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Droit des contrats

La jurisprudence internationale confrontée aux contrats d’adhésion

Le sujet de la jurisprudence internationale face aux contrats d’adhésion traite la manière dont la jurisprudence internationale aborde les contrats d’adhésion. Ces contrats préétablis sont proposés par une partie puissante et acceptés par une partie vulnérable sans possibilité de négociation. Ils sont fréquemment utilisés dans des secteurs tels que les services financiers, les télécommunications et les contrats d’assurance.

La jurisprudence peut offrir des orientations quant à la façon dont les tribunaux ont interprété des clauses spécifiques et résolu des différends dans des contrats d’adhésion similaires. Elle peut également créer de nouveaux principes juridiques ou élargir l’interprétation existante des clauses contractuelles dans le cadre des contrats d’adhésion.

Mots clés : jurisprudence internationale, contrat d’adhésion, clauses abusives, tribunaux compétents, réparation.

Introduction :

Indépendamment de leur portée nationale ou de leur pertinence dans les relations internationales, une proportion considérable des contrats de vente dans le monde actuel sont des contrats d’adhésion. Néanmoins, il est évident que ce type de contrat comporte des risques pour l’adhérent, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un simple particulier. À ce titre, on ne peut s’empêcher de penser à la notion de clause abusive. Après avoir examiné les formes actuelles du contrat d’adhésion, les auteurs se focalisent sur sa réglementation dans les relations internationales^[1].

Selon plusieurs spécialistes en droit des contrats, le contrat d’adhésion est « un contrat type, qui est rédigé unilatéralement par l’une des parties et auquel l’autre adhère sans possibilité réelle de le modifier »^[2].

Au Canada, la législation, à l’article 1379 du Code civil du Québec, précise avec netteté les spécificités des contrats d’adhésions : « Le contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. »^[3].

En revanche, aux États-Unis, les descriptions provenant de la Common Law sont similaires à celles fournies par le droit civil. De ce fait, n’importe quelle partie impliquée dans un contrat, indépendamment de sa qualité, peut être considérée comme un adhérent^[4]. En effet, tout comme les consommateurs, de nombreux professionnels se trouvent dans une position de fragilité économique ou de dépendance intellectuelle ou technique vis-à-vis de leurs partenaires, ce qui les prive de tout pouvoir de négociation sur le contenu de leur contrat. Conséquemment, ils doivent se résigner à accepter des clauses abusives^[5].

Afin de faciliter la résolution des litiges liés aux contrats d’adhésion, les tribunaux peuvent se référer à la jurisprudence « ou précédents » pour l’interprétation des termes du contrat et de prendre des décisions éclairées. Dans cette optique, la jurisprudence peut offrir des orientations quant à la façon dont les tribunaux ont interprété des clauses spécifiques et résolu des différends dans des contrats d’adhésion similaires. Elle peut également créer de nouveaux principes juridiques ou élargir l’interprétation existante des clauses contractuelles dans le cadre des contrats d’adhésion^[6].

Dès lors, l’étude du rôle de la jurisprudence en matière des contrats d’adhésion, conduit à s’interroger sur une question centrale, à savoir :

Comment les contrats d’adhésion influencent-ils l’équilibre des pouvoirs entre les parties contractantes dans un contexte international et de quelle manière la jurisprudence internationale cherche-t-elle à préserver cet équilibre ?

L’analyse des contrats d’adhésion par la jurisprudence internationale ; une efficacité contrastée ?

L’analyse des contrats d’adhésion par la jurisprudence internationale nécessite de prendre en compte plusieurs facteurs important (A) dont certains peuvent limiter la portée de la jurisprudence internationale en matière des contrats d’adhésion (B)^[7].

A- L’évaluation de la validité des clauses : En quête des facteurs pris en compte ?

L’évaluations des clauses d’adhésion par la jurisprudence nécessite d’examiner attentivement les différents facteurs juridiques, selon qu’il s’agit des litiges impliquant les contrats de consommation (1) ou n’impliquant les contrats de consommation (2)^[8].

1- Les litiges impliquant les contrats de consommation :

L’évaluation des clauses d’adhésion par la jurisprudence dans les litiges impliquant les contrats de consommation est un aspect important de la protection des consommateurs^[9].

Concrètement, un contrat d’adhésion impliquant les contrats de consommation signifie un contrat standardisé élaboré par une partie, généralement le professionnel, dans lequel les conditions sont préétablies et non négociables pour l’autre partie, généralement le consommateur. Ces contrats sont couramment utilisés dans les transactions commerciales de consommation.^[10]

Par conséquent, lorsqu’un litige survient entre un consommateur et un professionnel concernant l’interprétation ou la validité d’une clause dans un tel contrat, les juges se réfèrent souvent à la jurisprudence existante pour prendre leur décision. La jurisprudence comprend les décisions précédentes rendues par les tribunaux dans des affaires similaires^[11].

De ce fait, la jurisprudence permet donc de déterminer comment les tribunaux ont interprété les clauses litigieuses dans le passé. Cela peut donner des indications sur la validité, l’abusivité ou l’équilibre des droits et obligations des parties dans les contrats de consommation^[12].

En définitive, la jurisprudence peut également jouer un rôle dans l’évolution du droit des contrats de consommation. Les décisions rendues par les tribunaux peuvent influencer les législateurs et les inciter à modifier la législation existante pour mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives ou déraisonnables dans les contrats d’adhésion^[13].

2- Les litiges n’impliquant pas les contrats de consommation :

Dans les litiges n’impliquant pas les contrats de consommation tel que les contrats commerciaux ou les contrats entre professionnels, les tribunaux analysent généralement les clauses d’adhésion en se basant sur des principes généraux du droit des contrats. Ils vérifient notamment si la clause est claire et compréhensible, si elle respecte l’équilibre des droits et des obligations entre les parties, et si elle ne porte pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs^[14].

Également, lors de l’évaluation des clauses d’adhésion, la jurisprudence prend en considération des éléments essentiels tels que l’objet du contrat, la nature des prestations fournies, les pratiques commerciales habituelles, ainsi que les intentions des parties au moment de la conclusion du contrat. De plus, l’équilibre entre les droits et les obligations des parties sont susceptible de vérification par la jurisprudence. Si la clause d’adhésion accorde des avantages excessifs à une partie et limite de manière déraisonnable les droits de l’autre partie, elle peut être considérée comme invalide.

De plus, les tribunaux prennent en compte les normes et les principes du droit international, tels que l’égalité des parties, la protection des droits fondamentaux et la justice équitable, lors de l’évaluation de la validité des clauses d’adhésion^[15].

B- L’impact des contraintes jurisprudentielles sur les contrats d’adhésion :

L’étude des contraintes jurisprudentielles en matière des contrats d’adhésion est important afin de comprendre les défis liés à l’harmonisation et à l’application cohérente des principes juridiques dans ce domaine.

Si nous estimons que la jurisprudence peut être une source d’interprétation et de clarification du droit des contrats. Néanmoins, elle présente également des limites inhérentes. Ces limites peuvent entraver l’efficacité et la prévisibilité des décisions judiciaires (1) ainsi que la protection des droits des consommateurs (2).

