L’euthanasie et le suicide assisté suscitent depuis longtemps des débats passionnés à travers le monde. Ces questions touchent à la fois les domaines de la médecine, de la morale, de la législation et de la philosophie. Dans cet article, nous analyserons ces procédés, en examinant les arguments en faveur et contre, ainsi que les diverses approches adoptées par différents pays.

I. L’euthanasie et le suicide assisté : Définitions et distinctions

Avant de plonger dans le débat, il est essentiel de clarifier les termes. L’euthanasie se réfère généralement à l’acte de mettre intentionnellement fin à la vie d’un individu, généralement à sa demande ou à la demande d’un tiers, pour soulager des souffrances insupportables. Le suicide assisté, quant à lui, consiste à fournir les moyens à une personne pour mettre fin à sa propre vie, comme une prescription médicale de médicaments létaux. La principale distinction entre les deux est que l’euthanasie implique l’intervention active d’un tiers, tandis que le suicide assisté permet à la personne de prendre elle-même la décision finale.

II. Les arguments en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

Les partisans de l’euthanasie et du suicide assisté avancent plusieurs arguments. Tout d’abord, ils soulignent le respect de l’autonomie individuelle. Ils estiment que les individus devraient avoir le droit de décider de la manière dont ils souhaitent mettre fin à leur propre vie, surtout en cas de douleur insupportable due à une maladie terminale.

De plus, les partisans mettent en avant l’argument de la compassion. Ils affirment que permettre l’euthanasie ou le suicide assisté peut soulager la souffrance inutile et permettre aux individus de mourir dans la dignité, entourés de leurs proches.

III. Les arguments contre l’euthanasie et le suicide assisté

Les opposants à l’euthanasie et au suicide assisté s’appuient sur des préoccupations éthiques, médicales et sociales. L’un des principaux arguments est que la vie est sacrée et qu’il est immoral de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne, même avec son consentement.

Certains craignent également un glissement vers des abus potentiels, notamment l’euthanasie involontaire de personnes vulnérables ou incapables d’exprimer clairement leur volonté. En outre, il existe des préoccupations quant à l’impact sur les professionnels de la santé, qui pourraient être contraints de participer à des actes contraires à leurs convictions morales.

IV. Les approches législatives dans le monde

Les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté varient considérablement d’un pays à l’autre. Aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, au Canada, et dans certains États des États-Unis, l’euthanasie est légalisée sous certaines conditions strictes. Dans d’autres pays, comme la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, elle reste illégale.

L’approche législative varie également en ce qui concerne le suicide assisté. La Suisse, par exemple, permet l’assistance au suicide par des organisations spécifiques, tandis que d’autres pays l’interdisent complètement.

V. L’avenir des lois sur l’euthanasie et le suicide assisté

Le débat sur l’euthanasie et le suicide assisté est loin d’être clos. Au fur et à mesure que la médecine et la société évoluent, il est probable que ces questions continueront à susciter des discussions animées.

Il est essentiel que ces débats soient menés avec sensibilité, en prenant en compte à la fois les droits individuels et les préoccupations éthiques. L’élaboration de lois équilibrées et bien réfléchies est une tâche complexe, mais elle est essentielle pour guider la société à travers ces questions délicates.

Les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté représentent un défi complexe pour les législateurs, les professionnels de la santé et la société en général. Alors que les partisans soulignent le respect de l’autonomie individuelle et la compassion, les opposants mettent en avant des préoccupations éthiques et médicales. Le résultat est une mosaïque de lois diverses à travers le monde, reflétant les différences culturelles et éthiques.

Le débat sur ces questions ne fait que commencer, et il est essentiel de continuer à réfléchir sur la manière dont la société peut respecter la dignité et les droits des individus tout en préservant les valeurs éthiques fondamentales qui sous-tendent notre compréhension de la vie et de la mort.

VI. Cas de la Côte d’Ivoire 

Il n’y a pas de lois spécifiques sur l’euthanasie et le suicide assisté en droit positif ivoirien. Toutefois, ces pratiques sont perçues comme étant illégales et pénalement répréhensibles, comme dans la plupart des pays africains. En effet, le Code pénal ivoirien punit l’homicide volontaire de la réclusion à perpétuité, et le meurtre par empoisonnement de la peine de mort. Le suicide n’est pas explicitement incriminé, mais il est considéré comme un acte immoral et contraire aux valeurs religieuses et culturelles. Le suicide assisté pourrait donc être assimilé à une complicité de meurtre ou à une provocation au suicide, qui sont également des infractions pénales.

