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Les stages, un atout dans votre CV : Quand et comment faire un stage ?

Que vous soyez en première ou dernière année de Licence, cet article vous est destiné ! Les expériences professionnelles sont aujourd’hui très valorisées, voire même indispensables pour décrocher un emploi, un Master, ou encore accéder à un grand groupe, car les recruteurs attendent des candidats qu’ils soient rapidement opérationnels. Le stage est une étape essentielle de votre parcours de formation. Il vous permet de vous familiariser avec l’univers professionnel et d’y mettre en application vos connaissances.

Préparez un CV et une lettre de motivation précisant de façon claire vos disponibilités (date d’arrivée et durée du stage). Sachez que les recruteurs préfèrent souvent des stagiaires disponibles pour une longue période. Il faut également penser à valoriser ses précédents stages et ce qu’ils vous ont apporté. Petit conseil à ceux qui n’ont jamais fait de stage : ne négligez pas vos

précédentes expériences professionnelles (jobs d’été), associatives et sportives. Elles sont intéressantes car elles montrent votre dynamisme et votre connaissance du travail en équipe. Et enfin, veillez à personnaliser vos candidatures!

Il n’est jamais trop tôt pour effectuer un stage. Il est certain que les recruteurs recherchent souvent des étudiants bénéficiant déjà d’une certaine expérience dans leur domaine mais il n’est pas impossible de trouver un stage dès la première année de Licence. Pour ceci et si vous n’avez pas de contacts dans le milieu juridique, il peut être utile de commencer par aller frapper à la porte des petits cabinets d’avocat afin d’effectuer votre premier stage d’observation. Gardez à l’esprit que plus vous aurez fait de stages, plus il vous sera aisé d’en trouver ou d’accéder à des stages prestigieux.

Avant d’envoyer vos candidatures, il vous faudra cibler un domaine de recherche. Faites le point sur vos centres d’intérêt, vos compétences et définissez clairement les contenus et les objectifs de votre formation. Il faut veiller à la cohérence entre vos stages et votre projet professionnel.

Les questions que vous devriez vous poser : Quel secteur d’activité ? Une entreprise ou un cabinet d’avocats ? Grand groupe ou petite structure ? Les grandes entreprises sont davantage connues et sollicitées, mais il ne faut pas négliger les petites et moyennes structures susceptibles d’offrir des stages intéressants.

Si vous ne savez pas où vont vos préférences, pas d’inquiétude ! L’intérêt d’un stage est également de vous aider à affermir votre projet professionnel. Gardez tout de même à l’esprit, que pour attirer l’oeil du recruteur, il faudra correspondre au mieux aux besoins de l’entreprise.

N’hésitez pas à solliciter votre entourage (famille, amis, camarades). Il faut multiplier les axes de recherche et le réseau familial ou relationnel en est un à ne pas négliger. Au sein de votre Université, vous pouvez également vous adresser à votre faculté ou même passer par des organisations étudiantes ou des associations d’anciens élèves.

Vous pouvez également rechercher des stages sur des sites internet spécialisés. Les recruteurs, cabinets d’avocats et entreprises, sont très présents sur ces sites. Vous pourriez y trouver votre bonheur en un rien de temps !

Il ne faut pas oublier de se rendre sur les sites de recrutement des grandes entreprises qui référencent de nombreuses offres de stage. Vous pourrez ainsi postuler en ligne. Sur ces sites, vous pourrez également démarcher directement les entreprises où vous aimeriez travailler en envoyant des candidatures spontanées.

L’avantage d’une candidature spontanée est que vous serez moins nombreux à tenter votre chance, en contrepartie de quoi, vous postulez sans savoir si l’entreprise recrute réellement. Sachez aussi que certains cabinets d’avocats ont également des sites permettant de postuler en ligne. Enfin, ne mésestimez pas les salons ou forums de recrutement.

Quel que soit votre choix, n’attendez pas la dernière minute pour débuter la recherche. Le maître mot en matière de stage reste « Anticiper sa recherche! ». Trouver un stage est un travail de plusieurs semaines voire plusieurs mois. En particulier pour ceux qui n’ont pas encore eu l’occasion de bénéficier de cette expérience. Il s’agit d’un domaine particulièrement concurrentiel.

Comment réussir sa licence en droit ? : Des étudiants de masters et des doctorants vous livrent leurs conseils pour réussir sa licence en droit.

Sans hésitation : mon année Erasmus à l’Université de Groningen aux Pays-Bas ! Partir étudier à l’étranger permet de rencontrer des étudiants du monde entier, découvrir d’autres systèmes juridiques, appréhender une approche différente de l’université, et surtout apprendre à parler couramment l’anglais, ce qui fait toute la différence une fois sur le marché du travail.

D’abord, travailler dès le début et adopter un rythme soutenu. Ensuite, essayer de faire des choix (de matières, d’orientation, de stages) cohérents et en adéquation avec ses aspirations. Enfin, ne pas s’oublier, c’est-à-dire ne pas délaisser sa vie étudiante.

C’est important de prendre le temps de sortir avec ses amis, pratiquer des activités extra-universitaires (faire un peu de sport par exemple), ou s’investir dans des associations.

Le rythme de travail et le stress qui va avec. Il y a beaucoup à faire dans un temps réduit: d’une semaine sur l’autre, il faut rendre des devoirs de qualité, préparer d’éventuels exposés, apprendre ses cours en vue de contrôles et cela n’est pas toujours évident. Il faut beaucoup d’organisation et de rigueur dans son travail, en commençant par se fixer plusieurs fois par semaine une plage horaire consacrée pleinement au travail personnel. Certains préfèrent la bibliothèque universitaire, fournie en informations et où l’on peut échanger avec d’autres étudiants, moi j’aime travailler le soir seule chez moi à tête reposée. Mais pas de panique: on prend rapidement l’habitude de la charge importante de travail imposée, car dès la deuxième année les choses paraissent plus simples et un semblant de vie sociale refait peu à peu surface!

Je crois sincèrement que c’est en étudiant le droit comparé qu’on mesure pleinement l’importance de prendre du recul sur le droit français. C’est, certes, d’abord une preuve de polyvalence et d’adaptation que de faire une telle formation et de facultés incontestables pour l’appréhension des différents langages juridiques mais surtout une ouverture sur de nouveaux horizons qui attise l’intérêt des professionnels, en master ou en entreprise. Avoir un tel parcours étudiant est forcément un atout une fois arrivé sur le marché du travail, notamment car il permet de s’adresser à plusieurs pays recruteurs. Pour ceux ou celles qui aimeraient travailler à l’étranger, c’est un très bon premier pas.

Je ne pense pas, du moins au niveau de la charge de travail. Je dirais que la clé pour réussir sa première année est l’assiduité: il faut aller en cours, malgré que les enseignements ne soient pour certains pas toujours à la hauteur de nos espérances… Règle numéro 1: ne jamais baisser les bras, le reste du cursus d’un étudiant en droit est passionnant!

Je travaillais chaque séance de travaux dirigés durant le semestre, ainsi que les « petites » matières, ce qui me permettait de gagner un temps considérable durant les révisions. Cela permet aussi d’éviter d’apprendre sans vraiment comprendre le fond du cours appréhendé, évitant ainsi les erreurs « bêtes » dans les copies, ou les contresens. Enfin selon moi travailler à deux est idéal: dans un premier temps il faut ficher ses cours seul, puis le fait de s’interroger mutuellement avec un(e) ami(e) permet d’être certain de les maîtriser et de garder le moral!

J’ai effectué ma L3 en Chine! Cette expérience m’a permis de me remettre en question sur mes valeurs à la fois morales et personnelles. J’ai pris beaucoup de recul sur mes propres attentes du milieu juridique dans lequel je devrai m’épanouir professionnellement et cela m’a donc aidé à trouver la spécialisation qui me convient. Finalement, la licence de droit est avant tout culturellement très enrichissante.