1- Les contraintes entravant l’efficacité et la prévisibilité des décisions judiciaires :

a- L ’insuffisance des précédents :

Le manque de précédents clairs et cohérents pour guider les décisions judiciaires concernant les contrats d’adhésion à l’échelle internationale, s’avère une contrainte entravant l’efficacité et la prévisibilité des décisions judiciaires.

b- La lenteur du processus judiciaire :

Les procédures devant les tribunaux peuvent être longues et complexes, ce qui retarde la résolution des litiges liés aux contrats d’adhésion. Cette lenteur peut nuire à l’efficacité du système judiciaire et entraver l’accès à la justice pour les consommateurs.

2-Les contraintes entravant la protection des droits des consommateurs :

a- Difficulté à prouver le consentement :

Les contrats d’adhésion sont souvent caractérisés par un déséquilibre de pouvoir entre les parties contractantes, ce qui peut remettre en question la validité du consentement. Il peut être difficile de prouver que les parties ont réellement consenti aux termes du contrat, ce qui peut compliquer les décisions juridiques^[16].

b- Manque d’équilibre dans la représentation :

Dans les litiges impliquant des contrats d’adhésion, les parties peuvent ne pas être sur un pied d’égalité en termes de ressources et de pouvoir de négociation. Les entreprises sont souvent mieux équipées pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux, tandis que les consommateurs peuvent être désavantagés. Cela peut conduire à des décisions qui ne parviennent pas toujours à préserver l’équilibre entre les parties^[17].

C- Compétence des tribunaux nationaux :

Les consommateurs peuvent rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits dans les contrats d’adhésion devant les tribunaux nationaux. Certains pays peuvent limiter la compétence des tribunaux dans les affaires internationales, rendant ainsi plus difficile l’accès à la justice pour les consommateurs en matière de contrats d’adhésion^[18].

d- Difficultés de mise en œuvre :

Même si une décision de jurisprudence est favorable aux droits des consommateurs dans les contrats d’adhésion, il peut être difficile de la mettre en œuvre. Les entreprises peuvent exploiter les lacunes du système juridique et contourner les décisions favorables en modifiant leurs pratiques ou en recherchant des moyens de contourner les règles existantes.^[19]

e- Coûts et délais judiciaires :

Les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses. Les consommateurs peuvent être dissuadés de poursuivre des affaires en raison du manque de ressources financières pour engager des avocats spécialisés et payer les frais de justice.

II- L’interprétation des clauses abusives : Quelle approche adoptée par les tribunaux internationaux ?

Les tribunaux ont adopté une approche prudente et équilibrée lors de l’interprétation des clauses des contrats d’adhésion (A) et de la détermination de leur caractère abusif (B).

A- Les méthodes utilisées pour l’interprétation des stipulations des contrats d’adhésion :

L’interprétation des clauses dans les contrats d’adhésion par la jurisprudence peut jouer un rôle important dans la clarification des termes et des obligations contractuelles. La jurisprudence peut être utilisée pour interpréter les clauses des contrats d’adhésion de différentes manières, une interprétation littérale et contextuelle (1) une Interprétation téléologique et/ou en faveur de la partie faible (2).

1- Interprétation littérale et contextuelle :

a- Interprétation littérale :

La jurisprudence peut se baser sur l’interprétation littérale des termes et expressions utilisés dans les contrats d’adhésion. Les tribunaux peuvent se référer à des décisions antérieures pour déterminer le sens ordinaire des mots ou des phrases utilisés dans les contrats.

b- Interprétation contextuelle :

Les tribunaux peuvent se référer à la jurisprudence précédente pour interpréter les clauses des contrats d’adhésion en tenant compte du contexte dans lequel elles ont été rédigées. Ils peuvent analyser les circonstances entourant la conclusion du contrat et les intentions des parties afin d’interpréter les clauses de manière cohérente et équitable.

2- Interprétation téléologique et/ou en faveur de la partie faible :

a- Interprétation téléologique :

La jurisprudence peut également se baser sur une interprétation téléologique, en examinant les objectifs et les finalités du contrat d’adhésion. Les tribunaux peuvent se référer à des précédents pour comprendre les raisons sous-jacentes à l’inclusion de certaines clauses dans le contrat, et interpréter ces clauses en fonction de ces objectifs.

b- Interprétation en faveur de la partie faible :

Dans le cas des contrats d’adhésion qui impliquent un déséquilibre de pouvoir entre les parties, la jurisprudence peut tendre à interpréter les clauses en faveur de la partie faible. Cela peut aider à atténuer l’effet potentiellement injuste ou abusif de certaines clauses dans le contrat.

Il importe toutefois de mentionner que la jurisprudence peut varier en fonction des pays et des systèmes juridiques. Les tribunaux prennent souvent en compte les spécificités nationales et les législations applicables lors de l’interprétation des clauses contractuelles.

B- Les critères considérés pour évaluer l’abusivité des clauses :

La jurisprudence se base dans les contrats d’adhésion sur différents critères pour évaluer si une clause est abusive. Elle tient en compte du déséquilibre significatif du pouvoir contractuel (1) d’absence de transparence et contravention aux normes de protection du consommateur (2).

1- Déséquilibre significatif du pouvoir contractuel :

La jurisprudence tient compte du déséquilibre de pouvoir entre les parties contractantes. Si une clause avantage excessivement une partie au détriment de l’autre, la jurisprudence peut considérer cette clause comme abusive.

Également, si une partie n’a pas la possibilité de négocier les termes du contrat d’adhésion et est contrainte d’accepter les conditions préétablies, la jurisprudence peut considérer que cela constitue un critère d’abusivité. Cela peut inclure des clauses non négociables ou des contrats avec des termes standardisés.

Dans cette optique, la jurisprudence peut évaluer si les clauses du contrat d’adhésion sont déraisonnables ou injustes. Cela peut inclure des clauses qui exonèrent une partie de sa responsabilité en cas de faute, des clauses qui limitent les recours disponibles pour l’autre partie, ou des clauses qui imposent des sanctions disproportionnées.

2- Absence de transparence et contravention aux normes de protection du consommateur :

a- Absence de transparence :

Si les termes et les conditions du contrat d’adhésion ne sont pas clairement communiqués à la partie qui y adhère, la jurisprudence peut considérer cela comme un critère d’abusivité. Une absence de transparence peut inclure des clauses cachées, des termes ambigus ou des informations importantes omises.

b- Contravention aux normes de protection du consommateur :

Si le contrat d’adhésion concerne une relation de consommation, la jurisprudence peut utiliser les normes de protection du consommateur pour évaluer l’abusivité des clauses. Cela peut inclure des clauses qui restreignent les droits ou les recours du consommateur de manière injuste ou déraisonnable.

Il convient de signaler que ces critères peuvent varier en fonction des systèmes juridiques nationaux et des conventions internationales spécifiques. La jurisprudence utilise souvent une approche basée sur l’équité et l’équilibre des droits et des obligations entre les parties contractantes lorsqu’elle évalue l’abusivité des clauses dans les contrats d’adhésion.

