A l’instar de la majorité des pays de l’OHADA dont elle est membre, la Côte d’Ivoire a mis en place des stratégies qui concourent à la sécurisation et à l’attractivité de l’environnement des affaires afin d’inciter à l’entrepreneuriat et d’attirer les investisseurs. Les formalités de créations d’Entreprises ont été largement simplifiées dans le paysage économique ivoirien et les coûts fortement réduits.
Créer son Entreprise exige beaucoup d’organisation, de préparation et une grande réflexion pour prendre des décisions importantes qui influeront directement sur le succès et la pérennité de celle-ci. La mise en place à proprement parler nécessite d’accomplir des étapes.
Cependant il n’est pas toujours évident de savoir comment s’y prendre et par où commencer pour de jeunes entrepreneurs qui croulent déjà sous le poids du risque de se lancer à leurs propres comptes là où la plupart préfère jouer la carte de la « sécurité » de l’emploi et la pression de réussir dans cette « douce jungle » qu’est l’entrepreneuriat.
Si vous souhaitez créer votre Entreprise en Côte d’Ivoire, vous devez satisfaire respectivement aux démarches que nous mentionnerons ci-dessous. La création de l’Entreprise contient deux phases : la phase de pré constitution et celle de constitution.
1– La première phase concerne ce qu’il y a à faire en amont pour réussir son « aventure ».
L’entrepreneur doit passer du stade « idée » au stade « projet » en en définissant les contours de façon très claire. Pour cela il devra :
- Faire avant tout une étude de marché afin de cerner tous les contours ou presque, du secteur dans lequel il prévoit se lancer et de tester la solidité, la pertinence, la viabilité et la rentabilité de son projet.
- Etablir un business plan : il ne s’agit pas d’un ramassis de chiffres pris à la volée et couchés sur du papier mais le fruit d’une réflexion financière solide et d’une réelle préparation qui démontre une aptitude, qui ne souffre d’aucuns doutes, à mener à bien le projet. Il sert à établir un équilibre financier entre les dépenses et les recettes. Plus il est solide, plus les chances sont fortes de convaincre les investisseurs de vous accompagner.
- Trouver du financement auprès des personnes physiques ou morales. Vous pouvez aussi décider de débuter sur fonds propres. Tout compte fait, trouver du financement constitue une étape importante pour la concrétisation de tous projets.
- Le choix de la forme juridique la plus adaptée au projet et sous laquelle il sera exercé. Vous aurez le choix entre l’exercer sous la forme d’une entreprise individuelle (si vous désirez être seul tout le long de l’exploitation de votre entreprise) ou d’une SAS, d’une SARL ou d’une SA (pour ne citer que les plus usitées).
- Trouver un local professionnel : L’un des éléments en l’absence duquel une Entreprise ne peut prétendre exister est le siège social, qui doit figurer sur tous les documents officiels de celle-ci. Le choix est laissé entre établir le siège chez soi tout en établissant (sous peine de nullité) un contrat de bail professionnel différent du contrat de bail à titre d’habitation si aucune disposition de celui-ci l’interdit ou de trouver un local extérieur.
- Trouver une dénomination sociale afin d’individualiser votre Entreprise, de la rendre unique. Il serait beaucoup plus avantageux de vérifier au préalable la disponibilité de la dénomination.
Après avoir passé les étapes susmentionnées, les formalités de création qui vont donner vie à l’Entreprise et entrainer le démarrage pratique de l’activité peuvent être engagées.
2- La seconde phase : la constitution auprès des différentes administrations compétentes
- La rédaction des documents nécessaires à la création
L’Entreprise doit avant tout avoir une existence juridique. Cela constitue le premier pas vers la matérialisation du projet de création. On parle de l’immatriculation qui est l’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier et également à lui conférer une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur lorsqu’il s’agit d’une SAS, SARL ou SA. En ce qui concerne l’entreprise individuelle, l’immatriculation lui confère certes une existence juridique mais elle demeure confondue à la personne qui la crée.
Pour les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL). L’intéressé devra fournir pour constituer le dossier de création :
Des statuts sous seing privé ou notariés. Ils doivent être obligatoirement notariés seulement lorsqu’il s’agit d’une SAS ou d’une SA. Depuis 2014 en Côte d’Ivoire, la création d’une SARL n’est pas faite impérativement par devant notaire. Les statuts d’une Entreprise constituent la base de celle-ci. Il s’agit d’un acte juridique écrit, qui prévoit son organisation et son fonctionnement et régit ses rapports avec les tiers. Ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui renseignent amplement sur la société.
Ces statuts seront accompagnés d’une Déclaration de souscription et de versement (sous seing privé) ou une déclaration notariée de souscription et de versement, évidemment lorsqu’elle est faite dans une étude notariale. Il s’agit d’un document établi et signé dans lequel les associés (ou l’associé unique) déclarent le montant des versements effectués. Il peut s’agir d’une déclaration de conformité et de régularité lorsque les apports sont essentiellement faits en nature.
Le dépôt des documents au Centre pour la Promotion de l’Investissement en Côte d’Ivoire (CEPICI) lorsque la société a son siège à Abidjan ou au greffe des tribunaux de 1ere instance lorsque l’entreprise a son siège à l’intérieur du pays.
