exécution. Encore faut-il que l’inexécution constatée présente un caractère suffisamment sérieux pour rompre l’équilibre contractuel. C’est précisément l’étude de cette seconde condition, relative à la gravité du manquement, qui permet d’appréhender les limites substantielles de l’exception d’inexécution. C’est donc à l’analyse de cette exigence de gravité, véritable pivot du contrôle judiciaire, qu’il convient désormais de s’attacher.

B. La gravité suffisante de l’inexécution

Si l’exigibilité préalable de l’obligation constitue la condition temporelle de l’exception d’inexécution, la gravité du manquement en représente indéniablement la condition substantielle. Le droit contemporain des obligations ne se satisfait plus d’une conception purement mécanique de la réciprocité contractuelle. Il exige désormais que la suspension de l’exécution repose sur une atteinte réelle et sérieuse à l’équilibre contractuel[23]. En droit français, cette exigence est expressément consacrée par l’article 1219 du Code civil, qui autorise le refus d’exécuter « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Cette formule, issue de la réforme de 2016, consacre une approche qualitative du manquement, fondée sur l’intensité de l’inexécution et non sur sa seule existence formelle[24]. Cette exigence est pleinement transposable par le jeu combiné de la bonne foi contractuelle, du principe de proportionnalité et du pouvoir d’appréciation du juge en droit ivoirien. Par ailleurs, la jurisprudence ivoirienne, à l’instar de la jurisprudence française antérieure à la réforme, subordonne également l’exercice de l’exception à l’existence d’un manquement suffisamment caractérisé[25].

La gravité de l’inexécution s’apprécie d’abord au regard de son importance économique et fonctionnelle dans l’économie du contrat. Seule une défaillance affectant substantiellement la finalité contractuelle peut justifier la suspension. Une inexécution accessoire, marginale ou ponctuelle demeure, en principe, insuffisante. Ainsi, un retard minime dans un paiement, une imperfection secondaire dans une prestation ou une irrégularité formelle sans incidence réelle ne peuvent légitimement fonder un refus total d’exécution. Une telle réaction apparaîtrait manifestement disproportionnée et contraire à l’exigence de loyauté contractuelle. La doctrine souligne, à cet égard, que l’exception d’inexécution ne constitue pas un droit de représailles, mais un instrument de régulation proportionnée des déséquilibres contractuels[26]. Elle ne saurait servir de prétexte à une rupture déguisée ou à une pression abusive sur le cocontractant.

Cette approche repose sur un véritable contrôle de proportionnalité exercé par le juge. Celui-ci confronte, d’une part, la nature et l’intensité du manquement invoqué et, d’autre part, l’ampleur de la réaction du créancier. Il vérifie que la suspension est adaptée, nécessaire et mesurée[27]. La jurisprudence française illustre régulièrement cette démarche. La Cour de cassation refuse, par exemple, de valider une exception d’inexécution fondée sur un retard insignifiant ou une exécution imparfaite mais substantiellement conforme[28]. De même, elle sanctionne les comportements consistant à suspendre intégralement une prestation en réponse à une inexécution mineure. En droit ivoirien, bien que moins abondante, la jurisprudence adopte une orientation comparable. Les juridictions vérifient que la défaillance invoquée porte atteinte à l’économie du contrat et compromet réellement les intérêts légitimes du créancier[29].

La gravité s’apprécie également en fonction du contexte contractuel. Dans certains contrats à forte intensité économique ou technique, des manquements apparemment mineurs peuvent produire des effets disproportionnés. À l’inverse, dans d’autres hypothèses, des retards ou irrégularités peuvent être tolérés sans remettre en cause l’équilibre global. L’appréciation est donc nécessairement concrète et contextualisée. Elle tient compte de la nature du contrat, de la durée de la relation, des usages professionnels, du comportement antérieur des parties et de la possibilité d’une régularisation rapide[30].

Par ailleurs, la gravité ne se confond pas avec la faute. Une inexécution peut être grave sans être intentionnelle. L’exception d’inexécution n’est pas subordonnée à la mauvaise foi du débiteur, mais à l’impact objectif de son comportement sur l’équilibre contractuel. Cette distinction est essentielle. Elle montre que le mécanisme vise moins à sanctionner moralement qu’à préserver fonctionnellement la relation contractuelle. Il s’inscrit dans une logique pragmatique de protection des intérêts économiques. Enfin, la gravité doit être appréciée au moment où l’exception est invoquée. Une inexécution initialement légère peut, par sa persistance, devenir substantielle. À l’inverse, un manquement grave peut perdre son caractère justifiant si le débiteur manifeste une volonté sérieuse de régularisation[31].

Ainsi comprise, l’exigence de gravité constitue un garde-fou central contre les usages abusifs de l’exception d’inexécution. Elle garantit que ce mécanisme demeure un outil d’équilibre, et non une arme de désorganisation contractuelle. Toutefois, même en présence d’une inexécution grave et exigible, l’exercice de l’exception demeure subordonné au respect d’un devoir fondamental de loyauté. La suspension ne saurait intervenir dans la dissimulation ou la brutalité. Elle doit s’inscrire dans une démarche transparente et responsable. C’est précisément l’analyse de cette exigence d’information et de loyauté, troisième pilier du régime de l’exception d’inexécution, qui permet de parachever l’étude de ses conditions d’exercice.

C. L’obligation d’information et de loyauté

Au-delà de l’exigibilité de l’obligation inexécutée et de la gravité suffisante du manquement, l’exercice légitime de l’exception d’inexécution est subordonné au respect d’une exigence transversale fondamentale : l’obligation d’information et de loyauté. Cette exigence, directement rattachée au principe général de bonne foi contractuelle, vise à encadrer le comportement du créancier qui entend suspendre sa prestation. En droit français, cette obligation est expressément consacrée par l’article 1220 du Code civil, lequel prévoit que la partie qui entend suspendre l’exécution de son obligation en raison d’un risque manifeste d’inexécution doit en informer son cocontractant « dans les meilleurs délais »[32]. Cette disposition consacre l’idée selon laquelle l’exception d’inexécution ne saurait être exercée de manière clandestine, brutale ou déloyale. En droit ivoirien, celle-ci découle naturellement du principe de bonne foi posé à l’article 1134 du Code civil. La bonne foi ne se limite pas à l’exécution matérielle des prestations. Elle impose un comportement loyal, transparent et coopératif dans toutes les phases de la relation contractuelle, y compris lors des situations de crise.

La doctrine souligne, à cet égard, que la bonne foi constitue un véritable standard comportemental, imposant aux parties un devoir de loyauté active dans la gestion des difficultés contractuelles[33]. L’exception d’inexécution ne peut donc être valablement exercée que si elle s’inscrit dans une démarche de dialogue et de responsabilisation. L’obligation d’information préalable poursuit, en premier lieu, une fonction préventive. En avertissant son cocontractant de son intention de suspendre l’exécution, le créancier lui offre une possibilité de régularisation rapide. Il permet ainsi d’éviter l’aggravation inutile du conflit et favorise le maintien du lien contractuel. En second lieu, cette exigence vise à prévenir les ruptures brutales. Une suspension soudaine et inexpliquée peut désorganiser gravement l’activité du débiteur, compromettre ses relations commerciales et porter atteinte à sa réputation. La notification préalable permet d’atténuer ces effets et d’instaurer un climat de prévisibilité. En troisième lieu, l’information préalable contribue à la prévention des malentendus. Dans de nombreux cas, l’inexécution reprochée peut résulter d’un simple retard technique, d’une difficulté passagère ou d’un désaccord d’interprétation. Le dialogue préalable permet de clarifier les positions respectives et d’éviter une escalade contentieuse inutile.

La jurisprudence française illustre régulièrement cette exigence. La Cour de cassation sanctionne les créanciers qui suspendent leur prestation sans avertissement préalable, lorsque cette attitude révèle une volonté de rupture déguisée ou une manœuvre opportuniste[34]. Elle considère alors que l’exception d’inexécution est exercée de mauvaise foi. En droit ivoirien, les juridictions s’inscrivent dans une logique comparable. Elles apprécient le comportement global des parties et sanctionnent les stratégies fondées sur la surprise, la dissimulation ou la rétention d’information. Le juge recherche systématiquement si le créancier a adopté une attitude loyale et proportionnée. Le silence, dans ce contexte, peut être lourd de conséquences juridiques. Lorsqu’un créancier suspend l’exécution sans explication, sans mise en demeure préalable ou sans tentative de dialogue, son comportement peut être interprété comme constitutif de mauvaise foi. Or, la mauvaise foi prive l’exception d’inexécution de toute légitimité[35].

De même, la dissimulation volontaire d’informations essentielles, l’exagération artificielle du manquement ou la manipulation du calendrier contractuel constituent autant de comportements incompatibles avec l’exigence de loyauté. L’exception d’inexécution ne saurait devenir un instrument de pression stratégique ou de déstabilisation économique. La notification préalable ne doit toutefois pas être comprise comme une formalité rigide. Aucun formalisme particulier n’est, en principe, exigé. L’information peut être donnée par lettre, courrier électronique, mise en demeure ou même verbalement, sous réserve d’en rapporter la preuve. L’essentiel réside dans la réalité de l’avertissement et dans sa clarté. Dans certains cas d’urgence extrême, une suspension immédiate peut être admise, notamment lorsque le maintien de l’exécution exposerait le créancier à un préjudice grave et irréversible. Mais même dans ces hypothèses, la loyauté commande une information rapide a posteriori[36]. Ainsi conçue, l’obligation d’information et de loyauté parachève l’encadrement juridique de l’exception d’inexécution. Elle garantit que ce mécanisme demeure un outil de régulation équilibrée, fondé sur la coopération plutôt que sur la confrontation.

L’exigibilité de l’obligation, la gravité du manquement et la loyauté du comportement constituent ainsi les trois piliers indissociables de l’exercice légitime de l’exception d’inexécution. Une fois ces conditions réunies, se pose alors la question essentielle des conséquences juridiques attachées à la suspension de l’exécution. Il convient dès lors d’analyser, dans une perspective systématique, les effets produits par l’exception d’inexécution sur le contrat et sur la situation des parties, ce qui conduit naturellement à l’étude de la troisième partie consacrée aux effets juridiques de ce mécanisme.

III. Les effets juridiques de l’exception d’inexécution

Lorsque les conditions d’exercice de l’exception d’inexécution sont réunies, celle-ci produit des effets juridiques précis sur la relation contractuelle. Elle modifie temporairement l’économie du contrat sans en altérer immédiatement l’existence. Son régime juridique repose ainsi sur un équilibre délicat entre protection du créancier et préservation du lien contractuel.

L’analyse de ces effets impose de distinguer, d’une part, la portée suspensive de l’exception d’inexécution, qui ne remet pas en cause l’existence du contrat (A), d’autre part, sa fonction de moyen de pression extrajudiciaire, qui confère au créancier un pouvoir d’action immédiat (B), et enfin, son éventuelle transformation en instrument de rupture définitive lorsque l’inexécution persiste (C). Ces trois dimensions permettent de comprendre la place singulière qu’occupe ce mécanisme dans l’architecture générale du droit des obligations.

C’est dans cette perspective qu’il convient d’examiner, en premier lieu, la nature fondamentalement provisoire et conservatoire de l’exception d’inexécution.

A. Une suspension temporaire et non une rupture

L’effet principal de l’exception d’inexécution réside dans son caractère essentiellement suspensif. Contrairement à la résolution ou à la résiliation, elle ne met pas fin au contrat. Elle se borne à en paralyser momentanément l’exécution, dans l’attente du rétablissement de l’équilibre contractuel. En droit ivoirien, cette conception découle implicitement de l’économie générale du Code civil. Si l’article 1184 prévoit la résolution judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave, il n’envisage cette sanction qu’en ultime recours, lorsque l’exécution devient définitivement impossible ou dénuée d’intérêt[37]. L’exception d’inexécution s’inscrit, quant à elle, dans une logique conservatoire, destinée à préserver le contrat plutôt qu’à le détruire. La doctrine souligne que l’exception d’inexécution constitue « un mécanisme de gel temporaire des obligations, destiné à provoquer une reprise normale de l’exécution »[38]. Elle n’a pas vocation à rompre le lien contractuel, mais à en restaurer l’équilibre. En droit français, cette analyse est explicitement confirmée par les articles 1219 et 1220 du Code civil, qui organisent une simple faculté de refus ou de suspension, sans remettre en cause la survie du contrat. La réforme de 2016 a ainsi consacré une conception moderne et pragmatique de l’inexécution, privilégiant les solutions intermédiaires à la rupture brutale.

Sur le plan juridique, le contrat demeure donc pleinement valable. Toutes ses clauses continuent de produire leurs effets, à l’exception temporaire des obligations suspendues. Les garanties, les clauses pénales, les obligations accessoires et les engagements de confidentialité subsistent pendant toute la période de suspension. Il en résulte que l’exception d’inexécution ne saurait être assimilée à une exonération définitive de responsabilité. Le débiteur suspendant sa prestation demeure tenu de l’exécuter ultérieurement, dès lors que son cocontractant aura rempli ses propres obligations. Cette logique implique un effet réciproque fondamental : dès que le débiteur défaillant reprend l’exécution, l’autre partie est juridiquement tenue de reprendre immédiatement la sienne. Le maintien de la suspension au-delà de ce point constituerait alors une inexécution fautive[39].

La jurisprudence française a clairement affirmé ce principe, en jugeant que « l’exception d’inexécution cesse de produire effet dès lors que le manquement initial est réparé »[40]. Les juridictions ivoiriennes s’inscrivent dans la même orientation, en sanctionnant les créanciers qui prolongent abusivement la suspension après régularisation. Ce caractère provisoire distingue fondamentalement l’exception d’inexécution de la résolution judiciaire prévue à l’article 1184 du Code civil ivoirien. Alors que la résolution anéantit rétroactivement le contrat et remet les parties dans l’état antérieur, l’exception d’inexécution se contente d’en différer temporairement l’exécution[41].

