Ce vendredi 19 janvier 2024, à 19h GMT, via Google meet s’est tenu notre causerie débat axée sur le thème: la responsabilité civile des plateformes en ligne pour les contenus publiés par leurs utilisateurs. 

Alors que les plateformes en ligne offrent un espace pour la libre expression, la question cruciale est de savoir dans quelle mesure elles doivent répondre des contenus potentiellement préjudiciables ou illicites publiés par leurs utilisateurs. 
Dans cet article, nous ferons un bref résumé de tout ce qui a été dit lors de la causerie. 

I- Définitions des termes clés du thème : responsabilité civile et notion de plateforme en ligne 

La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage cause à autrui par un acte ou fait contraire à l’ordre juridique. 
La fonction réparatrice permet d’opposer la responsabilité civile à la responsabilité pénale.
La plateforme en ligne peut s’entendre d’un service Web qui met à la disposition de l’utilisateur un ensemble de programmes permettant la diffusion et le partage d’informations ou de contenus multimédia, des fonctionnalités propres aux médias sociaux ainsi que des applications tierces.

Après avoir défini les notions clés du thème, il nous a semblé judicieux d’explorer le cadre légal entourant la responsabilité civile des plateformes en ligne.

II- Le fondement juridique de la responsabilité civile des plateformes en ligne 

Lors de la causerie, nous nous sommes penchés sur le droit ivoirien, marocain et américain.

En Côte d’Ivoire il n’existe pas en tant que tel de lois qui régissent la responsabilité civile des plateformes en ligne. Mais on peut citer à ce titre, les articles 4 à 5 et 35 à 38 de la loi 2013 portant protection des données à caractères personnelles, le régime juridique de la presse et la loi 2019 relative au commerce électronique. Au niveau du droit américain notons la section 230 of communications decency act. 
En ce qui concerne le droit marocain, tout comme en Côte d’Ivoire il n’y a pas encore de lois qui encadrent la responsabilité civile des plateformes en ligne mais on peut citer un certain nombre de dispositions :
Dahir n° 1-20-69 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 05-20 relative à la cyber sécurité.

●La loi 43-12 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.

●La loi 53-03 relative à léchange electronqiue de donnes juridiques

●La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’egard  du traitement des donnees à caractere personnel.

●La loi 43-20 relative a la communication et l’information

III- Qui endosse la responsabilité civile des plateformes en ligne dans ce contexte ?

Certaines plateformes en ligne  jouissent d’une protection juridique limitant leur responsabilité, et l’obligation de répondre des dommages causés par leurs utilisateurs varie en fonction du type de plateforme et du pays en question. De manière générale, deux catégories de personnes sont potentiellement responsables des contenus publiés sur ces plateformes : l’éditeur et l’hébergeur. Traditionnellement, l’éditeur est désigné comme le principal responsable des préjudices causés, reléguant ainsi l’hébergeur à une position d’irresponsabilité. Toutefois, dans les cas où l’hébergeur assume également le rôle d’éditeur, il se trouve alors contraint de supporter la charge de la réparation des dommages causés.

Puisque nous nous trouvons en face d’un vide juridique, la question immédiate est de savoir comment prévenir et/ ou sanctionner les risques liés à une mauvaise utilisation des plateformes en ligne par les utilisateurs.

IV- Comment peut-on prévenir les risques liés à la mauvaise utilisation des plateformes en ligne par les utilisateurs ?

Afin de prévenir les risques inhérents à la publication de contenus inappropriés par les utilisateurs, il est impératif que les propriétaires des plateformes en ligne élaborent des conditions d’utilisation claires et précises. De surcroît, la sensibilisation des utilisateurs s’avère nécessaire, tout comme la mise en place de mécanismes efficaces de signalement des contenus problématiques, ainsi que la promotion de dispositifs de filtrage.

Ce vendredi 22 décembre 2023, à 19h GMT via Google meet s’est tenue une causerie  débat portant sur le thème : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES. 
L’idée d’une responsabilité pénale des personnes morales, personnes considérées de manière fictive fait l’objet de controverses doctrinales dans bien des États et notamment dans l’espace OHADA. Dans cet article, nous relaterons l’essentiel des interventions autour du sujet.

I- Que faut-il entendre par responsabilité pénale et par personnes morales ?

La personne morale est une entité distincte des personnes physiques qui la compose. C’est un groupement doté de la personnalité juridique. Il faut faire le départ entre personnes morales de droit public et de droit privé. Les personnes morales de droit public sont L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics tandis que les personnes morales de droit privé sont les sociétés, les groupements et associations. 