Avant la création du CEPICI, la procédure de constitution d’Entreprises était longue et fastidieuse tant les administrations étaient séparées les unes des autres. C’est l’article 4 du Décret N° 2012-867 du 06 septembre 2012 qui porte création du CEPICI. Il est en effet le Guichet Unique de l’investissement direct en Côte d’Ivoire, et a pour rôle de contribuer à facilitation des formalités administratives relatives à la création, à l’exploitation, à la transmission ou à l’extension des entreprises. Les administrations et organismes concernés par ces formalités sont, à cet effet, regroupés en son sein. A ce jour, la création d’Entreprises est exclusivement dévolue au CEPICI dans le district d’Abidjan. Les documents précités devront y être alors déposés et les frais de constitution payés. Après traitement du dossier dans un délai raisonnable, les administrations concentrées au CEPICI et concernées par la création d’Entreprises, sont chargées de délivrer en plus de quelques exemplaires enregistrés des statuts, de la DSV ou DNSV et du contrat de bail figurant dans le dossier de création, trois autres documents qui constituent le socle de l’Entreprise. A savoir :
- Le tribunal du commerce qui dispose d’une section détachée au guichet unique est en charge de délivrer le registre de commerce. Il s’agit d’un document qui constitue la « carte d’identité » de l’Entreprise, il lui confère la qualité de « commerçante ». Il contient un bon nombre d’informations pertinentes sur elle ainsi qu’un numéro l’identifiant et permet ainsi de donner du crédit à l’activité vis-à-vis de ses partenaires. A ce niveau, l’entreprise est dite « légalement constituée ». Elle a une existence juridique.
- La section du service des impôts est en charge de délivrer la Déclaration Fiscale d’Existence (DFE). Après l’immatriculation de l’Entreprise donc l’existence juridique, elle doit avoir également une existence fiscale. Elle est ainsi déclarée au service des impôts qui lui attribuent un numéro appelé numéro de compte contribuable. L’Entreprise devra au cours de sa vie, déclarer ses revenus afin de s’acquitter de son obligation légale de payer l’impôt faite à tout citoyen. L’article 27 de la loi de finances de 2005 a institué l’obligation de délivrance par toutes les Entreprises exerçant sur le territoire ivoirien à l’exception de celles exemptées, d’une facture normalisée et sécurisée. Le numéro de compte contribuable doit de ce fait, figurer sur les factures de l’Entreprise.
- L’immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) attribue une fiche CNPS sur laquelle figure un numéro matricule qui servira à l’employeur (l’Entreprise créée qui aura probablement recours à des salariés) à faire des déclarations de ses salariés et les cotisations de ceux-ci. Elle obtient ainsi une existence sociale.
Ces documents constituent l’âme d’une Entreprise et après ces formalités, elle est parfaitement et entièrement constituée et peut valablement fonctionner. La politique pour rendre l’environnement économique plus attrayant a, comme énoncé plus haut, facilité leur obtention en ce sens que la création du guichet unique a permis de ne plus courir d’une administration à une autre pour accomplir les démarches de constitution.
Cependant, pour les Entreprises à créer dans l’intérieur du pays (hors d’Abidjan), les formalités sont encore accomplies de manière détachée car la compétence du guichet unique ne couvre malheureusement pas à ce jour, ces zones. Dans ce cas, le tribunal de première instance du lieu du siège social en sa section commerciale demeure compétent en matière de création pour la délivrance du registre de commerce et les services des impôts et la CNPS délivreront respectivement la DFE et la fiche CNPS.
L’annonce légale de création de l’Entreprise
L’Entreprise à présent créée, une publicité légale doit être faite afin de porter à la connaissance du grand public, les informations importantes à ce propos. L’annonce légale doit être faite dans un « journal d’annonces légales » (JAL) et constitue une obligation posée par l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique en ce qui concerne les sociétés commerciales. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation mais peuvent tout de même s’y conformer. Le CEPICI est également habilité à publier sur son site, des annonces légales pour les Entreprises qu’il crée. Néanmoins, l’annonce légale faite dans JAL est beaucoup plus exigée par certaines administrations ou certains partenaires commerciaux.
L’ouverture du compte en banque au nom de la société
Cette obligation concerne les sociétés, l’entreprise individuelle n’y étant pas assujettie. En effet, par l’immatriculation, comme énoncé précédemment, la société acquiert la personnalité morale. Elle détient de ce fait un patrimoine distinct de celui du ou des associés qui la créent. Le compte sera ouvert exclusivement au nom de la société et le montant du capital prévu par les statuts y sera déposé et consigné afin qu’il soit effectivement considéré comme libéré. Le compte servira aussi à recevoir les chèques ou virements au nom de la société. Pour l’ouverture, la banque va exiger certains documents que vous devriez produire. Il s’agit entre autres de :
- la pièces du ou des gérants et des associés le cas échéant
- la copie du registre de commerce
- les copies des statuts et de la DSV ou DNSV
- la copie de l’annonce légale de constitution faite dans un JAL
3- Autre étape : Une identité visuelle pour l’Entreprise
Cette étape n’est pas obligatoire mais est laissée à votre appréciation. Vous pourrez en sus pour parfaire tout cela, offrir une identité visuelle à votre Entreprise à travers un logotype, un tampon ou cachet et une charte graphique. Elle permet d’établir un lien direct entre les différents produits et services proposés par l’Entreprise et lui donne une touche particulière.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Nous vous accompagnons dans la création et la gestion de votre entreprise, en un mot nous nous investissons avec vous dans tout le processus du début à la fin. Nous pourrons vous aider à obtenir les documents précités, indispensables à la constitution de votre Entreprise et accomplir à votre place les formalités requises afin de créer votre Entreprise dans un délai raisonnable. Vous pourriez donc vous concentrer sur le cœur de votre métier et être plus performant en ne vous souciant plus de la paperasse.
Source : Legafrik
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