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Droit des affaires

La société fictive : Un cadre idéal pour masquer des activités illégales, notamment le blanchiment d’argent

Le recours aux structures sociétaires se prête à des fins multiples et différenciées, parfois étranges, voire pernicieuses pour les participants, les tiers et l’intérêt général[1]. Aussi le schéma habituel de la société organisant juridiquement une entreprise industrielle ou commerciale s’en trouve affecté de manière à ce que la société se trouve désorientée de ses objectifs légaux pour être utilisée à des fins illicites comme par exemple le blanchiment d’argent .En effet, pour justifier la provenance de leurs revenus illicites , les blanchisseurs ont généralement besoin d’un certain nombre de sociétés pour qu’ils puissent agir dans un cadre légal , ces sociétés vont être purement fictives , des entités artificiellement dotées de la personnalité morale, qui n’existent qu’en nom et ne correspondent à aucune réalité .

Les sociétés fictives constituent un instrument idéal pour le blanchiment d’argent, grâce à leur ensemble de caractéristiques et aux moyens qu’elles utilisent pour dissimuler discrètement l’origine illégale de l’argent. Ces outils incluent la simulation illicite, un procédé fondamental sur lequel les sociétés fictives frauduleuses s’appuient.

I. La simulation illicite : un procédé fondamental émanant des sociétés fictives

La simulation illicite constitue une technique fondamentale utilisée par les sociétés fictives dans le but de faciliter le blanchiment d’argent, et c’est précisément cette technique qui les différencie des sociétés fictives relevant du droit civil. Ainsi, il est essentiel d’approfondir l’étude de cette technique pour mieux appréhender la spécificité des sociétés fictives du droit pénal et pour mieux comprendre leur mode de fonctionnement en général.

A- La définition de la simulation illicite

Le législateur Tunisien n’a pas présenté une définition de la simulation même en droit civil, il s’est contenté d’en référer au niveau de l’article 26 du C.O.C en évoquant le terme de « contres lettres », cet article dispose que : « Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s’ils n’en ont eu connaissance ; les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article. »

En droit français, la simulation est prévue à l’article 1201 du code civil qui dispose :

« Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir. »

A ce niveau, une définition étymologique de la simulation ne manquerait pas d’importance. Le dictionnaire juridique de Gérard Cornu l’a définit comme étant le « fait de créer un acte juridique apparent (dit ostensible) qui ne correspond pas à la réalité des choses, soit pour faire croire à l’existence d’une opération imaginaire, soit pour masquer la nature ou le contenu réel de l’opération (ex. dissimulation du prix, déguisement d’une donation en vente), soit pour tenir secrète la personnalité d’une ou de plusieurs des parties à l’opération (interposition de personnes), etc.»[2]

On peut déduire de cette définition que la simulation se base sur deux situations : une situation apparente et une situation occulte. La première est trompeuse alors que la deuxième traduit la volonté réelle des parties, une volonté qui veut rester caché. Pour se faire, elle utilisera un couvert convenable.

La simulation est une pratique ancienne, déjà connue du droit romain. La simulation consiste, de façon générale, à créer une fausse apparence afin de dissimuler la réalité (…) . Il faut qu’il ait deux conventions une apparente dont les effets soient modifiés ou supprimés par une autre convention, destinée à rester secrète, que l’on appelle « contre-lettre ».

B- La simulation n’est pas d’essence illicite

Le plus souvent la simulation tend à permettre une fraude à la loi, spécialement une fraude fiscale, ou aux droits des tiers, notamment des créanciers ou des héritiers. Mais, la simulation peut également avoir un but moralement neutre, tel, pour des commerçants, le souci de ne pas révéler leurs marchés à des concurrents, ou même louable, tel le désir de ne pas faire apparaitre une action charitable. C’est pour cela que la simulation ne peut donc, malgré certaines tendances contestables de la jurisprudence être assimilée à la fraude. [3]

Il convient de noter que la simulation n’est pas d’essence illicite, elle le devient dans le cadre du droit des sociétés lorsqu’elle est employée pour contourner certaines dispositions d’ordre public, elle est alors constitutive d’une véritable fraude à la loi .La simulation est illicite lorsque l’acte apparent cache un acte secret contenant des stipulations contraires à l’ordre public.

ABEILLE préconisait une recherche des mobiles qui président à l’utilisation du procédé de la simulation parce qu’il pensait que c’est cette analyse qui ferait ressortir la licéité ou l’illicéité de la simulation.[4]

Par exemple, lorsque la cause réelle de l’acte est la dissimulation de l’origine sale de l’argent, cette cause n’apparaitra pas au grand public, elle sera masquée par une cause ayant une apparence légale.

C’est dans ce cadre que se présente la société fictive au service du blanchiment d’argent, celle-ci est le résultat d’un emploi abusif de la technique sociétaire, destinée à occulter un objectif illicite à travers le procédé de simulation illicite.

Quels que soient les motifs qui président à la création d’une société écran, l’utilisation du procédé de la simulation crée une dissociation entre l’apparence et la réalité. La simulation cachera dans ce cas une réalité illicite, elle n’est plus neutre et se transformera en un procédé permettant de réaliser une violation de la loi.[5] Il s’agit de mettre en œuvre la société personne morale dans le seul dessein de cacher une réalité illicite en recourant à plusieurs procédés artificiels.

De manière générale, la règle sacrée des blanchisseurs d’argent pour réussir une opération de blanchiment d’argent est de toujours faire en sorte qu’elle ressemble le plus possible à une opération légale. Par conséquent, les procédés utilisés ne sont eux-mêmes que de simples méthodes inspirées par ceux employées par les entreprises licites. Ainsi, la tarification de cessions internes entre entreprises affiliées de sociétés transnationales lorsqu’elle est utilisée par des criminels, se transforme en une fausse facturation; les opérations immobilières entre entreprises affiliées deviennent de la carambouille, les crédits adossés des escroqueries, les opérations sur titres et sur options maquillent de fausses plus-values, et les opérations de compensation déguisent des plans bancaires interlopes. À première vue, il peut être impossible de distinguer les procédés licites des procédés illicites; la différence n’apparaît clairement que lorsqu’une activité criminelle a été repérée et que les autorités commencent alors à démêler l’écheveau.[6]

D’ailleurs la simulation illicite en tant que procédé qui préside la création de la société fictive, découle de la transformation des actes légaux à des outils parfaits pour le blanchiment d’argent. Étant donné la gravité de ce procédé et son rôle clé dans le cadre du blanchiment d’argent, il est essentiel de se pencher sur la question de sa preuve après avoir présenté les différentes typologies de cette pratique. En effet, la preuve de la simulation illicite constitue un moyen indispensable permettant de démasquer les sociétés fictives et de mettre un frein à la pratique de blanchiment d’argent par l’intermédiaire de ces entités.

II. La preuve de la simulation illicite : une mission plus au moins compliquée

L’analyse phénoménologique de la société écran a montré que celle-ci résulte de l’utilisation du procédé de la simulation, fortement prisée par les acteurs juridiques. Pour prouver l’existence d’une simulation illicite, il est nécessaire de rechercher les conditions réelles de l’acte afin de mettre en lumière le caractère trompeur de l’apparence. Il s’agit ainsi de démontrer que, derrière la façade d’une société, il n’y a en réalité qu’un seul maître de l’affaire.[7]Cependant, cette tâche n’est pas assez évidente.

A- L’acte sociétaire ne peut pas démasquer la fictivité d’une société

En effet, la simulation illicite n’apparaitra pas dans la majorité des cas de prime abord. Seuls les actes trahiront les mobiles réels de leurs auteurs .Il en résulte que l’appréciation de la licéité de l’objet social, n’aurait pas de sens si elle était cantonnée à l’objet statutaire, c’est l’activité réellement exercée qu’il faut apprécier pour pouvoir déceler la licéité de l’objet social.[8]

La difficulté de preuve d’une société fictive naît en effet de ce que la fictivité d’une société n’apparaît pas généralement dés sa création, car celle-ci sera formellement immunisée. En effet, il est rare en pratique qu’une société soit crée dans le mépris des conditions légales. Ce qui obligera le juge à envisager aussi la fictivité liée au déroulement de la vie sociale.