S’il y a un conseil que je peux donner c’est d’effectuer des stages professionnels le plus tôt possible, ce que je n’ai pas fait, et dans plusieurs domaines de compétence différents, pour mieux appréhender la sphère juridique dans son aspect concret. Par ailleurs, il ne faut pas se laisser aller et attendre les partiels pour se mettre au travail, car la réalité des études de droit est qu’on manque constamment de temps. Halte à la procrastination, et vive la motivation !

L’autonomie! Qui se résume en la liberté absolue de faire ses propres choix (de matières, d’heures de cours, d’aller ou non en cours, etc…).

C’est d’ailleurs là l’occasion d’adopter un nouveau style de vie, et surtout un nouveau mode de travail, mais aussi d’y faire de nouvelles rencontres. Toutefois cette liberté entraîne forcément le devoir d’assumer les conséquences de ses choix: c’est là que le terme «responsabilité», cher au droit, apparaît et prend tout son sens!

Même s’il arrive d’avoir l’impression de ne pas avoir le temps de faire quoique ce soit, il est essentiel de le prendre ! La clé de la réussite dans les études de droit est selon moi l’efficacité: pour cela, il est nécessaire d’entretenir un certain équilibre de vie dont les sorties font évidemment partie intégrante. De plus, avec la majorité de nouveaux horizons s’offrent à vous!

La bonne nouvelle, c’est l’apport culturel évident et la pluridisciplinarité des enseignements. Tout est nouveau : les matières, la méthodologie très stricte des écrits, etc… Cela suppose un apprentissage soutenu et continu, mais la richesse des acquis n’a pas de prix !

La mauvaise nouvelle, outre le travail à fournir et la difficulté relative à chacun pour s’adapter à l’environnement nouveau qu’est la fac, c’est qu’il faille acquérir très vite le syllogisme, qui est un véritable exercice de réflexion et de synthèse… Il ne faut alors pas hésiter à s’exercer chez soi ou entre amis, et demander des conseils.

Je n’ai pas travaillé durant la licence, me laissant du temps pour effectuer des stages. Mais plusieurs de mes amis le faisaient et je pense qu’il suffit d’une bonne organisation, d’un peu de courage et surtout de volonté pour mener de front ses vies à la fois universitaire et professionnelle.

Les stages présentent de nombreux avantages immédiats: c’est l’occasion de découvrir en pratique les professions que l’apprentissage du droit permet d’embrasser (avocature, magistrature, juriste d’entreprise…). Et médiats: ces différentes expériences aideront tant dans le choix que pour rejoindre la profession visée, justifiant, CV à l’appui, d’une première expérience en ce sens. Sans modération, donc.

Aujourd’hui il faut savoir que bon nombre d’étudiants en droit, malgré l’obtention de leur Master, continuent leurs études, notamment pour se spécialiser davantage ou pour passer des concours.

L’état du marché du travail n’y est pas totalement étranger non plus. Moi j’avais envie d’acquérir des compétences en management, et comme la formation est en alternance, j’acquiers à la fois un diplôme et de l’expérience professionnelle.

Le choix de la spécialité pour l’étudiant en droit peut être un moment complexe, qu’on se le dise.

Rien ne vaut une bonne discussion avec ses professeurs et des professionnels pour pouvoir le faire. Pas d’inquiétude, le choix se fait surtout en Master.

Réussir sa 1ère année en dix commandements : Les dix commandements de l’étudiant en droit.

A la différence du lycée, en fac, la présence aux cours (magistraux) n’est pas obligatoire. Personne ne vous demandera de mot de vos parents si vous n’êtes pas dans l’amphi, mais aller aux cours est toujours mieux : vous prendrez des notes et aborderez ainsi la matière mieux que vous ne le feriez seul avec un manuel que vous ouvrirez pour la première fois quelques jours avant l’examen.

Les séances de travaux dirigés (TD) sont obligatoires, à la différence des cours magistraux. Lors des TD, vous n’allez pas apprendre des connaissances brutes, mais vous allez vous initier à la discussion juridique et intégrer les méthodes du commentaire d’arrêt, de la dissertation juridique et du cas pratique. Votre chargé de TD sera quelqu’un avec qui vous aurez de nombreuses opportunités d’échange. Alors autant investir autant que possible dans la préparation de la séance de TD : lisez les documents indiqués, faites les exercices, et cueillez, pendant la séance, toutes les opportunités de participer intelligemment aux

discussions.

Que ce soit avec des étudiants de votre groupe de TD ou simplement croisés en amphi, en bibliothèque ou au café, n’hésitez pas à constituer des groupes de travail. Outre la possibilité de pouvoir partager le stress et la perplexité suscités par tel ou tel point complexe du cours, vous bénéficierez des lumières des uns et des autres, et serez content de pouvoir montrer que le crack du droit pénal, c’est vous et personne d’autre.

La bibliothèque vous donne accès à de nombreux manuels, aux encyclopédies juridiques, aux revues, et aussi à de nombreuses ressources électroniques. A la bibliothèque, vous trouverez l’émulation et la concentration. C’est aussi l’endroit où croiser des personnes bien informées sur l’actualité liée aux cours, le dernier arrêt, la dernière précision donnée en TD, etc.

Les manuels peuvent être achetés ou empruntés mais il faut qu’ils soient à jour. Dans les matières les plus importantes (essentiellement les matières à TD), un manuel vous permettra d’aller au-delà de vos notes de cours et d’approfondir encore plus les points essentiels.

Il faut utiliser les différents sites juridiques, qu’il s’agisse de www.ladocumentationjuridique.com ou des sites d’éditeurs juridiques. Votre université vous donne accès à une multitude de sites (Dalloz, Lexisnexis, Lextenso, EFL, Lamyline, etc.). Google et les autres moteurs de recherche font aussi remonter de l’information juridique. Certains fils twitter ou blogs peuvent vous être utiles pour suivre l’actualité. Il est bien sûr exclu de copier-coller des contenus récupérés sur internet pour en faire des parties de devoir.

Plusieurs matières sont par ticulièrement essentielles en première et deuxième année : l’introduction au droit, le droit des obligations, le droit constitutionnel et le droit administratif. Parce qu’elles constituent la base des autres enseignements, il faut vous efforcer d’être vraiment for t dans ces matières et d’en maîtriser les concepts.

Ce n’est pas un scoop : le droit a un vocabulaire qui lui est propre, et les enseignants utilisent le degré de connaissance de ce vocabulaire comme indicateur du niveau de l’étudiant. L’étudiant qui écrit que « la loi stipule », alors que seuls le contrat ou le traité contiennent des stipulations (la loi dispose), ou celui qui fait des fautes aux quelques locutions latines qui subsistent encore (et confond la lex mercatoria avec un juriste sud-américain fictif, Alex Mercatoria) risquent de voir leur parcours universitaire s’arrêter rapidement.

La fac de droit prépare les futurs professionnels du droit, des personnes qui sauront traduire par écrit une situation de fait et les attentes des justiciables. Les étudiants en droit apprendront à exprimer une opinion et sa traduction juridique, de manière claire, voire incisive et percutante, mais sans outrance. L’oral est également important, et pas seulement pour les avocats qui plaident ! Le juriste devra fréquemment présenter à d’autres personnes son analyse juridique d’une situation donnée. Au- delà des règles de forme proprement dites, tenez compte, autant que possible, des conseils de construction et de présentation des exercices propres aux matières juridiques, comme le commentaire d’arrêt.

Etre en fac de droit, c’est bien, mais à condition de savoir pourquoi on y est et ce que l’on fera après. Interrogez les enseignants sur votre avenir, et interrogez-vous vous-même. Bien sûr, il est difficile de savoir dès la première année quel droit l’on va privilégier pour sa carrière professionnelle, mais on peut se découvrir assez tôt une passion pour le droit pénal ou le droit du travail. Multipliez les stages et les possibilités de rencontre avec des professionnels pour savoir en quoi consistent, concrètement, les différents métiers du droit. Etablissez dès que possible des ponts entre vos études et leur application pratique.

