En règle générale, le contentieux constitutionnel n’a de sens que par la saisine du juge constitutionnel afin de lui permettre d’assurer son rôle de gardien de « l’orthodoxie constitutionnelle ».

De prime abord, il est important de souligner que cet article réside dans la vacance de la fonction présidentielle constatée par le juge constitutionnel après saisine par le Premier Ministre.

En termes de procédure, c’est le Premier Ministre qui saisit le juge constitutionnel tout en respectant le délai fixé par la Constitution. Curieusement, nous sommes en droit de nous poser cette question : S’agit-il réellement de la saisine d’office ou de l’auto-saisine ? De telles questions justifient toute la pertinence de notre opinion.

Ensuite, il convient de faire la différence entre la saisine d’office et l’auto-saisine. Ce faisant, la saisine d’office désigne « un mécanisme en vertu duquel le juge constitutionnel a la faculté d’examiner d’office le problème de la constitutionnalité d’une loi à partir d’un cas d’espèce, ce juge étant initialement saisi d’un recours ». En termes précis, cet acte de procédure trouve son sens dans le déclenchement d’un recours initial ou principal.

Ainsi, le juge ne fera que développer le procès constitutionnel sur des points non soulevés par la partie ayant introduit le recours. C’est ce qui ressort alors de l’alinéa 2 de l’article 121 de la Constitution du Bénin de 1990 « Elle se prononce d’office sur la constitutionnalité des lois et de tous textes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ».

Toutefois, il convient de souligner que la saisine d’office est soumise à un recours initial. En guise d’illustration, la Cour constitutionnelle du Bénin, dans sa décision du 5 février 2009, a statué au motif « qu’il y avait l’existence d’une atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et ce, malgré l’acte de désistement du requérant ».

Il appert que, le juge constitutionnel béninois s’est aligné sur l’acte de désistement du requérant. Ostensiblement, la requête a été reçue d’une part, mais, le demandeur a fait preuve de désistement d’autre part. Cela n’a malheureusement pas empêché cette juridiction constitutionnelle de se saisir d’office.

Par ailleurs, il faut dire que le constituant congolais a utilisé la formule « saisine d’office », à mauvais escient. La formule adéquate serait « l’auto-saisine ». Cela conduirait à cette tournure « Si dans les vingt-quatre heures suivant la vacance, le Premier Ministre n’a pas saisi la Cour constitutionnelle, celle-ci s’auto-saisit, constate et déclare la vacance ». C’est ce qui nous amène à expliciter les contours de « l’auto- saisine ». Il est connu dans l’univers du droit que, celle-ci est interdite et c’est pourquoi, le Pr. Boubacar BA affirmait en substance que « Le juge ne dispose pas de la faculté d’ouvrir son prétoire de sa propre initiative ». Que faut-il dire de cette prérogative ?

En outre, par l’auto-saisine, le juge crée lui-même le procès constitutionnel en l’absence d’un recours préalable, contrairement à la saisine d’office. En vérité, il s’agit d’une auto-saisine constitutionnelle qui ne dit pas son nom en droit congolais si nous suivons bien la cohérence du constituant.

Dans le même esprit, il nous est permis de faire l’économie de l’alinéa 3 de l’article 157 de la Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991 « Le Conseil constitutionnel peut se saisir de toutes questions relevant de sa compétence s’il le juge nécessaire ». Il ressort avec évidence que, ce juge peut ouvrir le procès constitutionnel de sa propre initiative. Pour preuve, le Conseil constitutionnel du Burkina Faso, avait, dans sa décision du 16 novembre 2014, fait recours à l’auto-saisine pour constater la fin d’un mandat présidentiel. Cette jurisprudence témoigne de l’activation de l’auto-saisine en droit constitutionnel.

In fine, nous pouvons dire que le constituant congolais a fait preuve de maladresse dans le style rédactionnel et cela traduit une confusion entre « saisine d’office » et « auto-saisine », dans le cadre de la vacance de la fonction présidentielle.

Keit Achile ONGOTO
Maître en Droit Public

Aujourd’hui, plus que jamais, l’ensemble des Etats Africains doit prôner une gouvernance de qualité pour éviter que ces Etats ne revivent les moments sombres de leur existence. Cela passe par une plus grande transparence dans le processus démocratique auquel aspire chacun des africains pour avoir une stabilité totale qui manque cruellement sur le continent. Et pour que ces Etats puissent entamer un réel développement.
IL EST TEMPS QUE CE RICHE CONTINENT PRENNE SON EVOL !

