La justice étatique africaine traverse, depuis plusieurs décennies, une crise structurelle profonde qui affecte son efficacité et sa crédibilité. Cette crise se manifeste notamment par la lenteur excessive des procédures, le coût élevé de l’accès à la justice, l’insuffisance des infrastructures judiciaires et l’éloignement géographique des juridictions pour une large partie de la population. À ces difficultés matérielles s’ajoute un déficit croissant de confiance des justiciables à l’égard des institutions judiciaires étatiques, souvent perçues comme peu accessibles, formalistes et inadaptées aux réalités sociales locales. Dans ce contexte, l’effectivité du droit et la consolidation de l’État de droit demeurent des défis majeurs pour de nombreux États africains.

Par ailleurs, les systèmes juridiques africains se caractérisent par un pluralisme juridique marqué, résultant de la coexistence du droit étatique, du droit coutumier et de divers mécanismes alternatifs de règlement des conflits. Bien avant l’institutionnalisation moderne des modes alternatifs de règlement des différends, les sociétés africaines recouraient déjà à des formes consensuelles de justice, fondées sur le dialogue, la médiation communautaire et la recherche de l’équilibre social. Cette pluralité normative, si elle constitue une richesse juridique et culturelle, pose également la question de l’articulation entre justice étatique et justice négociée dans un cadre respectueux des principes de l’État de droit.

C’est dans cette dynamique que s’inscrit l’intégration de la République démocratique du Congo à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), intervenue en 2012. À travers l’adoption de l’Acte uniforme relatif à la médiation, l’OHADA promeut les modes alternatifs de règlement des différends comme instruments de sécurité juridique, de pacification des relations économiques et d’amélioration du climat des affaires. En RDC, cette évolution normative s’accompagne d’un recours croissant à la médiation, tant dans les litiges civils, commerciaux que fonciers, suscitant un renouvellement des pratiques judiciaires et parajudiciaires. Toutefois, si la médiation apparaît comme une réponse pragmatique aux insuffisances de la justice étatique, son développement soulève des interrogations fondamentales quant à sa compatibilité avec les exigences de l’État de droit. Le recours accru à une justice négociée peut, en effet, faire craindre une déjudiciarisation excessive, une privatisation de la justice, voire l’émergence de mécanismes parallèles susceptibles d’affaiblir l’autorité du juge et de compromettre les garanties procédurales des justiciables.

Dès lors, la question centrale à laquelle cet article se propose de répondre est la suivante : dans quelle mesure la médiation, telle qu’encadrée en République démocratique du Congo et dans l’espace OHADA, contribue-t-elle à la consolidation de l’État de droit, sans engendrer une justice parallèle de nature à affaiblir l’autorité judiciaire ?

Pour répondre à cette problématique, l’étude adopte la méthode exégétique combinant l’analyse normative des textes nationaux et communautaires, notamment l’Acte uniforme OHADA relatif à la médiation, l’examen de la jurisprudence pertinente de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) ainsi que des juridictions congolaises, et une approche doctrinale critique. L’analyse sera structurée en trois temps : il s’agira d’abord d’examiner la médiation comme levier de consolidation de l’État de droit en Afrique et en RDC ; ensuite, d’analyser son encadrement normatif et jurisprudentiel dans le système OHADA ; enfin, de proposer une lecture critique des limites et des défis que pose la médiation dans les contextes africains contemporains.

I. La médiation comme levier de consolidation de l’État de droit en Afrique et en RDC

L’étude de la médiation comme levier de consolidation de l’État de droit en Afrique, et particulièrement en République Démocratique du Congo, met en évidence son rôle croissant dans la transformation des modes de règlement des conflits. Face aux limites structurelles des systèmes judiciaires étatiques, caractérisés notamment par la lenteur des procédures, l’engorgement des juridictions et les difficultés d’accès à la justice, la médiation apparaît comme une alternative crédible et efficace. Elle ne se limite pas à un simple mécanisme procédural, mais s’inscrit dans une logique plus large de pacification sociale et de renforcement de la cohésion au sein des sociétés africaines. En outre, dans un contexte d’intégration juridique et économique, notamment au sein de l’espace OHADA, la médiation participe également à la sécurisation des relations d’affaires et à l’amélioration du climat des investissements. Il convient ainsi d’examiner, d’une part, la médiation comme réponse aux insuffisances structurelles de la justice étatique (A), d’autre part, son rôle en tant qu’instrument de pacification sociale dans les sociétés africaines (B), et enfin, sa contribution à la sécurité juridique et à l’attractivité économique dans l’espace OHADA (C).

A. La médiation comme réponse aux insuffisances structurelles de la justice étatique

La justice étatique en République démocratique du Congo, à l’instar de nombreux systèmes judiciaires africains, est confrontée à d’importantes insuffisances structurelles qui compromettent l’effectivité des droits et la réalisation de l’État de droit. Ces insuffisances se traduisent notamment par le manque d’infrastructures judiciaires adéquates, la lenteur excessive des procédures, la surcharge chronique des juridictions ainsi que les difficultés d’accès à la justice, particulièrement en milieu rural et périurbain.

En RDC, l’insuffisance des infrastructures judiciaires demeure un obstacle majeur à l’administration efficace de la justice. De vastes portions du territoire national ne disposent pas de juridictions fonctionnelles, obligeant les justiciables à parcourir de longues distances pour saisir un tribunal compétent. Cette situation engendre non seulement des coûts financiers importants, mais contribue également à décourager le recours à la justice étatique, favorisant ainsi le règlement informel ou parfois violent des conflits[1]. Comme le souligne Bakandeja wa Mpungu, l’éloignement géographique des juridictions constitue une négation pratique du droit d’accès à la justice, pourtant garanti par la Constitution congolaise[2].

À ces carences infrastructurelles s’ajoutent la lenteur des procédures judiciaires et la surcharge des juridictions. Les tribunaux congolais sont confrontés à un volume élevé de dossiers, souvent sans moyens humains et matériels proportionnés. Cette situation entraîne des délais de jugement excessifs, incompatibles avec l’exigence du délai raisonnable, élément fondamental du droit à un procès équitable[3]. Or, une justice tardive équivaut fréquemment à une justice déniée, affaiblissant la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et, par ricochet, dans l’État de droit lui-même[4].

Par ailleurs, l’accès à la justice demeure particulièrement problématique dans les zones rurales et périurbaines, où vivent pourtant la majorité des populations africaines. L’analphabétisme juridique, la pauvreté, la méconnaissance des procédures judiciaires et la rareté des auxiliaires de justice accentuent l’exclusion judiciaire de ces populations[5]. Dans ce contexte, la justice étatique apparaît souvent comme une institution lointaine, coûteuse et peu adaptée aux réalités sociales locales.

