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Droit des contrats

Les vices du consentement : erreur, dol et violence

La validité d’un contrat repose sur le consentement libre et éclairé des parties. Cependant, ce consentement peut être affecté par des vices qui rendent le contrat nul ou annulable. Les trois principaux vices du consentement en droits ivoirien et français sont l’erreur, le dol et la violence. Etudions ces vices, leurs conditions et leurs conséquences juridiques.

I. L’erreur

L’erreur est définie comme une fausse représentation de la réalité qui affecte le consentement d’une des parties. Pour être considérée comme un vice du consentement, l’erreur doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, elle doit être excusable, ce qui signifie qu’une personne raisonnable dans la même situation pourrait aussi se tromper. Par exemple, si une personne achète un tableau en croyant qu’il s’agit d’une œuvre de Van Gogh alors qu’il est en réalité d’un artiste inconnu, cette erreur sur la qualité essentielle du tableau pourrait justifier l’annulation du contrat. L’erreur doit également porter sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne. Les articles 1132 et suivants du Code civil français (Article 1110 du code civil ivoirien) précisent que l’erreur sur les qualités essentielles est un motif de nullité du contrat.

Il faut noter que toutes les erreurs ne peuvent pas entraîner l’annulation d’un contrat. Seules celles qui sont excusables et qui portent sur des aspects déterminants peuvent être considérées comme des vices du consentement. Par exemple, une simple erreur sur un détail mineur, qui n’aurait pas influencé la décision de contracter, ne suffit pas à annuler un contrat. De plus, l’erreur doit être prouvée par celui qui l’invoque, ce qui peut parfois être un défi dans un contexte judiciaire.

II. Le dol

Le dol est une tromperie intentionnelle visant à induire une autre partie en erreur pour obtenir son consentement. Pour que le dol soit reconnu comme un vice du consentement, trois éléments doivent être prouvés. Primo, il doit y avoir des manœuvres dolosives, qui peuvent inclure des mensonges ou la dissimulation d’informations importantes. Pour exemple, prenons le cas où un vendeur cache délibérément des défauts majeurs d’une voiture qu’il vend; cela constitue un dol. L’article 1137 du Code civil français (Article 1116 du code civil ivoirien) définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».

Secondo, il doit être prouvé que la partie qui commet le dol avait l’intention de tromper l’autre partie. Cette intention est essentielle pour caractériser le dol et peut être difficile à démontrer.Ainsi, si une partie omet involontairement de mentionner une information importante, cela ne constitue-t-elle pas un dol. Tertio, il doit y avoir une erreur déterminante causée par le dol. Cela signifie que la tromperie doit avoir conduit la partie trompée à consentir au contrat, ce qu’elle n’aurait pas fait sans cette tromperie. L’article 1139 du Code civil français précise que l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable et constitue un motif de nullité du contrat.

Le dol est un vice du consentement grave, car il implique une intention malveillante de la part de l’une des parties. En droit français, la découverte du dol permet à la partie trompée de demander l’annulation du contrat et éventuellement des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Par exemple, si un acheteur découvre que le vendeur d’une maison lui a caché des informations cruciales sur l’état de la toiture, il peut non seulement obtenir l’annulation de la vente mais aussi être indemnisé pour les frais et les désagréments occasionnés.

III. La violence

La violence, en tant que vice du consentement, désigne la contrainte exercée sur une partie pour obtenir son consentement. Cette contrainte peut être physique, morale ou économique. Pour que la violence soit reconnue comme un vice du consentement, elle doit remplir certaines conditions. En premier lieu, la contrainte doit être illégitime, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas résulter de l’exercice normal d’un droit. L’article 1140 du Code civil français (Article 1112 du code civil ivoirien) précise que « il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

Ensuite, la contrainte doit inspirer à la victime une crainte d’un mal considérable. Cette crainte doit être telle qu’elle affecte la liberté de consentement de la victime. C’est le cas si une personne est menacée de violence physique et qu’elle ne signe pas un contrat. Cette contrainte constitue un vice du consentement par violence. Il doit également y avoir un lien de causalité entre la violence et le consentement donné. La contrainte doit être la raison principale pour laquelle la partie a consenti au contrat. L’article 1142 du Code civil français (Article 1114 et suivants du code civil ivoirien) ajoute que la crainte révérencielle envers un ascendant, sans contrainte, ne suffit pas pour annuler le contrat.

La violence économique, bien que moins fréquente, peut également être reconnue comme un vice du consentement. Par exemple, si une entreprise utilise sa position dominante pour imposer des conditions de contrat extrêmement défavorables à une autre entreprise sous la menace de couper tous les liens commerciaux, cela peut être considéré comme de la violence économique. Dans de tels cas, le contrat peut être annulé, et la partie qui a subi la contrainte peut demander réparation pour les pertes subies.

Les vices du consentement, que sont l’erreur, le dol et la violence, jouent un rôle crucial dans la protection de l’intégrité des contrats en droits ivoiriens et français. Ils permettent d’annuler des contrats qui n’ont pas été conclus de manière libre et éclairée, garantissant ainsi la justice et l’équité dans les relations contractuelles. Une bonne compréhension de ces vices est essentielle tant pour les professionnels du droit que pour les parties contractantes, afin d’éviter les litiges et de sécuriser les transactions.

Le droit des contrats en Côte d’Ivoire et en France, en tant que pilier de la sécurité juridique, continue d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et technologiques, tout en conservant ses principes fondamentaux qui assurent la stabilité et la justice dans les relations contractuelles. Par exemple, avec l’essor du commerce en ligne, des questions nouvelles se posent sur la validité des consentements donnés via des interfaces numériques, et le droit doit s’adapter pour répondre à ces défis. La jurisprudence évolue également pour mieux encadrer et définir les contours de ces vices du consentement, assurant une protection continue et adaptée aux parties contractantes.

Références

1. Droit Français

Code Civil Français

Doctrine

Carbonnier, Jean, Droit civil – Les obligations, Tome 2 : Contrat et quasi-contrat (PUF).
Mazeaud, Henri et Léon, Leçons de droit civil, Tome 2 : Les obligations (Montchrestien).
Ghestin, Jacques et Gérard, Traité de droit civil, Tome 2 : Les obligations (LGDJ).

Sites Web

Légifrance – Pour consulter le Code civil français et les textes législatifs et réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr

2. Droit Ivoirien

Code Civil Ivoirien

Doctrine

Aka, Kodjo, Droit des contrats en Côte d’Ivoire (Editions Universitaires Européennes).
Ouattara, Adama, Droit des obligations et des contrats en Côte d’Ivoire (Les Éditions Juridiques d’Afrique).

Sites Web

Site officiel du Ministère de la Justice de Côte d’Ivoire pour des informations juridiques et législatives : http://www.justice.gouv.ci

Bibliographie générale

L’essentiel du droit des contrats : Manuel pratique couvrant les principes généraux et les spécificités juridiques, adapté aux étudiants et professionnels.
Revues juridiques spécialisées : Revue trimestrielle de droit civil, la Revue des contrats, etc., pour des analyses approfondies et des commentaires doctrinaux.

Luc Kouassi
Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail et des baux | Politiste en formation | Bénévole humanitaire.

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Droit des contrats

La formation du contrat : conditions et processus

La formation d’un contrat est une étape fondamentale, régie par des principes précis et des règles strictes. Ce processus nécessite la réunion de plusieurs conditions essentielles pour garantir la validité et l’exécutabilité du contrat. Ce numéro explore en détail les conditions de validité d’un contrat et les différentes étapes de son processus de formation.

I. Les conditions de validité du contrat

Pour qu’un contrat soit valide en droits ivoirien comme français, il doit répondre à quatre conditions principales disposées par le Code civil : le consentement des parties, la capacité des parties, un objet certain et licite, et une cause licite (Articles 1108 et suivants du Code civil).

Primo, le consentement des parties doit être libre et éclairé, sans vices. En effet, l’article 1109 du Code civil en droits ivoirien et français précise que le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. L’erreur, définie par les Articles 1132 et suivants (droit positif français), est une représentation inexacte de la réalité. Elle doit être excusable et porter sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne. Quant au dol, selon les Articles 1137 et suivants (Article 1116 du code civil ivoirien), il s’agit d’une tromperie intentionnelle visant à obtenir le consentement de l’autre partie. Enfin, la violence, comme indiqué en droit positif français dans les Articles 1140 et suivants (Article 1112 du code civil ivoirien), concerne une contrainte exercée sur une partie pour obtenir son consentement.

Secundo, la capacité des parties est également cruciale. L’article 1145 du Code civil français (Article 1123 du code civil ivoirien) dispose que toute personne physique ou morale doit avoir la capacité de contracter. Ainsi, les mineurs et les majeurs protégés par la loi (sous tutelle ou curatelle) ont une capacité limitée. Pour les personnes morales, elles doivent agir dans le cadre de leur objet social et être représentées par des personnes habilitées.

Tertio, En droit positif français l’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable et licite, comme précisé dans les Articles 1163 et suivants (Article 1129 du code civil en droit positif ivoirien). L’objet du contrat doit exister et ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, un contrat ayant pour objet une activité illégale, telle que la vente de substances prohibées, est nul de plein droit (Article 1172 du Code civil français).

En dernier lieu, la cause du contrat, décrite dans les Articles 1162 et 1170 (Article 1133 du code civil ivoirien), doit être licite et morale. Ainsi, un contrat ayant une cause illicite, comme un contrat de prêt pour financer une activité illégale, est nul. La cause est l’élément subjectif qui pousse une partie à s’engager contractuellement, et elle doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

II. Le processus de formation du contrat (cette partie de l’analyse est typiquement basée sur le droit positif français)

Le processus de formation d’un contrat comprend plusieurs étapes cruciales, détaillées par le Code civil : la négociation, l’offre, l’acceptation et la formalisation.

Tout d’abord, la négociation est une phase préliminaire où les parties disposent de la liberté contractuelle pour discuter et proposer les termes et conditions du contrat (Article 1102). Toutefois, cette liberté est encadrée par le devoir de bonne foi (Article 1104). Par ailleurs, les pourparlers peuvent aboutir à des avant-contrats comme la promesse de contrat ou le pacte de préférence (Articles 1123 et suivants).

Ensuite, l’offre, définie par l’Article 1114, est une proposition de contracter ferme, précise et non équivoque, contenant tous les éléments essentiels du contrat. Une offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable ou celui fixé par l’offrant (Article 1116). La révocation d’une offre avant l’expiration de ce délai peut engager la responsabilité de l’offrant.

Puis, l’acceptation, selon l’Article 1118, est l’adhésion pure et simple à l’offre, faite dans les termes de l’offre et dans le délai imparti. Il est à noter qu’une contre-offre est considérée comme un refus de l’offre initiale et une nouvelle offre (Article 1119).

Enfin, la formalisation du contrat peut nécessiter une écriture pour certains types de contrats (vente immobilière, contrat de mariage, etc.) comme indiqué dans les Articles 1172 et suivants. La rédaction d’un contrat écrit permet de clarifier les obligations des parties et de servir de preuve en cas de litige (Articles 1365 et suivants).

III. Les effets de la formation du contrat (cette partie de l’analyse est typiquement basée sur le droit positif français)

Une fois formé, le contrat produit des effets juridiques obligatoires pour les parties, régis par le principe de la force obligatoire des contrats (Article 1103).