La distinction est capitale sur le plan pratique. La résolution suppose une intervention judiciaire, des délais procéduraux et un aléa contentieux. L’exception d’inexécution, en revanche, permet une réaction immédiate, tout en laissant ouverte la possibilité d’une continuation contractuelle. Elle apparaît ainsi comme une technique de gestion contractuelle graduée, située à mi-chemin entre l’exécution forcée et la rupture définitive. Elle offre aux parties un espace de négociation implicite, fondé sur la pression juridique et économique. Toutefois, cette souplesse comporte un revers. Une suspension prolongée peut fragiliser durablement la relation contractuelle, désorganiser l’activité économique des parties et compromettre la poursuite du contrat. C’est pourquoi le juge exerce un contrôle attentif sur la durée et les modalités de la suspension.

La doctrine souligne, à cet égard, que l’exception d’inexécution doit être conçue comme un « remède temporaire et proportionné, et non comme une stratégie d’évitement contractuel »[42]. Son efficacité repose précisément sur son caractère transitoire. Ainsi, l’effet suspensif de l’exception d’inexécution constitue le premier pilier de son régime juridique. Il garantit la survie du contrat tout en protégeant le créancier contre l’inertie de son cocontractant. Mais cette suspension ne se limite pas à une simple neutralisation juridique. Elle constitue également un instrument de pression particulièrement puissant, permettant au créancier d’inciter activement son débiteur à reprendre l’exécution. C’est cette dimension stratégique et extrajudiciaire qu’il convient désormais d’analyser.

B. Un moyen de pression extrajudiciaire

L’un des intérêts majeurs de l’exception d’inexécution réside dans son caractère fondamentalement unilatéral. Contrairement aux mécanismes juridictionnels classiques de sanction de l’inexécution, elle peut être mise en œuvre par le créancier sans autorisation préalable du juge et sans formalité procédurale particulière. Cette autonomie d’action confère à ce mécanisme une efficacité immédiate, qui explique sa place centrale dans la pratique contractuelle contemporaine. En droit ivoirien, cette dimension extrajudiciaire découle directement de la force obligatoire des conventions et du principe de bonne foi consacré à l’article 1134 du Code civil. Dès lors que l’équilibre contractuel est rompu par l’inexécution d’une partie, l’autre est légitimement fondée à réagir par ses propres moyens, sans être contrainte d’attendre l’issue, souvent longue et incertaine, d’un contentieux judiciaire.

La doctrine analyse cette faculté comme une forme de « justice contractuelle privée », permettant aux parties d’assurer elles-mêmes le respect de leurs engagements[43]. L’exception d’inexécution devient ainsi un instrument de régulation interne du contrat, qui favorise l’autorégulation des relations juridiques et limite le recours systématique aux tribunaux. Dans cette perspective, le mécanisme participe pleinement à la modernisation du droit des obligations. Il répond aux exigences contemporaines de rapidité, de souplesse et d’efficacité économique. En permettant au créancier d’exercer une pression immédiate sur son débiteur, il contribue à la fluidité des échanges et à la prévention des contentieux prolongés. Le droit français, à travers les articles 1219 et 1220 du Code civil, consacre explicitement cette logique. La réforme de 2016 a ainsi entendu promouvoir une gestion pragmatique des situations d’inexécution, fondée sur la responsabilité directe des parties plutôt que sur une judiciarisation systématique. Cette orientation trouve un écho croissant dans la pratique ivoirienne, où les acteurs économiques privilégient de plus en plus les solutions contractuelles autonomes.

Sur le plan fonctionnel, l’exception d’inexécution agit comme un levier psychologique et économique. La suspension de la prestation prive immédiatement le débiteur défaillant des avantages attendus du contrat, ce qui l’incite fortement à régulariser sa situation. Elle transforme ainsi l’obligation juridique en contrainte concrète, perceptible dans la réalité des échanges[44]. Cette dimension coercitive explique que l’exception d’inexécution soit souvent plus efficace que les sanctions judiciaires différées. Là où une condamnation peut intervenir plusieurs années après le manquement, la suspension intervient immédiatement, au moment même où la défaillance produit ses effets. Toutefois, cette autonomie d’action n’est pas sans danger. En s’exerçant sans contrôle préalable du juge, l’exception d’inexécution expose son auteur à un risque juridique important. Si les conditions légales ne sont pas réunies, la suspension devient elle-même fautive et constitue une inexécution contractuelle susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.

La jurisprudence se montre particulièrement vigilante à cet égard. Les juridictions sanctionnent régulièrement les créanciers qui invoquent abusivement l’exception d’inexécution en l’absence de manquement suffisamment grave ou en violation du principe de proportionnalité[45]. Dans de telles hypothèses, la suspension est assimilée à un comportement déloyal, contraire à l’exigence de bonne foi. En droit ivoirien, cette responsabilité peut être fondée sur l’article 1147 du Code civil relatif à l’inexécution fautive, combiné avec l’article 1134 imposant l’exécution loyale des conventions. Le créancier abusif s’expose alors à une condamnation à des dommages-intérêts, voire à la résolution du contrat à ses torts exclusifs[46]. La doctrine met ainsi en garde contre une utilisation « stratégique » ou « opportuniste » de l’exception d’inexécution, destinée non pas à rétablir l’équilibre contractuel, mais à exercer une pression excessive ou à obtenir un avantage indu[47]. Dans ce cas, le mécanisme perd sa légitimité juridique et devient un instrument d’abus.

L’efficacité extrajudiciaire de l’exception d’inexécution repose donc sur un équilibre délicat. Elle suppose une appréciation rigoureuse de la situation contractuelle, une analyse précise de la gravité du manquement et une anticipation des risques contentieux. Elle impose au créancier une véritable discipline juridique dans l’exercice de ses droits. Si l’exception d’inexécution constitue un outil puissant de régulation contractuelle, elle ne saurait être utilisée comme une arme aveugle. Son autonomie d’action doit toujours s’accompagner d’une vigilance juridique et d’un souci constant de proportionnalité. Lorsque, malgré cette pression extrajudiciaire, le débiteur persiste dans son inexécution et que la suspension ne permet plus de restaurer l’équilibre contractuel, l’exception d’inexécution perd alors sa raison d’être. Elle est appelée à céder la place à des mécanismes plus radicaux, au premier rang desquels figure la résolution du contrat. C’est cette évolution possible du mécanisme qu’il convient désormais d’examiner.

C. La transformation possible en résolution

Lorsque l’inexécution du cocontractant se prolonge dans le temps, s’aggrave ou devient structurelle, l’exception d’inexécution perd progressivement son efficacité. En effet, la simple suspension des prestations ne suffit plus à préserver l’équilibre contractuel lorsque le manquement compromet définitivement la finalité économique et juridique du contrat. Dans une telle hypothèse, la relation contractuelle se vide de sa substance, et la poursuite du lien juridique devient dénuée de sens. Le droit ivoirien, à l’instar du droit français, offre alors au créancier un mécanisme plus radical : la résolution du contrat pour inexécution. L’article 1184 du Code civil ivoirien dispose en ce sens que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement ». Cette disposition consacre la possibilité de mettre fin judiciairement au contrat lorsque l’inexécution revêt un caractère suffisamment grave et durable. La résolution constitue ainsi l’aboutissement logique d’un processus progressif de réaction à l’inexécution. Dans un premier temps, le créancier cherche à préserver le contrat par la suspension provisoire de ses propres obligations. Dans un second temps, lorsque cette stratégie échoue, il est conduit à rompre définitivement le lien contractuel. L’exception d’inexécution apparaît dès lors comme une étape intermédiaire entre la coopération contractuelle normale et la rupture contentieuse du contrat[48].

La doctrine souligne que ce mécanisme progressif permet d’éviter une rupture précipitée des relations contractuelles[49]. Il favorise une gestion graduée des conflits, fondée sur la recherche prioritaire de la continuation du contrat. Ce n’est que lorsque toute perspective de régularisation disparaît que la résolution devient juridiquement et économiquement justifiée. En droit français, cette logique a été renforcée par la réforme de 2016, qui a introduit plusieurs modes de résolution, notamment la résolution judiciaire, la résolution par notification et la clause résolutoire (art. 1224 et s. C. civ.). Bien que ces mécanismes ne soient pas encore systématiquement consacrés en droit ivoirien, la jurisprudence nationale s’inspire largement de cette approche moderne fondée sur la proportionnalité et la progressivité des sanctions[50].

Sur le plan fonctionnel, la transformation de l’exception d’inexécution en résolution repose sur un critère central : la perte d’utilité du contrat. Lorsque l’inexécution prive durablement le créancier de l’avantage essentiel qu’il attendait de la convention, la suspension temporaire devient artificielle. Le contrat ne remplit plus sa fonction économique et sociale, ce qui justifie sa disparition[51]. Cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge. Celui-ci examine la nature du manquement, sa durée, ses conséquences économiques et le comportement global des parties. Une inexécution ponctuelle ou réversible ne saurait en principe justifier la résolution, tandis qu’un manquement répété, volontaire ou structurel fonde légitimement la rupture. La jurisprudence ivoirienne adopte une approche similaire, privilégiant l’analyse concrète des circonstances de chaque espèce. Les juridictions vérifient notamment si le créancier a fait preuve de patience raisonnable, s’il a tenté de favoriser l’exécution et s’il n’a pas contribué lui-même à la dégradation de la relation contractuelle[52].

La résolution produit alors des effets juridiques majeurs. Elle entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et impose aux parties de restituer les prestations déjà exécutées, sous réserve des règles relatives aux contrats à exécution successive. Elle met définitivement fin aux obligations futures et ouvre, le cas échéant, droit à réparation du préjudice subi[53]. Dans cette perspective, l’exception d’inexécution joue un rôle préventif essentiel. Elle permet souvent d’éviter la résolution en incitant le débiteur à régulariser sa situation avant que la rupture ne devienne inévitable. Elle participe ainsi à la préservation du lien contractuel et à la stabilité des relations économiques. Toutefois, lorsque cette fonction préventive échoue, la transformation en résolution apparaît comme une nécessité juridique. Elle consacre l’échec de la coopération contractuelle et marque le passage d’une logique de maintien à une logique de liquidation du rapport d’obligations. Ainsi, loin d’être un mécanisme isolé, l’exception d’inexécution s’inscrit dans une dynamique globale de gestion de l’inexécution, articulée autour de trois phases successives : la tolérance, la suspension et, en dernier recours, la rupture. Cette progression graduée reflète la volonté du droit des obligations de concilier efficacité économique, justice contractuelle et sécurité juridique.

Cette articulation théorique et normative trouve une illustration particulièrement éclairante dans la pratique contentieuse. L’étude des situations concrètes permet de mesurer la portée réelle de l’exception d’inexécution et d’en apprécier les conditions d’application. C’est précisément ce que révèle l’analyse du litige opposant la société LITHIUM à son cocontractant, qui constitue une illustration emblématique de la mise en œuvre de ce mécanisme dans le contexte ivoirien. Il convient donc à présent d’examiner les enseignements tirés de cette affaire hypothétique, afin de mieux comprendre comment les principes étudiés s’appliquent dans la réalité des relations contractuelles.

IV. Application pratique : l’affaire Société LITHIUM c/ Société locataire

Afin d’appliquer notre analyse à un cas d’espèce hypothétique, exposons les faits (A) avant d’en analyser la portée juridique (B).

A. Exposé du cas

La société LITHIUM a vendu comptant à une société spécialisée dans la location de véhicules un lot de 60 voitures électriques qui ont été livrées il y a plus de deux mois. Souhaitant les mettre en location auprès d’une clientèle de particuliers, cette dernière société exigea du vendeur la transmission des documents administratifs nécessaires à la mise en circulation des véhicules.

La société LITHIUM, prétextant l’absence de paiement intégral du prix de vente, en fit la condition de leur remise. Mécontente de la tournure des événements, l’acheteur assigna le vendeur en justice pour qu’il soit condamné à les lui transmettre et sollicita au surplus 250 000 000 FCFA de dommages et intérêts.

La société LITHIUM n’est pas inquiète car elle estime que son comportement est tout à fait légitime compte tenu de l’inexécution contractuelle de l’acheteur, qui n’avait versé qu’un acompte de 50 000 000 FCFA sur les 250 000 000 FCFA constituant le prix de vente.

B. Analyse juridique

Dès lors que le vendeur n’a pas accordé à l’acheteur de délai de paiement, il n’est obligé de délivrer la chose faisant l’objet de la vente que s’il a obtenu le paiement du prix convenu. Cette règle, envisagée à l’article 1612 du Code civil ivoirien, est une parfaite illustration de l’exception d’inexécution: tant que je ne suis pas payé, je ne remets pas à l’acheteur la chose vendue!

Étant donné que le vendeur a la possibilité de retenir la chose elle-même en cas de défaillance de l’acquéreur dans le paiement du prix de vente, c’est sans surprise que la jurisprudence admet qu’il a un droit de rétention sur tous les accessoires de cette chose.

En l’espèce, aucun délai n’était accordé par le vendeur à l’acheteur puisque le lot de voitures a été vendu « comptant ». La société LITHIUM était donc en droit de refuser la livraison des véhicules. Mais puisqu’ils avaient déjà été remis, le seul moyen de pression dont elle disposait était de refuser de transmettre les documents administratifs requis. Or, ces documents étant des accessoires de la chose vendue au sens de l’article 1615 du Code civil ivoirien, son comportement n’était clairement pas illicite compte tenu de la défaillance évidente de l’acheteur, qui n’avait même pas payé le quart du prix de vente! Il est donc fortement probable que le juge saisi de ce litige légitimera ce procédé et rejettera toutes les demandes formées par l’acheteur.