C’est précisément pour pallier ces insuffisances que la médiation se présente comme un mécanisme pertinent de justice de proximité. En permettant aux parties de résoudre leurs différends en dehors des juridictions étatiques, dans un cadre souple, rapide et moins onéreux, la médiation contribue à rapprocher la justice du justiciable. Elle favorise un règlement consensuel des conflits, fondé sur le dialogue et la responsabilisation des parties, tout en réduisant la pression sur les juridictions étatiques[6]. Dans l’espace OHADA, l’Acte uniforme relatif à la médiation consacre cette approche en érigeant la médiation en outil juridique à part entière, complémentaire de la justice étatique⁷.

Ainsi, en tant que mécanisme de justice de proximité, la médiation participe à la consolidation de l’État de droit en renforçant l’effectivité des droits et l’accessibilité de la justice. Elle ne se substitue pas au juge, mais intervient comme un mode alternatif permettant de rendre la justice plus accessible, plus rapide et plus conforme aux attentes des justiciables, à condition d’être juridiquement encadrée et placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

B. La médiation comme instrument de pacification sociale dans les sociétés africaines

La médiation occupe une place centrale dans les sociétés africaines traditionnelles, où le règlement des conflits repose historiquement sur des mécanismes consensuels visant moins la sanction que la restauration de l’harmonie sociale. Contrairement à la justice contentieuse, fondée sur l’opposition des prétentions et la désignation d’un gagnant et d’un perdant, les pratiques africaines de règlement des différends privilégient la recherche du consensus, l’intervention de tiers respectés comme les chefs coutumiers, les sages ou notables et la réconciliation durable des parties[7]. Cette approche communautaire du conflit s’inscrit dans une conception sociale du droit, où la paix et la cohésion du groupe priment sur l’affirmation individualiste des droits subjectifs.

Cette tradition africaine du règlement consensuel des conflits révèle une continuité évidente avec la médiation moderne, telle que promue aujourd’hui par les systèmes juridiques contemporains. En effet, les principes fondamentaux de la médiation : volontariat, impartialité du tiers, dialogue, confidentialité et recherche d’une solution mutuellement acceptable trouvent un écho direct dans les pratiques coutumières africaines[8]. Comme le souligne Michel Alliot, la justice africaine traditionnelle n’ignore pas le droit, mais l’inscrit dans une logique de régulation sociale et de maintien de l’équilibre communautaire[9]. La médiation moderne apparaît ainsi moins comme une innovation exogène que comme une formalisation juridique de pratiques sociales préexistantes, adaptées aux exigences contemporaines de l’État de droit.

En République démocratique du Congo, cette continuité se manifeste notamment dans les mécanismes de règlement des conflits fonciers, familiaux et communautaires, où la médiation coutumière joue un rôle essentiel dans la prévention de l’escalade des tensions[10]. En favorisant le dialogue et la compréhension mutuelle, la médiation permet de préserver le lien social, souvent mis à mal par des procédures judiciaires longues, coûteuses et parfois perçues comme injustes ou partiales. Elle contribue ainsi à éviter la judiciarisation excessive des conflits et à prévenir le recours à la violence, phénomène particulièrement préoccupant dans les contextes marqués par la fragilité institutionnelle[11].

La pacification sociale induite par la médiation constitue, à cet égard, une condition essentielle de la consolidation de l’État de droit en Afrique. L’État de droit ne saurait se réduire à l’existence formelle de normes juridiques ; il suppose également un climat de paix sociale propice à l’effectivité des droits et au fonctionnement des institutions[12]. En favorisant la résolution pacifique des conflits et en renforçant la cohésion sociale, la médiation contribue à la stabilité sociale, socle indispensable à l’autorité de l’État et à la légitimité de l’ordre juridique. Toutefois, cette contribution ne peut être pleinement réalisée que si la médiation est articulée avec la justice étatique et encadrée par des garanties juridiques assurant le respect des droits fondamentaux.

C. La médiation dans l’espace OHADA : un outil de sécurité juridique et d’attractivité économique

Dans l’espace OHADA, la médiation occupe désormais une place centrale dans l’architecture juridique communautaire, en tant que mécanisme privilégié de prévention et de règlement des différends économiques. Consciente des limites de la justice contentieuse classique et des exigences d’un environnement économique sécurisé, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a progressivement intégré les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans son dispositif normatif. Cette dynamique s’est concrétisée par l’adoption de l’Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017, qui consacre la médiation comme un instrument juridique autonome, complémentaire à l’arbitrage et à la justice étatique[13].

La place centrale de la médiation dans le droit OHADA s’explique par son rôle stratégique dans la sécurisation des relations commerciales. En permettant aux opérateurs économiques de résoudre leurs différends de manière rapide, confidentielle et consensuelle, la médiation contribue à la continuité des relations d’affaires et à la réduction des risques contentieux[14]. Elle offre aux parties la possibilité de préserver leurs intérêts économiques tout en évitant l’aléa judiciaire et les coûts souvent élevés des procédures contentieuses transfrontalières. À cet égard, l’Acte uniforme OHADA relatif à la médiation établit des principes clairs, tels que la liberté de recourir à la médiation, la neutralité du médiateur et la confidentialité du processus, qui renforcent la confiance des acteurs économiques[15].

En outre, la médiation constitue un levier important de promotion du climat des affaires et de protection des investisseurs dans l’espace OHADA. La sécurité juridique, entendue comme la prévisibilité et la stabilité des règles applicables, constitue un facteur déterminant des décisions d’investissement. Or, la possibilité de recourir à une médiation encadrée juridiquement, assortie de la faculté d’homologation judiciaire de l’accord issu de la médiation, renforce la protection des droits des investisseurs et garantit l’exécution des engagements contractuels[16]. La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) joue, à cet égard, un rôle essentiel en assurant une interprétation uniforme des textes OHADA et en veillant à la sécurité juridique des accords de médiation[17].

Enfin, l’harmonisation juridique opérée par l’OHADA constitue un facteur majeur de prévisibilité normative, indispensable à l’attractivité économique des États membres. En instaurant des règles communes applicables à l’ensemble de l’espace OHADA, l’Acte uniforme relatif à la médiation réduit les incertitudes juridiques liées à la diversité des droits nationaux et favorise un environnement juridique cohérent et lisible pour les opérateurs économiques[18]. Cette harmonisation contribue à renforcer l’État de droit économique en Afrique, en garantissant l’égalité des acteurs devant la norme et en assurant la cohérence du système juridique communautaire. Toutefois, l’efficacité de la médiation OHADA dépend étroitement de son appropriation par les juridictions nationales et de son articulation harmonieuse avec les droits internes des États parties.

