Votre couple arrive à sa fin et vous décidez de divorcer ? Le divorce est une démarche majeure qui provoque de nombreux sentiments chez les personnes concernées. Beaucoup de couples mariés qui se séparent le vivent d’ailleurs plutôt mal. Faites en sorte que cette dernière étape de votre vie de couple se passe dans les meilleures conditions grâce à une préparation de divorce en bonne et due forme. Bien préparés, vous y ferez mieux face. Voici nos conseils.

Faites-vous accompagner par un spécialiste

Les divorces qui se passent mal résultent en général de débordements émotionnels non maîtrisés. C’est tout à fait compréhensible d’ailleurs, étant donné les sentiments engagés sur une durée plus ou moins conséquente. Engagez un professionnel pour vous accompagner.

Faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce permet d’aborder cette étape difficile avec le savoir-faire d’un professionnel. Vous en êtes peut-être à votre premier divorce, mais l’avocat en a fait son métier. Il dispose de l’expérience et des connaissances nécessaires pour adopter la bonne conduite à tenir afin d’éviter les complications inutiles. L’avocat saura également vous conseiller pour éviter les faux pas devant la justice.

Cependant, faut-il souligner qu’une préparation au divorce fonctionnera surtout avec un avocat spécialisé ? Prenez le temps de vous informer sur le parcours et l’expérience de celui que vous apprêtez à engager.

Se préparer financièrement

La procédure de divorce a un coût non négligeable à commencer par les honoraires de l’avocat. En règle générale, chaque époux paye son avocat. Mais dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il est tout à fait possible de prendre un seul avocat pour réduire les coûts.

Par ailleurs, la séparation implique quelques changements financiers puisque chacun devra assumer seul certaines charges jusque là supportées à deux. Bien entendu, tout est question d’organisation, mais certaines démarches peuvent être nécessaires :

• Le déménagement (nouveau logement, nouveau quartier, etc.)
• La vente d’un bien immobilier commun
• L’annulation du compte joint
• Les questions de pensions alimentaires

Bien s’y préparer à l’avance vous éviter beaucoup de tracas.

Se préparer psychologiquement

La préparation au divorce, d’un point de vue psychologique, est essentielle avant d’entamer les procédures proprement dites.

Quand vous savez qu’il n’y a pas d’autres issues, prenez le temps qu’il faut pour accepter que ce ne soit pas un échec. De nombreux ouvrages sur le divorce vous confirmeront qu’il s’agit plutôt d’une chance de se libérer d’une relation qui n’est plus bénéfique ni pour vous, ni pour votre futur ex-compagne (ou compagnon), ni pour les enfants s’il y en a. Le divorce permet aussi de mettre fin à une relation devenue toxique, si c’est le cas.

En tout cas, on n’en arrive pas au divorce en un claquement de doigts. Acceptez que ce soit la solution pour le bien de tous. Cette acceptation vous permet de vivre le divorce avec lucidité et de ne surtout pas le subir.

Se préparer à l’après divorce

Le divorce marque légalement la fin du couple, mais les sentiments et les émotions ne se dissipent pas forcément dès que la décision du juge est prononcée. Il convient donc de se préparer aussi à l’après divorce où il faudra trouver de nouveaux repères sur tous les plans. Beaucoup de personnes divorcées témoignent par exemple de la difficulté, les premiers jours ou les premières semaines, à dormir seul dans le lit.

Donc, dès que vous pensez au divorce, il est judicieux de penser et d’organiser déjà sa vie d’après. De toute façon, en attendant que le divorce soit prononcé, vous aurez un peu de temps pour vous y préparer.

Grâce entre autres à la possibilité de divorcer par consentement mutuel, le divorce n’est plus forcément aussi déchirant qu’avant. Cependant, la séparation d’un couple marié soulève forcément des questionnements parce que cette étape engendre des changements importants. Ainsi, une bonne préparation au divorce s’impose surtout si le couple a des enfants.

Procédure

Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :

1°) à la demande d’un des époux :

• Pour cause d’adultère de l’autre ;
• Pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
• Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
• S’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

2°) à la requête conjointe des époux :

• Après au moins deux (2) années de mariage ;
• Lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.

L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent.

En cas d’empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l’époux demandeur.

Le tribunal compétent est :

• Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• Le tribunal du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
• Le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les autres cas.

La compétence territoriale, du tribunal est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

La requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée par écrit et signée des deux époux, qui n’ont pas à en indiquer la cause. Elle est présentée au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent, soit par les époux agissant ensemble et de concert, soit par l’un d’entre eux, soit par leurs avocats respectifs, soit enfin par un avocat choisi d’un commun accord. Elle doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un projet de Convention qui règle les conséquences du divorce.

Le tribunal territorialement compétent est :

• Le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
• Le tribunal du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs.

Sans pouvoir interpeller les parties sur leurs motivations, le juge examine la demande avec chacun des époux en prenant soin d’appeler leur attention sur la portée réelle de la Convention, puis les réunit, le cas échéant, avec leurs avocats. Si les époux persistent dans leur intention de divorcer, il les avise d’avoir à confirmer leur requête après un délai de réflexion de trois (3) mois, faute de quoi il en prononcera la radiation par jugement en Chambre du Conseil.

