L’administration est l’ensemble des activités qui visent à assurer le fonctionnement et la gestion des services publics. Ainsi, les fonctionnaires sont-ils les agents publics qui exercent ces activités sous le statut de la fonction publique qui est le cadre juridique et institutionnel qui régit les droits et les obligations des fonctionnaires, ainsi que leur carrière et leur rémunération. Une mesure disciplinaire peut être infligée à un fonctionnaire en cas de manquement à ses devoirs professionnels. Que faire lorsque nous recevons une décision administrative portant atteinte à nos droits ? Nous en saurons plus dans cet article. 

Étapes à suivre :

• Identifier la nature de la décision administrative qui vous concerne. Il peut s’agir d’un acte administratif unilatéral (par exemple, une sanction disciplinaire, une mutation, une révocation, etc.) ou d’un contrat administratif (par exemple, un marché public, une convention de délégation de service public, etc.).

• Vérifier si la décision administrative est susceptible de recours, c’est-à-dire si elle est définitive et si elle vous fait grief, c’est-à-dire si elle porte atteinte à vos droits ou à vos intérêts légitimes.

• Respecter le délai de recours, qui est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative. Ce délai peut être prorogé ou interrompu dans certains cas (par exemple, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, de demande de médiation, de circonstances exceptionnelles, etc.).

• Choisir le type de recours administratif que vous souhaitez exercer. Vous pouvez opter pour un recours gracieux, qui consiste à demander à l’auteur de la décision administrative de la retirer ou de la modifier, ou pour un recours hiérarchique, qui consiste à saisir le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision administrative. Ces recours sont facultatifs, sauf si la loi prévoit un recours administratif préalable obligatoire, comme c’est le cas pour certains litiges dans la fonction publique.

• Saisir directement le juge administratif, qui est compétent pour contrôler la légalité des décisions administratives. Vous devez alors déposer un recours pour excès de pouvoir, qui vise à faire annuler la décision administrative, ou un recours de plein contentieux, qui vise à obtenir une indemnisation ou une exécution forcée de la décision administrative. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public.

• Rédiger votre recours en exposant les faits, les moyens et les conclusions. Les faits sont les circonstances qui ont conduit à la prise de la décision administrative. Les moyens sont les arguments juridiques que vous invoquez pour contester la décision administrative. Les conclusions sont les demandes que vous formulez au juge administratif (annulation, indemnisation, injonction, etc.).

• Joindre à votre recours les pièces justificatives, comme la copie de la décision administrative contestée, les preuves de votre qualité et de votre intérêt à agir, les documents attestant du respect du délai de recours, etc.

• Adresser votre recours à la juridiction administrative compétente, qui peut être le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le degré de juridiction et la nature du litige. Vous pouvez envoyer votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement au greffe de la juridiction administrative.

Références :

(1) Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire – Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474.

(2) Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation …. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34528.

(3) Recours devant le juge administratif | Service-Public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026.

(4) Cours de droit administratif – Ivoire-Juriste. https://www.ivoire-juriste.com/2016/05/cours-de-droit-administratif.html.

(5) Annale de Droit administratif ivoirien nouveau – Studocu. https://www.studocu.com/row/document/institut-universitaire-dabidjan/droit-admistratif/annale-de-droit-administratif-ivoirien-nouveau/8637403.

(6) Le droit administratif ivoirien – Open Library. https://openlibrary.org/books/OL3054941M/Le_droit_administratif_ivoirien.

(7) Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire – Service-public.fr. https://bing.com/search?q=recours+administratif+fonctionnaire

(8) Les recours administratifs ouverts aux agents publics – UNSA. https://itefa.unsa.org/?Les-recours-administratifs-ouverts.

Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, Rédacteur de contenus 

André est pompier dans une petite ville de Champagne. Passionné par son métier, mais relativement peu appelé à son goût, il aime sur son temps libre allumer des feux dans de vieilles granges ou dans les sous-bois pour que lui et ses collègues soient appelés pour jouer les héros et pour pouvoir utiliser la toute dernière machine flambant neuve de la caserne.

Le fait pour lui d’allumer volontairement un feu est-il constitutif d’une faute personnelle ou d’une faute de service ?