CONCLUSION

L’exception d’inexécution constitue indéniablement l’un des mécanismes les plus efficaces du droit des obligations pour préserver l’équilibre contractuel. Fondée sur la logique de réciprocité des engagements, elle permet à une partie de ne pas subir passivement la défaillance de son cocontractant, en suspendant légitimement l’exécution de sa propre prestation. Elle consacre ainsi l’idée selon laquelle nul ne saurait exiger l’exécution parfaite d’un contrat tout en se soustrayant lui-même à ses obligations.

En droit ivoirien, ce mécanisme, bien qu’il ne fasse pas l’objet d’une consécration textuelle explicite, trouve un fondement solide dans plusieurs dispositions essentielles du Code civil, notamment les articles 1134, 1184, 1612 et 1615. Ces textes, interprétés de manière combinée par la jurisprudence et la doctrine, permettent de dégager un véritable régime juridique de l’exception d’inexécution, fondé sur la bonne foi, la proportionnalité et la protection de l’équilibre contractuel. La comparaison avec le droit français, notamment depuis la réforme de 2016, révèle d’ailleurs une convergence progressive vers un encadrement normatif plus précis, reposant sur la gravité du manquement, l’exigibilité des obligations et l’exigence de loyauté dans l’exercice du droit de suspension.

L’étude des conditions et des effets de l’exception d’inexécution met en lumière sa nature profondément ambivalente. D’un côté, elle constitue un instrument de justice contractuelle, permettant au créancier de réagir rapidement et efficacement face à l’inexécution, sans recourir immédiatement au juge. Elle favorise ainsi la responsabilisation des parties, la prévention des litiges et le maintien du lien contractuel. De l’autre côté, son caractère unilatéral et extrajudiciaire comporte des risques importants, en particulier lorsque ce mécanisme est invoqué de manière excessive, disproportionnée ou de mauvaise foi.

L’efficacité de l’exception d’inexécution repose donc essentiellement sur une utilisation mesurée, réfléchie et juridiquement fondée. Lorsqu’elle est exercée sans discernement, elle peut devenir une source d’insécurité juridique, de blocage économique et de contentieux prolongé. Elle risque alors de détourner sa finalité première, qui est la restauration de l’équilibre contractuel, pour devenir un instrument de pression abusive. Dans ce contexte, le rôle du juge demeure central. Par son contrôle rigoureux des conditions d’exercice du mécanisme, il garantit que l’exception d’inexécution demeure conforme à sa vocation régulatrice. Il veille notamment au respect du principe de proportionnalité, à l’exigence de bonne foi et à la préservation de l’intérêt économique du contrat. Cette intervention juridictionnelle contribue à renforcer la crédibilité et la sécurité du dispositif.

L’enjeu contemporain est dès lors de faire de l’exception d’inexécution non un moyen de paralysie contractuelle, mais un véritable levier de responsabilisation des cocontractants. Elle doit être conçue comme un outil de dialogue juridique, incitant les parties à rétablir rapidement l’exécution normale de leurs obligations, plutôt que comme un instrument de rupture ou de confrontation. Dans un contexte marqué par la complexification croissante des relations économiques, la multiplication des contrats à long terme et l’internationalisation des échanges, l’exception d’inexécution apparaît plus que jamais comme un mécanisme stratégique du droit des obligations. Son évolution future devra s’inscrire dans une logique de consolidation normative, de formation juridique des acteurs économiques et de renforcement de la culture de la bonne foi contractuelle.

Ainsi comprise et encadrée, l’exception d’inexécution peut pleinement jouer son rôle de régulateur des rapports contractuels, en conciliant efficacité économique, justice juridique et stabilité des relations privées, au service d’un droit des contrats moderne, équilibré et responsable.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Consultant-Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

[1] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 2022, p. 503.

[2] Code civil ivoirien, art. 1134.

[3] Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ, 2020, p. 387.

[4] J.-L. Aubert, É. Savaux et J. Flour, Droit civil : les obligations, Sirey, 2024, p. 410.

[5] B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2020, p. 275.

[6] Ibid., p. 542.

[7] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Op. cit., p. 507.

[8] Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Op. cit., p. 389.

[9] J.-L. Aubert, É. Savaux et J. Flour, Op. cit., p. 417.

[10] . Fages, Op. cit., p. 547.

[11]  Cass. Soc. 29 mars 1995, n° 93-41863, Bull. Civ. V, n° 111.

[12] D. Mazeaud, « La réforme du droit français des contrats », La lettre de France, 44, RJT, 2017, pp. 243-356.

[13] J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux, Les obligations. tome. 1 : l’acte juridique, 14^e éd., Sirey, coll. « Université », 2010, n° 246 s.

[14] Cour d’Appel d’Abidjan, 4^e chambre civile, commerciale et administrative, Arrêt civil n°772 du 18/12/2018, CIGEMATE c/ SOREF CI.

[15] A. A. Diouf, « Repenser le droit civil en Afrique noire francophone », Revue internationale de droit comparé 2022/2, 74, Éditions Société de législation compare, 2022, pp. 369-387.

[16] Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Op. cit., p. 395.

[17] J.-L. Aubert, É. Savaux et J. Flour, Op. cit., p. 421.

[18] Code civil ivoirien, art. 1134.

[19] Com. 10 juillet 2007, n° 966 ; D. Mazeaud, La politique contractuelle de la Cour de cassation, Mélanges Jestaz, Dalloz, 2006, p. 371, n° 16.

[20] Fages, Op. cit., p. 550.

[21] C. Popineau-Dehaullon, Les remèdes de justice privée à l’inexécution du contrat : Etude comparée, LGDJ, 2008, p. 98.

[22] H. Mazeaud, L. Mazeaud, F. Chabas, L. Mazeaud et J. Mazeaud, Leçons de droit civil, Tome II, Montchrestien, 1994, p. 112.

[23] C. Popineau-Dehaullon, Op.cit., p. 103.

[24] Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 1219 C. civ. fr.

[25] Cour d’Appel d’Abidjan, Op. cit.

[26] Fages, Op. cit., p. 552.

[27] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Op. cit., p. 551.

[28] Civ. 1^re, 18 déc. 2024, n° 24-14.750.

[29] A.-M. H. Assi-Esso, Cours de droit civil : Les obligations, Abidjan, Cours polycopié, 2023, p. 41.

[30] Fages, Op. cit., p. 551.

[31] C. trav. Bruxelles, 7 mars 2025, R.G. 2024/AB/434, 2024/AB/435 et 2024/AB/436.

[32] Code civil français, art. 1220, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

[33] Popineau-Dehaullon, Op.cit., p. 108.

[34] Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletin.

[35] Com. 18 janv. 2011, n° 09-69.831.

[36] C. Popineau-Dehaullon, Op.cit., p. 112.

[37] Code civil ivoirien, art. 1184.

[38] J. Ghestin, Traité de droit civil : La formation du contrat, LGDJ, 4^e édition, 2013, p. 240.

[39] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Op. cit., p. 560.

[40] Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.963, Publié au bulletin.

[41] A.-M. H. Assi-Esso, Op. cit., p. 53.

[42] Fages, Op. cit., p. 557.

[43] C. Popineau-Dehaullon, Op.cit., p. 115.

[44] Ibid., p. 119.

[45] J. Pinier-Rafer, Les sanctions unilatérales de l’inexécution du contrat, Thèse de doctorat, Université Jean Moulin- Lyon III, 2023, p. 167.

[46] Code civil ivoirien, art. 1147.

[47] A. H. Chafiaa, L’abus dans l’exécution du contrat, L’Harmattan, 2020, p. 147.

[48] Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Op. cit., p. 401.

[49] J. Ghestin, Op. cit., p. 247.

[50] D. Mazeaud, Op. cit.

[51] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Op. cit., p. 571.

[52] Com. 22 nov. 2023, n° 22-16.514 ; Com. 10 févr. 2009, n° 08-12.415 : RTD civ. 2009. 318, obs. B. Fages

[53] J.-L. Aubert, É. Savaux et J. Flour, Op. cit., p. 422.

Le droit et le temps entretiennent depuis toujours une relation ambivalente : le premier se veut immuable, garant de la stabilité sociale et de la prévisibilité juridique, tandis que le second, irréversible et indifférent, use progressivement toutes les certitudes. Ce dilemme entre le temps et le droit se manifeste de manière éclatante dans la théorie de la prescription extinctive, par laquelle l’écoulement du temps peut effacer un droit qui, pourtant, existait légitimement. Ce mécanisme, loin d’être anecdotique, illustre le choix du législateur d’accorder au temps une valeur normative, en faisant de la durée un facteur de stabilité et de paix sociale. Autrement dit, le droit accepte que la négligence ou l’inaction prolongée d’un titulaire de droit fasse naître, non seulement une insécurité pour lui, mais une sécurité pour autrui, une sorte d’équilibre entre mémoire et oubli juridique.

La prescription extinctive se définit comme le mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. En droit ivoirien, l’article 2219 du Code civil énonce une formule plus large : « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». Ainsi, contrairement à la version française réformée en 2008, qui distingue nettement prescription extinctive et prescription acquisitive, le Code civil ivoirien conserve une approche unitaire, englobant aussi bien la perte d’un droit par inaction que l’acquisition d’un droit par possession prolongée. Cette approche classique, héritée du Code Napoléon de 1804, repose sur deux fondements essentiels : la sécurité juridique et la sanction de la négligence. D’une part, il s’agit d’éviter que des litiges anciens, dont la preuve serait difficile ou impossible, ne viennent troubler la paix des relations sociales et économiques ; d’autre part, la prescription punit celui qui, par son inertie, a laissé s’éteindre son droit sans en réclamer l’exécution dans le délai imparti[1].

La prescription, en ce sens, joue un rôle de régulateur temporel des rapports juridiques : elle assure un équilibre entre la protection des créanciers diligents et la sécurité des débiteurs qui ne doivent pas vivre éternellement sous la menace d’une action. Comme l’explique le professeur François Terré, « le temps devient un acteur du droit, un agent de pacification qui transforme le non-usage du droit en extinction du droit lui-même »[2].

En Côte d’Ivoire, le régime de la prescription demeure fondé sur les textes du Code civil de 1964, largement inspiré du modèle français antérieur à la réforme de 2008. Ainsi, le délai de prescription de droit commun reste fixé à trente ans, en vertu de l’article 2262 du Code civil ivoirien, là où le droit français a adopté un délai plus court de cinq ans (art. 2224 C. civ. fr.). Cette différence traduit deux philosophies : le droit ivoirien privilégie la stabilité et la conservation des droits, tandis que le droit français tend vers la rapidité et la fluidité des échanges. Pourtant, la multiplication de délais spéciaux en droit ivoirien, notamment en matière de travail, de consommation ou d’assurance (avec le Code CIMA) témoigne d’une adaptation progressive aux exigences de la vie économique moderne[3].

La prescription n’est cependant pas qu’un simple mécanisme technique. Elle pose une question éthique et juridique: comment concilier la stabilité nécessaire des rapports sociaux avec la protection du droit subjectif individuel ? Si le temps doit faire taire certaines prétentions, il ne saurait effacer toute injustice. C’est pourquoi la prescription est encadrée par des règles précises: elle ne commence à courir qu’à partir d’un moment défini (le point de départ), peut être suspendue dans certaines circonstances (par exemple, en cas d’incapacité) ou interrompuepar des actes significatifs (comme une reconnaissance de dette ou une assignation en justice). Ces distinctions traduisent une volonté d’équilibre entre rigueur et équité, entre oubli et mémoire du droit.

Le droit français, après sa réforme, a affiné cette logique en introduisant des règles de point de départ subjectif, le délai ne commence à courir que lorsque le titulaire a « connu ou aurait dû connaître » les faits lui permettant d’agir (art. 2224 C. civ. fr.) tandis que le droit ivoirien demeure fidèle à une conception objective, fondée sur l’exigibilité de la créance. Cette divergence montre que le rapport au temps juridique est aussi un choix culturel et institutionnel : là où le système français favorise la réactivité, le système ivoirien privilégie la stabilité[4].

Ainsi, la question qui se pose est essentielle : dans quelle mesure le temps peut-il faire disparaître une obligation civile ou contractuelle en droit ivoirien ? Cette interrogation renvoie autant à la nature du temps juridique qu’à la logique de responsabilité qu’il sous-tend : la prescription n’est pas un hasard, mais une récompense pour la vigilance et une sanction pour la négligence.

Pour y répondre, il conviendra d’abord d’examiner le principe général de la prescription extinctive en droit ivoirien, ses fondements et son articulation avec les délais spéciaux (I), avant d’analyser le déroulement concret de la prescription, son point de départ, ses causes de suspension et ses modes d’interruption (II). Nous verrons ensuite les régimes particuliers, notamment celui des contrats d’assurance régis par le Code CIMA, qui illustre la rigueur du formalisme en matière de preuve (III). Puis, une analyse critique permettra de dégager les perspectives d’évolution du système ivoirien vers une meilleure cohérence et harmonisation régionale (IV) et enfin, un cas pratique de mise en application.

I. LE PRINCIPE GÉNÉRAL DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE EN DROIT IVOIRIEN

L’étude du régime de la prescription extinctive en droit ivoirien impose d’abord de revenir aux principes généraux qui en structurent la logique et en déterminent la portée. En effet, ce mécanisme, au cœur de la sécurité juridique, organise l’extinction des droits par l’écoulement du temps et contribue ainsi à stabiliser les relations juridiques. Pour en comprendre la dimension normative et les implications pratiques, il convient d’examiner, d’une part, la notion même de prescription, ses fondements théoriques et la portée juridique qui lui est reconnue dans l’ordre interne (A), et, d’autre part, la diversité des délais qui lui sont applicables, qu’il s’agisse du délai de droit commun ou des nombreux délais spéciaux prévus par les législations sectorielles (B).

