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Droit des contrats

La condition suspensive dans le contrat : comprendre son rôle, ses implications et ses conséquences à travers un cas concret

Dans la vie courante, nous sommes souvent amenés à signer des contrats pour divers besoins : l’achat d’une maison, la location d’un bien, un emprunt bancaire, ou encore un accord commercial. Ce que beaucoup ignorent, c’est qu’un contrat peut comporter ce que l’on appelle une « condition suspensive ». Cette notion, qui semble à première vue juridique et complexe, a pourtant une influence directe sur la validité et l’exécution du contrat signé. Il est donc nécessaire d’en comprendre les mécanismes, les enjeux, et les conséquences, surtout lorsqu’elle n’est pas respectée.

Dans cet article, nous allons exploiter cette notion en profondeur, à travers une explication théorique accessible, illustrée par un cas pratique édifiant : celui des époux DELAMER, propriétaires d’un bien immobilier, qui ont dû faire face à la défaillance d’un acheteur lié par une condition suspensive. Ce cas nous permettra de saisir concrètement les droits et obligations que cette clause génère pour les parties contractantes.

I. Qu’est-ce qu’une condition suspensive ? Une définition simple et accessible

Une condition suspensive est une clause insérée dans un contrat qui prévoit que celui-ci ne produira ses effets (c’est-à-dire qu’il ne sera applicable et exécutoire) que si un événement futur incertain se réalise. Dit autrement, les parties acceptent de signer un contrat, mais celui-ci restera « en suspens » tant que l’événement spécifié dans la condition ne se sera pas produit. Si l’événement survient, alors le contrat devient pleinement effectif et contraignant. À l’inverse, si l’événement ne se réalise pas dans le délai convenu, le contrat est considéré comme caduc : il est annulé, comme s’il n’avait jamais existé.

Prenons un exemple courant pour illustrer cela : un particulier souhaite acheter une maison, mais il n’a pas les fonds disponibles immédiatement. Il compte sur l’obtention d’un prêt bancaire pour financer cet achat. Dans ce cas, le contrat de vente peut être signé sous condition suspensive de l’obtention du prêt. Cela signifie que si le prêt est accordé, la vente se fera effectivement. Mais si la banque refuse le financement, le contrat sera annulé.

Cette clause est donc une sécurité juridique pour les parties, en particulier pour l’acheteur, qui s’engage sans pour autant courir le risque d’être obligé d’acheter sans financement. Mais elle implique également une obligation de diligence : il ne suffit pas d’attendre passivement que l’événement se réalise. Il faut agir pour permettre sa réalisation.

II. Pourquoi les conditions suspensives sont-elles si importantes ?

Le recours à une condition suspensive répond souvent à un impératif pratique : permettre aux parties de s’engager tout en tenant compte des aléas de certaines démarches administratives ou financières. On retrouve ainsi cette clause dans de nombreux contrats, notamment :

Les promesses de vente immobilière ;
Les contrats de crédit-bail ;
Les contrats d’entreprise ou de prestation de services, soumis à l’obtention d’une autorisation ou d’un financement.

Elle permet d’éviter que le contrat devienne contraignant immédiatement, tout en offrant un cadre sécurisé pour les engagements futurs. Cependant, il faut bien comprendre que même si le contrat est « suspendu », cela ne signifie pas que les parties peuvent se comporter comme si aucun engagement n’avait été pris.

III. Et si l’événement ne se produit pas ? Les effets de l’inexécution de la condition suspensive

Lorsque l’événement visé par la condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu, deux conséquences principales peuvent se produire :

Le contrat devient caduc : Il est considéré comme n’ayant jamais produit d’effets juridiques. C’est comme s’il n’avait jamais été signé.
Les parties sont libérées de leurs engagements respectifs, sans avoir besoin de formaliser une résiliation.

Mais attention : la non-réalisation de la condition ne doit pas résulter d’un comportement fautif d’une des parties. Car dans certains cas, la loi sanctionne celui qui, par négligence ou mauvaise foi, a empêché la réalisation de la condition. Cela nous conduit à l’article 1304-3 du Code civil français (applicable en droit ivoirien à titre de référence), qui dispose que :

« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. »

En d’autres termes, on ne peut pas se soustraire à ses engagements contractuels en invoquant une condition suspensive si l’on a volontairement ou par négligence empêché sa réalisation.

IV. Un cas concret : la promesse de vente entre les époux DELAMER et une société immobilière

Passons maintenant à l’illustration pratique de cette notion à travers le cas suivant :

A. Les faits

M. et Mme DELAMER sont les heureux propriétaires d’une grande maison de famille située sur la côte atlantique, entourée d’un splendide parc arboré. Leur bien est estimé à environ 500 millions de francs CFA. Attirés par la beauté et la valeur du lieu, plusieurs promoteurs immobiliers ont tenté de l’acquérir afin d’y construire des projets lucratifs, notamment des complexes touristiques.

Cependant, les époux DELAMER ont toujours refusé ces offres, soucieux de préserver l’intégrité et l’âme de leur demeure. Ils ne souhaitaient pas voir leur patrimoine transformé en infrastructure impersonnelle. Leur vision a changé lorsqu’une société civile immobilière leur a proposé un projet respectueux du cadre existant : transformer la maison en hôtel de charme, conservant ainsi son allure et son histoire.

Séduits, les époux DELAMER ont accepté de signer une promesse de vente, sous condition suspensive de l’obtention par la société d’un prêt bancaire équivalant à la valeur du bien (500 millions FCFA). Le délai imparti pour obtenir ce prêt était de trois mois.

B. Le silence de la société et le retournement de situation

Mais voilà qu’après quatre mois, soit un mois après l’expiration du délai, les vendeurs n’avaient toujours aucune nouvelle de l’acheteur. Ils s’inquiètent et lui écrivent. Pas de réponse. C’est un mois plus tard encore que le dirigeant de la société leur annonce, sans gêne apparente, que le prêt n’a pas été obtenu, et que, de ce fait, la société renonce à l’achat.

Plus étonnant encore : après insistance des époux DELAMER, le dirigeant finit par leur avouer qu’aucune demande de prêt n’avait même été formulée. Pourquoi ? Parce que les associés de la société ont finalement jugé que le projet n’était pas assez rentable à leurs yeux. En somme, ils ont abandonné le projet en silence, sans faire le moindre effort pour obtenir le financement prévu.

C. Les conséquences juridiques : vers une indemnisation ?

Ce comportement suscite une indignation légitime de la part des époux DELAMER. Non seulement leur bien est resté immobilisé pendant plusieurs mois, les empêchant de le vendre à d’autres potentiels acquéreurs, mais ils ont aussi dû refuser une autre offre similaire en attendant que la société se manifeste.

Dans cette affaire, le contrat contenait une clause pénale prévoyant le paiement d’une indemnité de 50 millions FCFA en cas d’inexécution fautive. Les époux DELAMER ont donc assigné en justice la société pour obtenir le paiement de cette somme.

D. La faute de la société

La société ne peut pas valablement se dédouaner en invoquant simplement la non-réalisation de la condition. En effet, elle n’a même pas tenté d’obtenir le prêt, alors que cette démarche était essentielle à la réalisation du contrat. Elle a donc manqué à son obligation de loyauté et de diligence. En vertu de l’article 1304-3 du Code civil, la condition est réputée accomplie, car la société a elle-même empêché sa réalisation.

E. L’indemnisation justifiée

La jurisprudence, tant en France qu’en Côte d’Ivoire, est constante sur ce point : l’acheteur ne peut invoquer l’échec d’une condition suspensive qu’à la condition d’avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour qu’elle se réalise. À défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné à verser des dommages-intérêts ou à s’acquitter de la clause pénale prévue dans le contrat.

V. Leçon à retenir : signer un contrat sous condition suspensive implique une obligation d’agir

Ce cas met en lumière une vérité fondamentale du droit des contrats : la signature d’un contrat, même suspendu à une condition, ne doit jamais être prise à la légère. Dès lors qu’un contrat est signé, il impose des obligations juridiques précises, notamment celle de faire le nécessaire pour que la condition suspensive se réalise.

Si une partie s’abstient d’agir, ou pire, si elle empêche volontairement la survenance de la condition, elle ne pourra pas s’en servir pour se libérer de ses engagements. Le droit protège les personnes de bonne foi et sanctionne celles qui agissent avec désinvolture ou opportunisme.

VI. Conclusion

La condition suspensive, loin d’être une simple formalité contractuelle, est un véritable mécanisme juridique qui peut décider de la naissance ou non d’un contrat. Elle sécurise les engagements, tout en obligeant les parties à agir de bonne foi. Le cas des époux DELAMER nous le rappelle avec force : on ne peut pas impunément rester inactif ou négligent lorsque l’exécution d’un contrat dépend d’un acte que l’on doit accomplir.

Pour les particuliers comme pour les professionnels, il est donc crucial de bien comprendre la portée d’une telle clause, de respecter les délais prévus, et de ne jamais oublier qu’en droit, qui signe s’engage, même sous condition.

VII. Références juridiques

Code civil ivoirien : articles 1168 et suivants, 1181 et suivants relatifs à la formation, aux effets et à l’extinction des obligations.
Code civil français (à titre complémentaire) : articles 1304 à 1304-7 sur les conditions suspensives et résolutoires, notamment :
- Article 1304-3 : la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt a empêché son accomplissement.

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

Droit du travail

Le préavis en droit du travail ivoirien : durée, modalités d’exécution et indemnité

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, la fin de la relation entre l’employeur et le salarié n’est pas toujours immédiate. Le droit du travail ivoirien, à l’instar de nombreux autres systèmes juridiques, prévoit une période transitoire appelée préavis. Cette période vise à garantir à l’une ou l’autre des parties employeur ou travailleur un temps raisonnable pour se préparer à la rupture définitive du lien contractuel.

Mais que signifie réellement le préavis ? Quelle est sa durée ? Comment doit-il être exécuté ? Existe-t-il des compensations financières en cas de non-respect du préavis ? Toutes ces interrogations sont importantes, tant pour les salariés que pour les employeurs. Cet article vous propose une analyse approfondie de la notion de préavis en droit ivoirien, en s’appuyant notamment sur les articles 18.4 à 18.6 du Code du Travail (CT) et les articles 34 et 36 de la Convention Collective Interprofessionnelle (CCI), afin d’éclairer les implications pratiques et juridiques de cette institution fondamentale.