La côte d’Ivoire s’apprête à vivre l’une des phases les plus importantes de son histoire politique. Effectivement, se profile en 2025, une bataille pour la présidence. Dans cette course au pouvoir, il faut préciser qu’il existe des certitudes et inquiétudes à quelques protagonistes. Mais, l’accession à la magistrature suprême n’est pas la seule mission qui attendra le futur vainqueur. Il aura durant son mandat, plusieurs préoccupations à résoudre car Le pays a entamé un développement considérable sous l’impulsion du Président Ouattara depuis sa prise de fonction suite à la crise électorale de 2011. D’où l’objet de notre étude qui portera sur deux (2) points très importants :

• La présentation des partis et leur probable candidat dans cette course à la présidence.
• Les principaux défis qui attendent le futur vainqueur de cette confrontation.

PARTIE 1 : Les forces en lice

Dans cette opposition, plusieurs forces politiques s’affronteront dans l’optique de prendre le dessus. Néanmoins, la victoire passera par une présentation d’un solide projet social et de la vision que chaque candidat présentera pour le bien-être du pays.

A plus d’un an de l’élection présidentielle, nous pouvons dire avec certitude que parmi les partis politiques dont regorge la Côte d’Ivoire, il existe deux favoris et un outsider. Dans la posture de favoris nous avons le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (A) et le Rassemblement des Houphouetistes pour la Démocratie et la Paix (C). Dans la position d’outsider, nous avons le Parti Peuples Africains de Côte d’Ivoire (B).

A- Le PDCI-RDA, la grande première de TIDJANE THIAM

Le PDCI, premier parti politique du pays et créé par le premier président Félix Houphouët Boigny ayant occupé le pouvoir de 1960 à 1993; cette force politique voudra revenir au-devant de la scène politique surtout après le décès de son leader emblématique Henry Konan Bédié. Pour mener ce projet à son terme, M. Tidjane Thiam a été élu lors du congrès du 22 Décembre 2023 dans la capitale politique, Yamoussoukro. L’ex-directeur du crédit suisse remporte l’élection avec 96,5 % des voix après de multiples controverses.

Suite à son intronisation, il n’a pas tardé à se mettre au boulot. En effet, une restructuration est annoncée pour le parti dans l’optique d’insuffler une nouvelle dynamique avant de se jeter dans la bataille électorale de 2025. C’est dans ce sens, qu’il procède à plusieurs changements à travers lesquels de nombreuses personnalités importantes du parti étaient ciblées. Nous avons M. Maurice Kakou Guikahué (ex secrétaire exécutif), M. Noel Akossi Bendjo (ex secrétaire chargé de l’organisation et de la mobilisation) et M. Jean Louis Billon (ancien ministre du commerce). Il faut préciser que ces derniers étaient contre la candidature de M. Thiam.

Pour certains observateurs de la politique nationale, Thiam serait inexpérimenté vis-à-vis de ses adversaires auxquels il fera face au plan national. Cependant, cela n’enlève en rien les différentes compétences qu’il possède ainsi que sa grande sagesse. La politique nous enseigne qu’il ne faut point négliger un adversaire, surtout de la trempe du nouveau président du PDCI. La preuve en est qu’il n’a pas tergiversé avant de rencontrer ses partisans à l’intérieur du pays, l’ex Première Dame Simone Gbagbo, Laurent Gbagbo avec qui il a exprimé la possibilité d’une alliance, bien qu’il persiste des divergences idéologiques. Et la dernière en date fut celle avec son Excellence le Président Alassane Ouattara.

Cette démarche témoigne du pacifisme qu’il veut incarner avant de faire face à la mêlée politique. Toutefois, cela ne fait point du Leadeur du PDCI un somnambule politique qui a félicité le Président pour toutes les prouesses réalisées depuis sa prise de fonction en 2011. Sans omettre de faire implicitement des remarques, comme c’était le cas lors de son interview accordé au Journal ‘’LE MONDE’’ : « Nous devons absolument investir plus et mieux dans l’éducation et la santé, même si cela semble coûteux à court terme. Nous devons aussi développer une agriculture de meilleure qualité, plus productive et moins destructrice pour l’environnement.» Le ton a été donné…

B- Le PPA-CI, un pari risqué ?

De retour de la Cour Pénale Internationale, l’ex Président M. Laurent Gbagbo a décidé de mettre sur pieds un nouveau parti au détriment de son parti de toujours le Front Populaire Ivoirien (FPI). Ce nouveau Parti qu’est le PPA-CI vient témoigner de la nouvelle vision politique que ce dernier veut incarner. Mais tout ne se passe comme prévu comme en témoigne le cuisant échec de ce parti aux dernières élections législatives et municipales.