En revanche, il existe des dispositions légales qui reconnaissent le droit des patients à refuser ou à interrompre un traitement médical, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. Notamment le code de la santé publique dispose que « le consentement du patient doit être recueilli préalablement à tout acte médical ou chirurgical, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité de communiquer avec lui » et que « le patient a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le médecin respecte ce refus après avoir informé le patient de ses conséquences ».

Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, rédacteur de contenus

Tout d’abord, il faut rappeler que les réseaux sociaux sont des services en ligne qui permettent aux utilisateurs de créer et de partager des contenus personnels, tels que des photos, des vidéos, des opinions, des informations, etc. Ces contenus peuvent être accessibles à un public plus ou moins large, selon les paramètres de confidentialité choisis par les utilisateurs. Les réseaux sociaux offrent ainsi des opportunités de communication, d’expression, de divertissement, de socialisation, de participation, etc. Mais ils présentent aussi des risques pour la protection de la vie privée des utilisateurs, qui peuvent être exposés à des atteintes à leur image, à leur réputation, à leur identité, à leurs données personnelles, etc.

En Côte d’Ivoire, le droit positif ivoirien est l’ensemble des normes juridiques en vigueur dans le pays, qui sont issues de différentes sources, telles que la Constitution, les lois, les règlements, les traités internationaux, la jurisprudence, la coutume, etc. Le droit positif ivoirien reconnaît et protège le droit au respect de la vie privée, qui est un droit fondamental de la personne humaine. Ce droit est notamment consacré par l’article 22 de la Constitution ivoirienne de 2016, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa dignité, de son intimité, de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses communications ». Le droit au respect de la vie privée est également garanti par des textes internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Convention africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, etc.

Le droit positif ivoirien prévoit également des règles spécifiques pour encadrer l’utilisation des réseaux sociaux et prévenir les atteintes à la vie privée qui peuvent en découler. Par exemple, la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel définit les principes et les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de transfert et de communication des données à caractère personnel, qui sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette loi crée également une autorité administrative indépendante, la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), chargée de veiller au respect de la loi et de sanctionner les manquements. La loi n°2013-451 du 19 juin 2013 portant réglementation des communications électroniques définit quant à elle les droits et les obligations des opérateurs, des fournisseurs de services et des utilisateurs des réseaux et services de communications électroniques, qui comprennent les réseaux sociaux. Cette loi confie également à la CIL le pouvoir de contrôler et de sanctionner les atteintes à la vie privée commises par le biais des communications électroniques. Enfin, la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant code pénal réprime les infractions pénales liées aux réseaux sociaux, telles que l’usurpation d’identité, la diffamation, l’injure, l’incitation à la haine, l’atteinte à la sécurité de l’État, etc.

L’impact des réseaux sociaux sur la protection de la vie privée selon le droit positif ivoirien dépend donc de plusieurs facteurs, tels que le type de contenu partagé, le public visé, le consentement des personnes concernées, le respect des règles légales, l’efficacité des autorités de contrôle et de sanction, etc. Il n’existe pas de réponse universelle à cette question, mais il est possible de dégager quelques tendances générales.

D’une part, les réseaux sociaux peuvent avoir un impact positif sur la protection de la vie privée, en permettant aux utilisateurs de contrôler l’accès à leurs contenus, de choisir les personnes avec qui ils interagissent, de s’informer sur leurs droits, de signaler les abus, de se défendre en cas d’atteinte, etc. Les réseaux sociaux peuvent également favoriser la promotion et la défense des droits de l’homme, en offrant un espace de débat, de mobilisation, de sensibilisation, de dénonciation, etc.

D’autre part, les réseaux sociaux peuvent avoir un impact négatif sur la protection de la vie privée, en exposant les utilisateurs à des risques de divulgation, de détournement, de manipulation, de surveillance, de harcèlement, de cybercriminalité, etc. Les réseaux sociaux peuvent également porter atteinte aux droits et aux libertés d’autrui, en diffusant des contenus illicites, mensongers, injurieux, diffamatoires, haineux, violents, etc.