Bruno DONDERO, professeur à l’Université Paris 1 : Panthéon-Sorbonne

Mythes et réalités des études en droit

Les privatistes s’habillent-ils vraiment mieux que les publicistes ? Stoffel Munck et Malaurie seraient-ils les nouveaux Aubry et Rau ? Autant de questions existentielles que tout étudiant en droit s’est un jour déjà posées. Essayons de battre en brèche toute idée préconçue et attellons-nous à séparer mythes et réalités des études en droit.

Absolument pas ! Apprendre par coeur c’est bien pour chanter. Donc si on se destine à une carrière de chanteur d’articles du Code (une idée jamais exploitée et c’est bien dommage), ce peut être utile. Sinon, comme le droit change très souvent, si on apprenait systématiquement par coeur on serait ensuite obligé de « désapprendre ». Mais est-ce seulement possible ? Et puis, on retient les dates des lois ou des arrêts incidemment parce qu’on travaille sur ces sources, mais nul besoin de fournir un effort particulier.

Alors là, tout dépend de la couleur du surligneur. Bon, ça c’est la mauvaise réponse ! La bonne réponse prend plutôt la forme d’un avertissement : des enseignants vont parfois considérer que surligner, c’est annoter. Je ne le pense pas : surligner c’est Mythes et réalités des études en droit pointer ce qu’on a vu. Et quand on observe que le Code de qui comporte 2750 pages, surligner pour s’y retrouver paraît assez utile.

Evidemment ! Le juriste a la nécessité d’humaniser cette matière ardue qu’est le droit, et cela peut notamment passer par l’humour. On fera tout de même abstraction des blagues de juristes un peu fumeuses telles que « je suis comme un immeuble, complètement grevé … ».

La question mérite d’être posée. Aujourd’hui, on a parfois l’impression qu’il serait possible d’attribuer n’importe quelle idée à un professeur mort depuis longtemps sans que personne ne s’en aperçoive ou ne daigne le vérifier !

Et puis, il est d’autant plus dur de s’assurer de la véracité des citations attribuées à tel ou tel professeur que certains n’existeraient peut-être même pas ! On peut citer le cas du professeur Max Verbier (Professeur émérite à l’Université de Montpellier 1, que l’on n’a jamais vraiment rencontré) ou celui du professeur Pascal Puig, dont certains soutiennent qu’il serait doyen de la Faculté de droit à la Réunion.

Non, l’étudiant en droit DOIT avoir une vie sociale car il est déjà en train de constituer son premier réseau. Les avocats avec qui il travaillera, les juristes d’entreprise qui lui apporteront des dossiers ou les juges devant qui il plaidera … sont peut-être déjà avec lui à l’université !

Et puis, c’est sans compter la probabilité de rencontrer son futur conjoint à l’université… En fin de compte, mieux vaut se fiancer à un(e) autre étudiant(e) qu’à son Code civil !

Je ne connaissais pas cette citation, mais il est vrai qu’à partir d’un certain niveau de stress, toutes les études supérieures peuvent prendre un aspect infernal, de type « travaux forcés ». La solution pour ne jamais « subir » l’université c’est de ne pas faire du droit si on n’a pas un minimum d’intérêt pour. Il faut aussi savoir prendre son mal en patience : les premières années de faculté sont difficiles, mais à chaque âge suffit sa peine ! Moi-même en temps que professeur, je me dis parfois que l’enfer ce sont les lois qui changent tout le temps : on n’a pas fini d’en appréhender une qu’une autre vient la modifier …

La méthode pour réussir son droit par le Président Camille YA

Chers amis et cadets de « Allons à l’école sans être à l’école », j’ai noté, avec satisfaction, votre grand intérêt pour la première partie de mon intervention. Laquelle a porté sur ma modeste expérience, à la Fac de Droit, autant que mon parcours de jeune professionnel du Droit. Les nombreux appels et messages que j’ai reçus, tant en Côte d’Ivoire que de l’extérieur, m’apparaissent comme la preuve de cet intérêt.

C’est pourquoi, ainsi que je l’avais annoncé, je m’emploie, dans la présente seconde partie de mon propos, à partager maintenant, avec vous, les petits secrets ou recettes à mettre en œuvre pour réussir ses études juridiques.
Il s’agira plus concrètement de répondre à la question que tous ou presque m’avez posée : comment réussir son Droit à la Fac.

Réussir ses études universitaires, en général, requiert de grands sacrifices et une méthode. L’idée est davantage vraie pour le Droit qui a l’inconvénient de ne pas être, en principe, enseigné au lycée et d’avoir une méthode entièrement à part. Une littérature abondante est, ainsi, légitimement consacrée aux méthodes d’apprentissage du Droit.

Tout le monde connaît le célèbre « Je veux réussir mon Droit » du professeur Isabelle SOULEAU » proposé aux étudiants juristes dès le Deug 1 ou L 1, ou plus généralement les classiques « Introduction à l’étude du Droit ».

Mon petit papier, que dessous, n’a nullement la prétention d’avoir la qualité de ces excellents ouvrages ; il vise simplement à partager, avec des cadets de nos facultés de Droit, quelques méthodes ou manières d’étudier qui ont permis, à nous, et à plusieurs autres condisciples, étudiants et auditeurs de nos cours, de réussir à la Fac, aux concours et examens en rapport avec le Droit.
Ces quelques méthodes à conseiller aux étudiants en Droit se déclinent en trois (03) points : la méthode dite du docteur (A), la lecture d’ouvrages juridiques (B) et le soin de la terminologie juridique (C).

A) La méthode dite « du docteur » dans l’apprentissage des cours

Quel que soit notre niveau d’études à la Fac de Droit, apprendre les différents cours du programme s’impose à nous. Et chacun y va de sa manière, pour espérer s’en souvenir ou les mettre en pratique pendant les travaux dirigés, l’examen de fin d’année ou un concours. Mais comment apprendre efficacement ses cours, pour les dominer ? Je vous propose la méthode que j’appelle celle du docteur. Elle fonctionne ainsi qu’il suit :

Ø Sur votre table d’étude doivent être réunis au moins cinq (05) ouvrages, à savoir le cours du professeur d’amphi, un Traité ou Précis de Droit français sur la matière (Comme je l’ai précédemment indiqué dans la première partie de mon propos, il faut se procurer le meilleur ouvrage possible.), le texte, c’est-à-dire la loi nationale, le Code ou l’instrument international en rapport avec la matière, un Code annoté et commenté de Droit français (Il en existe en édition DALLOZ, de couleur rouge, et en édition LITEC, de couleur bleue), et un recueil de jurisprudence de la collection des « Grands arrêts ».

A ces cinq (05) documents ou supports, l’on pourrait ajouter les copies faites au Répertoire civil, pénal, administratif, commercial, social, droit international, qui traite de A à Z de tous les chapitres des cours au programme (J’avais déjà mis en lumière l’importance de ces heureux Répertoires dans la partie I de mon propos).

Ø En vous servant de ces cinq (05) supports ou plus, il faut lire, relire le cours jusqu’à ce que vous l’ayez compris.

Ø Ensuite, sur une feuille de papier, le cours doit être résumé en vos termes, les termes que vous comprenez, et que vous pourrez utiliser pour expliquer le cours à un tiers ou vous en servir devant un problème de Droit. Mais ces termes à utiliser pour le résumé, même s’ils sont de vous, doivent rester juridiques.

Cette phase du résumé du cours est essentielle car elle est l’assiette, la matière à apprendre, les solutions juridiques à mettre en soi. Ce qui explique qu’il faut se servir de ces 05 supports ou plus, pour renforcer ce que l’on doit résumer. Ce résumé devra être approfondi en prenant en compte notamment les origines de la notion, ses fondements, la controverse doctrinale éventuelle qui l’a marquée, et la position nette du Droit positif à son sujet (Que disent la loi et la jurisprudence ?).

Le facteur temps n’est pas important pour le résumé du cours ; ce qui compte, c’est comprendre ce que l’on résume. Donc, comme un chercheur, il faut accéder à plusieurs sources de connaissance en rapport avec le chapitre, prendre son temps, pour véritablement comprendre la question, y passer plusieurs jours, voire semaines, tant qu’on n’est pas sûr d’avoir compris.