I. Qu’est-ce que le préavis ? Une période de transition juridique et professionnelle

Le préavis peut être défini comme le délai imposé par la loi, la convention collective ou le contrat, que l’une des parties doit respecter pour informer l’autre de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il s’agit d’un mécanisme destiné à éviter les ruptures brutales du contrat de travail, en laissant un temps de réorganisation à celui qui reçoit la décision.

En d’autres termes, lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié ou que ce dernier souhaite démissionner, il ne peut pas, sauf exceptions prévues par la loi, exiger une rupture immédiate. Il doit prévenir l’autre partie avec un certain délai, appelé préavis, qui varie selon plusieurs critères : l’ancienneté du salarié, sa catégorie professionnelle, et l’existence ou non d’une convention collective applicable.

Cette exigence de délai s’inscrit dans le cadre du respect des droits des deux parties et de la stabilité des relations de travail. Il est donc impératif, dans tout projet de rupture d’un contrat à durée indéterminée, de bien comprendre la durée du préavis légalement requis.

II. Quelle est la durée du préavis en droit ivoirien ?

La durée du préavis en droit ivoirien obéit à des règles précises qui tiennent compte principalement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Afin de mieux comprendre ce mécanisme, il convient d’examiner d’une part la règle générale telle que fixée par les textes applicables (A), puis d’autre part de souligner certaines observations importantes relatives à la mise en œuvre du préavis (B).

A. La règle générale : un préavis déterminé selon l’ancienneté du salarié

La durée du préavis est en principe fixée soit par les conventions collectives applicables, soit par le Code du Travail lorsque les conventions ne s’appliquent pas. En Côte d’Ivoire, la Convention Collective Interprofessionnelle (CCI) constitue la principale source en la matière.

Selon l’article 34 de la CCI, le préavis est déterminé en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Plus un salarié a de l’ancienneté, plus la durée de son préavis est longue. Cette logique vise à protéger les travailleurs les plus expérimentés, qui ont souvent des responsabilités importantes et pour lesquels il est plus difficile de retrouver un emploi équivalent rapidement.

Les durées prévues sont les suivantes :

8 jours de préavis si le salarié a jusqu’à 1 an d’ancienneté ;
15 jours pour une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans ;
21 jours pour une ancienneté de 2 à 3 ans ;
1 mois de préavis pour une ancienneté entre 3 et 6 ans ;
2 mois pour une ancienneté de 6 à 11 ans ;
3 mois de préavis pour une ancienneté entre 11 et 16 ans ;
Enfin, 4 mois de préavis sont requis au-delà de 16 ans d’ancienneté.

Ces délais sont également rappelés et encadrés par les articles 18.4 à 18.6 du Code du Travail ivoirien, lorsqu’il n’existe pas de convention collective applicable.

B. Observations importantes sur la durée du préavis

Deux éléments doivent être soulignés :

Premier constat : Que l’on se réfère à la CCI ou directement au Code du Travail, le principe est le même : plus le salarié est ancien, plus le préavis est long. Cela permet de reconnaître la contribution du travailleur à l’entreprise et de lui accorder un délai raisonnable pour préparer son départ ou se repositionner sur le marché du travail.
Deuxième constat : Le point de départ du préavis est le jour où la notification de la rupture est formellement remise à l’autre partie. Cela signifie que le délai ne commence pas à courir à la date de rédaction de la lettre de démission ou de licenciement, mais bien à la date de réception effective par l’autre partie.

III. Comment le préavis doit-il être exécuté ? Une période d’obligations réciproques

La période de préavis n’est pas une période de transition passive. Elle constitue une phase active durant laquelle les obligations contractuelles restent pleinement en vigueur.

L’exécution du préavis obéit à des règles strictes qui encadrent les droits et obligations des parties durant cette période transitoire. Il ne s’agit pas simplement d’un temps d’attente avant la fin du contrat, mais bien d’une phase marquée par des obligations réciproques entre l’employeur et le salarié. Pour mieux cerner les implications pratiques de cette période, il convient d’examiner, d’une part, le maintien des conditions normales de travail (A) et, d’autre part, les droits du salarié en matière de recherche d’un nouvel emploi (B).

A. Le maintien des conditions de travail

Pendant toute la durée du préavis, le salarié continue d’exercer son emploi dans les conditions habituelles. Il ne s’agit pas d’une période d’attente, mais bien d’un prolongement du contrat à durée indéterminée.

L’employeur ne peut pas profiter du préavis pour modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié. Par exemple, il ne peut pas affecter un cadre administratif à un poste de manutentionnaire sous prétexte que le contrat est en voie de résiliation. Ce serait une atteinte aux droits fondamentaux du salarié, notamment au respect de sa qualification.
De son côté, le salarié ne peut pas relâcher ses efforts ou adopter un comportement contraire à ses obligations professionnelles. Il demeure tenu par son devoir de loyauté, de ponctualité et de diligence jusqu’au dernier jour du préavis.

B. Le droit à un temps de liberté pour rechercher un emploi

La période de préavis est aussi une période où le salarié peut se préparer à une réinsertion professionnelle. C’est pourquoi le droit ivoirien lui accorde des heures ou jours d’absence autorisés pour effectuer des démarches de recherche d’emploi.

Les modalités varient selon que le contrat est soumis ou non à la Convention Collective Interprofessionnelle (CCI) :

Si le contrat est régi par la CCI, le salarié peut s’absenter :
- soit 3 heures par jour,
- soit 2 jours par semaine.
Si la CCI ne s’applique pas, le Code du Travail accorde au salarié un jour par semaine, qu’il peut choisir d’utiliser globalement ou heure par heure.

Il est important de noter que si le salarié ne souhaite pas utiliser tout ou partie de ce temps de liberté, il doit en informer l’employeur. Les heures non utilisées seront alors regroupées à la fin du préavis et indemnisées.

Enfin, si l’employeur refuse au salarié l’exercice de ce droit, il s’expose à devoir verser une indemnité compensatrice, conformément à l’article 18.6 du Code du Travail.

IV. L’indemnité compensatrice de préavis : une compensation financière en cas de manquement

Lorsqu’un contrat à durée indéterminée est rompu sans que le délai de préavis soit respecté, la loi ivoirienne prévoit une compensation financière appelée indemnité compensatrice de préavis. Ce mécanisme vise à réparer le préjudice subi par la partie à laquelle le préavis n’a pas été accordé. Pour en comprendre la portée, il convient d’en examiner la définition et le fondement juridique (A), d’en préciser le mode de calcul (B), avant de s’intéresser aux situations dans lesquelles cette indemnité n’est pas due (C).

A. Définition et fondement

L’indemnité de préavis est une indemnité compensatrice prévue dans les cas où la rupture du contrat à durée indéterminée a lieu sans respect du délai de préavis légal ou conventionnel.

Par exemple :

Un salarié donne sa démission du jour au lendemain sans respecter son délai de préavis.
Un employeur licencie un salarié sans lui accorder le préavis auquel il a droit.

Dans ces deux cas, l’indemnité a pour but de compenser la partie lésée en lui versant une somme équivalente à ce qu’elle aurait perçu pendant le délai de préavis.

B. Montant de l’indemnité

Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération brute que le travailleur aurait perçue pendant toute la durée du préavis, y compris les avantages en nature ou primes habituelles.

Cette indemnité est donc à la charge de la partie responsable du non-respect du préavis : l’employeur ou le salarié.

C. Les exceptions à l’obligation de versement

Toutefois, cette indemnité n’est pas systématiquement due. Elle ne s’applique pas dans certains cas :

En cas de faute lourde du salarié : l’employeur peut alors rompre le contrat sans préavis ni indemnité (Art. 18.6 C.T et Art. 36 CCI).
En cas de licenciement avec préavis partiellement exécuté, si le salarié trouve un nouvel emploi et doit quitter immédiatement son poste.
En cas de rupture pendant les congés, l’indemnité peut être majorée car la loi interdit toute rupture pendant la période de congé payé.

V. Modèle de lettre de notification de préavis

Afin d’illustrer concrètement les modalités de notification du préavis, nous proposons ci-après deux modèles types de lettres : l’un émanant de l’employeur dans le cadre d’un licenciement (A), et l’autre rédigé par le salarié dans le cas d’une démission (B).

A. Modèle de lettre de notification de préavis par l’employeur (licenciement)

[Sur papier entête de l’entreprise]

Objet : Notification de préavis de licenciement

À
Madame / Monsieur [Nom du salarié]
[Adresse du salarié]
[Ville, date]

Madame / Monsieur,

Nous vous informons par la présente de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail conclu le [date de début du contrat], en qualité de [poste occupé], conformément aux dispositions des articles 18.4 à 18.6 du Code du travail et à l’article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle.

Conformément à votre ancienneté dans l’entreprise, soit [X années et X mois], vous bénéficiez d’un délai de préavis de [durée du préavis] à compter de la date de réception de la présente notification. Ce préavis prendra donc fin le [date de fin du préavis].

Durant cette période, vous resterez à votre poste habituel dans les mêmes conditions de travail qu’auparavant. Vous bénéficiez également, selon les dispositions de l’article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle, d’un temps de liberté pour recherche d’emploi, soit trois heures par jour ou deux jours par semaine.

Nous vous prions de bien vouloir respecter les obligations découlant de votre contrat de travail jusqu’à l’issue du préavis.

Veuillez recevoir, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom et signature du responsable hiérarchique ou DRH]
[Cachet de l’entreprise]

B. Modèle de lettre de notification de préavis par le salarié (démission)

[Adresse du salarié]
[Numéro de téléphone]
[Email]
[Ville, date]

À l’attention de
Monsieur le Directeur Général
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]

Objet : Notification de préavis de démission

Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [intitulé du poste], que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le [date de début du contrat].

Conformément aux dispositions des articles 18.4 à 18.6 du Code du travail et à l’article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle, je respecterai un préavis de [durée du préavis], prenant effet à compter du [date de début du préavis] pour s’achever le [date de fin du préavis].

Je m’engage à assurer mes fonctions avec le même professionnalisme et le même engagement jusqu’au terme de cette période. Je bénéficierai également du temps de liberté prévu pour la recherche d’un nouvel emploi, conformément aux textes en vigueur.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette décision et de m’accompagner dans les démarches nécessaires à une cessation de contrat dans les règles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Nom et signature du salarié]

VI. Exemples pratiques pour illustrer l’article

Pour mieux comprendre l’application concrète des dispositions relatives au préavis, nous présentons ci-dessous plusieurs exemples pratiques issus de situations courantes en entreprise. Ces cas permettent d’illustrer tant les droits que les obligations des parties, selon qu’il s’agisse d’un licenciement (Exemple 1), d’une démission (Exemple 2), d’un non-respect du préavis (Exemple 3) ou d’un licenciement pour faute lourde (Exemple 4).

