La pratique des procédures simplifiées de recouvrement de créances dans l’espace OHADA
Dans l’espace OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution constitue un pilier fondamental du cadre juridique régissant les transactions commerciales. Cette législation revêt une importance capitale pour les acteurs économiques, offrant un mécanisme efficace pour le recouvrement des créances et l’exécution des décisions judiciaires. Toutefois, malgré son potentiel, la mise en pratique de ces procédures simplifiées suscite diverses interrogations quant à leur efficacité et leur adaptation aux réalités du marché.
Ainsi, cette étude se propose d’analyser la pratique des procédures simplifiées de recouvrement de créances dans l’espace OHADA, en identifiant les avantages qu’elles offrent ainsi que les défis auxquels sont confrontés les praticiens dans leur mise en œuvre. Ce faisant, elle répondra aux axes d’analyse suivants : l’efficacité des procédures simplifiées de recouvrement, leur impact sur la sécurité des transactions commerciales et la fluidité du marché, ainsi que les obstacles rencontrés par les acteurs dans leur application quotidienne. En mettant en lumière ces aspects, cette analyse vise à fournir une compréhension approfondie de la dynamique des procédures simplifiées de recouvrement au sein de l’espace OHADA et à identifier les pistes d’amélioration nécessaires pour renforcer leur efficacité et leur pertinence dans le contexte économique actuel.
I. Les avantages des procédures simplifiées de recouvrement dans l’espace OHADA
A. La célérité et la réduction des coûts
Les procédures simplifiées de recouvrement constituent un mécanisme juridique efficace visant à accélérer le processus de recouvrement des créances au sein de l’espace OHADA. En effet, contrairement aux procédures traditionnelles qui peuvent s’avérer longues et coûteuses, ces procédures offrent une réponse rapide et économique aux créanciers.L’un des principaux avantages de ces procédures simplifiées réside dans leur capacité à fournir un titre exécutoire de manière accélérée.
Ainsi, grâce à des formalités simplifiées et des délais raccourcis, les créanciers peuvent obtenir rapidement une décision judiciaire exécutoire, sans avoir à engager un procès de longue haleine. Cette rapidité d’obtention du titre exécutoire permet non seulement de sécuriser les créances plus rapidement, mais elle contribue également à réduire les délais de paiement et à limiter l’accumulation d’intérêts moratoires pour les débiteurs.Par conséquent, cette célérité dans le processus de recouvrement présente des avantages significatifs pour toutes les parties impliquées.
Pour les créanciers, elle leur permet de récupérer leurs fonds de manière plus rapide et efficace, ce qui améliore leur trésorerie et leur capacité à poursuivre leurs activités commerciales.
De même, pour les débiteurs, cette rapidité d’action peut les aider à éviter des frais supplémentaires liés aux intérêts moratoires et à maintenir des relations commerciales harmonieuses avec leurs créanciers.
En outre, la réduction des coûts associée aux procédures simplifiées de recouvrement est un élément crucial à prendre en compte. En évitant les frais de justice élevés et les honoraires d’avocats souvent associés aux procédures contentieuses traditionnelles, ces procédures offrent une solution économique aux créanciers, en leur permettant de récupérer leurs créances tout en minimisant les dépenses liées au processus de recouvrement.
La célérité et la réduction des coûts représentent des aspects essentiels des procédures simplifiées de recouvrement dans l’espace OHADA, démontrant leur efficacité et leur pertinence en tant qu’outil juridique au service des acteurs économiques.
B. L’accessibilité et la prévisibilité
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’espace OHADA joue un rôle crucial dans la promotion de l’accessibilité et de la prévisibilité des procédures de recouvrement de créances. En effet, cette législation a pour mérite de standardiser les procédures de recouvrement à travers les États membres, offrant ainsi une certaine uniformité et prévisibilité juridique aux acteurs économiques.
Une des principales contributions de cet Acte uniforme est de fournir un cadre légal harmonisé pour le recouvrement des créances, ce qui permet aux créanciers de disposer d’une base solide sur laquelle planifier leurs stratégies de recouvrement. En éliminant les incertitudes liées aux différences de législation entre les différents États membres, cette standardisation facilite la prise de décision des créanciers et renforce leur confiance dans le système judiciaire OHADA.
De même, cette uniformisation des procédures offre aux débiteurs une meilleure compréhension des conséquences en cas de non-paiement de leurs dettes. En étant informés des étapes et des délais prévus par la loi pour le recouvrement des créances, les débiteurs sont en mesure d’anticiper les mesures qui pourraient être prises à leur encontre en cas de défaut de paiement. Cette transparence juridique favorise une approche plus proactive des débiteurs, les incitant à régler leurs dettes de manière préventive afin d’éviter d’éventuelles sanctions.
Par conséquent, l’accessibilité et la prévisibilité offertes par l’Acte uniforme constituent des éléments fondamentaux pour garantir un environnement juridique favorable au recouvrement des créances dans l’espace OHADA. En fournissant un cadre juridique clair et cohérent, cette législation contribue à renforcer la confiance des acteurs économiques dans le système judiciaire et à promouvoir la sécurité des transactions commerciales au sein de la région.
II. Les défis pratiques des procédures simplifiées de recouvrement
A. Les difficultés d’exécution des décisions
Malgré la clarté du cadre juridique établi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’espace OHADA, l’exécution des décisions reste un défi majeur pour les créanciers. En effet, plusieurs obstacles entravent souvent le processus d’exécution, compromettant ainsi l’efficacité globale du système.Parmi les difficultés les plus couramment rencontrées figurent l’insolvabilité déclarée des débiteurs et la dissimulation de biens. Malgré l’obtention d’un titre exécutoire, les créanciers se retrouvent parfois confrontés à des débiteurs déclarant leur insolvabilité afin d’échapper à leurs obligations de paiement.
De même, la dissimulation de biens constitue un problème récurrent, où les débiteurs tentent de soustraire leurs actifs à l’exécution des décisions en les transférant à des tiers ou en les dissimulant.
De plus, les différences dans l’application des règles par les autorités locales peuvent entraîner des retards et des incohérences dans le processus d’exécution des décisions.
En raison de l’autonomie accordée aux juridictions nationales dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’Acte uniforme, il peut exister des variations dans la manière dont les décisions sont mises en œuvre d’un État membre à un autre. Ces disparités peuvent générer de la confusion et de l’incertitude pour les créanciers, compromettant ainsi la prévisibilité et l’efficacité du système d’exécution.
En somme, malgré la clarté et la cohérence du cadre juridique établi par l’OHADA, les difficultés persistantes dans l’exécution des décisions soulignent la nécessité d’améliorer les mécanismes d’application et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires nationales. En surmontant ces obstacles, il sera possible de garantir une exécution effective des décisions judiciaires et de renforcer la confiance des acteurs économiques dans le système de recouvrement des créances au sein de l’espace OHADA.
B. La nécessité d’une formation continue des praticiens
La mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrement dans l’espace OHADA est confrontée à la complexité des mécanismes juridiques ainsi qu’à la constante évolution du droit dans la région. Cette complexité requiert une formation continue des praticiens, tels que les avocats, les huissiers et les magistrats, afin de garantir une application efficace et uniforme des procédures de recouvrement.La législation OHADA relative au recouvrement des créances est sujette à des ajustements et des révisions réguliers pour s’adapter aux évolutions économiques et juridiques. Par conséquent, les praticiens du droit doivent rester constamment informés des modifications apportées aux lois et aux procédures afin de les appliquer correctement dans leur pratique quotidienne.
En outre, la complexité inhérente aux procédures de recouvrement exige une expertise juridique approfondie de la part des praticiens. Ces derniers doivent être en mesure de naviguer dans un ensemble de règles et de procédures souvent complexes, tout en garantissant le respect des droits des créanciers et des débiteurs. La formation continue des praticiens revêt donc une importance cruciale pour assurer une mise en œuvre efficace et uniforme des procédures de recouvrement. En mettant à jour leurs connaissances et en développant leurs compétences, les avocats, les huissiers et les magistrats sont mieux équipés pour faire face aux défis et aux exigences du processus de recouvrement des créances dans l’espace OHADA.
En conclusion, la complexité des procédures de recouvrement et la nature dynamique du droit OHADA soulignent l’importance d’une formation continue des praticiens pour garantir l’efficacité et la fiabilité du système de recouvrement des créances dans la région. En investissant dans le développement professionnel de ces acteurs clés, il sera possible de renforcer la confiance des parties prenantes dans le système juridique et de promouvoir un environnement propice aux transactions commerciales au sein de l’espace OHADA.
Le domaine du droit offre une multitude de débouchés professionnels, aussi divers que passionnants. En effet, le droit est omniprésent dans de nombreux aspects de notre société, ce qui se reflète dans la variété des carrières accessibles aux juristes. Que ce soit dans le domaine du droit public oucelui du droit privé, les opportunités sont nombreuses et permettent aux diplômés en droit d’exercer dans des secteurs variés et stimulants. Allons à leur découverte !
LES « CLASSIQUES »
Avocat
Le métier d’avocat est ancré dans le domaine de la justice, nécessitant un minimum de quatre années d’études universitaires suivies d’une formation spécialisée en droit. La concurrence pour accéder à la profession est intense, avec des critères de sélection rigoureux.
Secteur d’activité : Droit-Justice
Niveau d’études requis : Bac +4/5 minimum
Sélectivité du concours : Forte
Insertion professionnelle : Forte
Missions
Défense des personnes et des entreprises : auxiliaire de justice, l’avocat représente et défend devant un tribunal les particuliers ou les entreprises engagés dans un procès.
Conseil et négociation : il rédige des actes spécifiques à la demande des clients confrontés à la complexité des lois (statuts d’une société). Il participe au règlement de litiges pour éviter un procès par la négociation afin de trouver une solution favorable aux intérêts de son client.
Compétences juridiques variables : il peut être généraliste mais la spécialisation est aujourd’hui fortement recommandée du fait d’un contexte très concurrentiel (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit de l’environnement). Notamment, l’avocat d’affaire n’exerce que pour le monde de l’entreprise.
A noter : 3 options s’offrent aux jeunes diplômés.
Etre recruté comme salarié, devenir collaborateur d’un cabinet (en ayant la possibilité de développer sa propre clientèle) ou ouvrir son propre cabinet (cas rare).
