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Cabinet LDJ SARL

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  • Droit général

Quels sont les facteurs de coûts pour un divorce ?

Le coût du divorce inquiète souvent les futurs ex-conjoints. Il est vrai que les frais juridiques et fiscaux varient parfois fortement d’une procédure à l’autre. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de pouvoir anticiper le prix du divorce.

Le choix de la procédure de divorce, un élément déterminant du prix du divorce

Le coût du divorce va principalement dépendre du type de divorce choisi par les époux. Ainsi, le divorce à l’amiable est réputé moins coûteux que le divorce contentieux. Bien que l’avocat soit obligatoire dans les deux procédures, cette forme de séparation, sans comparution devant un juge, présuppose en effet une bonne entente entre les époux. Le règlement de la procédure est donc en principe plus rapide. Il est par ailleurs possible de dématérialiser une grande partie des démarches permettant ainsi la réduction des frais de divorce.

Combien coûte un divorce : l’importance du choix de votre avocat

Les avocats sont libres de fixer leurs honoraires. Les tarifs peuvent donc être très différents d’une étude à l’autre en fonction de l’expérience, de l’expertise ou encore de la réputation des conseils. La complexité de la procédure influence également sur le montant des honoraires des avocats des futurs ex-époux.

Deux systèmes de facturations sont proposés :

  • La tarification horaire : plus votre divorce est long, plus son prix sera élevé.
  • Le forfait : l’avocat fournit à son client un budget global dès le début de la procédure. Le client connaît donc le coût de son divorce à l’avance et évite ainsi les mauvaises surprises.

La présence ou non de biens communs : un impact significatif

C’est un facteur pas toujours correctement pris en compte par les futurs ex-époux.

En cas de patrimoine commun à partager, les époux doivent s’acquitter d’un droit de partage prélevé par l’État. Le notaire facture également ses émoluments et des débours (frais de document, géomètre, etc.). D’autres frais peuvent apparaître, comme par exemple le coût de la rédaction d’un acte d’indivision.

Pension alimentaire et indemnité compensatoire : un coût à prendre en considération

Le coût d’un divorce n’est pas uniquement composé des frais juridiques de la procédure. Il est également nécessaire de prendre en considération les conséquences financières de la séparation pour évaluer au mieux le prix de votre divorce.

La pension alimentaire est versée mensuellement par le parent n’ayant pas la garde des enfants communs. Les revenus du parent ainsi que les besoins des enfants sont également pris en compte.

Visant à compenser les conditions de vie inégales entre les conjoints, la prestation compensatoire est loin d’être systématique. Elle doit être fixée dans la convention par consentement mutuel ou dans le jugement du tribunal des affaires familiales. Son montant varie en fonction de très nombreux facteurs (durée du mariage, situations professionnelles, patrimoines respectifs, santé ou âge des époux).

Les honoraires d’avocat représentent une part non négligeable de la procédure.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel  (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien :  https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1 

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  • Droit pénal

Pourquoi parler de droit pénal spécial ?

Le droit pénal spécial désigne la branche des disciplines du droit qui s’occupe de chacune des infractions incriminées dans le Code pénal. Elle étudie les conditions préalables et les éléments constitutifs, les sanctions et les éventuelles particularités procédurales. En ce qui concernent les règles répressives, le droit spécial constitue soit une application des principes qu’elles instituent, soit une exception à ces principes. Dans cet article, nous allons examiner certains des cas à résoudre par le droit pénal spécial.

En quoi consiste le droit pénal spécial ?

Premièrement, nous devons définir les infractions, c’est-à-dire que pour qu’un acte soit puni, il doit être stipulé et sanctionné au préalable par un texte légal. Il faut ensuite établir quels sont les éléments constitutifs de ces infractions. A ce titre, le droit pénal spécial respecte spécifiquement la notion d’éléments matériels et moraux des infractions. Sur le fond, il s’agit d’étudier toutes les infractions du Code pénal, telles que les infractions contre les biens, les personnes, la famille et l’État et la paix publique entre autres.

La catégorie des infractions contre les personnes comprend les infractions contre leur intégrité physique et leurs droits ainsi que les infractions contre les biens. Les attaques contre les biens d’autrui peuvent être menées de plusieurs façons. Historiquement, ils étaient surtout sous forme de violence, avec peu d’élaboration : incendie, pillage, destruction, vol à l’arraché, etc. Puis, à notre époque, on assiste à des formes astucieuses qui font appel à une certaine habileté intellectuelle comme la fraude ou l’abus de confiance. Evidemment, les formes d’infractions plus anciennes existent toujours.

