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Résumé de la présentation de mémoire sur le thème : La lutte contre l’érosion de la base d’imposition par le transfert des bénéfices en droit positif ivoirien.

Le vendredi 29 novembre 2024, à 19h GMT, nous avons eu l’honneur de clôturer une présentation mémorable organisée par le Cabinet LDJ SARL. Cet événement, tenu en ligne via Google Meet, a été animé par M. Emmanuel Krasso, juriste en institution de microfinance, et modéré avec brio par Mlle Ruth Abry, stagiaire au sein de notre cabinet.

Le thème abordé, « La lutte contre l’érosion de la base d’imposition en droit ivoirien », s’est révélé d’une importance capitale, non seulement pour les fiscalistes, mais également pour tous les acteurs économiques soucieux d’une justice fiscale et d’un développement durable.

Les principaux points abordés

  1. Le plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition

M. Krasso a présenté les différentes actions nécessaires pour renforcer la lutte contre l’érosion de la base d’imposition, en s’appuyant notamment sur les propositions de l’initiative internationale BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Parmi les actions prioritaires identifiées, il a mentionné :

  • La prise en compte des défis fiscaux liés à l’économie numérique, un secteur en pleine croissance mais encore insuffisamment régulé fiscalement.
  • La neutralisation des montages hybrides, qui exploitent les divergences entre les systèmes fiscaux pour échapper à l’imposition.
  • Le renforcement des règles relatives aux Sociétés Étrangères Contrôlées (SEC).
  • La limitation des déductions d’intérêts et autres frais financiers, souvent utilisés comme moyens d’évasion fiscale.
  • La lutte contre les pratiques fiscales dommageables, en mettant l’accent sur la transparence et la substance économique des transactions.

2. Le défaut de rationalité du système fiscal ivoirien

L’intervenant a également mis en lumière les failles du système fiscal ivoirien, notamment l’octroi disproportionné d’avantages fiscaux sous forme d’exonérations, souvent dans un objectif de politique économique. Voici quelques chiffres marquants :

  • Entre 2020 et 2022, les exonérations de TVA ont représenté une perte de 78 milliards FCFA pour l’État ivoirien.
  • En 2023, les exonérations accordées aux Centres de Gestion Agréés (CGA) ont atteint 50 milliards FCFA.
  • Le coût global des dépenses fiscales en 2020 a été évalué à 326,8 milliards FCFA, une tendance en hausse constante. Parmi ces dépenses, les exonérations relatives au BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) bénéficiaient à 2790 entreprises en 2020.

Ces chiffres interrogent sur l’efficacité de ces politiques d’exonération et sur leur impact réel sur le développement économique et social du pays.

3. La non-tropicalisation des normes fiscales

Un autre point essentiel abordé a été le manque d’adaptation des normes fiscales internationales aux réalités africaines, notamment ivoiriennes. Les propositions BEPS, élaborées principalement pour les pays développés, ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités des économies émergentes.

M. Krasso a plaidé pour une application contextuelle et pragmatique des normes fiscales, afin d’éviter des effets contraires, tels qu’un alourdissement inutile des charges fiscales pour les entreprises locales. L’objectif serait de bâtir un système fiscal qui soit à la fois équitable, compétitif et adapté aux réalités ivoiriennes.

Nous tenons à exprimer nos sincères remerciements à M. Emmanuel Krasso pour la richesse de ses analyses et la clarté de ses explications. Nous remercions également chaleureusement tous les participants pour leur présence, leur engagement et leurs contributions qui ont enrichi les échanges.

Cet événement a marqué une étape importante dans la réflexion autour d’une fiscalité plus juste et plus adaptée aux réalités ivoiriennes. Nous espérons que ces discussions serviront de base à des réformes concrètes pour renforcer la justice fiscale et soutenir le développement économique du pays.

Rendez-vous pour nos prochains événements, toujours plus enrichissants et constructifs !

L’intelligence artificielle en droit de la propriété intellectuelle

Le vendredi 15 novembre 2024, à 19h GMT, s’est tenue une présentation de mémoire animée par M. Loïc Bindoumou, Juriste en cabinet d’avocats et modérée par M. Sibiri Koné, Juriste au Cabinet LDJ SARL. Cet événement, organisé en ligne via Google Meet, portait sur le thème captivant de l‘intelligence artificielle en droit de la propriété intellectuelle.

Lors de cette causerie-débat, M. Bindoumou Philémon Loïc a présenté les résultats de ses recherches approfondies, mettant en lumière les implications juridiques des créations générées par l’intelligence artificielle. Plusieurs points clés ont été abordés, notamment :

  • Le statut des œuvres générées par l’IA : La classification juridique des créations issues de l’IA, telles que des chansons ou des œuvres d’art, suscite de vifs débats. L’ambiguïté liée à l’originalité et à la paternité de ces œuvres rend complexe l’application des lois sur le droit d’auteur, traditionnellement basées sur des créateurs humains.
  • Études de cas notables : Des exemples marquants, comme l’IA VITAL basée à Hong Kong ou encore Madame Tang Yu, un robot PDG en Chine, ont été évoqués pour illustrer l’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans les prises de décisions juridiques et commerciales.
  • Les alternatives de protection : Pour les éléments non originaux, comme le style ou l’image, des protections alternatives peuvent être envisagées, notamment via les droits de la personnalité ou par le biais des codes pénaux et civils, plutôt que par les lois classiques de la propriété intellectuelle.

Cette discussion enrichissante a également été marquée par la participation active des invités, qui ont contribué à des échanges constructifs et variés. Nous adressons nos chaleureux remerciements à M. Bindoumou Philémon Loïc pour sa présentation claire et passionnée, ainsi qu’à tous les participants pour leurs contributions précieuses.