Exemple 1 : Salarié licencié avec 5 ans d’ancienneté

Monsieur KOFFI travaille depuis 5 ans et 4 mois dans une entreprise de logistique à Abidjan. En raison d’une restructuration, son employeur décide de le licencier. Conformément à l’article 18.4 du Code du Travail ivoirien et à l’article 34 de la CCI, il bénéficie d’un préavis d’un mois. Durant ce mois, il conserve son poste et bénéficie de deux jours par semaine pour chercher un nouvel emploi. Il utilise une seule journée et demande à ce que les jours non utilisés soient regroupés à la fin de son contrat. Ces jours lui seront alors payés.

Exemple 2 : Salariée démissionnaire après 10 ans d’ancienneté

Madame COULIBALY décide de quitter son entreprise après 10 ans et 2 mois d’ancienneté. Elle adresse sa lettre de démission à son employeur avec un préavis de deux mois, comme le prévoit la Convention Collective Interprofessionnelle. Elle respecte intégralement la durée de son préavis. En revanche, elle n’utilise aucun jour pour chercher un nouvel emploi. À la fin du préavis, l’entreprise lui verse l’équivalent de ces jours sous forme de compensation.

Exemple 3 : Non-respect du préavis et indemnité compensatrice

Monsieur TRA, salarié depuis 7 ans dans une société de BTP, est licencié sans qu’on lui accorde le préavis prévu de 2 mois. Son employeur décide de mettre fin au contrat immédiatement. En application de l’article 18.6 du Code du travail, l’entreprise doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, y compris les avantages en nature qu’il aurait perçus pendant ce délai.

Exemple 4 : Licenciement pour faute lourde

Un salarié commet un vol grave dans l’entreprise. L’employeur le licencie pour faute lourde, conformément au Code du Travail. Dans ce cas, aucun préavis n’est exigé ni aucune indemnité de préavis versée, car la rupture du contrat est immédiate et juridiquement fondée.

VII. Recommandations pratiques pour les employeurs et les salariés

Toujours notifier le préavis par écrit, avec accusé de réception ou remise contre signature, pour des raisons de preuve.
Respecter le délai de préavis selon l’ancienneté et la convention applicable. Tout raccourcissement impose le paiement d’une indemnité compensatrice.
Le temps de liberté pour recherche d’emploi est un droit du salarié : l’employeur ne peut s’y opposer.
En cas de litige sur l’exécution ou le non-respect du préavis, le Tribunal du travail est compétent pour statuer mais avant de le saisir, recourir à l’inspection du travail.

Conclusion

Le préavis constitue un pilier fondamental de la relation de travail en droit ivoirien. Il reflète un équilibre entre les droits de l’employeur et ceux du salarié, permettant à chacun d’anticiper la rupture du contrat de manière sereine, organisée et respectueuse de l’autre.

Le système mis en place par le Code du Travail et la Convention Collective Interprofessionnelle montre une volonté de protéger le salarié, notamment en prenant en compte son ancienneté et en lui accordant un temps de recherche d’emploi. Mais il accorde aussi à l’employeur un délai pour réorganiser son service ou recruter un nouveau collaborateur.

Enfin, en cas de non-respect de cette période de préavis, des sanctions pécuniaires sont prévues pour réparer le préjudice causé à l’autre partie.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire, que vous soyez employeur ou salarié, de bien comprendre le mécanisme du préavis, ses règles d’application, ses modalités d’exécution et les indemnités y afférentes. Car une rupture de contrat mal encadrée peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières.

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Luc KOUASSI

Pratique

Que dit la récente loi de 2025 sur l’expulsion en Côte d’Ivoire ?

La procédure d’expulsion d’un locataire en Côte d’Ivoire, notamment en cas de loyers impayés, est strictement encadrée par la loi. La récente loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 a introduit des modifications significatives visant à clarifier et à accélérer cette procédure, tout en garantissant les droits des deux parties.

En effet, l’expulsion d’un locataire ne peut être entreprise sans respecter une procédure légale précise. Cette procédure vise à protéger les droits du locataire tout en permettant au propriétaire de récupérer son bien en cas de manquement aux obligations contractuelles, notamment le non-paiement du loyer.

I. Étape 1 : Obtention d’une décision de justice (titre exécutoire)

Avant toute action d’expulsion, le propriétaire doit obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire. Cette décision constitue le « titre exécutoire » nécessaire pour engager la procédure.

Saisine du juge des référés : En cas de manquement du locataire à ses obligations, le propriétaire peut saisir le juge des référés pour demander l’expulsion. La loi prévoit que le juge statue dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la saisine.
Exemple concret : Monsieur K., propriétaire d’un appartement à Abidjan, constate que son locataire, Monsieur L., n’a pas payé son loyer depuis trois mois. Après plusieurs relances infructueuses, il saisit le juge des référés pour demander l’expulsion de Monsieur L. Le juge, après examen du dossier, rend une décision ordonnant l’expulsion dans un délai de quinze jours.

II. Étape 2 : Signification de la décision et commandement de libérer les lieux

Une fois la décision de justice obtenue, elle doit être signifiée au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette signification est accompagnée d’un « commandement d’avoir à libérer les locaux ».

Contenu du commandement : Le commandement doit obligatoirement contenir :
- L’indication du titre exécutoire (la décision de justice).
- La désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délai de grâce ou les contestations.
- La date à laquelle les locaux devront être libérés (avec un délai minimal de huit (8) jours).
- Un avertissement indiquant qu’à partir de cette date, l’expulsion forcée pourra avoir lieu.
Exemple concret : Suite à la décision de justice, le commissaire de justice se rend chez Monsieur L. pour lui signifier la décision et le commandement de libérer les lieux. Le document indique que Monsieur L. dispose de huit jours pour quitter l’appartement, faute de quoi une expulsion forcée sera engagée.

III. Étape 3 : Exécution de la décision de justice

Si le locataire ne quitte pas les lieux à l’issue du délai imparti, le commissaire de justice procède à l’expulsion.

Intervention de la force publique : Si le locataire refuse de quitter les lieux ou empêche l’accès au logement, le commissaire de justice peut requérir l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion. Un procès-verbal est alors dressé, mentionnant l’intervention et les éventuelles difficultés rencontrées.
Exemple concret : Monsieur L. n’ayant pas quitté l’appartement après le délai de huit jours, le commissaire de justice, accompagné de la police, se rend sur place pour procéder à l’expulsion. Les portes étant verrouillées, la police intervient pour permettre l’accès, et un procès-verbal est établi pour consigner l’opération.
Reprise des lieux en cas de départ volontaire : Si le locataire quitte volontairement les lieux dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise des lieux. Ce document atteste que le logement a été libéré et peut être réoccupé ou reloué par le propriétaire.
Exemple concret : Avant l’expiration du délai de huit jours, Monsieur L. décide de quitter l’appartement. Le commissaire de justice constate la libération des lieux et établit un procès-verbal de reprise, permettant à Monsieur K. de récupérer son bien sans recourir à une expulsion forcée.
Sanctions en cas de réinstallation illégale : La réinstallation sans titre du locataire expulsé (ou de tout occupant de son chef) dans les mêmes locaux est un délit. Une telle personne peut être pénalement sanctionnée, et une nouvelle expulsion peut être engagée à tout moment et à ses frais.

Conclusion : Une procédure à suivre scrupuleusement

La procédure d’expulsion en Côte d’Ivoire, renforcée par la Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025, vise à équilibrer les droits des propriétaires et des locataires. Elle impose des étapes précises et des délais stricts pour garantir une exécution conforme au droit. Il est impératif pour les propriétaires de suivre cette procédure rigoureusement et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit pour éviter tout litige ou sanction.

Base légale : Articles 1 à 6 et 11 à 13 de la Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 portant sur les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation ainsi qu’à l’exécution des décisions d’expulsion d’immeubles.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Luc KOUASSI

Droit des affaires

Tout savoir sur la création des startups en Côte d’Ivoire

La création d’une start-up en Côte d’Ivoire implique des formalités administratives et des obligations juridiques qu’il est important de connaître pour garantir la pérennité de son activité.

Dans cet article, nous allons mettre l’accent sur les aspects juridiques de la création d’une start-up en Côte d’Ivoire, en expliquant les différentes étapes à suivre pour créer une entreprise dans le respect des lois et règlements ivoiriens.

I. Quelle est la bonne forme juridique pour constituer une start-up ?

La constitution d’une start-up implique le choix d’une forme juridique pour l’entreprise. Il existe plusieurs options, mais la meilleure pour une start-up est la société par actions simplifiée (SAS). La SAS offre de nombreux avantages spécifiques à la start-up.

Le premier avantage est que la SAS limite la responsabilité financière des associés aux contributions apportées. Cela signifie que les associés ne seront pas tenus responsables des dettes de la société au-delà de leurs apports.

Le deuxième avantage est la flexibilité de la SAS. En effet, elle permet d’ouvrir le capital à des investisseurs en cas de développement de l’entreprise. La start-up peut ainsi obtenir des financements et se développer plus rapidement.

Le dernier avantage est la souplesse dans la gestion et la rédaction des statuts. Les associés fondateurs bénéficient d’une grande liberté pour rédiger les statuts, y compris toutes les conditions régissant les relations entre eux. Cette souplesse offre une meilleure organisation de la société.

II. Comment constituer une start-up en Côte d’Ivoire ?

Lors de la création d’une start-up, il est important de rédiger les statuts de la société. La forme juridique la plus adaptée à la fondation d’une start-up est la SAS. Pour la constituer en Côte d’Ivoire, il est nécessaire d’établir un acte authentique, qui doit être rédigé par un notaire.

Une fois que les associés ont exprimé leur souhait dans les statuts, le notaire procède à leur rédaction et à leur signature. Le notaire authentifie ensuite les statuts et la start-up est ainsi légalement créée.

III. Quelles sont les clauses que peuvent contenir les statuts d’une start-up ?

Il est conseillé d’inclure certaines clauses dans les statuts de la start-up, ce pour assurer son bon fonctionnement. Ces conditions qui permettent de définir clairement les caractéristiques de la société, sont :

Les apports de chaque associé ;
La forme juridique de la société ;
L’objet social ;
La dénomination sociale ou le nom commercial de la société ;
Le siège social de la société ;
Le montant du capital social et les modalités de souscription ;
La durée de la société ;
Les modalités de fonctionnement de la société.

