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Quels sont les services offerts par un expert comptable ?

Pour les propriétaires d’entreprise, la gestion de la comptabilité est généralement une tâche difficile et fastidieuse. C’est pour cela que l’embauche d’un expert-comptable devient indispensable. Ses fonctions peuvent aller au-delà de la simple gestion des revenus. En sa qualité de professionnel de la comptabilité, l’expert-comptable établit, surveille, contrôle et améliore les comptes de l’entreprise cliente. Voici quelques-uns des services que peut offrir un expert-comptable à votre entreprise.

Les services d’un expert comptable sont conseillés pour les entités commerciales ou les entreprises individuelles. Les entreprises qui emploient ces professionnels comprennent généralement des artisans et des commerçants qui exercent leur activité sous leur propre nom ou par l’intermédiaire d’une entreprise et qui ont un régime fiscal particulier. Plus vous avez de dépenses et de recettes, plus il sera difficile de suivre votre comptabilité tout seul. Par conséquent, il est préférable de contacter un comptable expérimenté qui pourra vous aider à cet égard, ne serait-ce que pour tenir les comptes et poursuivre les procédures de dépôt et d’approbation des comptes annuels.

Selon la loi (cela dépend du droit positif de chaque pays), les entreprises doivent publier annuellement leurs états financiers. À l’issue de cette tâche, une attestation est remise à l’expert-comptable. Cette dernière certifie qu’il n’a pas découvert d’irrégularités de nature à mettre en doute l’exactitude et la vraisemblance des comptes annuels de l’entreprise. La responsabilité essentielle de l’expert-comptable est de délivrer les comptes annuels, et elle est bien adaptée aux petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

L’expert-comptable complète ce que l’on appelle la saisie comptable en documentant chacune des pièces justificatives de son rapport annuel. La saisie permet à l’expert-comptable de détailler toutes les opérations financières (achats, ventes et autres opérations) ainsi que les opérations impactant le patrimoine de l’entreprise, dans plusieurs journaux de manière chronologique. Concrètement, l’expert-comptable effectue un encodage pour chaque activité dans le but de convertir chaque opération en termes comptables en utilisant une nomenclature précise.

L’entreprise peut compenser tout manque potentiel de ressources internes en s’adressant à un expert-comptable pour garantir des connaissances dans des domaines difficiles et particulièrement inhabituels par rapport à la norme. La société d’expertise comptable est aux côtés de l’entrepreneur pendant les premiers stades de la création, durant la période de croissance et bien sûr, lorsque vient le moment de la transmission. Un propriétaire d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable à tout moment de l’existence de son entreprise. En fait, il peut même réclamer les services de l’expert dès la création de son entreprise. Il fournit également à l’entrepreneur des conseils en matière de gestion de finance. L’expert-comptable peut par ailleurs s’associer à un chef d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Il assurera alors une mission d’accompagnement et accomplira un certain nombre de tâches destinées à définir et à pérenniser le projet.

Certaines organisations peuvent avoir besoin de vérifier leurs comptes ou certaines sections de leur activité. Dans cette situation, l’expert-comptable est capable d’accomplir ces tâches avec le même niveau d’assurance et de fiabilité que tout autre organisme. Dans le cas d’un contrôle contractuel des comptes, l’expert-comptable confirme que les comptes examinés sont honnêtes, réguliers et qu’ils présentent une image fidèle et honnête de l’entreprise. Sa responsabilité est de s’assurer que l’entreprise est auditée légalement. Il incite la direction à s’interroger sur les dangers et les protocoles proposés. Il travaille avec l’entrepreneur pour auditer l’entreprise et la transmettre dans les meilleures conditions tout au long de la phase de transmission.

L’expert-comptable établit des projections financières, aide à la création d’un business plan, aide à déterminer le statut juridique de la future entreprise et le meilleur régime fiscal et social. Le métier d’expert-comptable a la capacité d’offrir aux missions sociales et comptables, une dimension stratégique. L’établissement des fiches de paie, la création des déclarations sociales, les consultations juridiques et l’orientation sociale ne sont que quelques-uns des services connexes que l’expert-comptable peut proposer.

L’expert-comptable joue aussi le rôle de conseiller du dirigeant. Ce statut fait de lui un partenaire incontournable pour de nombreux dirigeants de petites et moyennes entreprises. Les fonctions et responsabilités qui peuvent être attribuées à un expert-comptable sont en effet nombreuses. Il est important de formuler vos attentes à l’égard de votre expert-comptable afin de dissiper toute confusion sur ce que l’on attend de lui et sur ses responsabilités ainsi que sur sa place dans la mission.

L’expert-comptable est parfaitement placé pour accompagner le dirigeant dans son analyse de la situation et du fonctionnement de son entreprise. Il dispose de nombreux atouts pour apporter de bons conseils à la direction de l’entreprise grâce à son recul, à la variété des scénarios qu’il a pu accompagner et à sa vision de l’environnement économique.

Faire appel à un expert-comptable vous sera bénéfique puisqu’il rationalise votre fiscalité et votre stratégie d’entreprise. Vu les différents services qu’il offre, il sera d’une importance capitale dans l’entreprise. Prenez le temps de bien choisir l’expert que vous engagerez. Il sera l’un des piliers sur lesquels repose votre entreprise.

Pourquoi devriez-vous faire appel à un avocat lors d’un divorce ?

Le divorce est souvent une période difficile et stressante, impliquant des enjeux financiers, émotionnels et familiaux. Afin de protéger vos intérêts et de bénéficier d’un accompagnement juridique de qualité, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent. Dans cet article, découvrez pourquoi il est important de solliciter un avocat lors d’un divorce.

Lors d’un divorce, les émotions peuvent être vives et les tensions entre les parties peuvent rapidement monter. Un avocat peut vous apporter un soutien émotionnel précieux et vous aider à garder la tête froide pendant cette période difficile. En étant à vos côtés tout au long du processus, l’avocat pourra vous aider à surmonter les obstacles et à prendre des décisions éclairées.

Il existe plusieurs types de divorces, avec des procédures spécifiques pour chacun d’entre eux. Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille vous permettra de bénéficier d’une expertise dans la gestion des différentes procédures, telles que le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute ou encore le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’avocat pourra ainsi vous conseiller sur la procédure la plus adaptée à votre situation et s’assurer que les délais légaux sont respectés. De plus, il pourra vous aider à rédiger les documents nécessaires et à constituer un dossier solide, augmentant ainsi vos chances d’obtenir gain de cause.