En effet, les cas d’espèce ont révélé l’existence de sociétés nées viables et valides mais qui au cours de leur existence, deviennent des sociétés écrans . Tel est le cas des sociétés qui exercent une activité légale de restauration par exemple et qui servent par la suite au blanchiment de profits résultant d’activités illicites. Il s’agit bien d’une société fictive puisqu’il y a l’utilisation de la personnalité morale avec création d’une apparence contraire à la réalité, le procédé de simulation illicite est clairement mise en œuvre L’apparence est ici l’existence d’une activité légale mais, la réalité révèle une activité illicite.[9]

Plusieurs indices de fictivité peuvent apparaitre au cours de la vie sociale, à savoir le défaut d’activité de la société, un indice qui peut être déduit à travers plusieurs faits à savoir : l’absence de réunion des organes sociaux, lorsque la société ne tient aucune assemblée générale, le conseil de surveillance ne se réunit pas. Les juges mettent aussi l’accent sur l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes. Ils se focalisent également sur l’absence de tenue d’une comptabilité digne de ce nom, lorsque la société ne fournit aucun bilan, compte de résultat ou inventaire. L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes au sein de la société peut refléter aussi sa fictivité. En bref, la société est jugée fictive quand elle ne fonctionne aucunement comme une société.

B- Un faisceau d’indices détermine la fictivité d’une société

La révélation d’un seul indice parmi ceux sus-indiqués ne peut suffire pour prouver la fictivité d’une société. En effet, il est nécessaire de réunir un ensemble d’indices, ce qui reflète de plus en plus la complexité de la preuve en matière de société fictive.

La société fictive est souvent caractérisée par la présence d’un associé omnipotent .Unique membre actif et seul bénéficiaire des résultats sociaux, il détient généralement la quasi-totalité du capital social alors que le solde est réparti sur la tête des personnes qui lui sont proches. A l’inverse, le rôle des autres associés est totalement gommé : ils se désintéressent des affaires sociales, n’exerçant ni leur droit de vote, ni le droit à l’information ; leurs parts dans le capital social ne sont pas libérées, ils ne perçoivent aucun bénéfice et s’il y a répartition des profits, elle est le plus souvent fictive. Pas d’affectio societatis, pas d’apports, pas de participation aux bénéfices et aux pertes : tout indique à l’évidence que ces prétendus associés ne sont que des prête-noms détenant les parts pour le compte du maitre de l’affaire.[10]

Mais, il faut noter que l’emprise exclusive d’un associé exprimée par une très forte participation au capital social est fréquemment relevée par les juges mais sans systématiquement être un indice définitif de la fictivité d’une société.[11] Ainsi la cour de cassation française a jugé que le fait qu’un associé détienne dans une SARL 480 parts sur les 500 dont se composait le capital social ne s’opposait pas à ce que la société eut une existence réelle.[12]

Dans plusieurs cas, la jurisprudence se montre tolérante en présence d’un associé prépondérant dès lors que celui-ci se borne à exercer les droits correspondant à sa participation dans le capital.

Cela confirme davantage qu’il n’existe pas de critère unique et définitif pour déterminer la fictivité d’une société. La preuve de cette fictivité résulte d’une analyse globale de divers signes qui se manifestent au cours de la vie sociale.

Réferences

[1]DIENER (P.), « Un abus de la personnalité morale : les sociétés en sommeil », In Dix ans de droit de l’entreprise, Éditions Libraire Techniques, 1978, p.83.

[2]CORNU (G.), Vocabulaire juridique, 12e édition, Presses Universitaires de France – P.U.F, 2018. p.2042.

[3]GHESTIN (J.), BILLIAU (M.), Traité de droit civil : les obligations, les effets du contrat, L.G.D.J, 1992, p707.

[4]ABEILLE (J.), La simulation dans la vie juridique et particulièrement dans le droit des sociétés, Thèse, Aix-Marseille, 1938, p.65.

[5]CUTAJAR–RIVIÈRE (CH.), La société écran : Essai sur sa notion et son régime juridique, L.G.D.J, 1998, p.248.

[6]Nations unies (Mai 1998), Étude « Paradis financiers, secret bancaire et blanchiment d’argent », Prévention du crime et justice pénale : bulletin d’information Technical series du PNUCID, Num. 34-358 , disponible sur ce lien : https://www.imolin.org/imolin/finhafre.html (consulté le 26/05/2024)

[7]STOUFFELET (J.), Cité par LAMY Sociétés commerciales, n°432.

[8]CUTAJAR (CH.), op.cit., p.321.

[9]Ibid., p.275.

[10] DEBOISSY (F.), La simulation en droit fiscal, L.G.D.G, 1997. p.93.

[11]Ibidem.

[12]MARTIN-SERF (A.), « Sociétés fictives et frauduleuses », J-C-P, Fasc.7-40, p.6.

Ghada Ghouil
Juriste en droit privé, droit des affaires

ghada02.ghouil@gmail.com

Droit des contrats

La protection des parties au contrat

La protection des parties au contrat est un pilier fondamental du droit des contrats, visant à assurer l’équité et la transparence dans les relations contractuelles. Cette protection est particulièrement cruciale dans les relations asymétriques où une partie peut avoir un avantage significatif sur l’autre. Par ce billet, apprenons-en plus sur la protection des consommateurs, les contrats d’adhésion et les clauses abusives, ainsi que le droit de rétractation, tout en soulignant les mécanismes juridiques et les évolutions législatives dans ces domaines.

I. La protection des consommateurs

Les consommateurs, souvent considérés comme la partie la plus vulnérable dans les relations contractuelles, bénéficient de nombreuses protections légales visant à rétablir l’équilibre face aux professionnels.

A. Principes généraux

Les consommateurs doivent être informés de manière claire et transparente sur les produits et services qu’ils achètent. Cela signifie que les professionnels ont l’obligation de fournir des informations précises et complètes sur les caractéristiques essentielles des biens et services, les conditions de vente, et les droits des consommateurs. Une information adéquate permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées et d’éviter les mauvaises surprises.

B. Législation française et ivoirienne

En France, le Code de la consommation codifie les principales dispositions relatives à la protection des consommateurs. Ce code impose des obligations d’information strictes aux professionnels et encadre les pratiques commerciales pour éviter les abus. Par exemple, il est interdit de faire de la publicité mensongère ou de cacher des informations importantes sur un produit. En Côte d’Ivoire, la protection des consommateurs est régie par la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, qui vise également à garantir une information adéquate et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

C. Mécanismes de protection

Les mécanismes de protection incluent le droit à l’information, le droit à la sécurité, et le droit à la protection économique.

Le droit à l’information : Les consommateurs doivent être informés de manière claire et complète avant de conclure un contrat. Cela inclut des détails sur les caractéristiques des produits, les conditions de vente, les garanties, et les modalités de paiement.
Le droit à la sécurité : Les produits et services fournis doivent être sûrs et ne pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
Le droit à la protection économique : Les consommateurs doivent être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats.

Les autorités de régulation jouent un rôle crucial dans la surveillance des pratiques commerciales et la protection des droits des consommateurs. En France, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée de cette mission. En Côte d’Ivoire, c’est le Conseil National de la Consommation qui veille au respect des droits des consommateurs.

II. Les contrats d’adhésion et les clauses abusives

Les contrats d’adhésion sont des contrats pré-rédigés par l’une des parties, souvent l’entreprise, et proposés à l’autre partie, le consommateur, qui n’a que peu de marge de négociation. Ces contrats peuvent contenir des clauses abusives, c’est-à-dire des stipulations créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

A. Définition et enjeux des contrats d’adhésion

Les contrats d’adhésion sont omniprésents dans les transactions commerciales courantes. Ils sont courants dans les abonnements téléphoniques, les contrats de services bancaires, les assurances, etc. L’asymétrie d’information et de pouvoir de négociation entre les parties peut conduire à l’inclusion de clauses injustes ou abusives. Par exemple, un contrat d’adhésion peut inclure des frais cachés, des pénalités disproportionnées en cas de résiliation anticipée, ou des limitations de responsabilité excessives.

B. Réglementation des clauses abusives

En France, les clauses abusives sont définies et encadrées par les articles L212-1 et suivants du Code de la consommation. Une clause est réputée abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. La Commission des clauses abusives examine les contrats types et publie des recommandations pour identifier et interdire les clauses abusives. En Côte d’Ivoire, les articles 69 et suivants de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation protègent également les consommateurs contre les clauses abusives.

C. Exemples de clauses abusives

Parmi les clauses abusives courantes, on trouve celles qui limitent excessivement la responsabilité de l’entreprise, imposent des pénalités disproportionnées au consommateur en cas de non-respect du contrat, ou permettent à l’entreprise de modifier unilatéralement les termes du contrat sans justification raisonnable.

Les clauses limitant excessivement la responsabilité de l’entreprise : Par exemple, une clause qui exonère totalement une entreprise de toute responsabilité en cas de problème avec le produit ou le service.
Les pénalités disproportionnées : Des pénalités très élevées imposées au consommateur en cas de non-respect du contrat, telles que des frais de résiliation excessifs pour un abonnement.
Les modifications unilatérales des termes du contrat : Une clause permettant à l’entreprise de modifier les termes du contrat sans notification préalable ni justification raisonnable, par exemple augmenter les tarifs ou changer les conditions d’utilisation sans en informer le consommateur.