II. L’encadrement normatif et jurisprudentiel de la médiation en RDC et dans l’espace OHADA

L’analyse de la médiation comme instrument de consolidation de l’État de droit ne saurait être complète sans l’étude du cadre normatif et jurisprudentiel qui en organise la mise en œuvre en Afrique, et plus particulièrement en République Démocratique du Congo et dans l’espace OHADA. En effet, la reconnaissance et l’efficacité de la médiation reposent sur un ensemble de règles juridiques et de pratiques jurisprudentielles qui encadrent son fonctionnement, garantissent sa crédibilité et assurent la sécurité des parties qui y recourent. Cette évolution normative témoigne d’une volonté progressive des États et des organisations régionales d’intégrer la médiation dans les systèmes juridiques formels, tout en l’adaptant aux réalités locales. Dans cette perspective, il convient d’examiner, d’une part, le cadre juridique de la médiation en République Démocratique du Congo, afin d’en apprécier les fondements et les spécificités nationales (A), d’autre part, l’intégration et le développement de la médiation dans le système OHADA, qui en fait un outil structurant de régulation des relations économiques (B), et, enfin, les apports jurisprudentiels africains et OHADA, qui contribuent à préciser les contours de la médiation et à renforcer son rôle dans la consolidation de l’État de droit (C).

A. Le cadre juridique de la médiation en République démocratique du Congo

En République démocratique du Congo, la médiation trouve son fondement juridique dans les principes constitutionnels relatifs à l’accès à la justice et au règlement pacifique des conflits. La Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, consacre le droit de toute personne à la justice et impose à l’État l’obligation de garantir la protection juridictionnelle effective des droits[19]. Bien que la médiation ne soit pas expressément consacrée par la Constitution, elle s’inscrit dans l’esprit des dispositions constitutionnelles qui promeuvent la paix sociale, la cohésion nationale et le règlement pacifique des différends comme fondements de l’État de droit[20].

Au-delà du socle constitutionnel, la médiation est reconnue et pratiquée en RDC à travers diverses dispositions sectorielles, notamment en droit foncier, en droit du travail et en droit de la famille. En matière foncière, les mécanismes de conciliation et de médiation sont fréquemment mobilisés pour résoudre les conflits liés à la terre, en raison de leur complexité sociale et de leur forte charge communautaire. Le législateur congolais, tout en affirmant la compétence des juridictions de droit commun, encourage implicitement le règlement amiable des litiges fonciers afin de prévenir l’escalade des conflits et de préserver la paix sociale[21]. Cette approche est largement relayée par la pratique administrative et judiciaire[22].

En droit du travail, la médiation et la conciliation constituent des étapes essentielles du règlement des différends collectifs et individuels. Le Code du travail congolais privilégie le règlement amiable des conflits entre employeurs et travailleurs avant toute saisine des juridictions compétentes, traduisant ainsi la volonté du législateur de favoriser le dialogue social et la stabilité des relations professionnelles[23]. De même, en droit de la famille, la médiation est encouragée dans les litiges relatifs au mariage, à la filiation ou à la garde des enfants, afin de préserver l’intérêt supérieur de la famille et de limiter la judiciarisation des conflits à forte dimension personnelle[24].

La médiation en RDC peut prendre une forme judiciaire ou extrajudiciaire. La médiation judiciaire intervient lorsque le juge, saisi d’un litige, oriente les parties vers un processus de médiation, soit à leur demande, soit de sa propre initiative, si la nature du litige s’y prête. À l’inverse, la médiation extra-judiciaire se déroule en dehors de toute instance judiciaire, sous l’égide de médiateurs indépendants, d’autorités coutumières ou d’institutions spécialisées. Dans les deux cas, la médiation repose sur le consentement libre des parties et sur la recherche d’une solution négociée[25].

Le juge congolais joue toutefois un rôle central dans l’encadrement de la médiation, notamment à travers l’homologation des accords issus du processus de médiation. Cette homologation confère à l’accord une force exécutoire et permet au juge de vérifier sa conformité à l’ordre public et aux droits fondamentaux. En exerçant ce contrôle, le juge assure l’articulation entre justice négociée et justice étatique, évitant ainsi que la médiation ne se transforme en une justice parallèle échappant aux garanties de l’État de droit[26]. Le rôle du juge apparaît ainsi comme un élément déterminant de la légitimité et de l’efficacité de la médiation dans l’ordre juridique congolais.

B. La médiation dans le système OHADA

La médiation occupe une place structurante dans le système juridique OHADA depuis l’adoption de l’Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017. Cet instrument normatif marque une étape décisive dans la reconnaissance des modes alternatifs de règlement des différends comme composantes essentielles de la sécurité juridique et du bon fonctionnement de l’espace économique OHADA. L’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) érige la médiation en mécanisme autonome, applicable à l’ensemble des États parties, tout en laissant aux droits internes le soin d’en assurer la mise en œuvre pratique[27].

Le principe de volontariat constitue l’un des piliers fondamentaux de la médiation en droit OHADA. Conformément à l’article 5 de l’AUM, le recours à la médiation repose sur le consentement libre et éclairé des parties, lesquelles demeurent maîtresses tant de l’ouverture que de la poursuite ou de l’abandon du processus de médiation[28]. Ce principe garantit le respect de l’autonomie de la volonté et préserve la médiation de toute assimilation à une procédure juridictionnelle contraignante, tout en assurant sa compatibilité avec les exigences de l’État de droit.

L’AUM consacre également les principes de neutralité et d’indépendance du médiateur, indispensables à la crédibilité et à l’efficacité du processus de médiation. Le médiateur est tenu de révéler toute circonstance susceptible de mettre en cause son impartialité et de se retirer en cas de conflit d’intérêts[29]. Ces exigences, prévues notamment aux articles 6 et 7 de l’AUM, visent à instaurer un climat de confiance entre les parties et à prévenir toute instrumentalisation de la médiation à des fins partisanes ou abusives.

La confidentialité constitue un autre principe essentiel de la médiation OHADA. En vertu de l’article 10 de l’AUM, les informations échangées au cours de la médiation ne peuvent être divulguées ni utilisées dans une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure, sauf accord des parties ou exigence légale contraire[30]. Cette confidentialité favorise la liberté de parole des parties et encourage la recherche sincère d’un compromis, tout en distinguant clairement la médiation du procès public.

