Articles

Aides juridiques des cas sociaux

Qualification de commerçant

M. SONGO a travaillé en tant que salarié dans la société « Appel moi pour tout », société spécialisée dans l’entretien de canalisations. Après une altercation avec M. BATARD, il a finalement donné sa démission et décidé de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste.

M. BATARD, furieux de voir son ancien salarié créer son activité décide de l’assigner au nom de la société aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale devant le tribunal de commerce.

M. SONGO vient vous voir pour vous demander des conseils juridiques.

Il est convaincu d’être artisan et non-commerçant et a lu des articles sur internet affirmant qu’un autre tribunal est compétent pour les litiges concernant les artisans.

M. SONGO vous précise :

Qu’il travaille seul sans main-d’œuvre interne ou externe ;
Qu’il exerce principalement une activité de prestation de services ;
Qu’il tire une faible partie de ses revenus pour revendre de marchandises (environ 10% de son résultat d’exploitation).
Qu’en est-il ? M. BATARD peut-il assigner M. SONGO devant le tribunal de commerce ?

Résolution

Faits : Un ancien salarié reconverti plombier-chauffagiste fait l’objet, à la suite de la création de son activité, d’une action aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale devant le tribunal de commerce intentée par son ancien employeur. L’homme travaille seul, exerce principalement une activité de prestation de services et tire 10% de ses revenus de la revente de marchandises.

Annonce de plan : Il convient d’abord de se pencher sur la qualification professionnelle de M. SONGO (I), avant d’envisager la question de la juridiction compétente (II).

I – Sur la qualification professionnelle de M. SONGO

Problème de droit : À quelles conditions peut-on qualifier l’activité professionnelle d’artisan ?

Solution en droit (majeure) : L’activité d’artisan a une nature civile et échappe au droit commercial.

Deux conditions permettent de qualifier un artisan :

D’abord, la nature de l’activité de l’artisan doit exclure les opérations de spéculation. L’artisan doit réaliser un travail manuel sans recourir à la spéculation (Com. 18 févr. 1980, n° 78-15.102). S’il recherche le profit, il pourra être requalifié en commerçant. C’est notamment le cas lorsqu’il spécule :

sur les marchandises lorsque l’essentiel de l’activité consiste à acheter pour revendre (Com. 17 juin 1970, n° 69-10.475) ;
sur le travail d’autrui ou sur le travail des machines, par exemple lorsque l’activité requiert l’emploi d’un matériel important (Com. 2 mai 1972, n° 69-10.475).

Ensuite, la taille de l’entreprise d’un artisan est limitée à 10 salariés. Ce critère rejoint en réalité le critère précédent, car l’idée est qu’au-delà d’une certaine taille, l’artisan spécule sur le travail d’autrui. Il convient toutefois de préciser qu’il ne s’agit pas d’un critère permettant de qualifier une activité d’artisanale ou de commerciale, mais simplement de déterminer l’exigence d’immatriculation de l’artisan au registre des métiers.

Solution en l’espèce (mineure) : En l’espèce, M. SONGO effectue un travail manuel en tant que plombier-chauffagiste.

Il ne semble pas effectuer d’activité de spéculation puisqu’il ne spécule pas :

Sur le travail d’autrui, car il travaille seul sans main-d’œuvre interne (salarié) ou externe (prestataires de service)
Sur les marchandises, car il ne tire que 10% de ses revenus de la revente de marchandise.
Sur le travail des machines, car les faits ne précisent pas que son activité requiert un matériel important.

Il semble donc bien effectuer un travail manuel, sans recourir à la spéculation.

Conclusion : M. SONGO pourra donc bien être qualifié d’artisan.

II – Sur la question de la juridiction compétente

Problème de droit : Les litiges entre un artisan et un commerçant relèvent-ils de la juridiction commerciale ?

Solution en droit (majeure) : L’artisan relève du droit civil. Les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables.

Par exception, l’artisan est soumis à certaines règles du droit commercial. Ainsi, les instances introduites entre artisans, ou entre artisans et commerçants relèvent de la compétence matérielle du tribunal de Commerce et toute saisine d’une autre juridiction est sanctionnée par une décision d’incompétence.

Solution en l’espèce (mineure) : En l’espèce, M. SONGO se trompe en affirmant qu’une autre juridiction est compétente, car le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les artisans et les commerçants. Or, il peut lui-même être qualifié d’artisan.

Conclusion : Le tribunal de commerce pourra être compétent pour connaître du litige entre M. SONGO et M. BATARD.

Aides juridiques des cas sociaux

Divorce pour faute

M. et Mme Coureur de jupons étaient un couple heureux et follement amoureux lorsqu’ils se sont mariés en 2009. Ils ont eu quatre enfants ensemble et vivaient sur un petit nuage. Cependant, en 2021, Coureur de jupons, en pleine crise de la quarantaine, a commencé à se lasser de cette relation. Des problèmes conjugaux liés à son comportement sont nés…

Voyant son mari de plus en plus distant, Mme Coureur de jupons a commencé à soupçonner son mari d’entretenir une liaison avec une autre femme. Elle a essayé de lui tirer les vers du nez à plusieurs reprises, mais ce dernier a toujours nié en bloc toute relation adultère : « Tu sais bien que je t’aime, et malgré mon nom de famille, je ne suis pas un Coureur de jupons ! ».

