Dans la vie courante, il est de plus en plus fréquent que plusieurs personnes s’engagent ensemble envers une même partie, que ce soit pour un projet commun, un achat important, ou encore un prêt bancaire. Mais derrière cette situation en apparence simple se cache une réalité juridique beaucoup plus subtile : les personnes qui s’engagent ensemble ne sont pas toujours tenues de la même manière. Il est donc nécessaire de bien comprendre les implications juridiques d’un engagement « à plusieurs », notamment en matière de solidarité.

Prenons le cas classique d’un couple qui souhaite acheter une voiture à crédit. Pour ce faire, ils signent tous les deux un contrat de prêt avec une banque. Ils reçoivent la somme convenue, achètent le véhicule, et s’engagent à rembourser selon un échéancier déterminé. Mais que se passe-t-il si, quelque temps après, le couple se sépare et que l’un des deux disparaît dans la nature sans plus rien payer ? L’autre sera-t-il obligé d’assumer seul toute la dette, ou seulement sa part ? Voilà le type de situation concrète que nous essayerons d’expliquer.

I. Ce que prévoit la loi en cas d’engagement multiple

A. Le principe de base : chacun est responsable de sa propre part

Lorsqu’un contrat est signé par plusieurs personnes envers un même créancier (comme une banque), le droit pose un principe très clair : chacun n’est engagé que pour la part qu’il a promise, sauf mention contraire. En d’autres termes, vous n’êtes responsable que de votre propre engagement et non de celui des autres personnes qui ont signé avec vous. Cette règle permet de limiter la responsabilité de chacun au montant pour lequel il s’est engagé, ce qui est plutôt rassurant.

Ce principe est particulièrement important car il évite que l’un des co-engagés se retrouve à devoir tout payer seul si l’autre disparaît ou refuse de s’exécuter.

B. L’exception : la solidarité entre débiteurs

Il existe toutefois une exception de taille à ce principe : la solidarité. Si les parties au contrat (ou la loi) ont prévu que les co-engagés sont solidaires, alors chacun d’eux peut être tenu de payer la totalité de la dette. Cela signifie que le créancier peut se retourner contre n’importe lequel des débiteurs et lui demander l’intégralité de la somme, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre les autres pour récupérer leur part.

Cette solidarité peut :

• Etre prévue expressément dans le contrat : on parle alors de solidarité conventionnelle.
• Etre imposée par la loi : on parle de solidarité légale (c’est le cas, par exemple, des époux pour les dettes ménagères).
• Résulter de la coutume, notamment en matière commerciale, comme l’a reconnu la Cour de cassation française (Com. 16 janvier 1990 – pourvoi n° 88-16265).

II. Pourquoi il faut lire attentivement les clauses de solidarité ?

La solidarité peut avoir des conséquences lourdes et parfois inattendues. Il est donc recommandé de vérifier si le contrat contient ou non une clause de solidarité. Une simple phrase peut tout changer : « Les emprunteurs sont solidairement responsables du remboursement. »

Si cette phrase figure dans le contrat, cela signifie que chaque emprunteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette, même si un seul d’entre eux est en défaut. En revanche, en l’absence de cette clause, le créancier ne pourra réclamer à chacun que sa quote-part (moitié/moitié, ou selon les pourcentages prévus).

III. Conseil : Soyez très vigilants lors de la signature du contrat

Avant de signer un contrat à plusieurs :

• Lisez attentivement les clauses relatives à la responsabilité et à la solidarité.
• N’hésitez pas à exclure expressément la solidarité, surtout si vous n’êtes pas marié(e) ou si vous n’avez pas une situation juridique très stable avec l’autre co-signataire.
• Une simple mention du type « les parties ne sont pas tenues solidairement » suffit à vous protéger juridiquement en cas de difficulté ultérieure.

IV. Exemple – Un cas pratique : quand l’amour s’en va, mais que la dette reste

Imaginons un couple non marié, désireux d’acheter une voiture. Ils contractent ensemble un prêt bancaire de 15 000 000 FCFA pour financer l’achat. Le contrat de prêt est signé par les deux, mais ne contient aucune mention de solidarité.