Conclusion

De nos jours, le contrat d’adhésion est tout sauf en voie d’extinction. Au contraire, il se développe rapidement et se répand, principalement en raison de la variété de supports sur lesquels il peut être utilisé. ^[20].

Aujourd’hui, le contrat d’adhésion prend même de nouvelles formes, de formes extrêmes, telles que le contrat sous emballage. Dans ce cas, l’adhérent s’engage avant même de connaître les termes imposés par la partie stipulante. Le contrat d’adhésion, qu’il soit traditionnel ou numérique, et quels que soient les domaines contractuels concernés, peut en réalité s’appliquer à n’importe quel type de contractant.^[21].

Tant les professionnels que les profanes peuvent être régulièrement des adhérents. Que leur vulnérabilité soit une cause ou une conséquence de ce mode de conclusion de contrat, il est indéniable que l’adhérent court le risque d’être exposé, une fois le contrat conclu, à des dangers découlant de clauses qui peuvent le désavantager de manière déraisonnable.

À l’échelle mondiale, il y a une problématique qui concerne le fait que plusieurs systèmes juridiques ne prennent pas en compte la protection de l’adhérent en tant qu’individu. En conséquence, selon la législation européenne, française et espagnole, seule la protection du consommateur adhérent est prévue par la loi. Ces types de contrats posent des défis juridiques complexes et requièrent une attention particulière afin de préserver les intérêts des parties impliquée.

À ce titre, Il est généralement reconnu dans de nombreux systèmes juridiques internationaux que les clauses abusives dans les contrats d’adhésion peuvent être déclarées nulles ou restreintes dans leur application. Ceci est fait dans le but de protéger les parties les plus vulnérables contre d’éventuels abus et de maintenir un équilibre des pouvoirs.^[22]

Dans de nombreux systèmes juridiques internationaux, il est généralement admis que les clauses abusives présentes dans les contrats d’adhésion peuvent être considérées comme invalides ou soumises à des limitations lors de leur application. Cette approche vise à préserver l’équilibre des forces entre les parties impliquées et à protéger les parties les plus vulnérables contre toute forme d’abus éventuel^[23].

Cependant, il n’existe pas de consensus solide quant à la manière de traiter les contrats d’adhésion dans le contexte international. Les tribunaux font souvent des efforts pour concilier les principes du droit international avec les systèmes juridiques nationaux et les normes de protection des consommateurs.

Références bibliographiques :

– Ouvrages :

Frédérique Ferrand, « Le droit des contrats en QCM », Dalloz, 2020.
Patrick Morvan, « Contrats d’adhésion et protection du consommateur », PUF, 2017.
MONZER R., La négociation des contrats internationaux. Une harmonisation des régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons. L.G.D.J, Paris 2008.
MONZER R., La négociation des contrats internationaux. Essai d’harmonisation des régimes juridiques, thèse dactyl. Montpellier, 2006.
Chantal Makowski, « Les contrats d’adhésion : une étude de droit des contrats », LGDJ, 2018.
Mélanie Jaoul-Grammare, « Le pouvoir d’interprétation contractuelle du juge dans les contrats d’adhésion », LGDJ, 2016.
AUDIT B., La vente internationale de marchandises, L.G.D.J, Paris 1990.

– Articles et chroniques :

Guillemard, S. & Onana, D. (2007). Le contrat d’adhésion : actualités et droit.
International privé. Les Cahiers de droit, 48(4), 635–680.
Azzouz, Saliha. 2015. Contract Law. Les points essentiels du droit des contrats internationaux. 224 p. ISBN 978-2-708-01423-7.
Loiseau, J. (2019). Les contrats d’adhésion à l’épreuve de la jurisprudence récente : de l’acceptation des clauses abusives à la liberté contractuelle. Revue Lamy Droit Civil, (122), 29-34.
Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion : nouvelles perspectives jurisprudentielles. Revue Lamy Droit Civil, (105), 29-35.

Jurisprudence :

I-Décisions françaises :

-Conseil constitutionnel :

constit., 13 juin 2013, n° 2013-672 D.C.

-Cour de cassation :

Ass. Plé., 6 fév. 1976, n° 74-40.223, Bull. A.P., n° 2
Ass. Plé., 1er déc. 1995 :

– n° 93-13.688, Bull. A.P., n° 9 ;

– n° 91-15.999, Bull. A.P., n° 7 ;

– n° 91-19.653, Bull. A.P., n° 8 ;

– n° 91-15.578, Bull. A.P., n° 7.

civ. 1ere, 3 mai 1979, n° 77-14.689, Bull. civ. I, n° 128
civ. 1ere, 19 janv. 1982, n° 80-15.745, Bull. civ. I, n° 29, arrêt Loto
civ. 1ere, 21 juin 1989, n° 86-19.230, Bull. civ. I, n° 247
civ. 1ere, 14 mai 1991, n° 89-20.999, Bull. civ. I, n° 153
civ. 1ere, 3 déc. 1991, n° 89-20.856, Bull. civ. I, n° 342

– Cours d’appel :

CA de Paris, 27 sept. 1977 CA de Paris, ch. 5, 28 avr. 1978
CA de Paris, 3e ch. B, 6 mai 1994, n° 92/8154
CA de Paris, 28 janv. 1998, n° 96/08086
CA de Pau, 11 déc. 2006, n° 04/00868
CA de Douai, 2e ch., 2e sect., 21 déc. 2006, n° 04/02939
CA de Douai, 2e ch., 1re sect., 6 sept. 2007, n° 06/1777
CA de Montpellier, 2e ch. civ., 27 nov. 2007, n° 07/01587
CA de Douai, 2e ch., 2e sect., 6 mai 2008, n° 07/00726
CA de Lyon, 1e ch. civ., 21 avr. 2011, n° 10/00997
CA de Paris, 4e ch., pôle 5, 25 sept. 2013, n° 11/17338
CA de Paris, 10 fév. 2021, n° 18/11116

II-Décisions canadiennes :

151276 Canada inc. c. Verville, 1994 CanLII 3701 (QC C.S.)
161324 Canada inc. c. Donini Restaurant inc. (AZ-98026409 (C.S.)
2622-1374 Québec inc. c. Sardo, 1998 CanLII 10784 (QC C.Q.)
2622-7181 Québec inc. c. Perez, 2004 CanLII 16713 (QC C.Q.)
6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 C.S.C. 39 (CanLII)

[1] S. GUILLEMARD, op. cit., note 6, p. 288 et suiv.

[2] Jacques GHESTIN, « Rapport introductif », dans Christophe JAMIN et Denis Mazeaud (dir.), « Les clauses abusives entre professionnels », Paris, Économica, 1998, p. 3, à la page 8.

[3] Benoît Moore, « À la recherche d’une règle générale régissant les clauses abusives en droit québécois », (1994) 28 R.J.T. 177.

[4] J. Burke , loc. cit., note 1, par. 110, citant l’arrêt Rudbart v. North Jersey District Water Supply Comm’n, (1992) 127 N.J. 344, 353

[5] J. Burke , loc. cit., note 1, par. 110, citant l’arrêt Rudbart v. North Jersey District Water Supply Comm’n, (1992) 127 N.J. 344, 353.