Qualités requises
Rigueur et motivation
Aisance rédactionnelle
Discrétion, sens du contact et charisme
Magistrat
Le métier de magistrat, au cœur du secteur du Droit et de la Justice, requiert un parcours académique solide, généralement jusqu’au niveau Bac +4/5. La sélection pour accéder à cette profession est intense, avec un concours très compétitif.
Secteur d’activité : Droit-Justice
Niveau d’études requis : Bac +4/5
Sélectivité du concours : Forte
Missions
Magistrat du siège
La mission principale du juge est de faire appliquer la loi en rendant des décisions de justice. Il veille au bon déroulement du procès pour rendre une décision conforme au droit.
Il peut être généraliste ou spécialisé dans un domaine précis (juge d’instruction, juge des enfants, juge aux affaires familiales).
Magistrat du parquet
Le parquet (procureur, avocat général) ou magistrature « debout » possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société qu’il représente.
Contrairement au magistrat du siège, il ne rend pas de décision de justice.
A noter : Au fil de sa carrière, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement.
Qualités requises
Diplomate
Conciliateur/médiateur
Neutre, intègre, autonome
Disponible, psychologue
Esprit d’initiative et de synthèse
Greffier
Le métier de greffier est au cœur du fonctionnement des tribunaux et de l’administration de la justice. Pour accéder à ce poste, un niveau d’études de Bac +2/3 est requis, mais la sélection est rigoureuse, ce qui témoigne de l’importance et de la responsabilité de cette fonction.
Secteur d’activité : Droit-Justice
Niveau d’études requis : Bac +2/3
Sélectivité du concours : Forte
Missions
Assister les magistrats et assurer la mémoire écrite des procédures judiciaires : présent lors de chaque étape d’un procès il transcrit les débats de l’audience, dresse des procès-verbaux et rédige les décisions du tribunal.
Authentifier les actes de juridiction : à peine de nullité, aucune formalité n’est accomplie en son absence.
L’un des premiers interlocuteurs des deux parties (défense et accusation) : il indique aux plaignants comment constituer un dossier, les informe des démarches avant de lancer une procédure et leur annonce les dates d’audience.
Il exerce dans un Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, un conseil des prud’hommes, une cour d’appel ou à la Cour de cassation.
A noter : Après une certaine année d’expérience, il est possible de devenir greffier en chef (catégorie A) par concours interne. Ce poste offre de plus grandes responsabilités.
Qualités requises
Rigoureux et polyvalent
Excellente organisation
Discret et diplomate
Sens du contact et du dialogue
Enseignant : Maître de conférence
Les maîtres de conférence dans le domaine du droit jouent un rôle essentiel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Requérant un niveau d’études élevé, généralement un doctorat, ce parcours est hautement sélectif avec une insertion professionnelle moyenne.
Secteur d’activité : Droit-Enseignement-Recherche
Niveau d’études requis : Bac +8 (doctorat)
Sélectivité du cursus : ForteInsertion professionnelle : Moyenne
Missions
En qualité d’enseignant-chercheur, il a la double mission d’assurer le développement de la recherche fondamentale appliquée et de transmettre aux étudiants les connaissances qui en découlent.
Il assure une limite heures de cours magistraux ou de travaux dirigés par an tout en veillant en amont à la préparation de ses cours et l’encadrement des étudiants dans leur travail.
En parallèle, il se consacre à des travaux de recherche et de publication. Dans ce cadre, il se déplace dans le pays ou à l’étranger pour des rencontres, des formations mais aussi des séminaires.
Par ailleurs, il participe à des jurys d’examens et de concours.
A noter : Le concours de professeur d’université est ouvert aux titulaires d’un doctorat qui justifient de plusieurs années d’expérience en tant que maître de conférence. Un professeur d’université expérimenté peut exercer des fonctions à haute responsabilité (diriger une unité de formation et de recherche ou présider une université).
Qualités requises
Rigueur scientifique
Motivation intellectuelle
Pédagogie
LES « MECONNUS »
Notaire
Le métier de notaire, relevant du secteur du Droit et de la Justice, exige un niveau d’études élevé, généralement un Bac +4/5. La sélection pour accéder à cette profession est particulièrement rigoureuse avec une insertion professionnelle moyenne.
Secteur d’activité : Droit-Justice
Niveau d’études requis : Bac +4/5
Sélectivité du concours : Forte
Insertion professionnelle : Moyenne
Missions
Certifier actes et contrats : le notaire date et signe un acte (de vente d’un bien, de mariage…) afin de lui donner une valeur juridique s’imposant aux signataires avec la même force qu’une loi. Il garantit l’authenticité de l’acte (on parle d’acte authentique) ou du contrat. Et, il constate l’accord des parties et s’engage personnellement sur la date et le contenu.
Rédiger et faire valoir : il joue un rôle primordial en droit de la famille puisqu’il conçoit et rédige notamment les contrats de mariage, et règle les donations et successions. Son intervention est aussi remarquable en matière immobilière. Il rédige les actes de vente d’un appartement ou d’une maison.
Informer et conseiller : il informe et conseille les personnes sur la nature des transactions et la portée de leurs engagements.
A noter : Si pour tous, l’exercice du métier passe par l’achat d’une charge, l’étudiant peut passer par la voie universitaire (diplôme supérieur de notariat) ou professionnelle (diplôme supérieur de notariat).
Qualités requises
Sens du relationnel
Ecoute et dialogue
Discrétion
Huissier de Justice
Pour exercer ce métier, un diplôme de niveau Bac +4 est requis, bien que posséder un Bac +5 soit souvent recommandé. Le concours d’entrée est hautement sélectif bien que l’insertion professionnelle puisse être moyenne.
Secteur d’activité : Droit-Justice
Niveau d’études requis : Bac +4 (+5 recommandé)
Sélectivité du concours : Forte
Insertion professionnelle : Moyenne
Missions
Informer les justiciables : officier ministériel, il a le monopole de certaines activités comme informer les personnes qu’une action de justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation.
Exécuter les jugements : à l’exception des peines d’emprisonnement, son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances.
Établir des constats (dégâts des eaux, malfaçons) : ils serviront de preuve incontestable devant les tribunaux et permettront aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice.
Autres missions : organisation de ventes aux enchères, validation du règlement d’un jeu, administration d’immeubles.
A noter : S’associer pour exercer est sans doute la solution pour réussir. L’acquisition d’une étude reste très onéreuse. De plus en plus d’huissiers préfèrent donc s’associer à d’autres confrères, au sein de SCP (sociétés civiles professionnelles).
Qualités requises
Ecoute et dialogue
Conseil
Adaptabilité
Commissaire-priseur
Le métier de commissaire-priseur, relevant du secteur du Droit-Justice, requiert un niveau d’études élevé, avec un minimum de Bac +4. La sélectivité du concours pour accéder à cette profession est notablement forte, ce qui témoigne de la rigueur et de l’expertise exigées avec une insertion professionnelle considérée comme moyenne.
Secteur d’activité : Droit-Justice
Niveau d’études requis : Bac +4
Sélectivité du concours : Forte
Insertion professionnelle : Moyenne
Missions
Ses deux principales missions : organiser et diriger les ventes aux enchères, pour in fine, attribuer l’article à la personne du public ayant offert le prix le plus élevé.
Expertiser les biens mis en vente : il doit évaluer le prix de chaque objet grâce à sa connaissance des produits et de l’Histoire.
Constituer le catalogue : il faut créer un document sur lequel les potentiels acheteur pourront se baser pour l’étude des biens avant leur mise en vente et ainsi cibler ce qui les intéresse.
Assurer la promotion de la vente aux enchères : organisation d’expositions avant la vente ou diffusion de publicités dans les médias.
Qualités requises
Sens commercial et discrétion
Bonne culture générale
Passion pour l’art et les antiquités
A noter : En Côte d’Ivoire, la profession d’huissier de Justice et la spécialité de commissaire priseur judiciaire fusionnent pour créer la profession de Commissaire de Justice. Elle est réglémentée par la Loi N° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice.
Assistant parlementaire
Ce rôle demande un niveau d’études élevé, généralement un diplôme de niveau Bac +3/4, et l’accès à ce poste est hautement sélectif en raison de la forte concurrence pour les postes disponibles.
Secteur d’activité : Fonction publique
Niveau d’études requis : Bac +3/4
Sélectivité : Forte
Missions
L’assistant parlementaire est directement rattaché à un élu aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat.
Il fait office à la fois de secrétaire et de collaborateur et joue le rôle que le parlementaire lui fixe à l’intérieur de l’équipe qu’il a recrutée.
Il peut effectuer de simples tâches matérielles mais aussi apporter une contribution plus élaborée à l’activité du parlementaire et ceci en fonction de l’élu et des qualités de l’assistant.
Il peut exercer des missions d’assistant et de secrétariat comme la tenue de l’agenda, la prise de rendez- vous, la permanence téléphonique.
Les assistants les plus qualifiés (disposant par exemple de diplômes de second cycle universitaire) apportent une contribution à l’exercice du mandat parlementaire.
Il rédige des discours, prépare des propositions de lois et d’amendements, représente le parlementaire au sein du groupe politique.
A noter : La carrière d’un assistant suit celle de l’élu, et peut ainsi s’arrêter selon les résultats des élections.
Qualités requises
Organisation
Polyvalence
Autonomie
Communication
LES « ALTERNATIVES »
Juriste d’entreprise
Le métier de juriste d’entreprise s’inscrit au cœur des dynamiques juridiques, commerciales et financières. Pour accéder à ce poste, un niveau d’études bac +4/5 est généralement requis. Bien que la sélectivité puisse varier, une certaine compétence technique et une compréhension approfondie du droit des sociétés et des transactions financières sont essentielles pour réussir dans ce domaine.
Secteur d’activité : Droit-Entreprise-Finance
Niveau d’études requis : Bac +4/5
Sélectivité : Moyenne
Missions
Il est un véritable acteur de l’entreprise qui ne se cantonne pas à dire le droit : connaissant bien l’entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, il recherche l’adéquation des objectifs qu’elle poursuit avec les règles de droit.
Aussi, il fait comprendre la nécessité de prendre en compte le droit avant toute décision, évitant ainsi tout contentieux, source de coût pour l’entreprise.
Et, il apporte des solutions concrètes : il répond aux questions les plus variées et imagine les solutions que sa connaissance approfondie de l’entreprise lui permet de mieux appréhender.
A noter : Sa connaissance de l’entreprise constitue sa supériorité opérationnelle par rapport aux conseils extérieurs (cabinet d’avocats), sur lesquels il peut cependant s’appuyer pour l’éclairer sur des points précis, pour conforter sa position.