Cet événement a permis de mieux comprendre les défis juridiques et les enjeux complexes liés à l’intelligence artificielle dans le cadre de la propriété intellectuelle, tout en ouvrant de nouvelles pistes de réflexion pour l’avenir.

Le Droit des successions et libéralités

Ce vendredi 04 octobre 2024 à 19h00, le Cabinet LDJ SARL a organisé une causerie-débat en ligne sur le Droit des successions et libéralités, un thème clé pour comprendre la transmission du patrimoine tant familial que professionnel. Cet événement a eu lieu sur Google Meet et a réuni des participants autour de Monsieur Constant Yao, Juriste de formation et fondateur du Week-End Juridique, en tant qu’invité principal, avec Ornella Loua, Stagiaire au Cabinet LDJ SARL, en tant que modératrice.

Au cours de cette session, Monsieur Yao a abordé de manière détaillée la question de la dévolution globale du patrimoine, un processus qui intervient soit au décès d’une personne physique, soit à la dissolution d’une personne morale. Cette distinction est essentielle pour comprendre comment les biens sont transférés d’un individu ou d’une entité à ses héritiers ou successeurs. L’exposé a également couvert les différents types de libéralités, telles que les donations et les legs, en insistant sur leurs implications juridiques et fiscales.

Les échanges ont également porté sur les stratégies de planification successorale, permettant de minimiser les conflits entre héritiers et de sécuriser la transmission des biens. Les participants ont soulevé plusieurs questions pratiques, ce qui a permis d’enrichir le débat et de rendre la session particulièrement interactive et instructive.

Nous remercions chaleureusement tous les participants pour leur engagement et leur contribution à cette belle discussion, et espérons que les outils et conseils partagés leur seront utiles dans leur gestion patrimoniale.

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Guide complet pour l’obtention de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) en Côte d’Ivoire

L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un document officiel délivré par les autorités ivoiriennes, garantissant la propriété d’un terrain. Obtenir cet acte est essentiel pour les personnes souhaitant sécuriser leur terrain de manière définitive. Ci-dessous, vous trouverez un guide détaillé des étapes pour obtenir l’ACD, accompagné des coûts approximatifs et des documents nécessaires.

Étape 1 : Obtenir l’attestation d’attribution

Si vous êtes en possession d’une attestation villageoise, le processus débute par la transformation de ce document en une attestation d’attribution. Pour cela, vous devez :

  • Vous rendre à la Direction Régionale de la Construction.
  • Coût : 56 000 F CFA (ce tarif a récemment augmenté, passant de 6 000 F CFA à 56 000 F CFA).
  • Documents nécessaires : Attestation villageoise et pièce d’identité.

Étape 2 : Élaboration du dossier technique

Le dossier technique est un document clé pour la suite des démarches. Il doit être réalisé par un cabinet de géomètre expert agréé. Chaque région dispose de ses propres experts, et les tarifs peuvent légèrement varier en fonction du prestataire et de la superficie du terrain.

  • Coût : Environ 100 000 F CFA pour les terrains dont la superficie est comprise entre 1 et 1 000 m².
  • Documents nécessaires : Attestation d’attribution (délivrée lors de l’étape 1) et Photocopies de votre pièce d’identité (4 exemplaires). Si vous avez une nouvelle Carte Nationale d’Identité (CNI), il est recommandé de joindre également l’ancienne CNI ou un extrait de naissance.

Étape 3 : Dépôt du dossier à la construction

Une fois votre dossier technique complété, retournez à la Direction de la Construction avec tous les documents nécessaires. Cette étape est cruciale, car elle vous permet de formaliser la demande d’ACD.

  • Frais à prévoir : 91 000 F CFA pour la délivrance de l’ACD.
  • Documents requis : Dossier technique, Attestation d’attribution et 4 photocopies de votre pièce d’identité.

Étape 4 : Contre-bornage par le Cadastre

Après le dépôt du dossier, vous serez contacté par le cadastre, qui procédera à un contre-bornage. Il s’agit d’une visite de terrain destinée à vérifier les dimensions exactes de votre parcelle pour garantir que le dossier est conforme à la réalité.

  • Coût : 25 000 F CFA pour cette vérification.
  • Objectif de l’étape : Assurer l’exactitude des informations sur la superficie et les limites du terrain, ce qui est fondamental pour la validité de l’ACD.

Étape 5 : Conservation Foncière

La conservation foncière constitue l’ultime étape pour l’obtention de l’ACD. Ce service va finaliser l’enregistrement de votre terrain. Les frais de la conservation foncière sont variables, car ils dépendent :

  • De la superficie du terrain.
  • De la zone où il est situé.
  • De la valeur vénale attribuée par l’État.

Pour les personnes situées à Ferkessédougou, le paiement des frais de conservation foncière se fait à Korhogo.

  • Documents nécessaires : Dossier complet validé, Attestation d’attribution et Paiement des différentes taxes et droits fonciers.

Délais de Délivrance

Une fois l’ensemble des démarches et des paiements effectués, l’ACD peut être délivré dans les semaines qui suivent. Le délai peut cependant varier en fonction des régions et de l’affluence des demandes.

Service d’Assistance dans les Démarches

En suivant ce guide, vous disposerez d’une meilleure compréhension des étapes et des documents requis pour obtenir votre Attestation de Concession Définitive, afin de sécuriser votre bien immobilier en toute sérénité.

Pour ceux qui souhaitent un accompagnement dans ce processus parfois complexe, nous proposons un service pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires jusqu’à l’obtention de l’ACD. Nous nous occupons de toutes les formalités pour garantir une procédure simplifiée.