[6] Georges BERLIOZ, « Le contrat d’adhésion », Paris, L.G.D.J., 1973, p. 25.

[7] Pierre-Gabriel Jobin , « Les clauses abusives », (1996) 75 R. du B. can. 503 ; B. Moore, loc. cit., note 4.

[8]Ibid.

[9] Ibid.

[10] Sylvette GUILLEMARD, « Les clauses abusives et leurs sanctions : la quadrature du cercle », (1999) 59 R. du B. 369.

[11] Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, « Droit de la consommation », 7e éd., Paris, Dalloz, 2006, p. 13.

[12] Ibid.

[13]Denis Mazeaud, « L’attraction du droit de la consommation », texte présenté lors du colloque « Droit du marché et droit commun des obligations. L’influence du droit du marché sur le droit commun des obligations », Perpignan, 24 et 25 octobre 1997, (1998) 1 Rev. trim. dr. com. 95, 105.

[14] Ibid.

[15] Si « l’abus existe virtuellement dès l’origine du contrat » (S. GUILL EMARD, loc. cit., note 36, 383), le juge « doit apprécier l’ensemble des circonstances au moment où la clause est mise en œuvre. C’est à ce moment qu’il doit évaluer le préjudice réel […] Et c’est en s’en tenant à ce moment aussi qu’il doit décider si le montant réclamé ou le bénéfice retiré de la clause est excessif et déraisonnable » : François HELEINE, « Le droit des obligations. Une double préoccupation des tribunaux : contrôler les comportements, s’adapter au droit nouveau », dans Paul-André COMEAU et Hubert reid (dir.), Le nouveau Code civil du Québec : un bilan, Montréal, Wilson & Lafeur, 1995, p. 27, à la page 38.

[16] F. Collard t Dutilleux L , loc. cit., note 21, 231.

[17] Id., 234.

[18] Ibid.

[19] Ibid.

[20] Guillemard, S. & Onana, D. (2007). « Le contrat d’adhésion » : actualités et droit international privé. Les Cahiers de droit, 48(4), 635–680. https://doi.org/10.7202/043948.

[21] Ibid.

[22] Ibid.

[23] Ibid.

Par Dr. Anas OUAFI, Docteur Chercheur en Droit des affaires

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Résumé de la causerie débat sur le thème: la responsabilité civile des plateformes en ligne pour les contenus publiés par leurs utilisateurs

Ce vendredi 19 janvier 2024, à 19h GMT, via Google meet s’est tenu notre causerie débat axée sur le thème: la responsabilité civile des plateformes en ligne pour les contenus publiés par leurs utilisateurs.

Alors que les plateformes en ligne offrent un espace pour la libre expression, la question cruciale est de savoir dans quelle mesure elles doivent répondre des contenus potentiellement préjudiciables ou illicites publiés par leurs utilisateurs.
Dans cet article, nous ferons un bref résumé de tout ce qui a été dit lors de la causerie.

I- Définitions des termes clés du thème : responsabilité civile et notion de plateforme en ligne

La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage cause à autrui par un acte ou fait contraire à l’ordre juridique.
La fonction réparatrice permet d’opposer la responsabilité civile à la responsabilité pénale.
La plateforme en ligne peut s’entendre d’un service Web qui met à la disposition de l’utilisateur un ensemble de programmes permettant la diffusion et le partage d’informations ou de contenus multimédia, des fonctionnalités propres aux médias sociaux ainsi que des applications tierces.

Après avoir défini les notions clés du thème, il nous a semblé judicieux d’explorer le cadre légal entourant la responsabilité civile des plateformes en ligne.

II- Le fondement juridique de la responsabilité civile des plateformes en ligne

Lors de la causerie, nous nous sommes penchés sur le droit ivoirien, marocain et américain.

En Côte d’Ivoire il n’existe pas en tant que tel de lois qui régissent la responsabilité civile des plateformes en ligne. Mais on peut citer à ce titre, les articles 4 à 5 et 35 à 38 de la loi 2013 portant protection des données à caractères personnelles, le régime juridique de la presse et la loi 2019 relative au commerce électronique. Au niveau du droit américain notons la section 230 of communications decency act.
En ce qui concerne le droit marocain, tout comme en Côte d’Ivoire il n’y a pas encore de lois qui encadrent la responsabilité civile des plateformes en ligne mais on peut citer un certain nombre de dispositions :
Dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 05-20 relative à la cyber sécurité.

●La loi 43-12 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

●La loi 53-03 relative à léchange electronqiue de donnes juridiques

●La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’egard du traitement des donnees à caractere personnel.

●La loi 43-20 relative a la communication et l’information

III- Qui endosse la responsabilité civile des plateformes en ligne dans ce contexte ?

Certaines plateformes en ligne jouissent d’une protection juridique limitant leur responsabilité, et l’obligation de répondre des dommages causés par leurs utilisateurs varie en fonction du type de plateforme et du pays en question. De manière générale, deux catégories de personnes sont potentiellement responsables des contenus publiés sur ces plateformes : l’éditeur et l’hébergeur. Traditionnellement, l’éditeur est désigné comme le principal responsable des préjudices causés, reléguant ainsi l’hébergeur à une position d’irresponsabilité. Toutefois, dans les cas où l’hébergeur assume également le rôle d’éditeur, il se trouve alors contraint de supporter la charge de la réparation des dommages causés.

Puisque nous nous trouvons en face d’un vide juridique, la question immédiate est de savoir comment prévenir et/ ou sanctionner les risques liés à une mauvaise utilisation des plateformes en ligne par les utilisateurs.

IV- Comment peut-on prévenir les risques liés à la mauvaise utilisation des plateformes en ligne par les utilisateurs ?

Afin de prévenir les risques inhérents à la publication de contenus inappropriés par les utilisateurs, il est impératif que les propriétaires des plateformes en ligne élaborent des conditions d’utilisation claires et précises. De surcroît, la sensibilisation des utilisateurs s’avère nécessaire, tout comme la mise en place de mécanismes efficaces de signalement des contenus problématiques, ainsi que la promotion de dispositifs de filtrage.

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Résumé de la causerie débat sur le thème : la responsabilité pénale des personnes morales

Ce vendredi 22 décembre 2023, à 19h GMT via Google meet s’est tenue une causerie débat portant sur le thème : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES.
L’idée d’une responsabilité pénale des personnes morales, personnes considérées de manière fictive fait l’objet de controverses doctrinales dans bien des États et notamment dans l’espace OHADA. Dans cet article, nous relaterons l’essentiel des interventions autour du sujet.

I- Que faut-il entendre par responsabilité pénale et par personnes morales ?

La personne morale est une entité distincte des personnes physiques qui la compose. C’est un groupement doté de la personnalité juridique. Il faut faire le départ entre personnes morales de droit public et de droit privé. Les personnes morales de droit public sont L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics tandis que les personnes morales de droit privé sont les sociétés, les groupements et associations.

La responsabilité pénale est l’aptitude à répondre en justice du dommage causé par la violation d’une norme légale censée protéger l’ordre public.