Ces clauses sont souvent jugées abusives car elles imposent des obligations ou des restrictions excessives au consommateur, tout en bénéficiant uniquement à l’entreprise.

III. Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est une protection essentielle qui permet au consommateur de se retirer d’un contrat sans motif dans un délai déterminé après la conclusion du contrat. Ce droit vise à protéger les consommateurs contre les décisions prises sous pression ou sans information complète.

A. Modalités du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique principalement aux contrats conclus à distance (comme les ventes en ligne) et aux contrats conclus hors établissement (comme les démarchages à domicile). En France, le délai de rétractation est généralement de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. En Côte d’Ivoire, la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en son article 45 alinéa 2 accorde également un délai de rétractation de 10 jours à compter de l’envoi au professionnel de l’offre acceptée.

B. Procédure de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au professionnel, généralement par un formulaire de rétractation fourni par ce dernier ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Une fois la rétractation effectuée, le professionnel doit rembourser le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

C. Limitations et exceptions

Certaines catégories de contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les enregistrements audio ou vidéo descellés après la livraison, et les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur. Par exemple, un consommateur qui commande un canapé sur mesure ne peut pas annuler la commande après que la fabrication a commencé, car l’entreprise ne pourrait pas revendre ce canapé à un autre client.

La protection des parties au contrat, et en particulier des consommateurs, est un aspect essentiel du droit des contrats visant à garantir l’équité et la transparence. Les dispositifs légaux tels que la réglementation des contrats d’adhésion et des clauses abusives, ainsi que le droit de rétractation, sont des mécanismes cruciaux pour rééquilibrer les relations contractuelles. Les législations française et ivoirienne offrent des cadres robustes pour protéger les consommateurs, bien que des évolutions et adaptations continuelles soient nécessaires pour répondre aux nouvelles réalités économiques et technologiques. Ces protections assurent que les contrats remplissent leur fonction de manière juste et équilibrée, en renforçant la confiance des parties dans le cadre contractuel.

Références

Références législatives et réglementaires

Code de la consommation (France)
– Articles L212-1 et suivants pour la réglementation des clauses abusives.
– Articles L221-18 et suivants pour le droit de rétractation.
Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation (Côte d’Ivoire)
– Article 69 et suivants pour la protection contre les clauses abusives.
– Article 45 alinea 2 pour le droit de retractation

– Dispositions générales sur la protection des consommateurs.

Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
– Réglementation sur le droit de rétractation et les obligations d’information.
Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur la résolution des litiges en ligne de consommation (RLLC)

Références doctrinales et ouvrages

Malaurie, P., Aynès, L., & Stoffel-Munck, P. (2020). Droit des obligations : Chapitres sur la protection des consommateurs et les clauses abusives.
Ghestin, J. (2013). Traité de droit civil – Les obligations : Sections sur les contrats d’adhésion et les droits des consommateurs.
Terré, F., Simler, P., & Lequette, Y. (2018). Droit civil, les obligations : Analyse des mécanismes de protection contractuelle.
Carbonnier, J. (2011). Droit civil : Exploration des principes généraux de la protection des consommateurs et des droits contractuels.

Articles et publications académiques

Molfessis, N. (2016). « La protection des consommateurs et le Code de la consommation. » Revue des contrats, 3(2), 245-272 : Étude approfondie des réformes récentes et des protections offertes par le Code de la consommation français.
Mbengue, M. M. (2019). « La protection des consommateurs en droit ivoirien. » Revue juridique de Côte d’Ivoire, 5(1), 112-130 : Analyse critique des dispositifs de protection des consommateurs en Côte d’Ivoire.
Darmon, D. (2018). « Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion. » Recueil Dalloz, 6(3), 345-362 : Examen des critères de qualification des clauses abusives et des recours possibles pour les consommateurs.

Webographie

Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
Conseil National de la Consommation (Côte d’Ivoire) : http://www.consommation.gouv.ci
Commission des clauses abusives (France) : http://www.clauses-abusives.fr

Luc Kouassi
Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail et des baux | Politiste en formation | Bénévole humanitaire.

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Droit des contrats

Le contrat : Les nouvelles tendances et évolutions

Les contrats, en tant qu’instruments fondamentaux des relations économiques et sociales, n’échappent pas aux évolutions technologiques et sociétales. Les nouvelles tendances et évolutions dans le domaine contractuel englobent des innovations telles que les contrats intelligents (smart contracts) et la blockchain, l’impact de la digitalisation, les aspects contractuels du développement durable, et les contrats dans l’économie collaborative. Essayons ensemble de découvrir ces nouvelles tendances en profondeur, mettant en lumière les transformations en cours et leurs implications pour le droit des contrats.

I. Les contrats intelligents (smart contracts) et la blockchain

Les contrats intelligents (smart contracts) représentent une innovation majeure dans le domaine des contrats. Ils sont des programmes informatiques auto-exécutoires, basés sur la technologie blockchain, qui s’exécutent automatiquement lorsque certaines conditions prédéfinies sont remplies. La blockchain, une technologie de registre distribué, assure la sécurité et la transparence des transactions sans besoin d’intermédiaires.

En effet, ces contrats sont écrits en code informatique et sont stockés et exécutés sur une blockchain. Une fois déployés, ils ne peuvent pas être modifiés, ce qui garantit l’intégrité et la prévisibilité des transactions. Par exemple, un contrat intelligent de location peut être programmé pour transférer automatiquement le dépôt de garantie au propriétaire si le locataire ne respecte pas les conditions de paiement à temps.

Par ailleurs, ils offrent plusieurs avantages, notamment la réduction des coûts de transaction, la minimisation des risques de litiges grâce à l’exécution automatique, et l’augmentation de la transparence. Cependant, ils présentent aussi des défis juridiques et techniques, tels que l’absence de régulation claire, les questions de juridiction, et la complexité de la rédaction en code.

En droit français, la reconnaissance des contrats intelligents est encore en développement, bien que des initiatives comme la loi Pacte de 2019 aient commencé à intégrer les actifs numériques. En Côte d’Ivoire, le cadre juridique pour les contrats intelligents reste à établir, bien que l’intérêt pour la blockchain soit croissant.

II. L’impact de la digitalisation sur les contrats

La digitalisation transforme profondément la manière dont les contrats sont rédigés, conclus et exécutés. La dématérialisation des contrats, la signature électronique, et les plateformes de gestion contractuelle modifient le paysage contractuel.

La dématérialisation permet-elle la gestion des contrats sous forme électronique, facilitant leur stockage, leur accessibilité, et leur partage. La signature électronique, reconnue légalement dans de nombreux pays, offre une alternative sécurisée à la signature manuscrite. En France, la loi du 13 mars 2000 et le règlement eIDAS de 2016 encadrent la signature électronique. En Côte d’Ivoire, la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 sur les transactions électroniques régit ce domaine.

Ainsi, les plateformes numériques permettent-elles la création, la négociation, la gestion et le suivi des contrats de manière centralisée et automatisée. Ces outils augmentent l’efficacité et réduisent les erreurs humaines. Cependant, ils nécessitent une vigilance particulière en matière de protection des données et de sécurité informatique.

Les entreprises adoptent de plus en plus ces technologies pour améliorer leur gestion contractuelle. Des exemples incluent des plateformes comme DocuSign ou ContractZen, qui offrent des solutions complètes pour la gestion des contrats en ligne.

III. Les aspects contractuels du développement durable

Le développement durable devient un aspect crucial des relations contractuelles. Les entreprises intègrent de plus en plus des clauses environnementales et sociales dans leurs contrats pour répondre aux exigences légales et sociétales croissantes.

Par ailleurs, les contrats incluent désormais des clauses spécifiques visant à garantir le respect des normes environnementales, telles que l’utilisation de matériaux écologiques, la réduction des émissions de CO2, ou l’obligation de recyclage. De même, des clauses sociales peuvent porter sur le respect des droits des travailleurs, la promotion de l’égalité de genre, et l’interdiction du travail des enfants.

Les normes internationales, comme les normes ISO, et les certifications telles que B Corp, sont souvent intégrées dans les contrats pour garantir le respect des critères de durabilité. Ces standards fournissent des cadres de référence pour les pratiques durables et renforcent la crédibilité des engagements contractuels.

En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la loi PACTE de 2019 encouragent l’intégration des critères de durabilité dans les activités économiques. En Côte d’Ivoire, le Code de l’environnement et le Plan National de Développement Durable fournissent des orientations pour les pratiques durables.

IV. Les contrats dans l’économie collaborative

L’économie collaborative, caractérisée par des plateformes comme Uber et Airbnb, a introduit de nouveaux types de contrats qui reposent sur la technologie pour connecter les utilisateurs et les prestataires de services.