Au bout de quelques mois, le couple se sépare. La jeune femme quitte brutalement le pays pour s’installer en Amérique du Sud, laissant son ancien compagnon seul face à la banque. Ce dernier continue à payer sa part des mensualités, mais la banque, estimant qu’elle n’a plus de nouvelles de l’autre emprunteur, lui adresse un courrier recommandé pour lui exiger le remboursement de l’intégralité des échéances restantes, sous menace de poursuites.

V. Commentaires : Que dit le droit dans ce cas ?

Dans cette situation, la banque tente d’imposer une solidarité qui n’a jamais été prévue par les parties. Or, selon le droit civil (aussi bien ivoirien que français), la solidarité ne se présume pas. Elle doit résulter d’une clause claire dans le contrat, ou être imposée par la loi.

On pourrait croire, à la lecture de l’article 1887 du Code civil (applicable en droit ivoirien et français), que les co-emprunteurs sont automatiquement solidaires. En effet, cet article prévoit que « si plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur ».

Mais la jurisprudence est venue nuancer cette disposition : dans un arrêt important (Civ. 1re, 20 février 2001 – pourvoi n° 97-18528), la Cour de cassation a précisé que cette règle ne s’applique pas au prêt d’une somme d’argent.

Autrement dit, l’article 1887 du Code civil ne crée pas de solidarité automatique lorsqu’il s’agit d’un prêt d’argent, ce qui est le cas ici avec les 15 000 000 FCFA.

Par conséquent, la banque n’est pas en droit de réclamer l’intégralité du prêt à l’un des co-emprunteurs, sauf si cela a été prévu dans le contrat (ce qui n’est pas le cas ici). Le jeune homme ne sera donc tenu que de rembourser sa propre part de la dette.

VI. Précisions utiles

Même dans les cas où un co-emprunteur est condamné à payer toute la dette (si une clause de solidarité existe, par exemple), il peut ensuite se retourner contre l’autre débiteur pour exiger le remboursement de sa part. C’est ce qu’on appelle un recours entre codébiteurs.

VII. En résumé : ce qu’il faut retenir

• En cas d’engagement à plusieurs dans un contrat, chacun n’est en principe responsable que de sa propre part, sauf mention expresse de solidarité.
• La solidarité ne se présume jamais, sauf exceptions prévues par la loi (comme entre époux pour les dettes ménagères).
• Lorsqu’il s’agit d’un prêt d’une somme d’argent, l’article 1887 du Code civil ne s’applique pas automatiquement : il ne crée pas de solidarité sauf clause contraire.
• Avant de signer un contrat à plusieurs, vérifiez bien l’existence (ou non) d’une clause de solidarité.
• En cas de doute, n’hésitez pas à ajouter une clause excluant la solidarité pour vous prémunir contre d’éventuelles déconvenues.

VIII. Base légale de référence

• Droit ivoirien : Articles 1198 à 1200 et 1887 du Code civil
• Droit français : Articles 220, 1310 à 1313 et 1887 du Code civil

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

Quand on entend le proverbe « Qui ne dit mot consent », on pourrait penser qu’en droit, rester silencieux face à une offre suffirait à conclure un contrat. La réalité est cependant beaucoup plus subtile et rigoureuse.

En principe, en droit, lorsqu’une personne reçoit une offre et ne répond pas, son silence est interprété comme un refus d’accepter l’offre. Autrement dit, rester silencieux n’est pas suffisant pour considérer que la personne a dit « oui ».
Cette règle a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt célèbre du 16 avril 1996 (Civ. 1re, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528), qui a affirmé clairement : « Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation. »

Pourquoi cette règle ? Imaginez un instant que ce soit l’inverse : cela signifierait que chaque offre, même la plus absurde ou farfelue, exigerait que vous répondiez expressément, sous peine d’être engagés sans votre volonté. Cela serait ingérable dans la vie quotidienne. Donc, par prudence et pour protéger la liberté de chacun, le silence est assimilé à un refus.

Attention cependant, cette règle de principe connaît des nuances importantes !

Avant même la réforme récente du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016), les juges avaient déjà admis que dans certaines circonstances précises, le silence pouvait valoir acceptation. Par exemple, si une personne ne signe pas formellement un contrat mais commence malgré tout à exécuter ce qui était prévu (livrer une marchandise, prêter un service, etc.), il est alors raisonnable de penser qu’elle a accepté l’offre. En d’autres termes, les faits et le comportement peuvent parfois parler aussi fort voire plus que des mots.