Malgré ces belles paroles (et ce trait d’humour à mourir de rire…), en janvier 2022, alors qu’elle effectuait des recherches sur son ordinateur, Mme Coureur de jupons a découvert plusieurs conversations de son mari sur un site spécialisé dans les relations extraconjugales, ne laissant aucun doute sur son intention de la tromper. Les conversations durent depuis plusieurs mois.

Elle décide finalement de demander le divorce pour faute. De son côté, M. Coureur de jupons se dit confiant, car il affirme n’avoir eu aucune relation charnelle avec les femmes en question.

Mme Coureur de jupons peut-elle obtenir le divorce pour faute ?

Peut-elle obtenir des indemnités en cas de divorce pour faute ?

Résolution

Faits : Un conjoint marié entretient régulièrement des conversations sur un site de rencontre, exprimant son désir d’avoir des relations charnelles avec d’autres femmes. Son épouse souhaite obtenir le divorce pour faute.

Annonce de plan : Il convient d’abord de se pencher sur la question des conditions du divorce pour faute (I) avant d’envisager les effets juridiques (II).

Sur les conditions du divorce pour faute

Problème de droit : Le fait, pour un époux, d’entretenir des conversations sur un site de rencontre extra-conjugal avec d’autres femmes peut-il conduire au prononcé d’un divorce pour faute ?

Solution en droit (majeure) : Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. (Article 14 de LOI IVOIRIENNE N°2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS).

Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour conduire au prononcé d’un divorce pour faute.

D’abord, la faute doit avoir un caractère conjugal, c’est-à-dire qu’elle doit résulter de l’inexécution d’un devoir né du mariage et s’imposant aux époux. La fidélité est un des devoirs s’imposant aux époux (Article 45 de la LOI IVOIRIENNE N° 2019-570 DU 26 JUIN 2019, RELATIVE AU MARIAGE). : « Les époux s’obligent à la communauté. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »).

La notion de fidélité englobe la notion de fidélité « physique » renvoyant à l’adultère (relations charnelles) et celle de fidélité « intellectuelle » renvoyant à l’infidélité sans relations charnelles. En effet, la Cour de cassation française a admis, dans un arrêt du 30 avril 2014 (Civ., 1^ère, 30 avril 2014, n° 13-16.649) que l’adultère peut être constitué, même en l’absence de relation physique. Le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontre, d’y échanger des messages et des photographies intimes, constitue une violation du devoir de fidélité.

Par ailleurs, la faute doit être grave ou, à défaut, renouvelée. Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation a pu considérer que l’envoi de « mails » équivoques échangés sur un site de rencontre par une épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et constitue un manquement grave et renouvelé (Civ., 1^ère, 30 avril 2014, n° 13-16.649).

En outre, la faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. L’idée est d’exclure la possibilité pour de simples fautes passagères de conduire à un divorce pour faute.

Enfin, la faute doit pouvoir être imputée à l’un des époux, c’est-à-dire qu’elle doit résulter de son fait personnel (non du fait d’un tiers) et elle doit impliquer le discernement de l’époux (Civ. 2^ème, 19 juill. 1976, n° 75-12.692).

La preuve de la faute peut se faire par tous moyens s’agissant d’un fait juridique (Article 23 alinéa 1er de la LOI IVOIRIENNE N°2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS) mais ne doit pas heurter le droit au respect de la vie privée de l’époux concerné et ne doit pas être obtenue par violence ou par fraude.

Solution en l’espèce (mineure) : En l’espèce, M. Coureur de jupons a entretenu des conversations laissant apparaître son désir d’avoir des relations sexuelles avec d’autres femmes, mais il n’a, a priori, eu aucune relation charnelle avec une autre femme.

La faute de M. Coureur de jupons a bien un caractère conjugal et se rattache au devoir de fidélité. Ce devoir de fidélité ne vise pas uniquement l’absence de relations charnelles, la Cour de cassation visant aussi bien la fidélité charnelle que la fidélité intellectuelle. Elle a pu juger que le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontre, d’y échanger des messages et des photographies intimes, constitue une violation du devoir de fidélité.

La faute peut être considérée à la fois comme grave et renouvelée, puisque les « conversations durent depuis plusieurs mois ».

Enfin, un juge pourrait estimer que la faute rend intolérable le maintien de la vie commune en excluant l’idée d’une simple faute passagère. Ce point pourra être discuté et approfondi par les parties en fonction du contexte.

Enfin, la faute semble bien pouvoir être imputée à M. Charo qui, au regard des faits, dispose de tout son discernement.

Conclusion : Mme Coureur de jupons pourra sûrement obtenir le prononcé d’un divorce pour faute.

Sur les effets du divorce pour faute

Problème de droit : Quelles sont les indemnités auxquelles un époux peut prétendre en cas de prononcé d’un divorce pour faute ?

Solution en droit (majeure) : Un époux peut obtenir, à l’occasion du divorce, des dommages et intérêts en invoquant deux fondements.

• L’article 44 de la LOI IVOIRIENNE N°2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS) permet d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d’une particulière gravité dans deux cas :

Lorsque le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal à la demande d’un époux.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux.

Deux conditions sont nécessaires :

La « demande fondée sur ce texte ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce »
Les conséquences qu’entraîne la dissipation de l’union ne sont prises en considération que si elles sont « d’une particulière gravité ».

Par exemple, la Cour de cassation française a jugé qu’une cour d’appel a pu valablement décidé d’accorder 2.000 euros de dommages et intérêts à une épouse qui avait eu vingt-quatre ans de vie commune avec son époux et avait continué de souffrir plusieurs années après le départ de son ex-époux du domicile conjugal d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel en caractérisant des conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage (Civ. 1^ère, 22 juin 2022, n° 20-21.201).