En effet, les contrats dans l’économie collaborative sont souvent des contrats de prestation de services ou de mise à disposition de biens, facilités par une plateforme numérique. Ces contrats présentent des caractéristiques spécifiques, telles que la flexibilité, l’absence de lien de subordination traditionnel, et la dépendance à une tierce partie pour la mise en relation.

Ces contrats soulèvent des questions juridiques complexes concernant le statut des travailleurs, la responsabilité des plateformes, et la protection des consommateurs. En France, des régulations comme la loi pour une République numérique de 2016 tentent d’encadrer ces nouvelles formes de relations contractuelles. En Côte d’Ivoire, le cadre réglementaire est en développement, mais des initiatives visent à adapter le droit du travail et de la consommation à ces nouvelles réalités.

Les plateformes comme Uber et Airbnb ont établi des modèles contractuels spécifiques pour encadrer les relations entre les utilisateurs, les prestataires, et les plateformes elles-mêmes. Ces contrats doivent répondre aux exigences légales locales tout en assurant la fluidité et la confiance nécessaires au fonctionnement des services.

Comme nous avons pu le voir, les nouvelles tendances et évolutions dans le domaine des contrats reflètent les transformations technologiques et sociétales en cours. Les contrats intelligents et la blockchain, la digitalisation, les aspects contractuels du développement durable, et les contrats dans l’économie collaborative transforment profondément les relations contractuelles. Ces innovations apportent de nouveaux avantages et défis, nécessitant une adaptation constante du cadre juridique pour assurer la sécurité et l’équité des transactions. Les évolutions législatives en France et en Côte d’Ivoire montrent l’importance de ces questions et l’engagement des législateurs à encadrer ces nouvelles réalités contractuelles.

Références

1. Droit Français

Lois et Règlement

Loi pour une République numérique (2016) : Encadre les aspects légaux de l’économie numérique, y compris les plateformes collaboratives.
Règlement eIDAS (2016) : Régule les services de confiance pour les transactions électroniques au sein de l’Union Européenne, incluant la signature électronique.
Loi PACTE (2019) : Introduit des dispositions pour encourager les entreprises à intégrer des critères sociaux et environnementaux dans leurs activités.

Doctrine

Ghestin, Jacques, « La formation du contrat », LGDJ.
Zimmermann, Reinhard, « The New German Law of Obligations », Oxford University Press.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2016, pourvoi n°15-13.255 : Concernant la validité des signatures électroniques.
Conseil d’État, 22 février 2017, n°400516 : Sur la régulation des plateformes collaboratives.

Sites internet

Légifrance : www.legifrance.gouv.fr pour accéder aux textes de lois et aux décisions de jurisprudence.
Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) : www.ssi.gouv.fr pour des informations sur la sécurité des transactions numériques.

2. Droit Ivoirien

Codes et lois

Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 sur les transactions électroniques : Régule les aspects de la signature électronique et de la preuve électronique en Côte d’Ivoire.
Code de l’environnement ivoirien : Contient des dispositions sur les pratiques durables et la protection de l’environnement.
Plan National de Développement Durable : Fournit des orientations pour intégrer des pratiques durables dans les activités économiques.

Doctrine

Ahouanvoébla, Rodrigue, « Le droit des contrats en Côte d’Ivoire », éditions Bruylant.

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Droit des contrats

Le droit international des contrats

Le droit international des contrats est une branche essentielle du droit qui régit les relations contractuelles entre parties situées dans différents pays. Il englobe divers aspects, notamment la détermination du droit applicable, les conventions internationales comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ainsi que les mécanismes de résolution des différends tels que l’arbitrage et la médiation. Je vous invite à explorer en détail les contrats internationaux et le droit applicable, la Convention de Vienne, l’arbitrage et la médiation internationale, ainsi que les clauses de juridiction et d’arbitrage.

I. Les contrats internationaux et le droit applicable

Les contrats internationaux impliquent des parties situées dans différents États et soulèvent des questions complexes concernant le droit applicable. La détermination du droit applicable est cruciale pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique des transactions internationales. Les parties à un contrat international peuvent choisir librement le droit applicable à leur contrat, souvent en désignant un système juridique spécifique dans une clause de choix de la loi applicable.

En l’absence de choix explicite, les règles de conflit de lois déterminent le droit applicable. En Europe, le règlement Rome I régit ces questions et prévoit que, à défaut de choix, le contrat sera régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Pour les contrats de vente de biens, c’est généralement la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle. En Côte d’Ivoire, le Code civil contient des dispositions pertinentes sur les conflits de lois en matière contractuelle.

Dans le contexte international, il est également important de considérer les conventions internationales qui peuvent s’appliquer. La Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international de marchandises, par exemple, établit des règles pour déterminer la loi applicable en l’absence de choix explicite par les parties.

II. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), aussi connue sous le nom de Convention de Vienne, est un traité multilatéral qui vise à harmoniser les règles régissant les contrats de vente internationale de marchandises. Entrée en vigueur en 1988, la CISG a été adoptée par plus de 90 pays, dont la France et la Côte d’Ivoire.

La CISG s’applique automatiquement aux contrats de vente de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États contractants, sauf si les parties ont expressément exclu son application. Elle couvre divers aspects des contrats de vente, y compris la formation du contrat, les obligations des parties, et les recours en cas de manquement.

Les principales caractéristiques de la CISG incluent la flexibilité dans la formation du contrat, la reconnaissance des usages commerciaux et des pratiques établies entre les parties, ainsi que des dispositions détaillées sur la livraison des marchandises, le paiement du prix, et les recours en cas de non-conformité ou de retard. La CISG vise à faciliter le commerce international en réduisant les incertitudes et en fournissant un cadre juridique commun.

III. L’arbitrage et la médiation internationale

L’arbitrage et la médiation sont deux modes alternatifs de résolution des différends (ADR) couramment utilisés dans les contrats internationaux. Ils offrent des avantages significatifs par rapport à la résolution des litiges par les tribunaux étatiques, notamment en termes de confidentialité, de spécialisation des arbitres ou médiateurs, et de rapidité des procédures.

A. L’arbitrage international

L’arbitrage international est un processus par lequel les parties à un différend conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres, dont la décision, appelée sentence arbitrale, est finale et exécutoire. L’arbitrage est souvent choisi pour sa neutralité, sa flexibilité et sa capacité à fournir une solution définitive. Les conventions internationales, telles que la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, facilitent l’exécution des sentences arbitrales dans les États signataires.

Les institutions d’arbitrage telles que la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), et d’autres, jouent un rôle clé en administrant les procédures arbitrales et en fournissant des règles et des services d’assistance. En Côte d’Ivoire, l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) jouent un rôle crucial dans l’arbitrage commercial.

B. La médiation internationale

La médiation internationale est un processus volontaire dans lequel un médiateur neutre aide les parties à un différend à parvenir à une solution mutuellement acceptable. Contrairement à l’arbitrage, la médiation ne produit pas de décision contraignante, mais vise à faciliter la communication et la négociation entre les parties pour résoudre le conflit à l’amiable. La médiation est appréciée pour sa capacité à préserver les relations commerciales et à offrir des solutions créatives.

Des organisations telles que la CCI et l’International Centre for Dispute Resolution (ICDR) offrent des services de médiation internationale. La Convention de Singapour sur la médiation, entrée en vigueur en 2020, renforce la reconnaissance et l’exécution des accords de règlement issus de la médiation.

IV. Les clauses de juridiction et d’arbitrage

Les clauses de juridiction et d’arbitrage sont des dispositions contractuelles par lesquelles les parties conviennent à l’avance de la manière dont les différends seront résolus. Elles jouent un rôle crucial dans les contrats internationaux en apportant une certitude et en évitant les litiges sur la compétence des tribunaux.

A. Les clauses de juridiction

Une clause de juridiction désigne le tribunal ou les tribunaux compétents pour connaître des litiges découlant du contrat. Elle peut stipuler que les différends seront soumis aux tribunaux d’un État spécifique. Ces clauses doivent être rédigées avec soin pour éviter toute ambiguïté et assurer leur reconnaissance par les tribunaux.

B. Les clauses d’arbitrage

Une clause d’arbitrage prévoit que les différends seront résolus par arbitrage. Pour être efficace, elle doit préciser le siège de l’arbitrage, les règles applicables, le nombre d’arbitres, et la langue de l’arbitrage. Les clauses d’arbitrage sont favorisées dans les contrats internationaux pour leur capacité à garantir une résolution neutre et spécialisée des différends.

En définitive, le droit international des contrats offre un cadre complexe mais essentiel pour régir les relations contractuelles transfrontalières. La maîtrise des règles applicables, des conventions internationales comme la CISG, et des mécanismes de résolution des différends tels que l’arbitrage et la médiation est cruciale pour sécuriser les transactions internationales et promouvoir le commerce global.