Pour toute assistance, contactez-nous au :
Téléphone : +225 27 23 23 21 64 /07 05 06 67 04

Les obligations précontractuelles : informations et devoirs

Les obligations précontractuelles sont un aspect crucial du droit des contrats, jouant un rôle essentiel dans la formation des accords entre parties. Elles concernent les devoirs d’information et les engagements réciproques que les parties doivent respecter avant la conclusion d’un contrat. Nous en parlerons dans cet article en examinant ces obligations, leur nature, leur portée et les régulations légales qui les encadrent.

Les obligations précontractuelles désignent les devoirs d’information et de transparence auxquels les parties sont tenues avant la conclusion d’un contrat. Ces obligations visent à assurer une base solide pour la formation d’un accord éclairé et équitable. Leur importance réside dans la protection des parties, en particulier des consommateurs, contre les informations trompeuses et les engagements non respectés.

Les droits positifs ivoirien et français, notamment à travers leurs Codes civils et de la consommation, établissent des principes clairs sur ces obligations. Selon l’article 1112 du Code civil français, les parties doivent faire preuve de loyauté dans leurs négociations. Ce devoir de loyauté implique une obligation d’information, permettant à chaque partie d’évaluer correctement les termes du contrat et de prendre des décisions éclairées. (Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 3)

Les devoirs d’information précontractuels obligent les parties à fournir des informations pertinentes et suffisantes sur les termes du contrat, les caractéristiques du bien ou service, et les conditions de l’accord. En vertu de l’article 1112-1 du Code civil français, le créancier d’une obligation d’information doit transmettre à l’autre partie les éléments essentiels qui influencent sa décision.

Dans le domaine de la consommation, le Code de la consommation français impose des obligations spécifiques. Par exemple, l’article L111-1  exige que les professionnels fournissent des informations claires et précises sur les caractéristiques principales des biens ou services proposés. Les informations doivent être suffisamment détaillées pour permettre au consommateur de faire un choix éclairé. (Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 3) Cette obligation de transparence est renforcée par l’article L221-5, qui impose également la fourniture des conditions générales de vente avant la conclusion d’un contrat à distance.

Le manquement aux obligations précontractuelles peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En cas de tromperie ou de dissimulation d’informations, la partie lésée peut engager une action en responsabilité pour obtenir réparation des dommages subis. Le Code civil ivoirien, en son article 1116 (article 1137 du Code civil français), dispose que la mauvaise foi ou la tromperie dans les négociations peut entraîner la nullité du contrat ou une demande de réparation.

De plus, l’article 1147 du Code civil (droit positif ivoirien et français) prévoit que la partie défaillante peut être tenue de réparer les dommages causés par la non-exécution de ses obligations précontractuelles. Cette réparation peut inclure les frais engagés pour conclure le contrat ainsi que les pertes de chance.

Les obligations précontractuelles varient selon le type de contrat et le contexte de la négociation. Dans les contrats de vente, par exemple, les obligations d’information sont particulièrement strictes pour protéger les consommateurs. L’article L213-1 du Code de la consommation français (Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 3) impose aux vendeurs de fournir des informations sur le prix, la qualité, et les caractéristiques du bien.

Pour les contrats de travail, les obligations précontractuelles incluent la fourniture d’informations sur les conditions d’emploi et les rémunérations, conformément à l’article L1221-6 du Code du travail français. De même, les contrats de crédit sont soumis à des régulations spécifiques concernant la transparence des conditions de prêt, comme l’affirme l’article L311-7 du Code de la consommation.

Les obligations précontractuelles jouent un rôle fondamental dans la formation des contrats, garantissant que les parties disposent des informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées. Le cadre légal en France impose des devoirs stricts de transparence et d’information, visant à protéger les parties contre les informations trompeuses et les pratiques déloyales. La compréhension et le respect de ces obligations sont essentiels pour assurer la validité et l’équité des contrats, ainsi que pour prévenir les litiges et les actions en responsabilité. En garantissant une communication claire et honnête dès les premières étapes des négociations, les obligations précontractuelles contribuent à la confiance et à la stabilité des relations contractuelles.

  • Code civil français, Articles 1112, 1112-1, 1147
  • Code de la consommation, Articles L111-1, L221-5, L213-1, L311-7
  • Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 3
  • Code civil ivoirien. Articles 1116, 1147
  • Code du travail français, Article L1221-6

Luc Kouassi
Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail et des baux | Politiste en formation | Bénévole humanitaire.

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La cause du contrat : théorie et application

La cause du contrat constitue un élément fondamental de la théorie des obligations en droit civil. Elle joue un rôle essentiel dans la validité des conventions et impacte la capacité des parties à engager leurs responsabilités. Explorons la notion de cause dans les contrats, sa théorie, ses applications pratiques et les implications juridiques.

La cause du contrat se réfère au motif qui incite les parties à conclure un accord. En droits positifs ivoirien comme français, la cause est distincte de l’objet du contrat et se définit comme la raison d’être du contrat. Selon l’article 1131 du Code civil français« Tout contrat doit avoir une cause licite et certaine. » La cause doit donc être claire et juridiquement acceptable pour que le contrat soit valide.

La cause est essentielle pour la formation du contrat, car elle assure que les parties ont une intention sérieuse et qu’il y a une justification juridique pour l’accord. En d’autres termes, elle permet de vérifier que l’accord ne repose pas sur un motif illicite ou contraire à l’ordre public. La théorie de la cause, développée par les juristes français au fil des siècles, a pour but de garantir que les conventions reposent sur des motifs légitimes et moralement acceptables.

Pour qu’un contrat soit valide, la cause doit être licite et ne pas contrevenir aux lois ou aux bonnes mœurs (Article 1133 du code civil ivoirien). La licéité de la cause est impérative, car tout contrat reposant sur une cause illicite est considéré comme nul et non avenu (Article 1131 du code civil ivoirien). Par exemple, un contrat ayant pour cause le trafic de drogues ou la fraude est nul car il est fondé sur un motif contraire à la loi (article 1133 du Code civil français).