A. Définition, fondements et portée juridique

La prescription, loin d’être un simple mécanisme technique relégué aux marges du droit civil, constitue l’une des institutions les plus fondamentales de l’ordre juridique. En Côte d’Ivoire, son importance apparaît avec force dès l’article 2219 du Code civil, qui en donne une définition classique mais d’une portée considérable : « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi »[5]. Cette formulation, héritée du Code Napoléon de 1804, exprime l’essence même du rapport complexe entre le temps et le droit : acquérir un droit par la seule durée, ou s’en libérer en laissant s’écouler le temps sans agir.

La prescription a donc une nature ambivalente : elle peut être acquisitive, permettant d’obtenir un droit réel par la possession prolongée, ou extinctive, entraînant la disparition d’un droit par l’inaction de son titulaire. Dans le cadre qui nous occupe, il s’agit exclusivement de la prescription extinctive, c’est-à-dire du mécanisme par lequel une obligation ou un droit subjectif disparaît du fait de la passivité prolongée du créancier. Cette extinction n’efface pas la créance dans sa dimension morale ou naturelle, mais elle prive son titulaire de toute action judiciaire, de sorte qu’il reste détenteur d’un droit « imparfait », comparable à une obligation naturelle au sens du droit civil[6].

Le fondement de la prescription extinctive repose sur une double logique parfaitement assumée par le législateur ivoirien. Elle poursuit d’abord un objectif de stabilité des rapports juridiques. La société ne saurait tolérer que des litiges anciens et incertains puissent être invoqués indéfiniment, au risque de fragiliser les transactions, les patrimoines et la paix sociale. Comme l’enseignait déjà Portalis, « il faut que les affaires humaines aient un terme »[7]. La prescription extirpe ainsi le droit du passé pour éviter l’enlisement dans des revendications interminables. Le second fondement est la sanction de la négligence du titulaire du droit. Celui qui reste inactif durant une longue période est réputé avoir négligé son intérêt ou renoncé implicitement à faire valoir son droit. Le droit ivoirien se fait l’écho de cette philosophie en conférant à la prescription un effet automatique, qui ne nécessite aucune démarche du débiteur : il lui suffit de l’invoquer comme une exception pour que l’action du créancier soit déclarée irrecevable. Cette logique de responsabilité individuelle à l’égard de son propre droit est largement analysée par la doctrine comme une manifestation de la vertu civique de la vigilance[8].

Une particularité essentielle du droit ivoirien réside dans l’absence de distinction textuelle entre prescription extinctive et forclusion. Alors que le Code civil français, dans sa version issue de la réforme de 2008, distingue clairement prescription (extinction d’un droit par inaction) et forclusion (déchéance d’un droit par l’expiration d’un délai préfix), le Code civil ivoirien demeure fidèle à l’ancienne construction unitaire. Aucune disposition ne définit spécifiquement la forclusion ni ne l’oppose à la prescription. Les délais préfix existent pourtant en droit ivoirien, mais ils résultent de textes spéciaux (ex : droit du travail, contentieux administratif, consommation) et non d’un cadre général comme en France[9]. Cette différence souligne un décalage conceptuel important : le système ivoirien met l’accent sur la prescription comme mécanisme général, tandis que le droit français distingue deux régimes aux effets distincts. Cette absence de distinction est partiellement compensée par l’article 2264 du Code civil ivoirien, qui précise que « les règles de la prescription sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres »[10]. Cette disposition joue un rôle analogue à l’article 2223 du Code civil français, selon lequel les règles générales de prescription ne font pas obstacle à l’existence de délais spéciaux. Ainsi, le droit ivoirien consacre implicitement la coexistence de délais généraux (au titre XX du Code civil) et de délais spéciaux prévus dans d’autres législations.

La comparaison avec les articles 2219 à 2223 du Code civil français permet de mesurer l’évolution doctrinale et législative opérée en France et sa relative absence en Côte d’Ivoire. Le droit français affirme, à l’article 2219, que la prescription extinctive est « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », formulation plus précise et plus restrictive que celle du droit ivoirien. L’article 2220 souligne que les délais de forclusion ne sont pas régis par ce titre, consacrant la séparation conceptuelle évoquée ci-dessus. L’article 2221, quant à lui, établit que la prescription est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte, ouvrant la voie à des règles de conflit de lois spécifiques. Enfin, l’article 2222 traite des effets de la loi nouvelle sur les prescriptions en cours, tandis que l’article 2223 consacre l’application des règles spéciales.

En Côte d’Ivoire, ces dispositions n’ont pas d’équivalents textuels stricts. Cela ne signifie pas que le système ivoirien est moins cohérent, mais simplement qu’il demeure fidèle à une conception plus traditionnelle, qui repose sur l’importance de la prescription trentenaire comme règle de base. La doctrine ivoirienne souligne d’ailleurs que ce choix s’explique par la volonté du législateur d’offrir une protection maximale aux titulaires de droits, dans un contexte où la circulation des informations, des preuves et des actes juridiques est parfois plus difficile qu’en Europe[11]. Ainsi, la prescription extinctive en droit ivoirien constitue-t-elle un instrument de pacification juridique, de responsabilisation des acteurs et de consolidation des structures sociales et économiques ? Son rôle est majeur : elle garantit l’équilibre entre la pérennité des droits et la nécessité de clore les litiges anciens. Cependant, sa mise en œuvre n’est intelligible qu’à la lumière de son déroulement concret, qui nécessite une étude du point de départ du délai, de ses causes de suspension et de ses modalités d’interruption.

B. Les délais de prescription : droit commun et délais spéciaux

Si la définition générale de la prescription fournit la clef de voûte du système ivoirien, l’étude des délais permet d’en comprendre la mécanique réelle. Le droit ivoirien, fidèle à l’architecture originelle du Code civil napoléonien, repose encore très largement sur un délai de droit commun de trente ans, consacré par l’article 2262 du Code civil, aux termes duquel : « Toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi »[12]. Ce délai trentenaire constitue la colonne vertébrale du régime ivoirien de la prescription extinctive. Il s’agit d’un délai universel, s’appliquant par principe à toutes les actions, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Sa justification repose, d’une part, sur la volonté de reconnaître un temps suffisamment long pour que les titulaires de droits puissent surmonter les obstacles matériels ou sociaux entravant l’exercice de leurs actions ; et, d’autre part, sur l’exigence de stabilité des situations juridiques.

La doctrine ivoirienne insiste depuis longtemps sur le fait que ce délai correspond à un compromis entre rigueur et réalisme. Le professeur Assi-Esso rappelle ainsi que « la prescription trentenaire demeure adaptée aux réalités locales, où l’accès aux archives, aux actes d’état civil et aux pièces contractuelles peut révéler de grandes incertitudes matérielles »[13]. Dans ce sens, la durée longue vise à protéger les justiciables d’une extinction trop rapide de leurs droits.

La force du délai trentenaire est telle qu’il constitue le régime de droit commun, c’est-à-dire la règle qui s’applique systématiquement à défaut de délai spécial plus court. Ceci distingue fortement le droit ivoirien du droit français contemporain, où le délai de droit commun n’est plus de trente ans, mais de cinq ans depuis la réforme de 2008[14]. Cette réforme française, inspirée par les impératifs de rapidité des échanges et la nécessité de limiter la durée des incertitudes juridiques, n’a pas été transposée en Côte d’Ivoire. Le système ivoirien n’a donc pas adopté le délai quinquennal général et demeure fidèle au modèle traditionnel. Cette différence n’est pas purement théorique : elle a des conséquences considérables en matière contractuelle, délictuelle, immobilière et bancaire. En France, la plupart des actions personnelles doivent être exercées dans les cinq ans ; en Côte d’Ivoire, elles peuvent encore l’être jusqu’à trente ans, sauf disposition spéciale. La prudence s’impose alors aux praticiens, car certaines transpositions ou interprétations doctrinales françaises sont parfois incompatibles avec le cadre ivoirien. Cependant, malgré la prédominance du délai trentenaire, il existe en droit ivoirien une multitude de délais spéciaux, épars dans diverses législations sectorielles. Ces délais témoignent d’une volonté plus récente d’adapter la prescription aux particularités de certains domaines, en particulier ceux où la rapidité et la sécurité économique exigent une plus grande réactivité des parties.

Plusieurs matières ont vu apparaître des délais courts, parfois très stricts : en droit du travail, certaines actions liées à la rupture du contrat sont enfermées dans des délais réduits. Par exemple, l’action en contestation de licenciement est soumise à un délai court (un an selon les textes et la jurisprudence sociale), en cohérence avec la vocation protectrice du droit du travail ; en droit de la consommation, la loi ivoirienne imposant des obligations précises au professionnel prévoit également des délais pour agir. Les articles 10 à 12 de la loi relative à la protection du consommateur contiennent des mécanismes de délai de réflexion ou de rétractation, mais aussi des délais pour dénoncer certains manquements ; en matière d’assurance, le délai spécial est particulièrement remarquable. Le Code CIMA, applicable dans tous les États membres, dont la Côte d’Ivoire, consacre dans son article 28 une prescription biennale pour toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance : « Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance »[15]. Ce délai, exceptionnellement court par rapport à la trentenaire civile, est justifié par le besoin d’assurer une stabilité et une rapidité des règlements de sinistres. Il connaît toutefois des aménagements, notamment lorsque l’assuré ignorait l’existence du sinistre ou lorsque l’action a pour origine le recours d’un tiers ; en matière commerciale, bien que le droit ivoirien n’ait pas de Code de commerce unifié, certains délais spéciaux existent dans des législations sectorielles, notamment pour les pratiques commerciales, les actes de banque ou certaines responsabilités particulières.

Cette tendance à la multiplication des délais spéciaux démontre que, malgré l’absence de réforme générale comparable à celle du droit français, le droit ivoirien s’oriente progressivement vers un système plus nuancé, où la prescription n’est plus uniquement trentenaire mais s’adapte aux logiques propres à chaque domaine. Toutefois, ces délais courts demeurent des exceptions, et l’hégémonie de la prescription trentenaire continue de structurer l’ensemble du droit civil ivoirien. On comprend enfin que la coexistence entre délai de droit commun long et délais spéciaux courts peut générer des difficultés pratiques, notamment lorsque la qualification de l’action est incertaine. C’est pourquoi la doctrine recommande une extrême vigilance dans l’identification du délai applicable. La jurisprudence ivoirienne, elle aussi, tend à rappeler que le délai spécial, en tant que lex specialis, doit toujours primer lorsqu’il existe, même s’il est plus sévère.

Ainsi, le paysage des prescriptions en Côte d’Ivoire est composé d’un socle solide, la prescription trentenaire, auquel s’ajoutent des délais spéciaux reflétant la modernisation progressive du droit. L’étude de ce régime ne serait toutefois pas complète sans aborder les mécanismes du point de départ, de la suspension et de l’interruption, qui déterminent la vie même du délai prescriptif, objets de la section suivante.

II. LE COURS DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

L’analyse du régime de la prescription extinctive exige ensuite de s’intéresser à la manière dont s’écoule concrètement le délai, élément déterminant pour apprécier l’acquisition ou la perte d’un droit. Le cours de la prescription obéit en effet à des règles précises visant à garantir un équilibre entre la sécurité juridique et la protection des titulaires de droits. Il convient ainsi d’examiner, d’une part, les critères permettant de fixer le moment à partir duquel la prescription commence à courir, puisqu’il s’agit de la première étape décisive pour déterminer la validité d’une action en justice (A), et, d’autre part, les différentes causes de suspension susceptibles d’interrompre temporairement l’écoulement du délai, ainsi que les effets juridiques qui en résultent (B).

A. Le point de départ de la prescription

La détermination du point de départconstitue l’une des étapes les plus délicates dans l’analyse de la prescription extinctive. En effet, connaître la durée du délai ne suffit jamais : encore faut-il savoir quand il commence à courir, car c’est à partir de cette date que l’inaction du titulaire devient juridiquement lourde de conséquences. Le droit ivoirien, fidèle au modèle napoléonien originel, n’a pas adopté une formulation aussi détaillée que celle du droit français contemporain. Toutefois, des principes constants émergent de la lettre de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence. Le principe généralement admis est que la prescription commence à courir le jour où la créance devient liquide et exigible. Cette approche s’inscrit dans la logique classique selon laquelle un droit ne peut s’exercer que lorsqu’il est né et que ses éléments essentiels sont déterminés. La créance doit donc être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être déterminé ou déterminable, et exigible, c’est-à-dire qu’aucun terme suspensif ne fait encore obstacle à sa mise en œuvre. La doctrine rappelle que « l’exigibilité constitue la clef de voûte du mécanisme prescriptif, car un droit qui ne peut être réclamé ne peut non plus s’éteindre »[16].

L’application de ce principe conduit à distinguer plusieurs situations pratiques. Dans les contrats à exécution différée, le délai de prescription ne commence à courir qu’à l’expiration du délai prévu par les parties pour l’exécution de l’obligation. Ainsi, lorsqu’un débiteur s’engage à payer une somme le 30 du mois, le délai de prescription commence non pas au jour de la conclusion du contrat, mais à partir de la date d’exigibilité, c’est-à-dire le 30. Cette solution découle du principe même de l’exigibilité, mais elle s’ancre aussi dans le raisonnement protecteur selon lequel le créancier ne peut être sanctionné pour ne pas avoir agi à un moment où il ne pouvait juridiquement rien exiger.