L’objectif, c’est de devenir « docteur », ou expert dans le chapitre, d’y avoir une « thèse » le dominer, à la fin de l’étude. Ce qui explique que cette méthode d’étude est dite celle du « docteur ». Tous les supports disposés sur la table d’étude étant ouverts, on peut commencer à lire l’un d’eux, et se rapporter, dans le même temps, à un autre pour essayer d’y trouver un exemple pratique ou jurisprudentiel nous permettant de mieux comprendre.

Du temps où j’étais encore à la Fac, un ami m’ayant vu, un jour, à l’étude, avait raconté à d’autres amis communs que mes séances étaient un scandale, avec 10 supports ou plus sur la table. Je leur avais répondu par la maxime « Qui peut le plus peut le moins ! ». En fait, il est plus indiqué de tirer, d’apprendre de plusieurs supports, d’apprendre davantage d’idées pour se donner la chance de se souvenir de quelques-unes, au moins, dans le temps.

Ø Vient, à présent, la phase de mémorisation du cours résumé. Ici, chacun utilisera la méthode de mémorisation qui lui sied. Certains étudiants retiennent leur résumé en le lisant plusieurs fois. Certains autres préfèrent l’apprentissage par cœur, assis ou en marchant, quand d’autres semblent plus à l’aise en fixant le cours, sans mot dire, ou en écoutant la musique. Ce qui importe, c’est de retenir le riche résumé que vous avez fait du cours, à l’aide de vos supports nombreux et variés.

Ø L’ultime phase en rapport avec l’apprentissage du cours reste celle de sa consolidation, de sorte à la rendre imprescriptible pour votre mémoire et votre intelligence. L’objectif, ici, est d’en faire votre chose, pour la vie, pour toujours, et vous en servir, un jour, soit à un TD, une compo, un concours, soit dans un débat.

Pour fixer à vie ce que vous avez compris, résumé et appris, il vous faudra lire, en plus, un ou plusieurs articles de doctrine relatif au thème, décrypter les arrêts piliers qui l’encadrent.

Enfin, il ne faut pas le garder pour soi, le laisser en sommeil en vous, vous risquez de l’oublier. Il faudra, au contraire, utiliser les solutions assimilées, soit en en parlant, dans vos débats juridiques, raisonnement juridique et exercices avec des condisciples, soit en les utilisant dans l’écriture, pour rendre vos copies heureuses.
La lecture régulière d’ouvrages juridiques pourra également rendre les choses plus faciles.

B) La lecture d’ouvrages juridiques : « les supporters »

L’idée que la lecture d’ouvrages est bénéfique à tout apprenant, quel que soit le domaine de connaissances est universellement acquise. Et nous je n’ai pas l’intention d’y revenir. Mais, c’est le lieu de faire observer que le recours aux ouvrages pour dominer une matière est particulièrement vrai pour les études juridiques, à plus d’un titre.

En effet, ainsi que je l’ai déjà énoncé dans la partie I de mon propos, les livres de Droit, qu’il s’agisse de Traités, Précis, Manuels, de codes annotés et commentés ou de recueils de jurisprudence, ont le mérite de mieux expliquer les notions reçues en Amphi ou aux Travaux dirigés.

C’est dans un Traité ou Précis généralement rempli d’exemples pratiques, jurisprudentiels que l’étudiant pourra saisir davantage les données d’un problème de Droit, ses origines, fondements, développements doctrinaux et jurisprudentiels et la position nette du Droit positif en la matière.

C’est dans un Code annoté et commenté ou un recueil de jurisprudence ponctué de notes heureuses, sous les arrêts, que l’étudiant verra les applications de telle notion juridique ou de tel aspect du cours. Et ainsi découvertes, à travers des exemples tirés des applications qu’en font les lois et tribunaux, les questions de cours sont apprivoisées par les étudiants.

Et, au-delà, des notions juridiques apprises et comprises, à travers des exemples pratiques, ne s’oublient généralement pas. C’est dire que l’étudiant qui lit beaucoup est plus disposé à connaître ses questions de cours, bien plus que ce qui lui est enseigné à l’Amphi ou au TD.

Et comme, en Droit, qui peut le plus, peut le moins, il trouvera plus faciles les épreuves d’examen de fin d’année et autres devoirs de TD. Les ouvrages juridiques apparaissent, sous cet angle, comme les partenaires privilégiés de l’étudiant juriste, ses supporteurs. Comme une équipe de football poussée par son public, ses supporteurs, est portée à se surpasser pour l’emporter, l’étudiant qui est doté d’ouvrages qu’il lit régulièrement acquiert davantage de connaissances, et de culture juridique.

Un tel étudiant, candidat, devient redoutable, tant à l’oral qu’à l’écrit, car ses positions et argumentations juridiques sont généralement conformes au Droit positif.
Dans le même ordre d’idées, la lecture d’ouvrages juridiques aide à améliorer la terminologie juridique.

C) Soigner sa terminologie juridique : bien écrire et parler en Droit

Toute discipline a son langage, et le Droit ne déroge pas à cette donnée acquise. La bonne terminologie est même de rigueur en Droit, et les juristes passent généralement pour des gens qui s’expriment bien.

Je recommande à nos cadets de la Fac de mettre un point d’honneur à soigner leur terminologie, à utiliser la terminologie juridique et/ou judiciaire adaptée, dans toutes leurs productions, écrites et orales.

Pour bien écrire et bien parler en Droit, il faut lire régulièrement les ouvrages juridiques dont j’ai déjà décrit l’importance dans le cursus de l’étudiant juriste. Et comme la lecture régulière permet de s’accoutumer au langage des lois, des arrêts et des auteurs, on finit nécessairement par écrire, rédiger, et par s’exprimer comme eux.

Mais il est surtout conseillé d’utiliser la terminologie adaptée à la matière juridique- civile, pénale, commerciale, constitutionnelle, internationale, en présence. Par exemple, il est désagréable d’entendre un étudiant juriste s’exprimer ainsi : « Madame, vous pouvez porter plainte contre votre mari devant le juge pour obtenir le divorce, pour avoir la garde de l’enfant mineur », ou encore « Monsieur X accusé de vol a été acquitté ».

Ces affirmations ne sont pas techniquement heureuses, car le droit civil et processuel exigent plutôt « l’assignation en divorce » ou « la citation en divorce », « la requête aux fins de garde juridique et éventuellement de pension alimentaire » devant le juge des Tutelles. On ne peut tolérer d’un étudiant juriste qu’il dise ou écrive «accusé de vol et acquitté», alors qu’on est en matière correctionnelle. Il s’agit d’une infraction qualifiée délit, en principe, de la compétence matérielle du Tribunal correctionnel. On est plutôt « prévenu de vol ».

De même, en cas de non-culpabilité retenue, le Tribunal correctionnel, au contraire du Tribunal criminel, qui juge les auteurs de crimes, n’acquitte pas le prévenu ; il le relaxe ou le renvoie des fins de la poursuite. Pour le juriste, on ne se marie pas, on contracte mariage, on n’a pas de rapports sexuels, on entretient ou on a un commerce sexuel, tout fait même répréhensible n’est pas juridiquement un crime, la répétition renvoie à la restitution ou au remboursement de ce qu’on a reçu.

L’arrêté du ministre ou du maire est légalement justifié ou entaché d’illégalité, la loi compétente pour régir le contrat international est, en principe la loi d’autonomie, l’employeur a licencié ou prononcé le licenciement de son salarié ou travailleur. On pourrait multiplier les exemples, pour mettre en lumière la nécessité d’utiliser la bonne terminologie juridique !

Quoi qu’il en soit, la bonne terminologie peut se poser en allié de l’étudiant juriste et séduire le correcteur pour le déterminer à donner une note plus élevée. Un exemple non exhaustif, mais illustratif de mon propos mérite d’être partagé, ici : en maîtrise de Droit privé carrière judiciaire, en 2005, du temps notamment des Professeurs GBANE Bouréima (Procédure pénale) et Alexandre AYIE AYIE (Droit international privé)- Je tiens, au passage, à rendre hommage, à ces illustres enseignants, qui nous bien formés !- j’avais obtenu 16/20, à l’examen de fin d’année, en Procédure pénale et en Droit international privé. Mais au moment de la consultation physique de mes copies d’examen, je constatai deux notes différentes, sur chacune desdites copies, une première note au crayon, 14/20, et une seconde au stylo, 16/20, avec l’observation ci-après «Terminologie juridique heureuse, bonne écriture en Droit, vaut mieux en note. 16/20 ».