IV. Quelles sont les étapes d’immatriculation d’une startup ?

Tout d’abord, il est bien de préciser que la procédure d’immatriculation à Abidjan est partiellement dématérialisée. Si le siège de la start-up à fonder est situé à Abidjan, la procédure de création de la société comportera ces étapes suivantes :

Signature des statuts de la société ;
Authentification des actes par le notaire ;
Vérification et enregistrement des actes;
Demande d’immatriculation en ligne.

En gros, une fois les actes vérifiés, validés et enregistrés, le demandeur ou le président ou son mandataire est invité à procéder au paiement de la procédure au CEPICI.

Il devra ensuite se rendre sur le site officiel du guichet unique du CEPICI, pour introduire sa demande d’immatriculation, en renseignant un formulaire disponible en ligne. Ce, afin que sa demande soit prise en compte et traitée.

V. Quels sont les documents qui attestent que la start-up est créée ?

Une fois la procédure d’immatriculation de la start-up terminée, après inscription au registre du commerce, vous recevrez les documents suivants :

Le registre du commerce (RCCM);
Le certificat d’immatriculation (IDU).

La réception de ces documents marque la fin définitive de la procédure d’enregistrement auprès du CEPICI. Votre start-up est désormais immatriculée !

VI. Comment fonctionne la start-up ?

En constituant une start-up en une SAS, il faudra s’assurer que les principes de la SAS s’appliquent aussi à la start-up. Toutefois, la start-up peut avoir plusieurs modes de fonctionnement.

Elle peut être dirigée par une seule personne, le président, ou par un conseil d’administration composé de plusieurs personnes, qui peuvent être entre 3 et 12.

Si la start-up est dirigée par une seule personne, le président sera chargé de prendre toutes les décisions pour la société. Il sera également le seul représentant de l’entreprise vis-à-vis des parties prenantes.

VII. Quel est le capital minimum d’une SAS ?

La SAS est une forme d’entreprise qui offre une grande flexibilité à ses actionnaires. Les actionnaires d’une SAS ont le droit de déterminer librement le montant du capital social qu’ils souhaitent investir, ainsi que la valeur nominale de l’action.

Les entrepreneurs qui lancent une start-up jouissent donc d’une grande liberté quant à la détermination du capital social de leur pépite. Il n’est donc pas rare de voir des start-ups avec un capital social inférieur à 1 000 000 francs CFA.

Cela démontre à quel point les entrepreneurs peuvent adapter leur entreprise à leurs besoins spécifiques ainsi qu’à leur budget.

VIII. Faut-il nommer un commissaire aux comptes dans les statuts de la start-up ?

Lors de la création de votre start-up, il n’est pas obligé de nommer un commissaire aux comptes dans les statuts.

Toutefois, il est à noter que cette nomination peut devenir obligatoire dans certains cas. Par exemple, si la start-up remplit au moins deux des critères suivants :

Un total de bilan supérieur à 125.000.000 francs CFA;
Un chiffre d’affaires supérieur à 250.000.000 francs CFA;
Un effectif permanent de plus de 50 personnes.

Selon l’évolution de votre start-up, vous serez amené à désigner un commissaire aux comptes, ce en vue de vous conformer aux lois et règlements en vigueur.

Accélérez la création de votre start-up avec le Cabinet LDJ SARL, votre partenaire juridique de confiance.

Les informations que nous vous avons partagées dans cet article peuvent laisser penser que la création d’une start-up semble très simple. Mais cela est loin d’être le cas dans la pratique. Voilà pourquoi de nombreux entrepreneurs recourent au Cabinet LDJ SARL pour recevoir de l’aide à la création de leur entreprise.

Cabinet LDJ SARL accompagne des jeunes d’entrepreneurs en Afrique et dans le monde, dans leur démarche administrative et juridique, sans qu’ils aient à se déplacer.

Nous facilitons la création d’entreprise et permet aux porteurs de projets de démarrer leur activité en toute confiance et en pleine conformité avec les règlements en vigueur.

Si vous envisagez de créer votre start-up en Côte d’Ivoire, en toute rapidité; n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

Droit du travail

Quelles sont les obligations de l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de rompre le contrat de travail ?

Dans toute relation de travail, la rupture du contrat est un moment délicat, souvent chargé d’émotions, de conséquences humaines, économiques et juridiques importantes. Que cette rupture soit motivée par des raisons économiques ou qu’elle résulte d’une décision individuelle, elle ne peut se faire de manière arbitraire ou dans l’improvisation. En effet, lorsqu’un employeur prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail, il est soumis à un certain nombre d’obligations légales destinées à protéger les droits du travailleur et à encadrer la procédure de licenciement. Ces obligations sont prévues dans le Code du Travail ivoirien, notamment aux articles 18.4, 18.10 et 18.16, et s’imposent à tout employeur responsable soucieux de respecter le cadre juridique en vigueur.

I. Le respect scrupuleux de la procédure légale en cas de licenciement collectif pour motif économique

Lorsqu’un employeur est confronté à des difficultés économiques ou à une réorganisation de son entreprise pouvant entraîner plusieurs licenciements (licenciement collectif pour motif économique), il ne peut agir à sa guise. Il doit obligatoirement respecter une procédure bien précise, encadrée par la loi. Cette procédure implique notamment :

La consultation préalable des représentants du personnel, lorsqu’ils existent, afin de les informer des raisons économiques à l’origine de la décision envisagée ;
La notification formelle de l’intention de licencier à l’inspection du travail, accompagnée de documents justificatifs ;
La mise en place de mesures d’accompagnement ou d’atténuation des effets du licenciement sur les salariés concernés (reclassement interne, formations, etc.) ;
Le respect d’un ordre de licenciement, basé sur des critères objectifs (ancienneté, charges familiales, aptitudes professionnelles…).

Tout manquement à cette procédure peut entraîner des sanctions pour l’employeur et la reconnaissance du caractère abusif du licenciement.

II. Le respect du préavis en cas de licenciement individuel

Lorsqu’un licenciement est envisagé à titre individuel (c’est-à-dire concernant un seul salarié), l’employeur doit généralement accorder un préavis au travailleur concerné. Le préavis est une période transitoire entre l’annonce du licenciement et la cessation effective du contrat de travail. Il a pour objectif de permettre au salarié de se préparer à son départ et, si possible, de rechercher un nouvel emploi.

Cependant, il existe une exception majeure : en cas de faute lourde commise par le salarié, l’employeur est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans avoir à respecter de préavis. Cette faute doit toutefois être grave, intentionnelle et d’une intensité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

III. La délivrance obligatoire d’une lettre de licenciement motivée

Le licenciement ne peut être verbal ou informel. Il doit obligatoirement faire l’objet d’une lettre écrite adressée au salarié, précisant clairement les motifs de la rupture du contrat. Cette lettre est essentielle à plusieurs titres :

Elle permet au salarié de comprendre les raisons exactes de son licenciement ;
Elle constitue un élément de preuve en cas de contestation du licenciement devant les juridictions compétentes ;
Elle garantit une certaine transparence dans les relations de travail.

L’absence de cette lettre ou son imprécision peut être interprétée comme un manquement grave à la procédure, et aboutir à la requalification du licenciement en licenciement abusif.

IV. Le paiement intégral des droits et indemnités dus au salarié

Lorsque l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail, il est tenu de verser au salarié tous les droits acquis au moment de la rupture. Il s’agit notamment de :

Le solde du salaire dû jusqu’au dernier jour travaillé ;
Les indemnités de congés payés non encore pris ;
Les gratifications ou primes prévues dans le contrat ou par les usages de l’entreprise (prime de transport, prime d’ancienneté, etc.) ;
L’indemnité de licenciement, sauf en cas de faute lourde du salarié ;
L’indemnité de préavis, si le salarié est dispensé de l’effectuer ou si l’employeur décide d’y mettre fin immédiatement sans faute grave.

Tous ces montants doivent être versés dans un délai raisonnable après la rupture du contrat. Un retard ou un refus de paiement peut donner lieu à une action en justice du salarié pour obtenir réparation.

V. La délivrance du certificat de travail

Enfin, au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de lui remettre un certificat de travail. Ce document atteste que le salarié a effectivement travaillé au sein de l’entreprise durant une période déterminée. Il doit mentionner au minimum :

La période pendant laquelle le salarié a travaillé ;
La nature des fonctions exercées ;
Éventuellement, la qualification professionnelle.

Ce document est indispensable au salarié pour faire valoir son expérience professionnelle auprès d’un futur employeur ou pour faire valoir ses droits auprès des institutions sociales. Le refus de délivrer ce certificat ou sa délivrance tardive constitue une infraction et peut être sanctionné.

VI. Conclusion

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être une décision anodine, prise à la légère ou menée dans la précipitation. Elle est encadrée par des règles précises qui visent à garantir un équilibre entre les intérêts économiques de l’employeur et les droits fondamentaux du salarié. Ces obligations, qu’il s’agisse de la procédure à suivre, du respect du préavis, du paiement des indemnités ou encore de la délivrance des documents de fin de contrat, sont toutes essentielles pour assurer une fin de contrat conforme à la législation du travail.

Pour éviter tout contentieux ou toute accusation de licenciement abusif, il est vivement conseillé à tout employeur de se faire accompagner par un conseiller juridique ou un cabinet spécialisé, tel que Cabinet LDJ SARL, afin d’agir en toute légalité et sérénité.

Bases légales : Articles 18.4 ; 18.10 et 18.16 du code du travail ivoirien.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

Sujets de mémoire & thèse

100 sujets de mémoire en procédure pénale

La procédure pénale est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la recherche, la poursuite, le jugement et l’exécution des peines des infractions pénales. En Afrique, elle est influencée par des systèmes juridiques variés (traditionnel, civiliste, et parfois anglo-saxon) et vise à garantir un équilibre entre les droits de la société à sanctionner les infractions et les droits fondamentaux des accusés. Les défis contemporains incluent le respect des droits humains, la modernisation des outils d’enquête et de poursuite, et l’amélioration de l’accès à la justice.

Pour vous 100 sujets de mémoire en la matière.

Section 1 : Principes généraux de la procédure pénale

Le principe de la présomption d’innocence dans les systèmes juridiques ivoirien et malien.
La séparation des fonctions d’enquête, de poursuite et de jugement en procédure pénale.
Les droits de la défense dans la procédure pénale en droit burkinabé : cadre juridique et application.
L’équité du procès pénal en droit positif nigerien : entre normes internationales et pratiques locales.
Les garanties procédurales des accusés.
La compatibilité des pratiques traditionnelles avec le droit pénal moderne.
La protection des victimes dans la procédure pénale.
La place des droits humains dans la procédure pénale.
L’influence des conventions internationales sur les procédures pénales.
Les limites des procédures pénales face à la complexité des crimes transnationaux.