L’un des enjeux majeurs lors d’un divorce est la répartition des biens et des ressources financières entre les époux. Un avocat pourra vous aider à défendre vos intérêts financiers en s’assurant que le partage des biens se fasse de manière équitable. Il pourra également vous conseiller sur les aspects fiscaux liés au divorce, tels que la déclaration des revenus ou la répartition des dettes.

La question de la garde des enfants est souvent l’un des aspects les plus sensibles et complexes d’un divorce. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous aider à protéger vos droits parentaux et à trouver des solutions adaptées pour le bien-être de vos enfants. Que vous souhaitiez obtenir la garde exclusive, la garde partagée ou simplement un droit de visite, l’avocat pourra vous conseiller et vous représenter dans les négociations et les audiences devant le juge aux affaires familiales.

Après le prononcé du divorce, certains aspects peuvent nécessiter un suivi juridique, comme la modification de la pension alimentaire, l’exécution des décisions du juge ou encore la gestion des éventuels litiges. Un avocat pourra vous accompagner dans cette étape et veiller à ce que vos droits soient respectés.

En conclusion, faire appel à un avocat lors d’un divorce est essentiel pour assurer la défense de vos intérêts, bénéficier d’un soutien émotionnel et d’une expertise juridique adaptée. Un avocat spécialisé en droit de la famille sera un allié précieux pour vous accompagner tout au long de cette période difficile et vous aider à retrouver une vie sereine.

Quelles lectures conseiller sur le droit de la famille ?

Le droit de la famille est un vaste domaine de pratique qui couvre les relations domestiques, telles que le divorce et la gestion des biens, la garde et la pension alimentaire et l’adoption entre autres. Si vous êtes un étudiant en droit et que vous souhaitez en savoir plus sur ce métier, nous vous invitons aujourd’hui à envisager une liste intéressante de livres de droits de la famille que vous ne devez probablement pas manquer de lire.

Il est bien clair que les étudiants en droit de la famille ont déjà beaucoup de lectures à faire dans le cadre de leurs études pour leur carrière, mais dans le peu de temps libre qu’ils ont à leur disposition, ils doivent aussi lire des livres de droits de la famille pour les aider à mieux appréhender leur futur métier.

Les changements survenus dans le domaine du droit de la famille au cours des dernières décennies répondent à une profonde transformation sociale survenue dans notre pays en ce qui concerne le rôle de la femme, les droits du mineur, la non-discrimination. À cet effet, de nombreux ouvrages sur les questions de droit font leur apparition sous de nouvelles éditions, mises à jour pour accompagner les nouvelles normes et la jurisprudence la plus récente. Le livre Droit de la famille du maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas, Jean Garrigue n’échappe pas à cette règle.

Le livre Droit de la famille de Jean Garrigue est un recueil qui dresse les dispositions applicables aux couples vivants ensemble dans le cadre d’un mariage, d’une union de fait ou une union civile. En outre, l’ouvrage traite également des questions liées au : divorce, la séparation légale, l’annulation, les cas de responsabilité parentale et l’exécution des jugements familiaux entre autres. De plus, chaque chapitre est ponctué de récapitulatifs, de définitions, de documents et de questionnaires destinés à compléter les informations présentées.

On assiste depuis quelque temps à une mutation incessante dans tous les domaines du droit et notamment le droit des personnes et de la famille dans tous les aspects. À ce titre, on peut trouver dans ce livre de droits de la famille écrit par Renault-brahinsky, des informations sur les plus récentes évolutions législatives et jurisprudentielles. En effet, ce livre regroupe toutes les composantes fondamentales du droit des personnes et de la famille au travers des synthèses structurées et illustrées de l’évolution du droit.

Il s’agit d’un livre parfaitement recommandé si vous souhaitez connaître le droit personnel et familial. Le livre n’est pas très compliqué, si bien qu’on peut parfaitement comprendre son contenu sans avoir des connaissances juridiques préalables. Il est tout aussi recommandé pour les jeunes étudiants en droit de la famille.

Le droit de la famille couvre une variété d’aspects liés au mariage et au divorce. L’accord prénuptial avant le mariage, les problèmes de mariages, de séparations légales et les divorces relèvent tous du droit de la famille. Pour simplifier la compression de ses différents aspects aux jeunes étudiants, « Le droit de la famille en schémas » est un ouvrage mis au point par Amélie Dionisi-Peyrusse, maître de conférences HDR en droit privé.

Ce livre sur le droit de la famille s’ajoute à la collection « Le droit en schémas » qui se distingue par un concept novateur favorisant l’apprentissage et la mémorisation des différents aspects liés aux affaires juridique. Il s’agit d’exposer chaque aspect juridique selon deux optiques parallèles : un tracé conventionnel sur la page de gauche et des explications schématisées sur la page de droite.

On sait que cette orientation professionnelle à l’université implique beaucoup de lecture, mais il n’y a pas que des codes de droit et des normes. Si vous envisagez de suivre cette voie ou si vous avez déjà commencé à faire les premiers pas de votre carrière, sachez que lire des livres de droit de la famille, peut vous être très utile dans votre apprentissage.

Quel droit invoquer dans le cadre d’une séparation ?

Indépendamment des circonstances, une séparation ou un divorce représentent généralement un bouleversement dans la structure de la famille et un grand changement de la vie quotidienne des futurs ex-conjoints et de leurs enfants. Les conséquences émotionnelles et les coûts financiers d’un divorce peuvent être élevés, mais il est important de connaître les aspects qui accompagnent cette séparation pour s’assurer que ses besoins et ses droits soient assurés maintenant et dans l’avenir.

Un couple peut décider de se séparer ou de vivre séparément à tout moment, sans passer par une procédure de divorce. Cependant, lorsque le couple annonce son intention de se séparer, il peut demander la séparation de corps. De nombreuses personnes considèrent la séparation de corps comme une étape vers le divorce et, bien que cela soit possible, il s’agit également d’un processus juridique important en soi. Pour cette raison, il est important que les couples comprennent leurs droits et les effets juridiques de leur séparation.