À l’expiration de ce délai de réflexion, si les époux persistent dans leur volonté de rompre le lien matrimonial, le juge prononce le divorce dans un délai d’un (1) mois à compter de la confirmation du consentement mutuel. Il homologue par la même décision la Convention qui en règle les conséquences.

Le juge peut, par décision motivée, refuser l’homologation de la Convention s’il constate que celui-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Dans cette hypothèse, il ne prononce pas le divorce. Cette décision de rejet, ainsi que celles rendues en violation de dispositions d’ordre public, sont susceptibles d’appel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de la notification faite aux parties par le greffier à la diligence du ministère public.

Outre les effets énumérés par le code civil, les effets du divorce par consentement mutuel sont ceux contenus dans la Convention homologuée par le juge.

De même, à la diligence du ministère public près la Juridiction qui a statué, la femme qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd celle-ci en cas de divorce par consentement mutuel intervenu avant l’expiration de la dixième année de mariage.

Ref : LOI N°2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS SELON LE DROIT POSITIF IVOIRIEN.

Par définition, le concubinage veut dire union libre et la séparation de concubinage est tout aussi libre. En effet, il n’y a pas de législation spécifique qui régit une séparation de concubins. Cependant, quand il y a des enfants et des biens en jeu, il est primordial d’anticiper et de bien s’informer.

Aucun devoir de fidélité, d’assistance, de partage des charges du ménage, etc.

Contrairement au mariage, le concubinage n’implique pas les devoirs classiques des couples mariés (fidélité, partage des charges, secours, assistance, etc.)  Aucune loi n’impose d’indemnité, de partage de biens ou autre en cas de séparation de concubinage. Ainsi, beaucoup de couples en union libre anticipent et cherchent toutes les informations sur la séparation de concubins avant de rester libres en tant que concubins ou de faire des démarches d’union « légale » En tout cas, en cas de rupture sans préjudice, l’un ou l’autre est libre de quitter le domicile commun sans rien devoir à l’autre. Certaines circonstances ouvrent toutefois droit à des dommages et intérêts :

• Brutalités
• Éléments vexatoires comme l’annulation d’un mariage déjà prévu ou des changements majeurs dans la vie de la partie délaissée en vue de s’installer avec son concubin.

Qu’en est-il des enfants ?

Les enfants des concubins sont des enfants naturels. En cas de séparation en concubinage, les enfants reconnus par les deux parents sont légalement considérés comme des enfants nés dans le mariage. Quoi qu’il en soit, les deux parents doivent trouver une entente et il n’y a rien de mieux qu’un arrangement amiable où les parents se mettent d’accord sur le lieu de résidence des enfants, sur le mode de garde et sur la prise en charge financière. Lors de la séparation de concubinage, les parents peuvent aussi trouver une entente concernant les différents autres points relatifs au futur des enfants. En cas de conflit, il faut se préparer à plus de difficultés. Le juge des affaires familiales peut être sollicité pour trouver la convention idéale. D’ailleurs, même si le couple se sépare sans heurt, faire appel à un magistrat est toujours plus prudent. L’acte juridique établi par le juge servira de référence en cas de besoin.

Deux concubins sont-ils liés par l’engagement pris par l’un d’eux vis-à-vis de tiers ?

En principe, le concubin n’est pas concerné par l’engagement pris par l’un des deux vis-à-vis de tiers en raison de l’absence d’un lien de droit entre les concubins. Ce principe connaît une exception : le concubin peut être tenu par l’engagement souscrit par l’autre lorsque le tiers qui a contracté avec l’autre concubin a pu croire de bonne foi à l’existence d’un mariage régulier.  Il y a là une application de la théorie de l’apparence. La jurisprudence sanctionne les concubins qui ont créé une fausse apparence de mariage. Le tiers peut alors engager une action contre l’autre concubin.

Et le partage des biens ?

Pour les biens courants comme les meubles et les équipements ménagers, chacun peut repartir avec ce qu’il a acheté. Pour les biens « communs », il faudra se mettre d’accord sur un partage équitable pour éviter les conflits.  Concernant les biens financiers et immobiliers, tout compte joint est fermé et les fonds disponibles sont liquidés à parts égales entre les anciens concubins. Une vente sera également organisée pour liquider un bien immobilier commun. La division se fera alors au prorata des apports de l’un et de l’autre. Si l’un des concubins souhaite garder un bien (si ce dernier sert de logement familial, par exemple), il devra racheter la part de l’autre. En tout cas, anticiper l’éventualité d’une rupture amoureuse constitue le secret d’une séparation de concubinage en toute sérénité. Le partage des biens et l’organisation de la garde et du mode de vie des enfants seraient ainsi moins sujets à des conflits.

En conclusion, quoique que la rupture du concubinage jugée abusive par le juge, puisse donner lieu à réparation sur la base de l’article 1382 du Code civil, le concubinage reste un simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation sur les concubins qui peuvent rompre leur relation à n’importe quel moment, même après vingt (20) ans de concubinage.

NB: Un autre article sera édité pour traiter intégralement la question du concubinage.