Quelle est son utilité par rapport aux infractions ?

Dans l’ancien droit français, toutes les attaques contre les biens étaient qualifiées de vol. Ce qui est appelé aujourd’hui abus de confiance était considéré comme un vol dans le Code français de 1791. Cette distinction a été introduite par le Code pénal français de 1810 qui la divise en trois infractions fondamentales : vol qualifié, fraude et abus de confiance. Le droit pénal spécial fait la distinction entre ces infractions dans l’usurpation du bien qui est une condition préalable à l’abus de confiance, un élément constitutif de la fraude et de l’exclusion de la qualification de vol.

Il y a une similitude entre le vol qualifié et l’escroquerie qui sont deux façons de s’approprier le bien de quelqu’un d’autre. Le droit pénal spécial établit la différence dans la procédure d’appréhension. Dans le cas d’un vol qualifié, l’acte implique le manque de consentement du propriétaire. Dans le cas de l’arnaque, le bien est souvent délivré par le propriétaire après suite à une tromperie qui différencie l’arnaque de l’abus de confiance. L’escroquerie, tout comme l’abus de confiance, est une infraction astucieuse.

Le caractère général du droit pénal spécial

Les principales difficultés de la définition de la fraude dans le droit pénal spécial résident dans ses éléments constitutifs, notamment dans son élément matériel. Ainsi, il est évident que dans tout type d’escroquerie, le fraudeur ment. Mais une personne sensée peut être trompée par de simples déclarations sans vérifier leur véracité. À ce titre, le fait de présenter de fausses factures ou de fausses déclarations à la Sécurité sociale, ne constitue pas en soi une fraude.

Par ailleurs, il faut savoir que pour qu’un mensonge soit accepté, un fait extérieur ou un acte matériel doit être ajouté pour lui donner force ou crédit. Selon le droit pénal spécial, ce fait extérieur doit avoir eu lieu par des manœuvres frauduleuses. D’un autre côté, la jurisprudence donne de l’importance au mensonge écrit en fonction de la nature du document.

Il convient de souligner que la sanction de l’escroquerie est plus rigide que celle prévue pour un simple vol. De plus, nous sommes en face d’une amende exceptionnelle parce que le législateur a voulu punir ainsi les infractions qui sont commises dans le but de s’enrichir.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel  (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien :  https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1 

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  • Droit pénal

En quoi consiste le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires traite des comportements criminels qui se produisent au sein des entreprises ou qui sont commis par elles. Il s’agit d’une discipline de droit en pleine croissance qui recherche des talents et une plus grande spécialisation pour répondre à la demande des entreprises, de plus en plus conscientes de leur responsabilité pénale en tant que personne morale. Ce domaine du droit est d’une grande importance, étant donné la nécessité de lutter contre la délinquance et la criminalité en col blanc.

La responsabilité des personnes morales en droit pénal des affaires

En leur qualité de personnes morales, les entreprises peuvent être tenues pénalement responsables en vertu du Code pénal. Ces entités peuvent être reconnues coupables d’actes commis en leur nom ou bien pour leur compte, par des responsables appelées « organe » ou « représentant » des entités. Un « organe » est généralement un individu ou un groupe d’individus exerçant des pouvoirs inhérents à leur position ou découlant de la gouvernance interne d’une entité. Un « représentant » est généralement une personne qui assume des responsabilités déléguées.

Pour infractions liées au droit pénal des affaires, la sanction encourue par les personnes morales est une amende dont le montant est plafonné à cinq fois l’amende applicable aux personnes physiques pour une même infraction.

Selon le droit pénal des affaires, les personnes morales peuvent également être passibles d’une ou de plusieurs sanctions supplémentaires, dont le placement sous contrôle judiciaire, l’interdiction d’offrir des valeurs mobilières au public ou d’introduire des valeurs mobilières sur des marchés réglementés, à titre permanent ou pour une période plafonnée à cinq ans, et la confiscation des biens qui ont été utilisés ou destinés à commettre un crime ou des biens qui en résultent.

Les principales infractions au droit pénal des affaires !

Selon le droit pénal des affaires, les entreprises ou les personnes morales peuvent être tenus responsable de l’un des crimes indiqués ci-dessous sans être exhaustif :

Délits fiscaux : la fraude fiscale est un délit sanctionné par le droit pénal des affaires. 