D’une part, les parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles de bonne foi (Article 1104). Cette exécution peut être immédiate ou échelonnée dans le temps. En cas de non-exécution de l’obligation par une partie, l’autre partie peut refuser d’exécuter sa prestation tant que la première n’a pas exécuté la sienne (Article 1219).

D’autre part, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, plusieurs recours sont possibles : l’exception d’inexécution, la résolution ou résiliation du contrat, et la demande de dommages-intérêts (Articles 1217 et suivants). La responsabilité contractuelle (Article 1231-1) permet à la partie défaillante de réparer le préjudice causé par son inexécution ou sa mauvaise exécution du contrat.

En conclusion, la formation du contrat est un processus complexe mais essentiel, qui repose sur des principes juridiques stricts. Le respect des conditions de validité et des étapes de formation permet de sécuriser les transactions et d’assurer une prévisibilité juridique. Une bonne compréhension de ces mécanismes est cruciale tant pour les professionnels du droit que pour les acteurs économiques, garantissant ainsi des relations contractuelles équilibrées et respectueuses des droits de chacun. Le droit des contrats en France, en tant que pilier de la sécurité juridique, continue d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités économiques et technologiques, tout en conservant ses principes fondamentaux qui assurent la stabilité et la justice dans les relations contractuelles.

NB : Analyse sciemment basée sur le droit positif français à partir du II afin que chacun me fasse part des dispositions respectives du droit positif de son pays.

Références

1. Droit Français

Code Civil Français

Doctrine

Carbonnier, Jean, Droit civil – Les obligations, Tome 2 : Contrat et quasi-contrat (PUF).
Mazeaud, Henri et Léon, Leçons de droit civil, Tome 2 : Les obligations (Montchrestien).
Ghestin, Jacques et Gérard, Traité de droit civil, Tome 2 : Les obligations (LGDJ).

Sites Web

Légifrance – Pour consulter le Code civil français et les textes législatifs et réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr

2. Droit Ivoirien

Code Civil Ivoirien

Doctrine

Aka, Kodjo, Droit des contrats en Côte d’Ivoire (Editions Universitaires Européennes).
Ouattara, Adama, Droit des obligations et des contrats en Côte d’Ivoire (Les Éditions Juridiques d’Afrique).

Sites Web

Site officiel du Ministère de la Justice de Côte d’Ivoire pour des informations juridiques et législatives : http://www.justice.gouv.ci

Bibliographie générale

L’essentiel du droit des contrats : Manuel pratique couvrant les principes généraux et les spécificités juridiques, adapté aux étudiants et professionnels.
Revues juridiques spécialisées : Revue trimestrielle de droit civil, la Revue des contrats, etc., pour des analyses approfondies et des commentaires doctrinaux.

denisjunior690@gmail.com

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Droit des contrats

Les principes généraux du droit des contrats

Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les relations juridiques entre les parties impliquées dans un accord. Il vise à établir des règles claires et équitables pour la formation, l’exécution, et la résolution des contrats, tout en protégeant les intérêts des parties contractantes. A la demande de certains membres de ma communauté, je reprends mes publications sur le droit des contrats depuis le début en commençant par l’étude des principes généraux du droit des contrats, pour faciliter la compréhension.

I. Définition et importance du contrat

Un contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La liberté contractuelle permet aux parties de déterminer librement le contenu de leurs accords dans les limites imposées par la loi. Cette liberté est toutefois encadrée par des principes généraux visant à garantir l’équité et la justice dans les relations contractuelles.

A. La notion de contrat

En droit français, le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations« . La même logique est mise en exergue en droit positif ivoirien via l’article 1101 du code civil mais en d’autres termes : »le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner; à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat joue un rôle central dans la régulation des échanges économiques et des interactions sociales, en fixant clairement les droits et obligations des parties.

B. L’importance des contrats

Les contrats sont essentiels pour le fonctionnement des relations économiques et sociales. Ils permettent aux individus et aux entreprises de planifier leurs activités, de fixer leurs droits et obligations, et de résoudre les différends de manière prévisible et structurée. Les contrats favorisent la confiance et la sécurité juridique, éléments indispensables pour le développement des affaires et des échanges commerciaux.

II. Les principes de base du droit des contrats

Le droit des contrats repose sur plusieurs principes fondamentaux qui assurent l’équité et la justice dans les relations contractuelles. Ces principes incluent la liberté contractuelle, la bonne foi, le consensualisme et la force obligatoire des contrats.

A. La liberté contractuelle

La liberté contractuelle est un principe central du droit des contrats, permettant aux parties de déterminer librement le contenu de leurs accords. Ce principe est affirmé à l’article 1102 du Code civil français, qui dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi« . Cette liberté est cependant encadrée par des restrictions légales visant à protéger les parties les plus vulnérables et à maintenir l’ordre public.

B. La bonne foi

Le principe de bonne foi exige que les parties contractantes agissent honnêtement et de manière loyale tout au long du processus contractuel. En droit ivoirien, ce principe est inscrit à l’article 1134 alinéa 3 du code civil (article 1104 du Code civil français), qui impose aux parties d’exécuter leurs contrats de bonne foi. La bonne foi s’étend non seulement à l’exécution du contrat, mais aussi à sa formation et à sa résiliation. Elle permet de garantir que les parties se comportent de manière éthique et respectueuse des intérêts mutuels.

C. Le consensualisme

Le consensualisme signifie que le contrat est formé par le seul échange des consentements des parties, sans nécessité de formalités spécifiques, sauf exceptions prévues par la loi. Ce principe est illustré par la simplicité de la formation des contrats, tels que définis à l’article 1113 du Code civil français. En conséquence, la plupart des contrats sont consensuels, c’est-à-dire qu’ils ne requièrent pas de formalité particulière pour être valides, sauf dans des cas spécifiques (comme les contrats de mariage ou les transactions immobilières).

D. La force obligatoire des contrats

La force obligatoire des contrats implique que les parties sont tenues de respecter leurs engagements contractuels, sous peine de sanctions. En droit ivoirien, ce principe est énoncé à l’article 1134 alinéa 1 du code civil (article 1103 du Code civil français), disposant que « les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites« . Cela signifie que les parties doivent exécuter de bonne foi les obligations qu’elles ont librement acceptées et qu’elles ne peuvent se libérer de leurs engagements sans le consentement de l’autre partie ou sans raison légitime reconnue par la loi.

III. La formation du contrat

La formation du contrat repose sur plusieurs étapes essentielles, incluant la négociation, l’offre, l’acceptation et parfois des formalités spécifiques. Chaque étape est régulée pour assurer que les parties s’engagent de manière éclairée et volontaire.

A. Les négociations précontractuelles

Les négociations précontractuelles permettent aux parties de discuter et de définir les termes du contrat avant sa conclusion. Les négociations doivent être conduites de bonne foi, conformément à l’article 1112 du Code civil (droit français) . En cas de rupture abusive des négociations, la partie fautive peut être tenue responsable et obligée de réparer le préjudice causé.

B. L’offre et l’acceptation

L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre de conclure un contrat à des conditions déterminées. L’acceptation est l’accord de la personne à laquelle l’offre est faite, sans modifications. Ces principes sont codifiés aux articles 1114 à 1121 du Code civil (droit français). Une offre doit être ferme et précise, et l’acceptation doit être pure et simple pour que le contrat soit formé.

C. Les formalités

Certains contrats nécessitent des formalités spécifiques pour être valides. Par exemple, les contrats de vente immobilière doivent être établis par écrit et authentifiés par un notaire. Ces exigences sont détaillées dans diverses dispositions du Code civil et autres. D’autres contrats, tels que ceux portant sur des sommes importantes ou ayant des implications juridiques spécifiques, peuvent également nécessiter des formalités pour assurer leur validité et leur opposabilité.

IV. L’exécution du contrat

Une fois le contrat formé, les parties doivent l’exécuter conformément à ses termes. L’exécution du contrat est régulée pour assurer que les obligations sont respectées et que les droits des parties sont protégés.

A. Les obligations des parties

Les parties au contrat ont des obligations réciproques qu’elles doivent respecter. Ces obligations sont définies par le contrat et par la loi, avec des recours disponibles en cas de non-exécution. L’article 1134 alinéa 2 du Code civil ivoirien (article 1193 du Code civil français) précise que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise« .

B. L’inexécution et les sanctions

En cas d’inexécution du contrat, des sanctions peuvent s’appliquer, incluant des dommages-intérêts, la résiliation du contrat, ou l’exécution forcée. Ces mesures sont codifiées aux articles 1217 et suivants du Code civil français (articles 1142 et suivants du code civil français). La partie lésée peut choisir la sanction la plus appropriée en fonction de la gravité de l’inexécution et des conséquences subies.

C. La révision et la résolution du contrat

Dans certaines situations, un contrat peut être révisé ou résolu (annulé) en raison de circonstances imprévues ou de l’inexécution par une partie. La théorie de l’imprévision, codifiée à l’article 1195 du Code civil (droit français), permet la révision du contrat si un changement imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie. La résolution du contrat peut également être prononcée par un juge en cas de manquement grave, comme prévu par les articles 1224 et suivants du Code civil.

V. Les clauses abusives et la protection des parties

Pour protéger les parties, notamment les consommateurs, le droit des contrats interdit les clauses abusives, qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

A. Définition et identification des clauses abusives

Une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En droit français, cette notion est définie par les articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (Droit positif ivoirien, articles 69 et suivants de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation). La Commission des clauses abusives en France publie régulièrement des listes de clauses considérées comme abusives et interdites.

B. Exemples de clauses abusives

Parmi les clauses abusives courantes, on trouve celles qui limitent excessivement la responsabilité de l’entreprise, imposent des pénalités disproportionnées au consommateur, ou permettent à l’entreprise de modifier unilatéralement les termes du contrat sans justification raisonnable. Ces clauses sont généralement déclarées nulles et non avenues, et leur présence peut entraîner la révision ou l’annulation du contrat.

C. Recours en cas de clauses abusives

Les consommateurs peuvent demander l’annulation des clauses abusives ou la révision du contrat pour rétablir l’équilibre contractuel. Ces recours sont disponibles devant les tribunaux civils, avec le soutien des associations de consommateurs. Les tribunaux peuvent rétablir l’équité contractuelle en modifiant ou en supprimant les clauses abusives.

VI. La fin du contrat

La fin d’un contrat peut survenir de diverses manières, notamment par l’exécution des obligations, la résiliation par consentement mutuel, ou par d’autres moyens légaux.

A. L’exécution des obligations

La manière la plus courante de terminer un contrat est par l’exécution complète des obligations contractuelles par toutes les parties. Une fois toutes les obligations remplies, le contrat prend fin et les parties sont libérées de leurs engagements.

B. La résiliation et la résolution

La résiliation met fin au contrat par la volonté des parties ou en raison d’une clause résolutoire. La résolution, en revanche, peut être prononcée par un juge en cas d’inexécution grave. Ces mécanismes permettent de mettre fin au contrat de manière équitable et de protéger les droits des parties.

C. La nullité du contrat

La nullité d’un contrat peut être prononcée lorsque celui-ci est entaché d’un vice du consentement (erreur, dol, violence) ou lorsqu’il contrevient à l’ordre public. Les règles de nullité protègent les parties contre des contrats fondamentalement défectueux et assurent le respect de l’ordre juridique.