La séparation de corps étant une procédure judiciaire, certaines questions doivent être tranchées par un juge. Les questions de la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoints sont souvent tranchées dans le cadre de séparations judiciaires. Les conjoints impliqués dans une séparation de corps sont légalement tenus de respecter les termes de l’ordonnance du tribunal, mais ils continuent néanmoins à être considérés comme un couple marié dans la mesure où ils n’ont pas d’acte de divorce.

Les séparations sont souvent demandées par des couples qui ne veulent plus vivre ensemble comme mari et femme, mais qui souhaitent conserver certains avantages du mariage, tels que les avantages fiscaux, les prestations de sécurité sociale ou les pensions de retraite, et par des couples qui, pour des raisons religieuses, s’opposent au divorce, ainsi que par des couples qui ne sont pas certains de vouloir demander le divorce.

Une séparation de corps est une procédure judiciaire importante qui peut avoir un impact immédiat sur votre vie et peut influencer une procédure de divorce. Pour cette raison, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant de demander la séparation de corps. Votre avocat vous aidera à présenter au tribunal une requête ou une demande de séparation légale qui comprendra comment vous aimeriez que les questions financières et la garde des enfants soient traitées pendant votre séparation. Si votre conjoint ne s’y oppose pas, le tribunal accordera probablement la séparation.

Les cas de divorce et de séparation sont de plus en plus courants dans nos sociétés modernes, mais il est important de se rappeler qu’il s’agit souvent d’une procédure juridique qui dissout un mariage et par conséquent, il a des répercussions durables sur les deux conjoints et sur leurs enfants éventuellement. À cet égard, il est important pour toute personne divorcée de chercher à obtenir des conseils juridiques, soit auprès de sources fiables, soit auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille, même si le divorce se passe de manière simple et amicale.

Il n’y a aucune formule magique ni un guide pouvant garantir un divorce sans souffrance pour tous. Cependant, il y a des étapes spécifiques, telles que décrites ci-dessus, qui peuvent aider la plupart des gens à traverser cette période difficile de leur vie. Il est important de se rappeler que les décisions prises pendant votre divorce ont souvent des répercussions de longue durée et qu’elles auront un impact important sur votre avenir.

L’évolution et la transformation constante des relations familiales, en particulier ces dernières années, font du droit de la famille une branche du droit particulièrement dynamique et sujette aux changements de réglementation. Par conséquent, il est important de prendre le temps d’examiner attentivement vos actions et de prendre les décisions qui sont les meilleures pour vous et votre famille.

Quelles sont les missions d’un conseiller juridique en droit de la famille ?

Le droit de la famille englobe plusieurs aspects qui peuvent concerner une personne ou une famille. Les questions relatives à l’adoption, à la garde des enfants, au divorce, à la séparation, au mariage, aux pensions alimentaires et aux mauvais traitements sont quelques-unes des affaires traitées par le droit de la famille. En raison de la diversité et de la complexité de ces questions, les conseillers juridiques sont des experts qualifiés qui peuvent aider les membres d’une famille qui recourent à leurs services à connaître leurs droits et assurer leurs intérêts.

Quand on considère la rupture d’un couple et le divorce en somme, une des premières décisions à prendre consiste à confier son  » problème  » à un conseiller juridique. Il s’agit d’un expert en conseil juridique en droit de la famille qui est chargé de fournir un soutien et des conseils juridiques complets dans tous les domaines concernant l’environnement familial. À ce titre, le conseiller juridique est généralement consulté au sujet des questions suivantes :

  • Les droits de succession dans le contexte familial et les aspects liés aux testaments.
  • Les questions de tutelle et de l’adoption de mineurs.
  • La garde des enfants, garde partagée par les parties concernées et autorité parentale.
  • Les divorces et séparations. Ainsi que les accords éventuels des parties concernées dans ce domaine.
  • La liquidation des biens et du patrimoine conjugal.
  • La séparation des actifs et d’éventuels accords entre les parties concernées.
  • Les cas de violence familiale, qu’elle soit physique ou psychologique et la maltraitance dans le milieu familial.
  • Les infidélités et l’adultère, ainsi que tout ce qui s’y rapporte.

Dans la gestion du droit de la famille, les petits éléments sont très importants. À cet effet, un bon expert en conseil juridique en droit de la famille doit toujours être courtois, poli et attentif, avec le client. Par ailleurs, en intégrant dans ses connaissances la valeur morale des techniques juridiques et en considérant la famille et le mariage entre deux personnes comme la base de la société, le conseiller expert en conseil juridique en droit de la famille possède des connaissances et des facultés qui lui permettent de clarifier à son client, les principes de base du droit de la famille.

Dans les affaires familiales, le client n’a pas toujours raison, et c’est le rôle du conseiller expérimenté que de résoudre les divergences d’opinions sur la manière de mener un certain aspect d’une manière courtoise, en proposant des réponses raisonnables. Le client a toujours besoin d’une réponse rapide à sa demande. Le conseiller expert en conseil juridique en droit de la famille doit répondre au client, même pour lui affirmer qu’il est là et qu’il est présent.

Bien que pour une personne dans une phase de divorce ou dans toute autre situation impliquant des recours en justice, il est normal de penser que son cas est unique et plus important que n’importe qui d’autre. Néanmoins, il faut se rappeler que votre conseiller traite plusieurs affaires en même temps et que même s’il ne peut pas vous consacrer tout son temps, il sera toujours facile à joindre. Durant toute la procédure, le client doit être informé ponctuellement de l’état d’avancement et des situations éventuelles qui pourraient survenir dans l’avenir.

L’expert en conseil juridique en droit de la famille veille toujours à informer son client sur les stratégies à suivre, sur le processus de négociation et du processus judiciaire. Le processus de divorce peut changer une vie et affecter les deux parties de manière directe, il est de ce fait nécessaire d’avoir la possibilité de faire son choix et de décider.

Ce dernier conseille son client sur les meilleures stratégies à suivre, en analysant en sa présence les faits pertinents, afin de lui permettre de prendre des décisions éclairées sur son dossier et de le tenir informé rapidement de tout le processus.

Quels recours possibles en cas de pensions alimentaires non versées ?