Qualités requises
Personnalité affirmée
Formation à la gestion et à la comptabilité
Disponible et pédagogue
Responsable (manager) des ressources humaines
En tant que responsable des ressources humaines spécialisé en droit social, un niveau d’études supérieur, généralement un bac +4/5, est requis pour ce poste, avec une sélectivité moyenne dans le recrutement.
Secteur d’activité : Ressources Humaines – Droit social
Niveau d’études requis : Bac +4/5
Sélectivité : Moyenne
Missions
Coordonner la mise en place des décisions stratégiques en matière sociale et RH : gestionnaire des talents de l’entité, il se charge du développement des effectifs.
Pour ce faire, il est responsable de la formation, du recrutement et de l’évolution des carrières, et doit ainsi en parallèle veiller au respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit du travail.
Il est au coeur de la négociation avec les organisations syndicales et les instances de représentation du personnel : il prête une attention particulière au respect des conditions de travail.
Il est un véritable généraliste : il possède des connaissances en recrutement, formation, droit social, paie et une culture générale en matière économique et financière.
A noter : L’accès à la fonction est possible par le biais de plusieurs filières comme les ressources humaines, le droit ou l’école de commerce. Ses possibilités d’évolution sont quasi-infinies puisqu’il peut tout aussi bien changer de structure (passer d’une entreprise à un cabinet) ou de corps de métier (devenir chargé d’éthique et de conformité).
Qualités requises
Organisation, rigueur, discrétion
Esprit d’analyse et de synthèse
Aisance avec les chiffres et les outils informatiques
Qualités relationnelles, travail d’équipe
LA « FONCTION PUBLIQUE »
Commissaire de police
Le poste de commissaire de police est un rôle de haute responsabilité au sein des forces de l’ordre. Pour accéder à ce grade, un niveau d’études élevé, généralement un Bac +4/5, est requis, ainsi qu’une forte sélectivité lors du concours.
Secteur d’activité : Police
Niveau d’études requis : Bac +4/5
Sélectivité du concours : Forte
Missions
Placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, fonctionnaire de la police nationale, il appartient au corps de conception et de direction, et est garant de l’ordre public.
Le commissaire de police dirige un service de la police nationale (commissariat, service de police judiciaire ou de renseignement) et l’ensemble des personnels qui y sont affectés.
Il détermine les actions à mener pour atteindre les objectifs définis par le ministre. Il est l’interlocuteur privilégié des autorités locales en matière de sécurité.
Il participe à la conception, à la réalisation et à l’évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l’insécurité et à la lutte contre la délinquance et exerce les attributions de magistrat qui lui sont conférées par la loi.
A noter : une promotion interne au grade de commissaire divisionnaire est envisageable après neuf ans de services effectifs.
Qualités requises
Personnalité affirmée
Autoritaire
Perspicace
Rigueur
Attaché territorial
Le métier d’attaché territorial se situe dans le domaine de l’administration. Pour y accéder, un niveau d’études minimum de Bac +3 est requis. Le concours d’entrée, bien que moyennement sélectif, nécessite une préparation sérieuse. Cependant, une fois intégré, l’insertion professionnelle est généralement bonne, offrant des opportunités dans divers secteurs de l’administration locale.
Secteur d’activité : Administration
Niveau d’études requis : Bac +3
Sélectivité du concours : Moyenne
Insertion professionnelle : Bonne
Missions
Ce métier se décompose en plusieurs spécialités : administration générale, analyse et conseil, animation, gestion des domaines sanitaire, social, culturel et de l’urbanisme. Il travaille au sein d’un service public qui peut être un conseil général, régional, ou une mairie.
Il évalue et analyse des dossiers : après une enquête pratique sur le terrain au sein de la collectivité.
Il s’assure du bon développement et de la mise en place des décisions des élus au sein de la collectivité.
Il construit, élabore, gère et suit les dossiers confiés par le chef de service.
Il réalise des études dans divers domaines tels que le domaine sanitaire, économique, culturel, la gestion des marchés publics, l’urbanisme ou encore les mesures sociales.
A noter : Un attaché territorial peut évoluer et devenir attaché principal puis évoluer par la suite vers la position de directeur territorial.
Lors de notre entrée dans le monde universitaire, nous sommes tous des profanes. Et si certains lapsus, coquilles… peuvent être pardonnés ce sera plus difficile pour d’autres.
A l’écrit comme à l’oral
Parfois il est difficile d’optimiser sa prise de note et de se familiariser au plus vite avec un vocabulaire technique et jusque là inconnu… N’hésitez pas à vous manifester dans ce cas. Quelques exemples… (les plus courants) :
Planiol peut vite devenir Pagnol… (Oui, comme Marcel Pagnol l’écrivain)
Charles Quint se transformer en Charlequin
La loi devient la loie ou (pire) la l’oie
Code civil et non Code civile (en plus il est devant vous sur la table)
Un fonds de commerce et non un fond de commerce
Editions Dalloz et non Dalos
Le juge ad hoc et non Le juge haddock
La partie déboutée et non la partie dégoutée
Monsieur X interjette appel et non Monsieur X interjecte appel
Le raisonnement a fortiori et non le raisonnement a force iori
La méthode exégétique et non La méthode exegenetique
Le divorce à l’amiable et non Le divorce à la miable
L’affaire Baillard et non L’affaire Boyard
Et puis, il y a les erreurs trahissant un manque cruel d’apprentissage (pour ne pas dire inexistant). Si vous ne savez pas, évitez de remplir votre copie sous de faux prétextes (passer le temps, malentendu…).
La jurisprudence prend une décision / La notion de jurisprudence semble ici faire défaut
L’arrêt est publié au journal officiel / C’est la loi qui est publiée au JO. Un arrêt peut être publié mais ce sera au bulletin de la Cour de cassation
La loi est publiée au journal télévisé / Elle est publiée au journal officiel (dur de toutes les énoncer au JT)
La Cour de cassation située à ………….. / C’est un pléonasme s’il n’y en a qu’une seule dans le pays)
Les défendeurs sont la Cour d’appel et le TPI / Ce ne peuvent être que des personnes physiques ou morales. (Les défendeurs sont Monsieur …ou Madame…)
La décision a été rendue au tribunal / CQFD (précisez la date et le lieu pour les juridictions de 1ère instance et la CA)
La Cour d’appel se voit refuser la demande / Une demande ne peut être formulée que par une personne physique ou morale (n’oubliez pas d’utiliser le vocabulaire juridique)
Et SURTOUT ne pas commettre LA faute irréparable ! La confusion entre la loi DISPOSE et le contrat STIPULE.
La mauvaise application des majuscules…
Cour de cassation, cour de cassation ou Cour de Cassation… dilemme. Qui n’a jamais hésité ?
Réponse : la Cour de cassation mais ce sera la cour d’appel ; le Code civil mais la loi du 3 juillet…
Si vous êtes soudainement submergé par plusieurs et divers doutes la clé se trouve à cette adresse : www.cabinetldjsarl.com / www.ladocumentationjuridique.com
En parlant de site internet…
Ne pas connaître le site du gouvernement (www.gouv.ci, pour la Côte d’Ivoire) et ne jamais aller consulter une revue juridique en ligne sont des fautes lourdes.
Ne pas consulter les sites et blogs juridiques, les sites des cabinets d’avocats et autres professionnels du droit également.
En Côte d’Ivoire, nous pouvons citer : www.ohada.com, www.ivoire-juriste.com, www.cndj.ci, www.legiafrica.com (cette liste est subjective et non exhaustive).
En amphithéâtre
L’étudiant placé confortablement au milieu de l’amphithéâtre, ou (pour ceux poussant le vice) aux derniers rangs, pensera ne pas pouvoir être identifié ou remarqué. Sachez que beaucoup de choses se voient et s’entendent et que même si vous êtes anonyme pour le professeur des universités devant vous, il lui sera facile de s’informer sur l’identité d’un étudiant perturbateur.
En travaux dirigés
Ne pas participer est l’une des boulettes à ne pas commettre en TD. Sachez que le chargé d’enseignement peut être amené à témoigner lors du jury des délibérations et qu’il pourra vous identifier, évoquer votre personnalité, votre comportement, vos ambitions, votre travail, votre niveau. L’attitude désinvolte est alors à proscrire.
Les mails
N’oubliez pas d’ouvrir votre livre de savoir vivre lorsque que vous vous adressez à un supérieur ou un inconnu.
Ecrivez Monsieur ou Madame le Professeur et non pas « Salut » ni simplement « Bonjour ».
Utilisez le vouvoiement (et même s’il s’agit d’un chargé de travaux dirigés qui semble avoir votre âge)
Eviter d’exiger une réponse rapide
Terminer par une formule de politesse. En vous priant de bien vouloir accepter, Monsieur (titre – ou Madame avec le titre) mes salutations respectueuses.
De l’utilisation des réseaux sociaux
Si vous avez la tentation de demander en tant qu’ « ami » l’un de vos professeurs sur les réseaux sociaux, pensez que lui aussi aura accès à votre compte, vos photos de soirées… Pensez-vous pouvoir faire 100% confiance à la restriction que vous avez mise en place ? Et cela prouve que vous pouvez avoir encore quelques difficultés avec la notion de vie « privée ».
Nous ne devrions jamais avoir à le rappeler mais la dernière boulette à éviter… (et surtout en droit !) la tentative de tricherie ou la tricherie ! C’est l’erreur fatale à ne pas commettre ni même tenter. Elle mettra fin à votre carrière avant même que vous ne l’ayez commencée… Le rapport bénéfices-risques est loin d’être positif.
Mot de la fin
Pour ceux qui donnent le meilleur d’eux-mêmes, qui sont volontaires, appliqués, passionnés, travailleurs… retenez que tous les juristes sont passés par là avant vous ! Et qu’une maladresse peut-être pardonnable. Vous êtes également là pour apprendre de vos erreurs et devenir un petit juriste en devenir !
Les droits des personnes handicapées en matière d’accès à l’emploi
Est considérée comme personne en situation de handicap, toute personne physique dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée soit congénitalement, soit sous l’effet d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises. Il s’agit d’une personne présentant l’un ou les deux handicaps suivants: handicap physique;
handicap intellectuel, tel que précisé par la LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL en son article 12.1 et repris par le DECRET 2018-456 DU 9 MAI 2018 RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE SECTEUR PRIVE.