La situation est similaire pour les obligations conditionnelles. Lorsqu’une obligation dépend d’une condition suspensive, le délai de prescription ne court qu’à compter de la réalisation de cette condition. La doctrine ivoirienne rappelle ainsi que « la condition suspend l’existence même du droit ; tant qu’elle n’est pas levée, il n’y a ni droit, ni prétention, ni délai »[17]. À l’inverse, lorsque l’obligation est assortie d’une condition résolutoire, le délai commence à courir dès la naissance du droit, même si celui-ci est susceptible de disparaître ultérieurement. Cette analyse trouve son illustration dans de nombreux contentieux contractuels. Dans le cas, par exemple, d’une obligation de payer un prix après réception d’un bien ou d’un service, l’exigibilité dépend de l’accomplissement préalable de la prestation. Ainsi, si la facture n’est émise qu’après prestation, c’est à cette date que commence le délai. La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a déjà rappelé que « le délai de prescription ne peut courir qu’à compter du moment où le créancier est en mesure de connaître la réalité et le montant de sa créance »[18], confirmant l’importance du critère de la liquidité.

Le droit ivoirien, dans sa structure actuelle, ne contient cependant pas de disposition générale équivalente à l’article 2224 du Code civil français, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cette « règle de la connaissance » constitue l’une des innovations majeures de la réforme française de 2008, fondée sur l’idée de ne pas sanctionner le créancier qui ignore légitimement l’existence de son droit. Cette différence est importante : en droit français, la découverte tardive du dommage, d’une irrégularité contractuelle ou d’un manquement peut repousser le point de départ du délai. En droit ivoirien, en revanche, cette flexibilité n’existe pas dans le Code civil. Le point de départ demeure principalement objectif, sauf dispositions spéciales. Cette distinction explique pourquoi la prescription trentenaire peut parfois produire des effets particulièrement rigoureux ou, au contraire, indûment permissifs, selon que le créancier découvre tardivement ou non l’existence de sa créance. Cependant, certains textes spéciaux ivoiriens introduisent une logique plus proche du modèle français. En matière d’assurance, par exemple, l’article 28 du Code CIMA prévoit que la prescription biennale ne court, en cas de sinistre, « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Le droit des assurances adopte donc, sur ce point, une véritable logique de connaissance, témoignant d’une influence directe du droit français des assurances.

La comparaison entre ces deux approches permet de mesurer les enjeux d’une éventuelle réforme en Côte d’Ivoire. Certains auteurs recommandent d’introduire dans le Code civil la règle de la connaissance afin de renforcer l’équité du système. Selon BONY S., « l’absence d’une règle générale sur la connaissance fragilise la cohérence du droit ivoirien et conduit parfois à priver le créancier d’une protection élémentaire lorsque les faits générateurs lui échappent »[19]. D’autres, au contraire, estiment qu’une telle réforme risquerait de multiplier les litiges sur la date de découverte, rendant la prescription plus incertaine. Il n’en demeure pas moins que, dans l’état actuel du droit, la détermination du point de départ de la prescription en Côte d’Ivoire repose principalement sur des critères objectifs : liquidité et exigibilité, complétés par des règles spéciales. Comprendre ces critères est essentiel pour appréhender correctement le régime des délais, mais aussi pour évaluer la portée des mécanismes de suspension et d’interruption, dont l’articulation fait l’objet de la section suivante.

B. Les causes de suspension et leurs effets

La suspension de la prescription constitue un mécanisme essentiel destiné à tempérer la rigueur du principe selon lequel le temps qui passe fait du tort au titulaire d’un droit. Contrairement à l’interruption, qui efface rétroactivement tout le délai déjà écoulé, la suspension opère comme une parenthèse juridique : elle met simplement en pause le délai sans l’anéantir. Lorsque la cause de suspension disparaît, le délai reprend son cours là où il s’était arrêté. Cette distinction, fondamentale en théorie comme en pratique, permet d’assurer un certain équilibre entre la protection du créancier et le souci de stabilité des situations juridiques. En droit ivoirien, la suspension n’est pas régie par un ensemble de dispositions générales équivalentes à celles du Code civil français contemporain. La législation ivoirienne, demeurée proche du modèle napoléonien ancien, ne consacre pas une énumération exhaustive des causes de suspension dans le titre consacré à la prescription. Toutefois, une lecture combinée des règles du Code civil, d’autres textes spéciaux (notamment le Code CIMA) et de la jurisprudence permet de dégager les principales hypothèses reconnues par le droit positif.

La première cause de suspension est celle liée à la protection des personnes incapables, notamment les mineurs. Selon la doctrine classique, « la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité légale d’agir »[20]. Cette formule, héritée du droit français, irrigue la jurisprudence ivoirienne, même en l’absence d’un texte formel dans le Code civil. Le principe est que l’incapacité juridique prive l’intéressé de la possibilité de défendre seul ses droits, justifiant que le temps ne lui soit pas opposé. Il en résulte que, tant que l’incapacité persiste, le délai de prescription demeure suspendu. Toutefois, cette protection n’est pas absolue : certaines législations spéciales prévoient expressément que la prescription court malgré l’incapacité, notamment en matière de responsabilité médicale ou d’assurance. Le Code CIMA, par exemple, ne mentionne pas l’incapacité comme cause de suspension, ce qui laisse à la jurisprudence le soin de concilier les textes avec les principes généraux[21].

La suspension intervient également lorsque les parties s’engagent dans une procédure de médiation ou de règlement amiable. Ce mécanisme, très utilisé dans les contentieux civils et commerciaux, repose sur l’idée qu’il serait contraire à l’équité de sanctionner un créancier pour n’avoir pas saisi le juge alors même qu’il tentait de résoudre amiablement le litige. La jurisprudence française reconnaît de longue date cette cause de suspension, consacrée notamment par l’article 2238 du Code civil français modifié en 2008. En droit ivoirien, bien que le Code civil ne contienne pas de disposition équivalente, la loi n° 93-671 du 9 août 1993 relative à l’arbitrage, ainsi que les pratiques judiciaires, conduisent à admettre que la médiation suspend le cours de la prescription[22]. La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a déjà jugé qu’un créancier ne pouvait être réputé négligent lorsqu’il participait de bonne foi à une médiation organisée conformément à la loi[23].

Une troisième cause de suspension, reconnue tant par la doctrine que par la jurisprudence, réside dans la force majeure, entendue comme tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur rendant impossible l’exercice du droit. Comme l’explique Yougbaré I., « le créancier ne peut être tenu d’agir lorsque toute action est matériellement ou juridiquement impossible »[24]. Par exemple, des catastrophes naturelles paralysant les juridictions ou des crises sanitaires majeures ayant interrompu l’activité des administrations (comme ce fut le cas lors de la pandémie de COVID-19) peuvent justifier la suspension du délai. De même, une impossibilité objective d’agir liée à l’absence d’accès au dossier ou à une obstruction non imputable au créancier a été admise dans certains arrêts.

Ces causes de suspension produisent des effets précis. Contrairement à l’interruption, la suspension ne fait pas disparaître le temps écoulé. Lorsque la cause cesse, le délai reprend « là où il s’était arrêté ». Si, par exemple, deux années se sont écoulées avant le début d’une médiation, et que celle-ci dure un an, à l’issue de la médiation, il reste encore trois années à courir pour atteindre le délai trentenaire de droit commun (ou un délai spécial selon la matière). Cette précision est fondamentale, car elle montre que la suspension n’est pas une remise à zéro du délai, mais un simple gel temporaire, destiné à garantir l’équité dans les situations particulières. Il appartient toutefois au créancier d’invoquer la suspension et, le cas échéant, d’en rapporter la preuve. Cette exigence découle du principe selon lequel la prescription est de nature mixte, à la fois d’ordre public et d’intérêt privé. Comme l’affirme Kouassi N., « le juge n’écarte pas d’office le cours de la prescription ; c’est au demandeur de démontrer que son droit était juridiquement ou matériellement impossible à exercer »[25].

En comparaison avec le droit français, le droit ivoirien apparaît moins détaillé, mais la logique demeure similaire. Le Code civil français, dans ses articles 2220 à 2239, énumère clairement les causes de suspension, notamment la minorité, la force majeure, la médiation, les recours administratifs obligatoires, les expertises judiciaires, ou encore l’exercice d’une action en référé. Le droit ivoirien, même sans codification complète, applique en pratique des solutions convergentes, révélant une certaine homogénéité dans le traitement de la suspension de la prescription dans l’espace juridique francophone. Il demeure néanmoins un besoin de réforme pour clarifier et moderniser ces règles en Côte d’Ivoire. Plusieurs auteurs proposent d’intégrer dans le Code civil un article général sur la suspension, inspiré de l’article 2234 du Code civil français, afin d’assurer une meilleure sécurité juridique. En effet, l’absence d’un texte unique oblige les praticiens à croiser des sources variées, parfois anciennes ou dispersées, ce qui peut fragiliser la lisibilité du droit. La suspension de la prescription apparaît comme un mécanisme protecteur, garantissant que le créancier ne sera pas pénalisé lorsqu’il se trouve empêché d’agir. Ses effets, simple arrêt temporaire, sans effacement, en font un outil souple et équilibré. Mais l’articulation précise de ses causes, encore fragmentée dans le droit ivoirien, appelle une réflexion profonde en vue d’une codification plus cohérente et plus moderne.

III. L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

L’étude du régime de la prescription extinctive ne peut être complète sans aborder la question de son interruption, mécanisme essentiel qui permet de remettre en cause l’écoulement du délai et de préserver temporairement les droits du créancier. L’interruption constitue en effet une réponse juridique majeure face à l’inertie apparente du titulaire du droit, puisqu’elle efface le temps déjà couru et impose la reprise d’un nouveau délai. Pour en saisir toute la portée, il est nécessaire d’examiner, d’une part, les différents actes reconnus par le droit ivoirien comme étant de nature à interrompre la prescription, qu’ils émanent du créancier ou qu’ils résultent d’un acte du débiteur (A), et, d’autre part, les effets attachés à cette interruption ainsi que les exigences de preuve qui en conditionnent la validité et l’efficacité (B).

A. Les actes interruptifs en droit ivoirien

L’interruption de la prescription constitue, en droit civil, un mécanisme d’une portée considérable, bien plus radical que la suspension. Alors que la suspension ne fait qu’arrêter provisoirement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé, l’interruption agit comme une véritable remise à zéro du chronomètre juridique : le délai recommence entièrement à courir une fois l’acte interruptif accompli. Ce caractère particulièrement puissant explique que les actes susceptibles de produire un tel effet soient strictement encadrés par la loi et interprétés de manière rigoureuse par les juridictions. En droit ivoirien, les causes d’interruption de la prescription sont énumérées par les articles 2244, 2246, 2248, 2249 et 2250 du Code civil, textes demeurés très proches de ceux du Code civil français antérieur à la réforme de 2008. Ils assurent ainsi un continuum historique dans la compréhension de l’interruption de la prescription, tout en étant parfaitement adaptés aux réalités contemporaines du contentieux civil et commercial ivoirien.

La première cause d’interruption est la reconnaissance du droit par le débiteur, prévue par l’article 2248 du Code civil ivoirien. Ce texte dispose : « La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Cette formule consacre l’idée que, lorsque le débiteur reconnaît expressément ou tacitement l’existence de la dette, il ne peut, par la suite, invoquer le temps écoulé pour se libérer de son obligation. La jurisprudence française, souvent citée en doctrine ivoirienne en raison du parallélisme des textes, exige que cette reconnaissance soit non équivoque, c’est-à-dire qu’elle manifeste clairement la volonté du débiteur d’admettre son obligation[26]. La doctrine ivoirienne, s’appuyant sur cette analyse, considère que la reconnaissance peut résulter d’une lettre, d’un courriel, d’un paiement partiel ou même d’une demande de délai[27], à condition qu’elle émane du débiteur lui-même ou de son représentant.

La seconde catégorie d’actes interruptifs concerne les actes de saisine de la justice ou les actes d’exécution forcée. L’article 2244 du Code civil ivoirien prévoit que : « Une citation en justice, un commandement ou une saisie […] forme l’interruption civile ». Cette formulation large englobe à la fois l’introduction d’une action en justice (assignation, requête), les actes visant à mettre en demeure le débiteur d’exécuter (commandement de payer) et les mesures d’exécution forcée telles que les saisies mobilières ou immobilières. Ce texte traduit une philosophie classique : dès lors que le créancier manifeste sa volonté d’agir et exprime, par un acte juridique solennel, son intention de faire valoir son droit, la prescription ne peut continuer à courir contre lui. Ce principe protège le créancier diligent et sanctionne l’inertie apparente du débiteur.

L’innovation la plus significative de cette règle, héritée du Code civil français, réside dans la prise en compte des actes accomplis devant une juridiction incompétente. L’article 2246 du Code civil ivoirien précise en effet que « La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ». Cette solution, d’une équité remarquable, découle d’une logique simple : le créancier ne doit pas être pénalisé parce qu’il s’est trompé sur la compétence de la juridiction. Si la demande est introduite de bonne foi, même si la juridiction saisie n’est finalement pas habilitée à statuer, le créancier doit bénéficier de l’effet interruptif. Cette position est confirmée par une jurisprudence ivoirienne constante, qui considère qu’une assignation, même annulée pour vice de procédure, peut produire un effet interruptif dès lors qu’elle a été signifiée au débiteur[28].

L’interruption produit également des effets dans les rapports impliquant plusieurs débiteurs. L’article 2249 du Code civil ivoirien organise en effet les effets de l’interruption à l’égard des codébiteurs solidaires : « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires […] interrompt la prescription contre tous les autres ». Ce principe repose sur la nature même de la solidarité : la dette est une, et la poursuite de l’un équivaut à la poursuite de tous. La jurisprudence française, suivie par la doctrine ivoirienne, rappelle cependant que cette solution ne s’applique pas lorsque la solidarité n’existe pas[29]. En matière de succession, l’article 2249 distingue aussi le cas de l’interpellation faite à un seul héritier d’un débiteur solidaire : celle-ci ne produit effet interruptif qu’à hauteur de sa quote-part, sauf si tous les héritiers sont interpellés conjointement. Ce mécanisme, parfois complexe en pratique, vise à protéger les héritiers qui n’auraient pas été mis en cause et qui ne doivent pas, de ce fait, subir les effets d’un acte auquel ils sont étrangers.

