Les entreprises, dans leurs rapports avec leurs partenaires peuvent rencontrer des difficultés quant au recouvrement des créances. De ce fait, l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit des moyens pour y parevenir: les procédures simplifiées de recouvrement et en cas de résistance les voies d’exécution.
par procédure simplifiée de recouvrement il faut entendre la procédure judiciaire permettant au créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. On peut noter  la procédure d’injonction de délivrer et la procédure d’injonction de Payer que nous analyserons dans le cadre de cet article.

Les conditions de l’injonction de payer 

Pour introduire une procédure d’injonction de payer, il faut que la créance présente certains caractères et des origines bien déterminées. La créance doit être certaine, liquide et exigible. En ce qui concerne l’origine de la créance, elle doit résulter d’une cause contractuelle ou d’un engagement résultant d’un effet de commerce ou d’un chèque tel qu’il ressort de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le déroulement de la procédure 

La procédure débute par une requête.La requête qui constitue le premier acte de la procédure contient les mentions visées par l’article 4 de l’AURVE. La requête accompagnée des documents justificatifs originaux ou en copies certifiées conformes est déposée ou adressée par le demandeur ou son mandataire au greffe de la juridiction compétente. Quelle est cette juridiction ? L’Acte Uniforme fournit des indications précises en ce qui concerne la compétence territoriale mais ne comporte aucune disposition relativement à la compétence d’attribution. On en déduit qu’il y a un renvoi à la loi nationale de chaque État partie. Il faut tout de même préciser que c’est le président de la juridiction qui statue et non la juridiction elle-même. En effet,l’acte de saisine est une requête or la requête est un mode de saisine du président. Une telle approche est confortée par l’article 5 alinéa 1er de l’AURVE qui évoque le président du tribunal.
Au niveau de la compétence territoriale, c’est le tribunal du lieu du domicile du débiteur. Si le créancier en a plusieurs il peut choisir.

Si le Président estime que la décision n’est pas justifiée, il la rejette en tout ou en partie. Dans ce cas, la décision est sans recours pour le créancier qui conserve toutefois la possibilité de poursuivre le débiteur selon les règles de droit commun.
La requête et les documents produits sont restitués en cas de rejet.

Si la demande paraît fondée, le président rend une décision de payer pour les sommes qu’il fixe.
L’ordonnance et la requête sont conservées (gardées) à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre  expédition au demandeur. La décision est signifiée au débiteur à l’initiative du créancier dans les trois mois de sa date. A défaut, elle est non-avenue. L’acte de signification de l’ordonnance doit contenir les mentions prévues par l’article 8 de l’AURVE. Toutes ces mentions sont exigées à peine de nullité de la signification.
A partir de la signification, la suite de la procédure dépend du débiteur. Deux attitudes peuvent être envisagées :

• Le débiteur fait opposition selon les dispositions de l’article 9 alinéa 1 de l’AURVE. Le délai pour faire appel est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration de 15 jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. En cas d’opposition, le tribunal procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès- verbal de conciliation signé par les parties. Une expédition de ce procès- verbal va constituer un titre exécutoire lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire. Si la tentative échoue, la juridiction statue immédiatement. La décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer. Elle est susceptible d’appel.
• Absence d’opposition dans le délai imparti. Dans ce cas, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire. Il en est de même en cas de désistement. La demande doit être présentée dans les 2 mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Faute de quoi, la décision est non avenue.

L’ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un jugement contradictoire, mais elle ne peut faire l’objet d’un appel.

Corinne THIO, juriste privatiste, rédactrice LDJ

Compte tenu l’importance qu’il revêt pour le commerçant, le fonds de commerce fait l’obiet d’une réglementation particulière en droit OHADA. 

Ce sont plus précisément les articles 147 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui fixent les règles applicables en matière de cession du fonds de commerce. Ces règles poursuivent un triple objectif : protéger les créanciers du vendeur contre les ventes clandestines, garantir le vendeur contre la faillite de l’acquéreur puisque la vente est souvent faite à crédit, et enfin, protéger l’acquéreur par la mention dans l’acte de vente de renseignements destinés à l’éclairer sur la consistance et la valeur du fonds (1).

La cession de fonds de commerce peut donner lieu à de nombreuses contestations. Le plus souvent, elles émaneront de l’acheteur qui, ayant espéré faire rapidement fortune, découvre qu’il lui faudra du temps pour y arriver, voire qu’il n’y arrivera pas. Dans ce cas, il peut être tenté d’agir en justice en invoquant le fait qu’il a été victime d’un dol et que son consentement a été vicié car donné sur base de faux résultats ou parce que des renseignements ayant une incidence sur les résultats du fonds de commerce ne lui ont pas été communiqués préalablement à la cession. 

Le dol peut être défini comme le fait, pour une partie à un contrat, de recourir à des manœuvres frauduleuses en vue d’amener l’autre partie à contracter. Le dol suppose donc des machinations, mises en scène ou artifices afin d’obtenir l’accord de l’autre. Par ailleurs, pour que ces manœuvres puissent être punissables, il faut qu’elles aient eu des conséquences déterminantes sur le consentement de la victime.