C’est dire combien, il est important de bien écrire et de bien parler en Droit, d’utiliser le bon terme, l’expression consacrée, en fonction de la matière juridique en présence.
Chers cadets, ce sont là quelques conseils d’étude que j’ai cru devoir vous donner, au seuil de la reprise des cours à l’Université. Espérant que les conseils dont s’agit vous seront utiles, pendant tout votre cursus universitaire, je vous souhaite plein succès !


YA Desailly Georges Camille
Magistrat
Docteur en Droit public.

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Au fil des ans, plusieurs pays et organisations ont mis en place des réglementations visant à protéger la vie privée des utilisateurs en réglementant l’utilisation des cookies. L’une des réglementations les plus connues est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE), entré en vigueur en 2018. Le RGPD exige que les sites web obtiennent le consentement explicite des utilisateurs avant de stocker ou d’accéder à des cookies sur leurs appareils. Il stipule également que les utilisateurs doivent être informés de manière transparente sur la finalité des cookies et sur la manière dont leurs données seront utilisées.

D’autres réglementations internationales importantes comprennent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au Canada, la California Consumer Privacy Act (CCPA) aux États-Unis et la Directive sur la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy Directive) de l’UE.

L’un des principaux problèmes liés aux cookies est le consentement des utilisateurs. Souvent, les utilisateurs ne comprennent pas pleinement les implications de l’acceptation des cookies ou ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé. Les sites web peuvent utiliser des pratiques trompeuses ou des interfaces utilisateurs peu claires pour obtenir le consentement des utilisateurs, ce qui constitue un vice du consentement.

C’est le cas lorsque la mention « continuer sans accepter » est écrite en petits caractères de sorte à ce qu’on ne s’en aperçoivent pas du premier coup d’œil.

Pour remédier à cela, les réglementations telles que le RGPD exigent que les sites web obtiennent un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs avant de placer des cookies sur leurs appareils. Cela signifie que les utilisateurs doivent être pleinement informés de la finalité des cookies et qu’ils doivent avoir la possibilité de les accepter ou de les refuser de manière active et facile.

 

Les sites web qui enfreignent les réglementations sur les cookies peuvent être soumis à des sanctions financières importantes. Par exemple, en vertu du RGPD, les autorités de protection des données de l’UE peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise ou jusqu’à 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Les sites web peuvent également subir des dommages réputationnels en raison de la méfiance des utilisateurs à l’égard de leurs pratiques en matière de confidentialité.

 

En conclusion, la réglementation internationale sur les cookies vise à encadrer la collecte de données des utilisateurs et leur consentement. Les sites web doivent se conformer aux réglementations en matière de consentement et de transparence pour éviter les sanctions et gagner la confiance des utilisateurs.

 

Corinne THIO, juriste privatiste, rédactrice de contenus à LDJ

Assistance dans la rédaction de mémoire de fin de cycle

Besoin d’aide pour la rédaction d’un mémoire, d’une thèse, d’un article scientifique, ou d’un rapport ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape !

Nos services adaptés à vos besoins et à votre budget incluent :

✅ Assistance pour la recherche d’un sujet et/ou d’un plan : Nous vous aidons à identifier un sujet pertinent et original, adapté à vos domaines d’intérêt et aux exigences académiques. En parallèle, si vous le souhaitez, nous vous assistons dans la conception d’un plan structuré qui guidera votre rédaction.

✅ Assistance pour la recherche d’un sujet, d’un plan, et d’une bibliographie : En plus de la définition du sujet et du plan, nous vous fournissons une bibliographie initiale composée de sources fiables et pertinentes pour soutenir vos recherches.

✅ Assistance pour la recherche d’un plan et d’une bibliographie : Nous vous aidons à élaborer un plan détaillé pour structurer votre travail, ainsi qu’à identifier les références bibliographiques clés pour approfondir votre recherche.

✅ Assistance pour la documentation : Nous vous aidons à rassembler des documents de qualité (articles, ouvrages, études, etc.) pour étoffer votre argumentation et donner du poids à vos écrits.

✅ Assistance pour la correction (partielle ou complète) : Nous proposons une relecture approfondie de vos textes pour corriger les fautes de grammaire, d’orthographe, et de syntaxe, ainsi que pour améliorer la clarté et la cohérence de votre argumentation.

✅ Rédaction du projet :
Nous vous accompagnons dans la rédaction de certaines parties spécifiques de votre mémoire ou thèse (Introduction, plan détaillé, bibliographie…) en respectant scrupuleusement vos consignes et les standards académiques.

✅ Assistance à la rédaction à votre rythme : Vous préférez rédiger vous-même mais avec un soutien régulier ? Nous vous guidons pas à pas, en vous conseillant sur la structure, le contenu, et les ajustements nécessaires.

Rédaction entièrement prise en charge : Si vous préférez déléguer entièrement la rédaction de votre mémoire à des experts, ce service vous permet de confier cette tâche à notre équipe qualifiée. Nous rédigerons un mémoire complet en accord avec vos directives et spécifications, en garantissant un travail de qualité supérieure et une livraison dans les délais convenus.

N’hésitez pas à me dire si vous avez besoin de plus de détails ou si vous souhaitez apporter des modifications à ces descriptions !

En optant pour nos services d’assistance dans la rédaction de mémoire, vous bénéficiez de plusieurs avantages :

 Expertise : Notre équipe est composée de professionnels expérimentés dans différents domaines académiques, ce qui nous permet de fournir une assistance spécialisée et de qualité.

– Personnalisation : Nous accordons une attention particulière à vos besoins individuels et nous nous efforçons de vous fournir un service sur mesure pour garantir votre satisfaction.

– Qualité : Nous nous engageons à fournir des travaux de haute qualité, exempts de plagiat et respectant les normes académiques les plus strictes.


– Respect des délais : Nous comprenons l’importance des échéances académiques et nous nous engageons à respecter les délais convenus pour la livraison de votre mémoire.

Confiez-nous vos projets académiques en toute sérénité et avec l’assurance d’obtenir un travail rigoureux, bien documenté, et conforme aux exigences universitaires.

Nous sommes à votre écoute pour discuter de vos besoins spécifiques et vous proposer une solution sur mesure.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Le Cabinet LDJ SARL vous propose des formations professionnelles de qualité au Québec (Canada).

Le Cabinet LDJ SARL est un cabinet multi-services proposant une gamme étendue de services, comprenant notamment des conseils juridiques, des services en ressources humaines, en immigration, des formations, et d’autres prestations. 

Nous collaborons aussi bien avec des entreprises qu’avec des particuliers, offrant notre expertise dans des domaines tels que le droit du travail, le droit immobilier, le droit des contrats, la fiscalité des entreprises, la gestion et l’audit…

Nos servives vers le Canada :

  • Recherche de bourses d’études
  • Admission pour formation professionnelle
  • Admission pour formation collégiale ou universitaire
  • Assistance dans la recherche d’emploi
  • Assistance visa
  • Assistance immigration

Dans cet article, nous serons centrés sur les formations professionnelles.

 

Le Québec est un chef de file mondial en matière de formation professionnelle. Ces formations de courte durée (1 à 2 ans) sont axées sur l’apprentissage d’un métier et privilégient l’enseignement de compétences en lien direct avec le marché du travail.  La qualité de l’enseignement au Québec est reconnue internationalement.

 

La formation professionnelle mène à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP). Pour certains DEP, il est possible de se perfectionner en effectuant une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) dont la durée varie entre 3 et 6 mois.  Ces diplômes officiels, sont délivrés par le ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur du Québec.