• En droit positif ivoirien, l’article 1382 du Code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts pour la réparation de préjudices distincts de celui résultant de la dissolution du mariage. Par exemple, en cas de rupture injurieuse et brutale.

À titre d’exemple, la Cour d’appel de Montpellier a condamné l’époux adultère à 5.000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la Cour considérant que la séparation était intervenue dans des conditions brutales. Le mari avait quitté le domicile pour vivre avec une amie de sa femme, laissant cette dernière sans ressources et alors qu’elle venait de subir une intervention chirurgicale (CA Montpellier 13 sept. 2017, Jurisdata N° 2017-018839).

Enfin, la prestation compensatoire peut être refusée sur le fondement de l’équité lorsque le divorce est un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui sollicite la prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture.

Solution en l’espèce (mineure) : Mme Coureur de jupons pourra tenter d’obtenir des dommages et intérêts en raison de la relation adultère.

Toutefois, en l’absence d’éléments caractérisant une particulière gravité, une action sur le fondement de l’article 44 n’a que peu de chances d’aboutir. De la même manière, elle devra prouver un préjudice si elle envisage une action sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Conclusion : Mme Coureur de jupons ne pourra vraisemblablement pas obtenir des dommages et intérêts, sauf à apporter des éléments qui ne figurent pas dans l’énoncé du cas pratique.

Droit international

Quelle analyse faites-vous de la situation de chacune de ces trois entités (la cité du Vatican, le Kosovo et les territoires Palestiniens) dans les relations internationales ?

LA CITÉ DU VATICAN

La cité du Vatican est un micro-Etat. À priori, le droit international reconnaît à tout Etat souverain, quelles que soient l’étendue de son territoire et l’importance de sa population, le pouvoir d’exercer toutes les compétences attachées à cette qualité. Ces accords de Latran, 11 février 1929, confirment les prérogatives du Saint Siège telles que prévues par la Loi des garanties du 13 mai 1871 et créent une entité dotée des éléments constitutifs de l’Etat.

D’abord, le territoire qui ressemble plutôt à un domaine ou une propriété privée de 44 hectares. Ensuite, une population dont le lien de nationalité avec le Vatican n’est pas fondée sur l’effectivité, la nationalité est ici de fonction et elle est octroyée à quelques 350 personnes. Enfin, un gouvernement qui est plutôt une administration dirigée par le Pape.

Le Vatican a bénéficié du satut d’Etat à un moment où seule cette qualité était reconnue dans les relations internationales.

L’évocation du Saint Siège parmi les micro-Etats indique au moins sur le plan institutionnel que les religions jouent un rôle explicite dans les relations internationales. C’est essentiellement à travers la cité du Vatican que l’église Catholique tente pour sa part d’influencer les relations internationales.

Cependant, la participation des micro-Etats aux relations internationales pose un problème en raison de leur incapacité manifeste due à la faiblesse de la population, à l’exiguïté du territoire et à l’absence de ressources économique à influencer le jeu international.

LE KOSOVO

Le Kosovo est un Etat qui est issu de la dislocation de la Serbie. Le problème que pose le Kosovo dans les relations internationales est celui de sa reconnaissance d’Etat. En effet, le Kosovo a été reconnu par certains Etats tels que la France, les USA, l’Allemagne. Par contre pour les Etats africains, la reconnaissance du Kosovo pourrait constituer un précédent dangereux.

Mais dans le fond, la reconnaissance est-elle déclarative ou constitutive ?

En principe, la reconnaissance est un acte juridique par lequel on constate une situation de fait, ce qui suppose que le fait se soit constitué et qu’on se borne à constater son existence sans porter un jugement de valeur. En cela, la reconnaissance d’Etat est simplement déclarative et non constitutive.

Mais, la reconnaissance peut être exceptionnellement constitutive de l’Etat lorsque les conditions de créations de l’Etat sont contestables au regard du droit international.

Dans le cas du Kosovo, la CIJ a récemment reconnu que rien ne s’oppose dans le droit international à la déclaration d’indépendance du Kosovo.

LES TERRITOIRES PALESTINIENS

La question du statut des territoires Palestiniens est l’une de celles qui agitent depuis longtemps les relations internationales. En effet, il s’agit de savoir si les territoires Palestiniens ont le statut d’Etat en droit international ?

La réponse à cette question appelle nécessairement une vérification des éléments constitutifs de l’Etat dans les relations internationales.

Le pouvoir politique est détenu par l’autorité Palestinienne, sorte de gouvernement Palestinien et notons la présence d’une population vivant sur les territoires Palestiniens.

Cependant, il faut mentionner que la Palestine n’est pas indépendante du fait de l’occupation israélienne. La condition essentielle tenant à la souveraineté, à l’existence de l’Etat fait défaut.

Droit fiscal, fiscalité et comptabilité

Quels sont les services offerts par un expert comptable ?

Pour les propriétaires d’entreprise, la gestion de la comptabilité est généralement une tâche difficile et fastidieuse. C’est pour cela que l’embauche d’un expert-comptable devient indispensable. Ses fonctions peuvent aller au-delà de la simple gestion des revenus. En sa qualité de professionnel de la comptabilité, l’expert-comptable établit, surveille, contrôle et améliore les comptes de l’entreprise cliente. Voici quelques-uns des services que peut offrir un expert-comptable à votre entreprise.