Selon les statistiques, en Afrique, suite à une séparation ou un divorce, 70% des pensions alimentaires ne seraient pas correctement payées. Si tel est votre cas, sachez que votre situation n’est pas sans issue, et qu’il existe bel et bien des recours possibles afin d’éviter cela.

Pour commencer, afin d’avoir une bonne vision des choses, il est impératif de connaître tous vos droits. La pension alimentaire est un droit (une somme d’argent), qui doit être versé d’une personne à une autre en cas de séparation des parents. Cette somme va servir à aider la personne qui détient la garde de(s) l’enfant(s), afin d’assurer ses différents besoins. Cette somme peut très bien être fixée par un accord entre les deux ex-partenaires ; le cas échéant, un juge aux affaires familiales s’en chargera. Cette pension est attribuée sans considération des torts et soumise au régime des obligations alimentaires (Article 51 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps). Alors, pour réaliser votre demande de pension alimentaire, ou pour vous guider dans toutes les démarches, vous pouvez avoir recours aux services d’avocats spécialisés en droit de la famille. Ce genre de spécialiste pourra vous accompagner pas à pas dans vos démarches et également vous faire bénéficier de ses conseils bien avisés.

Sachez alors qu’une pension alimentaire doit être versée tous les mois, car en tant que parent à charge, vous n’avez pas à supporter seul les dépenses de vos enfants. En cas de retard, le débiteur dispose de deux mois pour le régler, mais dans le cas contraire, il commettra ce que l’on appelle un délit d’abandon de famille, et risquera une condamnation au paiement. Cette pension est révocable en cas de remariage de l’époux bénéficiaire ou dans le cas où elle cesse d’être nécessaire (Article 42 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps). Sachez également qu’il vous est possible d’obtenir un recouvrement des arriérés en cas d’irrégularité ou de non-versement de pension alimentaire. Si dans un délai de 5 ans le débiteur n’a pas été en mesure de vous régler, vous pouvez avoir recours à une saisie des biens.

Pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire, vous disposez de plusieurs moyens :

  • Un paiement direct

Il s’agit d’une procédure qui vous permet d’obtenir votre paiement de pension alimentaire directement auprès d’un tiers (employeur du débiteur, banque, etc.). Une fois cette procédure engagée, elle devient applicable sur les 6 derniers mois précédant la demande, et bien sur toutes les échéances à venir.

  • Saisie sur salaire

Si le débiteur est un salarié fixe, il est possible de déduire directement une partie sa rémunération en guise de pension alimentaire, en lui laissant un montant forfaitaire pour vivre. Cette saisie sur salaire s’applique jusqu’à ce que tous les impayés soient réglés.

  • Saisie à partir d’un compte bancaire

Il existe une procédure déjà fixée par la loi qui permet d’avoir recours à une saisie sur le compte bancaire du débiteur si jamais il ne paie pas ses pensions.

  • Une aide de la CAF (en France)

La CAF ou Caisse d’Allocation Familiale peut se charger du recouvrement de la pension alimentaire. Il s’agit d’une garantie contre les impayés de pension alimentaire, que la CAF verse directement au parent créancier. Cette possibilité est faisable si le débiteur dépend du régime agricole (CMSA/caisse de mutualité sociale agricole).

  • L’intervention du trésor public

Cette procédure n’est réalisable que si les autres tentatives de recouvrement citées plus haut ont échoué, à savoir : un paiement direct, une saisie sur salaire ou à partir d’un compte bancaire. Pour ce faire, vous devez disposer d’un document officiel faisant part d’une décision de justice pour le recouvrement de ce que le débiteur vous doit. Durant cette démarche, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la famille. 

Cette procédure peut être longue et compliquée, surtout si vous ne disposez pas de bons conseils pour gérer les pensions alimentaires non versées. Seulement après l’échec de toutes ces tentatives de recouvrement, vous pouvez alors lancer la procédure pénale. Elle a comme objectif de sanctionner votre débiteur. Cette procédure sera lancée dès que vous aurez porté plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat pour abandon de famille.

Que faut-il savoir avant de choisir un notaire ?

La fonction notariale est régie en Côte d’Ivoire par divers textes. Il y a tout d‘abord la loi N° 69/372 du 12 Août 1960 portant statut du notariat. Il y a ensuite la loi N° 97/ 513 du 04 septembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi de 1969. Le décret N° 2002/356 du 23 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi du 04 septembre 1997. Et enfin l’arrêté N° 002 du 11 janvier 2008 pris par le ministre de la Justice et des droits de l’homme et définissant les modalités et mécanismes de mise en œuvre des dispositions du décret de 2002.

Le notaire est un officier public et un professionnel du droit hautement qualifié. En tant qu’agent délégué par l’Etat, sa mission principale est de garantir aux citoyens la sécurité juridique et l’impartialité nécessaire lors de l’établissement de tout type d’actes et contrats qui (par leur caractère personnel ou économique) revêtent une grande importance et ont de ce fait, une incidence directe sur le quotidien des personnes physiques et morales.

En règle générale, vous devez faire appel à un notaire si vous envisagez de vendre ou acheter un bien immobilier, donner une procuration ou faire un testament entre autres questions liées aux contrats, à la vie familiale ou à la succession. Vous devez trouver sur un annuaire le notaire qui peut étudier votre dossier et vous recommander la solution la plus commode de le traiter, en vous indiquant les avantages et les inconvénients de chaque option, ainsi que son coût final, y compris les frais et les taxes que vous devez payer.

Le choix d’un professionnel sur un annuaire de notaire pour une transaction est toujours libre. En fin de compte, choisir un notaire est du ressort de la personne ou à l’entité qui va payer les frais de l’intervention notariale. L’impartialité du notaire repose sur le principe du libre choix et la seule distinction entre les études notariales doit être déterminée par la qualité du service, ainsi que par la confiance dans la performance et la pertinence des informations notaires.

Dans le cas de transferts de biens ou de droits effectués par des personnes physiques ou morales qui y sont engagées, ou dans le cadre de clauses générales de contrat, ainsi que dans le cas de contrats bancaires, le droit de choisir sur un annuaire de notaire en ligne revient à l’acquéreur ou au client. En d’autres termes, ni les banques ni les promoteurs immobiliers n’ont le droit d’imposer un notaire de leur choix.