Les principes généraux du droit des contrats, tels que la liberté contractuelle, la bonne foi, le consensualisme et la force obligatoire des contrats, sont essentiels pour assurer des relations contractuelles justes et équitables. En garantissant la liberté des parties tout en les protégeant contre les abus, le droit des contrats contribue à la stabilité et à la prévisibilité du système juridique français. Ces principes fournissent un cadre solide pour la formation, l’exécution et la résolution des contrats, tout en favorisant la confiance et la sécurité juridique dans les relations commerciales et sociales.

Références

1. Droit Français

Code civil

Article 1101 : Définition du contrat.
Article 1102 : Liberté contractuelle.
Article 1103 : Force obligatoire des contrats.
Article 1104 : Bonne foi dans l’exécution des contrats.
Articles 1112 à 1121 : Formation du contrat (négociations, offre et acceptation).
Article 1195 : Théorie de l’imprévision.
Articles 1217 et suivants : Sanctions en cas d’inexécution des contrats.

Code de la consommation

Articles L212-1 et suivants : Clauses abusives.
Articles L221-18 et suivants : Droit de rétractation.

Doctrine

Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck, « Droit des obligations », LGDJ, 2023.
Jean Carbonnier, « Droit civil. Les biens. Les obligations », PUF, 2023.

2. Droit Ivoirien

Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

Article 69 : Clauses abusives.
Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 45 alinéa 2 : Délai de rétractation (10 jours).

Doctrine

André Huaman, « Droit des contrats en Afrique : OHADA et droit ivoirien », L’Harmattan, 2022.
Mamadou Koné, « Le droit ivoirien de la consommation : aspects et perspectives », Université Félix Houphouët-Boigny, 2021.

Sources en ligne

Légifrance : Le portail de la législation française (www.legifrance.gouv.fr).
Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire : Publications officielles des lois et règlements ivoiriens (www.jo.gouv.ci).
Doctrine : Portail de la jurisprudence et des publications juridiques françaises (www.doctrine.fr).

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Comment expulser un locataire pour loyers impayés en droit ivoirien ? (2ème partie)

Le bail à usage d’habitation est un contrat dans lequel une personne appelée bailleur décide de mettre à la disposition d’une autre, appelée locataire, un immeuble ou un local servant d’habitation, moyennant une contrepartie financière mensuelle appelée loyer.

I. Tout savoir sur le bail à usage d’habitation

A. Le contrat de bail doit-il être fait nécessairement par écrit pour être valable ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation, le contrat de bail doit être passé par écrit. Avant l’entrée en vigueur de ladite loi, on pouvait louer par écrit ou verbalement. La preuve du contrat de bail passé verbalement étant inefficace et peu fiable, a sans doute poussé le Législateur à exiger la forme écrite, jugée plus avantageuse.

Ainsi, cette exigence transparait-elle désormais à travers la lecture de l’alinéa 1 de l’article 414 du nouveau Code de la construction et de l’habitat : « Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit. Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée« . Faut-il ajouter que l’exigence de la forme écrite du bail, vient faciliter cette opposabilité des baux supérieurs à trois ans qui doivent être inscrits pour être opposables aux tiers acquéreurs et aux créanciers hypothécaires. Faute, d’inscription, les locataires risquent d’être expulsés par le nouveau propriétaire.

Aussi, le bail écrit permet-il de pratiquer saisie conservatoire sur les biens du locataire en cas d’impayé sans avoir à recourir à une autorisation du juge.

B. Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ? (Art. 1754, 1755 du Code Civil ; Art. 431, 432 et suivants du Code de la construction et de l’Habitat.)

Le bailleur est tenu de faire toutes les grosses réparations, sauf les réparations d’entretien appelées parfois réparations locatives. Ces réparations dites locatives ou de menu entretien sont à titre d’exemple le recrépissement du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre, les pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y a quelques-unes cassées, les vitres à moins qu’elles ne soient cassées par un accident extraordinaire et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu, les portes, portes de cloison ou les fermetures et serrures. Mais, aucune de ces réparations locatives n’est à la charge du locataire si elles sont dues à la vétusté ou à un cas de force majeure. Le bailleur devra alors effectuer les réparations.

Le bailleur est tenu en outre de faire les grosses réparations notamment celles concernant les murs porteurs ou de soutènement, les voûtes, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les canalisations et fosses d’aisance, les puisards, les installations encastrées, les ascenseurs, les escaliers, les planchers, la vétusté de l’immeuble ou du local, le ravalement des façades de l’immeuble ou du local loué, et également tous travaux rendus nécessaires par un cas de force majeure. Toutefois, il en est dispensé si celles-ci sont rendues nécessaires par la faute du locataire.

C. Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse de procéder aux réparations lui incombant ? (Art. 1142 du Code Civil ; Alinéas 1, 2, 3, 4 et de l’art. 431 du Code de la construction et de l’Habitat)

Généralement, le locataire retient les loyers sans autorisation de la justice et prétend les utiliser pour effectuer les réparations. Cette pratique est illégale. En effet, le locataire dispose, après une mise en demeure infructueuse, des voies légales suivantes :

La condamnation du bailleur à lui payer des dommages-intérêts, puisque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles et légales à son égard.
Il peut demander à la justice de l’autoriser à procéder à ces réparations lui-même, mais aux frais du bailleur après avoir informé ce dernier par tout moyen. Le locataire se remboursera par prélèvements échelonnés, sur le loyer dû.
Le locataire peut solliciter devant la juridiction compétente la réduction du loyer proportionnellement à l’atteinte portée à la jouissance de l’immeuble ou du local loué.
Il peut enfin demander la résiliation du contrat de bail pour défaut des travaux incombant au bailleur.

D. Un état des lieux est-il utile lors de l’entrée dans les lieux ? (Art. 1730, 1731 du Code Civil ; Art. 427 al. 2 et 3, du Code de la construction et de l’Habitat)

Il est nécessaire pour le locataire de faire établir un état des lieux, contradictoirement avec le bailleur lors de son entrée et de sa sortie. En effet, l’absence d’état des lieux ou de constat fait présumer, à l’avantage du bailleur, que les lieux ont été remis en bon état de réparations locatives au preneur.

En outre, si un état des lieux a été fait à l’entrée, le locataire doit rendre la maison louée telle qu’il l’a reçue, suivant l’état qui a été dressé excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Avec le nouveau Code de la construction et de l’Habitat, le bailleur est tenu (dans l’obligation) de faire un état des lieux contradictoire de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué en présence du locataire ou de son représentant dûment mandaté, en début et en fin de bail.

E. Le locataire doit-il souscrire obligatoirement une assurance ? (Art. 1733 du Code Civil)

La loi ne fait pas obligation au locataire de souscrire une assurance. Les parties au contrat peuvent cependant convenir que le locataire devra souscrire une assurance. Cette disposition contractuelle présente un intérêt en cas de sinistre. La souscription d’une assurance permettra d’indemniser le propriétaire et / ou le locataire en cas de sinistre.

Surtout qu’il faut noter qu’en cas d’incendie, le locataire répond de celui-ci, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.

F. Peut-on fixer et augmenter librement le prix d’un loyer à usage d’habitation ? (Art. 424 et 425 du Code de la construction et de l’Habitat)

Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, tous les trois (3) ans. La partie qui sollicite une augmentation ou une réduction du loyer doit préalablement notifier son intention à l’autre partie par tout moyen, au moins trois (3) mois avant la date d’effet de ladite augmentation et après la troisième année de la conclusion du contrat de bail ou de la précédente augmentation, sous peine de nullité de la clause contractuelle consacrant ladite augmentation.

Cependant, pour la révision, à défaut d’accord entre les parties, le prix est fixé judiciairement eu égard à toute considération de fait notamment à la situation économique.

G. Qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux ? (Textes « Baux » Art. 2 Loi n° 774-995 du 18.12.77 ; Art. 439 du Code de la construction et de l’Habitat) Et quelle est la prescription en matière de loyers impayés ? (Art. 2271, 2277 du Code Civil)

A l’expiration du bail écrit les occupants de bonne foi des locaux d’habitation bénéficient de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif. Sont considérés comme occupants de bonne foi, les locataires, sous-locataires ainsi que les occupants qui habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit, d’une sous-location régulière, exécutent leurs obligations, notamment le paiement du loyer exigible.

En matière de loyers impayés, la prescription est de 5 ans, sauf en matière de location en garni (pension de famille, hôtel) où la prescription est de 6 mois. Le locataire qui est poursuivi pour le paiement de loyers qui remontent à plus de 5 ans ou 6 mois selon les cas sus énoncés peut soulever « in limine litis » la prescription.

II. Procédure d’expulsion d’un locataire pour loyers impayés

L’expulsion d’un locataire qui ne paie pas son loyer est une procédure juridique délicate et rigoureusement encadrée par la loi. Cet article détaillé vous guidera à travers les étapes nécessaires pour réussir cette procédure, en se basant sur les dispositions de la loi n°2019-576 régissant le code de la construction et de l’habitat. Il est important de suivre chaque étape avec précision pour éviter toute complication juridique.

A. La résiliation du bail

La première étape pour expulser un locataire en défaut de paiement est l’envoi d’un courrier de résiliation du bail. Ce courrier doit être remis au locataire, et pour qu’il soit juridiquement valable, le locataire doit signer pour accuser réception. Si le locataire refuse de signer, il est essentiel de faire appel à un huissier, appelé dorénavant commissaire de justice en Côte d’Ivoire . Le commissaire de justice délivrera alors le courrier de résiliation du bail, ce qui constitue la première étape officielle de la procédure d’expulsion.

Ainsi, le bailleur doit-il tout d’abord transmettre une lettre de demande de résiliation au locataire qui informe celui-ci de son intention de mettre fin au contrat de bail en raison du non-paiement du loyer ou d’autres manquements.

Contrairement à d’autres procédures, il n’est pas nécessaire d’attendre un délai de contestation de la résiliation du bail. Le bailleur peut immédiatement engager la procédure d’expulsion forcée.

B. L’assignation en expulsion (Article 445)

Après avoir envoyé le courrier de résiliation du bail, la deuxième étape consiste à procéder à une assignation en expulsion. Il existe deux types d’assignations en expulsion, selon que vous ayez ou non un contrat écrit avec le locataire :

Sans contrat écrit : Vous devez passer par la procédure d’assignation en expulsion qui se tient tous les lundis au tribunal d’Abidjan-Plateau. Cette procédure est nécessaire lorsque vous n’avez pas de contrat écrit avec le locataire.
Avec contrat écrit : Vous pouvez opter pour l’assignation en référé expulsion, une procédure plus rapide qui permet d’obtenir une décision d’expulsion en environ deux à trois mois.

Dans les deux cas, une fois l’assignation envoyée, le juge statuera sur l’expulsion du locataire.

C. Obtention et exécution de la décision de justice

Une fois que le juge a rendu sa décision d’expulsion, il est crucial de retirer la décision de justice. Cette décision doit ensuite être signifiée au locataire par un commissaire de justice, qui donnera généralement au locataire un délai de 24 heures pour quitter les lieux.

D. Recours à la force publique

Si le locataire refuse de quitter le logement après la signification de la décision de justice, le commissaire de justice pourra avoir recours à la force publique pour procéder à l’expulsion. Cette étape est souvent nécessaire lorsque le locataire fait preuve de mauvaise foi et refuse de se conformer à la décision de justice.