En conclusion, les réseaux sociaux sont à la fois une opportunité et un défi pour la protection de la vie privée selon le droit positif ivoirien. Il appartient aux utilisateurs, aux acteurs des réseaux sociaux, aux autorités publiques et à la société civile de trouver le juste équilibre entre la liberté d’expression et le respect de la vie privée, en tenant compte des spécificités culturelles, sociales, politiques et juridiques de la Côte d’Ivoire.

Références :

(1) Droit à la preuve, protection de la vie privée et réseaux sociaux. https://shs.hal.science/halshs-03102562.

(2) LES RESEAUX SOCIAUX ET LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE … – Légavox. https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reseaux-sociaux-atteintes-privee-fondements-6892.htm.

(3) Droit des réseaux sociaux : que dit la loi – Justifit.fr. https://www.justifit.fr/b/guides/droit-propriete-intellectuelle/droit-des-reseaux-sociaux-que-dit-la-loi/.

(4) Protection de la vie privée sur les réseaux sociaux. https://www.iprotego.com/protection-reseaux-sociaux/.

Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, rédacteur de contenus

La contrefaçon de produits est un problème juridique complexe qui survient lorsqu’une entreprise est accusée de reproduire, copier ou imiter les produits d’une autre entreprise sans autorisation. Cette situation soulève des questions essentielles concernant la propriété intellectuelle, les droits de l’entreprise plaignante et les moyens de remédier à cette situation.

La notion de contrefaçon de produits

• La définition de la contrefaçon

La contrefaçon de produits se produit lorsqu’une entreprise fabrique, distribue ou vend des produits identiques ou similaires à ceux d’une autre entreprise, en violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière. Les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur, et autres.

• Les éléments constitutifs de la contrefaçon

Pour qu’une allégation de contrefaçon de produits soit établie, il est nécessaire de prouver les éléments constitutifs tels que la similitude substantielle entre les produits, la preuve de la violation des droits de propriété intellectuelle, et l’intention de copier ou imiter.

Les moyens de remédier à la contrefaçon de produits

• La défense contre les allégations de contrefaçon

L’entreprise accusée de contrefaçon peut adopter plusieurs stratégies de défense, notamment la contestation des allégations, la démonstration de la non-violation des droits de propriété intellectuelle, ou la négociation d’un accord à l’amiable.

• Les actions judiciaires

Si les allégations de contrefaçon sont avérées, l’entreprise plaignante peut intenter des poursuites judiciaires pour obtenir des réparations. Les recours juridiques comprennent des injonctions, des dommages-intérêts, la saisie de produits contrefaits, voire des sanctions pénales en cas de violation flagrante.

La contrefaçon de produits est un défi juridique complexe pour les entreprises, nécessitant une compréhension approfondie des droits de propriété intellectuelle et des mesures juridiques disponibles. L’entreprise accusée de contrefaçon doit envisager des défenses solides, des négociations éclairées, et se préparer à faire face à des conséquences juridiques potentielles. En fin de compte, la résolution de ces différends exige souvent une coopération étroite avec des conseillers juridiques compétents pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties impliquées.

Conseils pratiques

Lorsque votre entreprise est accusée de contrefaçon de produits par une autre entreprise, il est important de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation. Voici quelques étapes clés à suivre dans la rédaction d’une réponse à de telles accusations :

Réunissez des preuves : Examinez les allégations de l’autre entreprise et rassemblez toutes les informations et les preuves nécessaires pour étayer votre défense. Cela peut inclure des documents internes, des contrats, des témoignages de témoins, etc.

Consultez un juriste : Il est essentiel de consulter un juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pour vous aider à comprendre les implications légales de l’accusation et pour élaborer une stratégie de défense solide.

Rédigez une réponse formelle : Rédigez une réponse formelle à l’entreprise plaignante, en niant ou en expliquant les allégations, en présentant vos preuves, et en indiquant votre intention de coopérer pour résoudre le différend.

Médiation ou négociation : Vous pouvez envisager la médiation ou la négociation pour résoudre le litige à l’amiable. Cela peut aider à éviter des procédures judiciaires coûteuses.

Préparez-vous pour une action en justice : Si aucune résolution amiable n’est possible, préparez-vous à une action en justice. Votre avocat vous guidera tout au long de cette procédure, de la rédaction de documents légaux à la représentation devant le tribunal.