La responsabilité pénale est l’aptitude à répondre en justice du dommage causé par la violation d’une norme légale censée protéger l’ordre public.

II- L’origine de l’acceptation d’une telle responsabilité à l’égard des personnes morales 

Ce principe a été introduit en France par le code pénal de 1994 en son article 121. Ceci est une innovation majeure en droit français et présente un certain interêt pratique notamment la sanction des infractions commises par les personnes physiques se cachant derrière l’image de la personne morale et le renforcement des mesures contre la délinquance professionnelle et financière. 

III- Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales 

En principe toutes les personnes morales sont pénalement responsables, mais il existe certaines exceptions. Le droit français exclut du champs de la responsabilité pénale, l’Etat, en son article 121. De même les sociétés en participation, les sociétés créées de fait ne peuvent être poursuivies sur le plan pénale parce que ne disposant pas de la personnalité juridique.

Pour ce qui est des actions pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales, nous retenons le principe de généralité en lieu en place du principe de spécialité qui prévoit une liste exhaustive d’infractions inculpant les personnes morales. Le principe de généralité prévoit que les personnes morales peuvent être inculpées de toutes les infractions Sauf certaines limitativement énumérées. 

IV- Dans quelles conditions peut-on engager la responsabilité pénale des personnes morales 

La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée à deux conditions :

• l’infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale auteur ou complice de l’infraction, dans l’exercice de ses fonctions 
• l’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale ( pour son intérêt et dans le cadre de son activité)

V- Quelles sont les sanctions encourues par une personne morale reconnue pénalement responsable ?

Au titre des sanctions , nous pouvons relever les sanctions au plan pénal et au plan civil. 
sur le plan pénal, la personne morale encourt une amende 5 fois plus élevée qu’une amende qu’aurait payé une personne physique pour les infractions concernant les crimes et délit. Pour ce qui est des contraventions, la personne morale paye le même montant qu’aurait payé une personne physique. En outre, la personne morale peut être dissoute, peut se voir exclure des marchés public pour une période de 5 ans ou définitivement, peut être placée sous surveillance …

Sur le plan civil, la personne morale sera condamnée à réparer les dommages causés.

VI- Étude comparée entre le droit positif français , ivoirien et le droit OHADA relativement au sujet 

Le droit ivoirien tiré du droit français prévoit le même régime de responsabilité pénale des personnes morales à l’article 96 du code pénal, que le droit français en son article 121. La seule différence est que le code pénal ivoirien exclut de la responsabilité pénale en plus de l’Etat, ses demembrements alors qu’en droit français, les collectivités territoriales sont pénalement responsables que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de convention de délégation du service public. 

Pour ce qui est du droit OHADA, cette question de  responsabilité pénale de la personne morale est controversée. Le droit OHADA n’exprime pas expressément les sanctions liées aux infractions des personnes morales. Pour une recherche plus approfondie, nous vous conseillerons le lire les ouvrages  de quelques auteurs notamment , plaidoyer pour la responsabilité pénale des personnes morales en droit OHADA de l’auteur Patrice DOSSAVI, un autre regard sur la responsabilité pénale des personnes morales en droit OHADA de l’auteur Koffi KOUADIO

Ce vendredi 08 décembre 2023 à 19h GMT s’est tenu une causerie débat sur le thème: l’impact juridique de la Covid 19 sur les contrats commerciaux. 
La pandémie covid 19 a eu un énorme impact sur l’économie mondiale et a mis en péril l’exécution des contrats commerciaux notamment à la suite du confinement, de la fermeture des centres commerciaux, des restaurants(… )Par le gouvernement. 

Mais avant de parler de parler de l’impact juridique à proprement dit de cette pandémie, il nous est paru judicieux d’en donner une qualification juridique.

I-Comment pourrait-on qualifier juridiquement la pandémie de Covid 19?

Les avis durant cette causerie débat étaient mitigés. Pour certain, la pandémie serait un cas de force majeure car elle en remplit toutes les conditions notamment l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité à la volonté des parties. Ainsi, lorsqu’on qualifie cette pandémie de force majeure, les parties sont exonérés de l’exécution de leurs obligations.
Pour d’autres, il fallait plutôt parler d’imprévision car la pandémie était une situation, un fait juridique relevant de la théorie de l’imprévision. L’imprévision désigne la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de sa conclusion. La partie qui en est victime peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat.

cependant, l’un des intervenants a signifié qu’il fallait tenir compte du type de contrat liant les parties ainsi que des clauses prévues avant de qualifier cette pandémie.