II- L’origine de l’acceptation d’une telle responsabilité à l’égard des personnes morales

Ce principe a été introduit en France par le code pénal de 1994 en son article 121. Ceci est une innovation majeure en droit français et présente un certain interêt pratique notamment la sanction des infractions commises par les personnes physiques se cachant derrière l’image de la personne morale et le renforcement des mesures contre la délinquance professionnelle et financière.

III- Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

En principe toutes les personnes morales sont pénalement responsables, mais il existe certaines exceptions. Le droit français exclut du champs de la responsabilité pénale, l’Etat, en son article 121. De même les sociétés en participation, les sociétés créées de fait ne peuvent être poursuivies sur le plan pénale parce que ne disposant pas de la personnalité juridique.

Pour ce qui est des actions pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales, nous retenons le principe de généralité en lieu en place du principe de spécialité qui prévoit une liste exhaustive d’infractions inculpant les personnes morales. Le principe de généralité prévoit que les personnes morales peuvent être inculpées de toutes les infractions Sauf certaines limitativement énumérées.

IV- Dans quelles conditions peut-on engager la responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée à deux conditions :

l’infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale auteur ou complice de l’infraction, dans l’exercice de ses fonctions
l’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale ( pour son intérêt et dans le cadre de son activité)

V- Quelles sont les sanctions encourues par une personne morale reconnue pénalement responsable ?

Au titre des sanctions , nous pouvons relever les sanctions au plan pénal et au plan civil.
sur le plan pénal, la personne morale encourt une amende 5 fois plus élevée qu’une amende qu’aurait payé une personne physique pour les infractions concernant les crimes et délit. Pour ce qui est des contraventions, la personne morale paye le même montant qu’aurait payé une personne physique. En outre, la personne morale peut être dissoute, peut se voir exclure des marchés public pour une période de 5 ans ou définitivement, peut être placée sous surveillance …

Sur le plan civil, la personne morale sera condamnée à réparer les dommages causés.

VI- Étude comparée entre le droit positif français , ivoirien et le droit OHADA relativement au sujet

Le droit ivoirien tiré du droit français prévoit le même régime de responsabilité pénale des personnes morales à l’article 96 du code pénal, que le droit français en son article 121. La seule différence est que le code pénal ivoirien exclut de la responsabilité pénale en plus de l’Etat, ses demembrements alors qu’en droit français, les collectivités territoriales sont pénalement responsables que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de convention de délégation du service public.

Pour ce qui est du droit OHADA, cette question de responsabilité pénale de la personne morale est controversée. Le droit OHADA n’exprime pas expressément les sanctions liées aux infractions des personnes morales. Pour une recherche plus approfondie, nous vous conseillerons le lire les ouvrages de quelques auteurs notamment , plaidoyer pour la responsabilité pénale des personnes morales en droit OHADA de l’auteur Patrice DOSSAVI, un autre regard sur la responsabilité pénale des personnes morales en droit OHADA de l’auteur Koffi KOUADIO

Webinaires

Résumé de la causerie-débat sur le thème: l’impact juridique de la Covid 19 sur les contrats commerciaux

Ce vendredi 08 décembre 2023 à 19h GMT s’est tenu une causerie débat sur le thème: l’impact juridique de la Covid 19 sur les contrats commerciaux.
La pandémie covid 19 a eu un énorme impact sur l’économie mondiale et a mis en péril l’exécution des contrats commerciaux notamment à la suite du confinement, de la fermeture des centres commerciaux, des restaurants(… )Par le gouvernement.

Mais avant de parler de parler de l’impact juridique à proprement dit de cette pandémie, il nous est paru judicieux d’en donner une qualification juridique.

I-Comment pourrait-on qualifier juridiquement la pandémie de Covid 19?

Les avis durant cette causerie débat étaient mitigés. Pour certain, la pandémie serait un cas de force majeure car elle en remplit toutes les conditions notamment l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité à la volonté des parties. Ainsi, lorsqu’on qualifie cette pandémie de force majeure, les parties sont exonérés de l’exécution de leurs obligations.
Pour d’autres, il fallait plutôt parler d’imprévision car la pandémie était une situation, un fait juridique relevant de la théorie de l’imprévision. L’imprévision désigne la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de sa conclusion. La partie qui en est victime peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat.

cependant, l’un des intervenants a signifié qu’il fallait tenir compte du type de contrat liant les parties ainsi que des clauses prévues avant de qualifier cette pandémie.

Après cet échange sur la nature juridique de la pandémie Covid 19, nous nous sommes penchés sur la question de savoir comment cette pandémie a t-elle eu un impact sur les contrats commerciaux.

II- Comment la pandémie Covid 19 a t-Elle impactée les contrats commerciaux?

Une telle situation n’est pas sans conséquences notamment en matière commerciale quand on sait que ce secteur a particulièrement été touché. Au titre des conséquences de la Covid sur les contrats commerciaux et précisément sur l’exécution des obligations contractuelles , on peut noter une mauvaise exécution des obligations, une inexécution selon la gravité ou encore une renégociation des contrats quand la situation n’est plus favorable aux termes du contrat.
Face à cette situation, nous sommes en droit de nous demander quelles sont les précautions à prendre lors de la conclusion des contrats commerciaux en considération de la Covid 19.

III- Quelles précautions pourraient prendre les parties à un contrat commercial afin d’éviter qu’une telle situation n’affecte leur contrat ?

À cette question, les intervenants ont soulignés que les parties devraient prévoir au préalable dans leurs clauses, des mesures en cas de survenance d’une telle situation imprévisible. D’autres ont renchéri en disant que les parties pourraient souscrire à des assurances pour en limiter les dégâts.

Droit général

La personnalité morale des États

La personnalité morale des États est une notion juridique qui confère aux États une capacité juridique distincte des individus qui le composent. Cela signifie que les États peuvent être titulaires de droits et d’obligations de manière indépendante.

La personnalité morale des États est fondée sur le principe de la souveraineté étatique. Chaque État est considéré comme une entité distincte dotée de sa propre volonté et de sa capacité à agir sur la scène internationale. Cette reconnaissance juridique permet aux États d’entrer dans des relations diplomatiques, de conclure des traités…

Un aspect fondamental de la personnalité morale des États réside dans leur capacité à être titulaires de droits et devoirs. Les droits des États comprennent, entre autres, le droit à l’intégrité territoriale, le droit à la non-ingérence, et le droit de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux. De même, les États ont des obligations envers la communauté internationale, notamment le respect du droit international, la résolution pacifique des différends, et le respect des droits de l’homme.

Les relations entre les États reposent largement sur le principe de réciprocité. Les actions d’un État sur la scène internationale sont régies par des normes juridiques acceptées par la communauté mondiale. Les traités internationaux jouent un rôle crucial dans la création et la régulation de ces relations, énonçant les droits et les obligations des États contractants.

Outre les droits et devoirs précités, les États peuvent voir leur responsabilité internationale engager. Les États peuvent être tenus responsables de violations graves du droit international, notamment des crimes contre l’humanité, et peuvent faire l’objet de sanctions de la part de la communauté internationale.