Respectez les délais : Assurez-vous de respecter tous les délais légaux pour répondre aux allégations et pour toute action en justice.

Gardez la confidentialité : Veillez à ne pas divulguer d’informations sensibles à des tiers qui pourraient compromettre votre position juridique.

Suivez les conseils de votre juriste conseil : Écoutez les conseils de votre juriste conseil tout au long du processus pour maximiser vos chances de parvenir à un règlement favorable.

Il est essentiel de traiter ces accusations avec sérieux et professionnalisme, en veillant à respecter les lois sur la propriété intellectuelle et en cherchant à résoudre le différend de manière équitable.

Il y a une trentaine d’années, le droit public des affaires a fait son apparition et trouve largement sa place dans le monde juridique. Il s’agit d’une branche de droit qui encadre les modalités en vertu desquelles l’État peut intervenir sur le marché public. Cela concerne les principaux dispositifs qui régissent les activités des entités publiques sur le marché, mais aussi les prérogatives des pouvoirs publics face aux opérateurs économiques.

Le droit public des affaires et le pouvoir public !

L’État est habilité à intervenir sur les marchés de trois façons : en tant que régulateur, en tant qu’opérateur économique et peut également intervenir pour collaborer avec d’autres acteurs économiques du secteur privé. À ce titre, le droit public des affaires vise à réglementer les relations entre les entreprises et les établissements du pouvoir public lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs pouvoirs légitimes, juridictionnels ou administratifs et conformément à la procédure légalement établie.

L’État est en mesure de se positionner en tant qu’acteur économique sur le marché, notamment en y proposant des biens et des services. À cet effet, il est amené à se soumettre aux règles du droit, en particulier au regard du droit de la concurrence. Le droit public des affaires a pour vocation de réglementer les entités constituées d’opérateurs publics nationaux et régionaux. Il s’agit d’établir des règles de constitution et le fonctionnement des entreprises publiques en ce qui concerne les aspects de gouvernance, de gestion et de financement entre autres.

Par ailleurs, en plus de réglementer la privatisation et la nationalisation des entreprises publiques, le droit public des affaires constitue un cadre de régulation pour les prérogatives des opérateurs économiques publics, notamment en déterminant leur domaine d’intervention et leur comportement sur le marché sur le plan du respect des règles de concurrence et autres principes.

Les Principes du droit dans le domaine des marchés publics

Les principes fondamentaux du droit public des affaires ont été progressivement unifiés au cours des années. En raison de l’influence du droit communautaire, le droit public des affaires se nourrit des mêmes principes. De même, les textes de la loi sur les marchés publics ont pour objectif de réguler les contrats du secteur afin de garantir le respect des principes de liberté d’accès aux appels d’offre, de transparence des procédures, de non-discrimination et d’égalité de traitement entre tous les intervenants.

Le principe de concurrence

Le principe de concurrence oblige les pouvoirs publics à garantir l’accès à la compétition entre les candidats dans des conditions égales et à obtenir une offre adéquate sur le marché. Ce principe est lié aux autres principes, dans la mesure où la libre concurrence des soumissionnaires favorise l’égalité des chances. Pour des raisons évidentes, s’il n’y a pas de publicité efficace de la procédure d’appel d’offres, l’accord des candidats sera réduit. Le principe du libre consentement des soumissionnaires signifie que l’administration ne peut établir aucune exigence de participation à la procédure d’appel d’offres qui ne soit pas dûment motivée et justifiée.

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité est fondé sur le droit communautaire et sur la Constitution qui reconnaît que : « tous les Français sont égaux devant la loi ». Le droit public des affaires dispose les organismes adjudicateurs pour traiter les soumissionnaires et les candidats de manière égale et non discriminatoire en adaptant leur action au principe de transparence. En ce sens, par le principe d’égalité en matière de marchés publics compris de manière extensive, il existe des principes spécifiques : égalité de conditions pour les candidats afin que les mêmes chances soient garanties, égalité de traitement, égalité de genre, etc.

Le Principe de transparence

Le principe de transparence implique que les pouvoirs publics doivent divulguer le maximum d’informations sur tous les types d’actes et de communications dans le domaine des marchés publics, de manière à garantir une réception correcte aux candidats et les citoyens en général. Comme on peut le voir dans les préceptes cités ci-dessus, le principe de transparence est intimement lié au principe d’égalité. En outre, ce principe est né dans le but d’assurer une gestion plus efficace des fonds publics.