Après cet échange sur la nature juridique de la pandémie Covid 19, nous nous sommes penchés sur la question de savoir comment cette pandémie a t-elle eu un impact sur les contrats commerciaux.

II- Comment la pandémie Covid 19 a t-Elle impactée les contrats commerciaux?

Une telle situation n’est pas sans conséquences notamment en matière commerciale quand on sait que ce secteur a particulièrement été touché. Au titre des conséquences de la Covid sur les contrats commerciaux et précisément sur l’exécution des obligations contractuelles , on peut noter une mauvaise exécution des obligations, une inexécution selon la gravité ou encore une renégociation des contrats quand la situation n’est plus favorable aux termes du contrat.
Face à cette situation, nous sommes en droit de nous demander quelles sont les précautions à prendre lors de la conclusion des contrats commerciaux en considération de la Covid 19.

III- Quelles précautions pourraient prendre les parties à un contrat commercial afin d’éviter qu’une telle situation n’affecte leur contrat ?

À cette question, les intervenants ont soulignés que les parties devraient prévoir au préalable dans leurs clauses, des mesures en cas de survenance d’une telle situation imprévisible. D’autres ont renchéri en disant que les parties pourraient souscrire à des assurances pour en limiter les dégâts.

Ce vendredi 24 novembre 2023 à 19h GMT, via Google meet s’est tenue, notre causerie débat portant sur le thème: les lois sur l’euthanasie et le suicide assisté.

Dans un monde où les pratiques euthanasiques font l’objet de débat aussi bien dans le domaine juridique que social, il nous ait paru plus que nécessaire de nous pencher sur un tel sujet. Dans cet article, nous nous efforcerons de relever l’essentiel des discussions.

 I- Qu’est-ce que l’euthanasie et le suicide assisté et quelles-en  sont les principales différences?

L’euthanasie telle que définie par le Larousse, est l’acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie, soit à sa demande, soit sous autorisation de sa famille dans le cas où celui-ci  serait hors d’état de manifester sa volonté.

L’euthanasie revêt deux formes tant elle peut être active que passive. Dans l’hypothèse d’une euthanasie active, il s’agira d’ingérer des substances au patient en vue d’en précipiter la mort. En ce qui concerne l’euthanasie passive, elle consiste à arrêter tout traitement curatif du patient en vue de provoquer sa mort.

Pour ce qui est du suicide assisté, il consiste pour le médecin, de fournir les moyens nécessaires au patient qui le demande, à mettre fin à ses jours. Dans ce cas là, le médecin se verra prescrire des médicaments dit létaux pour arriver à cette fin. 

cependant, l’euthanasie et le suicide assisté sont soumis à des conditions avant leur mise en œuvre . La première tient à l’incurabilité de la maladie du patient et la seconde, à la manifestation de la volonté du malade, le cas échéant, des membres de sa famille.

L’euthanasie et le suicide assisté se distinguent en ce sens que au niveau de l’euthanasie, on perçoit l’implication d’un tiers ( le médecin) dans l’acte euthanasique alors que dans le suicide assisté, le patient réalise lui même l’action de mettre fin à ses jours.

II- les controverses doctrinales autour du sujet 

Pour les uns, l’euthanasie et le suicide assisté sont des pratiques qui méritent leur place car respectant l’autonomie individuelle dans la mesure où le malade, a la possibilité de décider de son sort, vivre ou mourir.
ces deux pratiques sont empreintes de compassion car elle permettent au malade de mourir dans la dignité et d’abréger ses souffrances tant on sait, que sa guérison relèverait du miracle.

Toutefois, pour d’autres, pour des préoccupations éthiques, médicales et sociales estiment que la vie est sacrée et donc que nul n’a le droit d’ôter ni de s’ôter la vie. Cette interdiction de l’euthanasie et du suicide assisté réside également dans la peur de sombrer dans la dérive et un mauvais fonctionnement des services sanitaires qui peuvent se retrouver être, des lieux d’homicide et de trafic d’organes humains.

III- les lois encadrant les pratiques de l’euthanasie et du suicide assisté 

En Afrique, et surtout en Côte d’Ivoire, les textes n’ont rien prévu sur l’euthanasie et le suicide assisté. Mais, celui qui provoque le décès d’un malade peut être poursuivi pour homicide. L’absence de textes réglementaires sur l’euthanasie ne laisse pas le champ libre à cette pratique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est contre le principe de l’euthanasie. Elle rappelle que la vocation de la médecine est de sauver la vie et non provoquer la mort.
Au Togo, la loi exprime catégoriquement son refus de légaliser de telles pratiques. 
Au niveau du Gabon, la pratique de l’euthanasie passive est acceptée mais il est interdit de recourir au suicide assisté et à l’euthanasie active. 