Section 2 : Phase d’enquête et de poursuite

Le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale.
Les pouvoirs du ministère public dans les systèmes pénaux.
L’admissibilité des preuves en procédure pénale.
L’utilisation des nouvelles technologies dans les enquêtes pénales.
La place de l’expertise judiciaire dans la phase d’enquête.
Les garanties contre les abus policiers dans les procédures pénales.
La détention provisoire : enjeux et dérives.
Les délais raisonnables dans les enquêtes pénales : mythe ou réalité ?
Les enquêtes spéciales dans la lutte contre le terrorisme : cadre juridique.
Le rôle des juridictions d’instruction dans les systèmes judiciaires.

Section 3 : Phase de jugement

Les principes fondamentaux du procès pénal.
Le rôle des juges dans la procédure pénale.
Les modes de preuve et leur appréciation par les juridictions pénales.
Les droits des accusés durant le procès pénal.
Les spécificités des juridictions pénales militaires.
L’impartialité des juges dans les procès pénaux.
L’accès à un avocat dans les procès pénaux.
Le rôle des témoins dans la procédure pénale.
L’utilisation des preuves numériques dans les procès pénaux.
La place des observateurs internationaux dans les procès pénaux sensibles.

Section 4 : Justice pour les mineurs et les vulnérables

La procédure pénale applicable aux mineurs : entre protection et répression.
Les tribunaux pour mineurs : organisation et fonctionnement.
Les droits des femmes victimes de violences sexuelles en procédure pénale.
La prise en charge des victimes vulnérables dans les procédures pénales.
La médiation pénale pour les mineurs.
Les dispositifs de protection des témoins dans les affaires pénales sensibles.
L’assistance juridique des mineurs accusés d’infractions.
Les droits des prisonniers en attente de jugement.
La procédure pénale adaptée aux personnes atteintes de troubles mentaux.
La place des communautés dans la justice pénale.

Section 5 : Infractions transnationales et contemporaines

Les défis de la procédure pénale dans la lutte contre le terrorisme.
La répression de la cybercriminalité : défis procéduraux.
La coopération judiciaire internationale face aux crimes transnationaux.
Les défis de la lutte contre la traite des êtres humains.
Les mécanismes de poursuite des crimes économiques.
La procédure pénale face au blanchiment d’argent.
La lutte contre la corruption : rôle et limites des procédures pénales.
L’efficacité des enquêtes pénales dans les affaires de trafic de drogue.
Les crimes de guerre et la justice pénale : étude de cas.
Les juridictions pénales et les crimes environnementaux.

Section 6 : Systèmes pénaux africains et réformes

Les réformes des codes de procédure pénale en Afrique francophone.
L’intégration des pratiques coutumières dans la procédure pénale moderne.
Les défis de l’accès à la justice pénale en milieu rural.
La procédure pénale et la protection des droits des minorités.
Les perspectives de modernisation des systèmes pénaux.
Les juridictions pénales hybrides en Afrique : étude de cas.
La procédure pénale dans les États post-conflit.
La réforme de la détention préventive.
Les défis de l’harmonisation des procédures pénales.
La procédure pénale et l’État de droit.

Section 7 : Exécution des peines et recours

L’exécution des peines : défis et perspectives.
Le rôle des recours en procédure pénale.
Les mécanismes d’amnistie et de grâce présidentielle dans les systèmes pénaux.
Les droits des détenus condamnés dans les prisons.
La réinsertion sociale des condamnés.
L’appel et le pourvoi en cassation dans les systèmes pénaux.
La procédure de révision des jugements pénaux.
L’efficacité des peines alternatives.
Les juridictions d’application des peines.
La lutte contre la surpopulation carcérale.

Section 8 : Études comparatives et contextuelles

La procédure pénale francophone et anglophone : analyse comparative.
Les spécificités des procédures pénales dans les pays enclavés.
L’impact des organisations régionales sur la procédure pénale.
La procédure pénale dans les pays post-conflit.
Les défis de la procédure pénale dans les petites îles.
Les mécanismes de coopération judiciaire entre États.
Les institutions pénales et leur influence sur la justice locale.
La procédure pénale et le maintien de la paix.
L’impact des droits coutumiers sur la procédure pénale.
Étude comparative des codes de procédure pénale de l’UEMOA.

Section 9 : Innovations et perspectives d’avenir

Les outils technologiques pour moderniser la procédure pénale.
La reconnaissance faciale et son admissibilité en preuve pénale.
La justice pénale à l’ère de l’intelligence artificielle.
La dématérialisation des procédures pénales.
L’utilisation des drones dans les enquêtes pénales.
Les défis de la preuve numérique dans les systèmes pénaux.
Les plateformes numériques de gestion des affaires pénales.
L’avenir des tribunaux pénaux virtuels.
Les innovations pour améliorer l’accès à la justice pénale.
Les impacts des monnaies numériques sur les procédures pénales.

Section 10 : Études de cas et analyses pratiques

L’efficacité des poursuites pénales au Sénégal.
La lutte contre le terrorisme et la procédure pénale au Niger.
La répression des crimes de corruption au Bénin.
La procédure pénale dans les affaires de violences électorales au Gabon.
L’enquête et la poursuite des crimes de guerre au Burkina.
Les tribunaux pour mineurs en Côte d’Ivoire : organisation et défis.
Les juridictions pénales militaires en Mali.
La procédure pénale dans les affaires de cybercriminalité en Côte d’Ivoire.
Les réformes de la détention provisoire au Rwanda.
L’impact des organisations régionales sur les procédures pénales au Cameroun.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Nos services en la matière :

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Assistance documentation
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Webinaires

Résumé du webinaire du 16 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 3 : La finition de la recherche.

Le vendredi 16 mai 2025 à 19h, le Cabinet LDJ SARL a organisé la dernière session de son programme de formation sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » Ce webinaire, animé par Maître Luc KOUASSI, a réuni une vingtaine d’étudiants en fin de parcours universitaire, tous venus chercher des conseils pratiques pour réussir la dernière ligne droite de leur mémoire. Cette session, qui clôturait un programme structuré en trois modules, portait sur la finition du travail de recherche. Elle s’est concentrée sur trois étapes importantes :

La mise au point du document ;
La relecture et les corrections finales ;
La préparation à la soutenance.

I. Intervenants

Présentateur principal : Maitre Luc KOUASSI, juriste consultant bilingue, formateur, mentor en rédactions scientifiques et fondateur du cabinet LDJ SARL.

Modérateur : M. CAMARA, stagiaire au sein du cabinet LDJ SARL.

II- Contenu de la formation

Chapitre 1 : La mise au point du document

Maître Luc KOUASSI a commencé par rappeler que, même après la rédaction du contenu, un mémoire n’est pas encore terminé. Il faut le finaliser correctement pour qu’il soit propre, lisible et conforme aux normes exigées. Il a donc conseillé de :

Vérifier la structure du document : L’introduction, le développement (parties, chapitres), la conclusion, la bibliographie, les annexes, etc., doivent être bien organisés et logiques.
Uniformiser la présentation : police d’écriture, taille, marges, interlignes, numérotation des pages, tout doit suivre les consignes données par l’université ou l’établissement.
Harmoniser les titres et sous-titres : Ils doivent être clairs, bien hiérarchisés, et en lien direct avec le contenu développé.
Mettre en forme les éléments techniques : tableaux, figures, citations, notes de bas de page, etc., doivent être bien insérés et correctement présentés.
Soigner la bibliographie : Elle doit suivre un style précis (APA, Chicago, etc.) et être complète.

Enfin, il a insisté sur la cohérence de l’ensemble du document, du début à la fin. La forme est aussi importante que le fond : un bon mémoire doit être à la fois bien écrit et bien présenté.

Chapitre 2 : La relecture et les ultimes corrections

Dans cette partie, Maître Luc KOUASSI a mis l’accent sur une étape souvent négligée mais essentielle : la relecture attentive du mémoire. Il a expliqué que cette phase permet de corriger non seulement les fautes de langue (orthographe, grammaire, ponctuation), mais aussi les erreurs de fond, de logique ou de cohérence.

Il a conseillé de procéder en plusieurs temps :

Faire une première relecture générale pour vérifier si les idées sont bien développées, si l’ordre est logique et si la problématique est bien traitée du début à la fin. Relire chaque partie séparément (introduction, développement, conclusion) pour s’assurer de leur clarté et de leur solidité.
Utiliser des outils de correction linguistique pour repérer les fautes de français et améliorer la fluidité du texte.
Faire relire le mémoire par une tierce personne (ami, enseignant, correcteur professionnel, etc.). Un regard extérieur est souvent utile pour détecter des incohérences ou des passages peu clairs.
Il a également recommandé de prendre du recul entre la fin de la rédaction et la relecture finale, afin d’avoir un esprit plus frais et critique.

Enfin, Maître KOUASSI a insisté sur l’importance de ne pas se précipiter. Une bonne correction prend du temps, mais elle peut faire la différence entre un travail moyen et un excellent mémoire.

Chapitre 3 : La soutenance

Maître Luc KOUASSI a conclu cette dernière session en abordant un moment décisif : la soutenance du mémoire. Il a expliqué que cette étape ne consiste pas seulement à lire un texte, mais à présenter et défendre son travail avec assurance, clarté et méthode. Il a donné plusieurs conseils pratiques pour bien se préparer :

Connaître parfaitement son mémoire : il est indispensable de bien maîtriser le contenu du travail, de savoir expliquer ses choix, justifier ses hypothèses et répondre aux questions du jury.
Préparer une présentation orale structurée, généralement en trois parties :
Introduction : rappel du sujet, justification du choix, problématique et méthodologie.
Développement : exposé des résultats principaux, apports théoriques et pratiques du travail.
Conclusion : ouverture sur les limites de la recherche et les perspectives futures.
S’entraîner à l’oral : simuler la soutenance devant un proche ou seul pour améliorer la diction, la gestuelle et la gestion du temps.
Soigner la forme : une tenue correcte, un langage clair et un comportement respectueux montrent le sérieux du candidat.

Il a également rassuré les participants en leur rappelant que la soutenance n’est pas un piège, mais une occasion de valoriser plusieurs mois de travail. L’objectif est de convaincre le jury de la qualité du mémoire, de la maturité intellectuelle de l’étudiant, et de sa capacité à mener un raisonnement logique.