L’annuaire de notaire en ligne vous permet de trouver un professionnel hautement qualifié. En effet, devenir notaire nécessite des études approfondies, qui sont vérifiées par un mécanisme de sélection rigoureux et objectif. De plus, les notaires mettent constamment à jour leurs connaissances professionnelles à l’échelle nationale et internationale.

  • La garantie de sécurité et de légalité : son objectif est que le contrat, l’entreprise ou la déclaration soit conforme à la loi et irréprochable. L’acte public est irréfutable devant les tribunaux : personne ne doute de sa véracité.
  • La tranquillité d’esprit : la signature des documents devant un notaire procure la tranquillité d’esprit par rapport à légitimité des contrats.
  • La proximité : grâce à une large disponibilité territoriale, vous disposerez toujours d’un notaire à proximité, ce qui vous assure une grande liberté de choix.

Les notaires s’efforcent d’anticiper et de suivre les nouvelles exigences sociales et technologiques et d’adapter en permanence leurs fonctions à toute innovation. En outre, le coût de l’intervention notariale est bien inférieur aux coûts sociaux et économiques qu’elle permet d’éviter. Seule une petite partie de ce qui est payé au notaire appartient à sa facture. Il s’agit pour l’essentiel de frais des taxes, d’enregistrement et d’autres dépenses que le notaire paie pour le compte du client.

Vous pouvez consulter un annuaire de notaire en ligne, afin de vous assurer de la légalité des documents qu’il contrôle, puisque le notaire est habilité par la loi à accorder des garanties aux actes qui surviennent dans le domaine du droit privé. En ce sens, en plus des garanties légales strictes, l’intervention d’un notaire ajoute une valeur supérieure de garantie légale et d’information qui sera toujours au bénéfice des différentes parties, et cela à un coût économique évalué par la loi au moyen du tarif notaire.

Il faut souligner que les annuaires de notaires vous permettent de trouver un notaire en ligne qui peut vous aider dans les questions relatives aux actes, testaments et aux successions. Contrairement aux avocats qui défendent les intérêts de leurs clients, les notaires sont tenus de rester neutres. Les notaires assurent également la sécurité juridique et aident à prévenir d’éventuels litiges et conflits par la médiation entre les parties.

Méthodologie du commentaire d’arrêt

Dans une certaine mesure, l’exercice du commentaire d’arrêt emprunte à la dissertation, ainsi qu’au cas pratique. À l’instar de celle-là, le commentaire est une réflexion théorique débouchant sur une analyse du droit positif ; comme celui-ci, le commentaire a pour objet un cas particulier, une affaire déterminée. Aussi n’est-il pas rare de rencontrer des commentaires confinant tantôt à la dissertation, tantôt au cas pratique. Dans le premier cas, l’étudiant s’inspire du thème général de l’arrêt pour livrer ses connaissances. Ce faisant, il part de la décision pour se désintéresser d’elle, trahissant sa probable incompréhension de l’espèce. La plupart des développements seront alors qualifiés de « hors sujet » par le correcteur.  Dans le second cas, l’étudiant spécule sur les faits d’espèce et néglige la décision proprement dite. Cette démarche procède généralement d’un défaut de connaissance, et la copie sera fréquemment taxée de « paraphrase ».

Ces deux écueils traduisent l’ambivalence du commentaire d’arrêt, entre le général et le particulier, entre l’abstrait et le concret. Cette singularité doit précisément guider le commentateur dans son entreprise.

D’une part, l’exposé des connaissances n’est pertinent que dans la mesure où il éclaire le lecteur sur la compréhension critique de l’arrêt. D’autre part, la référence à l’espèce n’est utile que dans la mesure où elle sert l’analyse de la décision et son insertion dans l’évolution du droit positif.

En résumé, la décision soumise à commentaire n’est pas l’occasion d’une récitation de cours dénuée de toute réflexion personnelle, ni le prétexte à une analyse dépouillée de matériaux spécifiques et techniques.

Cela étant précisé, nous proposons une méthode du commentaire d’arrêt jalonnée par cinq étapes chronologiques. Pour plus de simplicité nous la consacrons au commentaire d’arrêts rendus par la Cour de cassation.


1- La lecture de l’arrêt
Loin d’être passive, la lecture de la décision est une phase de repérage, voire de fouille systématique. L’étudiant portera son attention respectivement sur la forme et le fond de la décision.


1.1 La forme
Cette étape est généralement mésestimée par les étudiants. Elle offre pourtant d’éviter bien des contresens et de cerner précisément le sens et la portée de la décision. Les éléments à relever sont les suivants :

  • La date de l’arrêt. Elle permet de situer d’emblée la décision dans l’évolution du droit positif. La précision est importante, surtout en présence d’un arrêt ancien ou d’un arrêt d’espèce. Elle est également indispensable pour déterminer si l’arrêt constitue un revirement de jurisprudence, ou encore si la solution a été consacrée postérieurement par une disposition législative. Concrètement, l’étudiant pourra d’ores et déjà se poser les questions suivantes : « la solution de l’arrêt est-elle toujours en vigueur ? » ; « la solution a-t-elle été ou vat- elle être démentie par la suite ? ».
  • La juridiction. Par hypothèse, la décision émane de la Cour de cassation. Mais il faut préciser : « s’agit-il de la Chambre criminelle ou de la chambre civile ? » ou encore, « la Cour de cassation statue-t-elle en chambre mixte ou en Assemblée plénière ? ». Cette information est précieuse pour déterminer la portée de l’arrêt. Ainsi, une décision rendue par l’Assemblée plénière a une valeur considérable puisqu’elle tranche une divergence de positions entre juridictions et pose un principe général. Il peut arriver également que la première et la troisième chambre civile donnent des réponses opposées au même problème de droit. Il est donc impératif de déterminer si la décision analysée confirme cette opposition ou signifie, au contraire, le ralliement d’une chambre à l’autre.
  • La technique de cassation. C’est le point le plus délicat. Il ne doit cependant pas heurter l’étudiant dans la mesure où il est indispensable à la compréhension de l’arrêt. Pour l’essentiel, il faut tout d’abord repérer si l’arrêt est de cassation ou de rejet, puis si l’on est en présence d’un arrêt d’espèce ou de principe.
  • Arrêt de cassation ou de rejet