Références

1. Droit Français

Code civil

Articles 1107 à 1244 : Régissent les contrats en général, incluant des dispositions applicables aux contrats internationaux.

Conventions

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) : texte intégral disponible sur le site de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) : https://uncitral.org
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères : texte intégral disponible sur le site de la CNUDCI : https://uncitral.org
Convention de Singapour sur la médiation (2019) : texte intégral disponible sur le site de la CNUDCI : https://uncitral.org

Doctrine

Fouchard, Philippe, Gaillard, Emmanuel, et Goldman, Berthold, « Traité de l’arbitrage commercial international », Litec.
Lando, Ole, et Beale, Hugh, « Principles of European Contract Law », Kluwer Law International.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, pourvoi n°05-18.872 : Concernant la compétence des juridictions en matière de contrats internationaux.
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2015, pourvoi n°13-27.264 : Sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Articles et revues

Le droit des contrats internationaux, Revue trimestrielle de droit civil, 2020.
L’arbitrage commercial international, Recueil Dalloz, 2019.

Sites internet

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr pour accéder aux textes de lois et aux décisions de jurisprudence.
UNCITRAL : https://www.uncitral.org pour des informations sur les conventions internationales et les règlements d’arbitrage.
ICC : https://www.iccwbo.org pour des ressources sur l’arbitrage et la médiation internationale.

2. Droit Ivoirien

Code civil

Articles 1134 à 1167 : Régissent les contrats en général, incluant des dispositions applicables aux contrats internationaux.

Actes uniformes OHADA et conventions

Acte uniforme relatif au droit commercial général
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) : texte intégral disponible sur le site de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) : [uncitral.org](https://uncitral.org)

Doctrine

Ahouanvoébla, Rodrigue, Le droit des contrats en Côte d’Ivoire, éditions Bruylant.
Kodia, Albert, Les contrats commerciaux en droit OHADA, éditions L’Harmattan.

Articles et revues

Le droit des contrats internationaux en Côte d’Ivoire », Revue de droit des affaires internationales, 2021.
L’arbitrage commercial dans l’espace OHADA », Revue de l’OHADA, 2020.

Sites internet

OHADA : https://www.ohada.org pour des ressources sur le droit des affaires et l’arbitrage dans l’espace OHADA.
Droit-Afrique : https://www.droit-afrique.com pour des textes législatifs et réglementaires des pays africains.

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Droit des contrats

Les contrats spéciaux

Les contrats spéciaux sont des accords spécifiques régis par des règles particulières en raison de leur nature ou de leur objet. Ces contrats jouent un rôle fondamental dans la structuration des relations économiques et sociales. Décortiquons ensemble les principaux types de contrats spéciaux en droit ivoirien et français : le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat d’assurance, et les contrats de prestation de services, sachant que chacun de ces contrats répond à des exigences et des régulations spécifiques, adaptées à leurs particularités.

I. Le contrat de vente

Le contrat de vente est l’un des contrats les plus courants et les plus fondamentaux dans les échanges commerciaux. Il se définit comme un accord par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en contrepartie du paiement d’un prix. La vente repose sur deux éléments essentiels : l’accord sur la chose et sur le prix, et le transfert de propriété. Ce type de contrat peut concerner aussi bien des biens mobiliers que des biens immobiliers.

Les obligations des parties dans un contrat de vente sont claires et définies. Le vendeur est tenu de livrer la chose vendue, de garantir la chose contre les vices cachés et les défauts de conformité, et de transmettre la propriété. La livraison doit être effectuée à la date et dans les conditions prévues au contrat. Le vendeur doit également s’assurer que la chose vendue est exempte de tout vice caché qui la rendrait impropre à son usage ou qui diminuerait tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus. L’acheteur, de son côté, doit payer le prix convenu et prendre livraison de la chose.

La réglementation du contrat de vente est principalement codifiée dans les articles 1582 à 1701 du Code civil (droits positifs ivoirien et français). Certaines ventes, telles que celles portant sur des biens immobiliers, des véhicules d’occasion ou des ventes en ligne, sont soumises à des régulations spécifiques. Ces règles visent à protéger les parties et à garantir la sécurité juridique des transactions.

II. Le contrat de bail

Le contrat de bail est un accord par lequel le bailleur s’engage à procurer à une autre personne, le locataire, la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier pour une certaine durée et moyennant un loyer. Ce contrat est particulièrement fréquent dans le domaine immobilier, mais peut également concerner des biens mobiliers.

Les obligations des parties dans un contrat de bail sont bien définies. Le bailleur doit délivrer le bien en bon état de réparation de toute espèce, entretenir le bien pour permettre une jouissance paisible du locataire, et garantir le locataire contre les vices ou défauts du bien qui pourraient empêcher l’usage auquel il est destiné. Le locataire, quant à lui, doit payer le loyer aux termes convenus, utiliser le bien conformément à sa destination, et effectuer les réparations locatives nécessaires.

Les baux sont régis par des règles spécifiques selon leur nature. Par exemple, le bail à usage d’habitation est encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (droit français) et celle n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l’habitat (droit ivoirien), qui visent à protéger les droits des locataires tout en assurant un cadre stable et équitable pour les bailleurs. Le bail à usage professionnel, antérieurement appelé bail commercial, qui concerne les locaux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale est désormais régi par les dispositions des articles 101 à 134 de l’Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation du droit commercial général (droit ivoirien) ou le Code de commerce (articles L145-1 et suivants) en droit français. Ces régulations spécifiques visent à équilibrer les intérêts des parties et à favoriser un marché locatif stable et transparent.

III. Le contrat de travail

Le contrat de travail est un accord par lequel une personne, le salarié, s’engage à fournir un travail pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, en contrepartie d’une rémunération. Ce type de contrat se distingue par le lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié.

Les obligations des parties dans un contrat de travail sont définies de manière précise pour protéger les droits des travailleurs et assurer un environnement de travail équitable. L’employeur doit fournir le travail convenu, payer le salaire, respecter les conditions de travail et assurer la sécurité du salarié. Il doit également se conformer aux régulations relatives à la durée du travail, aux congés, et à la protection sociale. Le salarié, quant à lui, doit exécuter le travail de manière consciencieuse, respecter les directives de l’employeur, et faire preuve de loyauté.

En droits positifs ivoirien et français, le contrat de travail est encadré par le Code du travail, qui contient des dispositions impératives visant à protéger les droits des travailleurs. Il existe différentes formes de contrats de travail, telles que le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), et le contrat d’apprentissage, chacune répondant à des régulations spécifiques. Les conventions collectives interprofessionnelles, qui complètent les dispositions légales, jouent également un rôle crucial en établissant des conditions de travail spécifiques à chaque secteur d’activité.

IV. Le contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est un accord par lequel l’assureur s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à indemniser l’assuré en cas de réalisation d’un risque couvert par le contrat. Ce contrat repose sur le principe de mutualisation des risques, permettant aux assurés de se protéger contre les aléas de la vie.

Les obligations des parties dans un contrat d’assurance sont également bien définies. L’assureur doit couvrir les risques stipulés dans le contrat et indemniser l’assuré en cas de sinistre. Il doit également fournir des informations claires et complètes sur les garanties et les exclusions de la police d’assurance. L’assuré, de son côté, doit payer les primes convenues, déclarer les risques et les sinistres dans les délais prescrits, et fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation du risque.

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances en droit français et le code CIMA en droit ivoirien, (régit les assurances dans les pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances), qui établissent les règles générales applicables à tous les types d’assurance. Il existe de nombreux types d’assurances, telles que l’assurance vie, l’assurance habitation, et l’assurance automobile, chacune étant soumise à des régulations spécifiques visant à protéger les intérêts des assurés et à garantir la solvabilité des assureurs. Les contrats d’assurance doivent également se conformer aux principes de transparence et de bonne foi, essentiels à la confiance entre les parties.

V. Les contrats de prestation de services

Les contrats de prestation de services sont des accords par lesquels un prestataire s’engage à fournir un service à un client moyennant une rémunération. Ce type de contrat se distingue par la nature immatérielle de la prestation, qui peut concerner une large gamme d’activités professionnelles.

Les obligations des parties dans un contrat de prestation de services varient en fonction du service fourni. Le prestataire doit fournir le service conformément aux termes du contrat, avec diligence et compétence. Il doit également informer le client de toute difficulté rencontrée lors de l’exécution du service. Le client, quant à lui, doit payer la rémunération convenue et, le cas échéant, fournir les informations et les moyens nécessaires à la réalisation du service.

Les contrats de prestation de services sont régis par le Code civil (droits positifs ivoirien et français), notamment les articles 1710 à 1778 pour les contrats de louage d’ouvrage. Des régulations spécifiques peuvent s’appliquer selon le type de service, notamment pour les professions réglementées telles que les avocats, les médecins, et les architectes. Ces régulations visent à garantir la qualité des services fournis et à protéger les clients contre les pratiques abusives.