Délit d’initié : est commis lorsqu’une partie négocie des titres sur la base d’informations privilégiées, c’est-à-dire des informations inconnues du public et qui, si elles étaient rendues publiques, affecteraient le cours des titres.

Abus de biens sociaux : c’est un délit qui concerne les dirigeants d’entreprise qui utilisent directement ou indirectement les biens sociaux à des fins incompatibles avec les intérêts de la société qu’ils gèrent. 

Corruption d’agents publics : la corruption est illégale en droit pénal des affaires. Il y a corruption passive lorsqu’un agent public sollicite ou accepte un pot-de-vin. Il y a corruption active lorsqu’une autre personne incite ou tente d’inciter un agent public ou un acteur privé national ou étranger à accepter un pot-de-vin.

Blanchiment d’argent : il consiste à dissimuler l’origine ou la nature de fonds ou de biens. 

En outre, il y a aussi la fraude à la consommation, la manipulation des marchés, le monopole et les infractions à la concurrence, l’abus de confiance et le détournement de fonds, entre autres infractions. Les questions juridiques sont compliquées. Le fait d’être impliqué dans une procédure pénale peut causer un préjudice grave tant à la personne morale qu’à la personne physique. À ce titre, un avocat spécialisé en droit pénal des affaires répond aux besoins particuliers de chaque entreprise et la représenter devant les instances judiciaires.

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  • Droit pénal

Quels sont les débouchés d’un Master en droit pénal ?

La majorité des lycéens s’orientent après le BAC vers des études en droit. Cependant beaucoup décroche car ils n’ont pas de visibilité sur les débouchés possibles après cette formation. Dans cet article, nous verrons ensemble tous les débouchés possibles après l’acquisition d’un master en droit pénal.

Magistrat

Un magistrat dans l’exercice de ses fonctions doit faire fi de son vécu, de ses expériences personnelles ou de ses préférences politiques. Il est le garant de la justice, et ne peut se permettre de juger selon son ressenti. Il applique simplement les règles législatives en vigueur. Cependant, le métier de juge demande aussi une bonne dose d’humanité. Conscient de la gravité de ses décisions, il doit écouter attentivement les deux parties ainsi que les avis des experts et les recommandations d’éducateurs ou d’assistantes sociales. Un juge des enfants doit par exemple privilégier les mesures éducatives. Un magistrat doit aussi tenter de concilier l’accusateur et l’accusé, d’apaiser les tensions. Pour exercer ce métier, il est également indispensable d’avoir des connaissances solides en droit en général et en droit pénal en particulier. Un master en droit pénal est donc le passage obligatoire pour ce type de poste.

Avocat

L’avocat peut intervenir dans de nombreux domaines et exercer plusieurs fonctions dans ces domaines.

L’avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). L’avocat plaide dans un procès mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tout contentieux. Il intervient le cas échéant en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, avoué, huissier) ou du chiffre (expert-comptable). Il se doit d’avoir au moins un master en droit pénal.

Chroniqueur judiciaire

Grâce à son master en droit pénal, le chroniqueur judiciaire est souvent un collaborateur externe, payé comme un pigiste (indépendant) dans des médias spécialisés ou généralistes. Ses connaissances particulières et sa connaissance du milieu judiciaire sont des éléments déterminants pour sa profession. Le chroniqueur judiciaire dispose parfois, en plus de sa carte professionnelle de journaliste, d’une carte spéciale de la presse judiciaire qui lui permet un accès prioritaire au Palais de Justice. Il court les prétoires et tribunaux pour assister aux audiences, interroge les intervenants dans les limites de la déontologie et du respect des règles de procédure. Le reste du temps, il travaille souvent chez lui et passe à la rédaction pour livrer ses écrits, avoir un retour sur son travail, prendre de nouvelles instructions ou choisir de nouveaux sujets.

Juriste d’entreprise

Grâce à ses connaissances en droit, le juriste d’entreprise a pour mission de défendre et de protéger les intérêts de sa société. Il intervient sur les contrats de travail et les contrats commerciaux. Il s’occupe également des contentieux et des dossiers liés aux questions de développement durable afin de s’assurer que les projets et les décisions respectent la législation. Il est également en charge de conseiller tous les services sur leur problème administratif.

Associé à toutes les décisions commerciales, financières et techniques, il évalue les risques des opérations menées et imagine les montages juridiques les plus avantageux pour son entreprise.