De plus, la cause doit être déterminée ou déterminable. Un contrat avec une cause indéterminée ou vague peut être considéré comme nul en raison de l’absence de certitude quant à l’objet de l’accord (article 1163 du Code civil français) (Article 1129 du code civil ivoirien). La cause doit être suffisamment précise pour permettre aux parties de connaître leurs obligations respectives.

La jurisprudence a également joué un rôle clé dans la détermination de la validité de la cause. Les tribunaux français ont souvent examiné la licéité et la clarté de la cause pour déterminer si un contrat devait être annulé. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été affirmé que « le contrat est nul si la cause est illicite ou immorale, même si l’objet du contrat est licite » (Cass. civ. 1, 20 février 1996).

La théorie de la cause est appliquée dans divers types de contrats, y compris les contrats de vente, les contrats de prêt et les contrats de travail. Dans chacun de ces cas, la cause doit être examinée pour s’assurer qu’elle est conforme aux exigences légales.

En matière de vente, par exemple, la cause du contrat est la volonté de transférer la propriété d’un bien contre le paiement d’un prix. Si le prix est fictif ou si la vente est effectuée pour des raisons frauduleuses, la cause est considérée comme illicite. En revanche, un contrat de vente est valide si le prix est réel et la transaction est effectuée de bonne foi.

Dans les contrats de prêt, la cause est le prêt d’une somme d’argent avec l’obligation de remboursement. Si le prêt est accordé pour des fins illégales, comme le blanchiment d’argent, la cause est illicite et le contrat est nul. Les contrats de travail doivent également respecter les exigences de licéité de la cause. Par exemple, un contrat de travail fondé sur des discriminations ou des conditions de travail inacceptables peut être considéré comme nul.

Lorsqu’un contrat est fondé sur une cause illicite ou indéterminée, il est généralement déclaré nul et non avenu. Les conséquences juridiques de cette nullité incluent la perte des droits et obligations des parties ainsi que le retour à l’état antérieur à la conclusion du contrat, lorsque cela est possible. L’article 1178 du Code civil français précise que « La nullité d’un contrat emporte pour les parties la restitution des prestations. »

La nullité pour cause illicite peut également entraîner des sanctions supplémentaires, comme des amendes ou des peines en cas de violation de la loi. De plus, les parties au contrat peuvent être tenues responsables des dommages-intérêts si l’une des parties a subi un préjudice en raison de la nullité du contrat.

En pratique, il est crucial pour les parties de vérifier la légalité et la détermination de la cause avant de conclure un contrat. Une analyse approfondie des motifs et des intentions derrière un accord permet de prévenir les litiges et de garantir que le contrat est conforme aux exigences légales.

La cause du contrat est un élément fondamental dans la théorie des obligations. Elle assure que les conventions sont fondées sur des motifs licites et déterminés, ce qui est essentiel pour la validité et l’exécution des contrats. La licéité et la détermination de la cause sont des exigences impératives en droit civil, et leur respect est crucial pour garantir la légalité et la stabilité des relations contractuelles. Une compréhension approfondie de la théorie et des applications pratiques de la cause permet de mieux naviguer dans le monde des contrats et d’assurer la conformité aux normes juridiques en vigueur.

  • Articles 1131, 1133, 1163, 1178 du code civil francais
  • Articles 1129, 1131, 1133 du code civil ivoirien
  • Cass. civ. 1, 20 février 1996

Luc Kouassi
Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail et des baux | Politiste en formation | Bénévole humanitaire.

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La démission en droit ivoirien

La démission se traduit par la rupture volontaire du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Cette décision doit lui venir de plein gré, sans aucune pression de la part de son employeur, et dans un climat reflétant sa pleine présence d’esprit. Les conditions et procédures liées à cet acte font qu’il se distingue de plusieurs autres situations connexes.

En règle générale, un employé n’est démissionnaire que s’il renonce de manière sérieuse, unilatérale et non équivoque au rapport juridique de dépendance qui le lie à son employeur. Toute ambiguïté ramène ainsi à d’autres situations connexes également reconnues et régies par le Code du travail.

La notion de démission est notamment écartée lorsque le salarié a été contraint de manière directe ou indirecte à rompre son contrat de travail, sa liberté de démissionner est alors remise en cause. En cas de menace, d’empêchement, ou de harcèlement, l’acte est requalifié en une prise d’acte de la rupture à l’initiative de l’employeur;( Art 5 du code du travail ivoirien).

Il est d’ailleurs conseillé à l’employé de rédiger une lettre de rupture de contrat de travail en lieu et place d’une lettre de démission. La lettre de rupture vous permettra plus tard de valablement revendiquer en justice, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et même des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Cette situation englobe toutes les formes de décision de rupture qui résultent d’intenses émotions (déception, colère, changement d’humeur…).

Dans ce cas, la démission ne s’apprécie pas immédiatement sur le comportement du salarié. Lorsqu’un abandon de poste fait par exemple suite à une modification de son contrat, il sera licencié et bénéficiera de toutes les indemnités de droit commun. En revanche, lorsque son acte découle d’un simple changement de ses conditions de travail (sans danger), l’employeur peut demander un licenciement pour faute, sans indemnités à payer.

Un démissionnaire doit toujours respecter un délai de préavis, sauf dans des cas bien particuliers. Cette période est fixée par le Décret no 96-200 du 7 mars 1996, relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail en l’absence de convention collective spécifique.

Le non-respect du préavis ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l’employeur.