III. Action du locataire condamné (Articles 446 et 447)

Le locataire condamné à être expulsé a la possibilité de demander un délai de grâce et la suspension de la procédure d’expulsion en saisissant le juge des référés. Le juge des référés peut donc lui accorder ce délai de grâce uniquement pour un motif légitime. Lorsque le juge des référés accorde le délai de grâce, la décision suspend la procédure d’expulsion pour la période fixée par le juge, qui ne peut excéder trois mois.

À l’échéance du terme du délai de grâce, l’expulsion peut reprendre, soit à l’initiative du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Aucune prorogation du délai de grâce ne peut être accordée au locataire ou à tout occupant de son chef après l’expiration du délai initialement fixé. L’ordonnance du juge des référés accordant un délai de grâce n’est pas susceptible de recours.

IV. Procédure d’expulsion d’un locataire à jour dans le paiement de son loyer

L’expulsion d’un locataire qui est à jour dans le paiement de son loyer suit une procédure différente et plus complexe, nécessitant le respect de délais spécifiques et la justification de la reprise du logement.

A. Envoi d’un congé de trois mois

Pour expulser un locataire qui paie son loyer régulièrement, il faut d’abord lui envoyer un congé de trois mois. Ce congé doit préciser les raisons de la reprise du logement, qui peuvent inclure :

Habiter le logement soi-même.
Faire habiter un proche parent (en précisant la relation exacte, comme un enfant ou un parent direct).
Réaliser des travaux dans le logement.

B. Courrier de résiliation du bail

Après l’envoi du congé de trois mois, il est obligatoire de signifier un courrier de résiliation du bail. Ce courrier peut être remis en main propre, mais pour être juridiquement valable, il doit être signé par le locataire. Si le locataire refuse de signer, l’intervention d’un commissaire de justice est nécessaire.

C. Assignation en validité du congé

La dernière étape consiste à lancer une assignation en validité du congé. Cette procédure permet au juge de statuer sur la validité du congé et d’ordonner l’expulsion du locataire. Une fois la décision rendue, elle doit être retirée et signifiée au locataire par un commissaire de justice.

D. Recours à la force publique

Comme dans le cas des locataires en défaut de paiement, si le locataire refuse de quitter les lieux après la signification de la décision de justice, le commissaire de justice pourra faire appel à la force publique pour procéder à l’expulsion.

L’expulsion d’un locataire, qu’il soit en défaut de paiement ou à jour, est une procédure complexe qui requiert une compréhension approfondie des démarches juridiques. Il est essentiel de suivre chaque étape avec rigueur pour assurer une expulsion légale et éviter tout problème supplémentaire. En cas de doute, il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

N.B : Le Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2024 a adopté deux projets de loi au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Le premier projet de loi détermine les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.

Ce projet de loi vise à instituer des règles de procédure spécifiques aux litiges pouvant survenir entre bailleur et locataire ou toute autre personne impliquée dans un contrat de bail à usage d’habitation. Il a pour objectif de simplifier et d’accélérer la gestion de ce type de contentieux tout en protégeant au mieux les droits de toutes les parties au litige.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit des délais obligatoires pour les juridictions compétentes afin de rendre leurs décisions, ainsi que pour les commissaires de justice dans l’accomplissement de leurs actes. De plus, des délais sont fixés pour que les parties puissent exercer les recours qui leur sont ouverts.

En outre, le projet de loi établit la procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution des décisions éventuelles d’expulsion par les commissaires de justice, garantissant ainsi une protection accrue des intérêts des parties ainsi que des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens pourraient être en possession du locataire expulsé.

Ces nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer aux baux à usage professionnel, comblant ainsi le vide juridique laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial.

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Thèmes de mémoire

100 Thèmes de mémoire de Master couvrant diverses branches du droit public

Le droit public est la branche du droit qui régit les relations entre les individus et les institutions publiques, ainsi que les relations entre les institutions publiques elles-mêmes. Il vise à organiser le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des institutions publiques, ainsi qu’à protéger les intérêts généraux de la société.

Le droit public se distingue du droit privé, qui régit les relations entre les particuliers. Comme branches du droit public, nous avons entre autres le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit international public, le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit de la fonction publique. Voici une liste combinée de 100 thèmes de mémoire de Master couvrant diverses branches du droit public :

Droit administratif

1. Le contrôle juridictionnel des actes administratifs en droit français.
2. La responsabilité administrative pour faute en droit ivoirien.
3. La procédure de référé en droit administratif comparé.
4. Les marchés publics en droit OHADA.
5. L’urbanisme et le droit de l’environnement.
6. La délégation de service public en droit français et comparé.
7. La gestion des biens publics en droit africain.
8. Les recours administratifs en droit gabonais.
9. Le pouvoir de police administrative en droit sénégalais.
10. La décentralisation et la déconcentration en droit béninois.

Droit constitutionnel

11. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en Côte d’Ivoire.
12. Le contrôle de constitutionnalité des lois en droit OHADA.
13. La séparation des pouvoirs en droit malien.
14. Les droits fondamentaux et leur protection en droit burkinabé.
15. L’indépendance des institutions constitutionnelles en droit camerounais.
16. La révision constitutionnelle en Afrique francophone.
17. Les limites du mandat présidentiel en droit africain.
18. La protection des minorités par le droit constitutionnel.
19. Les régimes politiques et la stabilité institutionnelle en Afrique.
20. La garantie constitutionnelle de l’état de droit.

Droit international public

21. La responsabilité des États en droit international.
22. Les mécanismes de résolution des conflits en Afrique.
23. Les droits de l’homme dans le système des Nations Unies.
24. La protection des réfugiés en droit international.
25. La coopération internationale contre le terrorisme.
26. La gestion des ressources naturelles transfrontalières.
27. Le droit international de l’environnement.
28. La Cour pénale internationale et les juridictions nationales africaines.
29. La souveraineté des États et le droit international.
30. Les sanctions internationales et leurs impacts sur les États.

Droit de l’Union Africaine

31. L’intégration économique africaine : défis et perspectives.
32. La protection des droits de l’homme par l’Union Africaine.
33. Les mécanismes de maintien de la paix de l’Union Africaine.
34. La libre circulation des personnes en Afrique.
35. Les traités et conventions de l’Union Africaine.
36. Le rôle de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.
37. La lutte contre la corruption en Afrique.
38. La protection des droits de l’enfant en Afrique.
39. La sécurité collective en Afrique.
40. L’Union Africaine et la gestion des crises politiques.

Droit des collectivités territoriales

41. La fiscalité locale en droit ivoirien.
42. La gestion des ressources locales par les collectivités territoriales.
43. La participation citoyenne dans la gestion des collectivités locales.
44. Le rôle des collectivités territoriales dans le développement économique.
45. La coopération entre collectivités territoriales en Afrique.
46. Les compétences des collectivités territoriales en droit sénégalais.
47. Les finances locales et leur gestion en droit gabonais.
48. La gouvernance locale et la transparence administrative.
49. Les politiques publiques locales et leur impact sur le développement.
50. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

Droit de l’environnement

51. La protection de la biodiversité en droit international.
52. La gestion durable des ressources en eau.
53. Le changement climatique et ses impacts juridiques.
54. Les politiques environnementales en Afrique de l’Ouest.
55. La responsabilité environnementale des entreprises.
56. Les énergies renouvelables et le droit.
57. La gestion des déchets en milieu urbain.
58. La protection des parcs nationaux et des réserves naturelles.
59. Les impacts environnementaux des projets miniers.
60. Les droits des communautés locales face à l’exploitation des ressources naturelles.

Droit de l’Homme

61. La lutte contre les discriminations en droit international.
62. Les droits des femmes en Afrique.
63. La protection des droits des enfants.
64. Les droits des personnes handicapées en droit africain.
65. La liberté d’expression et ses limites en droit international.
66. Les mécanismes de protection des droits de l’homme en Afrique.
67. Les droits des peuples autochtones.
68. La torture et les traitements inhumains : cadre juridique et défis.
69. Les droits des travailleurs migrants.
70. La protection des droits de l’homme en période de conflit armé.

Droit de l’immigration

71. La régulation des flux migratoires en droit international.
72. Les politiques migratoires en Afrique de l’Ouest.
73. Le droit d’asile et la protection des réfugiés.
74. La lutte contre l’immigration clandestine.
75. Les droits des migrants en Afrique.
76. Les impacts économiques des migrations.
77. Les politiques d’intégration des migrants.
78. La protection des travailleurs migrants.
79. Les accords bilatéraux et multilatéraux sur l’immigration.
80. Les enjeux de la migration climatique.

Droit des finances publiques

81. L’efficacité des politiques fiscales dans la mobilisation des ressources publiques : Analyse comparative entre les pays de l’UEMOA

82. L’impact de la transparence budgétaire sur la confiance des investisseurs étrangers en Afrique de l’Ouest

83. La gestion de la dette publique et la soutenabilité budgétaire dans les pays en développement : Cas de la Guinée

84. Les réformes des finances publiques et leur impact sur la croissance économique : Étude de cas du Sénégal

85. L’influence de la décentralisation fiscale sur l’efficacité des dépenses publiques en Côte d’Ivoire

86. L’évasion fiscale et ses conséquences sur les finances publiques en Afrique de l’Ouest : Stratégies de prévention et de lutte

87. L’impact des partenariats public-privé (PPP) sur le financement des infrastructures publiques : Analyse du cadre juridique en Afrique de l’Ouest
88. Les défis de la modernisation des administrations fiscales pour l’amélioration des recettes publiques : Le cas du Burkina Faso
89. L’impact des politiques d’austérité sur les dépenses sociales dans les pays de la CEDEAO
90. La digitalisation des services fiscaux et son effet sur la collecte des impôts en Afrique subsaharienne

Droit de la santé publique

91. La gestion des épidémies et des pandémies.
92. Les droits des patients et la responsabilité médicale.
93. La réglementation des médicaments en Afrique.
94. La protection de la santé des travailleurs.
95. Les politiques de santé publique en Afrique.
96. La lutte contre les maladies transmissibles.
97. Les systèmes de santé et leur financement.
98. La santé maternelle et infantile en Afrique.
99. Les impacts des politiques de santé sur le développement.
100. La coopération internationale en matière de santé publique.

Ces thèmes couvrent une large gamme de sujets et peuvent être adaptés selon les intérêts spécifiques et les contextes juridiques des étudiants.

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Thèmes de mémoire

100 Thèmes de mémoire de Master couvrant plusieurs branches du droit privé

Le droit privé est une branche du droit qui régit les relations entre les personnes privées, qu’elles soient physiques (individus) ou morales (entreprises, associations). Il se distingue du droit public, qui régit les relations entre les individus et l’État ainsi que les relations entre les différents organes de l’État. Le droit privé vise principalement à protéger les intérêts individuels et privés, en établissant des règles et des normes qui régulent les interactions et les transactions privées.