La tenue de la comptabilité

Les services d’un expert comptable sont conseillés pour les entités commerciales ou les entreprises individuelles. Les entreprises qui emploient ces professionnels comprennent généralement des artisans et des commerçants qui exercent leur activité sous leur propre nom ou par l’intermédiaire d’une entreprise et qui ont un régime fiscal particulier. Plus vous avez de dépenses et de recettes, plus il sera difficile de suivre votre comptabilité tout seul. Par conséquent, il est préférable de contacter un comptable expérimenté qui pourra vous aider à cet égard, ne serait-ce que pour tenir les comptes et poursuivre les procédures de dépôt et d’approbation des comptes annuels.

La présentation des comptes annuels

Selon la loi (cela dépend du droit positif de chaque pays), les entreprises doivent publier annuellement leurs états financiers. À l’issue de cette tâche, une attestation est remise à l’expert-comptable. Cette dernière certifie qu’il n’a pas découvert d’irrégularités de nature à mettre en doute l’exactitude et la vraisemblance des comptes annuels de l’entreprise. La responsabilité essentielle de l’expert-comptable est de délivrer les comptes annuels, et elle est bien adaptée aux petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

La saisie comptable

L’expert-comptable complète ce que l’on appelle la saisie comptable en documentant chacune des pièces justificatives de son rapport annuel. La saisie permet à l’expert-comptable de détailler toutes les opérations financières (achats, ventes et autres opérations) ainsi que les opérations impactant le patrimoine de l’entreprise, dans plusieurs journaux de manière chronologique. Concrètement, l’expert-comptable effectue un encodage pour chaque activité dans le but de convertir chaque opération en termes comptables en utilisant une nomenclature précise.

L’accompagnement de l’entreprise

L’entreprise peut compenser tout manque potentiel de ressources internes en s’adressant à un expert-comptable pour garantir des connaissances dans des domaines difficiles et particulièrement inhabituels par rapport à la norme. La société d’expertise comptable est aux côtés de l’entrepreneur pendant les premiers stades de la création, durant la période de croissance et bien sûr, lorsque vient le moment de la transmission. Un propriétaire d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable à tout moment de l’existence de son entreprise. En fait, il peut même réclamer les services de l’expert dès la création de son entreprise. Il fournit également à l’entrepreneur des conseils en matière de gestion de finance. L’expert-comptable peut par ailleurs s’associer à un chef d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Il assurera alors une mission d’accompagnement et accomplira un certain nombre de tâches destinées à définir et à pérenniser le projet.

L’audit des états financiers

Certaines organisations peuvent avoir besoin de vérifier leurs comptes ou certaines sections de leur activité. Dans cette situation, l’expert-comptable est capable d’accomplir ces tâches avec le même niveau d’assurance et de fiabilité que tout autre organisme. Dans le cas d’un contrôle contractuel des comptes, l’expert-comptable confirme que les comptes examinés sont honnêtes, réguliers et qu’ils présentent une image fidèle et honnête de l’entreprise. Sa responsabilité est de s’assurer que l’entreprise est auditée légalement. Il incite la direction à s’interroger sur les dangers et les protocoles proposés. Il travaille avec l’entrepreneur pour auditer l’entreprise et la transmettre dans les meilleures conditions tout au long de la phase de transmission.

L’assistance pour les questions fiscales, financières et juridiques

L’expert-comptable établit des projections financières, aide à la création d’un business plan, aide à déterminer le statut juridique de la future entreprise et le meilleur régime fiscal et social. Le métier d’expert-comptable a la capacité d’offrir aux missions sociales et comptables, une dimension stratégique. L’établissement des fiches de paie, la création des déclarations sociales, les consultations juridiques et l’orientation sociale ne sont que quelques-uns des services connexes que l’expert-comptable peut proposer.

Le rôle de conseiller

L’expert-comptable joue aussi le rôle de conseiller du dirigeant. Ce statut fait de lui un partenaire incontournable pour de nombreux dirigeants de petites et moyennes entreprises. Les fonctions et responsabilités qui peuvent être attribuées à un expert-comptable sont en effet nombreuses. Il est important de formuler vos attentes à l’égard de votre expert-comptable afin de dissiper toute confusion sur ce que l’on attend de lui et sur ses responsabilités ainsi que sur sa place dans la mission.

L’expert-comptable est parfaitement placé pour accompagner le dirigeant dans son analyse de la situation et du fonctionnement de son entreprise. Il dispose de nombreux atouts pour apporter de bons conseils à la direction de l’entreprise grâce à son recul, à la variété des scénarios qu’il a pu accompagner et à sa vision de l’environnement économique.

Faire appel à un expert-comptable vous sera bénéfique puisqu’il rationalise votre fiscalité et votre stratégie d’entreprise. Vu les différents services qu’il offre, il sera d’une importance capitale dans l’entreprise. Prenez le temps de bien choisir l’expert que vous engagerez. Il sera l’un des piliers sur lesquels repose votre entreprise.

Droit général

Pourquoi devriez-vous faire appel à un avocat lors d’un divorce ?

Le divorce est souvent une période difficile et stressante, impliquant des enjeux financiers, émotionnels et familiaux. Afin de protéger vos intérêts et de bénéficier d’un accompagnement juridique de qualité, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent. Dans cet article, découvrez pourquoi il est important de solliciter un avocat lors d’un divorce.

Le soutien émotionnel

Lors d’un divorce, les émotions peuvent être vives et les tensions entre les parties peuvent rapidement monter. Un avocat peut vous apporter un soutien émotionnel précieux et vous aider à garder la tête froide pendant cette période difficile. En étant à vos côtés tout au long du processus, l’avocat pourra vous aider à surmonter les obstacles et à prendre des décisions éclairées.