Malgré les avancées réalisées dans de nombreux domaines de la société, les personnes handicapées demeurent confrontées à d’importants défis en matière d’accès à l’emploi. L’importance de garantir l’égalité des chances sur le marché du travail est cruciale pour la réalisation des droits de l’homme et pour la construction d’une société inclusive et respectueuse de la diversité.
À travers cet article, nous explorerons les défis spécifiques rencontrés par les personnes handicapées dans certains secteurs professionnels, Les politiques d’emploi pour les personnes handicapées sur le plan national, les droits légaux des personnes handicapées en matière d’adaptations raisonnables sur le lieu de travail, Les bénéfices économiques de l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail et enfin les tendances émergentes et les recommandations pour améliorer l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées.
I- Les défis auxquels sont confrontés les personnes handicapées sur le marché de l’emploi
Les personnes handicapées sont confrontées à plusieurs défis sur le marché de l’emploi, notamment la discrimination et stigmatisation: Les employeurs peuvent refuser d’embaucher une personne en raison de son handicap, même si elle possède les qualifications nécessaires pour le poste ou encore négliger ses aptitudes à tenir un poste sans l’avoir mis à l’essai au préalable. Il y’a également l’inadaptation des lieux de travail aux personnes handicapées, les défis pour accéder à une formation et à des qualifications professionnelles en raison de l’absence d’adaptations ou de soutien appropriés dans les établissements d’enseignement, et le traitement inéquitable en ce qui concerne les promotions, les augmentations de salaires, les opportunités de développement professionnelles etc.
Pour faire face à ces nombreux défis, le gouvernement met en place des politiques d’emploi pour les personnes handicapées leur offrant ainsi des droits légaux en matière d’adaptation sur le marché de l’emploi.
II- Les politiques d’emplois en faveur des personnes handicapées et leurs droits légaux en matière d’adaptation sur le marché de l’emploi
En Côte d’Ivoire, la Loi fondamentale et plusieurs textes démontrent l’importance accordée à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
En effet, les articles 32 et 33 de la Constitution protègent et garantissent les droits des couches vulnérables et particulièrement des personnes en situation de handicap. Le code du travail également consacre un chapitre aux travailleurs handicapés et fixe le principe de quota d’embauche dans le secteur privé. La Côte d’Ivoire a également ratifié plusieurs conventions internationales. On peut citer, entre autres, la Convention n°159 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, ratifiée en 1999 et la Convention n°61-106 des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée le 10 janvier 2014.
Pour renforcer leur inclusion sociale, le Conseil des ministres a adopté plusieurs décrets notamment le décret du 09 mai 2018, relatif à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé et deux décrets du 22 septembre 2021, créant les Commissions Techniques d’orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) Secteur Public et Secteur Privé. Ces deux décrets visent à garantir le droit à l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que le droit au reclassement professionnel des travailleurs handicapés, qu’ils soient du secteur public ou privé.
Envisageons dès à présent les bénéfices économiques de l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail
III- Les bénéfices économiques de l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail
L’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail présente de nombreux bénéfices économiques, tant pour les entreprises que pour la société dans son ensemble. En effet, en recrutant parmi les personnes handicapées, les entreprises ont accès à un bassin de talents sous-utilisé, ce qui peut les aider à trouver les compétences et les aptitudes nécessaires pour des postes spécifiques, réduisant ainsi le manque de main d’œuvre et favorisant une main d’œuvre engagé et productive. Aussi, les études ont-elles révélées que les personnes handicapées ont tendance à être aussi fiables que leurs collègues non handicapés et ont un taux d’absentéisme inférieur, ce qui peut réduire les coûts liés au recrutement et à la formation de nouveaux employés. Au delà des politiques et de bénéfices que présentent l’accès à l’emploi des personnes handicapées, il est important de faire des recommandations pour améliorer l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées, en vue de renforcer l’applicabilité effective des législations en la matière.
IV- Les recommandations pour améliorer l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées
Pour favoriser une société plus inclusive dans le secteur de l’employabilité, il convient pour les parties prenantes d’exiger un quota d’emplois réservés aux personnes handicapées dans leurs processus de recrutement, ainsi qu’un organe de contrôle pour garantir leur mise en œuvre. De plus, des formations et programmes exclusifs aux personnes handicapées dans des domaines tels que le numérique et l’intelligence artificielle devraient leur être proposés. À l’ère du digital où de nombreuses entreprises offrent des postes en télétravail, ces initiatives seront particulièrement bénéfiques pour favoriser leur intégration professionnelle.
En conclusion, l’accès à l’emploi pour les personnes handicapées est un enjeu crucial pour la construction d’une société inclusive et respectueuse de la diversité. Malgré les défis persistants rencontrés sur le marché du travail, des progrès significatifs ont été réalisés grâce à des politiques d’emploi et des législations visant à protéger les droits des personnes handicapées. L’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail présente des avantages économiques tangibles pour les entreprises et la société dans son ensemble. Pour continuer à progresser dans ce domaine, il est essentiel de mettre en œuvre des recommandations telles que l’établissement de quotas d’emplois réservés, la promotion de formations spécialisées et l’adaptation des processus de recrutement pour favoriser une réelle intégration professionnelle des personnes handicapées. En adoptant une approche inclusive, nous pouvons construire un avenir où chacun, indépendamment de ses capacités, ait la possibilité de contribuer pleinement à la vie économique et sociale.
Référencements
Articles 32 et 33 de la constitution ivoirienne de 2016
Code du travail ivoirien de 2015
Décret du 09 mai 2018 relatif à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé (à télécharger au bas de l’article)
Décrets du 22 septembre 2021, créant les Commissions Techniques d’orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) Secteur Public et Secteur Privé.
Opinion – La constitution de la République du Congo de 2015 : le paradoxe ou la maladresse rédactionnelle de l’alinéa 4 de l’article 78 « Si dans les vingt-quatre heures suivant la vacance, le Premier Ministre n’a pas saisi la Cour Constitutionnelle, celle-ci se saisit d’office, constate et déclare
En règle générale, le contentieux constitutionnel n’a de sens que par la saisine du juge constitutionnel afin de lui permettre d’assurer son rôle de gardien de « l’orthodoxie constitutionnelle ».
De prime abord, il est important de souligner que cet article réside dans la vacance de la fonction présidentielle constatée par le juge constitutionnel après saisine par le Premier Ministre.
En termes de procédure, c’est le Premier Ministre qui saisit le juge constitutionnel tout en respectant le délai fixé par la Constitution. Curieusement, nous sommes en droit de nous poser cette question : S’agit-il réellement de la saisine d’office ou de l’auto-saisine ? De telles questions justifient toute la pertinence de notre opinion.
Ensuite, il convient de faire la différence entre la saisine d’office et l’auto-saisine. Ce faisant, la saisine d’office désigne « un mécanisme en vertu duquel le juge constitutionnel a la faculté d’examiner d’office le problème de la constitutionnalité d’une loi à partir d’un cas d’espèce, ce juge étant initialement saisi d’un recours ». En termes précis, cet acte de procédure trouve son sens dans le déclenchement d’un recours initial ou principal.
Ainsi, le juge ne fera que développer le procès constitutionnel sur des points non soulevés par la partie ayant introduit le recours. C’est ce qui ressort alors de l’alinéa 2 de l’article 121 de la Constitution du Bénin de 1990 « Elle se prononce d’office sur la constitutionnalité des lois et de tous textes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ».
Toutefois, il convient de souligner que la saisine d’office est soumise à un recours initial. En guise d’illustration, la Cour constitutionnelle du Bénin, dans sa décision du 5 février 2009, a statué au motif « qu’il y avait l’existence d’une atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et ce, malgré l’acte de désistement du requérant ».
Il appert que, le juge constitutionnel béninois s’est aligné sur l’acte de désistement du requérant. Ostensiblement, la requête a été reçue d’une part, mais, le demandeur a fait preuve de désistement d’autre part. Cela n’a malheureusement pas empêché cette juridiction constitutionnelle de se saisir d’office.
Par ailleurs, il faut dire que le constituant congolais a utilisé la formule « saisine d’office », à mauvais escient. La formule adéquate serait « l’auto-saisine ». Cela conduirait à cette tournure « Si dans les vingt-quatre heures suivant la vacance, le Premier Ministre n’a pas saisi la Cour constitutionnelle, celle-ci s’auto-saisit, constate et déclare la vacance ». C’est ce qui nous amène à expliciter les contours de « l’auto- saisine ». Il est connu dans l’univers du droit que, celle-ci est interdite et c’est pourquoi, le Pr. Boubacar BA affirmait en substance que « Le juge ne dispose pas de la faculté d’ouvrir son prétoire de sa propre initiative ». Que faut-il dire de cette prérogative ?
En outre, par l’auto-saisine, le juge crée lui-même le procès constitutionnel en l’absence d’un recours préalable, contrairement à la saisine d’office. En vérité, il s’agit d’une auto-saisine constitutionnelle qui ne dit pas son nom en droit congolais si nous suivons bien la cohérence du constituant.
Dans le même esprit, il nous est permis de faire l’économie de l’alinéa 3 de l’article 157 de la Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991 « Le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire ». Il ressort avec évidence que, ce juge peut ouvrir le procès constitutionnel de sa propre initiative. Pour preuve, le Conseil constitutionnel du Burkina Faso, avait, dans sa décision du 16 novembre 2014, fait recours à l’auto-saisine pour constater la fin d’un mandat présidentiel. Cette jurisprudence témoigne de l’activation de l’auto-saisine en droit constitutionnel.
In fine, nous pouvons dire que le constituant congolais a fait preuve de maladresse dans le style rédactionnel et cela traduit une confusion entre « saisine d’office » et « auto-saisine », dans le cadre de la vacance de la fonction présidentielle.
Il faut toujours garder à l’esprit que l’objectif d’un commentaire d’arrêt est d’apprécier juridiquement le sens, la valeur et la portée de la décision étudiée, dans une démarche critique.
Lors de la préparation de votre devoir, il faut :
Lire une première fois l’arrêt en soulignant les passages importants, puis une seconde fois sans écrire, à tête reposée.
Rédiger la fiche d’arrêt au brouillon (en suivant strictement ses étapes : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution.).
Prendre une seconde feuille de brouillon et écrire en les espaçant les numéros des parties (I. ; A. ; B. ; II. ; A. ; B.)
Commencer à réfléchir à un plan.