Ainsi, la règle est aujourd’hui codifiée à l’article 1120 du Code civil français : « Le silence ne vaut pas acceptation, sauf s’il en résulte autrement des circonstances, des usages, des relations d’affaires ou des dispositions légales. »

Et pour les contrats à durée déterminée ?

Lorsque le contrat porte sur une durée précise (par exemple un bail d’un an, un contrat de travail temporaire, etc.), il doit en principe s’éteindre automatiquement une fois ce délai expiré. Cependant, dans la pratique, deux situations peuvent se produire :

• Soit les parties continuent naturellement d’exécuter le contrat sans rien dire.
• Soit elles ont prévu dès le départ dans leur contrat que ce dernier serait automatiquement renouvelé après la fin de la durée prévue.

Dans le premier cas (poursuite naturelle sans texte), le contrat est considéré comme renouvelé pour une durée indéterminée. Cela signifie que l’une ou l’autre des parties pourra y mettre fin quand elle le souhaitera, en respectant bien sûr un délai de préavis raisonnable.

Dans le second cas (renouvellement prévu par le contrat), les conditions fixées dans la clause de renouvellement doivent être respectées scrupuleusement. Sinon, des complications juridiques peuvent survenir.

I. Conseil

Si les partenaires souhaitent que leur contrat soit renouvelé de manière automatique à son terme, il faut bien préciser les modalités du renouvellement. Par exemple :

• S’ils écrivent simplement que le contrat sera reconduit « à défaut de dénonciation », sans préciser la nouvelle durée, il sera reconduit pour une durée indéterminée, ce qui n’est souvent pas souhaitable.
• Pour éviter cela, il est recommandé d’indiquer clairement :
  • La durée du renouvellement (par exemple : « deux ans supplémentaires »),
  • Les modalités de dénonciation (par exemple : « par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins un mois avant l’échéance »).

Être précis protège les parties et évite des litiges futurs.

II. Précisions importantes

Dans certains domaines spécifiques, la loi prévoit expressément que le silence vaut acceptation. Un exemple frappant est celui du droit des assurances :
Lorsqu’un assuré propose une modification de son contrat (par exemple une augmentation de la couverture), l’assureur doit répondre rapidement. Son absence de réponse dans le délai légal peut être interprétée comme un accord tacite.

III. Exemple

M. BRICOLE, une personne de bonne volonté, participe bénévolement à un gala de charité organisé pour collecter des fonds. Pendant la réception, une tringle au mur menace de tomber. Pour éviter un accident, M. BRICOLE, sans qu’on ne le lui demande explicitement, monte sur un escabeau pour refixer la tringle.

Malheureusement, il chute et se blesse légèrement au bras.

Naturellement, il demande une indemnisation à l’organisateur de l’événement, notamment parce qu’il s’était impliqué pour prévenir un danger.

L’organisateur refuse, en s’abritant derrière son assureur, lequel affirme que rien n’a été signé entre eux, que M. BRICOLE est intervenu spontanément, et qu’il n’y a donc pas de contrat formel permettant une indemnisation.

M. BRICOLE, perplexe, se demande s’il doit abandonner ou poursuivre sa demande d’indemnisation.

IV. Commentaire

Que penser de la position de l’assureur ?

Certes, le silence ne vaut pas en principe acceptation, c’est vrai.
Mais, ici, les faits parlent d’eux-mêmes.

• M. BRICOLE est intervenu en pleine salle, lors d’un événement organisé par l’autre partie.
• Son action visait à éviter un accident, ce qui allait évidemment dans l’intérêt de l’organisateur.
• Son intervention ne pouvait pas être ignorée ni désapprouvée, surtout quand on sait que l’organisateur avait choisi de ne pas faire appel à des professionnels pour limiter les coûts.

Or, selon la jurisprudence et l’article 1120 du Code civil, l’acceptation peut résulter des circonstances, des usages, ou de la nature des relations.

Dans cette affaire, tout converge pour démontrer que, même sans signature formelle :

• Il y avait bien une volonté tacite d’acceptation,
• L’intervention de M. BRICOLE était souhaitée,
• Le silence de l’organisateur, combiné à son comportement, équivaut à une acceptation implicite.