Les branches du droit privé incluent entre autre le droit des obligations, le droit des biens, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit du travail, le droit international privé, le droit de la consommation, le droit pénal en ce qui concerne les infractions privées. Ces branches illustrent la diversité des domaines couverts par le droit privé, chacun ayant ses propres spécificités et enjeux juridiques. Voici une liste de 100 thèmes de mémoire de Master couvrant plusieurs branches du droit privé :

Droit des obligations

1. La responsabilité civile pour faute en droit comparé
2. L’évolution de la notion de contrat en droit contemporain
3. Les clauses abusives dans les contrats de consommation
4. La réparation du préjudice moral en droit civil
5. La formation du contrat électronique
6. L’exécution forcée des obligations contractuelles
7. La responsabilité du fait des produits défectueux
8. La révision pour imprévision en droit des contrats
9. La protection du consommateur face aux nouvelles technologies
10. Les vices cachés et la garantie légale en droit de la vente

Droit des biens

11. La copropriété des immeubles bâtis : régimes et pratiques
12. La possession et ses effets en droit foncier
13. Les enjeux juridiques et pratiques de la propriété intellectuelle sur les biens numériques : protection et gestion des actifs immatériels
14. L’expropriation pour cause d’utilité publique
15. Les nouvelles formes de propriété : propriété intellectuelle, propriété numérique
16. Le régime juridique des baux commerciaux
17. Les servitudes et leurs effets en droit immobilier
18. La protection du domaine public
19. La gestion des biens indivis
20. La propriété des œuvres d’art

Droit de la famille

21. Les effets juridiques du mariage coutumier
22. La filiation et ses implications juridiques
23. Les nouvelles formes d’union
24. La protection juridique des enfants mineurs
25. La gestion des conflits successoraux
26. La responsabilité parentale et les droits de l’enfant
27. La tutelle et la curatelle des majeurs protégés
28. Les obligations alimentaires entre ascendants et descendants
29. Le divorce et ses conséquences juridiques et sociales
30. Les droits des grands-parents en droit de la famille

Droit des successions

31. La transmission des entreprises familiales
32. Les donations-partages : enjeux et pratiques
33. La réserve héréditaire et ses aménagements
34. Les successions internationales et le droit applicable
35. La responsabilité du notaire dans le règlement des successions
36. La gestion des conflits entre héritiers
37. La fiscalité des successions et donations
38. Les pactes successoraux : avantages et inconvénients
39. La protection des héritiers vulnérables
40. L’impact des nouvelles technologies sur la gestion des successions : défis juridiques et solutions pratiques

Droit des sociétés

41. La responsabilité des dirigeants de société
42. La protection des minoritaires dans les sociétés anonymes
43. Les fusions et acquisitions : aspects juridiques et économiques
44. La dissolution et liquidation des sociétés
45. Le rôle et la responsabilité des commissaires aux comptes
46. Les pactes d’actionnaires et leur efficacité
47. La prévention et le traitement des difficultés des entreprises
48. Le financement des start-ups : enjeux et perspectives
49. Les sociétés à mission et la responsabilité sociétale des entreprises
50. La gouvernance d’entreprise et les bonnes pratiques

Droit commercial

51. Les mécanismes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre des crypto-monnaies

52. La régulation des pratiques anticoncurrentielles
53. Les contrats de distribution commerciale
54. La responsabilité des transporteurs en droit commercial
55. Le recouvrement des créances commerciales
56. Le rôle des chambres de commerce et d’industrie
57. Les instruments de paiement et de crédit en droit commercial
58. La protection des marques et brevets
59. Les contrats de franchise : cadre juridique et pratiques
60. La régulation des marchés financiers

Droit du travail

61. La protection des salariés en cas de licenciement économique
62. Le harcèlement moral et sexuel au travail
63. Les nouvelles formes de travail : télétravail et travail indépendant
64. La négociation collective et les accords d’entreprise
65. La responsabilité de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail
66. La gestion des conflits collectifs du travail
67. Les discriminations en milieu professionnel
68. Le régime juridique des expatriés et détachés
69. La protection sociale des travailleurs indépendants
70. Les relations de travail dans l’économie numérique

Droit international privé

71. Les conflits de lois en matière de filiation
72. La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers
73. Les contrats internationaux et les clauses de juridiction
74. La protection des investissements étrangers
75. Le droit applicable aux successions internationales
76. La coopération judiciaire internationale en matière civile
77. Le régime des mariages mixtes et leurs conséquences
78. La protection des réfugiés et des apatrides
79. La médiation et l’arbitrage international
80. La responsabilité civile internationale

Droit de la consommation

81. La protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses
82. Les garanties légales et commerciales en droit de la consommation
83. Le crédit à la consommation : régulation et pratiques
84. La responsabilité des professionnels de la santé envers les consommateurs
85. La protection des données personnelles des consommateurs
86. Les associations de consommateurs et leur rôle
87. La régulation des ventes en ligne
88. La publicité et la protection des consommateurs
89. La protection des consommateurs dans les services financiers
90. La régulation des contrats d’assurance pour les consommateurs

Droit pénal

91. La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise
92. Les infractions économiques et financières
93. La protection des victimes en droit pénal
94. La cybercriminalité et sa répression
95. La régulation des prisons et les droits des détenus
96. La lutte contre le blanchiment d’argent
97. La protection des mineurs en droit pénal
98. Le rôle de la Cour pénale internationale
99. La régulation des délits de presse et la liberté d’expression
100. La responsabilité pénale des professionnels de santé

Ces thèmes couvrent une variété de sujets et de domaines de spécialisation, offrant un large éventail d’options pour des recherches approfondies en droit privé.

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Droit des affaires

La société fictive : Un cadre idéal pour masquer des activités illégales, notamment le blanchiment d’argent

Le recours aux structures sociétaires se prête à des fins multiples et différenciées, parfois étranges, voire pernicieuses pour les participants, les tiers et l’intérêt général[1]. Aussi le schéma habituel de la société organisant juridiquement une entreprise industrielle ou commerciale s’en trouve affecté de manière à ce que la société se trouve désorientée de ses objectifs légaux pour être utilisée à des fins illicites comme par exemple le blanchiment d’argent .En effet, pour justifier la provenance de leurs revenus illicites , les blanchisseurs ont généralement besoin d’un certain nombre de sociétés pour qu’ils puissent agir dans un cadre légal , ces sociétés vont être purement fictives , des entités artificiellement dotées de la personnalité morale, qui n’existent qu’en nom et ne correspondent à aucune réalité .

Les sociétés fictives constituent un instrument idéal pour le blanchiment d’argent, grâce à leur ensemble de caractéristiques et aux moyens qu’elles utilisent pour dissimuler discrètement l’origine illégale de l’argent. Ces outils incluent la simulation illicite, un procédé fondamental sur lequel les sociétés fictives frauduleuses s’appuient.

I. La simulation illicite : un procédé fondamental émanant des sociétés fictives

La simulation illicite constitue une technique fondamentale utilisée par les sociétés fictives dans le but de faciliter le blanchiment d’argent, et c’est précisément cette technique qui les différencie des sociétés fictives relevant du droit civil. Ainsi, il est essentiel d’approfondir l’étude de cette technique pour mieux appréhender la spécificité des sociétés fictives du droit pénal et pour mieux comprendre leur mode de fonctionnement en général.

A- La définition de la simulation illicite

Le législateur Tunisien n’a pas présenté une définition de la simulation même en droit civil, il s’est contenté d’en référer au niveau de l’article 26 du C.O.C en évoquant le terme de « contres lettres », cet article dispose que : « Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s’ils n’en ont eu connaissance ; les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article. »

En droit français, la simulation est prévue à l’article 1201 du code civil qui dispose :

« Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir. »

A ce niveau, une définition étymologique de la simulation ne manquerait pas d’importance. Le dictionnaire juridique de Gérard Cornu l’a définit comme étant le « fait de créer un acte juridique apparent (dit ostensible) qui ne correspond pas à la réalité des choses, soit pour faire croire à l’existence d’une opération imaginaire, soit pour masquer la nature ou le contenu réel de l’opération (ex. dissimulation du prix, déguisement d’une donation en vente), soit pour tenir secrète la personnalité d’une ou de plusieurs des parties à l’opération (interposition de personnes), etc.»[2]

On peut déduire de cette définition que la simulation se base sur deux situations : une situation apparente et une situation occulte. La première est trompeuse alors que la deuxième traduit la volonté réelle des parties, une volonté qui veut rester caché. Pour se faire, elle utilisera un couvert convenable.

La simulation est une pratique ancienne, déjà connue du droit romain. La simulation consiste, de façon générale, à créer une fausse apparence afin de dissimuler la réalité (…) . Il faut qu’il ait deux conventions une apparente dont les effets soient modifiés ou supprimés par une autre convention, destinée à rester secrète, que l’on appelle « contre-lettre ».

B- La simulation n’est pas d’essence illicite

Le plus souvent la simulation tend à permettre une fraude à la loi, spécialement une fraude fiscale, ou aux droits des tiers, notamment des créanciers ou des héritiers. Mais, la simulation peut également avoir un but moralement neutre, tel, pour des commerçants, le souci de ne pas révéler leurs marchés à des concurrents, ou même louable, tel le désir de ne pas faire apparaitre une action charitable. C’est pour cela que la simulation ne peut donc, malgré certaines tendances contestables de la jurisprudence être assimilée à la fraude. [3]

Il convient de noter que la simulation n’est pas d’essence illicite, elle le devient dans le cadre du droit des sociétés lorsqu’elle est employée pour contourner certaines dispositions d’ordre public, elle est alors constitutive d’une véritable fraude à la loi .La simulation est illicite lorsque l’acte apparent cache un acte secret contenant des stipulations contraires à l’ordre public.

ABEILLE préconisait une recherche des mobiles qui président à l’utilisation du procédé de la simulation parce qu’il pensait que c’est cette analyse qui ferait ressortir la licéité ou l’illicéité de la simulation.[4]

Par exemple, lorsque la cause réelle de l’acte est la dissimulation de l’origine sale de l’argent, cette cause n’apparaitra pas au grand public, elle sera masquée par une cause ayant une apparence légale.

C’est dans ce cadre que se présente la société fictive au service du blanchiment d’argent, celle-ci est le résultat d’un emploi abusif de la technique sociétaire, destinée à occulter un objectif illicite à travers le procédé de simulation illicite.

Quels que soient les motifs qui président à la création d’une société écran, l’utilisation du procédé de la simulation crée une dissociation entre l’apparence et la réalité. La simulation cachera dans ce cas une réalité illicite, elle n’est plus neutre et se transformera en un procédé permettant de réaliser une violation de la loi.[5] Il s’agit de mettre en œuvre la société personne morale dans le seul dessein de cacher une réalité illicite en recourant à plusieurs procédés artificiels.

De manière générale, la règle sacrée des blanchisseurs d’argent pour réussir une opération de blanchiment d’argent est de toujours faire en sorte qu’elle ressemble le plus possible à une opération légale. Par conséquent, les procédés utilisés ne sont eux-mêmes que de simples méthodes inspirées par ceux employées par les entreprises licites. Ainsi, la tarification de cessions internes entre entreprises affiliées de sociétés transnationales lorsqu’elle est utilisée par des criminels, se transforme en une fausse facturation; les opérations immobilières entre entreprises affiliées deviennent de la carambouille, les crédits adossés des escroqueries, les opérations sur titres et sur options maquillent de fausses plus-values, et les opérations de compensation déguisent des plans bancaires interlopes. À première vue, il peut être impossible de distinguer les procédés licites des procédés illicites; la différence n’apparaît clairement que lorsqu’une activité criminelle a été repérée et que les autorités commencent alors à démêler l’écheveau.[6]

D’ailleurs la simulation illicite en tant que procédé qui préside la création de la société fictive, découle de la transformation des actes légaux à des outils parfaits pour le blanchiment d’argent. Étant donné la gravité de ce procédé et son rôle clé dans le cadre du blanchiment d’argent, il est essentiel de se pencher sur la question de sa preuve après avoir présenté les différentes typologies de cette pratique. En effet, la preuve de la simulation illicite constitue un moyen indispensable permettant de démasquer les sociétés fictives et de mettre un frein à la pratique de blanchiment d’argent par l’intermédiaire de ces entités.