Il n’existe pas de plan type, mais si vous rencontrez ces situations, adoptez ces plans :
Si l’arrêt est divisé en deux moyens ou questions de droit d’égale importance, cela constituera les deux parties.
Si l’on peut pertinemment scinder en deux l’attendu (ou en quatre), cela constituera les deux parties.
A défaut, il existe un type de plan efficace et applicable à tous les arrêts :
I.A.) Quasi-introduction (répond à la question : dans quel contexte ?) Situer l’arrêt dans son contexte juridique (quel domaine du droit ? quel type de demande ?), législatif (quelle loi applicable ?), jurisprudentiel (quel passé judiciaire ?), puis définir chacun des termes et des institutions juridiques en cause.
I.B.)Sens de l’arrêt (répond à la question : quoi ?) Expliquer le sens de la décision, c’est-à-dire la solution donnée par la Cour de cassation à la question de droit qui lui était posée. Il faut exposer les fondements juridiques utilisés et restituer le contenu des articles qui ont justifié la solution. En outre, il faut toujours apprécier les termes techniques de l’arrêt (cf. Voulet, JCP 1970, n°2305).
II.A.) Valeur de la décision (répond à la question : comment ?) Expliquer le raisonnement juridique suivi par la Haute juridiction, c’est-à-dire comment de l’application des articles visés elle a pu aboutir à la décision rendue. Il faut apprécier la motivation des juges d’appel et de la Cour de cassation, et montrer pourquoi le pourvoi a été rejeté ou l’arrêt cassé. Le recours à ses connaissances extérieures est ici indispensable, il faut évoquer les théories et mécanismes juridiques employés.
II.B.)Portée de l’arrêt (répond à la question : pourquoi ?) A la différence de l’apport de l’arrêt (I.B.), qui ne vise que le résultat obtenu en l’espèce, la portée de l’arrêt est plus large et conduit à s’interroger sur l’avenir et les conséquences induites par la décision. Il faut ici être critique (en bien ou en mal), en justifiant ses dires par des arguments de droit ou de fait.
Le plan dégagé, il faut rédiger les titres :
Les titres ne doivent pas comprendre de verbe conjugué et rester courts.
Les titres doivent être percutants, et compter si possible le même nombre et le même type de mots.
Les titres doivent se répondre (ex : I. L’affirmation du principe de… / II. L’application du principe de… ; I. Le rappel d’une jurisprudence constante / II. Les critiques d’une solution dépassée ; I. Le rejet de la qualification de…/ II. L’accueil de la demande en…etc.)
La rédaction des titres est une étape capitale : le correcteur doit voir en un regard que vous avez compris l’arrêt.
Raccrocher ensuite ses connaissances personnelles et celles apprises en cours et en TD dans chacune des sous-parties.
Le plan détaillé achevé (ne pas rédiger l’ensemble du devoir au brouillon !), il faut passer à la rédaction.
Temps de la préparation : maximum 1h30 (pour un examen de 3h).
Lors de la rédaction, il faut :
Adopter un raisonnement circulaire : on part de l’arrêt, on rattache ses connaissances, et on applique à l’arrêt.
Systématiquement et dans chacune des sous-parties, commenter l’arrêt (même dans le I.A.).
Etre clair, précis et développer suffisamment son argumentation.
Il ne faut pas :
Se rapprocher d’une dissertation ; c’est le risque à éviter impérativement, sous peine d’être hors-sujet !
Se répéter dans les différentes parties.
Etre vague, parcellaire ou imprécis : vous êtes des juristes, il faut être rigoureux.
Il faut enfin se garder cinq minutes en fin d’examen pour se relire et corriger les fautes d’orthographe.
Aujourd’hui, plus que jamais, l’ensemble des Etats Africains doit prôner une gouvernance de qualité pour éviter que ces Etats ne revivent les moments sombres de leur existence. Cela passe par une plus grande transparence dans le processus démocratique auquel aspire chacun des africains pour avoir une stabilité totale qui manque cruellement sur le continent. Et pour que ces Etats puissent entamer un réel développement. IL EST TEMPS QUE CE RICHE CONTINENT PRENNE SON EVOL !
La côte d’Ivoire s’apprête à vivre l’une des phases les plus importantes de son histoire politique. Effectivement, se profile en 2025, une bataille pour la présidence. Dans cette course au pouvoir, il faut préciser qu’il existe des certitudes et inquiétudes à quelques protagonistes. Mais, l’accession à la magistrature suprême n’est pas la seule mission qui attendra le futur vainqueur. Il aura durant son mandat, plusieurs préoccupations à résoudre car Le pays a entamé un développement considérable sous l’impulsion du Président Ouattara depuis sa prise de fonction suite à la crise électorale de 2011. D’où l’objet de notre étude qui portera sur deux (2) points très importants :
La présentation des partis et leur probable candidat dans cette course à la présidence.
Les principaux défis qui attendent le futur vainqueur de cette confrontation.
PARTIE 1 : Les forces en lice
Dans cette opposition, plusieurs forces politiques s’affronteront dans l’optique de prendre le dessus. Néanmoins, la victoire passera par une présentation d’un solide projet social et de la vision que chaque candidat présentera pour le bien-être du pays.
A plus d’un an de l’élection présidentielle, nous pouvons dire avec certitude que parmi les partis politiques dont regorge la Côte d’Ivoire, il existe deux favoris et un outsider. Dans la posture de favoris nous avons le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (A) et le Rassemblement des Houphouetistes pour la Démocratie et la Paix (C). Dans la position d’outsider, nous avons le Parti Peuples Africains de Côte d’Ivoire (B).
A- Le PDCI-RDA, la grande première de TIDJANE THIAM
Le PDCI, premier parti politique du pays et créé par le premier président Félix Houphouët Boigny ayant occupé le pouvoir de 1960 à 1993; cette force politique voudra revenir au-devant de la scène politique surtout après le décès de son leader emblématique Henry Konan Bédié. Pour mener ce projet à son terme, M. Tidjane Thiam a été élu lors du congrès du 22 Décembre 2023 dans la capitale politique, Yamoussoukro. L’ex-directeur du crédit suisse remporte l’élection avec 96,5 % des voix après de multiples controverses.
Suite à son intronisation, il n’a pas tardé à se mettre au boulot. En effet, une restructuration est annoncée pour le parti dans l’optique d’insuffler une nouvelle dynamique avant de se jeter dans la bataille électorale de 2025. C’est dans ce sens, qu’il procède à plusieurs changements à travers lesquels de nombreuses personnalités importantes du parti étaient ciblées. Nous avons M. Maurice Kakou Guikahué (ex secrétaire exécutif), M. Noel Akossi Bendjo (ex secrétaire chargé de l’organisation et de la mobilisation) et M. Jean Louis Billon (ancien ministre du commerce). Il faut préciser que ces derniers étaient contre la candidature de M. Thiam.
Pour certains observateurs de la politique nationale, Thiam serait inexpérimenté vis-à-vis de ses adversaires auxquels il fera face au plan national. Cependant, cela n’enlève en rien les différentes compétences qu’il possède ainsi que sa grande sagesse. La politique nous enseigne qu’il ne faut point négliger un adversaire, surtout de la trempe du nouveau président du PDCI. La preuve en est qu’il n’a pas tergiversé avant de rencontrer ses partisans à l’intérieur du pays, l’ex Première Dame Simone Gbagbo, Laurent Gbagbo avec qui il a exprimé la possibilité d’une alliance, bien qu’il persiste des divergences idéologiques. Et la dernière en date fut celle avec son Excellence le Président Alassane Ouattara.
Cette démarche témoigne du pacifisme qu’il veut incarner avant de faire face à la mêlée politique. Toutefois, cela ne fait point du Leadeur du PDCI un somnambule politique qui a félicité le Président pour toutes les prouesses réalisées depuis sa prise de fonction en 2011. Sans omettre de faire implicitement des remarques, comme c’était le cas lors de son interview accordé au Journal ‘’LE MONDE’’ : « Nous devons absolument investir plus et mieux dans l’éducation et la santé, même si cela semble coûteux à court terme. Nous devons aussi développer une agriculture de meilleure qualité, plus productive et moins destructrice pour l’environnement.» Le ton a été donné…
B- Le PPA-CI, un pari risqué ?
De retour de la Cour Pénale Internationale, l’ex Président M. Laurent Gbagbo a décidé de mettre sur pieds un nouveau parti au détriment de son parti de toujours le Front Populaire Ivoirien (FPI). Ce nouveau Parti qu’est le PPA-CI vient témoigner de la nouvelle vision politique que ce dernier veut incarner. Mais tout ne se passe comme prévu comme en témoigne le cuisant échec de ce parti aux dernières élections législatives et municipales.
Fort d’une grande expérience politique après deux mandats à la tête de la République ivoirienne, ¨LE WOUDI¨ s’est vu élire par son parti le 09 Mars 2024 en tant que candidat pour l’échéance de 2025. Ce dernier se trouve dans une posture particulièrement délicate depuis son retour au bercail. En effet, il n’est pas éligible au regard de ses déboires avec la justice ivoirienne qui privent ce dernier (article 49 du code électoral ivoirien) de ses droits politiques; pour qu’il puisse se présenter à cette élection, il doit bénéficier d’une amnistie. Ce qui est difficile a imaginé vu la majorité dont dispose le RHDP au parlement.
Comme on le dit dans le jargon ivoirien ¨découragement n’est pas ivoirien¨
C- Le RHDP, le grandissime favori
Le parti au pouvoir, avec son président emblématique, son Excellence le président Alassane Ouattara, entend jouer le premier rôle dans cette course à la magistrature suprême. Effectivement, il faut mentionner que sous son impulsion, le pays a entamé une croissance importante après la crise de 2011 et qui a fait de ce pays l’un des plus dynamiques de la sous-région et du continent. C’est fort de ce bilan plus ou moins positif que le parti veut continuer sur cette lancée. Comme l’atteste l’écrasante victoire aux législatives et municipales dudit parti.
En dehors de cela, un problème suscite un intérêt certain depuis quelques mois déjà, quant à celui qui va représenter le parti à cette élection. Etant donné que les deux partis politiques précités ont dévoilé leur candidat respectif, du côté du RHDP aucune tendance ne se dégage pour le moment. Certaines personnalités du Parti poussent le président en exercice à se représenter pour un nouveau mandat tel que le ministre de la promotion de la jeunesse (M. Mamadou Touré) et l’ancien ministre des sports (M. Légré Philippe) tandis que d’autres observateurs pensent qu’il est temps pour le ¨Grand-Chef¨ de céder la place à une personne qui pourra reprendre le gouvernail et incarner la relève. Pour cette succession, il existe cinq personnalités qu’on pourrait mettre en avant si ce dernier décide de renoncer à une nouvelle candidature.