Conclusion : La position de l’assureur, qui nie toute relation contractuelle, n’est pas solide juridiquement. M. BRICOLE est donc fondé à poursuivre son action pour obtenir une indemnisation du préjudice qu’il a subi.

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

Quand on parle de contrat, on pense souvent à une signature posée au bas d’un document. Pourtant, juridiquement, un contrat peut être formé sans formalités écrites dans bien des cas. Ce qui importe, c’est qu’il y ait une offre claire d’un côté, et une acceptation conforme de l’autre. Mais attention : tout accord de principe, toute réponse favorable ne signifie pas forcément qu’un contrat est bel et bien né.

I. Une offre imprécise ou floue : pas de contrat possible

Imaginez que vous recevez une proposition, mais qu’elle reste vague : le prix n’est pas fixé, la date d’exécution est floue, les conditions générales ne sont pas précisées… Même si vous acceptez cette proposition, il n’y aura pas de contrat valide, car les éléments essentiels ne sont pas suffisamment définis. La loi exige que l’on sache clairement à quoi l’on s’engage. On ne peut donc pas former un contrat solide sur des zones d’ombre.

II. Mais une offre précise, ferme et complète : là, oui !

En revanche, si vous acceptez une offre qui remplit toutes les conditions nécessaires (c’est-à-dire qu’elle est claire, sérieuse, et qu’elle contient les éléments essentiels du contrat : objet, prix, délai, conditions…), alors, vous êtes en principe engagé. Cela signifie que le contrat est réputé formé dès votre acceptation, même s’il n’y a pas encore eu de signature, sauf disposition contraire.

Mais ce n’est pas si simple. Comme pour l’offre, l’acceptation n’a de valeur juridique que si elle remplit certaines conditions précises.

III. Une acceptation efficace : qu’est-ce que ça signifie ?

L’acceptation est considérée comme valable si elle reflète exactement les termes de l’offre reçue. Il doit y avoir coïncidence entre les deux. Si vous modifiez certains éléments (par exemple, vous acceptez le contrat mais en demandant un autre prix, ou une autre modalité de paiement), vous ne donnez pas une véritable acceptation. Vous êtes en train de formuler une nouvelle offre.

C’est donc un peu comme si les rôles s’inversaient : le destinataire de l’offre devient à son tour l’auteur d’une contre-proposition, et l’autre partie est libre d’accepter ou de refuser à son tour. Il n’y a pas de contrat tant qu’il n’y a pas d’accord sur l’ensemble des points essentiels.

IV. Et si l’acceptation est partielle ou avec réserve ?

C’est le même principe : accepter avec réserve n’est pas accepter. Dire « d’accord, mais à condition que… » revient à négocier, pas à conclure un contrat. On est encore dans le processus de discussion, pas encore dans la formation définitive du contrat.

Dans certains cas, il arrive même que des personnes pensent avoir conclu un contrat, alors que certains points importants sont encore en suspens. Dans ces situations, la jurisprudence estime qu’on est encore dans la phase de négociation, et pas dans un engagement ferme et définitif.

Toutefois, cela ne donne pas le droit de tout remettre en cause ou de rompre brutalement les discussions, surtout si les échanges ont été avancés et de bonne foi. En effet, le droit impose aux parties de se comporter loyalement pendant toute la durée des négociations. Celui qui fait croire qu’un accord est proche alors qu’il se retire sans raison valable peut être tenu responsable du préjudice causé à l’autre partie.

V. Conseil : accepter, oui, mais toujours en pleine conscience !

Accepter une offre, c’est s’engager juridiquement. On ne revient pas dessus aussi facilement. C’est pourquoi il est essentiel de lire et de comprendre tout document avant d’y apposer sa signature.

Cela peut paraître évident, et pourtant… beaucoup de personnes signent des contrats sans les lire en entier. Pourquoi ? Parfois par manque de temps, parfois parce qu’elles se disent que « tout le monde signe », ou tout simplement par excès d’enthousiasme. On veut tellement conclure le contrat qu’on oublie de vérifier ce à quoi on s’engage réellement.