Enfin, l’article 2250 du Code civil ivoirien traite de l’interruption de la prescription dans les rapports entre débiteur principal et caution. Il prévoit que « L’interpellation faite au débiteur principal, ou la reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution ». Cette règle, très protectrice du créancier, signifie que la caution ne peut se prévaloir du délai de prescription lorsque le débiteur principal a reconnu sa dette ou a été poursuivi. Ce mécanisme, cohérent avec l’accessorité du cautionnement, place la caution dans une position dépendante : elle ne peut bénéficier de la prescription tant que l’obligation principale demeure vivante juridiquement. La doctrine souligne toutefois que la réciproque n’est pas vraie : une interpellation faite uniquement contre la caution n’interrompt pas la prescription à l’égard du débiteur principal[30].

Il convient de souligner que l’ensemble de ces effets interruptifs est appliqué avec une rigueur particulière en matière d’assurance. En effet, le Code CIMA reprend, dans son article 29, la logique du Code français des assurances en prévoyant que la prescription peut être interrompue notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, solution expressément admise en matière d’assurance mais refusée pour les autres obligations civiles. Cette distinction explique la sévérité de la jurisprudence dans l’affaire analysée dans l’étude de cas relative à M. HUMIDE (À voir plus en détail dans les sections suivantes), où l’envoi d’une simple lettre recommandée sans accusé de réception n’a pas suffi à interrompre la prescription. Ainsi, le régime ivoirien de l’interruption de la prescription apparaît structuré, complet et relativement cohérent, bien que fondé sur des textes anciens. Il offre au créancier plusieurs moyens d’éviter l’extinction de son droit, à condition d’agir avec diligence et de connaître les moyens interrupteurs efficaces. Toutefois, ce régime révèle aussi un besoin de modernisation, notamment en matière d’actes électroniques, de saisine numérique des juridictions et d’harmonisation avec les normes régionales telles que l’OHADA.

B. Les effets de l’interruption et les exigences de preuve

L’interruption de la prescription constitue un mécanisme d’une rigueur technique remarquable, dont les effets juridiques sont particulièrement puissants. Toutefois, l’efficacité de cette interruption est strictement conditionnée à la preuve de l’acte interruptif ainsi qu’au respect d’une série d’exigences procédurales. À défaut, l’interruption peut être déclarée inexistante, ce qui entraîne des conséquences parfois dramatiques pour le créancier. Le droit ivoirien, comme le droit français contemporain, organise donc un cadre méthodique dans lequel l’acte interruptif doit non seulement exister juridiquement, mais également être valable et démontré avec précision. L’article 2247 du Code civil ivoirien énonce d’abord la règle fondamentale selon laquelle l’interruption peut être considérée comme “non avenue” lorsque la procédure engagée par le créancier n’aboutit pas. Le texte dispose : « L’interruption est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». Cette disposition impose une véritable discipline procédurale au créancier. Ainsi, même si une assignation a été régulièrement délivrée, acte qui, en principe, interrompt immédiatement la prescription, l’effet interruptif disparaît rétroactivement si le créancier n’entretient pas l’instance ou si la demande n’est pas portée jusqu’au bout. La prescription reprend alors son cours comme si l’acte interruptif n’avait jamais existé.

Ce mécanisme, particulièrement sévère, répond à un impératif de sécurité juridique : un débiteur ne peut demeurer éternellement sous la menace d’un contentieux simplement parce qu’un acte interruptif a été initié puis abandonné. La jurisprudence française, souvent citée en doctrine ivoirienne en raison de la parenté textuelle, a consacré cette idée à plusieurs reprises, rappelant que le désistement du créancier ou la péremption de l’instance effacent tout effet interruptif initial[31]. La doctrine ivoirienne reprend cette analyse en soulignant que le créancier doit non seulement initier une action, mais également la conduire avec diligence afin d’éviter toute sanction procédurale faisant perdre l’interruption[32]. Cette exigence de rigueur explique l’importance capitale de la preuve de l’acte interruptif. En pratique, la charge de la preuve incombe au créancier, conformément au principe posé par l’article 1315 ancien du Code civil, toujours appliqué par la jurisprudence ivoirienne. Pour établir l’existence d’un acte interruptif valable, le créancier doit présenter des pièces suffisamment probantes : exploit d’huissier signifiant une citation en justice, accusé de réception signé pour une lettre recommandée dans les cas où la loi l’admet, procès-verbal de saisie ou de commandement, ou encore écrit signé du débiteur reconnaissant la dette. Le caractère probant de ces pièces est essentiel, car une contestation du débiteur peut entraîner l’échec total de l’interruption si les preuves ne sont pas suffisantes.

La sévérité de ce régime se manifeste particulièrement en matière d’assurance. Comme exposé dans l’affaire M. HUMIDE que nous étudierons plus bas, le créancier avait adressé à son assureur une lettre recommandée sans accusé de réception. Or, le Code CIMA, dans son article 29, exige explicitement que la lettre interruptive soit envoyée avec accusé de réception. La jurisprudence, tant française qu’ivoirienne, refuse d’étendre cette condition aux lettres recommandées simples, même lorsque l’assureur reconnaît en avoir pris connaissance. La Cour de cassation française a jugé, de manière constante, qu’une lettre recommandée sans AR ne peut produire effet interruptif. La juridiction ivoirienne, en se fondant sur le parallélisme entre les articles 29 du Code CIMA et L114-2 du Code des assurances français, reprend cette même sévérité. L’absence de l’accusé de réception prive donc la lettre de tout effet interruptif, même si l’assureur en admet la réception, car seule la preuve de l’AR satisfait aux exigences légales.

Outre la question de la preuve écrite, la jurisprudence souligne également le rôle essentiel de la diligence procédurale. En effet, il ne suffit pas d’introduire une action pour interrompre durablement la prescription : encore faut-il que cette action soit suivie, nourrie et menée de manière active. La péremption d’instance, sanction ayant pour effet de rendre non avenue toute interruption, est déclarée lorsqu’aucun acte de procédure n’est accompli pendant un délai déterminé. La doctrine insiste sur cette obligation de vigilance du créancier, qui doit veiller à ce que l’instance ne s’éteigne pas par inertie. Une telle exigence participe de l’équilibre entre le droit du créancier d’agir en justice et la nécessité d’assurer une sécurité raisonnable au débiteur. En comparaison, le droit français adopte une approche similaire à travers les articles 2240 et suivants du Code civil. L’article 2240 reprend le principe selon lequel la reconnaissance du débiteur interrompt la prescription, tandis que les articles 2243 et 2244 consacrent les mêmes causes d’interruption non avenue que le droit ivoirien. La Cour de cassation française interprète ces textes de manière stricte, considérant que toute irrégularité procédurale substantielle affectant l’assignation ou tout désistement efface rétroactivement l’interruption[33]. La proximité entre les deux régimes permet d’enrichir l’analyse ivoirienne par les apports doctrinaux français, particulièrement fournis sur ce point.

En somme, l’interruption de la prescription est un mécanisme d’une efficacité remarquable, mais souvent difficile à manier pour le créancier. Il exige une connaissance précise des actes interruptifs valables, une preuve rigoureuse de leur accomplissement et un suivi procédural constant. Le droit positif ivoirien, fidèle aux principes classiques du droit civil, maintient une conception stricte et protectrice de l’équilibre entre la protection du créancier et la sécurité juridique du débiteur. Cette rigueur explique que de nombreux droits s’éteignent en pratique faute d’interruption valable, rendant indispensable une réforme modernisant les modalités de preuve, notamment par la prise en compte des actes électroniques.

IV. LES REGIMES SPECIAUX ET L’EXEMPLE DU CONTRAT D’ASSURANCE

L’étude de la prescription extinctive en droit ivoirien doit enfin s’ouvrir aux régimes spéciaux, dont l’exemple le plus significatif demeure celui applicable au contrat d’assurance. Ce domaine se caractérise par des règles dérogatoires, souvent plus strictes, qui traduisent la volonté du législateur et du Code CIMA d’assurer une sécurité juridique accrue dans un secteur particulièrement sensible. L’analyse impose donc d’examiner, d’une part, le délai spécifique applicable aux actions nées du contrat d’assurance, dont la brièveté témoigne d’une exigence de diligence renforcée pour les parties (A), et, d’autre part, les conditions particulières d’interruption prévues par les textes, notamment le formalisme strict imposé par l’article 29 du Code CIMA, qui encadre de manière rigoureuse la préservation des droits des assurés comme des assureurs (B).

A. La prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance

Parmi les multiples régimes spéciaux de prescription prévus par le droit positif, celui applicable au contrat d’assuranceoccupe une place singulière, tant par son ancienneté que par sa technicité. L’assurance est en effet un domaine où le législateur, conscient des enjeux économiques et sociaux liés à la couverture des risques, a jugé nécessaire d’édicter un régime autonome de prescription, distinct du droit commun. En Côte d’Ivoire, ce régime est fixé par les articles 28 et suivants du Code des assurances CIMA, dont la portée dépasse le seul cadre national puisqu’il constitue un droit uniforme applicable dans l’ensemble des États membres de la zone CIMA. Cette spécificité renforce la cohérence du système tout en obligeant les assurés comme les assureurs à une vigilance accrue quant aux délais, souvent courts, dans lesquels les actions doivent être exercées.

L’article 28 du Code CIMA constitue le cœur de ce dispositif. Il énonce, en des termes particulièrement clairs, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai de deux ans constitue donc le délai de prescription biennale, applicable de manière indifférenciée à l’ensemble des actions opposant l’assuré à l’assureur ou l’assureur à l’assuré. Cette brièveté, qui contraste fortement avec la prescription trentenaire du droit commun civil ivoirien, répond à un impératif d’ordre économique : éviter que les litiges en matière d’assurance ne demeurent pendants pendant de longues années, ce qui entraverait la stabilité financière des compagnies et brouillerait les perspectives d’indemnisation des assurés. Cette prescription biennale ne court toutefois pas toujours de manière uniforme. L’article 28 CIMA prévoit plusieurs hypothèses de report du point de départ du délai lorsque la connaissance du sinistre ou de la faute n’est pas immédiate. Ainsi, en cas de réticence ou de fausse déclaration de l’assuré, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’assureur a eu connaissance de cette dissimulation. Cette règle, inspirée directement du droit français (ancien article L114-1 du Code des assurances), vise à empêcher un assuré de bénéficier de sa propre manœuvre frauduleuse en invoquant la prescription alors que l’assureur ignorait le véritable état du risque[34].

En cas de sinistre, l’article 28 précise que la prescription court « du jour où les intéressés en ont eu connaissance », à condition qu’ils prouvent qu’ils l’ignoraient jusque-là. Ce mécanisme s’inscrit dans une conception subjective du point de départ, centrée sur la connaissance effective des faits. Cette analyse rejoint celle du droit français, qui rattache également la prescription soit à la date du sinistre, soit à la date de sa connaissance réelle par l’assuré. La jurisprudence ivoirienne s’aligne sur cette approche, exigeant une démonstration précise du moment où l’assuré a pris connaissance du sinistre. L’article 28 CIMA prévoit également une hypothèse spécifique relative aux actions de l’assuré contre l’assureur lorsque le litige découle du recours d’un tiers. Dans cette situation, le délai de prescription ne court qu’à partir du jour où le tiers exerce lui-même une action contre l’assuré ou lorsqu’il est indemnisé par ce dernier. Cette règle participe du principe d’accessorialité : le recours de l’assuré contre son assureur ne peut naître qu’à partir du moment où il est lui-même inquiété par un tiers dans le cadre du risque assuré. Le parallélisme avec le droit français est ici encore manifeste : l’article L114-1 du Code des assurances français reprend exactement la même logique, ce qui confirme l’influence structurante du modèle français dans l’élaboration du Code CIMA[35].

La sévérité du régime ne s’arrête pas là. L’article 28 prévoit enfin une prescription portée à cinq ans dans deux hypothèses particulières : les contrats d’assurance sur la vie, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ; les contrats d’assurance sur les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Ce délai allongé se justifie aisément par la nature même de ces assurances : l’assurance-vie et l’assurance-accidents impliquent souvent des litiges complexes, nécessitant la preuve du décès, la recherche de bénéficiaires, ou encore l’établissement de la cause exacte de l’accident. Le législateur a donc jugé opportun d’accorder un délai plus long afin de préserver l’effectivité du droit des bénéficiaires, sans pour autant remettre en cause le principe de brièveté de la prescription en assurance. La doctrine note toutefois une différence importante entre le régime CIMA et le régime français : tandis que la France a porté la prescription à dix ans voire trente ans pour certaines assurances-vie, le CIMA demeure plus restrictif en limitant ce délai à cinq ans. Cette divergence souligne la volonté des États membres d’équilibrer la protection des assurés et la stabilité financière des entreprises d’assurance[36].

Le régime de prescription prévu par le Code CIMA apparaît ainsi extrêmement structuré et proche de celui du Code des assurances français, en raison d’une parenté historique assumée. L’article L114-1 du Code des assurances français dispose, en effet, dans des termes quasi identiques, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans », avec les mêmes reports de point de départ et les mêmes exceptions pour l’assurance-vie. Les similitudes sont telles que la doctrine qualifie parfois le Code CIMA de « transposition régionalisée » du Code français. Toutefois, on observe également des ajustements propres au contexte africain, notamment en matière de durée maximale de prescription en assurance-vie ou dans la formulation stricte des conditions de report du délai. La prescription biennale en assurance constitue un exemple majeur de régime spécial dérogeant au droit commun, combinant efficacité économique, protection du marché des assurances et préservation d’un équilibre raisonnable entre créancier et débiteur. Sa rigueur impose toutefois une extrême vigilance aux assurés, qui risquent souvent de perdre leur droit faute d’avoir agi dans les délais. D’où l’importance, relevée unanimement par la doctrine, d’une meilleure vulgarisation de ces règles auprès du public, afin d’éviter que la prescription ne devienne un instrument d’injustice sociale plutôt que de sécurité juridique.