Nous avons l’ex premier ministre, Patrick Achi, qui peut se targuer d’un bilan positif à la tête du Gouvernement. Ensuite, nous avons le ministre de la défense, Téné Birahima Ouattara (frère cadet du Président), qui fait de sa discrétion une force qui n’est pas utile dans une course à la présidence. Aussi, pourrait-on placer la présidente du Sénat, Mme Kandia Camara, qui depuis toujours est l’une des collaboratrices les plus fidèles du Président. Et pour terminer, nous avons le président de l’assemblée nationale, Adama Bictogo qui a montré ses capacités en remportant la municipale de Yopougon (ancien bastion du FPI).
Dans ce parti où tout le monde ne jure que par le président Ouattara, on remarque qu’il prend son temps dans l’optique d’une décision qui sera profitable au parti. Car doté d’un grand sens de la stratégie et de l’improvisation, « le machiavel des lagunes » (dixit le docteur BAH, enseignant chercheur de Droit pour qualifier le PR Alassane Ouattara) nous prépare-t-il une surprise dont il est le seul à détenir le secret ?
D- Les oubliés de cette course à la présidence peuvent-ils avoir un impact sur les scrutins de 2025 ?
Certains protagonistes auraient pu jouer les premiers rôles dans cette confrontation, mais les choses ne se déroulent jamais comme telles. Ils peuvent tout de même avoir leur mot à dire.
D’abord, il y a Charles Blé Goudé et son parti le Congrès Panafricain pour la Justice et l’Egalité des Peuple (COJEP). Ce dernier n’a jamais caché son envie d’être à la tête du pays à l’avenir ; chose difficile a envisagée au regard de sa position d’inéligible tout comme son mentor Laurent Gbagbo. Nul ne doute qu’il peut avoir un impact ne serait-ce que minime vu l’influence qu’il a eu dans le passé.
Ensuite, nous avons Simone Gbagbo. En effet, l’ex première dame, à la tête du Mouvement des Générations Capables (MGC) est quant à elle éligible grâce à l’ordonnance N°2018-669 du 06 Aout 2018 portant amnistie (ratifiée par la Loi N°2018-980 du 27 Décembre 2018) qui a suscitée de nombreuses polémiques pour motif d’illégalité. Cependant, elle n’a pas manifesté son envie d’être candidate pour 2025. Donc il va falloir compter sur son influence, sa sagesse, ses compétences et son charisme pour avoir un effet sur cette élection.
Enfin, viens Affi N’guessan et Soro Guillaume. Le premier est à la tête du Front Populaire Ivoirien (FPI) qui est aux abois ; en témoignent les dernières élections (législatives et municipales). Le second est également à la tête de son parti, Générations et Peuples Solidaires (GPS) qui se trouve moins stable dû à sa non présence sur le territoire ivoirien (motif : exil). Toutefois, le dernier coup de fil en date que le président de la république a entretenu avec ce dernier, laisse présager qu’il pourrait avoir un retournement de situation avant 2025.
Ces deux personnalités peuvent se targuer d’avoir un certains nombres de militants qui peuvent impacter également le scrutin à travers leur vote.
En définitive, la confrontation de 2025 s’annonce très rude. Néanmoins deux camps ont des certitudes, ce sont le RHDP et le PDCI-RDA ; deux partis Houphouetistes qui dominent sans aucun doute le paysage politique ivoirien. Le RHDP ne jurant que par Alassane Ouattara qui n’a pas encore confirmé s’il sera candidat ou pas du parti. Le PDCI-RDA avec son prestigieux candidat en la personne de l’ex ministre M. Thdjane Thiam qui avait déjà entamé une prospection du terrain, d’où ses rencontres avec des personnalités qui étaient censées être ses adversaires comme celle avec l’ex Président Laurent Gbagbo dont la participation est hypothétique, pour s’assurer son soutien au moment opportun. Comme l’a dit docteur KGANAGUI Christian lors de l’émission NCI 360° 17 du Mars 2024 : « les alliances sont fonctions des différents intérêts qui vont se présenter au moment opportun ». La victoire à la présidence de 2025 est sûrement l’enjeu principal. Mais, un gros chantier attend également l’administration qui prendra le relai car elle aura de nombreuses préoccupations à résoudre pour un pays à fort potentiel qui ne demande qu’à continuer son développement.
Les grands défis qui sont à relever, seront également délicats pour le pays car il va falloir les appréhender de sorte à ce qu’ils ne deviennent dangereux pour l’essor ivoirien
PARTIE 2 : Les défis de la période de 2025-2030
Les défis sont nombreux. On pourrait parler de plusieurs domaines différents les uns des autres. Mais notre étude portera sur des points importants, tels que la dette (A), la cherté de la vie (B), l’agriculture et l’industrialisation (C), l’éducation (D), les PME-PMI (E), l’administration (F) , et la santé (G).
A- La dette
Figurant parmi les puissances économiques au sein de l’espace sous régional, la Côte d’Ivoire qui depuis la période post-électorale de 2011 s’est engagée dans un développement économique très important. Cela s’aperçoit à travers la croissance du PIB sur la période 2012-2019 avec 8,2% qui a été freinée par la pandémie de COVID-19. Mais les chiffres démontrent que depuis 2020, la croissance tergiverse. En effet, il y a eu un ralentissement à hauteur de +2% en 2020, +7% en 2021, 6,7% en 2022 et en 2023, elle devrait ralentir pour se situer à 6,2%. A l’avenir cette croissance devrait s’établir à 6,5% sur la période 2024-2025. A en croire le Fonds Monétaire International (FMI), ce manque de stabilité était dû à de nombreux facteurs tels que la crise en Ukraine, l’instabilité au sahel, du resserrement monétaire mondial et du durcissement des conditions d’emprunts.
En revenant sur les conditions d’emprunts qui sont devenues plus rigoureuses, Il faut dire qu’auparavant la Côte d’Ivoire a consenti à de nombreux prêts qui n’ont cessé de croitre au fil des années (56,8% en 2022, contre 50,9% en 2021 et 46,3% en 2020. Source : le rapport de la direction générale du Trésor de la République Française du 17 Juillet 2023). Ces prêts ont certainement été d’une aide favorable pour le développement; comme tout prêt, ils ont également une répercussion sur l’économie.
Certains observateurs ont des inquiétudes relativement à ces dettes qui ne font qu’augmenter et qui impactent considérablement le taux d’inflation qui était de 5,2% en 2022; son niveau le plus élevé depuis une décennie. Toutefois, la Côte d’Ivoire possède des fondements assez solides comme l’atteste le dernier rapport Moody’s du 01 Mars 2024 à travers le rehaussement du Crédit de B1 à Ba3 et la note de Ba2 avec perspective stable qui permet à celle-ci d’avancer petit à petit vers les standards internationaux.
B- La cherté de la vie
Depuis plusieurs années, la population ivoirienne fait office de victime face à une augmentation quasi continuelle du coût de la vie. Effectivement, la C.I est la figure de proues au sien de l’UEMOA et de la CEDEAO, en atteste son apport de 40% du PIB de l’UEMOA et des exportations de la zone. Cependant, ce classement qu’occupe le pays contraste avec le quotidien de sa population qui a du mal à s’adapter à des inflations en évolution permanente. Le pouvoir d’achat de la population ivoirienne est l’un des plus faibles du continent et le coût de la vie qui en découle est le plus élevé (source : article du 07 Mars 2024 de Jeune Afrique, basé sur les données en ligne Numbeo). En guise d’exemple, nous avons la récente augmentation de 10% de l’électricité (une première en juillet 2023 et une seconde en Janvier 2024), celle du riz dont le prix ne fait que croitre depuis 2017. D’autres produits tels que l’huile, la tomate, le poisson, etc… ont subi une augmentation semblable au cours de ces cinq (5) dernières années. Plusieurs facteurs sont responsables de cette cherté de la vie, nous avons énuméré plusieurs d’entre eux dans le point précédent (A)
En étant réaliste, pour remédier aux inflations le pays ne devrait-il pas axé une grande partie de sa politique économique sur le développement de l’agriculture et de l’industrialisation ?
C- Modernisation de l’agriculture et de l’industrie
L’agriculture, l’une des sources les plus importantes de l’économie de la C.I comme l’avait dit auparavant le président Felix Houphouët Boigny « l’économie de la Côte d’Ivoire repose sur l’agriculture ». Elle a toujours eu un rôle non négligeable dans l’économie ivoirienne, comme le démontre la 1ère place du pays en tant que producteur de cacao (40% de la part du marché mondial) et 1er producteur mondial d’anacarde (20% de la production mondial)Cependant, il existe deux préoccupations importantes dans ce domaine.
Premièrement, l’agriculture est encore très archaïque. Ensuite, la transformation des matières premières reste encore difficile. Cela engendre un impact sur les acteurs du secteur primaire (22% du PIB, source la direction générale du trésor français); à titre illustratif le prix de plusieurs matières premières ne font que changer en permanence ces derniers années ; et accentuent les importations de produits massifs, ce qui rend le pays extrêmement dépendant vis-à-vis de l’extérieur.
Il faut également accorder un regard particulier à l’agriculture et à l’industrialisation car un développement de ceci pourrait permettre d’avoir une certaine autosuffisance qui engendra de nombreux profits et diminuera le taux d’inflation qui est dû à de nombreux facteurs exogènes.
D- L’éducation
« L’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde » dixit Nelson Mandela. En d’autres termes, l’éducation est le facteur indéniable qui va permettre à une société de se bonifier car pour amorcer un cycle de développement, il faut nécessairement des personnes ayant reçu une éducation de qualité.
La Côte d’Ivoire a compris cela en menant de nombreuses actions en faveur de l’amélioration du système éducatif. Or, la quantité de ses réformes n’a pas eu l’effet escompté. En 2019, le Programme d’Analyse des Systèmes Educatifs (thème : Performances et environnement de l’enseignement-apprentissage au primaire) a publié un rapport portant sur 14 pays d’Afrique subsaharienne y compris la Côte d’Ivoire. Dans ce rapport, il ressort qu’elle occupe l’avant dernière place dans le système éducatif en Afrique francophone. Ce classement vient confirmer l’agonie à laquelle la Côte d’Ivoire est exposée. Effectivement, cela est dû à des facteurs comme en atteste la modification des taux de réussite qui démontre les lacunes de notre éducation.