Les contrats spéciaux sont essentiels dans la structuration des relations économiques et sociales. Chacun de ces contrats répond à des régulations spécifiques qui visent à protéger les parties et à assurer une exécution conforme à leurs attentes. Le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat d’assurance, et les contrats de prestation de services présentent des caractéristiques et des obligations distinctes qui reflètent la diversité des besoins et des situations contractuelles. La compréhension des particularités de chaque type de contrat est cruciale pour naviguer efficacement dans le cadre juridique et contractuel, assurant ainsi la sécurité et la satisfaction des parties engagées.

Références

Code civil (droits positifs ivoirien et français) : Articles 1582 à 1701 : Régissent les contrats de vente.
Code civil (droits positifs ivoirien et français) : Articles 1710 à 1778 : Concernent les contrats de louage d’ouvrage et les prestations de services.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (droit français)
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la construction et de l’habitat (droit ivoirien)
Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général : Articles 101 à 134 : concernent le bail à usage professionnel
Code de commerce (droit français) : Articles L145-1 et suivants
Code du travail et convention collective interprofessionnelle (droits ivoirien et français)
Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 (Droit ivoirien)
Code des assurances français
Code des assurances CIMA

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Droit des contrats

L’inexécution du contrat et ses conséquences

‘inexécution d’un contrat survient lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, entraînant ainsi diverses conséquences juridiques. Je vous aide à comprendre les différentes étapes et implications de l’inexécution, en passant par la mise en demeure, la résolution et la résiliation des contrats, les dommages et intérêts, ainsi que les garanties contractuelles.

I. La mise en demeure

La mise en demeure est une formalité par laquelle le créancier demande officiellement au débiteur de s’exécuter. Elle constitue une étape préalable indispensable avant d’envisager des mesures plus coercitives. La mise en demeure doit être réalisée par acte extrajudiciaire, généralement une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant de prouver sa réception par le débiteur.

La mise en demeure a plusieurs effets juridiques. Elle marque le point de départ des intérêts moratoires en cas de retard de paiement et ouvre la voie à l’exécution forcée ou à la résolution du contrat. En outre, elle peut également servir à établir la preuve de l’inexécution et à préparer une demande de dommages et intérêts.

II. La résolution et la résiliation des contrats

Lorsqu’un contrat est inexécuté, la résolution et la résiliation sont des options juridiques permettant de mettre fin aux obligations contractuelles. La résolution met un terme au contrat de manière rétroactive, annulant ainsi les effets passés du contrat. Elle est généralement prononcée par un juge, mais peut aussi être prévue par une clause résolutoire dans le contrat lui-même.

La résiliation, en revanche, met fin au contrat pour l’avenir seulement, sans affecter les obligations déjà exécutées. Elle est souvent utilisée dans les contrats à exécution successive, tels que les contrats de location ou de prestation de services. La résiliation peut être amiable, lorsque les parties s’accordent sur les termes de la rupture, ou judiciaire, en cas de litige.

III. Les dommages et intérêts

En cas d’inexécution du contrat, le créancier peut demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi. Les dommages et intérêts peuvent être compensatoires ou moratoires. Les dommages et intérêts compensatoires visent à indemniser le créancier pour le préjudice effectivement subi, tandis que les dommages et intérêts moratoires sont destinés à compenser le retard dans l’exécution de l’obligation.

Pour obtenir des dommages et intérêts, le créancier doit prouver l’inexécution fautive du débiteur, le préjudice subi, et le lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice. Les parties peuvent également prévoir des clauses pénales dans leur contrat, stipulant à l’avance le montant des dommages et intérêts en cas de manquement.

IV. Les garanties contractuelles

Les garanties contractuelles sont des mécanismes visant à assurer l’exécution des obligations contractuelles et à protéger les parties en cas d’inexécution. Elles peuvent prendre diverses formes, telles que la garantie de bonne fin, la caution, ou l’hypothèque. Ces garanties offrent une sécurité supplémentaire au créancier en cas de défaillance du débiteur.

La garantie de bonne fin est un engagement pris par un tiers, souvent une banque, de garantir l’exécution d’un contrat par le débiteur. La caution est un engagement pris par une personne de se substituer au débiteur en cas de défaillance de celui-ci. L’hypothèque, quant à elle, est une garantie réelle portant sur un bien immobilier, permettant au créancier de saisir le bien en cas de non-paiement.

L’inexécution du contrat entraîne des conséquences importantes, tant pour le débiteur que pour le créancier. La mise en demeure constitue une étape essentielle pour formaliser l’inexécution et préparer les actions ultérieures. La résolution et la résiliation des contrats offrent des solutions pour mettre fin aux obligations contractuelles, tandis que les dommages et intérêts permettent de compenser le préjudice subi par le créancier. Enfin, les garanties contractuelles apportent une sécurité supplémentaire en cas de défaillance. La compréhension et la maîtrise de ces mécanismes sont cruciales pour gérer efficacement les situations d’inexécution contractuelle.

Références sur l’inexécution du contrat et ses conséquences

Code civil (droit positif ivoirien)

Articles 1146 et suivants
Articles 1183 et suivants

Doctrine

Ghestin, Jacques, « Traité de droit civil: La formation du contrat », Librairie générale de droit et de jurisprudence.
Terré, François et Simler, Philippe, « Les obligations », Dalloz, Paris, 2016.
Malaurie, Philippe et Aynès, Laurent, « Les obligations », Cours Dalloz, Paris, 2020.

Jurisprudence

Cour de cassation, chambre civile 1, 30 novembre 2004, pourvoi n°03-15319 : Concernant la mise en demeure préalable à l’exécution forcée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 1997, pourvoi n°95-18377 : Sur la distinction entre résolution et résiliation des contrats.
Cour de cassation, chambre civile 1, 13 janvier 2021, pourvoi n°19-19968 : Sur les clauses pénales et leur modulation par le juge.

Articles et revues

Fabre-Magnan, Muriel, « L’exécution forcée en nature dans le nouveau droit des contrats », Revue trimestrielle de droit civil, 2016.
Molfessis, Nicolas, « Les conséquences de l’inexécution des obligations contractuelles », Recueil Dalloz, 2018.
Béteille, Philippe, « La responsabilité contractuelle et les dommages et intérêts », Revue juridique de droit des affaires, 2019.

Sites internet

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr)
www.village-justice.com
www.doctrine.fr

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Droit des contrats

L’exécution du contrat

L’exécution du contrat est une étape cruciale dans la vie contractuelle, où les parties s’acquittent de leurs obligations respectives. Elle soulève plusieurs questions juridiques essentielles concernant les obligations de moyens et de résultat, l’exécution forcée, l’exception d’inexécution, ainsi que les délais et retards dans l’exécution. Explorons ces aspects pour offrir une compréhension approfondie de la manière dont les contrats sont mis en œuvre.

I. Les obligations de moyens et de résultat

Les obligations contractuelles peuvent être classées en deux catégories principales : les obligations de moyens et les obligations de résultat. Une obligation de moyens engage la partie à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un résultat déterminé, sans garantir que ce résultat sera effectivement atteint. Par exemple, un médecin promet de fournir les meilleurs soins possibles, mais ne peut garantir la guérison du patient. En revanche, une obligation de résultat engage la partie à atteindre un résultat précis. L’inexécution de cette obligation entraîne automatiquement la responsabilité du débiteur, sauf en cas de force majeure. Un exemple typique est celui du transporteur de marchandises qui s’engage à livrer un colis à une date précise.

La nature de l’obligation influence le régime de la preuve et la responsabilité contractuelle. Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre les moyens adéquats. En cas d’obligation de résultat, il suffit de prouver que le résultat n’a pas été atteint. Par ailleurs, en cas d’obligation de moyens, la responsabilité du débiteur est engagée uniquement en cas de faute prouvée. En cas d’obligation de résultat, la responsabilité est présumée dès que le résultat n’est pas atteint.

II. L’exécution forcée

L’exécution forcée permet au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation par la force si le débiteur refuse de s’exécuter volontairement. En droit français, ce principe est encadré par l’article 1221 du Code civil. Pour recourir à l’exécution forcée, plusieurs conditions doivent être réunies : le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou un acte notarié, le débiteur doit être mis en demeure de s’exécuter, sauf urgence ou impossibilité manifeste, et l’obligation doit être licite et possible.

L’exécution forcée peut prendre différentes formes selon la nature de l’obligation. Pour les obligations de payer une somme d’argent, le créancier peut faire saisir les biens du débiteur. Pour les obligations de faire ou de ne pas faire, le créancier peut demander au juge d’ordonner au débiteur de s’exécuter sous astreinte.