En ce qui concerne la cession de fonds de commerce, le dol peut résulter d’un comportement actif ou d’une omission.

Le dol par comportement actif peut se déduire de mensonges faits par le vendeur et aboutissant à livrer des informations inexactes à l’acheteur dans le but de le tromper. A cet égard, le législateur OHADA prévoit que certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de cession afin de permettre à l’acheteur d’être renseigné sur le potentiel du fonds de commerce (3) Par conséquent, le fait pour le vendeur de donner des renseignements erronés sur l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ou sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années d’exploitation pourra être constitutif de dol.

Toutefois, le fait de transmettre des informations inexactes à l’acheteur ne pourra néanmoins être sanctionné dans le chef du vendeur que si celui-ci a agi volontairement, ce qui, en pratique, n’est pas toujours aisé à déterminer (4).

 Le dol par omission consiste, quant à lui, dans le fait pour le vendeur de se taire volontairement dans des circonstances où il devrait parler, et de s’abstenir de renseigner l’acquéreur sur des éléments du fonds de commerce dont il sait pertinemment que, s’ils étaient connus de l’acheteur, celui-ci ne conclurait vraisemblablement pas le contrat, ou du moins, ne le conclurait pas aux conditions qu’il propose. Ce faisant, le vendeur manque à son obligation de renseignement imposé par l’article 150 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ainsi qu’au devoir de coopération et de bonne foi qui s’impose à toute partie à un contrat (5).

Par conséquent, le fait pour le vendeur de s’abstenir de révéler à l’acheteur que le fonds de commerce cédé a déjà été rendu indisponible par l’effet d’une vente forcée est constitutif de dol (6). Il en est de même lorsque le vendeur ne mentionne pas le fait que la poursuite de l’activité commerciale suppose une autorisation préalable qui n’a jamais été obtenue par le vendeur (7).

Des problèmes peuvent, par ailleurs, se poser lorsque le fonds cédé faisait préalablement l’objet d’une location-gérance, notamment si le gérant refuse de communiquer au vendeur le montant du chiffre d’affaire ou des bénéfices commerciaux réalisés pendant la durée de la location-gérance. A cet égard, il a été décidé que la mise en location-gérance ne dispense pas le vendeur de son obligation de renseignement (8).

Par conséquent, afin de faire face au refus du locataire-gérant de lui communiquer son chiffre d’affaire, le loueur aura le choix entre deux solutions. Soit il procédera lui-même à une évaluation approximative de celui-ci, en s’appuyant sur les documents comptables qu’il possède et sur les chiffres obtenus lorsqu’il exploitait lui-même le fonds de commerce puisqu’un fonds de commerce ne peut faire l’objet d’une location-gérance que s’il a préalablement été exploité pendant au moins deux ans par le propriétaire du fonds (9). Soit il communiquera à l’acheteur le montant de la redevance qui lui a été servie en contrepartie de la location-gérance concédée (10).

Que le dol résulte d’un comportement actif ou d’une omission, il ne pourra être sanctionné que si l’acquéreur prouve que l’omission ou l’inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu’il en a subi un préjudice (11). Les omissions ou inexactitudes doivent donc avoir été déterminantes, de sorte que sans elles, la victime n’aurait pas contracté. Si tel est le cas, le contrat de cession de fonds de commerce sera frappé de nullité relative. Il en résulte que seule la victime du dol pourra donc demander la nullité de la cession (12).

    

 

 

Référencements

1. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 219.

2. S. S. Kuate Tameghe, « Hypothèses sur le dol de la cession du fonds de commerce : réflexions à partir du droit issu du Traité OHADA », Revue internationale de droit africain EDJA, 2008, n° 79, p. 10.

3. Article 150 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, Jugement du30 avril 2003, ECODIS c/ SANAMKOOM INTERNATIONAL (SKI), www.ohada.com.

4. Voy. J. Nguebou Toukam, Le droit commercial général dans l’Acte uniforme OHADA, coll. DU, PUA , Yaoundé 1998, p. 48.

5. F. Terre, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8ème éd., Dalloz, Paris, 2002, n°439.

6. Trib. com. Paris, 17 juin 1992, J.C.P., 1992, IV, p. 2342.

7. Com. 28 juin 1994, Ann. Loyers, 1994, p. 494.

8. Com., 7 décembre 1993, Defréinois, 1994, p. 554.

9. Article 141 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

10. Y. Guyon, Droit des affaires, tome1, 11ème éd., Economica, Paris, 2001, p. 746.

11. Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, Arrêt du 14 mai 200, Société E. c/ Société S., www.ohada.com ; Article 151 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

12. Cour d’Appel d’Abidjan, Arrêt du 22 juillet 2005, M. WAFO DZUMGNG RAOUL c/ Mme SYLLA AWA, www.ohada.com.

Source : actualitésdudroitohada.com

En droit des affaires OHADA, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. L’immatriculation initiale est régie par les articles 44, al.1 et 46, al. 1 de l’acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) applicables respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales. Mais, qu’est-ce que c’est que l’immatriculation en droit des affaires ?