Ce n’est pas tout ce qui se passe dans ce petit bourg où il fait normalement bon vivre. Voilà que les deux agents de la poste font parler d’eux. La scène s’est déroulée vendredi passé alors que le soir même se jouait le match opposant les poussins de l’équipe de foot de la ville et ceux du village d’à côté. Tous deux pères de deux joueurs de cette équipe, qui soit dit en passant ont de fortes chances de l’emporter, décident de fermer le bureau dix minutes plus tôt afin d’être à l’heure pour le début du match. Sûrement dans l’excitation de voir leurs enfants jouer, ils prennent à partie la femme du boulanger qui se trouvait à l’intérieur du bâtiment. Ils décident de la prendre chacun par le bras et la raccompagnent à la sortie. Trébuchant, c’est alors que celle-ci voulant se rattraper à la rembarque de sécurité tombe à terre et se casse le petit doigt gauche… Celle-ci a d’ailleurs demandé à l’État réparation, mais il refuse : il ne s’agit pas pour lui d’une faute de service, mais d’une faute personnelle de la part de ses deux agents.

Quelle est alors la responsabilité qui sera engagée dans pareil cas ?

Vous rencontrez le maire de cette commune lors de votre visite hebdomadaire au marché de la place de la mairie, et celui-ci sait que vous êtes un brillant étudiant en droit. Il vous parle de ces situations qui se sont déroulées dans la commune dernièrement. Vous l’éclairez donc et répondez à ses questions.

Conseils de résolution du cas pratique

Nous le voyons ici, nous avons deux questions auxquelles il convient de répondre dans l’ordre dans lequel elles nous sont données, demandées.

Pour la rédaction de votre cas pratique, ne reprenez dans la partie relative aux faits que ceux qui vous serviront à répondre à la problématique posée. Les examinateurs ajoutent en effet très souvent des détails absolument inutiles afin de vérifier que vous puissiez choisir parmi ceux donnés lesquels sont primordiaux à la compréhension du cas et surtout à la réponse à apporter. Pour comprendre et résoudre ce cas, voyez donc que dans notre cas pratique ici donné, nombre de détails sont inutiles, absolument sans importance.

Usez de jurisprudences ou encore d’articles pour justifier vos choix, et ce, en appui des éléments qui vous sont donnés dans l’intitulé du cas pratique.

Résolution du cas pratique

Nous avons donc deux questions. Nous allons y répondre dans l’ordre où elles nous sont données. Il s’agit ici d’une exigence méthodologique. Commençons donc par le début.

• André est un agent public : il est pompier. Celui-ci allume des feux de granges ou de broussailles en dehors de ses heures de travail pour être appelé afin d’éteindre ces feux.

Allumer volontairement des feux, hors temps de travail, est-il constitutif d’une faute personnelle ou d’une faute de service ?

Il existe, dans la théorie, plusieurs types de fautes personnelles. Certaines sont purement personnelles : elles sont commises par des agents publics certes, mais elles sont complètement détachables de leur service et sont commises en dehors de leur service.

Lorsqu’il n’est pas appelé, l’agent public met le feu à des granges ou des broussailles.

Il a été jugé par le Conseil d’État, le 30 mai 1991, dans l’arrêt Société d’assurance les Mutuelles unies c/ Ville d’Echirolles, qu’un pompier en dehors de son service allumait volontairement un feu ; en ce qu’il est un agent public, le fait d’allumer le feu est détachable du service. Ainsi, André commet une faute personnelle détachable avec le service.

• Une personne se trouve à l’intérieur du bureau de poste lorsque les deux agents de la poste décident de fermer le bureau en avance sur l’heure réglementaire et de raccompagner cette personne vers la sortie. Celle-ci trébuche et, en voulant se rattraper à la rambarde de sécurité, tombe et se casse un doigt. Cette personne a demandé réparation à l’État qui, lui, refuse aux motifs qu’il ne s’agissait pas d’une faute de service, mais véritablement d’une faute personnelle de ses agents.

Quelle responsabilité sera alors engagée ?