Le système éducatif ivoirien a une réelle difficulté à sortir des produits de bonnes qualités avec un taux d’alphabétisation en dessous de la moyenne (47% selon l’UNESCO). C’est dans cette optique que la ministre Mariatou Koné qui depuis sa prise de fonction a entamée plusieurs réformes dont la remise en place des compositions de passage pour passer en classe supérieure (pour les classes du primaire), la restauration de la dictée , la modification du recrutement des enseignants du primaire, le rétablissement des coefficients par discipline au niveau du secondaire.
Quant à l’enseignement supérieur, le ministère avec l’appui de l’Etat s’est engagé pour mettre à disposition des ivoiriens des infrastructures, telle que la construction de plusieurs Universités (Man, San-Pedro, Bondoukou et celle de Odienné). Cela ne s’arrête pas en si bon chemin, il y a eu la loi relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation (Loi N°2023-429 du 22 Mai 2023) qui instaure un test pour passer d’un cycle à l’autre et la mise en place des écoles doctorales.
Toutes ces réformes sont effectivement positives. Néanmoins, elles ont pour but d’améliorer l’employabilité des ivoiriens, la réalité en est une toute autre affaire. En effet, on remarque une inadéquation entre les compétences des diplômés et le marché de l’emploi, d’où l’avènement d’une difficile insertion professionnel de ces derniers autant dans le domaine public que privé et un chômage qui est constitué d’une grande portion de jeunes.
E- Développement des entreprises locales (PME-PMI)
En Côte d’Ivoire, nous pouvons définir les PME en tant que toute entreprise productrice de biens ou de services marchands qui emploie en permanence moins de 200 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas un (1) milliard de Francs CFA. Il faut dire que ces entreprises jouent un rôle crucial dans l’essor économique du pays depuis une dizaine d’années. En effet, selon le ministère de l’économie et des finances, les PME et les PMI contribuent à hauteur de 20% à la formation du PIB de la C.I et 23% des emplois.
Cependant, il existe un hic à propos de ces entreprises. Le secteur dans lequel ces structures évoluent est un secteur dit ¨informel¨. Ce secteur est le plus dominant dans la production de richesses ; effectivement il apporte une part de 51% au PIB (source de la direction générale du trésor. 17 Juillet 2023) et qui dit secteur informel fait référence également à emploi informel qui constitue 90% de la force du travail. Cette situation impacte l’évolution de ces entreprises qui peinent à avoir des fonds relativement aux investissements, dûs au manque de garanties vis-à-vis des créanciers que sont les institutions financières. C’est fort de cela que l’aide de l’Etat n’a pas tardé à faire son apparition ; nous avons la mise en place de structures telles que le Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGPME) crée par la loi N°68-346 du 29 Juillet 1968, organisé par le décret N°2020-18 du 08 Janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du FGPME.
F- Le développement de l’administration
Principalement, une fonction publique de carrière comme la majorité des pays africains colonisés par la France, elle a pour base légale, la loi N°2023-892 du 23 Novembre 2023 portant Statut général de la fonction publique. En parlant de ce dernier qui vient en combler les insuffisances du statut de 1992, nous pouvons affirmer que cette loi a apporté de nombreuses améliorations telles que l’organisation du recrutement des agents contractuels, la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’Etat, la possibilité offerte aux fonctionnaires de démissionner, prendre une retraite anticipée et l’instauration du principe de l’auto-saisine du ministère chargé de la fonction publique et la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier de promotion à travers l’acquisition de nouveaux diplômes au cours de leur carrière professionnelle.
En dehors des améliorations que la loi vient apporter, d’autres mesures ont été prises pour faciliter un développement de cette administration. Ce sont, la digitalisation de celle-ci pour remédier à la lenteur des procédures administratives, la déconcentration des services par la création de trente-trois (33) directions régionales sur toute l’étendue du territoire national et également l’augmentation des salaires depuis Aout 2022 pour motiver les agents; ses progrès sont certes encourageant, toutefois, il existe de nombreuses préoccupations à résoudre pour favoriser ce développement administratif pour que les administrés puissent en profiter convenablement.
En outre, nous avons la répartition des agents sur l’ensemble du territoire qui pose un problème car le district autonome d’Abidjan regorge de 36% de l’ensemble des agents publics et aussi le maintien de plusieurs agents à un seul et même poste, etc…
G- La santé
La Côte d’Ivoire depuis 2012 a fait de la santé l’une des priorités dans sa politique de développement. L’Etat ivoirien s’est engagé à mettre d’importants fonds à la disposition du secteur de la santé, cela est perceptible à travers l’augmentation du budget de 70% qui atteint plus de 410 milliard de Francs CFA en 2021 et plus de 430 milliard de Francs CFA en 2022. Et cela n’est pas prêt de s’arrêter avec la mise en place du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) pour la période de 2021-2025. Ces importantes ressources financières ont été mises à disposition dans l’optique de favoriser un développement du secteur de la santé. Ce secteur se subdivise en trois : le secteur public, le secteur privé et la médecine traditionnelle.
La première citée, reçoit une grande partie des fonds destinés à la santé qui demeure le domaine principal. En effet, ce secteur qui est principalement géré par l’Etat ne disposait pas des structures et de matériels nécessaires pour répondre aux exigences d’une population qui n’avait pas les moyens de s’orienter vers le secteur privé. Ce qui a occasionné une ruée vers la médecine traditionnelle. L’utilisation de celle-ci s’estime à hauteur de 80% pour la population en milieu rural.
Dorénavant le processus de développement du secteur de la santé est réel. Effectivement, plusieurs mesures ont été prises telles que la réhabilitation des CHU (Yopougon, Treichville, Cocody), des CHR (Yamoussoukro, Korhogo, etc…), la construction de plusieurs CHR (Bouaké, Boundiali, etc…), d’un CHU (Abobo) et des hôpitaux généraux (Ouangolodougou, Méagui, etc…)
Cependant, il existe encore de nombreux problèmes au sein de ce secteur. Le 30 Novembre 2022, la Cour des comptes a procédé à un contrôle des recettes et des dépenses d’investissement du CHU de Treichville sur la période de 2016-2020. Ce contrôle permet de voir qu’il y a eu des investissements réalisés avec des retards et des surcoûts importants.
Autre préoccupation, la Couverture Maladie Universelle (CMU) censée révolutionner le domaine des assurances Santé. Mise en place au profit de tous, elle a du mal à remédier aux problèmes sanitaires des ivoiriens. Lancée en 2019, elle peine encore à s’imposer par manque de sensibilisation sur son utilisation. D’autres préfèrent largement les services des assurances privées. Malgré, le décret N°2022-753 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’enrôlement à la CMU.
Nous pouvons donc nous réjouir du nouveau visage que la Côte d’Ivoire incarne depuis une dizaine d’années, ce qui est d’ailleurs très encourageant. Toutefois, il y a encore du pain sur la planche, auquel il faut accorder un regard particulier pour que ce développement reste d’actualité.
BIBLIOGRAPHIE
Décret N° 2022-753 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’enrôlement à la CMU.
« En Côte d’Ivoire, la santé est au coeur des priorités gouvernementales » article de Business-France, du 30 Novembre 2021.
« la situation économique de la Côte d’Ivoire » rapport de la direction générale du Trésor Français, du 17 Juillet 2023.
Loi N° 2016-886 portant « constitution de la République de Côte d’Ivoire », du 80 Novembre 2016.
Loi N° 2023 -429 relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, du 22 Mai 2023.
Loi N° 2023-892 portant statut général de la fonction publique, du 23 Novembre 2023.
L’ordonnance N°2018-669 du 06 Aout 2018 portant amnistie ratifiée par la Loi N°2018-980 du 27 Décembre 2018.
Ordonnance N°2020-356 portant révision du Code électoral, du 08 Avril 2020
« Performances et environnement de l’enseignement-apprentissage au primaire », PASEC, 2019.
Programme National de Développement Sanitaire (PNDS) sur la période 2021-2025.
Rapport de la Cours des comptes, N°57/2022, du 30 Novembre 2022.
Rapport de Moody’s, du 01 Mars 2024.
REMERCIEMENTS
KOLE BI Gohi Romuald Landry, Juriste-fiscaliste Sia Rodrigue Hidevert, étudiant en Licence 3, Université de Paris-Nanterre Soro Aziz, étudiant en Master 2 Droit public, Université Alassane Bouaké
La dissertation juridique est l’un des exercices les plus difficiles lorsqu’on arrive tout juste à la fac de droit.
On peut vite se retrouver à paniquer devant un sujet d’examen peu explicite, cependant, la dissertation juridique, vous permettra de développer votre esprit démonstratif car les correcteurs attendent surtout que vous soyez capable de problématiser un sujet et d’y répondre.
Pour être le plus clair possible et être sûr d’éviter les hors-sujets, il vous faudra suivre un certain formalisme.
Le brouillon, un outil utile
Lorsque vous vous retrouvez en face de votre sujet, le premier réflexe à avoir sera de trouver la signification du sujet et d’envisager sur votre brouillon, les différentes dimensions que recouvre celui-ci, afin d’être sûr de ne pas faire d’impasse.
La plupart du temps, vous ne serez pad armés de vos codes juridiques pendant les examens et vous devrez rechercher les règles juridiques relatives aux notions que vous voulez envisager.
Une fois ce travail fait, vous devrez organiser les grandes lignes directrices de votre devoir. Vous pouvez par exemple lister les différentes notions auxquelles vous avez pensé, les regrouper par thèmes, puis en deux groupes.
Il arrivera souvent que certaines notions ne rentrent pas dans le cadre du sujet. Vous devrez alors en parler dans votre introduction et expliquer pourquoi il vous semble opportun de les exclure.
Le plan, ou l’articulation en entonnoir de votre devoir
Le plan d’une dissertation est très important car il doit montrer l’évolution de votre réflexion.
Il faut partir de l’idée la plus générale pour en arriver aux idées les plus techniques.
Le plan de la dissertation en droit doit toujours être en deux parties (I / II), deux sous parties (A / B), et deux paragraphes (i / ii), sans oublier les chapeaux introductifs entre chaque parties et sous parties.