L’arrêt de cassation. Schématiquement, la structure de l’arrêt de cassation se présente comme suit : le visa des textes en cause (obligatoire), un « chapeau » énonçant un principe général (facultatif), les faits et la procédure ayant aboutie à la décision attaquée, la décision attaquée, les raisons pour lesquelles l’arrêt encourt la cassation, et enfin le dispositif qui énonce la cassation et désigne la juridiction de renvoi. Si l’arrêt est de cassation, on prendra soin de relever les cas d’ouverture à cassation. On en rencontre principalement deux qu’il convient de distinguer. Il y a un défaut de base légale lorsque la motivation des juges du fond est insuffisante pour que la Cour de cassation exerce son contrôle et constate la conformité de la décision à la loi. Un tel arrêt est signalé par des formules du type : « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision… ». La Cour de cassation vise alors la disposition dont l’application n’est pas justifiée et indique les éléments que les juges auraient du rechercher avant de se prononcer. Ce qu’il importe de retenir, c’est qu’en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas recherché toutes les conditions d’application du texte visé, la Cour de cassation peut préciser indirectement ces conditions, ce qui confère à la solution une portée considérable. Il est également fréquent de rencontrer des arrêts de cassation pour violation de la loi. Dans cette hypothèse, et contrairement à la précédente, la cour régulatrice a trouvé dans la décision censurée les éléments de fait ou de droit lui permettant d’assurer son contrôle. Mais au terme de ce contrôle, elle constate que les juges du fond ont mal appliqué la disposition en cause. En présence d’un tel arrêt, il faut s’attendre à ce que la Cour de cassation livre son interprétation du texte visé. Celle-ci est formulée dans le « chapeau » qui coiffe les autres motifs de l’arrêt.

L’arrêt de rejet. En principe, l’arrêt de rejet ne comporte pas de visa, ni d’attendu de principe en tête de l’arrêt. Il est généralement composé d’un exposé des faits, un exposé de la procédure et de la décision attaquée, un résumé du pourvoi, la réfutation du pourvoi précédée de l’expression « Mais attendu que ». L’arrêt de rejet présente habituellement moins d’intérêt que l’arrêt de cassation pour l’évolution de la jurisprudence. En réalité, cela dépend du motif qui fonde le rejet du pourvoi. Il se peut que la Cour de cassation n’exerce aucun contrôle sur la qualification des faits et se réfère à « l’appréciation souveraine des juges du fond ». En pareil cas, il faut comprendre que la Cour régulatrice n’approuve, ni ne désapprouve la qualification donnée par les juges du fond mais se refuse à l’apprécier. Une telle décision ne fait qu’illustrer la difficulté de mise en œuvre de la règle de droit. Au contraire, il se peut que la Cour de cassation contrôle la qualification litigieuse, tel un troisième degré de juridiction. Cette démarche est reconnaissable par l’emploi de formules telles que : « la cour d’appel a pu estimer… », ou « a justement déduit de ces énonciations… ». Dans ce cas, la Cour de cassation approuve la position des juges du fond, tout particulièrement lorsqu’elle recourt à l’expression : « la cour d’appel décide à bon droit ». L’interprète doit donc rechercher les critères retenus par la Cour de cassation pour admettre ou exclure la qualification en cause, en reprenant le raisonnement des juges du fond.

  • Arrêt d’espèce ou de principe

L’arrêt de principe. L’arrêt de principe est celui qui établit une règle générale et abstraite. La solution vaut alors comme précédent. Il s’agit normalement d’un arrêt de cassation puisque le principe est énoncé dans le « chapeau » qui suit le visa. Cependant, un arrêt de rejet peut être de principe. Simplement, le « chapeau » figure à l’intérieur, et non en tête de l’arrêt. Quelle que soit la nature de la décision, il importe donc de repérer l’énoncé d’un principe général et abstrait afin de déterminer si l’on est ou non en présence d’un arrêt de principe. Plus généralement, il faut rechercher si la question posée est une question de principe pour mesurer l’importance de la réponse fournie par la Cour de cassation.

L’arrêt d’espèce. L’arrêt d’espèce est celui dont la solution est justifiée par les faits d’espèce. Elle n’est donc pas destinée à servir de modèle pour des décisions ultérieures. L’absence de chapeau, d’attendu de principe, signale l’arrêt d’espèce. Cependant, il se peut qu’une décision contienne un « faux chapeau », c’est-à-dire un attendu qui reprend littéralement la disposition du visa, sans rien ajouter à son interprétation. Par exemple, une décision vise l’article 2279 du Code civil, et le chapeau énonce uniquement : « Attendu qu’en fait de meuble, la possession vaut titre ». Dans cette hypothèse, l’arrêt n’apporte rien que la disposition visée ne nous donne déjà.

1.2 Le fond
Après avoir lu plusieurs fois l’arrêt qui lui est soumis, l’étudiant s’attachera à repérer le conflit en présence. En effet, il convient de garder à l’esprit qu’une décision judiciaire est le théâtre d’un différend. Le litige stigmatise des prétentions contradictoires et, en amont, des opinions divergentes. C’est autour d’un rapport antagoniste que se noue la décision et les raisonnements qui la nourrissent. Aussi, au cours de la lecture, l’étudiant peut se poser les questions suivantes : « quel litige doit trancher la Cour de cassation ? » ; « quelles positions sont impliquées dans ce litige ? »

Cette première approche conduit à relever l’intérêt de la décision. Le problème qui est soulevé, la thématique à laquelle il renvoie, les arguments qui sont développés de part et d’autres, et qui cristallisent des considérations pragmatiques comme des implications théoriques, enfin, le choix opéré par la Cour de cassation, sont autant d’éléments qui permettent d’appréhender la question centrale : « en quoi cet arrêt est-il intéressant ? »

Par cette lecture approfondie, l’étudiant pose en quelque sorte des balises. Pratiquement, il soulignera, surlignera ou annotera la décision pour mettre en exergue les points importants. Cependant, à ce stade, il ne s’agit pas d’anticiper ou de précipiter la réflexion d’ensemble qui alimentera les développements.

Si cette présentation de la lecture d’arrêt est volontairement détaillée, c’est pour que rien n’échappe à la vigilance du commentateur. Chaque élément a son importance et doit servir la construction du commentaire. Pour les synthétiser, il convient de procéder à une fiche d’arrêt.