Cette position de la plupart des pays africains se justifie par les considérations religieuses, culturelles et traditionnelles très profondes dans les mentalités. En effet en Afrique, la vie humaine est sacrée, elle est un don de Dieu qu’il faut à tout prix préserver. 

Quant aux pays occidentaux, les positions sont mitigées. En France par exemple, il est formellement interdit de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté tandis que ces pratiques sont autorisées en Belgique, en Australie, en Autriche, au Luxembourg.
En suisse, il n’y a que le suicide assisté qui est autorisé.

IV- Quel regard devrait-on porter aujourd’hui à la pratique de l’euthanasie et du suicide assisté ?

Au terme de la causerie, tous furent unanimes sur le fait qu’il fallait maintenant en Afrique, légaliser ces pratiques en les encadrant et en tenant compte des mentalités. Pour certains, l’euthanasie et le suicide assisté viennent en libération du malade n’ayant plus aucun espoir de recouvrir la santé. Elles sont donc un moyen efficace de mourir dignement et de limiter les souffrances de l’agonie.

Ce dimanche 12 novembre 2023 à 19h GMT via Google meet s’est tenue une causerie débat avec pour thème:  l’arbitrage international et la résolution des conflits commerciaux. Dans cet article, nous synthétiserons toutes les idées essentielles de cette causerie débat et reviendrons sur les cinq points phares autour desquels tournèrent les discussions.

Dans un monde de plus en plus globalisé, les transactions commerciales internationales se multiplient, générant inévitablement des conflits et des litiges. La résolution de ces litiges constitue un défi complexe, en raison de la diversité des lois et des juridictions impliquées. L’arbitrage international s’est révélé être l’une des méthodes les plus efficaces pour résoudre ces litiges, offrant de nombreux avantages par rapport aux tribunaux nationaux.

Les entreprises développant leurs activités à l’international peuvent vouloir régler leurs différends avec leurs partenaires sans entamer une procédure contentieuse souvent lente et fastidieuse, recourant ainsi à l’arbitrage international.

I- Qu’est-ce que l’arbitrage international?

L’arbitrage international est un mode de règlement des différends donnant compétence à un arbitre de trancher les litiges mettant en cause des intérêts du  commerce international. Il naît d’un conflit empreunt d’un élément d’extranéité et est principalement une justice privée.
Notons qu’il y’a plusieurs types d’arbitrage internationaux notamment l’arbitrage  institutionnalisé, l’arbitrage had hoc…

A ce stade, nous sommes en droit de nous demander si tous les litiges commerciaux peuvent être soumis à l’arbitrage international.

II- Tous les litiges commerciaux peuvent-ils être soumis à l’arbitrage international?

Pour qu’un litige puisse être  soumis à l’arbitrage international, il faut qu’il ait un caractère commercial mettant en scène des acteurs commerciaux régis par des ordres juridiques différents. Les parties doivent avoir manifesté leur volonté de recourir à l’arbitrage quand à la résolution de leur litige par une clause compromissoire ( intervenant avant le litige) ou  par un compromis d’arbitrage( au moment du litige). Notons aussi que le litige  ne doit surtout  pas mettre en jeu l’ordre public.

III- Quels sont les avantages et les inconvénients de l’arbitrage international?

L’arbitrage international offre une plus grande confidentialité que les juridictions étatiques du fait que les audiences et les décisions ne sont pas rendues publiques. Il s’est avéré également efficace quant à la sélérité des décisions rendues.

Cependant, même avec tous ces avantages, l’arbitrage international présente des limites. En effet, l’arbitrage international est très coûteux car il faut recourir à des arbitres experts dans leur domaine. Aussi, la confidentialité dépend t-elle du bon vouloir des parties.

IV- Quels sont les défis auxquels fait face l’arbitrage international dans la résolution des conflits commerciaux?

Le principal défi de l’arbitrage international est l’exécution de la sentence arbitrale.

pour donner force exécutoire à la sentence arbitrale, la partie poursuivante doit être munie d’une ordonnance d’exequatur délivrée par une juridiction étatique compétente. Mais le juge de l’exequatur peut la refuser pour diverses raisons: 

• si une juridiction étatique est déjà saisie de l’affaire portée devant le tribunal arbitral 
• si l’affaire est contraire à l’ordre public 
• si les conditions ne sont pas réunies. 