Dans une petite et moyenne entreprise, il est généralement très autonome et assure seul sa fonction. Pour certains dossiers, il coordonne l’intervention d’avocats extérieurs.

Dans un grand groupe, il est souvent rattaché à la direction générale ou à une direction financière.

Son rôle étant devenu stratégique pour l’entreprise, il prend part aux décisions importantes et son expertise est de plus en plus appréciée.

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  • Droit civil

Qu’est-ce que le droit au dommage corporel ?

Lorsqu’une personne est victime d’un préjudice, que celui-ci soit physique, matériel ou moral, cela ouvre un droit à une indemnisation, destinée à aider la victime à reprendre le cours normal de sa vie. Délivrées par les compagnies d’assurance, ces indemnisations ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur du préjudice subi par la victime, c’est pour cette raison que de plus en plus de personnes choisissent de faire appel à un juriste spécialisé en droit du dommage corporel. Grâce à un juriste spécialisé dans ce domaine, la victime pourra bénéficier d’une indemnisation plus juste qui lui permettra de couvrir ses dépenses médicales, qu’elles soient d’ordre physique ou mental.

Dans quels cas puis-je bénéficier d’une indemnisation ?

Quand on parle de droit du dommage corporel, on pense directement aux préjudices physiques que peut subir une victime d’accident de la route ou d’accident domestique, cependant cela ne s’arrête pas là. En effet, la loi Badinter par exemple fait référence aux “atteintes à la personne”, cela signifie que vous pouvez tout à fait obtenir un dédommagement suite à un préjudice moral ou psychologique. Les victimes de harcèlement peuvent prétendre à une indemnisation de ce type, tout comme les personnes ayant assisté à un attentat, même si celles-ci n’ont pas été physiquement blessées lors de cet événement. Le droit du dommage corporel a pour but de fixer les règles et les limites à ces indemnisations allouées aux victimes de préjudices.

Si vous avez été victime d’un accident de la route, d’un accident médical, d’un accident du travail, d’un accident de la vie ou d’une agression, vous pouvez prétendre à une indemnisation régulée par cette branche du droit. Attention, les conditions dans lesquelles ont eu lieu l’accident ainsi que le type d’accident lui-même peuvent avoir une incidence sur cette indemnisation voire l’annuler complètement. En effet, si vous êtes seul responsable de l’accident ayant causé vos blessures, vous ne pouvez pas prétendre à une aide financière de la part de votre assurance par exemple.

Des juristes spécialisés en droit du dommage corporel

Comme expliqué précédemment, ce sont les compagnies d’assurance qui sont le plus souvent en charge du versement de ces indemnités. Cependant, celles-ci ont tendance à minimiser les dommages subis par les victimes afin de faire en sorte de minimiser également les indemnisations auxquelles elles ont droit. Les victimes ne connaissant pas les règles du droit du dommage corporel et celles-ci étant examinées par un médecin appartenant à leur compagnie d’assurance, elles ne sont pas en mesure de contester la décision des assurances. Pour leur permettre d’accéder à une indemnisation plus juste et plus équitable, de plus en plus de juristes choisissent de se spécialiser en droit du dommage corporel. Ces juristes vont ainsi accompagner le patient tout au long du processus de demande d’indemnisation et s’assurer qu’il bénéficie de toutes les aides dont il a droit. Un juriste peut également faire en sorte d’accélérer le processus et de permettre à la victime de recevoir une partie de son indemnisation très rapidement afin que celle-ci puisse pallier aux éventuels coûts médicaux nécessaires à son rétablissement.

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  • Droit fiscal, fiscalité et comptabilité

Pourquoi avoir recours à un juriste en droit fiscal ?

Le droit fiscal est compliqué, bien plus compliqué que ce que le citoyen moyen peut comprendre. En effet, les juristes passent des années à étudier les codes fiscaux et il leur faut souvent des années de pratique pour avoir une compréhension approfondie du droit fiscal. Beaucoup de juristes sont dépassés par les lois fiscales. C’est là qu’un juriste en droit fiscal peut vous aider. Un juriste peut rechercher les crédits et déductions auxquels vous pourriez avoir droit afin de réduire votre facture fiscale totale.

Les avantages d’un juriste en droit fiscal !