III- Session de questions

Au cours de ce webinaire, plusieurs interrogations pertinentes ont été soulevées par les intervenants, notamment :

Quelles sont les bonnes pratiques pour une rédaction académique rigoureuse ?
Un master professionnel permet-il d’accéder au doctorat ?
Le sujet envisagé est-il suffisamment pertinent et porteur ?
Quelle orientation méthodologique adopter pour structurer efficacement sa démarche de recherche ?

Maître Luc KOUASSI a pris le soin de répondre à l’ensemble de ces questions en fournissant des éléments de réponse clairs, structurés et accessibles. Ses interventions ont permis d’éclairer les participants et de leur offrir des repères concrets pour mieux s’orienter dans leur parcours académique et professionnel.

Cette série de questions et réponses s’est révélé être un moment d’échange enrichissant, alliant conseils pratiques et réflexions de fond, au bénéfice de tous les participants.

IV- Conclusion générale du programme

Le programme de formation méthodologique proposé par le Cabinet LDJ SARL à travers ses trois webinaires successifs a constitué un véritable guide pratique pour les étudiants en fin de cycle universitaire confrontés à la rédaction de leur mémoire. Animé avec rigueur et pédagogie par Maître Luc KOUASSI, ce parcours en trois modules a permis d’éclairer, étape par étape, l’ensemble du processus de réalisation d’un mémoire, depuis l’émergence du sujet jusqu’à la soutenance orale.

Le Module 1 a jeté les bases essentielles en aidant les participants à choisir un bon sujet, définir une problématique pertinente, poser des objectifs clairs et établir un plan provisoire cohérent. Cette phase initiale, souvent négligée, a été présentée comme le socle incontournable d’un travail réussi.

Le Module 2 s’est concentré sur la conduite de la recherche elle-même. Il a insisté sur l’importance de la flexibilité méthodologique, de la rigueur documentaire, de la complémentarité entre théorie et terrain, et de la progression logique de l’analyse. À travers des conseils précis, des approches variées et des mises en garde sur les pièges à éviter, ce module a su démystifier la phase technique de la recherche.

Le Module 3, enfin, a abordé les dernières étapes de la rédaction, en mettant l’accent sur la mise au point du document, la relecture minutieuse, les dernières corrections formelles, et la préparation à la soutenance. Loin d’être une simple formalité, cette phase finale a été valorisée comme le moment clé où le travail prend toute sa cohérence, sa forme définitive et sa portée académique.

À travers ce programme, Maître Luc KOUASSI a transmis plus qu’une méthodologie aux participants. Il a proposé une vision claire, structurée et accessible du travail universitaire, alliant discipline intellectuelle, autonomie de réflexion et rigueur formelle. Chaque participant repart désormais avec des outils concrets, des repères solides, et surtout la confiance nécessaire pour affronter sereinement la rédaction de son mémoire. En un mot, ce webinaire a rempli son objectif c’est-à-dire transformé un casse-tête en projet maîtrisé.

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Droit des contrats

Peut-on choisir le lieu de son procès ou nous l’impose-t-on ?

Dans la vie quotidienne, des désaccords peuvent survenir entre deux personnes, une entreprise et un client, un employeur et un salarié, un vendeur et un acheteur… Ces différends, parfois inévitables, peuvent conduire à un procès. Mais dès lors qu’on envisage d’engager une action en justice, une question essentielle se pose : où aura lieu le procès ? Peut-on librement choisir le tribunal devant lequel on va se plaindre ? Ou, au contraire, est-on obligé de s’adresser à un tribunal bien précis ?

Il est fondamental de comprendre que la localisation du tribunal compétent n’est pas toujours laissée à la libre volonté des parties. Le droit, qu’il soit ivoirien ou français, encadre cette question de manière rigoureuse. Toutefois, selon la nature du litige, des exceptions, voire des dérogations contractuelles, peuvent modifier la règle générale.

I. Le principe fondamental : le procès se tient au lieu du domicile de la personne que l’on attaque

Dans la majorité des cas, le lieu du procès est déterminé par le domicile du défendeur, c’est-à-dire la personne contre laquelle on agit en justice.

En termes simples, cela signifie que si vous souhaitez assigner quelqu’un en justice, vous devez le faire devant le tribunal du lieu où il habite. S’il n’a pas de domicile connu, le critère de la résidence sera utilisé.

Ce principe ne vaut pas seulement pour les personnes physiques (les individus). Il s’applique aussi aux personnes morales, c’est-à-dire les entreprises, les associations, les sociétés commerciales, etc. Dans leur cas, le lieu du siège social est assimilé à leur domicile. Ce siège social est mentionné dans leurs statuts et est en général connu des tiers (il figure souvent dans les documents administratifs ou sur les sites internet des entreprises).

Quand plusieurs personnes sont attaquées ensemble dans une même procédure (par exemple, deux débiteurs ou plusieurs co-auteurs d’un dommage), le demandeur peut choisir parmi les domiciles des différents défendeurs celui qui lui convient le mieux pour lancer son action.

Ce principe général est prévu par l’article 11 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien. Il s’agit donc d’une règle de base dans le système judiciaire ivoirien, mais qui connaît plusieurs exceptions notables, en fonction du type de litige.

II. Les exceptions au principe : quand la nature du litige impose une autre juridiction

Certaines situations exigent que le procès se tienne dans un lieu bien déterminé, indépendamment du domicile du défendeur. Ces exceptions sont prévues pour répondre aux particularités de certains types de conflits.

Les litiges immobiliers

C’est l’exemple classique d’exception : dans les affaires portant sur un bien immobilier (propriété, servitude, litige de voisinage lié à un terrain, etc.), le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve l’immeuble.

Aucune autre juridiction ne peut être saisie. Il s’agit d’une règle impérative, qui ne peut être contournée, ni par la volonté des parties, ni par une clause dans un contrat.

III. Les règles spécifiques en matière contractuelle : quand plusieurs choix sont possibles

Lorsqu’un conflit découle d’un contrat, les règles sont un peu plus souples, surtout en droit français. À côté du tribunal du domicile du défendeur (la règle générale), d’autres juridictions peuvent être valablement saisies.

Selon l’article 46 du Code de procédure civile français, en matière contractuelle, le demandeur a plusieurs options :

Il peut saisir le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ;
Le tribunal du lieu où la chose a été livrée (dans un contrat de vente) ;
Ou encore le tribunal du lieu où le service prévu dans le contrat a été exécuté.

Cette souplesse vise à faciliter l’accès au juge pour les parties et à tenir compte de la réalité économique et géographique de la relation contractuelle.

IV. La clause attributive de compétence : peut-on choisir librement le tribunal dans un contrat ?

Oui, il est tout à fait possible d’anticiper un éventuel litige en prévoyant, dans le contrat, le tribunal qui sera compétent en cas de différend. C’est ce qu’on appelle une clause attributive de compétence territoriale.

Cependant, la liberté contractuelle n’est pas totale. Le législateur impose des conditions strictes pour la validité d’une telle clause :

Toutes les parties au contrat doivent être des commerçants.
Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce de manière habituelle et en son nom propre. Il est présumé commerçant dès lors qu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
La clause doit être rédigée de manière très apparente dans le contrat, pour que chacune des parties soit pleinement consciente de son existence.

Dans le cas contraire si l’une des parties n’est pas commerçante, par exemple un consommateur, ou si la clause est noyée dans les petites lignes, la clause est inopposable.

Il est courant que la partie la plus puissante au moment de la signature du contrat impose le choix du tribunal, souvent par stratégie :

Par commodité géographique (tribunal proche de son siège) ;
Ou pour dissuader l’autre partie d’engager un procès (par exemple, en désignant un tribunal très éloigné).

👉 D’où la nécessité de lire attentivement les contrats avant de les signer, car une clause mal comprise ou inapplicable peut entraîner des pertes de temps et des frais juridiques inutiles.

V. Les règles spéciales en droit du travail : la compétence du tribunal dépend du lieu de travail

Dans le cadre des relations de travail, les règles diffèrent. Le Code du travail ivoirien prévoit des dispositions particulières, impératives, auxquelles on ne peut déroger par contrat.

Le tribunal compétent est :

Soit celui du lieu où se situe l’établissement où le travail est accompli ;
Soit celui du domicile du salarié, lorsque le travail est accompli à son domicile ou en dehors de tout établissement de l’employeur.

Le droit français va encore plus loin en faveur du salarié. Ce dernier peut, au choix :

Saisir le conseil de prud’hommes du lieu de travail ;
Saisir celui du lieu où le contrat a été signé ;
Ou encore celui du siège de l’entreprise.

Ce système donne au salarié plusieurs options, dans une logique de protection et d’égalité des armes dans la procédure.

VI. Cas pratique : Mme ACHETE et la société VENTOU

Prenons un exemple concret pour illustrer les règles ci-dessus.

Mme ACHETE vit à Toumodi. Elle achète une cuisine équipée auprès de la société VENTOU, une entreprise inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan. Cette cuisine est destinée à son usage personnel, donc à sa consommation privée.

Une fois la cuisine livrée et installée à son domicile, Mme ACHETE constate que plusieurs éléments sont défectueux : le four ne fonctionne pas, la machine à laver la vaisselle est en panne… Elle contacte la société, qui refuse d’intervenir.

Mme ACHETE décide donc d’assigner la société VENTOU en justice pour faire valoir ses droits. Seulement, le contrat qu’elle a signé contient une clause précisant que « les juridictions d’Abidjan sont seules compétentes ».

Face à cette clause, elle s’interroge : devra-t-elle réellement engager une procédure à Abidjan, avec les frais et déplacements que cela suppose ?

La réponse est non. En sa qualité de consommatrice, Mme ACHETE n’est pas liée par cette clause attributive de compétence.

Pourquoi ?

Parce qu’elle n’est pas commerçante ;
Parce que la clause, même si elle figure dans le contrat, ne peut s’appliquer qu’aux relations entre professionnels ;
Et surtout parce qu’elle a plusieurs options légales pour agir en justice.

Elle peut :

Soit saisir le tribunal d’Abidjan, lieu du siège de la société VENTOU (domicile du défendeur) ;
Soit, plus avantageusement, saisir le tribunal de Toumodi, lieu de livraison de la cuisine, qui est aussi son lieu de résidence.

Ce choix est parfaitement légal et repose sur les règles générales et les exceptions prévues dans le droit ivoirien et français.