 

  • 142 formations professionnelles partout au Québec
  • 1 à 2 ans : Formations de courtes durées
  • 80% technique : Les formations sont axées sur la pratique appliquée aux métiers
  • Offertes en français ou en anglais
  • Enseignement selon l’approche par compétences, axé sur les besoins des entreprises
  • Infrastructures ultramodernes et équipements à la fine pointe de la technologie
  • Grande variété de formations dans tous les domaines offerts partout au Québec
  • Entrées continues en plus des entrées régulières d’automne (août-septembre) et d’hiver (janvier).
  • Plusieurs formations offertes en enseignement individualisé, où l’étudiant réalise ses apprentissages de manière autonome et flexible, accompagné par les enseignants.

 

  • +80% de réussite aux diplômes de formation professionnelle
  • Mondialement reconnue pour la qualité de ses programmes et ses méthodes d’enseignement novatrice
  • +70 à  90% de placement en emploi suite à la formation
  • Sûr et rapide
  • Pas de refus d’admission
  • Obtention d’un permis d’édude
  • Possibilité de travailler pendant et après les études au Canada pour les formations de 900h et plus seulement
  • Accès à de bonnes conditions de travail et à des emplois bien rémunérés
  • Possibilité de venir avec des membres de votre famille ou votre conjoint marié ou pas
  • Obtention d’un permis de travail ouvert pour les personnes majeures qui t’accompagnent
  • Offre un travail très bien rémunéré pendant la formation
  • Donne l’éligibilité à une demande de permis de résident après la formation
  • Une expérience professionnelle, personnelle et culturelle incomparable

 

Conditions :

  • Avoir au moins 17 ans
  • Il n’y a pas d’âge limite
  • Niveau scolaire : Minimum équivalence 4e secondaire au Québec (équivalence seconde ou première réussie)
  • Niveau de langue : B2 minimum
  • Test de langue et/ou possibilité de faire le TFL. Exempté(e) du test si vous avez un diplôme universitaire d’au moins 2 ans effectué entièrement en français ou titulaire d’un diplôme français visé par le ministère de l’Éducation nationale de France
  • Garant financier

 

Documents nécessaires :

  • Diplôme ou Brevet ou encore Attestation de réussite
  • Passeport ou pièce d’identité
  • Relevés de notes
  • Acte, extrait ou certificat de naissance

 

Frais avant votre départ :

  • Frais d’inscription : payable lors de votre inscription
  • Certificat d’Acceptation du Québec : payable au moment de le faire
  • Permis d’études : payable au moment de le faire
  • Données biométriques : payable au moment de faire la demande de permis d’études
  • Frais de test de langue si, pas exempté(e) : vous pourrez vous inscrire au TFL pendant le processus d’accompagnement.

 

Frais de formation :

  • Dépend de la formation choisie

 

Frais dès votre arrivée et pendant la formation :

  • Vous devez prévoir dans votre budget, un montant minimum, pour couvrir les frais d’installation. Ces frais incluent le branchement aux services publics, le dépôt pour votre premier versement de loyer, l’hôtel pour les premières nuits au Québec, les frais d’achat de vêtements d’hiver, etc.

 

Nos frais de prestations

  • Formation professionnelle, assistance visa touristique, recherche de bourse d’études, admission collégiale et universitaire : payable en 2 tranches notamment la moitié à l’ouverture du dossier et le reste après obtention de tous les documents nécessaires.
  • Assistance dans la recherche d’emploi : payable à l’ouverture du dossier.

 

Nous sommes un service d’accompagnement personnalisé pour les personnes qui souhaitent étudier en formation professionnelle et vivre une expérience unique au Québec.

Vous êtes seul, en couple ou en famille… Vous avez envie d’une reconversion professionnelle, d’acquérir de nouvelles compétences ou une expérience de mobilité internationale ?

Notre équipe de professionnels-les saura vous guider et vous conseiller dans toutes les étapes de votre projet d’études au Québec.

 

Délai de traitement :

  • 10 mois, détaillé comme suit :
  • Inscription : 00 mois
  • Validation du dossier et du projet : 01 mois
  • Obtention de la lettre d’admission : 02 mois
  • Démarches d’immigration : 06 mois
  • Voyage vers le Québec : 01 mois

 

Inscription et orientation

  • Conseil dans le choix d’une formation et d’une région d’étude en fonction de vos intérêts et de vos besoins
  • Appui dans vos démarches d’admission
  • Traitement prioritaire des évaluations de vos documents scolaires, s’il y a lieu
  • Validation complète de votre dossier d’admission
  • Entretien privé avec votre conseiller-ère pour finaliser votre inscription

 

Démarches administratives et d’immigration

  • Démarches administratives et d’immigration
  • Liaison avec le centre de formation choisie et obtention de votre lettre d’acceptation
  • Soutien dans vos démarches pour l’obtention du CAQ et du permis d’études
  • Accompagnement pour vous aider à monter un dossier solide à des fins d’immigration.
  • Information concernant les démarches à suivre pour le permis d’accompagnateur, les opportunités de travail les possibilités de scolarité pour vos enfants.

 

Préparation de votre arrivée

Grâce à nos rencontres virtuelles de préparation à l’arrivée, aux webinaires offerts par nos partenaires, vous disposerez de tous les outils et de toute l’information nécessaire pour bien préparer votre arrivée, et celle de vos accompagnateurs, s’il y a lieu :

  • Recherche de logement
  • École ou garderie pour vos enfants, le cas échéant recherche d’un emploi
  • Numéro d’assurance sociale (NSA)
  • Permis de conduire
  • Assurance maladie
  • Billet d’avion
  • Ouverture d’un compte bancaire, le crédit planification du budget
  • Etc

 

Lors de votre arrivée

  • Accueil à l’aéroport de Montréal par le personnel de notre partenaire
  • Traitement prioritaire de votre demande de permis d’études à la douane de l’aéroport de Montréal .

 

 

1 – ADMINISTRATION, COMMERCE ET INFORMATIQUE

  • Adjoint (e) administratif / ive
  • Comptabilité
  • Secrétariat
  • Secrétariat et secrétariat médical (DEP+ASP)
  • Secrétariat et secrétariat juridique (DEP + ASP)
  • Secrétariat juridique (ASP)
  • Secrétariat médical (ASP)
  • Soutien informatique
  • Soutien informatique (nouvelle version)
  • Vente-conseil
  • Vente-conseil et représentation (DEP + ASP)
  • Représentation (ASP)

 

2 – AGRICULTURE ET PÊCHE

  • Aquiculture
  • Élagage
  • Fleuristerie
  • Grandes cultures
  • Horticulture et jardinerie
  • Horticulture et jardinerie (Nouvelle version)
  • Horticulture et jardinerie + Réalisation d’aménagements paysagers
  • Production animale
  • Production horticole
  • Réalisation d’aménagements paysagers

 

3 – ALIMENTATION ET TOURISME

  • Boucherie de détail
  • Conseil et vente de voyages
  • Cuisine
  • Cuisine et cuisine de marché (DEP+ASP)
  • Pâtisserie de restauration contemporaine (ASP)
  • Cuisine de marché (ASP)
  • Pâtisserie
  • Service de la restauration
  • Sommellerie (ASP)

 

4 – ARTS

  • Décoration intérieure et présentation visuelle
  • Horlogerie-bijouterie
  • Photographie

 

5 – BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS

  • Arpentage et topographie
  • Briquetage-maçonnerie
  • Charpenterie-menuiserie
  • Dessin de bâtiment
  • Entretien général d’immeubles
  • Peinture en bâtiment
  • Plomberie-chauffage
  • Préparation et finition de béton
  • Refrigération

 

6 – BOIS ET MATÉRIAUX CONNEXES

  • Ébénisterie
  • Finition de meubles

 

7 – CHIMIE ET BIOLOGIE

  • Conduite de procédés de traitement de l’eau

 

8 – COMMUNICATIONS

  • Infographie

 

9 – ÉLECTROTECHNIQUE

  • Électricité
  • Électromécanique des systèmes automatisés
  • Électromécanique des systèmes automatisés + mécanique industrielle de construction et d’entretien
  • Installation et entretien de systèmes de sécurité
  • Installation et réparation d’équipement de télécommunication
  • Réparation d’appareils électroniques audiovidéos
  • Réparation d’appareils électroménagers
  • Réparation et service en électronique