III. L’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution est le droit pour une partie de refuser d’exécuter sa propre obligation tant que l’autre partie n’a pas exécuté la sienne. Elle trouve son fondement dans l’interdépendance des obligations réciproques des parties. Pour invoquer l’exception d’inexécution, certaines conditions doivent être remplies : les obligations des parties doivent être liées, formant un ensemble contractuel cohérent, l’inexécution de l’autre partie doit être suffisamment grave et actuelle, et la partie qui invoque l’exception d’inexécution doit agir de bonne foi et ne pas abuser de ce droit.

L’exception d’inexécution suspend l’exécution de l’obligation tant que l’autre partie n’a pas remédié à son inexécution. Elle peut également mener à la résiliation du contrat si l’inexécution persiste et est suffisamment grave.

IV. Les délais et les retards dans l’exécution

Les délais sont essentiels dans l’exécution des obligations contractuelles. Ils peuvent être fixés par le contrat ou résulter de la nature de l’obligation. Le respect des délais est souvent déterminant pour la bonne exécution du contrat. Le retard dans l’exécution survient lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation dans le délai convenu. Il peut entraîner plusieurs conséquences : le créancier doit généralement mettre en demeure le débiteur de s’exécuter avant de pouvoir engager des mesures coercitives, certaines clauses contractuelles prévoient des pénalités pour chaque jour de retard, et en cas de retard important, le créancier peut demander la résolution du contrat, notamment si le délai était une condition essentielle du contrat.

Le débiteur peut être exonéré de sa responsabilité en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution de l’obligation. La force majeure suspend l’exécution des obligations pendant la durée de l’événement et peut conduire à la résiliation du contrat si l’empêchement est définitif.

L’exécution du contrat est un processus complexe régulé par divers mécanismes juridiques visant à garantir le respect des engagements contractuels. Les distinctions entre obligations de moyens et de résultat, les possibilités d’exécution forcée, l’exception d’inexécution, ainsi que la gestion des délais et des retards, permettent de structurer et de sécuriser les relations contractuelles. Une compréhension claire de ces éléments est essentielle pour les parties afin de naviguer efficacement dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.

NB : Ayant utilisé sciemment le droit positif français comme base légale, dites-moi quel article, code traite de l’exécution forcée dans votre pays ?

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Droit des contrats

Les clauses contractuelles

Les clauses contractuelles jouent un rôle de premier rang dans la structuration et la régulation des relations entre les parties contractantes. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les modalités d’exécution et de résiliation du contrat. Parmi ces clauses, certaines ont une importance particulière en raison de leur impact sur la responsabilité et les recours possibles en cas de manquement. Par ces écrits, examinons les clauses limitatives de responsabilité, les clauses pénales, les clauses de résiliation et de force majeure, ainsi que les clauses de renégociation (hardship clause).

I. Les clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité visent à réduire ou à plafonner la responsabilité d’une partie en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Elles peuvent prendre diverses formes, telles que la limitation du montant des dommages-intérêts ou l’exclusion de certains types de préjudices.

Pour être valables, ces clauses doivent respecter plusieurs conditions :

Clarté et précision : La clause doit être rédigée de manière claire et non ambiguë.
Non-contrariété à l’ordre public : Une clause limitative de responsabilité ne peut exonérer une partie de sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
Information et acceptation : La partie bénéficiaire de la clause doit avoir informé l’autre partie de son existence et celle-ci doit l’avoir acceptée de manière éclairée.

Certaines réglementations spécifiques, comme celles relatives à la consommation, peuvent limiter ou interdire l’utilisation de telles clauses afin de protéger les parties considérées comme plus faibles (consommateurs, non-professionnels).

II. Les clauses pénales

Une clause pénale est une stipulation par laquelle les parties fixent à l’avance le montant des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractuelles. Elle a un double rôle :

Indemnitaire : Prévoir une compensation forfaitaire pour le préjudice subi.
Incitatif : Encourager l’exécution du contrat en dissuadant les manquements.

En droit ivoirien, les clauses pénales sont encadrées par le Code civil (articles 1226 et suivants). Le juge a la possibilité de moduler la pénalité prévue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, ce qui assure une certaine équité dans l’application de ces clauses.

La clause pénale peut être contestée en cas de disproportion manifeste entre le montant de la pénalité et le préjudice réellement subi. Le juge peut alors augmenter ou réduire la pénalité selon les circonstances.

III. Les clauses de résiliation et de force majeure

Les clauses de résiliation prévoient les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié avant son terme normal. Elles peuvent stipuler :

Les motifs de résiliation : Faute, inexécution, changement de situation.
Le préavis à respecter : Délai minimum avant la résiliation effective.
Les conséquences de la résiliation : Restitution des prestations, indemnisation.

Quant aux clauses de force majeure définissent les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties qui peuvent justifier la suspension ou la résiliation du contrat. Ces événements incluent généralement les catastrophes naturelles, les conflits armés, les épidémies, etc. En présence d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pour la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnisation pour la partie empêchée.

IV. Les clauses de renégociation (hardship clause)

Les clauses de renégociation, également appelées hardship clauses, prévoient la possibilité de renégocier les termes du contrat en cas de changement imprévu des circonstances économiques ou juridiques qui rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie.

Pour que la clause de renégociation soit activée, les conditions suivantes doivent généralement être réunies :

Changement imprévu des circonstances : Une situation nouvelle et non envisagée lors de la conclusion du contrat.
Déséquilibre significatif : Une augmentation des coûts ou une diminution des bénéfices rendant l’exécution du contrat particulièrement difficile.

La clause de renégociation établit souvent une procédure détaillée pour la renégociation :

Notification : La partie affectée doit informer l’autre partie du changement de circonstances.
Discussions : Les parties engagent des discussions pour adapter les termes du contrat.
Recours au médiateur ou à l’arbitre : Si les parties ne parviennent pas à un accord, la clause peut prévoir le recours à un médiateur ou à un arbitre pour faciliter la renégociation.

Les clauses contractuelles jouent un rôle fondamental dans la gestion des relations contractuelles, en prévoyant des mécanismes de prévention et de résolution des conflits. Les clauses limitatives de responsabilité, les clauses pénales, les clauses de résiliation et de force majeure, ainsi que les clauses de renégociation, permettent d’assurer une certaine stabilité et prévisibilité dans les engagements contractuels, tout en offrant des protections adaptées aux parties en cas de circonstances exceptionnelles. En définissant clairement ces modalités, les parties peuvent éviter de nombreux litiges et garantir une exécution harmonieuse de leurs contrats.

Luc Kouassi
Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste en formation | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com

Droit des contrats

Les vices du consentement dans les contrats

Le consentement est un élément fondamental dans la formation des contrats en droit. Pour qu’un contrat soit valable, il est impératif que le consentement des parties soit libre et éclairé. Cependant, plusieurs facteurs peuvent vicier ce consentement, rendant le contrat potentiellement invalide. Les principaux vices du consentement sont l’erreur, le dol, la violence et l’abus de faiblesse. Examinons ces concepts et leurs conséquences sur la validité des contrats.

I. L’erreur

A. Définition et types d’erreurs

L’erreur est une fausse représentation de la réalité qui affecte le consentement d’une partie au contrat. En droit ivoirien, pour qu’une erreur soit prise en compte, elle doit remplir certains critères :

Erreur sur les qualités essentielles de la prestation : Il s’agit d’une tromperie sur une caractéristique déterminante du bien ou du service objet du contrat.
Erreur sur la personne : Rare dans les contrats, mais elle peut être pertinente dans les contrats conclus intuitu personae (en raison de la personne).

B. Conditions de l’erreur

Pour entraîner l’annulation du contrat, l’erreur doit être :

Déterminante : L’erreur doit être la cause principale du consentement.
Excusable : Une erreur inexcusable (commise par une personne normalement prudente et diligente) ne peut être invoquée.

II. Le dol

A. Définition du dol

Le dol est une tromperie volontaire visant à induire l’autre partie en erreur pour obtenir son consentement. Il se manifeste par :

Manœuvres frauduleuses : Mensonges, tromperies, ou dissimulation intentionnelle de certaines informations.
Réticence dolosive : Le fait de passer sous silence une information que l’on sait déterminante pour l’autre partie.

B. Conséquences du dol

Le dol, lorsqu’il est prouvé, entraîne la nullité du contrat. La partie victime du dol peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

III. La violence

A. Définition de la violence

La violence comme vice du consentement se produit lorsque l’une des parties obtient le consentement de l’autre sous la contrainte. Cette contrainte peut être :

Physique : Menaces de violence corporelle.
Morale : Menaces portant sur les biens ou la réputation.

B. Conditions de la violence

Pour être reconnue, la violence doit :

Provenir de l’une des parties ou d’un tiers
Être déterminante du consentement : La partie n’aurait pas consenti sans la menace.