Le salarié peut toutefois simplement demander à son patron de supprimer le préavis et par la même occasion de renoncer aux indemnités de préavis. Son patron peut également décider de dispenser le travailleur du préavis, mais il devra toujours verser les indemnités inhérentes.

Par ailleurs, il existe d’autres cas de dispense de préavis auxquels un démissionnaire peut se référer :

  • Cas d’une femme enceinte avec une grossesse apparente ;
  • Non-respect de ses obligations par l’employeur notamment en cas de non-paiement de salaire, de modification unilatérale du contrat de travail, d’exposition expresse de l’employé au danger… ;
  • Démission pendant la période d’essai.

Le délai de préavis ne peut être suspendu que par les jours de congés payés, contrairement à l’arrêt maladie, la maternité ou la grève qui ne peuvent pas en faire autant. (Articles 18.4, 18.5, 18.6 et 18.7 du code du travail ivoirien).

Lorsqu’une démission est reconnue dans toutes ses conditions de fond et de forme, le salarié n’est plus lié à aucun rapport juridique de dépendance avec son employeur. Pendant son préavis, il peut, par usage ou convention collective, disposer d’un certain nombre de jours non rémunérées pour la recherche d’un nouvel emploi. À l’issue de son préavis, il perçoit normalement tous les éléments de sa rémunération incluant les indemnités de congés payés, les primes, le 13e mois etc.

Hormis les compensations financières, l’entreprise doit lui remettre un certificat de travail, un dernier bulletin de salaire.

Madame KONAN Amenan Marie-Chantale, avec un salaire moyen mensuel de 782.000 FCFA et embauchée depuis 5 ans, n’a pas bénéficié de son congé annuel de l’année en cours.

L’employeur accorde un mois de salaire comme gratification chaque 31 décembre à ses salariés.

Madame KONAN a démissionné le 31/12/2012 et n’a pas fait le préavis.

Quels seront les droits de Madame KONAN ?

Le travailleur qui décide de démissionner ne bénéficie de pratiquement rien comme droits, exceptés :

  1. a) son salaire de présence effective c’est-à-dire le salaire du dernier mois où il a effectivement travaillé ;
  2. b) son indemnité compensatrice de congés payés ;
  3. c) sa gratification à condition que l’employeur accorde la gratification à son personnel en fin d’année ;
  4. d) Exceptionnellement des dommages et intérêts pour l’employeur si la démission est faite dans le seul but de nuire à son employeur.
  1. L’indemnité compensatrice de congés

Comme en matière de licenciement, le travailleur a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés :

  1. a) Pour les 12 mois, Madame KONAN  a : 12 x 2,2 = 26,4 jours ou 27 jours de congés ;
  2. b) Jours calendaires = 27 x 1,25 = 33,75 ou 34 jours ;
  3. c) L’indemnité compensatrice de congés payés = 782 000 FCFA x 34 / 30 = 886.267 FCFA
  1. L’indemnité compensatrice de préavis

Madame KONAN n’a pas fait le préavis prescrit par la loi. Elle versera l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à son employeur, soit un (1) mois de salaire pour les personnes payées par mois et qui ont moins de 6 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories

  1. a) Jusqu’à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 mois
  2. b) De 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 3 mois
  3. c) Au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 4 mois

Indemnité compensatrice de préavis à verser à l’employeur : 782.000 FCFA x 1 = 782.000 FCFA

  1. La gratification

Madame KONAN aura droit à un mois de salaire puisque la démission est intervenue le 31 décembre.

Gratification : 782.000 FCFA x 1 = 782.000 FCFA

Les droits que percevra Madame KONAN sont : 782 000 FCFA + 886 267 FCFA + 782 000 FCFA – 782 000 FCFA (pour le préavis non exécuté) = 1.668.267 FCFA

Par Luc KOUASSI

𝑱𝒖𝒓𝒊𝒔𝒕𝒆 𝑪𝒐𝒏𝒔𝒖𝒍𝒕𝒂𝒏𝒕 𝑩𝒊𝒍𝒊𝒏𝒈𝒖𝒆 | 𝑭𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓 | 𝑺𝒑𝒆́𝒄𝒊𝒂𝒍𝒊𝒔𝒕𝒆 𝒆𝒏 𝒓𝒆́𝒅𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕𝒔, 𝒅’𝒂𝒄𝒕𝒆𝒔 𝒆𝒙𝒕𝒓𝒂𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒊𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔, 𝒅’𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆𝒔 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒒𝒖𝒆𝒔𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒓𝒆𝒍𝒂𝒕𝒊𝒗𝒆𝒔 𝒂𝒖 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕 𝒅𝒖 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 | 𝑷𝒐𝒍𝒊𝒕𝒊𝒔𝒕𝒆 𝒆𝒏 𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 | 𝑩𝒆́𝒏𝒆́𝒗𝒐𝒍𝒆 𝒉𝒖𝒎𝒂𝒏𝒊𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆.

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L’objet du contrat : licéité et détermination

L’objet du contrat est un élément fondamental dans la formation et l’exécution des accords contractuels. En droit, il doit satisfaire à des critères de licéité et de détermination pour garantir la validité du contrat. Cette exigence est essentielle pour assurer la conformité des engagements aux règles juridiques et pour clarifier les obligations des parties. Cette analyse explore les exigences légales relatives à l’objet du contrat, en mettant l’accent sur sa licéité et sa détermination.

La licéité de l’objet du contrat est une condition sine qua non de sa validité. L’objet doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ce qui implique qu’il ne doit pas violer les lois et règlements en vigueur ni contrarier les principes moraux acceptés par la société.