VI. En conclusion

La question de la compétence territoriale en matière civile est plus complexe qu’il n’y paraît. Si la règle de base agir au domicile du défendeur est simple, les exceptions sont nombreuses et parfois impératives.

Il faut toujours tenir compte :

De la nature du litige (immobilier, contractuel, travail, etc.) ;
De la qualité des parties (commerçant, consommateur, salarié…) ;
Des clauses éventuelles du contrat, mais sans oublier que certaines sont inapplicables dans des relations déséquilibrées (comme entre un professionnel et un particulier).

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Luc KOUASSI

Webinaires

Résumé webinaire du 9 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 2 : La conduite et l’élaboration du travail de recherche.

Le vendredi 9 mai 2025, à partir de 19 heures, s’est tenue la deuxième session du webinaire organisé par le cabinet LDJ SARL, autour du thème pertinent : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? ». Ce rendez-vous a réuni plus d’une vingtaine de participants, principalement des étudiants en fin de parcours universitaire, tous désireux d’acquérir les outils méthodologiques nécessaires à la réussite de leur mémoire de fin de cycle.

Cette deuxième session s’inscrivait dans le cadre d’un programme de formation structuré en trois modules, conçu pour accompagner les apprenants depuis les premières étapes de leur projet de recherche jusqu’à la soutenance finale. Le Module 2, au cœur de cette deuxième rencontre, avait pour objectif de se lancer dans la phase des recherches proprement dit. Cette phase de recherche comporte différente étape à savoir :

L’esquisse du travail de recherche ;
La collecte systématique et le traitement des données ;
Les orientations définitives ;
Le travail de rédaction.

I- INTERVENANTS

Présentateur principal : Maître Luc KOUASSI, Juriste consultant bilingue, formateur, mentor en rédactions scientifiques et Fondateur du Cabinet LDJ SARL.

Modérateur : M. CAMARA, stagiaire au sein du cabinet LDJ SARL.

II- CONTENU DE LA FORMATION

MODULE 2 : LA CONDUITE ET L’ELABORATION DU TRAVAIL DE RECHERCHE

Lors de cette deuxième session, Maître Luc KOUASSI a présenté les éléments essentiels à la bonne conduite d’un travail de recherche. Son intervention s’est articulée autour de quatre chapitres fondamentaux, qu’il a su rendre accessibles à tous grâce à une pédagogie claire et adaptée.

CHAPITRE 1 : L’ESQUISSE DU TRAVAIL DE RECHERCHE

A cette étape initiale qui vise à poser les bases du travail de recherche, elle consiste à :

Définir clairement les objectifs de l’étude.
Choisir une méthodologie adaptée à la nature du sujet.
Explorer les sources principales (livres, articles, jurisprudence, etc.).
Rencontrer des personnes ressources (experts, enseignants, professionnels).
Commencer la prise de notes, organiser l’information sous forme de fiches ou de fichiers électroniques.
Identifier les fondements théoriques du sujet afin de mieux le cerner.

Il s’agit ici de poser les fondations du mémoire. C’est-à-dire définir le sujet, trouver une problématique adaptée au sujet, avoir des objectifs clé qu’on veut atteindre, et trouver enfin un plan provisoire au sorti de la problématique. Cette étape précède toute recherche active. Tout ceci peut être considérer comme le débroussaillage du sujet choisis.

CHAPITRE 2 : LA COLLECTE SYSTEMATIQUE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES

Dans le chapitre 2 de ce module comportant 2 sections, Maître Luc KOUASSI a insisté sur la flexibilité de l’ordre dans lequel un étudiant peut mener sa recherche. Il a rappelé que cet ordre n’est pas figé et peut s’adapter à plusieurs facteurs pratiques et intellectuels. Au niveau de la première section différente approches ont été proposée :

Suivre l’ordre des subdivisions du plan de travail :

Il est possible de s’en tenir à la structure définie dans le plan provisoire, en explorant chaque section successivement, ce qui offre une certaine logique et continuité.

Effectuer la recherche en fonction de la disponibilité des sources :

Cette stratégie permet d’optimiser le temps en exploitant d’abord les documents ou ressources les plus accessibles, en attendant de pouvoir consulter des sources plus rares ou spécifiques.

Commencer par l’approfondissement des idées générales :

L’orateur a conseillé de débuter par les éléments généraux afin de mieux cerner le sujet et acquérir une compréhension d’ensemble, avant d’aller vers des aspects plus techniques ou pointus.

Examiner les éléments complexes ou révélateurs du plan :

Il s’agit ici de cibler les parties du plan qui présentent une difficulté particulière ou qui apportent un éclairage décisif sur l’ensemble du sujet, afin de structurer plus solidement la réflexion globale.

Commencer par les aspects maîtrisés :

Une méthode rassurante pour les étudiants consiste à entamer le travail par les questions sur lesquelles ils se sentent plus à l’aise. Cela permet de prendre confiance et de progresser de manière motivante.

Quant à la deuxième section avec pour titre la quête complémentaire des données, il a abordé l’étape de consolidation des données, à travers deux grandes dimensions : la documentation secondaire (sources existantes) et la recherche de terrain (production de données originales).

Il s’agit ici de poursuivre le travail de recherche entamé dans les phases de cadrage, notamment en approfondissant les lectures bibliographiques, la prise de notes et la formulation des idées principales. Cette étape ne consiste pas uniquement à empiler des informations, mais à affiner la réflexion, clarifier les hypothèses, et ajuster la problématique si besoin. Cette étape implique un double effort :

Sur le plan documentaire : analyse d’ouvrages, articles scientifiques, rapports, thèses antérieures, textes de loi, etc.
Sur le terrain : réalisation d’enquêtes, entretiens, observations, ou toute autre méthode de collecte de données primaires pertinente pour le sujet traité.

Cette complémentarité entre théorie et pratique permet de donner de la profondeur, de la nuance et de l’originalité au mémoire. L’orateur a souligné que cette phase est essentielle pour fonder solidement l’analyse et répondre de manière rigoureuse à la problématique posée.

Cette section du webinaire a permis de démystifier la phase souvent redoutée de la recherche dans un mémoire universitaire. En offrant plusieurs voies méthodologiques et en insistant sur l’adaptabilité du processus, Me Luc KOUASSI a encouragé les participants à aborder cette étape avec méthode, discernement et confiance. Il a rappelé que la rigueur n’exclut pas la souplesse, et qu’un bon mémoire repose autant sur la solidité des sources que sur la capacité à structurer intelligemment sa démarche.

CHAPITRE 3 : LES ORIENTATIONS DEFINITIVES

Concernant ce chapitre, les explications étaient plus axées sur deux phases c’est-à-dire la phase de recherche et d’investigation des données et la phase d’exposition des résultats. Ce chapitre marque un tournant décisif dans la rédaction du mémoire, car elle permet à l’étudiant de structurer son travail de manière stable, après les premières recherches et les premiers résultats obtenus. La première phase c’est-à-dire la phase d’investigation des données nous envois a un approfondissement des recherches sur le terrain et dans les sources documentaires.La phase d’exposition des résultats quant à elle permet l’organisation des résultats collectés pour poser les bases du plan de rédaction final.

À ce stade, il est essentiel de réévaluer la portée du sujet, à la lumière des données recueillies. Le sujet ne doit pas être :

Trop large car le travail risque d’être superficiel et désordonné ;
Trop restreint, le mémoire pourrait manquer de matière ou d’intérêt général.

La solution donnée est d’ajuster la portée de sujet d’où la restriction de la dimension géographique, la période etc…

Pour un meilleur travail, il est crucial d’intégrer les évolutions récentes comme les réformes, les jurisprudences et les faits d’actualité. Cela pour garantir la pertinence du mémoire et éviter l’obsolescence et aussi en actualisant les sources, en adaptant les hypothèses ou le plan, et en citant des références récentes.

Le mémoire doit aussi s’articuler autour d’une idée directrice qui en constitue la colonne vertébrale. Cette idée maitresse s’oriente toute la démonstration, justifie le choix du plan et reflète l’originalité de la démarche. Tout cela doit apparaître dès l’introduction, être approfondie dans le développement, et confirmée dans la conclusion. En somme, il faut noter que le plan définitif du mémoire doit démontrer cette idée.

Nous avons aussi des éléments techniques du plan de rédaction à savoir :

Les pièges à éviter :

Un plan binaire trop simpliste.

Un plan hors sujet ou trop restrictif.

Un plan uniquement descriptif (sans analyse critique).

Des répétitions inutiles ou des synthèses abusives.

Les subdivisions :

Doivent être équilibrées et logiques.

Les intitulés :

Clairs, harmonisés et précis, ils doivent refléter fidèlement le contenu des parties.

Soumettre le plan au directeur de mémoire :

Pour validation, conseils, et réajustements éventuels.

Maître Luc KOUASSI a souligné que cette étape des orientations définitives est fondamentale pour la réussite du mémoire. Elle permet de consolider le sujet, d’éviter les erreurs de fond, et de bâtir une démonstration cohérente, actuelle et rigoureuse.

CHAPITRE 4 : LE TRAVAIL DE REDACTION.

Cette partie du webinaire met en lumière la nécessité d’une méthode rigoureuse, d’un suivi constant et d’une cohérence rédactionnelle. On peut donc comprendre que la phase de rédaction s’ouvre après l’élaboration du plan. Elle est présentée comme une étape exigeante, demandant rigueur, patience et organisation. Il est essentiel de savoir que la rédaction prend du temps (6 mois max.), et qu’elle nécessite une démarche structurée. Il faut mettre à jour les fichiers de travail en fonction du plan arrêté, pour garantir une cohérence entre les idées, les titres et le développement. Dans la rédaction fichiers doivent être mis à jour pour assurer l’alignement entre le plan théorique et la rédaction effective. Pour garder une vue d’ensemble cohérente du travail en cours. Les fichiers du rédacteur doivent aussi être relus avec un plan continu et tout cela doit s’adapter aux différentes parties du document en assimilant cela aux nouvelles données ou aux réflexions émergentes. De ce fait, Maitre LUC a présente la méthode du double test (M. BEAUD). Cette méthode consiste à vérifier la pertinence du contenu rédigé en se posant deux questions : Est-ce que cette partie correspond bien à l’objectif fixé dans le plan ? Est-ce que cette partie contribue à démontrer l’idée maîtresse ?

Dans l’élaboration du texte il faut un style et un rythme à respecter et aussi des directives à suivre. Mais il faut savoir que chaque étudiant choisi un style et un rythme propre à lui Le style. Toutefois, certaines directives formelles doivent être respectées.