II. La preuve de la simulation illicite : une mission plus au moins compliquée

L’analyse phénoménologique de la société écran a montré que celle-ci résulte de l’utilisation du procédé de la simulation, fortement prisée par les acteurs juridiques. Pour prouver l’existence d’une simulation illicite, il est nécessaire de rechercher les conditions réelles de l’acte afin de mettre en lumière le caractère trompeur de l’apparence. Il s’agit ainsi de démontrer que, derrière la façade d’une société, il n’y a en réalité qu’un seul maître de l’affaire.[7]Cependant, cette tâche n’est pas assez évidente.

A- L’acte sociétaire ne peut pas démasquer la fictivité d’une société

En effet, la simulation illicite n’apparaitra pas dans la majorité des cas de prime abord. Seuls les actes trahiront les mobiles réels de leurs auteurs .Il en résulte que l’appréciation de la licéité de l’objet social, n’aurait pas de sens si elle était cantonnée à l’objet statutaire, c’est l’activité réellement exercée qu’il faut apprécier pour pouvoir déceler la licéité de l’objet social.[8]

La difficulté de preuve d’une société fictive naît en effet de ce que la fictivité d’une société n’apparaît pas généralement dés sa création, car celle-ci sera formellement immunisée. En effet, il est rare en pratique qu’une société soit crée dans le mépris des conditions légales. Ce qui obligera le juge à envisager aussi la fictivité liée au déroulement de la vie sociale.

En effet, les cas d’espèce ont révélé l’existence de sociétés nées viables et valides mais qui au cours de leur existence, deviennent des sociétés écrans . Tel est le cas des sociétés qui exercent une activité légale de restauration par exemple et qui servent par la suite au blanchiment de profits résultant d’activités illicites. Il s’agit bien d’une société fictive puisqu’il y a l’utilisation de la personnalité morale avec création d’une apparence contraire à la réalité, le procédé de simulation illicite est clairement mise en œuvre L’apparence est ici l’existence d’une activité légale mais, la réalité révèle une activité illicite.[9]

Plusieurs indices de fictivité peuvent apparaitre au cours de la vie sociale, à savoir le défaut d’activité de la société, un indice qui peut être déduit à travers plusieurs faits à savoir : l’absence de réunion des organes sociaux, lorsque la société ne tient aucune assemblée générale, le conseil de surveillance ne se réunit pas. Les juges mettent aussi l’accent sur l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes. Ils se focalisent également sur l’absence de tenue d’une comptabilité digne de ce nom, lorsque la société ne fournit aucun bilan, compte de résultat ou inventaire. L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes au sein de la société peut refléter aussi sa fictivité. En bref, la société est jugée fictive quand elle ne fonctionne aucunement comme une société.

B- Un faisceau d’indices détermine la fictivité d’une société

La révélation d’un seul indice parmi ceux sus-indiqués ne peut suffire pour prouver la fictivité d’une société. En effet, il est nécessaire de réunir un ensemble d’indices, ce qui reflète de plus en plus la complexité de la preuve en matière de société fictive.

La société fictive est souvent caractérisée par la présence d’un associé omnipotent .Unique membre actif et seul bénéficiaire des résultats sociaux, il détient généralement la quasi-totalité du capital social alors que le solde est réparti sur la tête des personnes qui lui sont proches. A l’inverse, le rôle des autres associés est totalement gommé : ils se désintéressent des affaires sociales, n’exerçant ni leur droit de vote, ni le droit à l’information ; leurs parts dans le capital social ne sont pas libérées, ils ne perçoivent aucun bénéfice et s’il y a répartition des profits, elle est le plus souvent fictive. Pas d’affectio societatis, pas d’apports, pas de participation aux bénéfices et aux pertes : tout indique à l’évidence que ces prétendus associés ne sont que des prête-noms détenant les parts pour le compte du maitre de l’affaire.[10]

Mais, il faut noter que l’emprise exclusive d’un associé exprimée par une très forte participation au capital social est fréquemment relevée par les juges mais sans systématiquement être un indice définitif de la fictivité d’une société.[11] Ainsi la cour de cassation française a jugé que le fait qu’un associé détienne dans une SARL 480 parts sur les 500 dont se composait le capital social ne s’opposait pas à ce que la société eut une existence réelle.[12]

Dans plusieurs cas, la jurisprudence se montre tolérante en présence d’un associé prépondérant dès lors que celui-ci se borne à exercer les droits correspondant à sa participation dans le capital.

Cela confirme davantage qu’il n’existe pas de critère unique et définitif pour déterminer la fictivité d’une société. La preuve de cette fictivité résulte d’une analyse globale de divers signes qui se manifestent au cours de la vie sociale.

Réferences

[1]DIENER (P.), « Un abus de la personnalité morale : les sociétés en sommeil », In Dix ans de droit de l’entreprise, Éditions Libraire Techniques, 1978, p.83.

[2]CORNU (G.), Vocabulaire juridique, 12e édition, Presses Universitaires de France – P.U.F, 2018. p.2042.

[3]GHESTIN (J.), BILLIAU (M.), Traité de droit civil : les obligations, les effets du contrat, L.G.D.J, 1992, p707.

[4]ABEILLE (J.), La simulation dans la vie juridique et particulièrement dans le droit des sociétés, Thèse, Aix-Marseille, 1938, p.65.

[5]CUTAJAR–RIVIÈRE (CH.), La société écran : Essai sur sa notion et son régime juridique, L.G.D.J, 1998, p.248.

[6]Nations unies (Mai 1998), Étude « Paradis financiers, secret bancaire et blanchiment d’argent », Prévention du crime et justice pénale : bulletin d’information Technical series du PNUCID, Num. 34-358 , disponible sur ce lien : https://www.imolin.org/imolin/finhafre.html (consulté le 26/05/2024)

[7]STOUFFELET (J.), Cité par LAMY Sociétés commerciales, n°432.

[8]CUTAJAR (CH.), op.cit., p.321.

[9]Ibid., p.275.

[10] DEBOISSY (F.), La simulation en droit fiscal, L.G.D.G, 1997. p.93.

[11]Ibidem.

[12]MARTIN-SERF (A.), « Sociétés fictives et frauduleuses », J-C-P, Fasc.7-40, p.6.

Ghada Ghouil
Juriste en droit privé, droit des affaires

ghada02.ghouil@gmail.com

Droit des contrats

La protection des parties au contrat

La protection des parties au contrat est un pilier fondamental du droit des contrats, visant à assurer l’équité et la transparence dans les relations contractuelles. Cette protection est particulièrement cruciale dans les relations asymétriques où une partie peut avoir un avantage significatif sur l’autre. Par ce billet, apprenons-en plus sur la protection des consommateurs, les contrats d’adhésion et les clauses abusives, ainsi que le droit de rétractation, tout en soulignant les mécanismes juridiques et les évolutions législatives dans ces domaines.

I. La protection des consommateurs

Les consommateurs, souvent considérés comme la partie la plus vulnérable dans les relations contractuelles, bénéficient de nombreuses protections légales visant à rétablir l’équilibre face aux professionnels.

A. Principes généraux

Les consommateurs doivent être informés de manière claire et transparente sur les produits et services qu’ils achètent. Cela signifie que les professionnels ont l’obligation de fournir des informations précises et complètes sur les caractéristiques essentielles des biens et services, les conditions de vente, et les droits des consommateurs. Une information adéquate permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées et d’éviter les mauvaises surprises.

B. Législation française et ivoirienne

En France, le Code de la consommation codifie les principales dispositions relatives à la protection des consommateurs. Ce code impose des obligations d’information strictes aux professionnels et encadre les pratiques commerciales pour éviter les abus. Par exemple, il est interdit de faire de la publicité mensongère ou de cacher des informations importantes sur un produit. En Côte d’Ivoire, la protection des consommateurs est régie par la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, qui vise également à garantir une information adéquate et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

C. Mécanismes de protection

Les mécanismes de protection incluent le droit à l’information, le droit à la sécurité, et le droit à la protection économique.

Le droit à l’information : Les consommateurs doivent être informés de manière claire et complète avant de conclure un contrat. Cela inclut des détails sur les caractéristiques des produits, les conditions de vente, les garanties, et les modalités de paiement.
Le droit à la sécurité : Les produits et services fournis doivent être sûrs et ne pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Le droit à la protection économique : Les consommateurs doivent être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats.

Les autorités de régulation jouent un rôle crucial dans la surveillance des pratiques commerciales et la protection des droits des consommateurs. En France, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée de cette mission. En Côte d’Ivoire, c’est le Conseil National de la Consommation qui veille au respect des droits des consommateurs.

II. Les contrats d’adhésion et les clauses abusives

Les contrats d’adhésion sont des contrats pré-rédigés par l’une des parties, souvent l’entreprise, et proposés à l’autre partie, le consommateur, qui n’a que peu de marge de négociation. Ces contrats peuvent contenir des clauses abusives, c’est-à-dire des stipulations créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

A. Définition et enjeux des contrats d’adhésion

Les contrats d’adhésion sont omniprésents dans les transactions commerciales courantes. Ils sont courants dans les abonnements téléphoniques, les contrats de services bancaires, les assurances, etc. L’asymétrie d’information et de pouvoir de négociation entre les parties peut conduire à l’inclusion de clauses injustes ou abusives. Par exemple, un contrat d’adhésion peut inclure des frais cachés, des pénalités disproportionnées en cas de résiliation anticipée, ou des limitations de responsabilité excessives.

B. Réglementation des clauses abusives

En France, les clauses abusives sont définies et encadrées par les articles L212-1 et suivants du Code de la consommation. Une clause est réputée abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. La Commission des clauses abusives examine les contrats types et publie des recommandations pour identifier et interdire les clauses abusives. En Côte d’Ivoire, les articles 69 et suivants de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation protègent également les consommateurs contre les clauses abusives.

C. Exemples de clauses abusives

Parmi les clauses abusives courantes, on trouve celles qui limitent excessivement la responsabilité de l’entreprise, imposent des pénalités disproportionnées au consommateur en cas de non-respect du contrat, ou permettent à l’entreprise de modifier unilatéralement les termes du contrat sans justification raisonnable.

Les clauses limitant excessivement la responsabilité de l’entreprise : Par exemple, une clause qui exonère totalement une entreprise de toute responsabilité en cas de problème avec le produit ou le service.
Les pénalités disproportionnées : Des pénalités très élevées imposées au consommateur en cas de non-respect du contrat, telles que des frais de résiliation excessifs pour un abonnement.
Les modifications unilatérales des termes du contrat : Une clause permettant à l’entreprise de modifier les termes du contrat sans notification préalable ni justification raisonnable, par exemple augmenter les tarifs ou changer les conditions d’utilisation sans en informer le consommateur.