La maîtrise des procédures de divorce

Il existe plusieurs types de divorces, avec des procédures spécifiques pour chacun d’entre eux. Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille vous permettra de bénéficier d’une expertise dans la gestion des différentes procédures, telles que le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute ou encore le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’avocat pourra ainsi vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation et s’assurer que les délais légaux sont respectés. De plus, il pourra vous aider à rédiger les documents nécessaires et à constituer un dossier solide, augmentant ainsi vos chances d’obtenir gain de cause.

La défense de vos intérêts financiers

L’un des enjeux majeurs lors d’un divorce est la répartition des biens et des ressources financières entre les époux. Un avocat pourra vous aider à défendre vos intérêts financiers en s’assurant que le partage des biens se fasse de manière équitable. Il pourra également vous conseiller sur les aspects fiscaux liés au divorce, tels que la déclaration des revenus ou la répartition des dettes.

La protection des droits parentaux

La question de la garde des enfants est souvent l’un des aspects les plus sensibles et complexes d’un divorce. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous aider à protéger vos droits parentaux et à trouver des solutions adaptées pour le bien-être de vos enfants. Que vous souhaitiez obtenir la garde exclusive, la garde partagée ou simplement un droit de visite, l’avocat pourra vous conseiller et vous représenter dans les négociations et les audiences devant le juge aux affaires familiales.

Le suivi post-divorce

Après le prononcé du divorce, certains aspects peuvent nécessiter un suivi juridique, comme la modification de la pension alimentaire, l’exécution des décisions du juge ou encore la gestion des éventuels litiges. Un avocat pourra vous accompagner dans cette étape et veiller à ce que vos droits soient respectés.

En conclusion, faire appel à un avocat lors d’un divorce est essentiel pour assurer la défense de vos intérêts, bénéficier d’un soutien émotionnel et d’une expertise juridique adaptée. Un avocat spécialisé en droit de la famille sera un allié précieux pour vous accompagner tout au long de cette période difficile et vous aider à retrouver une vie sereine.

Droit général

Quelles lectures conseiller sur le droit de la famille ?

Le droit de la famille est un vaste domaine de pratique qui couvre les relations domestiques, telles que le divorce et la gestion des biens, la garde et la pension alimentaire et l’adoption entre autres. Si vous êtes un étudiant en droit et que vous souhaitez en savoir plus sur ce métier, nous vous invitons aujourd’hui à envisager une liste intéressante de livres de droits de la famille que vous ne devez probablement pas manquer de lire.

Quel livre de droit de la famille devrait-on lire ?

Il est bien clair que les étudiants en droit de la famille ont déjà beaucoup de lectures à faire dans le cadre de leurs études pour leur carrière, mais dans le peu de temps libre qu’ils ont à leur disposition, ils doivent aussi lire des livres de droits de la famille pour les aider à mieux appréhender leur futur métier.

Le Droit de la famille

Les changements survenus dans le domaine du droit de la famille au cours des dernières décennies répondent à une profonde transformation sociale survenue dans notre pays en ce qui concerne le rôle de la femme, les droits du mineur, la non-discrimination. À cet effet, de nombreux ouvrages sur les questions de droit font leur apparition sous de nouvelles éditions, mises à jour pour accompagner les nouvelles normes et la jurisprudence la plus récente. Le livre Droit de la famille du maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas, Jean Garrigue n’échappe pas à cette règle.

Le livre Droit de la famille de Jean Garrigue est un recueil qui dresse les dispositions applicables aux couples vivants ensemble dans le cadre d’un mariage, d’une union de fait ou une union civile. En outre, l’ouvrage traite également des questions liées au : divorce, la séparation légale, l’annulation, les cas de responsabilité parentale et l’exécution des jugements familiaux entre autres. De plus, chaque chapitre est ponctué de récapitulatifs, de définitions, de documents et de questionnaires destinés à compléter les informations présentées.

Droit des personnes et de la famille

On assiste depuis quelque temps à une mutation incessante dans tous les domaines du droit et notamment le droit des personnes et de la famille dans tous les aspects. À ce titre, on peut trouver dans ce livre de droits de la famille écrit par Renault-brahinsky, des informations sur les plus récentes évolutions législatives et jurisprudentielles. En effet, ce livre regroupe toutes les composantes fondamentales du droit des personnes et de la famille au travers des synthèses structurées et illustrées de l’évolution du droit.

Il s’agit d’un livre parfaitement recommandé si vous souhaitez connaître le droit personnel et familial. Le livre n’est pas très compliqué, si bien qu’on peut parfaitement comprendre son contenu sans avoir des connaissances juridiques préalables. Il est tout aussi recommandé pour les jeunes étudiants en droit de la famille.

Le droit de la famille en schémas

Le droit de la famille couvre une variété d’aspects liés au mariage et au divorce. L’accord prénuptial avant le mariage, les problèmes de mariages, de séparations légales et les divorces relèvent tous du droit de la famille. Pour simplifier la compression de ses différents aspects aux jeunes étudiants, « Le droit de la famille en schémas » est un ouvrage mis au point par Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR en droit privé.

Ce livre sur le droit de la famille s’ajoute à la collection « Le droit en schémas » qui se distingue par un concept novateur favorisant l’apprentissage et la mémorisation des différents aspects liés aux affaires juridique. Il s’agit d’exposer chaque aspect juridique selon deux optiques parallèles : un tracé conventionnel sur la page de gauche et des explications schématisées sur la page de droite.