L’immatriculation est la procédure par laquelle un commerçant personne physique ou morale se fait inscrire sur le registre du commerce et du crédit mobilier en vue de se faire reconnaître la qualité de commerçant ou d’acquérir la personnalité juridique(1). L’immatriculation est personnelle et obligatoire (2).

La demande doit être introduite dans le premier mois de l’ouverture de son commerce par le commerçant ou de la constitution de la société s’il s’agit d’une personne morale(3).

Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général sont tenues de s’immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier. Par ailleurs, l’acquéreur d’un fonds de commerce est également tenu de s’inscrire et ce, même s’il n’exerce pas encore d’activité (4).

La demande d’immatriculation doit contenir certaines informations relatives à la personne du commerçant (nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu du mariage, régime matrimonial, …) ainsi que certaines informations sur l’activité exercée par l’assujetti. Le commerçant doit notamment indiquer le nom sous lequel il exerce le commerce et, s’il y a lieu, l’enseigne utilisée. Il doit par ailleurs préciser les activités qu’il exerce ou entend exercer ainsi que la forme de l’exploitation. La liste des informations obligatoires qui doivent être fournies par le commerçant personne physique est énoncée à l’article 44 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. En plus de ces informations, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives(5).

L’immatriculation au registre du commerce crée une présomption légale de la qualité du commerçant dans le chef de la personne physique immatriculée (6). Cette présomption est cependant réfragable et peut donc être renversée par une preuve contraire. Puisque la personne est présumée commerçante, toutes les règles découlant du statut du commerçant vont lui être applicables (règles de prescription, de preuve et de compétence notamment). Le défaut d’immatriculation emporte des conséquences qu’il convient de souligner. 

Les conséquences du défaut d’immatriculation sont multiples. Premièrement, la personne physique assujettie à l’immatriculation qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant aussi bien à l’égard des tiers, qu’à l’égard des administrations(7). Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité (8). En d’autres termes, le défaut d’immatriculation prive l’assujetti du bénéfice des règles propres au commerçant mais ne lui permet pas de se soustraire aux charges inhérentes à cette qualité (9). En outre, le législateur OHADA a énuméré un certain nombre d’infractions pénales relatives au non-respect de l’obligation d’immatriculation tout en laissant le soin à chaque Etat partie d’en fixer les peines (10).

Outre les commerçants personnes physiques, certaines personnes morales doivent également faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Il s’agit, d’une part, des sociétés commerciales visées dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et, d’autre part, des autres personnes morales. Parmi les autres personnes morales, on peut citer les groupements d’intérêt économique, dont la particularité est qu’ils ne sont pas commerciaux par la forme ; les sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne morale de droit public est associée ; les succursales de personnes morales ou physiques dont le siège de l’activité est situé à l’étranger (11).

Les informations nécessaires à l’inscription des personnes morales sont celles relatives à la personne morale elle-même ainsi que celles relatives à ses associés et organes (12). C’est l’article 46 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui énumère les informations devant être fournies préalablement à l’inscription.

En principe, un commerçant ne peut se faire immatriculer qu’une seule fois dans l’un des Etats membres de l’OHADA (13). Cette règle connaît toutefois une exception. En effet, l’existence d’une succursale ou d’un établissement secondaire dans un autre ressort que celui dans lequel le commerçant a été immatriculé, oblige ce dernier à acquérir une deuxième immatriculation, appelée immatriculation secondaire (14).

L’article 60 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que toute personne morale assujettie à l’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la personnalité juridique jusqu’à son immatriculation. Ce n’est donc qu’à compter de l’immatriculation que la société acquiert la personnalité juridique et celle-ci prend fin à compter de la radiation de l’immatriculation, sauf dans les cas où la loi la maintient pour les besoins de la liquidation de la société (15).

 

Référencements 

1. P. Keubou & F.C. Kamla Foka, « La sanction pénale du non-respect des formalités relatives au RCCM dans l’espace OHADA : le cas du Cameroun », Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N° 1 – Juin 2012, Etudes.

2. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général », www.ohada.com, p.4.

3. Article 44 et 46 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

4. Article 140 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

5. Article 45 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

6. Article 59 al. 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

7. Article 60 al. 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

8. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général », www.ohada.com, p.4.

9. B. Traore, « Présentation synthétique du statut du commerçant et des auxiliaires de commerce dans l’acte uniforme de l’Ohada portant droit commercial général », Actualités juridiques, n° 35/2003, p.10.

10. P. Keubou & F.C. Kamla Foka, « La sanction pénale du non-respect des formalités relatives au RCCM dans l’espace OHADA : le cas du Cameroun », Revue de l’ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N° 1 – Juin 2012, Etudes.

11. A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 128.

12. Article 46 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

13. J. Issa-Sayegh, « Présentation des dispositions sur le droit commercial général », www.ohada.com, p.4.

14. Article 48 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. L’article 116 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit ce qu’est le journal d’annonce légal définit la succursale comme un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d’une certaine autonomie de gestion.

15. Article 201 al. 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

 

Source : actualitésdudroitohada.com