Enfin, dans l’ère actuelle de la mondialisation et l’évolution des marchés au niveau national et international, le droit public des affaires doit être flexible pour répondre aux exigences des évolutions incessantes, tout en créant des nouvelles règles de jeux qui soient plus attractives et plus conformes aux besoins de l’entreprise moderne.

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

I. A-t-on intérêt à vivre en concubinage ?

L’union libre ou concubinage qui est l’état de deux personnes qui vivent ensemble sans être légalement mariées n’est pas sans présenter quelques avantages.

Le premier avantage consiste dans l’absence de toute formalité quant à la constitution de l’union libre. Aucune célébration n’est nécessaire. Il suffit que le concubinage présente une certaine stabilités, et une certaine durée susceptible de la distinguer des liaisons passagères.

De même, la cessation de l’union n’est soumise à aucune condition. Les concubins peuvent mettre fin à leur union par le seul fait de leur volonté.

Mais à côté de ces quelques avantages, l’union libre présente de graves inconvénients.

• Au cours du concubinage, les concubins ne sont tenus d’aucun devoir l’un envers l’autre : ni devoir de fidélité, ni devoir de secours ou d’assistance.

• En cas de décès d’un concubin, l’autre n’a aucune vocation successorale. En l’absence de testament, le concubin n’hérite pas de son concubin décédé.

• En l’absence de tout lien légal entre les concubins, la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre eux se fera le plus souvent selon les règles de la liquidation d’une société de fait.

II. Deux concubins sont-ils liés par l’engagement pris par l’un d’eux vis-à-vis de tiers ?

En principe, le concubin n’est pas concerné par l’engagement pris par l’un des deux vis-à-vis de tiers en raison de l’absence d’un lien de droit entre les concubins.

Ce principe connaît une exception : le concubin peut être tenu par l’engagement souscrit par l’autre lorsque le tiers qui a contracté avec l’autre concubin a pu croire de bonne foi à l’existence d’un mariage régulier. 

Il y a là une application de la théorie de l’apparence. La jurisprudence sanctionne les concubins qui ont créé une fausse apparence de mariage.

Le tiers peut alors engager une action contre l’autre concubin.

III. L’époux divorcé qui vit en concubinage perd-il tout droit a la pension alimentaire ?

La pension alimentaire versée par l’époux fautif à l’époux innocent est révocable lorsqu’elle cesse d’être nécessaire.

Il est évident que la pension alimentaire cesse d’être nécessaire en cas de remariage. En effet, ce nouveau mariage fait naître une obligation de secours qui rend inutile le versement de la pension alimentaire.

Cette solution doit également être prônée en cas de concubinage notoire du conjoint créancier de la pension alimentaire. 

En dépit de l’inexistence du devoir de secours en matière de concubinage, la communauté de vie et d’intérêts existant entre les concubins rend inutile la pension alimentaire.

Par conséquent, l’époux divorcé qui vit en concubinage notoire devrait perdre tout droit à la pension alimentaire dès lors que l’époux débiteur de la pension aura apporté la preuve du concubinage et aura démontré le caractère inutile de la pension dans cette hypothèse.

Voir Code Civil, article 27 L. n° 64-376 du 7/10/64.

IV. Quelle est la situation des enfants des concubins ?

Les enfants des concubins sont des enfants naturels.

Mais ils peuvent être soit des enfants naturels simples soit des enfants naturels adultérins.

— Ils sont des enfants naturels simples lorsqu’aucun des concubins n’est lié par un mariage avec une autre personne.

Dans cette hypothèse, la filiation des enfants des concubins est établie soit par reconnaissance volontaire soit par déclaration judiciaire à la suite d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

— Ils sont des enfants naturels adultérins lorsque l’un des concubins est déjà marié.

S’il s’agit d’un enfant adultérin a patre (par le père) sa filiation ne pourra être valablement établie par reconnaissance à l’égard de son père que si celui-ci obtient le consentement de son épouse ou si la reconnaissance a été faite alors qu’une procédure de divorce avait été engagée.

De même, l’enfant adultérin a matre (par la mère) ne peut être reconnu par le concubin de sa mère qu’après une action en désaveu intentée par le mari de sa mère.

Mais qu’il soit enfant naturel simple ou adultérin, l’enfant né d’un concubinage acquiert le nom de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.