On sait que cette orientation professionnelle à l’université implique beaucoup de lecture, mais il n’y a pas que des codes de droit et des normes. Si vous envisagez de suivre cette voie ou si vous avez déjà commencé à faire les premiers pas de votre carrière, sachez que lire des livres de droit de la famille, peut vous être très utile dans votre apprentissage.

Droit général

Quel droit invoquer dans le cadre d’une séparation ?

Indépendamment des circonstances, une séparation ou un divorce représentent généralement un bouleversement dans la structure de la famille et un grand changement de la vie quotidienne des futurs ex-conjoints et de leurs enfants. Les conséquences émotionnelles et les coûts financiers d’un divorce peuvent être élevés, mais il est important de connaître les aspects qui accompagnent cette séparation pour s’assurer que ses besoins et ses droits soient assurés maintenant et dans l’avenir.

Les aspects juridiques de la séparation

Un couple peut décider de se séparer ou de vivre séparément à tout moment, sans passer par une procédure de divorce. Cependant, lorsque le couple annonce son intention de se séparer, il peut demander la séparation de corps. De nombreuses personnes considèrent la séparation de corps comme une étape vers le divorce et, bien que cela soit possible, il s’agit également d’un processus juridique important en soi. Pour cette raison, il est important que les couples comprennent leurs droits et les effets juridiques de leur séparation.

La séparation de corps étant une procédure judiciaire, certaines questions doivent être tranchées par un juge. Les questions de la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoints sont souvent tranchées dans le cadre de séparations judiciaires. Les conjoints impliqués dans une séparation de corps sont légalement tenus de respecter les termes de l’ordonnance du tribunal, mais ils continuent néanmoins à être considérés comme un couple marié dans la mesure où ils n’ont pas d’acte de divorce.

Différences entre les divorces et les séparations de corps

Les séparations sont souvent demandées par des couples qui ne veulent plus vivre ensemble comme mari et femme, mais qui souhaitent conserver certains avantages du mariage, tels que les avantages fiscaux, les prestations de sécurité sociale ou les pensions de retraite, et par des couples qui, pour des raisons religieuses, s’opposent au divorce, ainsi que par des couples qui ne sont pas certains de vouloir demander le divorce.

Une séparation de corps est une procédure judiciaire importante qui peut avoir un impact immédiat sur votre vie et peut influencer une procédure de divorce. Pour cette raison, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de demander la séparation de corps. Votre avocat vous aidera à présenter au tribunal une requête ou une demande de séparation légale qui comprendra comment vous aimeriez que les questions financières et la garde des enfants soient traitées pendant votre séparation. Si votre conjoint ne s’y oppose pas, le tribunal accordera probablement la séparation.

Obtenir des conseils juridiques

Les cas de divorce et de séparation sont de plus en plus courants dans nos sociétés modernes, mais il est important de se rappeler qu’il s’agit souvent d’une procédure juridique qui dissout un mariage et par conséquent, il a des répercussions durables sur les deux conjoints et sur leurs enfants éventuellement. À cet égard, il est important pour toute personne divorcée de chercher à obtenir des conseils juridiques, soit auprès de sources fiables, soit auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille, même si le divorce se passe de manière simple et amicale.

Il n’y a aucune formule magique ni un guide pouvant garantir un divorce sans souffrance pour tous. Cependant, il y a des étapes spécifiques, telles que décrites ci-dessus, qui peuvent aider la plupart des gens à traverser cette période difficile de leur vie. Il est important de se rappeler que les décisions prises pendant votre divorce ont souvent des répercussions de longue durée et qu’elles auront un impact important sur votre avenir.

L’évolution et la transformation constante des relations familiales, en particulier ces dernières années, font du droit de la famille une branche du droit particulièrement dynamique et sujette aux changements de réglementation. Par conséquent, il est important de prendre le temps d’examiner attentivement vos actions et de prendre les décisions qui sont les meilleures pour vous et votre famille.

Droit général

Quelles sont les missions d’un conseiller juridique en droit de la famille ?

Le droit de la famille englobe plusieurs aspects qui peuvent concerner une personne ou une famille. Les questions relatives à l’adoption, à la garde des enfants, au divorce, à la séparation, au mariage, aux pensions alimentaires et aux mauvais traitements sont quelques-unes des affaires traitées par le droit de la famille. En raison de la diversité et de la complexité de ces questions, les conseillers juridiques sont des experts qualifiés qui peuvent aider les membres d’une famille qui recourent à leurs services à connaître leurs droits et assurer leurs intérêts.

L’importance du conseil juridique en droit de la famille

Quand on considère la rupture d’un couple et le divorce en somme, une des premières décisions à prendre consiste à confier son » problème » à un conseiller juridique. Il s’agit d’un expert en conseil juridique en droit de la famille qui est chargé de fournir un soutien et des conseils juridiques complets dans tous les domaines concernant l’environnement familial. À ce titre, le conseiller juridique est généralement consulté au sujet des questions suivantes :

Les droits de succession dans le contexte familial et les aspects liés aux testaments.
Les questions de tutelle et de l’adoption de mineurs.
La garde des enfants, garde partagée par les parties concernées et autorité parentale.
Les divorces et séparations. Ainsi que les accords éventuels des parties concernées dans ce domaine.
La liquidation des biens et du patrimoine conjugal.
La séparation des actifs et d’éventuels accords entre les parties concernées.
Les cas de violence familiale, qu’elle soit physique ou psychologique et la maltraitance dans le milieu familial.
Les infidélités et l’adultère, ainsi que tout ce qui s’y rapporte.