Et il faut savoir que la signature a une valeur juridique forte. En signant un devis, un bon de commande, un contrat de bail, ou tout autre document, vous exprimez une acceptation qui peut vous lier. Si vous changez d’avis après coup, il peut être trop tard.

VI. Précisions : attention aux situations déséquilibrées

Il arrive souvent qu’un contrat soit rédigé par une seule partie, généralement celle qui est en position de force. L’autre partie, souvent un particulier ou un consommateur, n’a alors pas vraiment le choix : soit elle accepte les conditions imposées, soit elle renonce au contrat.

C’est par exemple le cas dans les contrats de prêt, d’assurance, d’abonnement téléphonique… Ces contrats sont dits « d’adhésion », car vous n’avez qu’à les accepter ou les refuser dans leur globalité. Face à ces déséquilibres, le législateur a prévu des protections spécifiques, surtout au bénéfice du consommateur.

Par exemple, en matière de crédit immobilier, la loi interdit à l’emprunteur d’accepter une offre avant un délai de 10 jours à compter de sa réception. Ce délai est obligatoire et incompressible, pour que la personne ait le temps de réfléchir posément, sans pression.

VII. Exemple

Un jour de mai, M. ENROUTE, chauffeur de camion, est en pleine tournée lorsqu’un pneu éclate brutalement à l’arrière de son véhicule. Le bruit est violent, les moutons qu’il transportait prennent peur, et les promeneurs aux alentours sursautent. Heureusement, il roulait doucement, ce qui évite un accident grave.

Il appelle alors le garagiste le plus proche pour demander une intervention rapide. Le dépanneur arrive, examine le camion et, avant de commencer les réparations, lui remet un devis écrit, détaillant les interventions à effectuer. Le devis mentionne non seulement le changement du pneu, mais aussi une importante réparation du moteur. Or, ce problème moteur n’avait pas été évoqué jusqu’alors.

Un peu pressé, un peu inquiet, ne comprenant pas bien cette réparation supplémentaire, mais n’ayant pas trop le choix, M. ENROUTE signe le devis, tout en demandant des explications et la transmission de documents justifiant le coût (qu’il trouve anormalement élevé).

Le lendemain, il reçoit une facture finale de 5 000 000 FCFA, couvrant tous les travaux réalisés sur le camion, sans qu’aucune justification ne lui ait été envoyée.

Devant ce montant qu’il juge excessif et injustifié, il refuse de payer. Le garagiste, furieux, retient le camion jusqu’à paiement complet. Conseillé par un cousin juriste, M. ENROUTE envisage alors de saisir le juge des référés pour exiger la restitution de son véhicule.

VIII. Commentaires

Le garagiste estime que la signature du devis vaut acceptation totale, et que M. ENROUTE ne peut plus revenir sur son engagement. Il considère donc que le contrat est formé et que le paiement est dû.

Mais c’est oublier un détail fondamental : l’acceptation n’était pas totale ni sans réserve. En effet, M. ENROUTE a demandé des explications avant de valider les réparations, notamment celles concernant le moteur. Il a signé sous condition d’obtenir des justifications, ce qui montre que certaines modalités du contrat étaient encore discutées.

En droit, cela signifie que le contrat n’était pas parfaitement formé. Il y avait une incertitude sur un élément important (la nature et le coût d’une réparation), ce qui empêche la naissance du contrat.

En retenant le camion, le garagiste prend un risque juridique, car il prive M. ENROUTE de son outil de travail sans base légale solide. Si le juge considère que le contrat n’a jamais été valablement conclu, le garagiste pourrait être condamné à restituer immédiatement le véhicule, et même à indemniser M. ENROUTE pour la perte d’exploitation subie.

IX. Conclusion à retenir

• Une acceptation n’entraîne pas automatiquement la formation du contrat si elle n’est pas complète et conforme à l’offre.
• Modifier les conditions d’une offre ou poser des réserves revient à faire une contre-proposition, et non à conclure un contrat.
• Accepter un contrat sans le lire ou sans comprendre est une erreur qui peut coûter cher.
• En cas de désaccord sur un élément essentiel, le contrat est juridiquement inexistant.
• Même sans contrat, les parties doivent se comporter avec loyauté et bonne foi, sous peine d’être sanctionnées.

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.