Il fut retenu par le Conseil d’État, le 3 février 1911, dans l’arrêt Anguet, qu’en pareil cas, il y avait un cumul de fautes : en réalité, deux fautes successives ont concouru à un seul préjudice. D’abord la fermeture avancée du bureau de poste ainsi que le fait d’avoir violenté l’individu. Les fautes se cumulent donc : la faute personnelle n’a été possible que parce qu’il y a eu une faute de service. L’État a vu sa responsabilité engagée en raison de ce cumul de fautes.

Ainsi, dans le cas d’espèce, l’État ne peut pas refuser à cette personne son indemnisation en ce qu’il y a eu cumul de fautes. La faute personnelle des agents a été possible parce qu’il y a eu une faute de service.

La responsabilité de l’État sera ici engagée.

Le 1er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Le secteur de prospection qui lui est confié est la Seine-et-Marne (77).

Son contrat stipule qu’en cas de rupture, elle ne pourra travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans.

La clause prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, la salariée percevra une contrepartie financière pendant la période de non-concurrence. Le montant de la contrepartie correspond à 50% du salaire moyen perçu par elle au cours des trois ans précédant la rupture.

Le 1er février 2020, Anguirande démissionne de la société et crée le 1er mai 2020 une entreprise spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques.

Anguirande peut-elle faire l’objet d’une action en justice pour non-respect de l’obligation de non-concurrence ? Si oui, quelles seraient les conséquences juridiques du non-respect de cette obligation ?

Résolution

Faits : Une salariée a conclu un contrat de travail le 1er mars 2010 avec une société spécialisée dans la vente de produits ,pharmaceutiques. Elle a été engagée en tant que « commercial » et est chargée de la prospection en Seine-et-Marne. Elle est régulièrement en contact avec les prospects et la clientèle de l’entreprise.

Son contrat contient une clause de non-concurrence stipulant qu’en cas de rupture du contrat elle ne pourra travailler pour une entreprise concurrente, ou exercer une activité similaire, dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. Par ailleurs, la clause prévoit qu’en cas de rupture à l’initiative de son employeur, une contrepartie financière lui sera versée pendant la période de non-concurrence égale à 50% du salaire perçu par elle au cours des trois années précédant la rupture.

La salariée démissionne le 1er février 2020 et crée son entreprise de vente de produits pharmaceutiques le 1 mai 2020.

Sur les conditions de la clause de non concurrence

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail français, art. L. 1121-1).

Or, la clause de non-concurrence constitue une restriction à la liberté de travailler et à la liberté d’entreprendre de l’ancien salarié (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404) et doit donc, pour être valable, être légitime et proportionnée.

Sur la légitimité de la clause

Problème de droit : La clause imposant une obligation de non-concurrence à l’ancien commercial d’une société spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques est-elle légitime ?

Solution en droit : La Cour de cassation juge régulièrement que la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et que la légitimité ressort, d’une part, de l’activité de l’entreprise et, d’autre part, des fonctions du salariés (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404).

Solution en l’espèce : En l’espèce, la société exerce une activité de vente de produits pharmaceutiques. Il s’agit d’une activité concurrentielle.

Par ailleurs, la salariée exerce des fonctions de « commercial » avec un secteur de prospection bien défini de sorte qu’elle s’occupe d’une clientèle en particulier. Elle est par ailleurs en contact avec la clientèle de l’entreprise.

Il est donc possible de considérer que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail est légitime en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et des fonctions de la salarié salarié.

Sur la proportionnalité de la clause

La proportionnalité de la clause implique un double contrôle. Le champ d’application de la clause doit être limitée et une contrepartie financière doit être prévue au bénéfice du salarié.

Sur le champ d’application de la clause de non-concurrence

Problème de droit : Une clause de non-concurrence peut-elle interdire à un salarié d’accepter toute activité salariée ou non salariée auprès d’une société concurrente et d’exercer une activité similaire pour une durée de deux ans à compter de la rupture des relations contractuelles sur le département de Seine-et-Marne ?

Solution en droit : La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (ex : Soc., 13 mars 2019, nº 17-11.197) et l’espace (ex : Soc. 3 juillet 2019 n° 18-16.134).

Elle doit en outre laisser au salarie la possibilité d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience (Soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135).

La clause qui ne permet pas au salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle est illicite, même si elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Soc. 18 sept. 2002, n°99-46.136).