B. L’interruption en matière d’assurance : le formalisme de l’article 29 CIMA

Le régime de la prescription en matière d’assurance ne se limite pas à la fixation d’un délai abrégé : il impose également des conditions particulièrement strictes quant aux modes d’interruption de ce délai. Cette rigueur, qui peut paraître excessive au profane, répond à la logique même du droit des assurances, fondé sur la prévisibilité financière et la discipline procédurale. L’article 29 du Code CIMA, équivalent fonctionnel de l’article L114-2 du Code des assurances français, formalise ainsi de manière précise les actes susceptibles d’interrompre valablement la prescription biennale. En cela, il se distingue nettement du droit commun de la prescription prévu par le Code civil ivoirien, qui admet une palette plus large d’actes interruptifs. Cette particularité impose donc une étude approfondie des conditions et des effets de l’interruption en matière d’assurance.

L’article 29 CIMA commence par rappeler que la prescription peut être interrompue par les causes ordinaires d’interruption, c’est-à-dire celles prévues par le Code civil : reconnaissance du droit du créancier par le débiteur, citation en justice, même devant un juge incompétent[37], commandement ou acte d’exécution forcée, interpellation de l’un des codébiteurs solidaires ou de la caution[38]. Toutefois, l’article 29 ajoute des mécanismes propres au contrat d’assurance et inspirés du droit français : l’interruption résulte également de la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. Cette dérogation se justifie par la place centrale qu’occupe l’expertise dans le règlement des sinistres : elle constitue, selon une formule doctrinale bien connue, « l’acte fondateur du processus indemnitaire »[39]. En effet, l’intervention d’un expert manifeste que la compagnie d’assurance reconnaît l’existence d’un sinistre et engage une procédure d’évaluation ; elle traduit une prise de position incompatible avec l’inaction, ce qui légitime l’effet interruptif. Mais la disposition la plus emblématique et la plus redoutée par les assurés est celle relative à l’interruption par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’article 29 CIMA précise que cette LRAR peut être envoyée : par l’assureur à l’assuré (pour exiger le paiement de la prime), par l’assuré à l’assureur (pour réclamer l’indemnité). Cette exigence de l’AR constitue un formalisme absolu : une lettre recommandée simple n’interrompt pas la prescription, même si son destinataire reconnaît expressément l’avoir reçue. Cette sévérité procède d’un choix délibéré du législateur, qui entend assurer une sécurité juridique maximale en évitant les débats probatoires sur la réception effective d’un courrier. L’« accusé de réception » est ainsi érigé en condition sine qua non de l’interruption, ce que la jurisprudence a rappelé avec une constance remarquable.

L’affaire M. HUMIDE, reproduite dans l’énoncé, illustre parfaitement cette logique implacable. L’assuré, confronté à l’inertie prolongée de son assureur, avait adressé une mise en demeure… mais sans accusé de réception, se contentant d’un recommandé simple. L’assureur, dans un courriel ultérieur, reconnaît avoir reçu la lettre. Pourtant, cette reconnaissance n’a aucune portée interruptive : elle ne vaut ni AR, ni reconnaissance formelle au sens de l’article 2248 C. civ. CI. Comme l’a décidé la Cour de cassation française dans une jurisprudence transposable à l’espace CIMA[40], la réception d’un recommandé simple ne suffit pas à interrompre la prescription, même si l’assureur en accuse réception par un autre moyen. Le juge, appliquant strictement l’article 29 CIMA, a donc déclaré l’action irrecevable pour prescription : trop de temps s’était écoulé avant l’assignation en justice.

Cette solution peut sembler sévère, voire formaliste à l’excès. Toutefois, elle répond à plusieurs considérations essentielles : éviter les contestations ultérieures sur la preuve de la réception, préserver la stabilité financière des assureurs, qui ne peuvent laisser en suspens des risques indéfiniment, encourager les assurés à une plus grande rigueur dans la gestion de leurs sinistres. Ces exigences invitent à une prudence procédurale extrême. Tout assuré doit être conscient qu’en matière d’assurance, la prescription ne se combat que par des actes accomplis dans les formes les plus strictes. Les leçons pratiques tirées de la jurisprudence sont ainsi très claires : toujours envoyer les correspondances importantes par LRAR, vérifier systématiquement le délai écoulé depuis la survenance du sinistre, consulter un professionneldès les premières difficultés avec l’assureur, conserver tous les justificatifs (expertise, AR, échanges écrits), en anticipant la charge de la preuve imposée par la prescription. L’article 29 CIMA consacre donc un véritable « culte du formalisme », qui peut surprendre mais qui traduit une profonde logique économique : en imposant des conditions strictes d’interruption, le droit des assurances restreint le risque d’incertitude et protège l’équilibre financier du secteur. La doctrine insiste d’ailleurs sur le fait que « la prescription biennale serait inapplicable sans un haut degré de rigueur quant aux modes d’interruption »[41].

Enfin, le parallélisme avec le droit français renforce la compréhension de cette règle. L’article L114-2 du Code des assurances français prévoit exactement les mêmes exigences, notamment l’exigence de la LRAR. Là encore, une lettre recommandée simple est inopérante, même reconnue. La jurisprudence française abonde de décisions similaires à celle rendue dans le cas hypothétique de M. HUMIDE, confirmant que seule une LRAR ou un acte juridictionnel peut préserver les droits de l’assuré. Ainsi, l’interruption de la prescription en matière d’assurance constitue un terrain où la moindre négligence peut être fatale. Le justiciable non averti et parfois même le professionnel peut s’y perdre. C’est pourquoi la doctrine et les praticiens appellent à une meilleure vulgarisation de ces règles, afin que la prescription ne devienne pas une sanction disproportionnée mais un instrument équilibré entre sécurité juridique, transparence et efficacité.

V. ANALYSE CRITIQUE ET PERSPECTIVES

L’examen du régime juridique de la prescription extinctive en droit ivoirien ne peut se conclure sans une analyse critique permettant d’en mesurer la cohérence, l’efficacité pratique et les limites structurelles. En effet, au-delà de la présentation des règles et de leurs mécanismes, il importe d’apprécier la manière dont ces dispositions s’articulent avec les exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de protection des parties, à la lumière de la jurisprudence nationale et des standards contemporains (A). Cette réflexion conduit naturellement à s’interroger sur les pistes de modernisation susceptibles de renforcer la lisibilité du droit, de favoriser une meilleure adaptation aux évolutions socio-économiques et d’encourager une harmonisation régionale, notamment au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO, dans une perspective d’intégration normative et de cohérence communautaire (B).

A. Appréciation du régime ivoirien

Le régime ivoirien de la prescription, tel qu’il résulte des dispositions du Code civil héritées du modèle napoléonien et complété par des législations spéciales (notamment la loi relative à la consommation et le Code CIMA), offre un ensemble cohérent mais profondément marqué par une conception traditionnelle du temps juridique. Une analyse critique approfondie met en lumière un équilibre ambivalent : d’un côté, des forces indéniables, garantes de la stabilité des rapports juridiques ; de l’autre, des faiblesses structurelles, qui appellent une réforme de fond pour répondre aux exigences contemporaines de sécurité, de lisibilité et d’efficacité.

L’un des points forts du système ivoirien réside dans sa stabilité historique. Le maintien de la prescription trentenaire comme délai de droit commun (art. 2262 C. civ. CI) constitue un choix assumé de continuité juridique, conformément à la tradition civiliste classique. Cette durée longue assure une protection durable des droits, permettant au titulaire de ne pas se heurter à une extinction trop rapide de son action. Cette stabilité est saluée par une partie de la doctrine africaine, qui voit dans la prescription trentenaire un « rempart contre l’insécurité juridique »[42]. Elle empêche qu’un justiciable, souvent mal informé ou limité dans son accès au conseil juridique, perde ses droits par une inertie trop brève. L’environnement socio-économique ivoirien, où les obstacles à la judiciarisation demeurent nombreux (coût des procédures, éloignement géographique, analphabétisme juridique), justifie d’ailleurs largement cette prudence.

Une autre force du système ivoirien réside dans la cohérence interne du régime, largement inspiré du Code civil français antérieur à la réforme de 2008. Les articles 2244 à 2250 du Code civil ivoirien reproduisent, presque à l’identique, la structure française traditionnelle de l’interruption : citation en justice, commandement, saisie, reconnaissance du débiteur, effets vis-à-vis des codébiteurs et de la caution. Cet ensemble normatif clair, solidement établi et interprété de manière constante, garantit une lisibilité minimale et prévient les divergences excessives d’interprétation. Il constitue une base solide pour la jurisprudence nationale, qui peut s’appuyer sur un corpus doctrinal francophone abondant. Cependant, ces atouts ne doivent pas masquer les faiblesses majeures du régime actuel. La plus importante, souvent relevée par la doctrine, réside dans le caractère excessivement long du délai trentenaire. Si cette durée pouvait être justifiée dans les sociétés du XIXe siècle où l’accès à la justice était limité et les communications lentes, elle apparaît aujourd’hui largement inadaptée. Comparativement aux standards contemporains, notamment ceux de la réforme française de 2008 qui a instauré un délai quinquennal (art. 2224 C. civ. fr.), le délai trentenaire ivoirien est perçu comme « un anachronisme juridique »[43]. Cette durée crée une insécurité pour les débiteurs, dont les obligations peuvent rester en suspens pendant trois décennies, ce qui complexifie la gestion patrimoniale et la prévision économique. Dans un contexte où les transactions se multiplient et se digitalisent, un tel délai manque clairement de souplesse.

Une seconde faiblesse tient à la présence d’une mosaïque de délais spéciaux, parfois difficiles à appréhender même pour les praticiens aguerris : délai biennal en assurance (art. 28 CIMA), délai annuel en matière sociale, délais spécifiques en matière de consommation, délais encore différents pour les actions réelles immobilières, etc. Cette fragmentation engendre une complexité certaine, qui se répercute sur l’accessibilité du droit et augmente les risques de forclusion. L’absence d’un corpus unifié et centralisédes délais spéciaux constitue un obstacle méthodologique autant qu’un risque pratique. Comme le souligne un auteur, « la diversité des délais spéciaux transforme la prescription en un labyrinthe procédural où l’erreur est fatale »[44]. Une rationalisation serait donc souhaitable.

Une troisième lacune tient à l’absence d’un point de départ subjectif du délai de prescription. En effet, contrairement à l’article 2224 du Code civil français, qui fait courir la prescription à compter du « jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action », le droit ivoirien demeure attaché à un point de départ objectif, souvent la date d’exigibilité ou d’échéance. Or, ce modèle pénalise les victimes qui découvrent tardivement le fait générateur, notamment en matière de responsabilité civile. La doctrine moderne insiste sur la nécessité d’un « système fondé sur la connaissance », plus conforme aux impératifs de justice matérielle[45]. Sans réforme en ce sens, le régime ivoirien demeure rigide.

Enfin, le système souffre de l’absence de règles modernes et claires de suspension, notamment dans les situations contemporaines telles que la médiation précontentieuse obligatoire, les procédures en ligne ou l’impossibilité matérielle d’agir liée à la défaillance numérique. Le Code civil, figé dans sa structure traditionnelle, n’intègre pas ces évolutions, ce qui crée un décalage croissant entre le droit et la pratique. Ces constats plaident pour une codification modernisée, qui intégrerait les évolutions suivantes : un délai de prescription de droit commun réduit, idéalement à 5 ou 10 ans ; l’introduction d’un point de départ fondé sur la connaissance, en harmonie avec les standards internationaux ; une clarification et harmonisation des délais spéciaux, peut-être dans un code distinct ou un tableau normatif unique ; l’intégration de règles explicites sur la suspension liée aux modes alternatifs de règlement des litiges, aux difficultés matérielles d’accès à la justice, voire aux interruptions numériques ; un rapprochement progressif des prescriptions civiles et commerciales, pour tenir compte de la fusion des pratiques économiques. Comme le souligne le professeur Ayie Aye, « la prescription doit devenir un instrument de justice et non un piège procédural »[46]. C’est dans cet esprit que s’inscrit la critique du régime actuel : non pour en détruire la cohérence, mais pour en appeler à une mise à jour nécessaire et conforme aux exigences du XXIe siècle.

B. Perspectives de réforme et harmonisation régionale

L’examen critique du régime ivoirien de la prescription éclaire la nécessité d’une évolution profonde et méthodique pour l’aligner sur les standards contemporains du droit des obligations. En effet, si le système actuel présente une cohérence héritée du modèle napoléonien, il demeure en décalage avec les exigences nouvelles de rapidité, de prévisibilité, de protection des parties, en particulier les plus vulnérables et d’intégration régionale. L’avenir de la prescription en Côte d’Ivoire suppose donc une double dynamique : une modernisation interne du Code civil et une harmonisation supranationale aux niveaux de l’UEMOA et de la CEDEAO.