Selon l’article 6 du Code civil français« Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. » En complément, l’article 1128 du Code civil français (Article 1108 du code civil ivoirien) précise que pour qu’un contrat soit valide, il doit avoir un objet « certain » qui en forme la matière. Cela implique que l’objet du contrat ne peut être ni contraire à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Par exemple, un contrat portant sur des activités illégales, telles que la vente de substances interdites ou de biens volés, est nul et non avenu.

Les clauses contractuelles qui contiennent des engagements illicites ou contraires à l’ordre public sont également réputées nulles (Article 6 du code civil ivoirien). L’article 1171 du Code civil français soutient que « Toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur est réputée non écrite. » Cette disposition vise à éviter les abus de pouvoir et à protéger les parties contre des conditions injustes. Par conséquent, même si l’objet général du contrat est licite, une clause spécifique peut être annulée si elle enfreint les normes juridiques.

En plus de la licéité, l’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable. Cette exigence vise à assurer que les obligations des parties sont suffisamment claires pour être exécutées.

L’article 1163 du Code civil français (Article 1129 du code civil ivoirien) dispose que « L’objet du contrat est la prestation à laquelle les parties s’obligent. Il doit être déterminé ou déterminable. » Cela signifie que les parties doivent définir clairement ce qu’elles s’engagent à fournir ou à recevoir. Un contrat dont l’objet est indéterminé est considéré comme nul, car il est impossible de déterminer les obligations exactes des parties.

Cependant, la détermination de l’objet peut être effectuée par référence à des éléments externes. Par exemple, dans un contrat de vente, l’objet peut être désigné par référence à un catalogue ou à une norme technique spécifique. Cette flexibilité permet aux parties d’ajuster les termes du contrat tout en respectant la condition de détermination. L’article 1163 du Code civil français (Article 1129 du code civil ivoirien) permet cette approche en affirmant que l’objet doit être « déterminé ou déterminable », offrant ainsi une certaine souplesse tout en garantissant que l’objet du contrat est suffisamment précis pour éviter les ambiguïtés.

La jurisprudence française a également affirmé l’importance de la détermination précise de l’objet. Par exemple, dans l’arrêt du 15 février 1995 (Cass. civ. 1, 15 février 1995, n° 93-15.280), la Cour de cassation a annulé un contrat en raison de l’indétermination de son objet, soulignant que cette indétermination rendait l’exécution du contrat impossible. Cette décision illustre l’importance de la clarté et de la précision dans la définition de l’objet contractuel.

Les principes de licéité et de détermination de l’objet du contrat sont également reconnus dans d’autres systèmes juridiques, bien que les règles spécifiques puissent varier.

Dans le droit anglo-saxon, par exemple, les contrats doivent avoir une cause licite et l’objet doit être suffisamment défini pour être exécutoire. Le Common Law exige que les parties aient l’intention de créer des obligations légales et que l’objet du contrat ne soit pas contraire à l’ordre public. De même, dans les systèmes juridiques de l’espace OHADA, les règles concernant la licéité et la détermination de l’objet du contrat sont alignées avec les principes des Codes civils des pays membres. Cette harmonisation vise à garantir une certaine cohérence juridique au sein des pays membres tout en respectant les spécificités locales.

La licéité et la détermination de l’objet du contrat sont des conditions essentielles pour la validité des accords contractuels. La licéité assure que les engagements pris ne contreviennent pas aux normes juridiques et morales, tandis que la détermination garantit que les obligations des parties sont suffisamment claires et exécutables. Le respect de ces principes est crucial pour la validité des contrats et la protection des parties impliquées. Une compréhension approfondie et une application rigoureuse de ces exigences contribuent à la sécurité juridique et à la confiance dans les relations contractuelles. Les bases légales fournissent un cadre clair pour l’élaboration et l’exécution des contrats, assurant ainsi leur conformité aux exigences légales et leur efficacité en pratique.

Références

1. Codes civils français et ivoirien

  • Article 6 du code civil français : Obligation d’exécuter les conventions de bonne foi.
  • Article 1128 du code civil français Article 1108 du code civil ivoirien : Conditions de validité des contrats, notamment sur la nécessité d’un objet certain.
  • Article 1171 : Nullité des clauses créant un déséquilibre significatif.
  • Article 1163 du code civil français Article 1129 du code civil ivoirien : Détermination ou déterminabilité de l’objet du contrat.

2. Jurisprudence

  • Cass. civ. 1, 15 février 1995, n° 93-15.280 : Décision sur la détermination de l’objet et la validité des contrats.

3. Bibliographie complémentaire 

  1. Jean Carbonnier, Droit civil, Les obligations_, LGDJ, 2018.
  2. Guy Carcassonne, Les grands arrêts de la jurisprudence civil, Dalloz, 2020.
  3. Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Droit civil, Les contrats spéciaux, Lextenso, 2019.

Luc Kouassi
Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail et des baux | Politiste en formation | Bénévole humanitaire.

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La validité et l’invalidité des contrats

Les contrats sont des instruments fondamentaux dans les systèmes juridiques modernes, servant à formaliser les accords entre parties et à établir des obligations juridiques claires. La question de leur validité et de leur invalidité est cruciale pour assurer que ces accords soient juridiquement exécutoires et respectés. Cette analyse explore les critères essentiels qui déterminent la validité des contrats, les causes courantes d’invalidité, ainsi que les recours et conséquences associés.

Pour qu’un contrat soit juridiquement valide, il doit remplir plusieurs critères fondamentaux. Le consentement des parties est un élément clé de la validité d’un contrat. Ce consentement doit être libre, éclairé, et exempt de vices tels que la contrainte, la fraude ou l’erreur. L’article 1130 du Code civil français précise que le consentement est vicié s’il est donné sous l’empire de l’erreur, du dol ou de la violence. Il est donc impératif que les parties soient pleinement informées des termes du contrat et qu’elles acceptent ces termes sans pression ou tromperie.