IV. L’abus de faiblesse

A. Définition de l’abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir son consentement à un acte juridique qu’elle n’aurait pas accompli dans des circonstances normales. Cette vulnérabilité peut être due à :

Une situation économique difficile.
Un état de dépendance physique ou psychologique.
Une ignorance ou inexpérience particulière.

B. Sanction de l’abus de faiblesse

Lorsque l’abus de faiblesse est reconnu, le contrat peut être annulé et des dommages et intérêts peuvent être octroyés à la victime.

V. Les conséquences des vices du consentement sur la validité du contrat

A. Nullité du contrat

La principale conséquence des vices du consentement est la nullité du contrat. On distingue :

Nullité relative : Prononcée lorsque le vice affecte uniquement les intérêts d’une partie (par exemple, l’erreur).
Nullité absolue : Prononcée lorsque le vice affecte l’ordre public (par exemple, un dol particulièrement grave).

B. Effets de la nullité

Effet rétroactif : Le contrat est réputé n’avoir jamais existé, les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu.
Indemnisation : La partie victime peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du vice du consentement.

Les vices du consentement sont des éléments essentiels en droit des contrats. Ils assurent que les parties consentent librement et en connaissance de cause. La protection offerte par le droit français à travers la reconnaissance de l’erreur, du dol, de la violence et de l’abus de faiblesse garantit une justice contractuelle et maintient l’équilibre entre les cocontractants.

denisjunior690@gmail.com

Droit des TICs

La cybersécurité : L’irresponsabilité des utilisateurs des réseaux sociaux

La cybercriminalité englobe toutes les infractions commises au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou système d’information. Phénomène mondial, devenu une préoccupation majeure en Côte d’ivoire où de plus en plus d’individus deviennent outre les victimes, malheureusement et bien des fois auteurs de ces crimes cybernétiques.

Alors que internet offre d’énormes opportunités de communications, d’éducation et d’affaires,il expose également les utilisateurs à de nombreux risques. Ce fait, quoique banal en Côte d’ivoire, nous permet d’ouvrir une brèche sur l’irresponsabilité des utilisateurs dans l’usage des réseaux sociaux.

Dans cet article, nous explorerons l’impact de la cybercriminalité en Côte d’ivoire et nous mettrons en lumière les conséquences de l’utilisation irresponsable des réseaux sociaux par les utilisateurs.

I- La cybersécurité en Côte d’Ivoire

En Côte d’ivoire, la cybercriminalité se manifeste sous diverses formes et est réprimée sur la base de textes légaux préétablis. Il ne s’agira pas pour nous de faire une étude exhaustive de ces différents cas mais simplement de les lister afin de les porter à votre connaissance.

A- Les faits cybercriminels récurrents en côte d’ivoire

Les cybercriminels exploitent très souvent la naïveté, la curiosité et parfois l’avidité de leurs victimes pour parvenir à leurs fins. Ces crimes vont :

des fraudes sur les transactions électroniques: fraude en ligne,les escrocs ciblent les transactions en lignes notamment les paiement électroniques
à l’utilisation frauduleuse d’éléments d’identification de personnes physiques: le vol d’informations sensibles par le phishing à la diffusion de fausses informations,
aux atteintes à l’image et à l’honneur: diffamations, calomnies,propagation de rumeurs malveillantes, injures, propos outrageants, menaces et publication d’images à caractère sexuelt, harcèlement sexuel et moral sur les réseaux sociaux
ainsi qu’aux escroqueries en ligne: les faux investissements, les offres d’emploi frauduleuses et les arnaques financières.

Tous ces crimes étant prévus par des textes juridiques.

B- Des bases légales

La cybercriminalité en Côte d’Ivoire représente un défi majeur pour la sécurité des individus et des infrastructures numériques. Avec l’adoption de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 portant lutte contre la cybercriminalité, le gouvernement ivoirien a renforcé son arsenal juridique pour combattre ce fléau…

A cette loi on peut ajouter le code pénal ivoirien, la loi n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications/TIC. L’irresponsabilité des utilisateurs des réseaux sociaux demeure un problème persistant. Les actions imprudentes, telles que le partage de données personnelles et la diffusion de fausses informations, peuvent avoir des conséquences graves, allant de la compromission de la vie privée à la propagation de la désinformation. En 2023, avec 5,10 millions d’utilisateurs de médias sociaux, soit 17,9 % de la population totale, la Côte d’Ivoire a vu une augmentation de l’utilisation des plateformes numériques, ce qui souligne la nécessité d’une utilisation responsable des réseaux sociaux.

II- L’irresponsabilité des utilisateurs des réseaux sociaux et ses conséquences

A- Facteurs et manifestation de l’irresponsabilité

Les réseaux sociaux sont devenus une partie intégrante de notre vie mais certains facteurs poussent les individus à une utilisation peu conventionnelle. Il peut s’agir entre autre de l’anonymat garantie par les pseudonymes( même si le réalité en est toute autre), de l’addiction: des heures de scroll peuvent les rendre moins attentifs à leurs actions et à responsabilités, le manque de conscience des responsabilités, la désinformation ou désensibilisation, le manque d’éducation numérique l’effet de groupe…

Cette irresponsabilité peut se manifester par le fait de publier des informations sans réelles sources ou recherches de la vérité, de diffuser de fausses nouvelles ou informations sans prendre en compte les répercussions potentielles ou encore de publier des commentaires blessants.

l’utilisateur fautif peut répondre très logiquement de ses agissements.

B- Conséquences pour l’utilisateur

L’univers juridique ivoirien est secoué ce mois d’avril par une affaire qu’on ne saurait qualifier de novice tant ce pays est sujet à ce qu’on pourrait nommer sans trop se tromper de “ vagabondage médiatique”. En effet, le Sieur Kouakou amani florent connu sur les réseaux sociaux sous le pseudonyme d’observateur ébène qui faisait l’objet d’une plainte déposée à son encontre par dame MPA s’est vu condamné ce 23 avril 2024 par le tribunal de première instance d’abidjan plateau (à 12 mois d’emprisonnement dont 6 mois fermes et 5 millions d’amende) des chefs d’accusation d’émission d’expressions outrageantes par le biais des réseaux sociaux ainsi que de la diffusion de données de nature à porter atteinte à l’honneur et à la dignité d’une personne, en l’occurrence “dame mpa”.

A l’instar de cette condamnation,l’utilisateur irresponsable serait lui aussi soumis aux dispositions jugées quelque peu exagérées de la loi relative à la cybercriminalité.

Il est essentiel que les utilisateurs prennent conscience et agissent de manière responsable sur les réseaux sociaux.

La sensibilisation, l’éducation, la modération et dans le pire des cas l’arrestation sont autant de clés pour promouvoir un comportement plus responsable en ligne.

Sources :

[1]: https://www.gouv.ci/_actualite-article.php?recordID=13088

[2]: https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-cybercriminalite-Cote,17336.html

[3]: https://news.abidjan.net/articles/703724/lutte-contre-la-cybercriminalite-en-cote-divoire-des-resultats-probants-officiel

[4]: https://www.digital-discovery.tn/chiffres-reseaux-sociaux-cote-divoire-2023/

[5]: https://elephantech.ci/medias-sociaux-en-cote-divoire-2023-chiffres-cles-et-tendances/

[6]: https://www.koaci.com/article/2023/08/16/cote-divoire/societe/cote-divoire-utilisation-responsable-des-medias-sociaux-le-gouvernement-lance-la-campagne-enlignetousresponsables_171576.html

[7]: https://news.abidjan.net/articles/725336/utilisation-responsable-des-reseaux-sociaux-la-haca-fait-signer-la-charte-des-reseaux-sociaux-en-cote-divoire-a-des-bloggeurs-influenceurs-activistes-et-autres-acteurs-du-numerique

[8]: https://www.africa-press.net/cotedivoire/toutes-les-actualites/limpact-negatif-des-reseaux-sociaux-sur-certains-utilisateurs

Ariane TCHICAYA

Juriste

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2. Droit Ivoirien

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B. Les clauses d’arbitrage

Références

1. Droit Français

Code civil

Conventions

Doctrine

Jurisprudence

Articles et revues

Sites internet

2. Droit Ivoirien

Code civil

Actes uniformes OHADA et conventions

Doctrine

Articles et revues

Sites internet

Les contrats spéciaux

I. Le contrat de vente

II. Le contrat de bail

III. Le contrat de travail

IV. Le contrat d’assurance

V. Les contrats de prestation de services

Références

L’inexécution du contrat et ses conséquences

I. La mise en demeure

II. La résolution et la résiliation des contrats

III. Les dommages et intérêts

IV. Les garanties contractuelles

Références sur l’inexécution du contrat et ses conséquences

Code civil (droit positif ivoirien)

Doctrine