 

10 – ENTRETIEN D’ÉQUIPEMENT MOTORISÉ

  • Carrosserie
  • Conseil et vente de pièces d’équipement motorisé
  • Conseil technique en entretien et en réparation de véhicules
  • Mécanique agricole
  • Mécanique automobile
  • Mécanique d’engins de chantier
  • Mécanique de véhicules de loisir et d’équipement léger
  • Mécanique de véhicules légers
  • Mécanique de véhicules lourds routiers

 

11 – ENVIRONNEMENT ET AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT

  • Aménagement de la forêt et Protection et exploitation de territoires fauniques
  • Protection et exploitation de territoires fauniques

 

12 – FABRICATION MÉCANIQUE

  • Dessin industriel
  • Fabrication de pièces industrielles et aérospatiales en composites
  • Techniques d’usinage
  • Usinage sur machines-outils à commande numérique (ASP)
  • Usinage

 

13 – FORESTERIE ET PAPIER

  • Abattage manuel et débardage forestier
  • Abattage manuel et débardage forestier + Production acéricole (double DEP)
  • Aménagement de la forêt
  • Pâtes et papier – opérations

 

14 – MÉCANIQUE D’ENTRETIEN

  • Mécanique de machines fixes
  • Mécanique industrielle de construction et d’entretien
  • Serrurerie

 

15 – MÉTALLURGIE

  • Chaudronnerie
  • Fabrication de structures métalliques et de métaux ouvrés
  • Ferblanterie
  • Fonderie
  • Montage structural et architectural
  • Soudage-assemblage (nouvelle version)
  • Soudage haute pression (ASP)
  • Soudage-montage

 

16 – MINES ET TRAVAUX DE CHANTIER

  • Conduite de machinerie de traitement du minerai
  • Extraction de minerai
  • Forage et dynamitage

 

17 – SANTÉ

  • Assistance à la personne en établissement et à domicile
  • Assistance dentaire
  • Assistance technique en pharmacie
  • Assistance technique en pharmacie (Nouvelle version)
  • Santé, assistance et soins infirmiers

 

18 – SOINS ESTHÉTIQUES

  • Coiffure
  • Esthétique
  • Épilation (ASP)
  • Esthétique et épilation (DEP+ASP)

Pour de plus amples informations et entamer votre procédure, veuillez nous contacter via ces contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 07 05 06 67 04

Vers une éfficacité renforcée : Analyse de la réforme OHADA sur le recouvrement des créances.

Le recouvrement des créances est une préoccupation majeure pour les acteurs économiques, notamment les entreprises, qui ont besoin de se faire payer rapidement et efficacement les sommes qui leur sont dues par leurs cocontractants. Or, dans l’espace OHADA, le recouvrement des créances se heurtait à de nombreux obstacles, tels que la lenteur et la complexité des procédures judiciaires, l’insuffisance des voies d’exécution, ou encore l’insolvabilité des débiteurs.

Face à ces difficultés, l’OHADA a entrepris une réforme de son Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), adopté en 1998 et révisé en 2014. Cette réforme vise à renforcer l’efficacité du recouvrement des créances dans l’espace OHADA, en simplifiant les procédures, en diversifiant les moyens d’action du créancier, et en renforçant la protection du débiteur.

Nous nous proposons d’analyser cette réforme OHADA sur le recouvrement des créances, en mettant en évidence ses apports et ses limites. Pour ce faire, nous verrons d’abord comment la réforme a simplifié les procédures de recouvrement des créances (I), puis comment elle a diversifié et renforcé les moyens d’action du créancier (II).

La réforme OHADA a simplifié les procédures de recouvrement des créances, en facilitant l’accès au juge (A) et en accélérant le traitement des affaires (B).

A) La facilitation de l’accès au juge

La réforme OHADA a facilité l’accès au juge pour le créancier qui souhaite obtenir le recouvrement de sa créance. En effet, elle a assoupli les conditions d’introduction de la procédure d’injonction de payer, qui permet au créancier d’obtenir une ordonnance du juge lui enjoignant de payer sa dette. Ainsi, selon l’article 1 de l’AUPSRVE révisé, le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer, sans qu’il soit nécessaire que la créance résulte d’un contrat écrit ou qu’elle soit constatée par un acte authentique ou sous seing privé. Il suffit que le créancier justifie sa créance par tout moyen. Par exemple, il peut produire des factures signées par le débiteur, ou une reconnaissance de dette notariée. Par ailleurs, la réforme OHADA a élargi la compétence territoriale du juge saisi de la demande d’injonction de payer. Selon l’article 3 de l’AUPSRVE révisé, le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de l’obligation. Cette disposition permet au créancier de choisir le juge le plus proche ou le plus favorable à sa demande.

B) L’accélération du traitement des affaires

La réforme OHADA a accéléré le traitement des affaires relatives au recouvrement des créances, en imposant des délais plus courts au juge et aux parties. Ainsi, selon l’article 4 de l’AUPSRVE révisé, le juge doit statuer sur la demande d’injonction de payer dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa saisine. Ce délai était auparavant de trente jours. De même, selon l’article 6 de l’AUPSRVE révisé, le débiteur dispose d’un délai maximum de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance pour former opposition devant le juge qui l’a rendue. Ce délai était auparavant de trente jours. En outre, selon l’article 7 de l’AUPSRVE révisé, le juge doit statuer sur l’opposition dans un délai maximum de trente jours à compter de sa saisine. Ce délai n’était pas prévu par l’ancien AUPSRVE. Ces délais plus courts visent à éviter les lenteurs et les blocages dans le recouvrement des créances, et à garantir une justice plus rapide et plus efficace.

La réforme OHADA a donc simplifié les procédures de recouvrement des créances, en facilitant l’accès au juge et en accélérant le traitement des affaires. Mais elle a aussi diversifié et renforcé les moyens d’action du créancier, en lui offrant de nouvelles voies d’exécution et en améliorant leur efficacité.

La réforme OHADA a diversifié et renforcé les moyens d’action du créancier, en créant de nouvelles voies d’exécution (A) et en améliorant leur efficacité (B).

A) La création de nouvelles voies d’exécution

La réforme OHADA a créé de nouvelles voies d’exécution, qui permettent au créancier de procéder au recouvrement forcé de sa créance, en saisissant les biens ou les comptes du débiteur. Il s’agit de la saisie-attribution des créances (SAC) et de la saisie-conservatoire des biens meubles corporels (SCBMC).

La SAC est une procédure qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire (par exemple, une ordonnance d’injonction de payer non frappée d’opposition) de saisir entre les mains d’un tiers détenteur (par exemple, une banque) les sommes d’argent ou les créances que celui-ci doit au débiteur. La SAC rend indisponible la somme ou la créance saisie, qui est attribuée au créancier jusqu’à concurrence de sa créance. La SAC est régie par les articles 50 à 69 de l’AUPSRVE révisé, qui ont été introduits par la réforme OHADA. La SAC présente plusieurs avantages pour le créancier : elle lui permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur, elle lui évite de recourir à un huissier de justice, elle lui assure le paiement intégral ou partiel de sa créance, elle lui évite les frais et les risques liés à la vente des biens saisis.

La saisie-conservatoire des biens meubles corporels (SCBMC) est une procédure qui permet au créancier muni d’une autorisation judiciaire (par exemple, une ordonnance sur requête) de saisir conservatoirement les biens meubles corporels du débiteur (par exemple, des véhicules, des machines, des marchandises). La SCBMC rend indisponible le bien saisi, qui est placé sous la garde d’un tiers séquestre ou du créancier lui-même.

La SCBMC est régie par les articles 70 à 85 de l’AUPSRVE révisé, qui ont été introduits par la réforme OHADA. La SCBMC présente plusieurs avantages pour le créancier : elle lui permet de préserver la valeur du bien saisi, elle lui donne un droit de préférence sur le produit de la vente du bien saisi, elle lui permet de se faire payer avant les autres créanciers.