Dans la gestion du droit de la famille, les petits éléments sont très importants. À cet effet, un bon expert en conseil juridique en droit de la famille doit toujours être courtois, poli et attentif, avec le client. Par ailleurs, en intégrant dans ses connaissances la valeur morale des techniques juridiques et en considérant la famille et le mariage entre deux personnes comme la base de la société, le conseiller expert en conseil juridique en droit de la famille possède des connaissances et des facultés qui lui permettent de clarifier à son client, les principes de base du droit de la famille.

Un conseiller juridique pour un soutien de près

Dans les affaires familiales, le client n’a pas toujours raison, et c’est le rôle du conseiller expérimenté que de résoudre les divergences d’opinions sur la manière de mener un certain aspect d’une manière courtoise, en proposant des réponses raisonnables. Le client a toujours besoin d’une réponse rapide à sa demande. Le conseiller expert en conseil juridique en droit de la famille doit répondre au client, même pour lui affirmer qu’il est là et qu’il est présent.

Bien que pour une personne dans une phase de divorce ou dans toute autre situation impliquant des recours en justice, il est normal de penser que son cas est unique et plus important que n’importe qui d’autre. Néanmoins, il faut se rappeler que votre conseiller traite plusieurs affaires en même temps et que même s’il ne peut pas vous consacrer tout son temps, il sera toujours facile à joindre. Durant toute la procédure, le client doit être informé ponctuellement de l’état d’avancement et des situations éventuelles qui pourraient survenir dans l’avenir.

L’expert en conseil juridique en droit de la famille veille toujours à informer son client sur les stratégies à suivre, sur le processus de négociation et du processus judiciaire. Le processus de divorce peut changer une vie et affecter les deux parties de manière directe, il est de ce fait nécessaire d’avoir la possibilité de faire son choix et de décider.

Ce dernier conseille son client sur les meilleures stratégies à suivre, en analysant en sa présence les faits pertinents, afin de lui permettre de prendre des décisions éclairées sur son dossier et de le tenir informé rapidement de tout le processus.

Droit général

Quels recours possibles en cas de pensions alimentaires non versées ?

Selon les statistiques, en Afrique, suite à une séparation ou un divorce, 70% des pensions alimentaires ne seraient pas correctement payées. Si tel est votre cas, sachez que votre situation n’est pas sans issue, et qu’il existe bel et bien des recours possibles afin d’éviter cela.

Connaissez vos droits !

Pour commencer, afin d’avoir une bonne vision des choses, il est impératif de connaître tous vos droits. La pension alimentaire est un droit (une somme d’argent), qui doit être versé d’une personne à une autre en cas de séparation des parents. Cette somme va servir à aider la personne qui détient la garde de(s) l’enfant(s), afin d’assurer ses différents besoins. Cette somme peut très bien être fixée par un accord entre les deux ex-partenaires ; le cas échéant, un juge aux affaires familiales s’en chargera. Cette pension est attribuée sans considération des torts et soumise au régime des obligations alimentaires (Article 51 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps). Alors, pour réaliser votre demande de pension alimentaire, ou pour vous guider dans toutes les démarches, vous pouvez avoir recours aux services d’avocats spécialisés en droit de la famille. Ce genre de spécialiste pourra vous accompagner pas à pas dans vos démarches et également vous faire bénéficier de ses conseils bien avisés.

Sachez alors qu’une pension alimentaire doit être versée tous les mois, car en tant que parent à charge, vous n’avez pas à supporter seul les dépenses de vos enfants. En cas de retard, le débiteur dispose de deux mois pour le régler, mais dans le cas contraire, il commettra ce que l’on appelle un délit d’abandon de famille, et risquera une condamnation au paiement. Cette pension est révocable en cas de remariage de l’époux bénéficiaire ou dans le cas où elle cesse d’être nécessaire (Article 42 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps). Sachez également qu’il vous est possible d’obtenir un recouvrement des arriérés en cas d’irrégularité ou de non-versement de pension alimentaire. Si dans un délai de 5 ans le débiteur n’a pas été en mesure de vous régler, vous pouvez avoir recours à une saisie des biens.

Les options dont vous disposez

Pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire, vous disposez de plusieurs moyens :

Un paiement direct

Il s’agit d’une procédure qui vous permet d’obtenir votre paiement de pension alimentaire directement auprès d’un tiers (employeur du débiteur, banque, etc.). Une fois cette procédure engagée, elle devient applicable sur les 6 derniers mois précédant la demande, et bien sur toutes les échéances à venir.

Saisie sur salaire

Si le débiteur est un salarié fixe, il est possible de déduire directement une partie sa rémunération en guise de pension alimentaire, en lui laissant un montant forfaitaire pour vivre. Cette saisie sur salaire s’applique jusqu’à ce que tous les impayés soient réglés.

Saisie à partir d’un compte bancaire

Il existe une procédure déjà fixée par la loi qui permet d’avoir recours à une saisie sur le compte bancaire du débiteur si jamais il ne paie pas ses pensions.

Une aide de la CAF (en France)

La CAF ou Caisse d’Allocation Familiale peut se charger du recouvrement de la pension alimentaire. Il s’agit d’une garantie contre les impayés de pension alimentaire, que la CAF verse directement au parent créancier. Cette possibilité est faisable si le débiteur dépend du régime agricole (CMSA/caisse de mutualité sociale agricole).