Corinne THIO, juriste privatiste, stagiaire LDJ

Webinaires

Résumé de la causerie débat du 24 novembre 2023 portant sur le thème: Les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté

Ce vendredi 24 novembre 2023 à 19h GMT, via Google meet s’est tenue, notre causerie débat portant sur le thème: les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté.

Dans un monde où les pratiques euthanasiques font l’objet de débat aussi bien dans le domaine juridique que social, il nous ait paru plus que nécessaire de nous pencher sur un tel sujet. Dans cet article, nous nous efforcerons de relever l’essentiel des discussions.

I- Qu’est-ce que l’euthanasie et le suicide assisté et quelles-en sont les principales différences?

L’euthanasie telle que définie par le Larousse, est l’acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie, soit à sa demande, soit sous autorisation de sa famille dans le cas où celui-ci serait hors d’état de manifester sa volonté.

L’euthanasie revêt deux formes tant elle peut être active que passive. Dans l’hypothèse d’une euthanasie active, il s’agira d’ingérer des substances au patient en vue d’en précipiter la mort. En ce qui concerne l’euthanasie passive, elle consiste à arrêter tout traitement curatif du patient en vue de provoquer sa mort.

Pour ce qui est du suicide assisté, il consiste pour le médecin, de fournir les moyens nécessaires au patient qui le demande, à mettre fin à ses jours. Dans ce cas là, le médecin se verra prescrire des médicaments dit létaux pour arriver à cette fin.

cependant, l’euthanasie et le suicide assisté sont soumis à des conditions avant leur mise en œuvre . La première tient à l’incurabilité de la maladie du patient et la seconde, à la manifestation de la volonté du malade, le cas échéant, des membres de sa famille.

L’euthanasie et le suicide assisté se distinguent en ce sens que au niveau de l’euthanasie, on perçoit l’implication d’un tiers ( le médecin) dans l’acte euthanasique alors que dans le suicide assisté, le patient réalise lui même l’action de mettre fin à ses jours.

II- les controverses doctrinales autour du sujet

Pour les uns, l’euthanasie et le suicide assisté sont des pratiques qui méritent leur place car respectant l’autonomie individuelle dans la mesure où le malade, a la possibilité de décider de son sort, vivre ou mourir.
ces deux pratiques sont empreintes de compassion car elle permettent au malade de mourir dans la dignité et d’abréger ses souffrances tant on sait, que sa guérison relèverait du miracle.

Toutefois, pour d’autres, pour des préoccupations éthiques, médicales et sociales estiment que la vie est sacrée et donc que nul n’a le droit d’ôter ni de s’ôter la vie. Cette interdiction de l’euthanasie et du suicide assisté réside également dans la peur de sombrer dans la dérive et un mauvais fonctionnement des services sanitaires qui peuvent se retrouver être, des lieux d’homicide et de trafic d’organes humains.

III- les lois encadrant les pratiques de l’euthanasie et du suicide assisté

En Afrique, et surtout en Côte d’Ivoire, les textes n’ont rien prévu sur l’euthanasie et le suicide assisté. Mais, celui qui provoque le décès d’un malade peut être poursuivi pour homicide. L’absence de textes réglementaires sur l’euthanasie ne laisse pas le champ libre à cette pratique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est contre le principe de l’euthanasie. Elle rappelle que la vocation de la médecine est de sauver la vie et non provoquer la mort.
Au Togo, la loi exprime catégoriquement son refus de légaliser de telles pratiques.
Au niveau du Gabon, la pratique de l’euthanasie passive est acceptée mais il est interdit de recourir au suicide assisté et à l’euthanasie active.

Cette position de la plupart des pays africains se justifie par les considérations religieuses, culturelles et traditionnelles très profondes dans les mentalités. En effet en Afrique, la vie humaine est sacrée, elle est un don de Dieu qu’il faut à tout prix préserver.

Quant aux pays occidentaux, les positions sont mitigées. En France par exemple, il est formellement interdit de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté tandis que ces pratiques sont autorisées en Belgique, en Australie, en Autriche, au Luxembourg.
En suisse, il n’y a que le suicide assisté qui est autorisé.

IV- Quel regard devrait-on porter aujourd’hui à la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté ?

Au terme de la causerie, tous furent unanimes sur le fait qu’il fallait maintenant en Afrique, légaliser ces pratiques en les encadrant et en tenant compte des mentalités. Pour certains, l’euthanasie et le suicide assisté viennent en libération du malade n’ayant plus aucun espoir de recouvrir la santé. Elles sont donc un moyen efficace de mourir dignement et de limiter les souffrances de l’agonie.

Droit international

Le statut de prisonnier de guerre

Prisonniers de guerre et autres personnes privées de liberté

La Troisième Convention de Genève accorde une protection étendue aux prisonniers de guerre. Elle définit leurs droits et énonce des règles détaillées qui régissent la manière dont ils doivent être traités jusqu’au moment de leur libération. Le droit international humanitaire (DIH) protège en outre d’autres catégories de personnes privées de liberté en raison d’un conflit armé.

Les règles visant expressément à protéger les prisonniers de guerre ont été énoncées pour la première fois de manière détaillée dans la Convention de Genève de 1929. Elles ont ensuite été

affinées dans la Troisième Convention de Genève de 1949, sur la base des leçons tirées de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que dans le Protocole additionnel I de 1977.

Le statut de prisonnier de guerre s’applique uniquement dans les situations de conflit armé international. Par prisonniers de guerre on entend généralement les membres des forces armées d’une des parties à un conflit étant tombés aux mains de la partie adverse. La Troisième Convention de Genève fait mention d’autres catégories de personnes auxquelles ce statut peut s’appliquer ou qui peuvent être traitées comme des prisonniers de guerre.

Les prisonniers de guerre ne peuvent être poursuivis du fait de leur participation directe aux hostilités. Leur détention n’équivaut pas à une sanction ; elle ne vise qu’à les empêcher de continuer à participer au conflit. Ils doivent être libérés et rapatriés sans tarder dès la fin des hostilités. La puissance détentrice peut les poursuivre en justice pour d’éventuels crimes de guerre, mais pas pour des actes de violence licites en DIH.

Les prisonniers de guerre doivent être traités avec humanité en toutes circonstances. Ils sont protégés contre tout acte de violence ou d’intimidation, ainsi que contre les insultes et la curiosité publique. Le DIH définit également des conditions minimales de détention, notamment celles qui concernent le logement, la nourriture, l’habillement, l’hygiène et les soins de santé.

La Quatrième Convention de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I prévoient également une protection étendue pour les internés civils lors d’un conflit armé international. Si d’impérieuses raisons de sécurité le justifient, une partie à un conflit peut imposer une résidence forcée à des civils ou procéder à leur internement. Aussi l’internement est-il une mesure de sécurité qui ne peut être utilisées comme sanction. Par conséquent, toute personne internée doit être libérée dès que les motifs ayant nécessité son internement ont cessé d’exister.

Les règles du DIH qui régissent le traitement et les conditions de détention des internés civils sont très similaires à celles qui s’appliquent aux prisonniers de guerre..