Si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre, l’enfant naturel acquiert le nom du père.

La puissance paternelle est exercée par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux. Si l’un et l’autre l’ont reconnu, la puissance paternelle est exercée par le père.

Voir C. Civ. Art. 21, 22 L. n° 64-377 du 7/10/64.

V. En cas d’accident, le survivant de deux concubins peut-il prétendre à des dommages-intérêts ?

En cas de décès d’un concubin, il n’est prévu au regard des textes, aucune indemnisation du concubin survivant ;

Les dispositions légales notamment celles du code CIMA ne prévoient que l’indemnisation du conjoint survivant, des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs, des ascendants, des frères et sœurs de la victime décédée.

V. Art. 229, 265, 266 du Code CIMA.

VI. En cas de décès, le concubin survivant a-t-il droit au maintien dans les lieux d’habitation loués ? 

En l’absence de toute disposition légale, le concubin survivant ne peut bénéficier en droit ivoirien d’un droit au maintien dans les lieux d’habitation.

Ce droit au maintien dans les lieux loués n’existe même pas au profit du conjoint, vivant effectivement avec le défunt si celui-ci n’est pas partie au contrat de bail, il ne peut alors exister au profit du concubin.

VII. Quelles peuvent être les conséquences de la rupture du concubinage ?

Deux hypothèses doivent être envisagées :

— La rupture du concubinage par le décès d’un concubin

Le concubin survivant n’a aucun droit successoral en l’absence testament.

La liquidation de la communauté ayant existé entre les concubins se fera selon les règles de la liquidation d’une société de fait.

— La rupture du concubinage par la volonté des concubins 

Le principe est celui de la liberté de rupture du concubinage.

Chacun des concubins peut à tout moment reprendre sa liberté et abandonner l’ autre. 

Par conséquent, la rupture du concubinage ne peut, à elle seule, justifier une demande en dommages-intérêts de la part du concubin abandonné.

Mais exceptionnellement, celui des concubins qui a pris l’initiative de la rupture peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture a été fautive.

Cette faute peut être relevée dans les circonstances de la rupture comme en matière de fiançailles.

Mais elle peut également résider dans des agissements bien antérieurs tels que la séduction dolosive qui a été à l’origine du concubinage.

VIII. Quels sont les droits successoraux des concubins ?

En ce qui concerne les droits de succession, le concubin est considéré comme étranger vis-à-vis de la succession de son concubin en l’absence d’un lien de droit existant entre eux.

Les concubins n’ont aucune vocation successorale l’un dans la succession de l’autre.

Cependant, un concubin peut pallier l’absence de droit successoral de son concubin en rédigeant un testament ou en effectuant des libéralités en sa faveur.

Ce testament ou ces libéralités sont aujourd’hui reconnus comme valables lorsqu’ils ont pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du concubinage ou d’assurer, après rupture, l’avenir du concubin abandonné.

En revanche, lorsque la libéralité a été faite en vue d’amener la conclusion ou la continuation du concubinage (en d’autres termes, qu’elle a pour objet d’acheter le consentement du concubin à l’établissement ou au maintien du concubinage) la libéralité sera nulle pour cause immorale. Le mariage polygamique est un mariage nul. Les personnes qui ont conclu un tel mariage seront considérées comme de simples concubins.

Voir C Civ. Art. 2, 31 L. n° 64-375 du 7/10/64.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel  (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Source : Ivoire juriste

Chaque année, les entreprises et institutions sont victimes d’impayés pour des sommes gigantesques ; ce qui engendre la faillite pour 25 % de ces entreprises. Pourtant, il y a des démarches à accomplir pour imposer à ses clients le recouvrement de leurs factures. On vous explique tout !

Qu’est-ce que le recouvrement ?

La définition du recouvrement pourrait se présenter ainsi : il s’agit pour un créancier de mettre en œuvre des démarches afin d’obtenir le recouvrement de créance par un débiteur.

Le recouvrement peut concerner divers types de créances dont les créances fiscales qui concernent les impôts, les créances civiles quand elles concernent deux particuliers ou dans le cadre d’une entreprise, les créances commerciales. La procédure de recouvrement est une activité encadrée par la loi et suit une démarche bien précise.