Solution en l’espèce : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. Le champ géographique (le département de Seine et marne), temporel (deux ans) et professionnel (activités concurrentes) sont donc bien circonscrits.

Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne semble pas de nature à empêcher la salariée de retrouver un emploi.

Il ne semble donc pas possible de remettre en cause la clause de non-concurrence sur ce terrain.

Sur la contrepartie de l’obligation de non-concurrence

Problème de droit : Une contrepartie financière égale à 50% du salaire perçu par le salarié au cours des trois ans précédant la rupture et due uniquement en cas de rupture à l’initiative de son employeur pour une obligation de non-concurrence couvrant l’ensemble du département de Seine et Marne pour une durée de deux ans est-elle licite ?

Solution en droit : La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui doit être réelle et sérieuse (Soc., 18 sept. 2002, n° 99-49.136).

Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat. L’ouverture du droit au bénéfice de la contrepartie financière ne peut dépendre du type de rupture.

La clause de non-concurrence qui exclut le versement d’une contrepartie pécuniaire en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est nulle (Soc., 27 février 2007, n° 05-44.984).

Solution en l’espèce : En l’espèce, sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur le montant de la contrepartie à l’obligation de non-concurrence prévue en cas de rupture du contrat de travail, la clause de non-concurrence qui prévoit une contrepartie qui n’est due qu’en cas de rupture à l’initiative de l’employeur est nulle.

Conclusion : Par conséquent, la salariée est fondée à solliciter la nullité de la clause de non-concurrence.

Sur les effets de la nullité de la clause

Problème de droit : La stipulation d’une clause de non-concurrence nulle entraine-t-elle la réparation automatique du préjudice subi par le salarié ?

Solution en droit : Auparavant, même lorsque la clause atteinte de nullité n’avait fait l’objet d’aucune exécution, la Cour de cassation estimait que « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié » en limitant tout au long de la relation de travail la possibilité de postuler dans des entreprises concurrentes (Soc., 12 mai 2011, 08- 45.280).

La Cour de cassation est revenue sur cette position et juge sur cette position et juge désormais, même si la clause est déclarée nulle pour absence de contrepartie financière, que le salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts que s’il parvient à démontrer le préjudice que lui a causé la stipulation de la clause nulle (Soc., 25 mai 2016, 14-20.578).

Solution en l’espèce : La clause de non-concurrence prévoit une contrepartie financière uniquement en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ce qui a pour effet de la rendre nulle au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Anguirande peut réclamer des dommages-intérêts uniquement si elle réussit à établir l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle a subi du fait de la stipulation d’une clause illicite dans son contrat.

NB : Le raisonnement peut varier d’un droit positif à un autre alors n’hésitez pas à mettre vos appréhensions en commentaire selon le droit positif de votre pays. 

Jean PIGEON travaille en tant qu’ingénieur dans une grande entreprise depuis le 2 avril 2018. Avec son collègue, Corentin PACONTENT ils trouvent qu’ils travaillent trop et qu’ils n’ont pas assez de vacances : « 5 semaines de congés payés par an, c’est insuffisant ! » s’énervent fréquemment les deux collègues. 

Coup de chance, Emmanuel Macron, après de longues discussions avec des représentants des Gilets Jaune vient de céder à une de leur revendication : accorder aux salariés du secteur privé une sixième semaine de congé payé. Le Parlement vote cette loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Mais la joie de Jean PIGEON et de Corentin PACONTENT n’est que de courte durée puisqu’ils reçoivent un courrier de leur entreprise leur expliquant que leur contrat de travail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la sixième semaine de congés payés ne leur sera pas applicable en vertu, d’après le directeur des ressources humaines, du principe de « survie de la loi ancienne ».

Le Directeur des ressources humaines a-t-il raison ?

Résolution

Faits : Un contrat de travail conclu en 2018 prévoit l’attribution de 5 semaines de congés payés conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2020 prévoit l’attribution d’une sixième semaine de congés payés pour les salariés du secteur privé. L’employeur refuse d’appliquer la nouvelle loi en se prévalant du principe de « survie de la loi ancienne ».

Problème de droit : Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat est-elle d’application immédiate ?