Par ailleurs, la capacité des parties est également essentielle pour la validité du contrat. Selon l’article 1145 du Code civil français (Article 1123 du code civil ivoirien)« toute personne est capable de contracter sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » Cela signifie que les personnes doivent être majeures et juridiquement capables pour conclure des contrats, à l’exception des actes de la vie courante pour les mineurs émancipés ou des actes autorisés par la loi pour les personnes sous tutelle ou curatelle.

Aussi, l’objet du contrat doit-il être licite et possible. L’article 1162 du Code civil français (Article 1129 du code civil ivoirien) affirme que « l’objet du contrat doit être déterminé ou déterminable et doit être possible. » Un contrat portant sur un objet illégal, tel que la vente de produits interdits, est nul. De même, un contrat avec un objet matériellement impossible est également invalide.

Enfin, la cause du contrat, c’est-à-dire la raison pour laquelle les parties s’engagent, doit être légale et réelle. L’article 1163 du Code civil français (Article 1131 du code civil ivoirien) dispose que « la cause du contrat est la raison pour laquelle il a été conclu ; elle doit être licite et réelle. » Une cause illicite ou fictive compromet la validité du contrat, comme dans le cas d’un contrat ayant pour but de contourner la loi ou d’accomplir une fraude.

L’invalidité d’un contrat peut résulter de plusieurs causes. Les vices du consentement, tels que l’erreur, le dol et la violence, sont des causes majeures d’invalidité. Selon l’article 1132 du Code civil français (Article 1110 du code civil ivoirien)« l’erreur est cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose qui en est l’objet. » Si une partie est trompée sur un élément essentiel du contrat, celui-ci peut être annulé. De même, l’article 1137 du Code civil français (Article 1116 du code civil ivoirien) définit le dol comme une tromperie ayant pour effet de faire croire à une chose fausse, ce qui peut également entraîner l’invalidité du contrat. L’article 1140 du Code civil français (Article 1112 du code civil ivoirien), quant à lui, dispose que la violence est une cause de nullité lorsque la partie contrainte est forcée d’accepter.

L’incapacité juridique est une autre cause d’invalidité. En effet, les personnes mineures non émancipées ou sous un régime de protection juridique, telles que les personnes en tutelle, peuvent conclure des contrats seulement dans les conditions prévues par la loi. Les contrats conclus par des personnes incapables, sauf dans les cas spécifiquement autorisés, sont généralement considérés comme nuls.

L’illicéité de l’objet ou de la cause du contrat peut également entraîner sa nullité. L’article 1162 du Code civil français (Article 1129 du code civil ivoirien) précise que l’objet du contrat doit être licite. Par exemple, un contrat dont l’objet est de commettre un acte criminel est invalide, tout comme un contrat avec une cause contraire à l’ordre public.

Lorsqu’un contrat est déclaré invalide, les parties doivent faire face à plusieurs recours et conséquences. La nullité du contrat peut être absolue ou relative. La nullité absolue concerne les contrats qui vont à l’encontre de l’ordre public et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir. À l’inverse, la nullité relative touche les vices du consentement et doit être demandée par la partie lésée. Selon l’article 1352 du Code civil français« la restitution doit avoir lieu dans la mesure où elle est possible, » ce qui implique que les parties doivent être remises dans leur état antérieur autant que possible. Les prestations échangées doivent être restituées, et des réparations peuvent être exigées pour les pertes subies.

Les recours en réparation permettent également à la partie lésée de demander des dommages-intérêts pour compenser les préjudices résultant de l’annulation du contrat. Ces réparations visent à couvrir les pertes économiques et autres impacts négatifs résultant de la nullité du contrat.

La validité et l’invalidité des contrats sont des aspects essentiels du droit des obligations, visant à garantir que les accords entre parties soient non seulement exécutoires mais aussi équitables. Pour assurer la validité d’un contrat, il est crucial que le consentement soit libre et éclairé, que les parties aient la capacité juridique nécessaire, que l’objet du contrat soit licite et que la cause soit légale. L’invalidité peut découler de vices du consentement, de l’incapacité des parties ou de l’illicéité de l’objet ou de la cause. Les recours disponibles pour les parties lésées incluent la nullité du contrat et la réparation des préjudices subis, permettant de restaurer l’équité et de compenser les pertes. Une compréhension approfondie de ces principes est essentielle pour naviguer efficacement dans le domaine des contrats et garantir leur conformité aux exigences juridiques.

Référencement

1. Codes civils français et ivoirien

  • Article 1130 du code civil français
  • Article 1132 du code civil français / Article 1110 du code civil ivoirien
  • Article 1137 du code civil français / Article 1116 du code civil ivoirien
  • Article 1140 du code civil français / Article 1112 du code civil ivoirien
  • Article 1145 du code civil français / Article 1123 du code civil ivoirien
  • Article 1162 du code civil français / Article 1129 du code civil ivoirien
  • Article 1163 du code civil français / Article 1131 du code civil ivoirien
  • Article 1352 du code civil français

Bibliographie complémentaire

1. Droit des contrats

  • Sirey P., (2020), Droit des contrats, Éditions LGDJ.
  • Gény F., (2018), Méthode d’interprétation et sources en droit privé, Éditions Dalloz.

2. Jurisprudence

  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2019, n°18-14.052.
  • Cour de cassation, Chambre civile, 27 janvier 2021, n°19-18.208.

3. Articles de doctrine

  • Lemouzy, A. (2017), Les vices du consentement : une approche critique, Revue des contrats, n°2, pp. 123-145.
  • Charpenel, C. (2019), L’impact des réformes sur la validité des contrats : analyse et perspectives, Journal de Droit Privé, n°1, pp. 98-115.