Les contribuables se plaignent souvent de la charge fiscale. Mais bien que la situation soit ce qu’elle est, il est possible d’économiser de l’argent sur le plan fiscal. Tant les entreprises que les particuliers peuvent réduire leurs factures auprès de l’administration publique. Pour ce faire, l’option la plus pratique consiste à faire appel à un professionnel de la finance ou à un juriste en droit fiscal qui peuvent intervenir à titre de conseillers fiscaux.

Il est clair que les choses sont différentes d’un point de vue personnel et professionnel. Concentrons-nous d’abord sur ce dernier point. Si vous êtes une entreprise, avoir un juriste fiscaliste peut :

  • Aider à faire une demande d’aide pour l’embauche de personnel ou pour l’achat d’immobilisations. Les services d’un juriste fiscaliste vous permettront de connaître les aides aux entreprises lancés par les administrations publiques. De plus, Il peut également se charger de présenter la documentation nécessaire et conforme à toutes les exigences.
  • Maintenir les bénéfices de l’entreprise en ajustant les coûts inappropriés ou impossibles à estimer. Le conseiller fiscaliste doit analyser la situation économique et financière de l’entreprise et prendre les mesures nécessaires en cas d’engagement de coûts non couverts.
  • Reportez facilement l’impôt si nécessaire pour les liquidités de l’entreprise. En connaissant la législation fiscale et le statut de l’entreprise, le juriste en droit fiscal peut conseiller le report du paiement des impôts. Si elle y est autorisée, l’entreprise peut prendre les dispositions nécessaires pour demander cette prolongation.

Les impôts qui concernent le plus les particuliers

Les particuliers ont des obligations fiscales différentes de celles des entreprises. Leurs besoins sont donc différents. Toutefois, ils devraient également opter pour un fiscaliste afin d’alléger leur fardeau fiscal. L’aide dans les réclamations ou les instances qui doivent être présentées au Trésor est l’un des avantages les plus appréciés par les particuliers.

En outre, il est également possible d’obtenir des directives recommandées et totalement légales en matière d’économie sur ses impôts. De plus, un juriste en droit fiscal peut vous conseiller afin que votre déclaration de revenus soit parfaite et conforme à la loi, de sorte que vous ne commettiez pas par inadvertance une erreur fiscale illégale qui pourrait mener, dans certains cas, à une vérification.

Un juriste fiscaliste peut également aider les personnes qui commettent des erreurs fiscales et les particuliers qui produisent leurs déclarations en retard ou qui ne les produisent pas. Ceux qui font l’objet d’une vérification peuvent également bénéficier de la consultation d’un juriste en droit fiscal qui peut les informer de leurs droits et options et des meilleures mesures qu’ils peuvent prendre.

Faites appel à un juriste fiscaliste qualifié

Les questions juridiques peuvent devenir compliquées et stressantes. Un juriste fiscaliste qualifié peut répondre à vos besoins particuliers, vous expliquer la loi et vous représenter devant la justice en cas de souci. Faites le premier pas dès maintenant et communiquez avec un juriste en droit fiscal qualifié pour discuter de votre situation en particulier.

Bien que les impôts suscitent beaucoup de critiques, ils sont nécessaires pour maintenir l’État-providence dont nous bénéficions tous. Vous ne pouvez pas les éviter, mais vous pouvez économiser grâce à une bonne planification fiscale. Si vous avez aussi les bons produits, comme des régimes de retraite ou des aides spécifiques pour les entreprises.

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  • Droit fiscal, fiscalité et comptabilité

Qu’est-ce que le droit fiscal général ?

Le droit fiscal général est connu comme la branche du droit public qui réglemente les règles juridiques qui permettent à l’État d’exercer son pouvoir fiscal afin d’obtenir des particuliers une participation aux dépenses publiques, dans les domaines du bien commun. S’agissant d’un ensemble de règles qui se réfèrent à l’établissement des impôts, des droits et des contributions spéciales, le droit fiscal est tout ce qui concerne les revenus de l’État provenant des contributions et les relations entre l’État et les citoyens considérés en leur qualité de contribuables.

Les fondements du droit fiscal général

Le droit fiscal général a pour fondement la nécessité pour l’État d’obtenir des fonds pour financer ses activités, ce qui nécessite un soutien économique de la part des citoyens, particuliers et entreprises, qui bénéficient des travaux publics, de la sécurité sociale, de l’éducation, entre autres, donc en payant des impôts, les particuliers et les entreprises participent à l’évolution de la société et donc à leur propre développement.