Solution en droit : L’article 2 du Code civil (droits positifs ivoirien et français) prévoit que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

En vertu de cet article toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours

Toutefois, en matière contractuelle, une exception est admise selon laquelle la loi ancienne « survit » c’est-à-dire que la loi ancienne s’applique pendant toute la durée du contrat, même si les effets continuent à se réaliser après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été consacré dans un arrêt en date du 3 juillet 1979 (arrêt de principe « Dame Museli c/ SCI Le Panorama » 3 Civ., 3 juill. 1979, n°77 15552) dans lequel la Cour de cassation a jugé que : « Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ».

Cette règle connait elle-même une exception (« l’exception de l’exception »). En effet, le principe de survie de la loi ancienne ne s’applique pas en matière contractuelle:

• Soit lorsque le législateur prévoit expressément que la loi sera d’application immédiate
• Soit lorsque le juge écarte la survie de la loi ancienne (le principe de survie de la loi ancienne n’ayant que valeur jurisprudentielle).

Dans ce deuxième cas, le juge peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle :

• Soit que le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d’un contrat (Cass., Com., 3 mars 2009).
• Soit que le contenu du contrat est si impérativement fixé par la loi que le contrat doit être assimilé à une situation légale, justifiant que ses effets futurs soient régis par la loi nouvelle (Cass, avis, 16 févr. 2015, n°15/002).

Dans un tel cas, la loi sera d’application immédiate quand bien même le contrat a été conclu antérieurement à son entrée en vigueur.

Solution en l’espèce : En l’espèce, nous sommes en matière contractuelle puisqu’il s’agit d’un contrat de travail de sorte qu’il est possible de s’interroger sur la survie ou non de la loi ancienne.

Aucune disposition de la loi n’indique expressément qu’elle est d’application immédiate.

En revanche, une loi consacrant une sixième semaine de congés payés répond bien à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses dans la mesure où une grande partie de la doctrine semble considérer que l’ordre public social impose l’application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d’améliorer la condition ou la protection des salariés.

Conclusion : Le Directeur des ressources humaines se trompe en affirmant que les contrats de travail doivent rester soumis à la loi ancienne et que la loi nouvelle n’est pas d’application immédiate.

Jean PIGEON et Remy SANSOUS sont amis de longue date. Ils ont de nombreux points communs et passent la plupart de leur temps à rigoler lorsqu’ils sont tous les deux. Toutefois, un trait de la personnalité de Rémy énerve Jean : Remy n’a jamais d’argent et prend l’habitude de se faire inviter à chaque fois qu’ils vont boire un verre… 

Un soir, le 29 avril 2020, alors qu’ils prennent un verre à la terrasse d’un café, Remy explique à Jean qu’il a trouvé une idée de « business en ligne » à développer dans le domaine des paris sportifs. Il en est convaincu : ce projet le rendra riche. Tout ce dont il a besoin c’est d’une somme de 10 000 000 FCFA pour lancer son projet.

Jean finit par se laisser convaincre de lui prêter cette somme mais demande à son ami de lui faire une reconnaissance de dette pour officialiser ce prêt (sans intérêts). Après tout, il s’agit d’une forte somme et il ne croit pas vraiment en la capacité de remboursement de son ami…

« Aucun problème ! » lui répond  Rémy qui télécharge immédiatement un modèle d’acte sous seing privé sur internet, l’imprime et le remplit à la main. Il reconnait lui devoir la somme de « dix millions » et s’engage à lui rendre cette somme au plus tard dans 3 mois mais ne prend pas le temps de noter cette somme en chiffre. Ce soir-là, un autre ami, Grégoire JAITOUVU, qui s’était joint à eux, assiste à la scène d’un air amusé.

Six mois plus tard, Jean PIGEON n’ayant plus de nouvelles de son « ami », qui ne répond plus à ses messages et appels, se rend chez lui et lui demande de lui rembourser la somme prêtée. Rémy lui répond avec étonnement « Mais tu m’as donné cette somme, je ne te dois rien ! Pars de chez moi ou j’appelle la police ! ».

Fou de rage, Jean PIGEON, qui a toujours avec lui la reconnaissance de dette, est décidé à demander en justice le remboursement de son prêt.