Utilisez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir.
Il vous faudra ensuite trouver des titres suffisamment explicites pour vos parties pour que le correcteur comprenne l’évolution de votre réflexion.
Utilisez donc des titres courts et techniques.
Par soucis de clarté, pensez à éviter les verbes conjugués.
Gardez également à l’esprit que les éléments essentiels de votre démonstration doivent se trouver au sein des parties I.B et II.A.
Pas d’impasse sur l’introduction !
L’introduction est certainement l’une des parties les plus importantes de votre dissertation.
Votre introduction ne doit pas dépasser un tiers de votre devoir et doit respecter un certain formalisme :
La phrase d’accroche : Elle doit être composée d’une citation, d’un adage ou d’une actualité en rapport avec le sujet.
L’annonce du sujet : Il s’agit de reformuler le sujet en mettant l’accent sur les termes essentiels
Définition des termes du sujet : Vous serez amené ici à délimiter votre sujet. C’est l’endroit idéal pour exclure les thèmes que vous n’aborderez pas.
Historique : Pour certain sujet, il peut être opportun de rappeler les dates essentielles utiles à la compréhension du sujet
L’intérêt du sujet : Vous devez montrer ici en quoi le sujet présente un intérêt pour l’auteur, c’est à dire quels sont ses enjeux politiques, économiques, juridiques.
La problématique : Elle doit prendre la forme d’une question. C’est à cette question que vous répondrez tout au long du devoir.
L’annonce de plan : Vous devez l’amener progressivement, et montrez dans quel sens votre réflexion avancera.
Une conclusion est bien souvent inutile même si on peut consacrer une ou deux phrases de synthèse à la fin du devoir.
Enfin, pensez à bien gérer votre temps.
Pour un devoir de 3h, il est conseillé de passer environ 1h, au brouillon et pour la rédaction de l’introduction. Il vous reste donc 2h pour la rédaction.
Il faut toujours garder à l’esprit que l’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de connaissances.
Le cas pratique est l’application juridique du syllogisme de Platon : « Tous les hommes sont mortels [majeure], je suis un homme [mineure], je suis mortel [conclusion] ».
Première étape : la lecture du sujet
Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d’ensemble des thématiques abordées.
Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter.
Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres…).
Prenez une feuille de brouillon et classez les faits par ordre chronologique (au besoin faites un schéma).
Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits (mineure du syllogisme)
Vous devez d’abord qualifier les faits et les prétentions des parties, c’est-à-dire leur donner une forme juridique.
Ex : José, âgé de 14 ans… deviendra « un mineur ». Josette, incapable de gérer son argent et âgée de 83 ans… deviendra une « personne vulnérable ». Arthur qui a acheté une voiture chez son garagiste et qui souhaite s’en débarrasser… deviendra « un particulier a conclu une vente avec un professionnel de l’automobile et souhaite annuler le contrat ».
Vos qualifications établies au brouillon, résumez les faits au propre en adoptant une démarche chronologique et précise, sans oublier les éléments essentiels et sans extrapoler.
Troisième étape : la détermination du problème de droit
Une fois le résumé des faits achevé, vous devez déterminer le problème de droit.
Celui-ci peut figurer explicitement dans le cas pratique (ex : comment protéger Jeanne ? ; Arthur peut-il revenir sur l’achat de sa voiture ?…). Dans ce cas, reprenez la question posée.
A défaut de problème posé (ex : quid juris ? ; conseillez Arthur…), il vous appartient de problématiser les faits, c’est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative.
Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme)
Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits de l’espèce.
Une façon pertinente de faire est la suivante :
Définitions succinctes des termes ;
Règles applicables ;
Conditions de mise en oeuvre de ces règles (notamment modalités de preuve) et exceptions ;
Effets juridiques de ces règles ;
Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ;
Doctrine.
Cinquième étape : l’application aux faits et la résolution du cas (conclusion du syllogisme)
C’est la conclusion de votre devoir, vous devez appliquer les règles de droit exposées au cas concret.
Vous devez envisager l’ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé ; la solution n’est pas forcément positive.
Vous devez être clair, précis et motiver suffisamment vos réponses (votre réponse ne doit pas tenir en une phrase…).
Conseils de présentation
Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d’un plan. Ainsi, une introduction avec le domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés, puis I. Première question, II. Seconde question… etc.
Si le cas n’est composé que d’une question générale, votre exercice prendra la forme suivante : Introduction, puis I. Règles applicables, II. Solutions.
Bien sûr, il vous appartient d’habiller les titres en fonction de l’énoncé du cas pratique.
Que vous vous imaginiez défenseur des droit de l’Hommes à l’ONU ou dans un grand cabinet d’avocat à la Harvey Specter, le droit est un domaine si vaste que vous aurez toutes les chances d’y trouver la matière qui vous correspond le mieux.
Quelle que soit votre raison d’intégrer la fac de droit, la bonne nouvelle c’est que vous avez tous les capacités pour réussir votre licence puisque le grand ingrédient mystère pour réussir vos études de droit reste l’intérêt que vous portez à la matière. Les portes de l’université s’ouvrent donc à vous car admission post-bac vous a permis grâce à un savant jeu de classement de choix d’intégrer l’université que vous désiriez.
Seulement, votre orientation n’est pas toute tracée car vous aurez très rapidement à effectuer un choix entre droit public et droit privé.
En résumé, en première année, vous aurez l’opportunité de découvrir les joies du droit civil et du droit constitutionnel. En deuxième année, vous conserverez l’étude du droit civil, débuterez certainement le droit administratif et l’arrêt Blanco viendra peut-être allumer chez vous, la flamme cette matière.
Tout étudiant en droit va durant ses premières années découvrir ces deux facettes du droit. Néanmoins, au cours de votre parcours universitaire vous serez forcément confrontés à ce choix cornélien entre le droit public et le droit privé. Comment faire le bon choix ?
I/ La découverte du droit privé
Droit privé : Ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes physiques ou morales.
Lorsqu’un non initié débute ses études de droit, il sera naturellement plus familiarisé avec le droit privé car celui-ci fait partie de notre vie quotidienne.
Le droit privé regroupe plusieurs grandes branches et votre personnalité vous amènera à préférer certaines matières à d’autres. Si vous aimez la complexité du contrat et du droit de la vente, le droit civil devrait vous convenir à merveille. Vous souhaitez accompagner les personnes dans les étapes importantes de leur vie? Le droit de la famille et le droit notarial pourrait s’avérer votre nouvelle passion. De nombreux étudiants sont également attirés par le droit pénal, qui représente l’essence du droit et de la justice pour beaucoup de juristes. En effet, l’appréhension des crimes et des délits est souvent une branche passion pour les étudiants qui débutent le droit.
En master, les répartitions restent néanmoins très inégales et une grande majorité des étudiants de droit privé se dirigent dans le droit des affaires car celui-ci revêt de nombreux challenges et une certaine sécurité de l’emploi. Néanmoins, si l’on pouvait vous donner un conseil: ne vous orientez pas dans une branche que vous n’aimez pas car sur le long terme, le naturel reprend toujours le dessus.
II/ Le droit public, un droit de fonctionnaire ?
A la fin de la licence, près de 3 étudiants sur 4 s’orientent en droit privé. Pourtant, le droit public est un domaine qu’il ne faut négliger. Loin d’être le « droit des fonctionnaires » le droit public est celui des institutions qui fondent notre république et le système mondial (l’ONU par exemple).
La rencontre avec le droit constitutionnel est souvent déterminante pour l’étudiant en droit. Il est bien important de garder en tête que l’on ne peut prétendre être bon juriste si l’appareil étatique n’est pas étudié .
En seconde année, le droit administratif offrira un second électrochoc. Point sans mal, vous apprendrez vos arrêts sur le bout des doigts et étudierez les domaines de responsabilité de l’Etat et son rôle dans la défense des droits et libertés. Au niveau du master, les plus affairistes des publicistes (et oui on vous avait prévenu que le droit était surprenant) pourront également s’orienter vers le droit public des affaires qui régit les relations commerciales entre l’Etat et les entités privées. L’Etat étant le plus gros investisseur, la matière est loin d’être marginale.
III/ Un choix irréversible ?
Avant d’effectuer vos premiers choix de spécialisation en 2e ou 3e année en fonction des universités, nous vous conseillons avant tout de ne partir avec aucun à priori. Laissez vous surprendre par ces deux domaines qui ont chacun des trésors cachés à offrir.
Dans tous les cas, un choix de spécialisation ne vous handicapera pas automatiquement si vous désirez finalement vous reconvertir dans une autre matière en master. Il faut néanmoins faire attention à la cohérence de votre parcours car ce critère est très important pour les directeurs de master mais rassurez-vous, ceux-ci restent conscients de la difficulté que représente le choix d’orientation.
Vous avez fait une L3 public et voulez faire un master en privé ? L’entrée en master 1 est – sauf exception – non sélective donc rien ne vous en empêche d’intégrer un M1 en privé à votre charge ensuite de rattraper les éventuelles lacunes que vous aurez par rapport à vos camarades privatistes. Mais vous savez quoi ? Avec motivation et envie, tout devient possible et votre profil original pourrait même attirer l’oeil des recruteurs.
IV/ Les matières de chaque branche
Les matières relevant du droit privé
• Droit civil
• Droit des sociétés
• Droit des affaires
• Droit social
• Droit pénal
Les matières relevant du droit public
• Droit constitutionnel
• Droit administratif
• Droit de la fonction publique
• Droit des marchés publics
• Finances publiques
Les matières hybrides dépassant la notion privé/public
• Droit fiscal
• Droit de la concurrence
• Droit immobilier
• Droit de l’environnement
• Histoire du droit
Pour comprendre le droit, certains surlignent leur cours alors que d’autres font des fiches ainsi que des fiches de fiches. Néanmoins, pour saisir la complexité de la science juridique il vous sera fort utile d’apprendre votre cours grâce à des schémas.
Les deux schémas ci-dessous vous présentent la base de ce qui constituera votre cours d’introduction au droit et votre cours de droit civil. Alors plus d’excuses, on prend ses crayons et on les refait jusqu’à intégration complète de leur logique car ces derniers vous seront utiles dans toutes votre scolarité.
Schéma 1 : La classification des biens
Schéma 2: Les différentes juridictions civiles
NB : Ce schéma est basé sur le système judiciaire français de sorte à faciliter la compréhension de tous. A cet effet, chacun peut l’adapter selon le système judiciaire de son pays.