L’un des apports majeurs de l’Acte uniforme relatif à la médiation réside dans la reconnaissance de la force exécutoire de l’accord issu de la médiation après homologation judiciaire. Conformément à l’article 16 de l’AUM, l’accord de médiation peut être soumis à l’homologation de la juridiction compétente de l’État partie concerné, conférant ainsi à cet accord une force exécutoire équivalente à celle d’une décision de justice[31]. Ce mécanisme assure la sécurité juridique des accords de médiation et renforce leur effectivité, tout en maintenant le rôle du juge comme garant de l’ordre public et des droits fondamentaux.

L’interaction entre le droit OHADA et les droits internes des États parties constitue un élément structurant du régime juridique de la médiation. Si l’AUM fixe un cadre normatif harmonisé, son application concrète dépend largement des législations nationales et des pratiques judiciaires nationales. Les États conservent ainsi une marge d’appréciation dans l’organisation des services de médiation, la formation des médiateurs et les modalités procédurales d’homologation des accords, à condition de respecter les principes et objectifs fixés par le droit OHADA[32].

Enfin, l’autorité des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) joue un rôle déterminant dans la consolidation de la médiation au sein de l’espace OHADA. En tant que juridiction suprême du système OHADA, la CCJA assure l’interprétation uniforme des Actes uniformes et veille à leur application cohérente dans l’ensemble des États parties. Les décisions et avis de la CCJA relatifs à la médiation contribuent ainsi à renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité normative et la confiance des acteurs économiques dans le système OHADA[33].

C. Les apports jurisprudentiels africains et OHADA à la consolidation de l’État de droit

La jurisprudence joue un rôle déterminant dans la consolidation de la médiation comme instrument juridique crédible au sein de l’espace OHADA et des ordres juridiques nationaux africains. Par son œuvre interprétative, elle contribue à préciser la portée normative des textes relatifs à la médiation, à renforcer la sécurité juridique des accords issus de ce mécanisme et à en garantir la conformité aux exigences de l’État de droit.

1. La jurisprudence de la CCJA : sécurité juridique et autonomie de la volonté

La Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), en tant que juridiction suprême du système OHADA, a progressivement affirmé la valeur juridique des accords issus de modes alternatifs de règlement des différends, y compris la médiation. Sans se substituer au législateur, la CCJA veille à ce que ces accords s’inscrivent dans le cadre des principes fondamentaux du droit OHADA, notamment la sécurité juridique et la liberté contractuelle[34].

À travers ses avis et décisions, la CCJA a reconnu que l’accord de médiation, dès lors qu’il résulte du consentement libre et éclairé des parties et qu’il respecte l’ordre public, constitue une expression valable de l’autonomie de la volonté[35]. Cette reconnaissance jurisprudentielle confère à la médiation une légitimité accrue et rassure les opérateurs économiques quant à la stabilité et à l’exécution des engagements pris dans ce cadre.

En outre, la CCJA insiste sur l’importance de l’homologation judiciaire comme mécanisme de sécurisation des accords de médiation. L’homologation confère à l’accord une force exécutoire tout en assurant un contrôle juridictionnel minimal, destiné à préserver l’ordre public et les droits fondamentaux[36]. Par cette approche, la jurisprudence communautaire établit un équilibre entre la souplesse de la médiation et les exigences de sécurité juridique propres à l’État de droit.

2. La jurisprudence nationale congolaise : médiation foncière et commerciale

Au niveau national, la jurisprudence congolaise illustre concrètement le recours croissant à la médiation, notamment dans les domaines foncier et commercial. En matière foncière, les juridictions congolaises reconnaissent fréquemment la pertinence des accords issus de médiations communautaires ou administratives, en raison de la dimension sociale et collective des conflits fonciers[37]. Ces accords sont admis dès lors qu’ils ne portent pas atteinte aux règles impératives du droit foncier et qu’ils ont été conclus sans contrainte.

En matière commerciale, la pratique judiciaire congolaise tend également à valoriser les règlements amiables des différends, en particulier lorsque ceux-ci contribuent à la continuité des relations d’affaires et à la stabilité économique. Les tribunaux commerciaux acceptent l’homologation des accords de médiation, sous réserve du respect des règles d’ordre public économique et des dispositions applicables du droit OHADA[38]. Cette attitude jurisprudentielle favorise l’intégration effective de la médiation dans le paysage judiciaire congolais.

3. Le rôle du juge comme garant de l’ordre public et de l’État de droit

Dans l’ensemble de ces jurisprudences, le juge, qu’il soit communautaire ou national, apparaît comme le garant ultime de l’État de droit. En contrôlant la régularité des accords de médiation, leur conformité à l’ordre public et le respect des droits fondamentaux des parties, le juge empêche que la médiation ne devienne un instrument de contournement de la loi ou de domination de la partie la plus forte[39].

Les enseignements jurisprudentiels issus de l’espace OHADA et de la RDC démontrent ainsi que la médiation contribue à la consolidation de l’État de droit lorsqu’elle est intégrée dans un cadre juridictionnel cohérent. Loin d’affaiblir l’autorité judiciaire, la médiation, telle qu’encadrée par la jurisprudence, apparaît comme un mécanisme complémentaire qui renforce l’effectivité du droit, la sécurité juridique et la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire.

III. Regard critique sur la médiation en Afrique et dans l’espace OHADA

L’essor de la médiation en Afrique et dans l’espace OHADA, bien qu’il traduise une volonté de modernisation des modes de règlement des différends, appelle également une analyse critique de ses fondements, de ses pratiques et de ses effets réels. En effet, si la médiation est souvent présentée comme un instrument de justice plus souple, plus rapide et plus accessible, elle n’est pas exempte de limites, notamment dans des contextes marqués par des inégalités économiques et sociales profondes. Le recours à une justice négociée peut, dans certains cas, accentuer les déséquilibres entre les parties et fragiliser les garanties fondamentales du procès équitable. Par ailleurs, l’efficacité de la médiation dépend largement du cadre institutionnel et normatif dans lequel elle s’inscrit, lequel demeure encore perfectible dans plusieurs États, dont la République Démocratique du Congo. Enfin, au sein de l’espace OHADA, l’ambition d’harmonisation juridique se heurte parfois aux réalités socioculturelles et pratiques des systèmes africains, posant la question de l’adaptation des normes aux contextes locaux. Il convient ainsi d’examiner, d’une part, les risques liés au développement d’une justice négociée dans des environnements inégalitaires (A), d’autre part, les limites institutionnelles et normatives propres à la médiation en RDC (B), et, enfin, les tensions entre harmonisation juridique et réalités locales dans la mise en œuvre de la médiation au sein de l’espace OHADA (C).