L’intervention du trésor public

Cette procédure n’est réalisable que si les autres tentatives de recouvrement citées plus haut ont échoué, à savoir : un paiement direct, une saisie sur salaire ou à partir d’un compte bancaire. Pour ce faire, vous devez disposer d’un document officiel faisant part d’une décision de justice pour le recouvrement de ce que le débiteur vous doit. Durant cette démarche, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la famille.

La procédure pénale

Cette procédure peut être longue et compliquée, surtout si vous ne disposez pas de bons conseils pour gérer les pensions alimentaires non versées. Seulement après l’échec de toutes ces tentatives de recouvrement, vous pouvez alors lancer la procédure pénale. Elle a comme objectif de sanctionner votre débiteur. Cette procédure sera lancée dès que vous aurez porté plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat pour abandon de famille.

Droit général

Que faut-il savoir avant de choisir un notaire ?

La fonction notariale est régie en Côte d’Ivoire par divers textes. Il y a tout d‘abord la loi N° 69/372 du 12 Août 1960 portant statut du notariat. Il y a ensuite la loi N° 97/ 513 du 04 septembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi de 1969. Le décret N° 2002/356 du 23 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi du 04 septembre 1997. Et enfin l’arrêté N° 002 du 11 janvier 2008 pris par le ministre de la Justice et des droits de l’homme et définissant les modalités et mécanismes de mise en œuvre des dispositions du décret de 2002.

Le notaire est un officier public et un professionnel du droit hautement qualifié. En tant qu’agent délégué par l’Etat, sa mission principale est de garantir aux citoyens la sécurité juridique et l’impartialité nécessaire lors de l’établissement de tout type d’actes et contrats qui (par leur caractère personnel ou économique) revêtent une grande importance et ont de ce fait, une incidence directe sur le quotidien des personnes physiques et morales.

Annuaire notaire : pourquoi faire appel à un notaire ?

En règle générale, vous devez faire appel à un notaire si vous envisagez de vendre ou acheter un bien immobilier, donner une procuration ou faire un testament entre autres questions liées aux contrats, à la vie familiale ou à la succession. Vous devez trouver sur un annuaire le notaire qui peut étudier votre dossier et vous recommander la solution la plus commode de le traiter, en vous indiquant les avantages et les inconvénients de chaque option, ainsi que son coût final, y compris les frais et les taxes que vous devez payer.

Le choix d’un professionnel sur un annuaire de notaire pour une transaction est toujours libre. En fin de compte, choisir un notaire est du ressort de la personne ou à l’entité qui va payer les frais de l’intervention notariale. L’impartialité du notaire repose sur le principe du libre choix et la seule distinction entre les études notariales doit être déterminée par la qualité du service, ainsi que par la confiance dans la performance et la pertinence des informations notaires.

Dans le cas de transferts de biens ou de droits effectués par des personnes physiques ou morales qui y sont engagées, ou dans le cadre de clauses générales de contrat, ainsi que dans le cas de contrats bancaires, le droit de choisir sur un annuaire de notaire en ligne revient à l’acquéreur ou au client. En d’autres termes, ni les banques ni les promoteurs immobiliers n’ont le droit d’imposer un notaire de leur choix.

Le notaire en ligne est un professionnel fiable !

L’annuaire de notaire en ligne vous permet de trouver un professionnel hautement qualifié. En effet, devenir notaire nécessite des études approfondies, qui sont vérifiées par un mécanisme de sélection rigoureux et objectif. De plus, les notaires mettent constamment à jour leurs connaissances professionnelles à l’échelle nationale et internationale.

La garantie de sécurité et de légalité : son objectif est que le contrat, l’entreprise ou la déclaration soit conforme à la loi et irréprochable. L’acte public est irréfutable devant les tribunaux : personne ne doute de sa véracité.
La tranquillité d’esprit : la signature des documents devant un notaire procure la tranquillité d’esprit par rapport à légitimité des contrats.
La proximité : grâce à une large disponibilité territoriale, vous disposerez toujours d’un notaire à proximité, ce qui vous assure une grande liberté de choix.

Les notaires s’efforcent d’anticiper et de suivre les nouvelles exigences sociales et technologiques et d’adapter en permanence leurs fonctions à toute innovation. En outre, le coût de l’intervention notariale est bien inférieur aux coûts sociaux et économiques qu’elle permet d’éviter. Seule une petite partie de ce qui est payé au notaire appartient à sa facture. Il s’agit pour l’essentiel de frais des taxes, d’enregistrement et d’autres dépenses que le notaire paie pour le compte du client.

Quand devait-on demander conseil à un notaire ?

Vous pouvez consulter un annuaire de notaire en ligne, afin de vous assurer de la légalité des documents qu’il contrôle, puisque le notaire est habilité par la loi à accorder des garanties aux actes qui surviennent dans le domaine du droit privé. En ce sens, en plus des garanties légales strictes, l’intervention d’un notaire ajoute une valeur supérieure de garantie légale et d’information qui sera toujours au bénéfice des différentes parties, et cela à un coût économique évalué par la loi au moyen du tarif notaire.

Il faut souligner que les annuaires de notaires vous permettent de trouver un notaire en ligne qui peut vous aider dans les questions relatives aux actes, testaments et aux successions. Contrairement aux avocats qui défendent les intérêts de leurs clients, les notaires sont tenus de rester neutres. Les notaires assurent également la sécurité juridique et aident à prévenir d’éventuels litiges et conflits par la médiation entre les parties.

Nos derniers articles