2. La fiche d’arrêt
La fiche de jurisprudence fera l’objet d’une étude ultérieure (voir infra). Il faut la soigner car elle sera notamment utilisée aux fins d’introduction du commentaire. Jusqu’à cette étape, le travail porte strictement sur l’arrêt lui-même. À présent, l’étudiant doit apporter ses connaissances au service de la réflexion qui nourrira le commentaire.

3. La réflexion
En partant de la question de droit préalablement posée dans la fiche d’arrêt, il convient de réunir les connaissances qui s’y rapportent. Parallèlement, l’étudiant peut livrer ses remarques personnelles, des ébauches de raisonnement qui lui semblent pertinents. Mieux vaut être spontané, la sélection des éléments utiles sera opérée par la suite.

Pour éviter de partir dans tous les sens et de perdre du temps, il peut être conseillé de procéder de façon systématique. Ainsi, l’étudiant peut dresser au brouillon un tableau comportant les références textuelles, jurisprudentielles, doctrinales, ainsi que les idées diverses. On évitera d’utiliser le code annoté pour faire du remplissage, en rapportant toutes les jurisprudences mentionnées sous les dispositions textuelles.

Ensuite, l’étudiant va utiliser les connaissances qu’il a rassemblées. Il construit l’ébauche du raisonnement qui constitue la substance du commentaire. En répertoriant les idées qu’il compte développer, il peut y associer les références qui seront exploitées dans telle ou telle perspective.

Au terme de cette réflexion, il faut considérer que le contenu du commentaire est défini. Reste à l’organiser de manière rationnelle en déterminant sa structure, c’est-à-dire le plan.

4. Le plan
Dans le fond, le plan se dessine à la lumière de la réflexion qui précède son élaboration. Le plan thématique sera préféré au plan type du genre : sens/portée. Concrètement, le plan doit s’articuler autour des questions de droit antérieurement dégagées. Dans le meilleur des cas, l’arrêt comporte deux moyens, ou deux branches au moyen, permettant de dégager deux questions et donc une partie consacrée à chacune des questions posées. À défaut, il convient de dégager deux thèmes autour d’une même question.

Les deux parties peuvent présenter un intérêt distinct et être traitées de manière autonome. Au contraire, elles peuvent présenter un rapport logique entre elles. Dans ce cas, la première partie sera consacrée au problème dont la résolution engendre le second, lequel sera l’objet de la seconde partie.

Dans la forme, l’étudiant doit impérativement soigner les intitulés. Il est déconseillé d’employer des formes interrogatives ou suspensives du type : I. un principe de responsabilité… / II. …tempéré par des exceptions. De même, on évitera de commencer un intitulé par l’expression suivante : « La Cour de cassation admet le principe… ». Dans cet exemple, on lui substituera : « L’admission du principe… ». La concision est toujours préférable aux formules alambiquées. La fantaisie n’est pas de mise, les objectifs sont la clarté et la cohérence.

Un plan de commentaire comporte deux parties (I / II), elles-mêmes subdivisées en deux sous-parties (A / B). Exceptionnellement, si la décision analysée comporte trois problèmes de droit, on pourra ajouter une troisième partie au plan du commentaire. Dans tous les cas, il est important que le titre d’une partie ou d’une sous-partie reflète clairement son contenu. À la lecture du plan, le correcteur doit immédiatement saisir le cheminement de l’étudiant dans son analyse de la décision.

Une fois le plan bien établi, il est temps de passer à la dernière étape au brouillon avant la rédaction définitive du commentaire.

L’introduction
L’introduction est la seule partie du commentaire qui sera intégralement rédigée au brouillon. Il importe que sa structure soit apparente. C’est pourquoi il est recommandé de passer à la ligne à chaque étape la composant. Voici les éléments qui doivent y figurer :

  • L’entrée en matière. C’est tout d’abord une phrase d’accroche, un coup d’archet. Si l’originalité n’est pas proscrite, il faut néanmoins se garder des banalités ou des généralités. Plusieurs possibilités sont envisageables. L’étudiant peut débuter par des considérations extra-juridiques en rapport avec le problème soulevé par l’arrêt (en évoquant, par exemple, l’actualité). Au contraire, il peut directement situer l’arrêt dans son contexte juridique, ou encore faire allusion aux faits de l’espèce de manière anecdotique.

La seconde phrase de l’entrée en matière consiste à amener la décision commentée. On pourra s’inspirer les expressions suivantes : « C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt du… » ; « C’est ce qu’illustre la décision rendue par la Cour de cassation le… »

  • Le résumé des faits. Il figure dans la fiche d’arrêt. On l’introduira par l’expression : « En l’espèce,… ».
  • Le résumé de la procédure. Là encore, on reprendra les éléments compilés dans la fiche de jurisprudence.
  • Les thèses en présence. Cette étape ne doit pas être négligée ou être confondue avec les deux précédentes. Ce qui souligne, là encore, la nécessité de soigner la fiche d’arrêt.
  • La question de droit. Elle n’est pas nécessairement posée sous forme interrogative. On peut l’exprimer par l’affirmative, en l’introduisant par : « Pour la Cour de cassation, il s’agit de savoir si… ».
  • La réponse de la Cour de cassation. Dans un premier temps, il est recommandé de décrire et de résumer la réponse apportée par la Cour de cassation à la question posée. Par exemple : « La Cour de cassation répond par l’affirmative, en décidant que… ». C’est également le moment de préciser la technique de cassation utilisée ( arrêt de rejet, cassation pour violation de la loi…) et la qualité de la motivation (précise, lapidaire…). Ensuite, si l’attendu n’est pas trop long, on peut le citer intégralement. L’important est de veiller à ne pas anticiper les développements.
  • L’annonce du plan. Mieux vaut éviter de parler à la première personne du pluriel : « Nous allons voir dans une première partie… ». On préférera des formules du type : « Cet arrêt conduit à analyser dans un premier temps… ». Il n’est pas nécessaire de reprendre littéralement les intitulés des parties. L’important est d’annoncer les deux idées qui seront développées, en mentionnant simplement entre parenthèses à quelle partie elles correspondent (I et II ou première partie et deuxième partie).