Ces clauses sont souvent jugées abusives car elles imposent des obligations ou des restrictions excessives au consommateur, tout en bénéficiant uniquement à l’entreprise.

III. Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est une protection essentielle qui permet au consommateur de se retirer d’un contrat sans motif dans un délai déterminé après la conclusion du contrat. Ce droit vise à protéger les consommateurs contre les décisions prises sous pression ou sans information complète.

A. Modalités du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique principalement aux contrats conclus à distance (comme les ventes en ligne) et aux contrats conclus hors établissement (comme les démarchages à domicile). En France, le délai de rétractation est généralement de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. En Côte d’Ivoire, la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 45 alinéa 2 accorde également un délai de rétractation de 10 jours à compter de l’envoi au professionnel de l’offre acceptée.

B. Procédure de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au professionnel, généralement par un formulaire de rétractation fourni par ce dernier ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Une fois la rétractation effectuée, le professionnel doit rembourser le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

C. Limitations et exceptions

Certaines catégories de contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les enregistrements audio ou vidéo descellés après la livraison, et les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur. Par exemple, un consommateur qui commande un canapé sur mesure ne peut pas annuler la commande après que la fabrication a commencé, car l’entreprise ne pourrait pas revendre ce canapé à un autre client.

La protection des parties au contrat, et en particulier des consommateurs, est un aspect essentiel du droit des contrats visant à garantir l’équité et la transparence. Les dispositifs légaux tels que la réglementation des contrats d’adhésion et des clauses abusives, ainsi que le droit de rétractation, sont des mécanismes cruciaux pour rééquilibrer les relations contractuelles. Les législations française et ivoirienne offrent des cadres robustes pour protéger les consommateurs, bien que des évolutions et adaptations continuelles soient nécessaires pour répondre aux nouvelles réalités économiques et technologiques. Ces protections assurent que les contrats remplissent leur fonction de manière juste et équilibrée, en renforçant la confiance des parties dans le cadre contractuel.

Références

Références législatives et réglementaires

Code de la consommation (France)
– Articles L212-1 et suivants pour la réglementation des clauses abusives.
– Articles L221-18 et suivants pour le droit de rétractation.
Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation (Côte d’Ivoire)
– Article 69 et suivants pour la protection contre les clauses abusives.
– Article 45 alinea 2 pour le droit de retractation

– Dispositions générales sur la protection des consommateurs.

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
– Réglementation sur le droit de rétractation et les obligations d’information.
Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges en ligne de consommation (RLLC)

Références doctrinales et ouvrages

Malaurie, P., Aynès, L., & Stoffel-Munck, P. (2020). Droit des obligations : Chapitres sur la protection des consommateurs et les clauses abusives.
Ghestin, J. (2013). Traité de droit civil – Les obligations : Sections sur les contrats d’adhésion et les droits des consommateurs.
Terré, F., Simler, P., & Lequette, Y. (2018). Droit civil, les obligations : Analyse des mécanismes de protection contractuelle.
Carbonnier, J. (2011). Droit civil : Exploration des principes généraux de la protection des consommateurs et des droits contractuels.

Articles et publications académiques

Molfessis, N. (2016). « La protection des consommateurs et le Code de la consommation. » Revue des contrats, 3(2), 245-272 : Étude approfondie des réformes récentes et des protections offertes par le Code de la consommation français.
Mbengue, M. M. (2019). « La protection des consommateurs en droit ivoirien. » Revue juridique de Côte d’Ivoire, 5(1), 112-130 : Analyse critique des dispositifs de protection des consommateurs en Côte d’Ivoire.
Darmon, D. (2018). « Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion. » Recueil Dalloz, 6(3), 345-362 : Examen des critères de qualification des clauses abusives et des recours possibles pour les consommateurs.

Webographie

Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
Conseil National de la Consommation (Côte d’Ivoire) : http://www.consommation.gouv.ci
Commission des clauses abusives (France) : http://www.clauses-abusives.fr

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Droit des contrats

Le contrat : Les nouvelles tendances et évolutions

Les contrats, en tant qu’instruments fondamentaux des relations économiques et sociales, n’échappent pas aux évolutions technologiques et sociétales. Les nouvelles tendances et évolutions dans le domaine contractuel englobent des innovations telles que les contrats intelligents (smart contracts) et la blockchain, l’impact de la digitalisation, les aspects contractuels du développement durable, et les contrats dans l’économie collaborative. Essayons ensemble de découvrir ces nouvelles tendances en profondeur, mettant en lumière les transformations en cours et leurs implications pour le droit des contrats.

I. Les contrats intelligents (smart contracts) et la blockchain

Les contrats intelligents (smart contracts) représentent une innovation majeure dans le domaine des contrats. Ils sont des programmes informatiques auto-exécutoires, basés sur la technologie blockchain, qui s’exécutent automatiquement lorsque certaines conditions prédéfinies sont remplies. La blockchain, une technologie de registre distribué, assure la sécurité et la transparence des transactions sans besoin d’intermédiaires.

En effet, ces contrats sont écrits en code informatique et sont stockés et exécutés sur une blockchain. Une fois déployés, ils ne peuvent pas être modifiés, ce qui garantit l’intégrité et la prévisibilité des transactions. Par exemple, un contrat intelligent de location peut être programmé pour transférer automatiquement le dépôt de garantie au propriétaire si le locataire ne respecte pas les conditions de paiement à temps.

Par ailleurs, ils offrent plusieurs avantages, notamment la réduction des coûts de transaction, la minimisation des risques de litiges grâce à l’exécution automatique, et l’augmentation de la transparence. Cependant, ils présentent aussi des défis juridiques et techniques, tels que l’absence de régulation claire, les questions de juridiction, et la complexité de la rédaction en code.

En droit français, la reconnaissance des contrats intelligents est encore en développement, bien que des initiatives comme la loi Pacte de 2019 aient commencé à intégrer les actifs numériques. En Côte d’Ivoire, le cadre juridique pour les contrats intelligents reste à établir, bien que l’intérêt pour la blockchain soit croissant.

II. L’impact de la digitalisation sur les contrats

La digitalisation transforme profondément la manière dont les contrats sont rédigés, conclus et exécutés. La dématérialisation des contrats, la signature électronique, et les plateformes de gestion contractuelle modifient le paysage contractuel.

La dématérialisation permet-elle la gestion des contrats sous forme électronique, facilitant leur stockage, leur accessibilité, et leur partage. La signature électronique, reconnue légalement dans de nombreux pays, offre une alternative sécurisée à la signature manuscrite. En France, la loi du 13 mars 2000 et le règlement eIDAS de 2016 encadrent la signature électronique. En Côte d’Ivoire, la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 sur les transactions électroniques régit ce domaine.

Ainsi, les plateformes numériques permettent-elles la création, la négociation, la gestion et le suivi des contrats de manière centralisée et automatisée. Ces outils augmentent l’efficacité et réduisent les erreurs humaines. Cependant, ils nécessitent une vigilance particulière en matière de protection des données et de sécurité informatique.

Les entreprises adoptent de plus en plus ces technologies pour améliorer leur gestion contractuelle. Des exemples incluent des plateformes comme DocuSign ou ContractZen, qui offrent des solutions complètes pour la gestion des contrats en ligne.

III. Les aspects contractuels du développement durable

Le développement durable devient un aspect crucial des relations contractuelles. Les entreprises intègrent de plus en plus des clauses environnementales et sociales dans leurs contrats pour répondre aux exigences légales et sociétales croissantes.

Par ailleurs, les contrats incluent désormais des clauses spécifiques visant à garantir le respect des normes environnementales, telles que l’utilisation de matériaux écologiques, la réduction des émissions de CO2, ou l’obligation de recyclage. De même, des clauses sociales peuvent porter sur le respect des droits des travailleurs, la promotion de l’égalité de genre, et l’interdiction du travail des enfants.

Les normes internationales, comme les normes ISO, et les certifications telles que B Corp, sont souvent intégrées dans les contrats pour garantir le respect des critères de durabilité. Ces standards fournissent des cadres de référence pour les pratiques durables et renforcent la crédibilité des engagements contractuels.

En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi PACTE de 2019 encouragent l’intégration des critères de durabilité dans les activités économiques. En Côte d’Ivoire, le Code de l’environnement et le Plan National de Développement Durable fournissent des orientations pour les pratiques durables.

IV. Les contrats dans l’économie collaborative

L’économie collaborative, caractérisée par des plateformes comme Uber et Airbnb, a introduit de nouveaux types de contrats qui reposent sur la technologie pour connecter les utilisateurs et les prestataires de services.

En effet, les contrats dans l’économie collaborative sont souvent des contrats de prestation de services ou de mise à disposition de biens, facilités par une plateforme numérique. Ces contrats présentent des caractéristiques spécifiques, telles que la flexibilité, l’absence de lien de subordination traditionnel, et la dépendance à une tierce partie pour la mise en relation.

Ces contrats soulèvent des questions juridiques complexes concernant le statut des travailleurs, la responsabilité des plateformes, et la protection des consommateurs. En France, des régulations comme la loi pour une République numérique de 2016 tentent d’encadrer ces nouvelles formes de relations contractuelles. En Côte d’Ivoire, le cadre réglementaire est en développement, mais des initiatives visent à adapter le droit du travail et de la consommation à ces nouvelles réalités.

Les plateformes comme Uber et Airbnb ont établi des modèles contractuels spécifiques pour encadrer les relations entre les utilisateurs, les prestataires, et les plateformes elles-mêmes. Ces contrats doivent répondre aux exigences légales locales tout en assurant la fluidité et la confiance nécessaires au fonctionnement des services.

Comme nous avons pu le voir, les nouvelles tendances et évolutions dans le domaine des contrats reflètent les transformations technologiques et sociétales en cours. Les contrats intelligents et la blockchain, la digitalisation, les aspects contractuels du développement durable, et les contrats dans l’économie collaborative transforment profondément les relations contractuelles. Ces innovations apportent de nouveaux avantages et défis, nécessitant une adaptation constante du cadre juridique pour assurer la sécurité et l’équité des transactions. Les évolutions législatives en France et en Côte d’Ivoire montrent l’importance de ces questions et l’engagement des législateurs à encadrer ces nouvelles réalités contractuelles.

Références

1. Droit Français

Lois et Règlement

Loi pour une République numérique (2016) : Encadre les aspects légaux de l’économie numérique, y compris les plateformes collaboratives.
Règlement eIDAS (2016) : Régule les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’Union Européenne, incluant la signature électronique.
Loi PACTE (2019) : Introduit des dispositions pour encourager les entreprises à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs activités.

Doctrine

Ghestin, Jacques, « La formation du contrat », LGDJ.
Zimmermann, Reinhard, « The New German Law of Obligations », Oxford University Press.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2016, pourvoi n°15-13.255 : Concernant la validité des signatures électroniques.
Conseil d’État, 22 février 2017, n°400516 : Sur la régulation des plateformes collaboratives.

Sites internet

Légifrance : www.legifrance.gouv.fr pour accéder aux textes de lois et aux décisions de jurisprudence.
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) : www.ssi.gouv.fr pour des informations sur la sécurité des transactions numériques.