Passer par l’amiable

La première étape pour recouvrer des impayés consiste à amener le débiteur à s’acquitter de sa dette de façon volontaire. Vous devez donc lui rappeler qu’il a une facture impayée à votre égard en le contactant directement par e-mail ou par téléphone. Si ces relances restent vaines, il faut alors demander le recouvrement de créance par courrier.

Vous lui adressez une lettre de relance accompagnée de la facture à régler. Celle-ci doit mentionner le montant à payer et la date de paiement prévue. Il est possible de l’envoyer par lettre simple mais s’il faut par la suite avoir un recours judiciaire pour obtenir le recouvrement, il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre relance est ignorée, la procédure de recouvrement se poursuit par une mise en demeure de payer. Elle doit obligatoirement indiquer la date, les coordonnées du destinataire ainsi que celles de l’expéditeur, la demande de paiement et le délai et reprendre l’expression de « mise en demeure ».

La phase contentieuse

Si votre client se montre récalcitrant à recouvrer ce qu’il vous doit, le recours judiciaire s’impose alors. Cela nécessite l’intervention d’un cabinet de recouvrement, d’un avocat ou d’un commissaire de justice (huissier de justice).

Quoi qu’il en soit, il est impératif de faire appel à la justice pour vous faire accorder un titre exécutoire qui est un acte juridique qui vous permet d’avoir le recouvrement de créance de manière forcée.

Dans le but de l’obtenir, la procédure de recouvrement vous offre plusieurs solutions :

• L’ordonnance d’injonction de payer : Elle est recommandée pour les petits montants à recouvrer. Elle est à adresser au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. Le juge se base sur les justificatifs pour statuer sur l’obligation de recouvrement fournie par le créancier. Il s’assure que votre demande entre bien dans la définition de créance, que celle-ci est justifiée.
• Le référé-provision : Le but est que la dette soit payée suite à une ordonnance de la justice. L’assignation à comparaître devant la justice est rédigée par un avocat et remise par un huissier de justice.
• L’assignation au fond : Lorsque les deux procédures précédentes sont inefficaces ou quand le montant en jeu est important, la demande de recouvrement se poursuit par une assignation au fond. Un véritable débat contradictoire a lieu et le juge prend sa décision selon les pièces justificatives fournies.

Il faut ensuite que le débiteur procède au recouvrement de la créance. Seul un officier ministériel comme un commissaire de justice (huissier de justice) est habilité à s’assurer de la réalisation du titre exécutoire donné par le juge.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel  (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien :  https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1 

Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, rédacteur de contenus

L’utilisation de la lettre recommandée électronique peut permettre de faire gagner du temps dans certaines démarches. Si sa valeur juridique est similaire à celle d’une lettre recommandée papier, il est néanmoins nécessaire de respecter une certaine procédure pour pouvoir l’utiliser.

Comment peut-on créer une lettre recommandée au format électronique, et dans quelles situations cela est-il possible ? A travers les quelques lignes qui suivent, vous allez en apprendre plus sur la lettre recommandée électronique et sur les situations dans lesquelles elle peut être utilisée.

Ce que vous devez savoir sur la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique est similaire au recommandé classique. La seule différence est  qu’elle est dématérialisée, c’est-à-dire qu’elle existe uniquement au format numérique. Depuis le début de l’année 2019, sa valeur juridique est exactement la même qu’un recommandé papier. Toutefois, afin que cette valeur soit effective, il est indispensable de respecter certaines règles. Ces dernières sont encadrées par décret.

En quoi consistent-elles ? Pour commencer, le prestataire qui est utilisé pour effectuer l’acheminement de la lettre doit pouvoir garantir l’identité de l’expéditeur, mais aussi du destinataire. Il est également impératif que les dates d’expédition et de réception puissent être vérifiées. Dans le cas où le destinataire de la lettre recommandée électronique est un particulier, et non un professionnel, ce dernier doit, au préalable, fournir son accord.

Quelle procédure suivre pour l’envoi d’une lettre recommandée dématérialisée ?

La procédure de l’envoi en ligne d’une lettre recommandée électronique est relativement simple, néanmoins, elle doit être scrupuleusement suivie pour que le courrier soit valide.

Pour commencer, un opérateur chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit être choisi. L’expéditeur doit ensuite y déposer sa lettre sous forme de fichier numérique. La demande est effectuée en remplissant un formulaire où plusieurs éléments sont renseignés, comme le nom, le prénom, l’adresse postale ainsi que l’email du destinataire, mais aussi de l’expéditeur.