B) L’amélioration de l’efficacité des voies d’exécution

La réforme OHADA a apporté des changements significatifs pour renforcer l’efficacité des voies d’exécution. Elle a impacté les différents acteurs par le renforcement des Pouvoirs du Juge et du Créancier.

Concernant les pouvoirs du Juge,La réforme a conféré au juge des pouvoirs accrus pour accélérer les procédures d’exécution. Il peut désormais prendre des mesures plus rapides et efficaces pour garantir le recouvrement des créances. Il peut ordonner des saisies, des ventes aux enchères, et des mesures conservatoires sans délai excessif.

Quant aux pouvoirs du créancier,il bénéficie d’une procédure plus fluide pour obtenir l’exécution de sa créance et peut demander au juge d’ordonner la saisie des biens du débiteur, la vente forcée, ou d’autres mesures d’exécution.

La réforme OHADA a également Limitée les Recours du Débiteur par une restriction des possibilités de contestation du débiteur et cela s’observe par des délais raccourcis , Les délais pour contester une procédure d’exécution ont été réduits. Le débiteur dispose de moins de temps pour s’opposer, En plus de cela, Les motifs de contestation sont désormais plus stricts. Le débiteur ne peut pas invoquer des raisons dilatoires pour retarder l’exécution. Si le débiteur entrave volontairement l’exécution, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées, telles que des amendes ou des mesures coercitives.

La réforme OHADA sur le recouvrement des créances constitue une étape cruciale vers une justice commerciale plus efficace et harmonisée au sein de la région. En examinant les principaux aspects de cette réforme, nous pouvons tirer des conclusions significatives pour les acteurs économiques, les praticiens du droit et les investisseurs. Elle ouvre de nouvelles perspectives pour le développement économique et commercial en Afrique. Elle incite à l’investissement, à la croissance des entreprises et à la confiance dans le système judiciaire. 

  • Actes Uniformes de l’OHADA, textes officiels publiés au Journal officiel le 15 novembre 2023 en vigueur depuis le 16 février 2024.
  • Conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée entre en vigueur dans les Etats membres de l’OHADA du 16 février 2024 à 09h30 

Jacques VANIE

Juriste privatiste spécialisé en droit economique des affaire, 

Bénévole au sein du Cabinet  La Documentation Juridique (LDJ)

jacquesvaniebi1@gmail.com

Le Conseil constitutionnel du Sénégal-Décision du 15 février 2024 : Un Censeur des actes réglementaires ou des décrets.

« Le juge constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » disait le Doyen Georges Vedel. Le contexte politique sénégalais a fortement suscité une curiosité intellectuelle dans l’univers juridique en ce que la doctrine constitutionnaliste était mitigée sur l’impossibilité ou la possibilité du Conseil constitutionnel de statuer sur les actes réglementaires. Mais, nous nous intéressons plus aux nouveaux vêtements du juge constitutionnel sénégalais.

Avant de faire l’économie de l’analyse, il est impératif de revenir sur les considérations terminologiques. Cela étant, les actes réglementaires « sont ceux qui se caractérisent usuellement par leur caractère général et impersonnel, par opposition aux actes individuels qui désignent nommément leurs destinataires », pour reprendre la définition du Professeur Benoit.

Puis, l’expression « Censeur des décrets », nous plonge dans l’idée d’un juge qui sanctionne ou annule les actes administratifs illégaux. D’ailleurs, cette expression appartient au Professeur René Chapus.

En effet, il est posé la règle selon laquelle, la contestation des actes réglementaires relève de la compétence de la Cour suprême comme en témoigne l’article premier de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 « La Cour suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives ainsi que de la légalité des actes des collectivités territoriales ».

En clair, le décret n°2024-106 du 03 février 2024 abrogeant le décret n°2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Sans doute, cet acte a été rangé dans le marbre des actes de gouvernement et donc bénéficiant d’une immunité juridictionnelle.
Fort malheureusement, cette idée vient d’être décriée par le juge constitutionnel sénégalais.

Cependant, il importe de souligner que ledit juge s’est transformé en un juge administratif pour annuler le décret susmentionné d’où l’appellation de « Contrôleur des actes réglementaires ou d’un juge administratif suis generis »

Quelle véhémence dudit juge ! Il convient dès lors de s’interroger sur : Peut-on parler d’un fondement juridique ?

En guise de rappel, l’article 92 de la Constitution du 22 janvier 2001(version consolidée avec la loi n° 2023-13 du 02 août 2023 portant révision de la Constitution) et l’article premier de la Loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ne prévoient nullement le contrôle des actes réglementaires. Donc, la combinaison des deux textes n’envisageait pas le contrôle des actes réglementaires par le juge constitutionnel sénégalais.

Sans conteste, cette juridiction constitutionnelle affirme, dans le Considérant 7 « Que s’il est vrai que la cour suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives, le Conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections nationales, dispose d’une plénitude de juridiction en matière électorale, sur le fondement de l’article 92 de la constitution; que cette plénitude de juridiction lui confère compétence pour connaître la contestation des actes administratifs participant directement à la régularité d’une élection nationale, lorsque ces actes sont propres à ce scrutin ». Que faut-il retenir de ce Considérant ?

Justement, deux précisions doivent être apportées : Dans un premier temps, ce juge constitutionnel reconnaît la compétence de la chambre administrative de la Cour suprême en matière de recours pour excès de pouvoir. Dans un second temps, le Conseil constitutionnel a fait une interprétation extensive de l’article 92 par la transformation des compétences d’attribution en compétences générales si nous comprenons bien l’éloquence des termes utilisés par ledit Conseil.

De là, la contestation de tout acte administratif participant directement à la régularité d’une élection nationale et ayant un lien avec le scrutin relève de la compétence dudit Conseil. Par ailleurs, le Considérant 8 prouve suffisamment que : « Le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur les recours dirigés contre la loi constitutionnelle et le décret précités ». Ostensiblement, nous sommes en présence d’un juge garant de l’État de droit et non de la logique du droit de l’État.

En outre, le Considérant 23 nous fait savoir que : « la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution adoptée sous le n°4/2024 par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 février déclarée contraire à la Constitution ; qu’en conséquence, le décret attaqué, pris sur le fondement de la proposition de loi notifiée au Président de la République, manque de base légale et encourt l’annulation ».

En vérité, cette décision traduit réellement une révolution juridique dans l’état actuel du droit positif sénégalais en ce sens que, ce juge a annulé le décret n°2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024. En l’espèce, les requérants, candidats à l’élection présidentielle ont effectivement saisi ledit juge aux fins de contester la légalité dudit décret.
Sous ce rapport, le Conseil constitutionnel s’est arrogé le pouvoir de contrôler les actes réglementaires.

In fine, l’audace du juge constitutionnel rejoint le questionnement de Gérard Conac : Le juge constitutionnel en Afrique est-il un censeur ou pédagogue ? Mais est-ce une nouveauté dans le droit constitutionnel africain ? La réponse est évidemment négative. Ainsi, pour une meilleure scientificité, nous sommes obligés de faire la lecture de l’article 117 de la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 « La Cour constitutionnelle statue sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques et en général, sur la violation de la personne humaine ». Aussi, l’article 85 de la Constitution du Gabon du 26 mars 1991(Version actualisée et consolidée au 17 avril 2023) énonce que « Les autres catégories de loi ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle ». Il résulte alors des dispositions sus-évoquées que le contrôle des actes réglementaires par le juge constitutionnel est possible au Bénin et au Gabon. En revanche, nous précisons que le juge constitutionnel béninois, dans sa décision n°03-90 du 28 mai 2004, a annulé « le décret n° 949 du 25 janvier 1994 portant destitution de grade d’un officier des Forces Armées Aériennes Béninoises pour inconstitutionnalité ».
Il nous est loisible de dire que la décision du 15 février 2024 restera gravée dans « l’histoire du constitutionnalisme sénégalais ».

Fait à Dakar, le 16 Février 2024
Par Keit Achile ONGOTO
Maître en Droit Public