A. Les risques d’une justice négociée dans des contextes de fortes inégalités

Si la médiation est souvent présentée comme un instrument de modernisation de la justice et de pacification sociale, son déploiement dans les contextes africains et dans l’espace OHADA appelle une analyse critique approfondie. En effet, la justice négociée, qui constitue le socle même de la médiation, suppose une relative égalité des parties et un consentement libre et éclairé. Or, ces conditions sont rarement réunies dans les sociétés africaines caractérisées par de profondes inégalités économiques, sociales et institutionnelles.

Le premier risque majeur réside dans le déséquilibre structurel entre les parties au conflit. Dans de nombreux litiges fonciers, commerciaux ou communautaires, la médiation oppose une partie économiquement forte (entreprise, investisseur, autorité publique) à une partie vulnérable (particulier, communauté locale, travailleur). Dans un tel contexte, la négociation peut devenir un instrument de domination subtile, où la partie faible accepte un compromis défavorable par crainte des coûts, de la durée ou de l’incertitude d’une procédure judiciaire classique. La médiation risque alors de consacrer une justice d’adaptation, plutôt qu’une justice de protection des droits[40].

À ce déséquilibre s’ajoutent les pressions informelles exercées par certaines autorités locales, coutumières ou politiques, souvent impliquées directement ou indirectement dans les processus de médiation. Sous couvert de pacification sociale, la médiation peut être instrumentalisée pour imposer des solutions préétablies, préserver des équilibres politiques ou protéger des intérêts dominants. Dans ces conditions, le consentement des parties est fréquemment vicié, non par une contrainte juridique explicite, mais par un environnement social marqué par la dépendance, la peur de la marginalisation ou la crainte de représailles symboliques ou matérielles[41].

C’est précisément à ce niveau que se situe l’apport critique et novateur du présent article. Contrairement à une approche essentiellement fonctionnaliste de la médiation, largement dominante dans la littérature OHADA, cette étude soutient que la médiation ne constitue pas intrinsèquement un progrès pour l’État de droit. Elle ne peut être considérée comme telle que si elle est pensée comme un espace juridiquement sécurisé de négociation, et non comme un simple instrument de désengorgement des juridictions. Dans le cas contraire, la médiation risque de produire un effet paradoxal : renforcer la paix sociale apparente tout en affaiblissant la justice substantielle et l’égalité devant la loi.

En outre, l’article met en évidence un phénomène encore peu analysé en doctrine : la normalisation de l’inégalité par la médiation. Lorsque les juridictions orientent systématiquement les parties vers la médiation sans évaluer les rapports de force sous-jacents, elles contribuent à institutionnaliser une justice négociée asymétrique. Cette pratique, si elle n’est pas encadrée par un contrôle juridictionnel rigoureux, peut conduire à une déresponsabilisation de l’État et à une privatisation silencieuse de la justice, contraire aux fondements mêmes de l’État de droit[42].

Ainsi, loin de rejeter la médiation, le présent article plaide pour une relecture critique de son rôle dans les systèmes juridiques africains et OHADA. Il affirme que la médiation ne peut contribuer à la consolidation de l’État de droit que si elle est assortie de mécanismes effectifs de protection de la partie faible, d’un contrôle judiciaire substantiel du consentement et d’une vigilance accrue face aux pressions sociales et politiques. À défaut, la médiation risque de devenir un instrument de gestion sociale des conflits, plutôt qu’un véritable outil de justice.

B. Les limites institutionnelles et normatives de la médiation en RDC

Si la médiation apparaît, en théorie, comme un instrument prometteur de consolidation de l’État de droit, son efficacité en République démocratique du Congo demeure largement conditionnée par un ensemble de contraintes institutionnelles, normatives et sociologiques qui en réduisent la portée pratique. Ces limites révèlent que la médiation, loin d’être une panacée, peut devenir un mécanisme fragile, voire contre-productif, lorsqu’elle n’est pas rigoureusement encadrée.

1. L’insuffisance de formation et de professionnalisation des médiateurs

L’une des principales faiblesses du système congolais de médiation réside dans l’absence d’un cadre structuré de formation, de certification et de déontologie des médiateurs. Contrairement à certains États africains ayant mis en place des centres nationaux de médiation ou des ordres professionnels, la RDC laisse encore une large place à des médiateurs improvisés, souvent choisis en raison de leur statut social, coutumier ou politique, plutôt que de leurs compétences techniques.

Cette situation soulève un double risque : d’une part, une dégradation de la qualité des accords issus de la médiation, souvent mal rédigés ou juridiquement fragiles ; d’autre part, une confusion entre médiation, conciliation coutumière et arbitrage informel, ce qui affaiblit la crédibilité du mécanisme au regard de l’État de droit. Comme le souligne J. Carbonnier, « une justice sans juristes formés est une justice sans garanties »[43].

Pour nous, la consolidation de l’État de droit par la médiation passe nécessairement par la juridicisation minimale du métier de médiateur, sans pour autant le transformer en juge bis. La médiation doit rester souple, sans être approximative.

2. L’absence de mécanismes effectifs de contrôle et de suivi des médiations

Une autre limite majeure tient à la faiblesse des mécanismes de contrôle institutionnel des procédures de médiation en RDC. En pratique, de nombreux accords issus de médiation extra-judiciaire échappent totalement au contrôle du juge, soit par méconnaissance des parties, soit par volonté d’éviter toute intervention judiciaire. Or, cette absence de contrôle favorise des accords contraires à l’ordre public ou aux droits fondamentaux ; des renonciations abusives aux droits des parties les plus vulnérables ; une insécurité juridique liée à l’inexécution ultérieure des engagements pris.

La doctrine OHADA insiste pourtant sur le rôle du juge étatique comme garant ultime de la légalité des accords de médiation, notamment par l’homologation, condition essentielle de leur force exécutoire[44]. En RDC, le défaut d’articulation entre médiation et contrôle juridictionnel contribue ainsi à une judiciarité affaiblie, incompatible avec les exigences de l’État de droit.

3. La faible articulation entre justice coutumière et justice étatique

Le pluralisme juridique congolais, loin d’être un atout pleinement exploité, constitue souvent un facteur de fragmentation normative. La médiation coutumière, profondément ancrée dans les pratiques sociales, coexiste avec la médiation moderne sans véritable coordination institutionnelle. Cette situation engendre des décisions divergentes selon les forums ; une incertitude sur la norme applicable ; une instrumentalisation de la médiation coutumière par certaines autorités locales.