Le droit fiscal général constitue une partie de plus du droit indissoluble et indivisible, c’est-à-dire que le droit fiscal n’est pas indépendant du reste du système juridique dans lequel il est inséré. Cela entraîne des conséquences importantes en matière de principes applicables, de leur interprétation et de leur application, comme nous le verrons plus loin. C’est la branche du droit qui réglemente les impôts et taxes ainsi que les devoirs et interdictions qui les complètent.

Dans la mesure le droit fiscal général se manifeste principalement par l’action d’un organe établissant les impôts, d’autres organes sont chargés de les superviser et de percevoir. Toutefois, le droit fiscal ne fait pas partie du droit administratif, mais il s’agit d’une réglementation autonome, même si elle y est irréductiblement liée. En outre, certains présentent le droit fiscal général comme une branche, non du droit administratif, mais du droit financier, dans la mesure où ce dernier se rapporte à l’activité de l’État en matière fiscale.

L’importance de la fiscalité pour la société !

L’État a de nombreux objectifs qui se traduisent par la nécessité de satisfaire les besoins de la société, en appliquant le principe économique de l’existence de besoins multiples et de ressources rares pour y répondre. Pour ce faire, l’État doit développer une activité financière, cette activité financière est celle qui vise à obtenir des ressources économiques et à les dépenser correctement. À ce titre, cette activité financière comporte plusieurs aspects que l’on pourrait résumer en : aspects économiques, politiques, techniques et juridiques.

  1. L’aspect politique de l’activité financière de l’État se traduit par le fait que l’État décide dans quoi investir, dans quoi dépenser, par exemple : s’il doit dépenser plus pour le secteur de la santé ou bien pour l’éducation ; ceci est caractéristique de la décision de l’État, dans quoi investir et quoi financer.
  2. L’aspect économique de l’activité financière de l’État se manifeste lorsque l’État décide si les ressources doivent provenir de l’économie des particuliers ou de ses propres ressources, que ce soit des biens de l’État, de ses activités économiques, ou s’il aura recours à la richesse des particuliers, par exemple par des impôts.
  3. L’aspect technique de l’activité financière de l’État se manifeste dans la gestion administrative de ces ressources et de ces biens, nécessitant toujours la connaissance d’une science et de la technique.
  4. L’aspect juridique de l’activité financière de l’État constitue ce que l’on appelle la « loi financière ». Le droit financier constitue l’ensemble des règles juridiques régissant l’activité financière de l’État dans ses différents aspects.

Le droit fiscal général désigne tout ce qui concerne les revenus de l’État provenant des contribuables et les relations entre eux qui visent à percevoir les revenus nécessaires à l’entretien des services publics et à la réalisation du bien commun. C’est une branche du droit public qui régit les relations entre l’État et les contribuables, à l’occasion de l’application et de la perception des impôts, qui reste l’une des ressources disponibles pour atteindre ses objectifs.

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  • Droit fiscal, fiscalité et comptabilité

Quels sont les débouchés d’un Master en droit fiscal ?

Peu de carrières exigent un diplôme spécifique à la fin de leurs études avant de pouvoir exercer une profession libérale. C’est ce qui arrive aux diplômés en droit, qui doivent obtenir un master en droit pour pouvoir exercer la profession d’avocat. Mais le taux élevé de diplômés en droit a entraîné une forte concurrence dans le secteur. Pour se distinguer des autres, il est possible d’obtenir un master spécialisé dans l’un des nombreux domaines du droit, notamment un master en droit fiscal.

Portrait de l’étudiant en master en droit fiscal

Les domaines du droit dans lesquels il est possible de se spécialiser sont très variés, et de nouveaux domaines surgissent en raison de nouvelles législations. La sécurité informatique, les politiques internationales et les politiques environnementales font partie de ces secteurs en pleine croissance. En outre, il y a aussi les domaines des ressources humaines, de la banque et de la finance, de la technologie, de la propriété intellectuelle et du droit fiscal.

Le droit fiscal est une branche qui découle des études du droit. Par conséquent, le droit fiscal est la discipline chargée de l’étude de la mise en place des lois liées aux impôts, des prélèvements et des activités relatives au secteur économique. En ce sens, le professionnel en droit fiscal a la capacité d’analyser et même d’établir des lois relatives à ce secteur. En d’autres termes, sa fonction est d’administrer les lois qui permettent à l’État de développer l’exercice de ses pouvoirs fiscaux, c’est-à-dire les impôts à payer par les particuliers et les entreprises.