Dans cet élan, l’on pourrait se demander quel est l’avenir de l’arbitrage international en tant que mode alternatif de règlement des conflits commerciaux?

V- Quel est l’avenir de l’arbitrage en tant que mode alternatif de règlement des différends?

L’arbitrage a de l’avenir dans le règlement des différends car en dépit de ses limites, il a su se montrer efficace. De plus, il est de plus en plus favorisé par les états notamment par L’OHADA.

Ce vendredi 03 novembre 2023 à 19h GMT, un événement captivant s’est déroulé en ligne via Google Meet, réunissant un public varié composé de professionnels du droit, d’entrepreneurs, d’universitaires et de citoyens intéressés par le sujet de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises. Cette causerie-débat a permis d’explorer en profondeur les enjeux juridiques entourant la question de savoir dans quelle mesure les dirigeants d’entreprises peuvent être tenus personnellement responsables des actes répréhensibles commis au sein de leurs organisations. Les intervenants ont partagé leurs points de vue, suscitant des débats animés et offrant des perspectives diverses sur un sujet qui continue de faire l’objet d’examens approfondis dans le monde des affaires et de la justice. Dans ce compte rendu, nous reviendrons sur les points essentiels de cette causerie-débat.

I – Qu’est-ce que la responsabilité pénale ? Qu’est-ce qu’un dirigeant d’entreprise?

La responsabilité pénale n’est rien d’autre que l’obligation de répondre juridiquement du dommage causé par la violation d’une norme légale censée préserver l’ordre public. Elle peut également être définie comme l’obligation pour toute personne de répondre de ses actes délictueux devant une juridiction pénale dès lors qu’ils constituent une infraction susceptible d’être sanctionnée par la loi.

Quant au dirigeant d’entreprise, il peut être défini comme une personne physique qui représente l’entreprise dans tous les actes de la vie courante de l’entreprise. Mais, en allant en profondeur, il faut faire la distinction entre les dirigeants sociaux suivant les formes d’entreprises :

✅ LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

En fait, dans les entreprises individuelles, le dirigeant de l’entreprise est appelé un EXPLOITANT (entrepreneur individuel), alors, pour une personne qui a une entreprise individuelle, il doit s’appeler exploitant et non DG ni moins PDG.

✅ LES SARL, SARLU, SNC et SCS

Dans les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) et les sociétés en nom collectif, et sociétés en commandite simple, les dirigeants sociaux sont appelés les « GÉRANTS ».

✅ LES SOCIÉTÉS ANONYMES (SA) ou (SAS)

C’est généralement dans les sociétés anonymes qu’on appelle le PDG, DG et PCA. Selon l’acte uniforme de l’OHADA, la société anonyme avec conseil d’administration est dirigée soit par un président-directeur général (PDG) soit par un président du conseil d’administration (PCA) et un directeur général (DG). Il importe de préciser que le PDG cumule les postes (du DG et du PCA).

Le capital minimum d’une société anonyme est de 10 millions de FCFA et 100 millions pour les sociétés appelant à l’épargne publique.

NB : il y a également des SA avec administrateurs généraux différents de ceux-ci haut.

✅ CEO

CEO (Chief Executive Officer) est un terme anglo-saxon employé pour désigner soit le directeur général (DG) ou le (PDG) d’une société selon le pays. C’est un terme utilisé par les anglophones.

II – Qu’est-ce qui peut engager la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises?

La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprises peut être engagée pour différents facteurs, notamment : les actes de malversations, le détournement de fonds, la fraude aux apports, l’escroquerie, la corruption, l’établissement de faux bilans, abus des biens sociaux… Notons que les dirigeants ne peuvent répondre des infractions commises dans le cadre de leurs fonctions.

III – Quelles sont les sanctions qui peuvent frapper le dirigeant fautif?

Les sanctions sont fonction de la gravité de l’infraction. Pour que l’acte soit puni, il faut qu’il soit expressément stipulé par la loi et puni comme tel. Ces sanctions peuvent aller de l’amende à une peine privative de liberté suivant la gravité de l’infraction commise.

IV – Quels sont les modes d’exonération du dirigeant fautif?

Parmi les modes d’exonération, on notera la délégation de pouvoirs. La délégation de pouvoirs constitue l’une des causes d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant : ainsi, si ce dernier rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une tierce personne, il peut être exonéré de sa responsabilité en cas d’infraction.

À noter : en vertu de l’article 121-2 al.3 du Code pénal, le cumul de la responsabilité pénale de l’entreprise personne morale et de celle de son dirigeant est possible.