2. Droit Ivoirien

Codes et lois

Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 sur les transactions électroniques : Régule les aspects de la signature électronique et de la preuve électronique en Côte d’Ivoire.
Code de l’environnement ivoirien : Contient des dispositions sur les pratiques durables et la protection de l’environnement.
Plan National de Développement Durable : Fournit des orientations pour intégrer des pratiques durables dans les activités économiques.

Doctrine

Ahouanvoébla, Rodrigue, « Le droit des contrats en Côte d’Ivoire », éditions Bruylant.

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Droit des contrats

Le droit international des contrats

Le droit international des contrats est une branche essentielle du droit qui régit les relations contractuelles entre parties situées dans différents pays. Il englobe divers aspects, notamment la détermination du droit applicable, les conventions internationales comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ainsi que les mécanismes de résolution des différends tels que l’arbitrage et la médiation. Je vous invite à explorer en détail les contrats internationaux et le droit applicable, la Convention de Vienne, l’arbitrage et la médiation internationale, ainsi que les clauses de juridiction et d’arbitrage.

I. Les contrats internationaux et le droit applicable

Les contrats internationaux impliquent des parties situées dans différents États et soulèvent des questions complexes concernant le droit applicable. La détermination du droit applicable est cruciale pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique des transactions internationales. Les parties à un contrat international peuvent choisir librement le droit applicable à leur contrat, souvent en désignant un système juridique spécifique dans une clause de choix de la loi applicable.

En l’absence de choix explicite, les règles de conflit de lois déterminent le droit applicable. En Europe, le règlement Rome I régit ces questions et prévoit que, à défaut de choix, le contrat sera régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Pour les contrats de vente de biens, c’est généralement la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle. En Côte d’Ivoire, le Code civil contient des dispositions pertinentes sur les conflits de lois en matière contractuelle.

Dans le contexte international, il est également important de considérer les conventions internationales qui peuvent s’appliquer. La Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international de marchandises, par exemple, établit des règles pour déterminer la loi applicable en l’absence de choix explicite par les parties.

II. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), aussi connue sous le nom de Convention de Vienne, est un traité multilatéral qui vise à harmoniser les règles régissant les contrats de vente internationale de marchandises. Entrée en vigueur en 1988, la CISG a été adoptée par plus de 90 pays, dont la France et la Côte d’Ivoire.

La CISG s’applique automatiquement aux contrats de vente de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États contractants, sauf si les parties ont expressément exclu son application. Elle couvre divers aspects des contrats de vente, y compris la formation du contrat, les obligations des parties, et les recours en cas de manquement.

Les principales caractéristiques de la CISG incluent la flexibilité dans la formation du contrat, la reconnaissance des usages commerciaux et des pratiques établies entre les parties, ainsi que des dispositions détaillées sur la livraison des marchandises, le paiement du prix, et les recours en cas de non-conformité ou de retard. La CISG vise à faciliter le commerce international en réduisant les incertitudes et en fournissant un cadre juridique commun.

III. L’arbitrage et la médiation internationale

L’arbitrage et la médiation sont deux modes alternatifs de résolution des différends (ADR) couramment utilisés dans les contrats internationaux. Ils offrent des avantages significatifs par rapport à la résolution des litiges par les tribunaux étatiques, notamment en termes de confidentialité, de spécialisation des arbitres ou médiateurs, et de rapidité des procédures.

A. L’arbitrage international

L’arbitrage international est un processus par lequel les parties à un différend conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres, dont la décision, appelée sentence arbitrale, est finale et exécutoire. L’arbitrage est souvent choisi pour sa neutralité, sa flexibilité et sa capacité à fournir une solution définitive. Les conventions internationales, telles que la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, facilitent l’exécution des sentences arbitrales dans les États signataires.

Les institutions d’arbitrage telles que la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), et d’autres, jouent un rôle clé en administrant les procédures arbitrales et en fournissant des règles et des services d’assistance. En Côte d’Ivoire, l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) jouent un rôle crucial dans l’arbitrage commercial.

B. La médiation internationale

La médiation internationale est un processus volontaire dans lequel un médiateur neutre aide les parties à un différend à parvenir à une solution mutuellement acceptable. Contrairement à l’arbitrage, la médiation ne produit pas de décision contraignante, mais vise à faciliter la communication et la négociation entre les parties pour résoudre le conflit à l’amiable. La médiation est appréciée pour sa capacité à préserver les relations commerciales et à offrir des solutions créatives.

Des organisations telles que la CCI et l’International Centre for Dispute Resolution (ICDR) offrent des services de médiation internationale. La Convention de Singapour sur la médiation, entrée en vigueur en 2020, renforce la reconnaissance et l’exécution des accords de règlement issus de la médiation.

IV. Les clauses de juridiction et d’arbitrage

Les clauses de juridiction et d’arbitrage sont des dispositions contractuelles par lesquelles les parties conviennent à l’avance de la manière dont les différends seront résolus. Elles jouent un rôle crucial dans les contrats internationaux en apportant une certitude et en évitant les litiges sur la compétence des tribunaux.

A. Les clauses de juridiction

Une clause de juridiction désigne le tribunal ou les tribunaux compétents pour connaître des litiges découlant du contrat. Elle peut stipuler que les différends seront soumis aux tribunaux d’un État spécifique. Ces clauses doivent être rédigées avec soin pour éviter toute ambiguïté et assurer leur reconnaissance par les tribunaux.

B. Les clauses d’arbitrage

Une clause d’arbitrage prévoit que les différends seront résolus par arbitrage. Pour être efficace, elle doit préciser le siège de l’arbitrage, les règles applicables, le nombre d’arbitres, et la langue de l’arbitrage. Les clauses d’arbitrage sont favorisées dans les contrats internationaux pour leur capacité à garantir une résolution neutre et spécialisée des différends.

En définitive, le droit international des contrats offre un cadre complexe mais essentiel pour régir les relations contractuelles transfrontalières. La maîtrise des règles applicables, des conventions internationales comme la CISG, et des mécanismes de résolution des différends tels que l’arbitrage et la médiation est cruciale pour sécuriser les transactions internationales et promouvoir le commerce global.

Références

1. Droit Français

Code civil

Articles 1107 à 1244 : Régissent les contrats en général, incluant des dispositions applicables aux contrats internationaux.

Conventions

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) : texte intégral disponible sur le site de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) : https://uncitral.org
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères : texte intégral disponible sur le site de la CNUDCI : https://uncitral.org
Convention de Singapour sur la médiation (2019) : texte intégral disponible sur le site de la CNUDCI : https://uncitral.org

Doctrine

Fouchard, Philippe, Gaillard, Emmanuel, et Goldman, Berthold, « Traité de l’arbitrage commercial international », Litec.
Lando, Ole, et Beale, Hugh, « Principles of European Contract Law », Kluwer Law International.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi n°05-18.872 : Concernant la compétence des juridictions en matière de contrats internationaux.
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2015, pourvoi n°13-27.264 : Sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Articles et revues

Le droit des contrats internationaux, Revue trimestrielle de droit civil, 2020.
L’arbitrage commercial international, Recueil Dalloz, 2019.

Sites internet

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr pour accéder aux textes de lois et aux décisions de jurisprudence.
UNCITRAL : https://www.uncitral.org pour des informations sur les conventions internationales et les règlements d’arbitrage.
ICC : https://www.iccwbo.org pour des ressources sur l’arbitrage et la médiation internationale.

2. Droit Ivoirien

Code civil

Articles 1134 à 1167 : Régissent les contrats en général, incluant des dispositions applicables aux contrats internationaux.

Actes uniformes OHADA et conventions

Acte uniforme relatif au droit commercial général
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) : texte intégral disponible sur le site de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) : [uncitral.org](https://uncitral.org)

Doctrine

Ahouanvoébla, Rodrigue, Le droit des contrats en Côte d’Ivoire, éditions Bruylant.
Kodia, Albert, Les contrats commerciaux en droit OHADA, éditions L’Harmattan.

Articles et revues

Le droit des contrats internationaux en Côte d’Ivoire », Revue de droit des affaires internationales, 2021.
L’arbitrage commercial dans l’espace OHADA », Revue de l’OHADA, 2020.

Sites internet

OHADA : https://www.ohada.org pour des ressources sur le droit des affaires et l’arbitrage dans l’espace OHADA.
Droit-Afrique : https://www.droit-afrique.com pour des textes législatifs et réglementaires des pays africains.

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1. Droit Français

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2. Droit Ivoirien

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Bibliographie générale

La formation du contrat : conditions et processus

I. Les conditions de validité du contrat

II. Le processus de formation du contrat (cette partie de l’analyse est typiquement basée sur le droit positif français)

III. Les effets de la formation du contrat (cette partie de l’analyse est typiquement basée sur le droit positif français)

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1. Droit Français

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2. Droit Ivoirien

Code Civil Ivoirien

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Bibliographie générale

Les principes généraux du droit des contrats

I. Définition et importance du contrat

A. La notion de contrat

B. L’importance des contrats

II. Les principes de base du droit des contrats

A. La liberté contractuelle

B. La bonne foi

C. Le consensualisme

D. La force obligatoire des contrats

III. La formation du contrat

A. Les négociations précontractuelles

B. L’offre et l’acceptation

C. Les formalités

IV. L’exécution du contrat

A. Les obligations des parties

B. L’inexécution et les sanctions

C. La révision et la résolution du contrat

V. Les clauses abusives et la protection des parties

A. Définition et identification des clauses abusives

B. Exemples de clauses abusives

C. Recours en cas de clauses abusives

VI. La fin du contrat

A. L’exécution des obligations

B. La résiliation et la résolution

C. La nullité du contrat

Références

1. Droit Français

Code civil

Code de la consommation

Doctrine

2. Droit Ivoirien

Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

Doctrine

Sources en ligne

Comment expulser un locataire pour loyers impayés en droit ivoirien ? (2ème partie)

I. Tout savoir sur le bail à usage d’habitation

A. Le contrat de bail doit-il être fait nécessairement par écrit pour être valable ?

B. Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ? (Art. 1754, 1755 du Code Civil ; Art. 431, 432 et suivants du Code de la construction et de l’Habitat.)

C. Que peut faire le locataire lorsque le bailleur refuse de procéder aux réparations lui incombant ? (Art. 1142 du Code Civil ; Alinéas 1, 2, 3, 4 et de l’art. 431 du Code de la construction et de l’Habitat)

D. Un état des lieux est-il utile lors de l’entrée dans les lieux ? (Art. 1730, 1731 du Code Civil ; Art. 427 al. 2 et 3, du Code de la construction et de l’Habitat)

E. Le locataire doit-il souscrire obligatoirement une assurance ? (Art. 1733 du Code Civil)

F. Peut-on fixer et augmenter librement le prix d’un loyer à usage d’habitation ? (Art. 424 et 425 du Code de la construction et de l’Habitat)

G. Qui bénéficie du droit au maintien dans les lieux ? (Textes « Baux » Art. 2 Loi n° 774-995 du 18.12.77 ; Art. 439 du Code de la construction et de l’Habitat) Et quelle est la prescription en matière de loyers impayés ? (Art. 2271, 2277 du Code Civil)

II. Procédure d’expulsion d’un locataire pour loyers impayés

A. La résiliation du bail

B. L’assignation en expulsion (Article 445)

C. Obtention et exécution de la décision de justice

D. Recours à la force publique

III. Action du locataire condamné (Articles 446 et 447)

IV. Procédure d’expulsion d’un locataire à jour dans le paiement de son loyer