L’avantage du master en droit fiscal est que c’est un excellent complément professionnel pour le développement et la croissance de l’emploi. La maîtrise est une réponse aux besoins sociaux auxquels le secteur fiscal peut répondre. Les étudiants développeront une vision analytique des cadres juridique et fiscal dans les sphères nationale et internationale et analyseront de la même façon les réglementations en vigueur afin de vérifier leur conformité et de proposer des réformes, des adaptations ou même de nouvelles normes juridiques.

Quelles sont les possibilités de carrière ?

Tous les titulaires d’un master en droit fiscal ne sont pas forcément destinés à être des avocats. Ils peuvent également s’engager dans le conseil juridique en entreprise ou dans le secteur public. Dans le même temps, les entreprises misent sur la transparence et la responsabilité sociale des entreprises, afin que les diplômés en droit fiscal aient une porte ouverte sur l’emploi dans ces domaines. Les diplômés innovateurs et entreprenants ont plus que jamais l’occasion de changer le secteur juridique.

Le titulaire d’un master en droit fiscal peut couvrir différents domaines de connaissances, qui seront utiles pour une meilleure performance au travail. On peut citer la fiscalité internationale et la fiscalité des entreprises entre autres opportunités de carrière dans le cadre de son activité professionnelle :

Le secteur public : au sein des agences gouvernementales, comme le ministère des Finances et du Crédit public, il a la possibilité de travailler en tant que conseiller dans les différents niveaux de gouvernement : national et local, ainsi que dans les différents types de pouvoirs de l’union. Au pouvoir législatif, avec des députés et des sénateurs, pour élaborer des propositions de réformes ou de lois.

Le secteur privé : le titulaire d’un master en droit fiscal a la possibilité de développer sa carrière en droit fiscal. En effet, il y a d’autres professions qui sont liées à ce secteur, pouvant intégrer la connaissance au droit fiscal. Parmi ceux qui se distinguent, il y a :

  • L’analyse fiscale
  • L’administration publique
  • L’administration fiscale
  • La gestion des affaires et de l’entreprise

Après un master en droit fiscal, la formation continue est un grand allié. Il y a des réformes régulières des lois établies, ainsi que les changements dans l’économie du monde. De ce fait, les professionnels dans ce domaine peuvent trouver diverses options pour élargir leurs connaissances sur les lois et leurs exécutions en cours. Il est donc recommandé d’élargir vos études par une formation continue, qui peut être suivie dans différents types d’études.

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  • Droit général

Dans certaines circonstances, le droit m’autorise à goûter avant d’acheter

En droit positif ivoirien, l’article 1587 du Code civil dispose que : « A l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtés et agréés.»

Il y a donc certaines choses qu’on est dans l’usage d’acheter après dégustation. Ainsi, si un commerçant vous propose l’une de ces choses à un prix qui vous convient, vous êtes étrangement en droit de goûter pour agréer les qualités gustatives, olfactives et visuelles.

La renonciation à la condition de dégustation doit provenir de l’acheteur. La vente est alors considérée comme pure et simple. Il faut comprendre par là que la vente est acceptée par les deux parties. La condition de dégustation est donc normalement sous-entendue dans la vente. Tant que cette condition n’est pas remplie, il n’y a pas de véritable vente.

DEUX CONDITIONS VINE QUA NON

La dégustation doit être faite par l’acheteur lui-même et il doit donner son approbation.

Ce concept juridique trouve son origine dans le droit romain. A cette époque, il était prévu, pour le commerce des vins en gros, que l’acheteur déguste afin de vérifier la qualité de la marchandise souvent altérée par des problèmes de moisissure ou d’aigreur liés à une mauvaise conservation.

Sous l’ancien Régime, ce système évoluera vers un double contrôle. L’un, discrétionnaire intervenant avant la conclusion du contrat, l’autre, intervenant lors de l’enlèvement du vin et servant à vérifier la qualité du produit. Une fois les vins dégustés, la vente était réputée parfaite.

J’espère que vous ne vous êtes pas arrêté avant la conclusion parce que vous pourriez avoir quelques soucis. Ne partez pas en courant dans votre grande surface ouvrir la meilleure quille du linéaire !

En cas de problème et de procès, il appartient au tribunal d’apprécier s’il y a, ou non, dérogation à la condition de dégustation. En outre, cette loi permet de demander à goûter. Elle n’autorise pas à goûter sans permission puisqu’il s’agit de le faire quand l’usage le permet. Cette loi datant de 1804, il était d’usage de livrer le vin ou l’huile en barriques. Il était donc plus facile de goûter avant d’acheter. Aujourd’hui, si on ouvre une bouteille de vin au supermarché, elle devient invendable, il est donc normal de ne pas le faire.