La première perspective de réforme tient à la nécessaire adaptation du droit ivoirien aux standards modernes, en particulier ceux consacrés par la vaste réforme française de la prescription opérée par la loi du 17 juin 2008. Le législateur français a réduit drastiquement le délai de prescription de droit commun, passant de trente à cinq ans (art. 2224 C. civ. fr.), dans un souci d’équilibre entre sécurité juridique et rapidité des échanges. Ce mouvement a été salué par la doctrine comme un « infléchissement décisif vers un droit plus lisible et plus opérationnel »[47]. Dans cette perspective, il apparaît pertinent que la Côte d’Ivoire engage une réflexion similaire en vue d’instaurer un délai de prescription général plus court, qui pourrait être fixé à cinq ou dix ans, en cohérence avec les pratiques contemporaines, tout en tenant compte des particularités sociales et économiques nationales. Une telle réforme réduirait significativement l’incertitude pesant sur les débiteurs durant trente années et améliorerait la prévisibilité des relations patrimoniales.

Un autre axe majeur de modernisation concerne l’intégration des outils numériques dans la gestion du temps juridique. La prescription, historiquement attachée à des actes matérialisés (citation, commandement, lettre recommandée), doit s’adapter aux mutations technologiques. Aujourd’hui, de nombreuses démarches contractuelles, précontentieuses et judiciaires s’effectuent en ligne, rendant anachronique la persistance exclusive des moyens traditionnels d’interruption. Une réforme du droit ivoirien pourrait ainsi introduire la notification électronique sécurisée comme acte interruptif, à l’instar des évolutions observées en Europe. La doctrine comparatiste souligne d’ailleurs que la digitalisation du contentieux civil impose une « redéfinition des actes interruptifs de prescription dans un espace électronique probatoire »[48]. À terme, un système automatisé de suivi des délais via des plateformes numériques certifiées pourrait prévenir la déchéance involontaire des droits, notamment pour les populations éloignées du système judiciaire.

La troisième perspective est régionale : elle concerne l’harmonisation du droit de la prescription au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO. Les flux économiques croissants entre États membres, la mobilité des opérateurs économiques et l’essor des transactions transfrontalières exigent une cohérence normative minimale. Une prescription harmonisée favoriserait la sécurité des investissements, réduirait les conflits de lois et renforcerait l’attractivité juridique régionale. Plusieurs auteurs appellent depuis longtemps à une « uniformisation des règles temporelles des obligations » dans l’espace ouest-africain[49], à l’image du succès du droit OHADA en matière commerciale et d’exécution forcée. Une réflexion coordonnée pourrait aboutir à un code communautaire de la prescription, ou à tout le moins à l’adoption de directives régionales fixant des standards communs (durée du délai général, point de départ, causes de suspension et d’interruption). La jurisprudence de la Cour de justice de l’UEMOA pourrait également jouer un rôle moteur dans l’interprétation uniforme de ces règles.

Enfin, une modernisation de la prescription en Côte d’Ivoire passe nécessairement par la construction d’une véritable culture de la diligence juridique. La prescription extinctive n’est pas seulement un mécanisme technique : elle est également un instrument d’éducation juridique, incitant les titulaires de droits à agir dans des délais raisonnables. Or, dans de nombreux cas, les justiciables ivoiriens perdent leurs droits par ignorance, désinformation ou simple défaillance procédurale. Développer une culture de vigilance suppose plusieurs mesures : renforcer la vulgarisation juridique à travers les médias, les réseaux sociaux et les institutions de proximité ; instaurer des obligations d’information précontentieuse pour les professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers), comme cela est progressivement fait dans certains pays ; intégrer dans les contrats des clauses clarifiant les délais applicables et les conséquences de l’inaction ; encourager les administrations et entreprises publiques à notifier systématiquement aux usagers les risques de déchéance de leurs droits. Ainsi envisagée, la prescription deviendrait non seulement un mécanisme d’équilibre juridique, mais aussi un outil d’amélioration de la gouvernance et de la confiance dans le système judiciaire. Comme le rappelle le Nacoulma, « la prescription n’est réellement protectrice que si elle est comprise et anticipée par les acteurs »[50]. L’avenir du droit ivoirien dépend donc d’une intégration harmonieuse des grandes évolutions doctrinales, technologiques et régionales, dans une vision cohérente et durable de la sécurité juridique.

VI. CAS PRATIQUE

• Exposé du cas : Le 10 juin 2016, l’appartement de M. HUMIDE a été totalement inondé à la suite d’un dégât des eaux. Son assureur ne manifestant pas sa volonté de lui payer une indemnité, et ce malgré ses nombreuses relances, il prit la décision de lui adresser, le 30 juin 2017, un courrier recommandé le mettant en demeure de le faire. L’assureur se contentera de lui adresser un courriel dans lequel il lui indiquait avoir reçu son courrier. Sans autre réaction de la part de l’assureur, M. HUMIDE l’a assigné en paiement d’une certaine somme le 30 juin 2018. Le juge déclara son action irrecevable au motif qu’elle était introduite après le délai de prescription de deux ans.

• Analyse juridique : La jurisprudence est très stricte s’agissant des moyens d’interrompre la prescription. Elle considère ainsi qu’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne peut pas être à l’origine de l’interruption de la prescription. À titre exceptionnel, cela est admis par l’article L114-2 du Code des assurances. Mais la Cour de cassation n’a pas voulu l’étendre, même à des procédés très proches. Elle a estimé ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée sans avis de réception ne pouvait pas être efficace, même si l’assureur reconnaissait avoir reçu la lettre en question. Ici, M. HUMIDE a utilisé une lettre recommandée sans avis de réception. Elle ne lui a donc pas permis d’interrompre le délai de prescription, malgré le courriel qui lui a été adressé par l’assureur. Trop de temps s’étant écoulé avant son action en justice, il ne lui est plus possible de faire valoir ses droits.

CONCLUSION

La prescription extinctive, telle qu’elle se déploie en droit ivoirien, illustre avec une particulière netteté le rôle ambivalent du temps en matière juridique. À la fois facteur de sécurité et instrument de sanction, le temps devient un acteur silencieux mais redoutable des relations civiles et contractuelles. Comme le rappelle l’article 2219 du Code civil ivoirien, la prescription permet « d’acquérir ou de se libérer » par l’écoulement du temps : elle protège celui qui a su consolider son droit par une jouissance paisible et prolongée, tout en sanctionnant celui qui, par négligence ou inaction coupable, laisse dépérir ses prétentions[51]. De ce point de vue, le régime ivoirien demeure fidèle à la tradition civiliste d’inspiration napoléonienne, où le temps est perçu comme un instrument de pacification sociale, destiné à stabiliser les situations juridiques et à empêcher que les litiges ne s’éternisent indéfiniment.

Toutefois, l’analyse approfondie révèle que ce système, bien que cohérent, repose sur un équilibre fragile entre la stabilité des rapports juridiques et la nécessité de protéger efficacement les titulaires de droits. La prescription trentenaire, encore reconnue comme délai de droit commun en Côte d’Ivoire, confère une sécurité certaine au débiteur, mais elle peut s’avérer excessive à l’ère de la rapidité économique et de la fluidité des échanges. À l’inverse, la multiplication des délais spéciaux en matière de travail, de consommation, d’assurance ou de responsabilité introduit une complexité qui nuit à la lisibilité du droit et fragilise l’accès effectif à la justice. Les règles relatives au point de départ, à la suspension et à l’interruption de la prescription, bien qu’assez complètes, demeurent encore marquées par une exigence de formalisme probatoire susceptible de pénaliser le justiciable peu informé, comme l’a démontré l’exemple de M. HUMIDE.

Le bilan est donc contrasté : le droit ivoirien parvient à concilier stabilité et prudence, mais au prix d’une technicité qui appelle une adaptation aux mutations contemporaines, tant nationales qu’internationales. La comparaison avec le droit français réformé, mais aussi avec les normes régionales (CIMA) et les aspirations d’harmonisation au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO, montre que l’avenir du système ivoirien devrait s’inscrire dans une dynamique de réforme progressive. Une telle évolution gagnerait à intégrer : un raccourcissement du délai de prescription générale ; une meilleure définition du point de départ subjectif, fondé sur la connaissance effective du droit ; un encadrement modernisé des actes interruptifs, intégrant les outils numériques ; une clarification des délais spéciaux, pour une architecture plus cohérente et accessible.

Mais au-delà des réformes techniques, l’enjeu fondamental reste celui de la culture juridique de la diligence. La prescription, pour remplir son office, suppose un citoyen juridiquement éveillé, conscient de l’importance des délais et vigilant quant à la préservation de ses droits. Une politique volontariste d’éducation juridique, menée conjointement par l’État, les professionnels du droit et la société civile, serait déterminante pour éviter que le temps ne devienne un piège silencieux, privant injustement le justiciable de ses prérogatives légitimes. Ainsi, à l’heure où les échanges s’accélèrent et où les interactions contractuelles se multiplient, la prescription doit se réinventer. Le défi des prochaines années sera de moderniser ce mécanisme ancestral, sans en trahir l’esprit, afin qu’il demeure un outil d’équilibre garant de la sécurité juridique, protecteur de la bonne foi, et vecteur d’une justice plus lisible, plus prévisible et plus adaptée aux réalités contemporaines.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

[1] Ghestin, J., Traité de droit civil : La formation du contrat, LGDJ, 4^e édition, 2013, p. 547.

[2] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Droit civil : Les obligations, Dalloz, 12ᵉ éd., 2018, p. 470.

[3] Assi-Esso, A.-M. H., Cours de droit civil : Les obligations, Abidjan, Cours polycopié, 2023, p. 32.

[4] Fages, B., Droit des obligations, LGDJ, 9ᵉ éd., 2019, p. 231.

[5] Code civil ivoirien, art. 2219.

[6] Ghestin, J., Op. cit., p. 572.

[7] Portalis, Discours préliminaire au Code civil, 1804.

[8] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Op. cit., p. 481.

[9] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 37.

[10] Code civil ivoirien, art. 2264.

[11] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 41.

[12] Code civil ivoirien, art. 2262.

[13] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 47.

[14] Code civil français, art. 2224, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

[15] Code CIMA, art. 28.

[16] N’guessan, A. N. Epse Kouadjane, Les contrats sous forme de questions / réponses, Abidjan, LOIDICI, 2008, 200 p.

[17] Coulibaly, C. J., Droit civil: les obligations, Les éditions ABC, 2015, p. 96.

[18] Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire n° 032/2018, La société SO C/ Monsieur EZ, 26 juillet 2018.

[19] BONY, R. S., Droit civil : Les obligations, méthodologie, cours, exercices et corriges, Les éditions ABC, 10e éd., Nouv. éd. rev.et augm., 2021, p. 82.

[20] SORO, S. F., Droit civil : Régime juridique des obligations, Les Editions ABC, 2022, p. 97.

[21] Code CIMA, art. 28 à 29.

[22] Assi Assepo, E., Les modes extrajudiciaires de règlement des litiges en Côte d’Ivoire, Verfassung und Recht in Übersee (VRÜ) 33, 2000, pp. 304.

[23] Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire n° 240/2018, Madame KO C/ La Banque BH, 03 mars 2019.

[24] Yougbaré, I., La force majeure en droit des contrats : Approche critique du régime légal et de l’aménagement conventionnel, Editions Universitaires Européennes, 2020, p. 76.

[25] Ayie Aye, A., Initiation à la procédure civile ivoirienne, 2015, 15 p.

[26] Malaurie, Ph. et Aynès, L., Les obligations, LGDJ, 11ᵉ éd., 2021, p. 291.

[27] Coulibaly, C. J., Op. cit., p. 102.

[28] Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire n° 131/2018, La société GT C/ La Banque SG, 19 décembre 2019.

[29] Mazeaud, H., Leçons de droit civil, Montchrestien, t. II, 1973, p. 498

[30] Bokodjin, N. K. A., « Le cautionnement hypothécaire et l’application de l’article 449 de l’AUSCGIE : Commentaire de l’arrêt de la CCJA n° 076/2017 du 30 mars 2017 », dans Revue de l’ERSUMA 2019/1 N° 10, Éditions Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), pp. 229-248.

[31] Cass. civ. 2ᵉ, 10 févr. 2011, n° 10-12.351 ; dans le même sens, Malaurie, Ph. et Aynès, L., Op. cit., p. 301.

[32] BONY, R. S., Op. cit., p. 142.

[33] Mazeaud, H., Op. cit., p. 501

[34] Pimbert, A., L’essentiel du droit des assurances, Gualino, 2015, p. 12.

[35] Heuzé, E., Traité de droit des assurances, LGDJ, 2ᵉ éd., 2014, p. 256.

[36] Malaurie, Ph. et Aynès, L., Op. cit., p. 298.

[37] Code civil ivoirien, art. 2244 et 2246.

[38] Ibid., art. 2249 et 2250.

[39] Heuzé, E., Op. cit., p. 262.

[40] Pimbert, A., Op. cit., Gualino, 2015, p. 33.

[41] Pimbert, A., Op. cit., Gualino, 2015, p. 37.

[42] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 53.

[43] Assi Assepo, E., Op. cit., p. 312.

[44] Ayie Aye, A., Op. cit., 15 p.

[45] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Op. cit., p. 487.

[46] Ayie Aye, A., Op. cit., 15 p.

[47] Casson, P., La réforme de la prescription en matière civile, Dalloz, 2010, p 47.

[48] Payan, G., La procédure civile numérique ; P. Pedrot, S. Bonnieu et B. Bordure-Varence, Le droit et l’univers numérique, Mare & Martin, 2023, p. 99.

[49] DIOUF, S., L’Intégration Juridique en Afrique : L’exemple de l’UEMOA et de l’OHADA, Université Cheikh ANTA Diop de DAKAR Ecole Doctorale Régionale Africaine (EDRA) – DEA en Droit de l’Intégration et du système OMC, 2005, p. 17.

[50] Nacoulma, B., L’approche juridique de la promesse d’embauche en droit burkinabé, Rapport de fin de cycle, Université catholique de l’Afrique de l’ouest (UCAO) – Unité universitaire à BOBO-DIOULASSO (UUB), 2017, p. 18

[51] Carbonnier, J., Droit civil : Les obligations, PUF, 1992, p. 311.