L’utilisateur du service a la possibilité de choisir s’il désire ou non un avis de réception au moment de la remise de sa lettre. Plusieurs autres options existent, telles que le choix de certaines garanties relatives aux risques de perte, de vol ou encore de détérioration. Quant aux frais, il sont payés en ligne, via un site sécurisé.

L’utilisation de ce type de service permet également de profiter d’un autre avantage : le prestataire choisi pour la délivrance de la lettre recommandée électronique fournit une preuve du dépôt à l’expéditeur au format électronique. Ce document doit, par ailleurs, impérativement être conservé.

Quelles peuvent être les utilisations de la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique, peut, en somme, être employée dans les mêmes situations que pour un recommandé au format papier. Sa valeur juridique étant la même, les utilisations sont également les mêmes.

Globalement, ce sont tous les secteurs du droit ou de la vie courante qui peuvent être concernés. Par exemple, la lettre recommandée numérique peut être utilisée pour signaler une demande de préavis à son propriétaire dans le cas d’un déménagement.

Ce document au format numérique peut également être employé dans le but d’établir une preuve contractuelle, ou encore pour résoudre certains litiges propres à la vie de tous les jours, que ce soit entre particuliers ou à destination d’un professionnel.

Cette manière de dématérialiser certaines démarches possèdent de nombreux avantages. A condition de respecter les règles relatives à la procédure, l’envoi de recommandé devient très simple. Il n’est ainsi plus indispensable de se déplacer dans un bureau de poste ni d’imprimer quoi que ce soit pour mener à bien ces démarches de la vie courante.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur la lettre recommandée dématérialisée, nous vous invitons à nous contacter.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel  (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien :  https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1 

Lorsqu’une entreprise décide de s’installer à l’étranger pour profiter du dynamisme d’un marché, elle peut être amenée à faire face à un litige. Il peut s’agir d’un litige avec une entreprise concurrente, un client ou bien encore avec l’un des membres du personnel. Dans tous les cas, il lui faut rapidement entrer en contact avec un cabinet d’avocat compétent pour assurer la défense de ses intérêts.

Quels sont les différents litiges que peuvent rencontrer les entreprises à l’étranger ?

Beaucoup d’entreprises font le choix de s’installer dans un pays étranger pour y développer leur activité. Elles peuvent également y implanter des filiales.

Au cours de leur existence, les entreprises peuvent avoir à faire face à des litiges. Il peut s’agir d’un désaccord avec un salarié, un client ou bien encore avec une autre entreprise, que celle-ci soit concurrente ou non. Les entreprises ont notamment besoin d’être accompagnées pour des problèmes en lien avec les domaines de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la vente à l’internationale, des nouvelles technologies ou bien encore de la propriété intellectuelle.

Pour la défense de leurs intérêts, et alors qu’il est loin d’être évident d’avoir des connaissances sur le droit et le système juridique d’un pays étranger, les entreprises peuvent solliciter les compétences d’un cabinet d’avocat. Mais pourquoi solliciter un cabinet d’avocat ?

Quel rôle le cabinet d’avocat joue-t-il en cas de litige à l’étranger ?

Peu importe que le cabinet d’avocat soit basé sur l’un ou l’autre des territoires, les entreprises peuvent avoir recours à ses services pour se défendre devant la juridiction concernée.

Lors d’un litige à l’étranger, le cabinet d’avocat, qui possède des connaissances sur le droit et les spécificités juridiques des deux territoires, est l’interlocuteur à privilégier pour mettre en place une stratégie de défense.

Le cabinet d’avocat dispose de professionnels bilingues et d’une équipe « contentieux » chargée de traiter les litiges devant les tribunaux concernés. Il n’ a pas besoin de passer par des correspondants locaux, le contact avec les juridictions concernées se fait sans intermédiaires.

Pour les sociétés qui font le choix de développer leur activité à l’étranger, pouvoir compter sur les compétences d’un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit relatif à deux territoires ainsi que sur les aspects du droit international privé est une aubaine. Et en cas de litige, le premier réflexe à avoir est de rapidement prendre contact avec le cabinet, d’exposer le problème rencontré, et d’écouter la stratégie de défense proposée avant de concrétiser le partenariat.