Comme l’observe B. Kahombo, « l’absence de passerelles juridiques entre justice coutumière et justice étatique transforme le pluralisme juridique en pluralisme conflictuel ».[45]

Position doctrinale de l’auteur : L’article défend l’idée que la médiation ne peut contribuer à l’État de droit que si elle devient un espace de dialogue normatif entre le droit moderne et le droit coutumier, sous l’arbitrage minimal mais ferme de l’État.

4. Le déficit de vulgarisation du droit OHADA et de la culture de la médiation

Enfin, l’un des obstacles les plus structurels demeure le faible niveau de diffusion du droit OHADA parmi les justiciables, les opérateurs économiques locaux et même certains praticiens du droit en RDC. L’Acte uniforme relatif à la médiation de 2017 reste largement méconnu en dehors des grands centres urbains. Ce déficit de vulgarisation entraîne :

• une sous-utilisation de la médiation OHADA ;
• une méfiance persistante envers les mécanismes alternatifs ;
• une préférence pour des règlements informels, non juridiquement sécurisés.

Pourtant, la sécurité juridique et l’attractivité économique prônées par l’OHADA supposent une appropriation endogène du droit harmonisé, condition encore largement insatisfaite en RDC[46].

Ainsi, la médiation en RDC, bien qu’elle constitue un levier potentiel de consolidation de l’État de droit, demeure fragilisée par des limites institutionnelles et normatives profondes. L’originalité de cet article réside dans la démonstration selon laquelle la médiation ne renforce l’État de droit que si elle est intégrée, contrôlée et socialement appropriée, sans quoi elle risque de devenir une justice parallèle, informelle et inégalitaire.

C. La médiation OHADA : harmonisation normative et confrontation aux réalités locales africaines

L’Acte uniforme OHADA relatif à la médiation du 23 novembre 2017 s’inscrit dans une dynamique d’harmonisation normative visant à renforcer la sécurité juridique et l’attractivité des économies africaines. Toutefois, cette uniformisation juridique se heurte, lors de sa mise en œuvre, à des réalités sociales, culturelles et institutionnelles locales qui en limitent la portée effective. La médiation OHADA apparaît ainsi comme un champ privilégié pour analyser les tensions entre le droit harmonisé et les pratiques juridiques africaines.

1. Une uniformisation juridique parfois déconnectée des réalités africaines

L’un des reproches majeurs adressés au droit OHADA, y compris en matière de médiation, tient à son caractère abstrait et techniciste, largement inspiré des modèles occidentaux de règlement alternatif des différends. Si l’Acte uniforme consacre des principes fondamentaux tels que le volontariat, la confidentialité et la neutralité du médiateur, il accorde une place marginale aux modes traditionnels africains de règlement consensuel des conflits, pourtant profondément enracinés dans les sociétés locales.

Cette déconnexion normative engendre un paradoxe : alors même que la médiation est historiquement une pratique africaine, la médiation OHADA est parfois perçue comme un mécanisme importé, réservé aux opérateurs économiques modernes et aux litiges commerciaux formalisés. Comme le relève A. Ondo, « l’uniformisation OHADA tend à invisibiliser les rationalités juridiques africaines au profit d’une normativité exogène[47] ».

L’harmonisation normative, lorsqu’elle ignore les dynamiques sociales locales, risque de produire un droit formellement cohérent mais socialement inopérant, ce qui affaiblit son apport à l’État de droit.

2. La difficulté d’une appropriation endogène du modèle OHADA de médiation

La réception du droit OHADA en RDC et dans plusieurs États africains demeure marquée par une appropriation essentiellement institutionnelle, portée par les juridictions supérieures, les milieux d’affaires et certains cercles universitaires. En revanche, les justiciables ordinaires, les autorités locales et même une partie des praticiens du droit demeurent peu familiers aux mécanismes de médiation de l’OHADA.

Cette situation révèle une fracture normative entre le droit harmonisé et les pratiques sociales, ce qui limite l’effectivité réelle de la médiation en tant qu’outil de consolidation de l’État de droit. La médiation, censée rapprocher la justice du citoyen, devient paradoxalement un instrument élitiste, éloigné des réalités quotidiennes des populations africaines, notamment en milieu rural.

Selon K. Mbaya, « l’absence d’appropriation endogène du droit OHADA transforme l’harmonisation juridique en simple conformité formelle[48] ».

3. Dépendance normative et risque de transplantation juridique inachevée

La médiation OHADA illustre également le phénomène plus large de la dépendance normative, caractéristique de nombreux systèmes juridiques africains postcoloniaux. L’importation de modèles juridiques étrangers, sans adaptation suffisante aux contextes locaux, conduit à ce que la doctrine qualifie de transplantation juridique inachevée.

Dans ce contexte, la médiation OHADA court le risque d’être appliquée mécaniquement par les juridictions ; d’ignorer les rapports de pouvoir sociaux et économiques réels et de renforcer des inégalités structurelles entre les parties, plutôt que de les corriger. Comme l’écrit A. Allott, « un droit transplanté sans enracinement social devient un droit de papier[49] ». Cette observation demeure particulièrement pertinente pour la médiation OHADA en Afrique centrale.

Ainsi, nous proposons de dépasser la lecture binaire opposant droit harmonisé et droit local, en soutenant que la médiation OHADA doit être pensée comme un droit à géométrie variable, intégrant des marges d’adaptation nationale et culturelle.

Une appropriation sociale et culturelle permettant l’enracinement du mécanisme au sein des pratiques africaines de règlement des conflits. À défaut, la médiation risque de devenir un instrument normatif désincarné, renforçant la dépendance juridique plutôt que l’État de droit.

Allott Anthony Allott soutient que les systèmes juridiques africains postcoloniaux sont caractérisés par une forte importation normative, dont l’effectivité dépend de leur réception sociale réelle. À défaut, le droit demeure un simple « law in books », dépourvu d’impact sur les comportements sociaux[50].

Appliquée à la médiation OHADA, cette thèse met en évidence le risque d’une transplantation juridique inachevée, où les principes formels de médiation ne correspondent ni aux rapports sociaux réels ni aux modes locaux de résolution des conflits. Toutefois, l’approche d’Allott, marquée par un certain pessimisme juridique, tend à opposer harmonisation et effectivité sociale, sans envisager une possible hybridation normative encadrée, pour nous, la médiation OHADA peut dépasser le « droit de papier » si elle est accompagnée d’un contrôle judiciaire minimal et d’une adaptation contextuelle maîtrisée.