Peut-il prouver que Rémy SANSOUS lui doit 10 000 000 FCFA ?

Résolution

Faits : Par un acte du 29 avril 2020 un emprunteur a reconnu devoir la somme de dix millions de FCFA. Cet acte ne porte pas la mention en chiffres de la somme due.

Problème de droit : Sur qui repose la charge de la preuve ?

Solution en droit : Il faut tout d’abord déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. En vertu de l’article 1353 alinéa 1 nouveau du Code civil français (Article 1315 du code civil en droit positif ivoirien), « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette solution est confirmée par l’article 9 du Code français de procédure civile qui impose au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Solution en l’espèce : En l’espèce, Jean réclame à Rémy l’exécution de son obligation de lui restituer la somme de 10 000 000 FCFA. C’est donc à lui de prouver sa prétention.

Problème de droit : La preuve d’un acte juridique d’une valeur de 10 000 000 FCFA peut elle se faire par acte sous seing privé ?

Solution en droit : En application de l’article 1359 du Code civil français, un écrit est nécessaire pour rapporter la preuve d’un acte juridique supérieur à 1500 euros. Il peut s’agir d’un acte authentique, d’un acte sous seing privé ou d’un acte sous signature privé contresigné par un avocat.

En droit positif ivoirien, l’article 1341 alinéa 1er du code civil dispose qu’il doit être passé devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou la valeur de cinq cents francs (500 FCFA), même dépôts volontaires ; et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre de 5000 FCFA.

Pour ce qui concerne l’acte sous seing privé, celui-ci doit respecter certaines conditions pour être valable. Ainsi, lorsque l’acte constate un engagement unilatéral (comme un acte de cautionnement), le Code civil prévoit la nécessité de comporter la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle une des parties s’engage, sans que cela soit nécessairement inscrit de sa main (Code civil français, article 1376).

La Cour de cassation s’assure du respect de cette mention, notamment dans le cas d’un contrat de cautionnement et déclare nul l’engagement ne respectant pas cette formalité (Civ. 1re, 30 juin 1987, n° 85-15.760).

Toutefois, il est fait exception à l’exigence d’un écrit dans plusieurs hypothèses et notamment lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit (CPPE) c’est-à-dire un « écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » (Code civil français, art. 1361, 1362) (article 1347 du code civil en droit positif ivoirien)

Il faut donc respecter trois
conditions :

1. Il doit s’agir d’un écrit ;

2. L’écrit doit émaner de la personne à qui on l’oppose c’est à dire du défendeur à la preuve ;

3. L’écrit invoqué doit rendre vraisemblable le fait allégué.

Une fois le CPPE établi, la partie, pour prouver l’acte juridique, doit compléter par d’autres éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond comme par exemple un témoignage.

La Cour de cassation a déjà pu qualifier un cautionnement dont la mention manuscrite était incomplète de « commencement de preuve par écrit, pouvant être complété par des éléments extérieurs à l’acte » (Civ. 1re, 15 oct. 1991, n° 89-21.936). Elle a confirmé cette solution récemment (Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° 18-10.139).

Solution en l’espèce : En l’espèce, s’agissant d’un acte juridique supérieur à 1500 euros ou 500 FCFA (respectivement en droit positif français et ivoirien), Jean doit prouver par écrit la reconnaissance de dette.

S’agissant d’un acte sous seing privé celui-ci aurait dû comporter la mention de la somme due en chiffres et en lettres ce qui n’est pas le cas de sorte que le cautionnement est nul.

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’acte pourra valoir « commencement de preuve par écrit » à condition de respecter les trois conditions du commencement de preuve par écrit ce qui semble être le cas puisqu’il s’agit d’un écrit qui émane de la personne à qui on l’oppose, en l’occurrence Rémy, qui est le défendeur à la preuve et cet écrit rend vraisemblable le fait allégué.

Mais pour prouver la reconnaissance de dette, ce commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques. En l’espèce, Jean pourra demander à Grégoire JAITOUVU, qui a assisté à la scène de témoigner en sa faveur.

Conclusion : Jean PIGEON devrait réussir à prouver en justice la reconnaissance de dette et obtenir satisfaction devant un juge.