La rédaction
On veillera respectivement au style et à la présentation du commentaire.

Pour le style, le principe est simple : ce qui s’explique clairement, s’exprime clairement. Autrement dit, des phrases maladroites et pompeuses sont souvent le signe d’un raisonnement fragile ou de connaissances défectueuses. Il faut rechercher la concision et la clarté. Ce n’est pas un exercice de littérature ! Une phrase doit comporter les mots nécessaires pour exprimer une idée, ni plus, ni moins.

Pour la présentation, il faut tout d’abord veiller à aérer l’ensemble du commentaire. Sauter des lignes lorsque l’on passe à une autre partie ou sous-partie, passer à la ligne à l’intérieur des développements pour signaler une nouvelle étape de raisonnement, sont autant d’éléments qui facilitent la lecture du commentaire.

Ensuite, il ne faut pas omettre les phrases d’introduction en début de partie, qui annoncent les deux sous-parties. De même, il ne faut pas oublier les phrases de transition en fin de chaque partie ou sous-partie. Ce sont, en quelque sorte, les passerelles qui relient entre elles chaque partie de l’analyse.

Enfin, il est recommandé de commencer chaque développement en partant de la décision. Par exemple, on citera le pourvoi pour l’analyser, de même pour la décision des juges du fond et la décision de la Cour de cassation. C’est un moyen de « coller » à l’arrêt et de ne pas s’éparpiller.

En conclusion, nous voudrions rappeler qu’une bonne méthode ne remplace pas l’entraînement. Pour progresser, il faut multiplier les exercices et ne pas hésiter à rechercher un plan chaque fois que l’on doit analyser une décision en travaux dirigés. Il s’agit d’une gymnastique d’esprit, une logique propre au droit, que seule une pratique régulière permet d’acquérir.

Le juge doit-il forcément prononcer le divorce demandé par le mari au motif que la femme reconnaît elle-même avoir été, avec son amant, surprise par un commissaire de justice entrain de commettre l’adultère ?

Aux termes de l’article 1er nouveau de la loi n•98-748 du 23/12/1998, le divorce peut être prononcé : 

  • Pour cause d’adultère, 
  • Pour cause d’excès, sévices ou injures graves, 
  • Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération 
  • S’il y a abandon de famille ou de domicile conjugal 

Et quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien ou de la vie commune. Il n’y a donc pas de cause péremptoire de divorce. 

De cette disposition, il résulte qu’une cause alléguée par un époux n’entraîne pas forcément le divorce ; le juge doit d’abord vérifier que celle-ci rend intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune. 

Le juge dispose donc d’un pouvoir souverain d’appréciation pour prononcer le divorce. 

Ce pouvoir lui permet de ne pas forcément prononcer le divorce même si la femme reconnaît elle-même avoir été avec son amant, surprise par un commissaire de justice (nouvelle appellation ivoirienne de l’huissier de justice) en train de commettre l’adultère, si cet acte d’adultère ne rend pas intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

Pourquoi un mineur de 15 ans ne peut-il pas conclure un contrat d’achat d’une maison, alors qu’il peut conclure un contrat de transport avec un conducteur de taxi pour assurer son déplacement ?

RAPPEL : un mineur ; se dit de quelqu’un qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus fixé par la loi (Article 1 de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions)

L’enfant est considéré par la société comme un être dans l’impossibilité de se défendre contre lui-même et contre les autres, en raison notamment de sa naïveté, sa candeur, sa fragilité et sa grande vulnérabilité. Il a besoin d’une protection permanente dans les actions qu’il entreprend. S’il a des droits, il ne peut les exercer seul. Comme le rappelle le code civil ivoirien, un mineur ne peut donc pas conclure un contrat. On parle d’une incapacité d’exercice qui s’étend à toute la période de la minorité. Cette incapacité cesse à la majorité (à l’âge de 18 ans) ou avec l’émancipation. 

Toutefois, lorsque celui-ci est en mesure de comprendre la portée de ses actes, on lui reconnaît la possibilité de faire certains actes que la loi ou l’usage l’autorise à faire seul.

Il s’agit des « actes de la vie courante » comme par exemple acheter une baguette de pain chez le boulanger ou un ticket de bus. L’incapacité s’applique alors uniquement pour les actes de disposition qui modifient de façon importante le contenu du patrimoine, tels que l’achat d’un local destiné à accueillir une association, et les actes d’administration qui s’inscrivent dans la gestion ou la mise en valeur du patrimoine comme les travaux d’entretien ou de réparation d’un local associatif.

SANCTIONS

  • Les actes de disposition : Acte qui engage le patrimoine du mineur, pour le présent et l’avenir, par une modification importante de son contenu. – accomplis par un mineur sont nuls.
  • Les actes d’administration  : Acte qui tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission. Les moins graves ainsi que les actes de conservation sont rescindables pour lésion.
  • La rescision pour lésion (action qui permet de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu’il cause au mineur) s’applique également pour les actes de la vie courante.

Quand elle conclut un contrat avec un mineur, l’association n’est pas soucieuse de déterminer si ce contrat relève ou non des actes de la vie courante. D’ailleurs, la majeure partie des associations ignore même l’existence de cette catégorie d’actes qui laisse une autonomie d’action au mineur. En réalité, lors d’un litige visant à obtenir l’annulation d’un acte, ce sont les juges qui devront déterminer le caractère d’acte de la vie courante pour prononcer la nullité de l’acte et faire comme si celui-ci n’avait jamais existé, les juges doivent écarter le caractère « d’acte de la vie courante ». Seuls compétents pour qualifier ces actes, les juges se prononcent au regard de trois critères cumulatifs appréciés au cas par cas.

De manière générale, l’acte doit être :

  • Proportionné à l’état de fortune du mineur ;
  • Conforme à ses habitudes de vie et à celles de la famille ;
  • Conforme à la maturité du mineur.

Eu égard à ce qui précède, un mineur de 15 ans ne peut pas conclure un contrat d’achat d’une maison dans la mesure où il porte une atteinte grave à son patrimoine ; c’est un acte de disposition. 

En revanche, il peut conclure un contrat de transport avec un conducteur de taxi pour assurer son déplacement parce qu’il s’agit d’un acte qui ne porte aucune atteinte grave au patrimoine du mineur.