Mais aussi, pour J. Carbonnier les modes alternatifs de règlement des différends traduisent une déformalisation fonctionnelle du droit, permettant de restaurer la paix sociale là où la justice étatique se révèle trop rigide ou conflictuelle[51]. La médiation incarne ainsi une justice de compromis, fondée sur l’autonomie de la volonté et la pacification durable des relations sociales.

Cette approche éclaire la pertinence de la médiation dans les sociétés africaines, historiquement orientées vers le consensus. Néanmoins, Carbonnier raisonne dans des contextes de relative égalité sociale, ce qui limite la transposition directe de son analyse aux sociétés africaines caractérisées par de fortes asymétries économiques. Pour nous par contre la médiation ne peut remplir sa fonction sociale que si elle est juridiquement sécurisée afin d’éviter qu’elle ne devienne un instrument de domination déguisée.

En plus, Alain Ondo critique l’OHADA pour sa tendance à imposer une normativité uniformisée, souvent déconnectée des rationalités juridiques africaines[52]. Selon lui, l’harmonisation juridique risque de marginaliser les pratiques coutumières et les mécanismes endogènes de règlement des conflits.

En matière de médiation, cette critique est particulièrement pertinente : un mécanisme historiquement africain se trouve reformulé dans un langage juridique technique, parfois inaccessible aux justiciables ordinaires.  Cependant, une reconnaissance excessive des particularismes locaux pourrait fragiliser la sécurité juridique recherchée par l’OHADA. Quant à nous, l’enjeu n’est pas de rejeter l’uniformisation, mais de la recontextualiser, en intégrant les valeurs africaines du consensus sous le contrôle de l’État.

Kanku Mbaya insiste sur le fait que le droit OHADA ne peut être effectif que s’il fait l’objet d’une appropriation endogène, impliquant les acteurs locaux, les praticiens du droit et les justiciables[53]. À défaut, la médiation OHADA demeure une norme élitiste, réservée aux milieux d’affaires urbains.

Cette analyse met en évidence le déficit de vulgarisation du droit OHADA en RDC, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Ainsi, pour nous, l’appropriation endogène doit être envisagée comme une politique publique, combinant la formation des médiateurs, la vulgarisation normative et le contrôle juridictionnel.

En outre, Fidèle Mbenda adopte une lecture favorable de l’Acte uniforme relatif à la médiation, qu’il présente comme un instrument de sécurisation des relations commerciales et d’amélioration du climat des affaires[54]. Il met l’accent sur la force exécutoire des accords homologués et sur le rôle unificateur de la CCJA. Toutefois, cette approche reste principalement centrée sur la médiation commerciale, laissant en marge les conflits fonciers, familiaux et sociaux, pourtant centraux en RDC. La médiation ne saurait consolider l’État de droit si elle se limite à une logique purement économique.

Basile Kahombo, dans « le pluralisme juridique conflictuel en RDC », analyse la coexistence du droit étatique, du droit OHADA et du droit coutumier en RDC comme un pluralisme juridique conflictuel, source d’insécurité juridique. Cette fragmentation normative fragilise la médiation lorsqu’elle échappe à tout cadre institutionnel clair. Toutefois, l’auteur s’attarde davantage sur le diagnostic que sur les mécanismes correctifs. Pour nous, la médiation doit devenir un outil d’articulation normative, placé sous la supervision du juge, afin de transformer le pluralisme conflictuel en pluralisme coordonné.

À la lumière de ces six auteurs, cet article défend une thèse structurante : La médiation OHADA ne consolide l’état de droit africain que si elle est juridiquement encadrée, institutionnellement contrôlée et socialement appropriée. L’originalité scientifique réside dans la proposition d’une médiation comme espace d’hybridation normative maîtrisée, évitant à la fois l’abstraction uniformisante et l’informalité désinstitutionnalisée.

CONCLUSION

L’analyse de la médiation dans le contexte africain et, plus spécifiquement, au sein de l’espace OHADA, révèle un paradoxe fondamental : mécanisme ancien dans les sociétés africaines, la médiation se trouve aujourd’hui réinvestie par un droit harmonisé moderne, porteur à la fois de promesses de consolidation de l’État de droit et de risques de dérive normative. Loin d’être un simple instrument technique de règlement des différends, la médiation apparaît comme un véritable enjeu de gouvernance juridique.

Face aux insuffisances structurelles de la justice étatique en Afrique caractérisées par la lenteur des procédures, le coût élevé de l’accès au juge, l’éloignement géographique et le déficit de confiance institutionnelle, la médiation constitue indéniablement un levier de justice de proximité, favorisant l’effectivité des droits et la pacification sociale. En RDC, comme dans d’autres États parties à l’OHADA, elle contribue à désengorger les juridictions tout en offrant aux justiciables un cadre de résolution des conflits plus souple et consensuel. À cet égard, l’Acte uniforme relatif à la médiation de 2017 marque une avancée normative majeure, en posant des garanties essentielles de sécurité juridique et de force exécutoire des accords issus de la médiation. Cependant, l’étude démontre que la médiation ne saurait, à elle seule, constituer une alternative salvatrice à la justice étatique. Lorsqu’elle est insuffisamment encadrée, institutionnellement contrôlée ou socialement appropriée, elle risque de se transformer en une justice négociée inégalitaire, propice aux pressions informelles, à la marginalisation des parties vulnérables et à l’émergence d’une justice parallèle affaiblissant l’autorité judiciaire. Les réalités congolaises, marquées par le pluralisme juridique, les inégalités socio-économiques et la faiblesse institutionnelle, rendent ces dérives particulièrement plausibles.

L’apport scientifique majeur de cet article réside dans le dépassement de l’opposition classique entre harmonisation normative et réalités locales. La médiation OHADA ne doit être ni un modèle uniformisé abstrait ni une pratique informelle désinstitutionnalisée. Elle doit être conçue comme un espace d’hybridation normative maîtrisée, conciliant les exigences de sécurité juridique, les valeurs africaines du consensus et le rôle régulateur de l’État. Dans cette perspective, le juge ne perd pas son autorité ; il en devient le garant ultime, par l’orientation vers la médiation, le contrôle de la légalité des accords et leur homologation.

Dès lors, la consolidation de l’État de droit africain par la médiation suppose une triple exigence : un encadrement juridique clair, une institutionnalisation effective des mécanismes de médiation et une appropriation endogène par les acteurs sociaux. À défaut, la médiation risque de renforcer la dépendance normative et l’insécurité juridique plutôt que la justice et la paix sociale.

