Le droit est partout et concerne l’intégralité des activités humaines. Il s’agit d’une discipline omniprésente contrairement à ce qu’il est possible d’imaginer de prime abord.
Un non-juriste pourrait, en effet, être tenté de croire que le droit est constitué des seules règles impératives dont le non-respect entraine l’arrestation par la police, un procès devant un juge ainsi qu’une peine d’emprisonnement. Cette vision ne renvoie en réalité qu’à une infime partie du droit, à savoir au droit pénal.
Le droit s’avère beaucoup plus vaste et s’applique à l’ensemble des activités humaines, qu’elles soient ou non conflictuelles.
Même si vous n’en avez pas conscience, n’importe quelle situation factuelle peut être appréhendée juridiquement grâce à l’opération de qualification juridique.
Exemple :
Vous partez le matin pour aller à l’université et prenez le train.
- Il y a conclusion d’un contrat de transport.
Une fois arrivé à l’université, vous achetez un café.
- Il y a conclusion d’un contrat de vente.
Vous allez à la bibliothèque (oui vous êtes un élève modèle) et empruntez un livre de cours.
- Il y a conclusion d’un contrat de prêt.
En tant qu’étudiant en droit, vous devez comprendre comment qualifier juridiquement une situation factuelle pour réussir vos fiches d’arrêt, commentaires d’arrêt et cas pratiques.
I. Définition de la qualification juridique.
La qualification juridique est un processus complexe par lequel les juristes décident ou non d’attribuer tel « nom » (catégorie juridique) à une chose ou à une situation (un fait), afin de leur associer des effets ou des conséquences juridiques (régime juridique).
Qualifier juridiquement des faits, c’est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique.
Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.
Vous avez, dans ces faits, trois qualifications juridiques.
Première qualification : vous-même êtes juridiquement un « conducteur ».
Deuxième qualification : la personne qui vous double est également un « conducteur ».
Troisième qualification : l’agissement consistant à doubler une autre voiture sur une ligne blanche est une « contravention de classe 4 (droit positif français) ».
Chacune de ces qualifications entraine l’application d’un « régime juridique » c’est-à-dire un ensemble de règles juridiques applicable à une même qualification.
La qualification de « contravention de classe 4 » entraine l’application de règles juridiques particulières (Amende forfaitaire, suspension du permis de conduire).
La qualification de « conducteur » est prise en compte par la loi relative à l’indemnisation des accidents de circulation.
Plusieurs points importants sont à noter :
- Premier point : Toutes les activités humaines peuvent être appréhendées juridiquement
L’intégralité des personnes, des relations qu’elles entretiennent entre elles, des choses et des relations que les personnes entretiennent avec les choses peut faire l’objet d’une qualification juridique.
Une personne peut être qualifiée « d’incapable », de « commerçant », de « salarié » …
Une chose peut être qualifiée de « bien meuble », de « bien immeuble » …
Un engagement peut être qualifié de « contrat », de « quasi-contrat », « d’obligation naturelle » …
- Deuxième point : Les qualifications juridiques sont susceptibles de s’imbriquer entre elles
Exemple : comment qualifier juridiquement un chien ?
Un chien est juridiquement une « chose ».
Toutefois, un chien est également un « animal ». La notion d’animal constitue une qualification juridique à part entière à laquelle est attachée un ensemble de règles juridiques.
Un chien (langage courant) peut être également qualifié de « chien » puisque le chien constitue une catégorie juridique.
« Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l’article 222-20 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (C. pénal français, art. 222-20-2) (Article 1384 du code civil et article 392 du code pénal alinéa 2 en droit positif ivoirien)
- Troisième point : La qualification juridique change en fonction de la matière dans laquelle vous vous trouvez et des règles juridiques que vous souhaitez appliquer
Exemple : « Romuald s’est rendu récemment dans un magasin afin d’acheter un robot aspirateur »
– Romuald est juridiquement un « consommateur » si vous êtes en droit des obligations (car à la notion juridique de consommateur s’attache un régime juridique particulier)
– Romuald est également un « propriétaire » si vous êtes en droit des biens.
– Romuald est également une « personne » si vous êtes en droit des personnes ou un « incapable » si les faits vous précisent qu’il a moins de 18 ans.
- Quatrième point : De nombreuses notions juridiques sont connues du vocabulaire « courant » et ne doivent pas être mélangées
Vous ne devez pas confondre le vocabulaire courant et le vocabulaire juridique.
Prenons par exemple le terme « d’immeuble ».
Dans le sens courant, il s’agit d’un bâtiment de plusieurs étages.
La définition juridique d’un « immeuble » est la suivante : « fonds de terre et ce qui y est incorporé (immeuble par nature) ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l’exploitation (immeuble par destination) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15ème ed).
Ainsi, un tracteur servant à une exploitation agricole peut par exemple être qualifié « d’immeuble par destination ».
Synthèse, pour s’y repérer
Une catégorie juridique sert à déterminer, pour chaque élément de fait (tel objet, évènement, ou personne), le droit pertinent, c’est-à-dire le régime juridique qu’il convient d’appliquer.
Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou à une institution… On parle généralement de « régime juridique » pour les biens et de « statut juridique » pour les personnes.
Avant d’appliquer un régime juridique, il faut procéder à l’opération de qualification juridique, c’est-à-dire au classement d’une chose ou d’une personne, dans une catégorie juridique existante.
II. Méthode pour qualifier juridiquement et exemples
Si vous êtes étudiant en droit, on vous demandera de « qualifier juridiquement des faits » notamment lorsque vous rédigez les faits d’une fiche d’arrêt ou au stade de la « solution en l’espèce » en cas pratique.
Qualification juridique des faits en cas pratique
L’opération de qualification juridique constitue une des étapes du raisonnement juridique. En effet, pour appliquer une règle de droit à une situation de fait, le juriste utilise un raisonnement déductif, le syllogisme juridique, incluant un exercice de qualification.
En cas pratique, la première étape est l’énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l’application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.
Au stade de l’application de la règle de droit aux faits, vous devez qualifier juridiquement les faits.
Qualification juridique des faits dans le cadre d’une fiche d’arrêt
Imaginons un arrêt dans lequel vous avez la phrase suivante : « Monsieur X a acheté une voiture à Monsieur Y par un accord en date du … »
Comment traduire cette phrase en termes juridiques dans le cadre d’une fiche d’arrêt ?
« Deux personnes (le terme de « personne » renvoie bien à une catégorie juridique à savoir la personne humaine qui jouit de la personnalité juridique) ont conclu un contrat de vente (vous devez qualifier l’acte juridique en question : un contrat de travail, un contrat de bail…) portant sur un bien meuble » (le terme de « bien meuble » renvoie à une qualification juridique du droit des biens).
Vous poursuivez ensuite la description des faits en prenant soin d’utiliser les notions juridiques « d’acheteur » et de « vendeur », ou, si vous êtes en droit des contrats, les termes de « contractant » et de « cocontractant ».
Qualification juridique des faits dans le cadre d’une consultation juridique
Votre rôle en tant que juriste, avocat ou juge sera de discuter ces qualifications juridiques. Vous devrez donc qualifier les faits dans le sens qui permettra à votre client d’atteindre ses objectifs quitte à « tordre » les qualifications.
Prenons un exemple en droit de la responsabilité civile.
Pour engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne sur le fondement de l’article 1241 du Code civil droit positif français) ; article 1382 du code civil (droit positif ivoirien), il faut prouver un dommage, une faute et un lien de causalité entre ce dommage et la faute.
Votre rôle en tant qu’avocat, si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, sera de convaincre les juges de qualifier les agissements de l’auteur du dommage de « faute ». L’avocat de la partie adverse tentera de démontrer, à l’inverse, que les agissements ne répondent pas à la définition de la faute juridique.
III. Contrôle de la qualification juridique et pouvoir du juge
Qui décide de la qualification juridique d’un acte ou d’un fait juridique ?
Le premier alinéa de l’article 12 du Code de procédure civile français dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
Le deuxième alinéa du même code impose au juge de déterminer la qualification juridique des allégations pour en déduire les effets définis par les règles applicables : « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Toutefois, le troisième alinéa prévoit que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. « Il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ».
On distingue donc deux situations :
Première situation : le juge a le devoir de qualifier les faits et actes litigieux lorsque les parties ne l’ont pas fait. Cette hypothèse est rare puisque les parties procèdent généralement eux-mêmes à une qualification juridique.
Deuxième situation : Même lorsque les parties ont déjà procédé à une qualification, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
La qualification juridique erronée peut concerner un acte litigieux (exemple : requalification d’un contrat de vente en contrat de prêt) ou un fait litigieux (exemple : requalification d’une erreur sur les qualités substantielles en vice caché).
La Cour de cassation, s’agissant de la nature des pouvoir du juge, distingue entre la requalification des faits et actes litigieux d’une part (le juge a l’obligation de procéder à une requalification juridique) et le changement de dénomination d’une fondement juridique de la demande d’autre part (le juge n’a alors pas l’obligation de procéder à une requalification juridique sauf exception en cas notamment de moyen d’ordre public comme une fin de non-recevoir d’ordre public) (Assemblée Plénière, 21 décembre 2007, 06-11.343).
Prenons un exemple pour bien comprendre.
Certains employeurs peu scrupuleux recourent en pratique à des contrats qu’ils qualifient de « contrat de prestation de service » pour faire effectuer une activité relevant normalement d’un « contrat de travail » à des salariés « déguisés ».
L’objectif pour l’employeur est de ne pas payer de cotisations sociales sur les rémunérations versées (dans le cadre d’une prestation de service, le donneur d’ordre ne paie pas de cotisations sociales sur les sommes versées).
Ainsi, sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que : « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Soc., 19 déc. 2000 b 2000 « Labanne »).
La Cour de cassation peut ainsi, après analyse de la situation juridique, requalifier un contrat qualifié de contrat de prestation de service (par les parties) en contrat de travail afin d’appliquer au travailleur le régime juridique correspondant au contrat de travail (à savoir le statut de salarié du secteur privé).