Cette disposition législative laisse penser que l’agréage du vin est une condition substantielle et impérative à la perfection d’un contrat de vente de vin.

Or, tel n’est pas le cas et la jurisprudence décide depuis longtemps qu’il s’agit là d’une règle supplétive de la volonté des parties. Cela signifie que les parties peuvent décider de s’affranchir de la condition de l’agréage pour considérer que la vente est parfaite dès que l’accord est intervenu sur les volumes et le prix.

Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, 

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  • Droit du travail

Pourquoi trouver un juriste conseil en droit du travail ?

Quand on a un problème d’ordre juridique, la première décision qu’on prend normalement est d’aller voir un conseiller professionnel pour le consulter et lui demander des solutions qui correspondent à nos intérêts. Malgré tout, il y a toujours des doutes quant au juriste qui peut le mieux s’adapter à nos besoins. C’est pourquoi, dans cet article, nous voulons vous aider et vous proposer une série d’éléments à prendre en compte lors de la consultation d’un juriste conseil en droit du travail.

Le savoir-faire du juriste conseil en droit du travail

Que vous soyez un chef d’entreprise ou un salarié, il est possible que vous ayez besoin de vous adresser à un bon juriste conseil en droit du travail lors d’un conflit de travail. À ce titre, un juriste expert en Code du travail vous informera des différentes possibilités juridiques présentées par votre situation. En connaissant toutes vos options, vous saurez si tous vos droits en tant qu’employeur ou bien en tant que salarié sont réellement respectés et comment les conflits et autres problèmes peuvent être traités.

Un juriste conseil en droit du travail connaît les règles de fond et de procédure, afin d’évaluer les chances de succès, il sait quand il est plus approprié d’essayer de parvenir à un règlement à l’amiable pour éviter d’avoir à aller jusqu’au procès et vice-versa. Il connaît également les documents à fournir, les délais dont vous disposez, les témoins qui peuvent vous être utiles ou préjudiciables, les questions qui devraient être posées, ce à quoi vous devriez répondre ou non, si un expert doit confirmer votre témoignage, etc.

Quand vous bénéficiez du soutien d’un juriste conseil en droit du travail, vous avez l’assurance que le professionnel connaît très bien le cadre juridique, et donc les actions que vous ou bien votre entreprise peut mener à bien et vous savez qu’elles sont menées dans le respect des dispositions de la loi.

Anticiper et se préparer aux éventualités

On a parfois une impression ou un pressentiment qu’une situation ou un problème est sur le point de se faire surface : conflits, harcèlements, absentéisme, licenciement abusif et la liste est longue. La vérité est que nous sommes tous susceptibles à un moment de notre vie professionnelle de connaître ce genre de situation. L’anticipation peut vous aider à y faire face au moment où elles se produisent, en ayant une connaissance préalable des options dont vous disposez, vous serez préparé et vous saurez ce que vous pouvez ou ne pouvez pas exiger.

Si vous envisagez de recourir à un juriste conseil en droit du travail, la meilleure démarche à suivre consiste à rechercher un juriste spécialisé exclusivement en droit du travail. En outre, il serait encore mieux si vous pouviez trouver un juriste spécialisé dans une matière spécifique de travail, par exemple : les affaires de harcèlement de travail, la sécurité sociale et les licenciements entre autres.

Quels sont les coûts des services d’un juriste conseil ?

Il est important de prêter attention aux coûts des services de chaque juriste. C’est l’un des points les plus délicats dans le sens où, comme tous les professionnels, les honoraires des juristes ne sont pas égaux et chacun peut proposer un prix différent. En effet, les juristes facturent leurs services, mais le recours à l’un d’entre eux peut vous faire gagner beaucoup de temps, en vous permettant de déléguer à un professionnel qui connaît la portée juridique de votre affaire et donc de vous permettre de consacrer votre temps à d’autres tâches.

Finalement, chaque fois que vous avez des interrogations sur le lieu de travail, que vous soyez employeur, travailleur indépendant ou salarié, vous devez faire appel à un bon juriste conseil en droit du travail qui exposera notre situation pour nous aider à trouver la meilleure solution possible.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel  (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien :  https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1 

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