En définitive, la médiation ne constitue pas une justice de substitution, mais une justice complémentaire, dont la légitimité et l’efficacité dépendent de son articulation harmonieuse avec la justice étatique. C’est à cette condition seulement qu’elle pourra contribuer durablement à la consolidation de l’État de droit en Afrique et dans l’espace OHADA, tout en répondant aux aspirations profondes des sociétés africaines à une justice accessible, équitable et socialement légitime.

Produit par : M. Franck BUSHIRI, Juriste en droit économique et social.

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[1] M. Kamto, L’État de droit en Afrique, Paris, Economica, 2006, p. 87.

[2] G. Bakandeja wa Mpungu, Droit judiciaire congolais, Kinshasa, Presses Universitaires du Congo, 2014, p. 112.

[3] J. Carbonnier, Sociologie juridique, Paris, PUF, 2004, p. 255.

[4] F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, Paris, PUF, 13ᵉ éd., 2021, p. 421.

[5] J.-L. Atangana Amougou, Accès à la justice et droits fondamentaux en Afrique, Yaoundé, Presses Universitaires d’Afrique, 2010, p. 143.

[6] P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat, Droit international public, Paris, Dalloz, 14ᵉ éd., 2022, p. 598.

[7] J.-G. Bidima, La palabre : une juridiction de la parole, Paris, Michalon, 1997, p. 45.

[8] E. Le Roy, La médiation africaine : une justice négociée, Paris, Karthala, 1996, p. 62.

[9] M. Alliot, Le droit africain, Paris, Dalloz, 1980, p. 98.

[10] G. Bakandeja wa Mpungu, Droit foncier et immobilier congolais, Kinshasa, Presses Universitaires du Congo, 2013, p. 201.

[11] M. Kamto, L’État de droit en Afrique, Paris, Economica, 2006, p. 132.

[12] N. Rouland, Anthropologie juridique, Paris, PUF, 2008, p. 287.

[13] OHADA, Acte uniforme relatif à la médiation, 23 novembre 2017, Préambule et art. 1, p. 3.

[14] P. Meyer, Droit OHADA et sécurité juridique des affaires, Paris, L’Harmattan, 2018, p. 119.

[15] E. Teyssier, Les modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA, Paris, LGDJ, 2019, p. 87.

[16] F. Anoukaha, « La sécurité juridique dans l’espace OHADA », Revue de l’ERSUMA, n° 5, 2016, p. 41.

[17] CCJA, avis n° 001/2018, p. 6 (sur l’uniformité d’interprétation des Actes uniformes).

[18] J.-M. Sorel, OHADA et intégration juridique africaine, Bruxelles, Bruylant, 2017, p. 152.

[19] Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, art. 19, p. 9.

[20] J. Tshibangu Kalala, Droit constitutionnel congolais, Kinshasa, PUC, 2015, p. 214.

[21] G. Bakandeja wa Mpungu, Droit foncier et immobilier congolais, Kinshasa, Presses Universitaires du Congo, 2013, p. 198.

[22] M. K. Mbuta, « Les modes alternatifs de règlement des conflits fonciers en RDC », Revue congolaise de droit et de société, n° 4, 2017, p. 76.

[23] Code du travail de la RDC, Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002, art. 269 et s., p. 87.

[24] L. Mutombo Kiese, Droit de la famille congolais, Kinshasa, PUC, 2014, p. 154.

[25] E. Le Roy, La médiation africaine : une justice négociée, Paris, Karthala, 1996, p. 71.

[26] J.-L. Atangana Amougou, Accès à la justice et droits fondamentaux en Afrique, Yaoundé, Presses Universitaires d’Afrique, 2010, p. 189.

[27] OHADA, Acte uniforme relatif à la médiation, 23 novembre 2017, Préambule, p. 2.

[28] Ibid., art. 5, p. 5.

[29] Ibid., art. 6 et 7, p. 6.

[30] Ibid., art. 10, p. 8.

[31] Ibid., art. 16, p. 12.

[32] J.-M. Sorel, OHADA et intégration juridique africaine, Bruxelles, Bruylant, 2017, p. 158.

[33] CCJA, avis n° 001/2018 du 12 avril 2018, p. 7.

[34] F. Anoukaha, Droit OHADA et sécurité juridique, Yaoundé, Presses Universitaires d’Afrique, 2016, p. 94.

[35] CCJA, avis n° 001/2018 du 12 avril 2018, p. 6.

[36] E. Teyssier, Les modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA, Paris, LGDJ, 2019, p. 133.

[37] G. Bakandeja wa Mpungu, Droit foncier et immobilier congolais, Kinshasa, Presses Universitaires du Congo, 2013, p. 215.

[38] P. Meyer, Pratique du droit OHADA des affaires, Paris, L’Harmattan, 2018, p. 172.

[39] J.-L. Atangana Amougou, Accès à la justice et droits fondamentaux en Afrique, Yaoundé, Presses Universitaires d’Afrique, 2010, p. 201.

[40] M. Kamto, L’État de droit en Afrique, Paris, Economica, 2006, p. 141.

[41] E. Le Roy, La médiation africaine : une justice négociée, Paris, Karthala, 1996, p. 104.

[42] N. Rouland, Anthropologie juridique, Paris, PUF, 2008, p. 301.

[43] J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF, Paris, 2004, p. 217.

[44] F. Mbenda, La médiation dans l’espace OHADA, Bruylant, Bruxelles, 2019, p. 143.

[45] B. Kahombo, Pluralisme juridique et État de droit en RDC, PUC, Kinshasa, 2016, p. 89.

[46] M. Foko, « La réception du droit OHADA en Afrique centrale », Revue africaine de droit des affaires, 2020, p. 56.

[47] A. Ondo, OHADA et pluralisme juridique en Afrique, L’Harmattan, Paris, 2018, p. 132.

[48] K. Mbaya, « L’appropriation du droit OHADA par les États africains », Revue congolaise de droit et de sciences politiques, 2019, p. 47.

[49] A. Allott, Essays in African Law, Butterworths, London, 1980, p. 56.

[50] A. Allott, Essays in African Law, Butterworths, Londres, 1980, pp. 54-58.

[51]  J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF, Paris, 2004, pp. 210-218.

[52] A. Ondo, OHADA et pluralisme juridique en Afrique, L’Harmattan, Paris, 2018, pp. 125-134.

[53] K. Mbaya, « L’appropriation du droit OHADA par les États africains », Revue congolaise de droit et de sciences politiques, n°12, 2019, pp. 41-49.

[54] F. Mbenda, La médiation dans l’espace OHADA, Bruylant, Bruxelles, 2019, pp. 139-152.