Luc Kouassi
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Les contrats électroniques : spécificités et réglementation

L’essor du commerce électronique a profondément transformé les pratiques commerciales et contractuelles. Les contrats électroniques, devenus incontournables dans les transactions modernes, soulèvent des questions particulières en matière de validité, de formation et de preuve. Ce numéro  examine les spécificités des contrats électroniques ainsi que les régulations légales encadrant ces derniers.

Un contrat électronique est un accord entre deux parties réalisé par voie électronique, généralement via internet. Ces contrats peuvent concerner des ventes de biens, des prestations de services, des abonnements, etc. En droit, la nature électronique du contrat n’altère pas ses principes fondamentaux : il s’agit d’un accord de volontés créateur d’obligations.

La formation d’un contrat électronique repose sur les mêmes bases que celle d’un contrat traditionnel : l’offre et l’acceptation. Toutefois, le support électronique implique des spécificités techniques et juridiques. L’offre en ligne doit être claire, précise et non équivoque. Les sites de commerce électronique doivent fournir des informations détaillées sur les biens ou services proposés, ainsi que sur les conditions générales de vente (article 1112-1 du Code civil français). L’acceptation électronique peut se manifester par un clic de validation, une signature électronique ou l’envoi d’un courriel confirmant l’accord. L’acceptation doit être ferme et non conditionnelle (article 1127-2 du Code civil français).

Le consentement des parties à un contrat électronique doit être libre et éclairé, comme pour tout autre contrat. Les prestataires doivent donc veiller à ce que les informations essentielles soient facilement accessibles et compréhensibles pour les consommateurs (articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation français) (Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 3).

Les règles relatives à la capacité des parties s’appliquent également aux contrats électroniques. Les mineurs et les majeurs protégés peuvent conclure des contrats électroniques sous les mêmes conditions que les contrats traditionnels, avec les mêmes restrictions légales et nécessités d’autorisation parentale ou tutélaire (articles 1146 à 1149 des Codes civils ivoirien et français).

La signature électronique joue un rôle crucial dans la validité des contrats électroniques. Reconnaissable juridiquement, elle garantit l’intégrité du document et l’identité des signataires (règlement eIDAS n°910/2014 de l’Union Européenne). Le Code civil français, dans son article 1367, dispose que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. »

Les prestataires de services en ligne ont des obligations renforcées en matière d’information précontractuelle. Ils doivent notamment fournir des informations claires sur l’identité de l’entreprise : nom, adresse, coordonnées (article L221-5 du Code de la consommation français). Ils doivent aussi détailler les caractéristiques essentielles des biens ou services : prix, modalités de paiement, délais de livraison ou d’exécution (article L221-6 du Code de la consommation français).

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours (droit positif français) ou 10 jours (droit positif ivoirien) à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre de service (article L221-18 du Code de la consommation français) (Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 45 alinéa 2). Ce droit permet de retourner le bien ou de renoncer au service sans motif et sans pénalité, à l’exception des frais de retour éventuels.

Les prestataires doivent garantir la sécurité des transactions électroniques. Cela inclut la protection des données personnelles des consommateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne, et la sécurisation des paiements en ligne.

La loi reconnaît la force probante des écrits électroniques, à condition que leur origine et leur intégrité soient garanties (article 1366 du Code civil français). Ainsi, un contrat électronique doit être conservé de manière à en assurer la fiabilité et la pérennité.

Les parties doivent archiver les contrats électroniques pour pouvoir les produire en cas de litige. La durée de conservation est généralement alignée sur les prescriptions légales applicables aux contrats papier, soit cinq (5) ans (droit français), etdeux (2) ans (droit OHADA) pour les contrats commerciaux (article L110-4 du Code de commerce français) (Article 23 et 301 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général / droit OHADA).

En cas de litige relatif à un contrat électronique, les parties peuvent recourir à la médiation ou à l’arbitrage. Les juridictions compétentes restent toutefois saisies pour trancher les différends en dernier ressort. Les plateformes de commerce électronique doivent par ailleurs informer les consommateurs des voies de recours disponibles et faciliter l’accès à des procédures de règlement des litiges en ligne (article 14 du règlement ODR n°524/2013 de l’Union Européenne).

Les contrats électroniques sont désormais omniprésents dans notre société numérique. Ils offrent des avantages indéniables en termes de rapidité et d’accessibilité, mais nécessitent une vigilance particulière quant à leur validité, leur formation et leur preuve. La réglementation encadre strictement ces aspects pour assurer la protection des parties et la sécurité des transactions. Une bonne connaissance des spécificités et des régulations des contrats électroniques est indispensable pour naviguer sereinement dans l’univers du commerce en ligne.

Références

1. Code civil français

  • Article 1112-1 : Offre de contrat
  • Article 1127-2 : Acceptation du contrat électronique
  • Articles 1146 à 1149 / (Code civil ivoirien) : Capacité des parties
  • Article 1366 : Force probante des écrits électroniques
  • Article 1367 : Signature électronique

2. Code de la consommation français

  • Article L221-5 / Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 3 : Information précontractuelle 
  • Article L221-6 : Caractéristiques des biens ou services
  • Article L221-18 / Loi ivoirienne n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 45 alinéa 2 : Droit de rétractation 

3. Code de commerce français

  • Article L110-4 / Article 23 et 301 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général / droit OHADA : Prescription commerciale

4. Réglementations européennes

  • Règlement eIDAS n°910/2014 : Signature électronique
  • Règlement (UE) n°524/2013 : Règlement des litiges en ligne
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

5. Doctrine

  • Consultations des articles doctrinaux sur les plateformes juridiques telles que Dalloz, Lamyline, ou LexisNexis pour des commentaires et analyses détaillées sur les dispositions légales mentionnées.

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