Dans le cas de conflits armés non internationaux, l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel II stipulent que les personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit soient elles aussi traités avec humanité, en toutes circonstances. Elles seront notamment protégées contre le meurtre, la torture et les traitements cruels, humiliants ou dégradants. Les personnes détenues du fait de leur participation aux hostilités ne sont cependant pas à l’abri de poursuites pénales, qu’elles encourraient de ce fait, en vertu du droit interne applicable.

Source : icrc.org

Webinaires

Résumé de la causerie débat du 12 novembre 2023 portant sur le thème: L’ARBITRAGE INTERNATIONAL ET LA RESOLUTION DES CONFLITS COMMERCIAUX

Ce dimanche 12 novembre 2023 à 19h GMT via Google meet s’est tenue une causerie débat avec pour thème: l’arbitrage international et la résolution des conflits commerciaux. Dans cet article, nous synthétiserons toutes les idées essentielles de cette causerie débat et reviendrons sur les cinq points phares autour desquels tournèrent les discussions.

Dans un monde de plus en plus globalisé, les transactions commerciales internationales se multiplient, générant inévitablement des conflits et des litiges. La résolution de ces litiges constitue un défi complexe, en raison de la diversité des lois et des juridictions impliquées. L’arbitrage international s’est révélé être l’une des méthodes les plus efficaces pour résoudre ces litiges, offrant de nombreux avantages par rapport aux tribunaux nationaux.

Les entreprises développant leurs activités à l’international peuvent vouloir régler leurs différends avec leurs partenaires sans entamer une procédure contentieuse souvent lente et fastidieuse, recourant ainsi à l’arbitrage international.

I- Qu’est-ce que l’arbitrage international?

L’arbitrage international est un mode de règlement des différends donnant compétence à un arbitre de trancher les litiges mettant en cause des intérêts du commerce international. Il naît d’un conflit empreunt d’un élément d’extranéité et est principalement une justice privée.
Notons qu’il y’a plusieurs types d’arbitrage internationaux notamment l’arbitrage institutionnalisé, l’arbitrage had hoc…

A ce stade, nous sommes en droit de nous demander si tous les litiges commerciaux peuvent être soumis à l’arbitrage international.

II- Tous les litiges commerciaux peuvent-ils être soumis à l’arbitrage international?

Pour qu’un litige puisse être soumis à l’arbitrage international, il faut qu’il ait un caractère commercial mettant en scène des acteurs commerciaux régis par des ordres juridiques différents. Les parties doivent avoir manifesté leur volonté de recourir à l’arbitrage quand à la résolution de leur litige par une clause compromissoire ( intervenant avant le litige) ou par un compromis d’arbitrage( au moment du litige). Notons aussi que le litige ne doit surtout pas mettre en jeu l’ordre public.

III- Quels sont les avantages et les inconvénients de l’arbitrage international?

L’arbitrage international offre une plus grande confidentialité que les juridictions étatiques du fait que les audiences et les décisions ne sont pas rendues publiques. Il s’est avéré également efficace quant à la sélérité des décisions rendues.

Cependant, même avec tous ces avantages, l’arbitrage international présente des limites. En effet, l’arbitrage international est très coûteux car il faut recourir à des arbitres experts dans leur domaine. Aussi, la confidentialité dépend t-elle du bon vouloir des parties.

IV- Quels sont les défis auxquels fait face l’arbitrage international dans la résolution des conflits commerciaux?

Le principal défi de l’arbitrage international est l’exécution de la sentence arbitrale.

pour donner force exécutoire à la sentence arbitrale, la partie poursuivante doit être munie d’une ordonnance d’exequatur délivrée par une juridiction étatique compétente. Mais le juge de l’exequatur peut la refuser pour diverses raisons:

si une juridiction étatique est déjà saisie de l’affaire portée devant le tribunal arbitral
si l’affaire est contraire à l’ordre public
si les conditions ne sont pas réunies.

Dans cet élan, l’on pourrait se demander quel est l’avenir de l’arbitrage international en tant que mode alternatif de règlement des conflits commerciaux?

V- Quel est l’avenir de l’arbitrage en tant que mode alternatif de règlement des différends?

L’arbitrage a de l’avenir dans le règlement des différends car en dépit de ses limites, il a su se montrer efficace. De plus, il est de plus en plus favorisé par les états notamment par L’OHADA.

Droit des affaires

La procédure d’injonction de payer

Les entreprises, dans leurs rapports avec leurs partenaires peuvent rencontrer des difficultés quant au recouvrement des créances. De ce fait, l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit des moyens pour y parevenir: les procédures simplifiées de recouvrement et en cas de résistance les voies d’exécution.
par procédure simplifiée de recouvrement il faut entendre la procédure judiciaire permettant au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. On peut noter la procédure d’injonction de délivrer et la procédure d’injonction de Payer que nous analyserons dans le cadre de cet article.

Les conditions de l’injonction de payer

Pour introduire une procédure d’injonction de payer, il faut que la créance présente certains caractères et des origines bien déterminées. La créance doit être certaine, liquide et exigible. En ce qui concerne l’origine de la créance, elle doit résulter d’une cause contractuelle ou d’un engagement résultant d’un effet de commerce ou d’un chèque tel qu’il ressort de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le déroulement de la procédure

La procédure débute par une requête.La requête qui constitue le premier acte de la procédure contient les mentions visées par l’article 4 de l’AURVE. La requête accompagnée des documents justificatifs originaux ou en copies certifiées conformes est déposée ou adressée par le demandeur ou son mandataire au greffe de la juridiction compétente. Quelle est cette juridiction ? L’Acte Uniforme fournit des indications précises en ce qui concerne la compétence territoriale mais ne comporte aucune disposition relativement à la compétence d’attribution. On en déduit qu’il y a un renvoi à la loi nationale de chaque État partie. Il faut tout de même préciser que c’est le président de la juridiction qui statue et non la juridiction elle-même. En effet,l’acte de saisine est une requête or la requête est un mode de saisine du président. Une telle approche est confortée par l’article 5 alinéa 1er de l’AURVE qui évoque le président du tribunal.
Au niveau de la compétence territoriale, c’est le tribunal du lieu du domicile du débiteur. Si le créancier en a plusieurs il peut choisir.

Si le Président estime que la décision n’est pas justifiée, il la rejette en tout ou en partie. Dans ce cas, la décision est sans recours pour le créancier qui conserve toutefois la possibilité de poursuivre le débiteur selon les règles de droit commun.
La requête et les documents produits sont restitués en cas de rejet.

Si la demande paraît fondée, le président rend une décision de payer pour les sommes qu’il fixe.
L’ordonnance et la requête sont conservées (gardées) à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre expédition au demandeur. La décision est signifiée au débiteur à l’initiative du créancier dans les trois mois de sa date. A défaut, elle est non-avenue. L’acte de signification de l’ordonnance doit contenir les mentions prévues par l’article 8 de l’AURVE. Toutes ces mentions sont exigées à peine de nullité de la signification.
A partir de la signification, la suite de la procédure dépend du débiteur. Deux attitudes peuvent être envisagées :

Le débiteur fait opposition selon les dispositions de l’article 9 alinéa 1 de l’AURVE. Le délai pour faire appel est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration de 15 jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. En cas d’opposition, le tribunal procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès- verbal de conciliation signé par les parties. Une expédition de ce procès- verbal va constituer un titre exécutoire lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire. Si la tentative échoue, la juridiction statue immédiatement. La décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer. Elle est susceptible d’appel.
Absence d’opposition dans le délai imparti. Dans ce cas, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire. Il en est de même en cas de désistement. La demande doit être présentée dans les 2 mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Faute de quoi, la décision est non avenue.