Les Directives à suivre et les consignes formelle à respecter sont de plusieurs types comme la typographie, marges, interligne, etc.

Il y a le suivi d’un ordre logique à savoir :

Un plan pour éviter les ruptures ou répétitions ;
Insérer les notes de bas de page au fur et à mesure pour éviter de les oublier ;
Résoudre les difficultés rédactionnelles immédiatement si possible ;
Tenir une liste des points non résolus pour y revenir plus tard ;
Noter les idées inspirantes sur d’autres parties du travail dès qu’elles surgissent.

Lors de la rédaction la conclusion générale doit venir en dernier lorsque tous les chapitres terminés.

La rédaction doit être aussi faite en respectant :

Une forme : claire, concise, et bien structurée ;
Contenu : le bilan du travail réalisé.
Mettre en évidence les résultats obtenus ;
Dégager la portée et l’intérêt scientifique du travail accompli.

A cet effet, l’introduction générale ne pas négliger : c’est l’une des parties les plus importantes du mémoire. Elle doit être

Forme : fluide, bien écrite, engageante.
Contenu : le sujet doit être bien traité avec des justifications pertinence et une méthode adoptée.

Les citations doivent être exactes, pertinentes, et bien référencées.

Les notes de bas de page qu’en a elle précisent les sources, enrichissent le texte.

Les annexes : documents complémentaires utiles à la compréhension.

L’index : outil de repérage rapide des notions ou auteurs cités. Conclusion générale de cette phase du webinaire

Maître Luc KOUASSI a insisté sur le fait que la réussite d’un mémoire ne dépend pas uniquement des idées, mais aussi de leur mise en forme méthodique, disciplinée et fluide.

III- CONCLUSION PARTIELLE

Cette deuxième session du webinaire a été bénéfique pour les étudiants car par le biais des explications de Maitre Luc KOUASSI il comprenait comment établir la conduite et l’élaboration de travail. En expliquant, il a montré que la réussite d’un mémoire repose autant sur la qualité des idées que sur leur mise en forme disciplinée. Une méthodologie claire, souple mais aussi rigoureuse est indispensable pour structurer une réflexion cohérente et pertinente. Il a invité les participants a aborder cette phase avec méthode, confiance et persévérance. Le programme se poursuivra avec le dernier module c’est à dire le module 3 qui se tiendra le vendredi 16 mai 2025 à partir de 19h00 GMT, toujours sur Google Meet. Le dernier module abordé : La finition de la recherche. Pour conclure, ce webinaire du 9 mai a montré comment s’y prendre concernant la rédaction, quelle méthode adoptée.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Nos services en la matière :

Assitance pour la recherche d’un sujet et/ou un plan
Assitance pour la recherche d’un sujet, d’un plan et d’une bibliographie
Assistance dans la recherche d’un plan et d’une bibliographie
Assistance documentation
Assistance pour correction
Assistance dans la rédaction et la documentation.

Pour plus de détails, contactez-nous via WhatsApp : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Droit fiscal, fiscalité et comptabilité

Les typologies de sociétés et leur régime d’imposition

I. Les formes de sociétés

Les formes de sociétés en Côte d’Ivoire sont régies par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSCGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Les formes de sociétés commerciales en Côte d’Ivoire sont les suivantes :

A. L’entreprise individuelle

C’est une forme de société unipersonnelle, dans laquelle une seule personne physique exerce une activité commerciale. L’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise.

B. La société à responsabilité limitée (SARL)

Elle est une forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SARL est une forme de société très populaire en Côte d’Ivoire, car elle est relativement simple à créer et à gérer.

C. La société anonyme (SA)

La SA est une forme de société dans laquelle le capital est divisé en actions. Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur du montant de leurs actions. C’est une forme de société plus complexe que la SARL, mais elle offre également plus de possibilités de financement et de développement.

D. La société en nom collectif (SNC)

C’est une forme de société dans laquelle tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société. La SNC est une forme de société traditionnelle, qui est souvent utilisée par des entreprises familiales ou des petites entreprises.

E. La société en commandite simple (SCS)

La société en commandite simple est une forme de société dans laquelle il existe deux catégories d’associés : les commandités, qui sont responsables indéfiniment des dettes de la société, et les commanditaires, qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. La SCS est une forme de société qui est souvent utilisée dans les secteurs de la finance ou de l’immobilier.

F. La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est une forme de société qui est apparue récemment en Côte d’Ivoire. C’est une forme de société qui combine les avantages de la SARL et de la SA. Les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur du montant de leurs apports, et ils disposent d’une grande liberté contractuelle.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise, le type d’activité exercée, le niveau de responsabilité souhaité, et les besoins de financement.

II. Les régimes fiscaux en vigueur en Côte d’Ivoire

Le dispositif légal comprend quatre (4) types de régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. A chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. Ces régimes sont les suivants :

Le régime de l’entreprenant (RE) ;
Le régime des microentreprises (RME) ;
Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) ;
Le régime du réel normal d’imposition (RNI).

A- REGIME DE L’ENTREPRENANT (RE)

Le régime de l’entreprenant est institué par l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2021. Il est composé de la taxe communale de l’entreprenant et de la taxe d’Etat de l’entreprenant.

1. La taxe communale de l’entreprenant (TCE)

Sont redevables de cette taxe, les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur ou égal à 5 000 000 de francs (confer article 2 de l’ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, telle que modifié par l’article 33 de l’annexe fiscale de la loi n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant loi de finances 2021).

La taxe communale de l’entreprenant est représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de la contribution à la charge des employeurs, de l’impôt sur les traitements et salaires, à l’exclusion des autres retenues à la source.

Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit de la région en dehors de celles-ci. Le recouvrement est effectué par le Receveur municipal dans les communes et par le receveur des Impôts en dehors du périmètre de la commune.

La taxe communale de l’entreprenant recouvrée en dehors du périmètre de la commune est reversée à la région par le Trésor public. Toutefois, en l’absence de région dans le ressort territorial d’un district autonome, le produit de la taxe collectée en dehors du périmètre communal est reversé à ce district.

Cette taxe est calculée annuellement et payée mensuellement par fraction de douzième.
Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel, auquel sont appliqués les taux suivants :

2 % pour les activités de commerce ou de négoce ;
2,5 % pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services.

En ce qui concerne les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans les rues, sur les marchés ou en ambulance et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à 1 200 000 francs, le conseil municipal de la localité concernée peut les autoriser à acquitter une taxe journalière dont il détermine l’assiette et la quotité.

Le chiffre d’affaires des contribuables qui entreprennent leur profession en cours d’année est ajusté au prorata du temps d’exploitation.

2. La taxe d’état de l’entreprenant (TEE)

La taxe d’Etat de l’entreprenant est prévue par les articles 72 et suivants du Code général des Impôts (CGI). Cette taxe se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes des dispositions de l’article 73 du CGI, sont soumises à la taxe d’Etat de l’entreprenant, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 000 001 francs et 50 000 000 de francs.

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.

Les chiffres d’affaires limites prévus ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

Les contribuables concernés par ladite taxe sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année, leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

La taxe d’Etat de l’entreprenant est assise sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable ou sur le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.

Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce, ce taux est ramené à 4 %. Ces taux sont réduits de moitié en cas d’adhésion du contribuable à un Centre de Gestion agréé (CGA).

Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 10 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur taxe annuelle exigible.

B. REGIME DES MICROENTREPRISES (RME)

L’impôt des microentreprises est prévu par les articles 71 bis et suivants du Code général des Impôts.

La cotisation due au titre de l’impôt des microentreprises est libératoire des autres impôts et taxes, à l’exclusion de l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITS) aussi bien à la charge des salariés que de l’employeur, de l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), du prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, de la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public et des impôts de tiers.

La gestion des redevables du régime des microentreprises relève de la compétence des services de la Direction générale des Impôts.

Aux termes des dispositions de l’article 71 bis du CGI, sont soumises à l’impôt des microentreprises, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs. Les contribuables visés sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

L’impôt des microentreprises est assis sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable. Le taux de la taxe est fixé à 6 %. Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires.

Pour les adhérents des Centres de Gestion agréés (CGA) et les contribuables dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, ce taux est ramené à 4 %. Le bénéfice de cet avantage est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l’adhésion à un Centre de Gestion agréé ou à un cabinet d’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un Centre de Gestion agréé ou à un cabinet d’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence.

L’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, si au cours des trois (03) premières années d’adhésion, l’adhérent cesse volontairement d’appartenir au Centre de Gestion agréé ou au cabinet d’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention.

C. REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION (RSI)

Le régime du bénéfice réel simplifié ou régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs (Article 45 du CGI). Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 200 000 001 francs, ne sont soumises au régime de l’impôt des microentreprises, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois (03) exercices consécutifs.

Le chiffre d’affaires limite compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

D. REGIME DU REEL NORMAL D’IMPOSITION (RNI)

Le régime du bénéfice réel normal ou régime réel normal d’imposition est un régime qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 500 millions de francs. (Article 34 du CGI).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou le cas échéant, au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois (03) exercices consécutifs.

Le chiffre d’affaires de 500 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

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Quelles sont les obligations de l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de rompre le contrat de travail ?

100 sujets de mémoire en procédure pénale

Section 1 : Principes généraux de la procédure pénale

Section 2 : Phase d’enquête et de poursuite

Section 3 : Phase de jugement

Section 4 : Justice pour les mineurs et les vulnérables

Section 5 : Infractions transnationales et contemporaines

Section 6 : Systèmes pénaux africains et réformes

Section 7 : Exécution des peines et recours

Section 8 : Études comparatives et contextuelles

Section 9 : Innovations et perspectives d’avenir

Section 10 : Études de cas et analyses pratiques

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Résumé du webinaire du 16 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 3 : La finition de la recherche.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Peut-on choisir le lieu de son procès ou nous l’impose-t-on ?

I. Le principe fondamental : le procès se tient au lieu du domicile de la personne que l’on attaque

II. Les exceptions au principe : quand la nature du litige impose une autre juridiction

III. Les règles spécifiques en matière contractuelle : quand plusieurs choix sont possibles

IV. La clause attributive de compétence : peut-on choisir librement le tribunal dans un contrat ?

V. Les règles spéciales en droit du travail : la compétence du tribunal dépend du lieu de travail

VI. Cas pratique : Mme ACHETE et la société VENTOU

VI. En conclusion

Résumé webinaire du 9 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 2 : La conduite et l’élaboration du travail de recherche.

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Les typologies de sociétés et leur régime d’imposition

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