L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un jugement contradictoire, mais elle ne peut faire l’objet d’un appel.

Corinne THIO, juriste privatiste, rédactrice LDJ

Droit des affaires

Le dol en matière de cession de fonds de commerce

Compte tenu l’importance qu’il revêt pour le commerçant, le fonds de commerce fait l’obiet d’une réglementation particulière en droit OHADA.

Ce sont plus précisément les articles 147 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui fixent les règles applicables en matière de cession du fonds de commerce. Ces règles poursuivent un triple objectif : protéger les créanciers du vendeur contre les ventes clandestines, garantir le vendeur contre la faillite de l’acquéreur puisque la vente est souvent faite à crédit, et enfin, protéger l’acquéreur par la mention dans l’acte de vente de renseignements destinés à l’éclairer sur la consistance et la valeur du fonds (1).

La cession de fonds de commerce peut donner lieu à de nombreuses contestations. Le plus souvent, elles émaneront de l’acheteur qui, ayant espéré faire rapidement fortune, découvre qu’il lui faudra du temps pour y arriver, voire qu’il n’y arrivera pas. Dans ce cas, il peut être tenté d’agir en justice en invoquant le fait qu’il a été victime d’un dol et que son consentement a été vicié car donné sur base de faux résultats ou parce que des renseignements ayant une incidence sur les résultats du fonds de commerce ne lui ont pas été communiqués préalablement à la cession.

Le dol peut être défini comme le fait, pour une partie à un contrat, de recourir à des manœuvres frauduleuses en vue d’amener l’autre partie à contracter. Le dol suppose donc des machinations, mises en scène ou artifices afin d’obtenir l’accord de l’autre. Par ailleurs, pour que ces manœuvres puissent être punissables, il faut qu’elles aient eu des conséquences déterminantes sur le consentement de la victime.

En ce qui concerne la cession de fonds de commerce, le dol peut résulter d’un comportement actif ou d’une omission.

Le dol par comportement actif peut se déduire de mensonges faits par le vendeur et aboutissant à livrer des informations inexactes à l’acheteur dans le but de le tromper. A cet égard, le législateur OHADA prévoit que certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de cession afin de permettre à l’acheteur d’être renseigné sur le potentiel du fonds de commerce (3) Par conséquent, le fait pour le vendeur de donner des renseignements erronés sur l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ou sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années d’exploitation pourra être constitutif de dol.

Toutefois, le fait de transmettre des informations inexactes à l’acheteur ne pourra néanmoins être sanctionné dans le chef du vendeur que si celui-ci a agi volontairement, ce qui, en pratique, n’est pas toujours aisé à déterminer (4).

Le dol par omission consiste, quant à lui, dans le fait pour le vendeur de se taire volontairement dans des circonstances où il devrait parler, et de s’abstenir de renseigner l’acquéreur sur des éléments du fonds de commerce dont il sait pertinemment que, s’ils étaient connus de l’acheteur, celui-ci ne conclurait vraisemblablement pas le contrat, ou du moins, ne le conclurait pas aux conditions qu’il propose. Ce faisant, le vendeur manque à son obligation de renseignement imposé par l’article 150 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ainsi qu’au devoir de coopération et de bonne foi qui s’impose à toute partie à un contrat (5).

Par conséquent, le fait pour le vendeur de s’abstenir de révéler à l’acheteur que le fonds de commerce cédé a déjà été rendu indisponible par l’effet d’une vente forcée est constitutif de dol (6). Il en est de même lorsque le vendeur ne mentionne pas le fait que la poursuite de l’activité commerciale suppose une autorisation préalable qui n’a jamais été obtenue par le vendeur (7).

Des problèmes peuvent, par ailleurs, se poser lorsque le fonds cédé faisait préalablement l’objet d’une location-gérance, notamment si le gérant refuse de communiquer au vendeur le montant du chiffre d’affaire ou des bénéfices commerciaux réalisés pendant la durée de la location-gérance. A cet égard, il a été décidé que la mise en location-gérance ne dispense pas le vendeur de son obligation de renseignement (8).

Par conséquent, afin de faire face au refus du locataire-gérant de lui communiquer son chiffre d’affaire, le loueur aura le choix entre deux solutions. Soit il procédera lui-même à une évaluation approximative de celui-ci, en s’appuyant sur les documents comptables qu’il possède et sur les chiffres obtenus lorsqu’il exploitait lui-même le fonds de commerce puisqu’un fonds de commerce ne peut faire l’objet d’une location-gérance que s’il a préalablement été exploité pendant au moins deux ans par le propriétaire du fonds (9). Soit il communiquera à l’acheteur le montant de la redevance qui lui a été servie en contrepartie de la location-gérance concédée (10).

Que le dol résulte d’un comportement actif ou d’une omission, il ne pourra être sanctionné que si l’acquéreur prouve que l’omission ou l’inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu’il en a subi un préjudice (11). Les omissions ou inexactitudes doivent donc avoir été déterminantes, de sorte que sans elles, la victime n’aurait pas contracté. Si tel est le cas, le contrat de cession de fonds de commerce sera frappé de nullité relative. Il en résulte que seule la victime du dol pourra donc demander la nullité de la cession (12).

Référencements

1. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 219.

2. S. S. Kuate Tameghe, « Hypothèses sur le dol de la cession du fonds de commerce : réflexions à partir du droit issu du Traité OHADA », Revue internationale de droit africain EDJA, 2008, n° 79, p. 10.

3. Article 150 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, Jugement du30 avril 2003, ECODIS c/ SANAMKOOM INTERNATIONAL (SKI), www.ohada.com.

4. Voy. J. Nguebou Toukam, Le droit commercial général dans l’Acte uniforme OHADA, coll. DU, PUA , Yaoundé 1998, p. 48.

5. F. Terre, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8ème éd., Dalloz, Paris, 2002, n°439.

6. Trib. com. Paris, 17 juin 1992, J.C.P., 1992, IV, p. 2342.

7. Com. 28 juin 1994, Ann. Loyers, 1994, p. 494.

8. Com., 7 décembre 1993, Defréinois, 1994, p. 554.

9. Article 141 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

10. Y. Guyon, Droit des affaires, tome1, 11ème éd., Economica, Paris, 2001, p. 746.

11. Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, Arrêt du 14 mai 200, Société E. c/ Société S., www.ohada.com ; Article 151 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

12. Cour d’Appel d’Abidjan, Arrêt du 22 juillet 2005, M. WAFO DZUMGNG RAOUL c/ Mme SYLLA AWA, www.ohada.com.

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