Fort d’une grande expérience politique après deux mandats à la tête de la République ivoirienne, ¨LE WOUDI¨ s’est vu élire par son parti le 09 Mars 2024 en tant que candidat pour l’échéance de 2025. Ce dernier se trouve dans une posture particulièrement délicate depuis son retour au bercail. En effet, il n’est pas éligible au regard de ses déboires avec la justice ivoirienne qui privent ce dernier (article 49 du code électoral ivoirien) de ses droits politiques; pour qu’il puisse se présenter à cette élection, il doit bénéficier d’une amnistie. Ce qui est difficile a imaginé vu la majorité dont dispose le RHDP au parlement.

Comme on le dit dans le jargon ivoirien ¨découragement n’est pas ivoirien¨

C- Le RHDP, le grandissime favori

Le parti au pouvoir, avec son président emblématique, son Excellence le président Alassane Ouattara, entend jouer le premier rôle dans cette course à la magistrature suprême. Effectivement, il faut mentionner que sous son impulsion, le pays a entamé une croissance importante après la crise de 2011 et qui a fait de ce pays l’un des plus dynamiques de la sous-région et du continent. C’est fort de ce bilan plus ou moins positif que le parti veut continuer sur cette lancée. Comme l’atteste l’écrasante victoire aux législatives et municipales dudit parti.

En dehors de cela, un problème suscite un intérêt certain depuis quelques mois déjà, quant à celui qui va représenter le parti à cette élection. Etant donné que les deux partis politiques précités ont dévoilé leur candidat respectif, du côté du RHDP aucune tendance ne se dégage pour le moment. Certaines personnalités du Parti poussent le président en exercice à se représenter pour un nouveau mandat tel que le ministre de la promotion de la jeunesse (M. Mamadou Touré) et l’ancien ministre des sports (M. Légré Philippe) tandis que d’autres observateurs pensent qu’il est temps pour le ¨Grand-Chef¨ de céder la place à une personne qui pourra reprendre le gouvernail et incarner la relève. Pour cette succession, il existe cinq personnalités qu’on pourrait mettre en avant si ce dernier décide de renoncer à une nouvelle candidature.

Nous avons l’ex premier ministre, Patrick Achi, qui peut se targuer d’un bilan positif à la tête du Gouvernement. Ensuite, nous avons le ministre de la défense, Téné Birahima Ouattara (frère cadet du Président), qui fait de sa discrétion une force qui n’est pas utile dans une course à la présidence. Aussi, pourrait-on placer la présidente du Sénat, Mme Kandia Camara, qui depuis toujours est l’une des collaboratrices les plus fidèles du Président. Et pour terminer, nous avons le président de l’assemblée nationale, Adama Bictogo qui a montré ses capacités en remportant la municipale de Yopougon (ancien bastion du FPI).

Dans ce parti où tout le monde ne jure que par le président Ouattara, on remarque qu’il prend son temps dans l’optique d’une décision qui sera profitable au parti. Car doté d’un grand sens de la stratégie et de l’improvisation, « le machiavel des lagunes » (dixit le docteur BAH, enseignant chercheur de Droit pour qualifier le PR Alassane Ouattara) nous prépare-t-il une surprise dont il est le seul à détenir le secret ?

D- Les oubliés de cette course à la présidence peuvent-ils avoir un impact sur les scrutins de 2025 ?

Certains protagonistes auraient pu jouer les premiers rôles dans cette confrontation, mais les choses ne se déroulent jamais comme telles. Ils peuvent tout de même avoir leur mot à dire.

D’abord, il y a Charles Blé Goudé et son parti le Congrès Panafricain pour la Justice et l’Egalité des Peuple (COJEP). Ce dernier n’a jamais caché son envie d’être à la tête du pays à l’avenir ; chose difficile a envisagée au regard de sa position d’inéligible tout comme son mentor Laurent Gbagbo. Nul ne doute qu’il peut avoir un impact ne serait-ce que minime vu l’influence qu’il a eu dans le passé.

Ensuite, nous avons Simone Gbagbo. En effet, l’ex première dame, à la tête du Mouvement des Générations Capables (MGC) est quant à elle éligible grâce à l’ordonnance N°2018-669 du 06 Aout 2018 portant amnistie (ratifiée par la Loi N°2018-980 du 27 Décembre 2018) qui a suscitée de nombreuses polémiques pour motif d’illégalité. Cependant, elle n’a pas manifesté son envie d’être candidate pour 2025. Donc il va falloir compter sur son influence, sa sagesse, ses compétences et son charisme pour avoir un effet sur cette élection.

Enfin, viens Affi N’guessan et Soro Guillaume. Le premier est à la tête du Front Populaire Ivoirien (FPI) qui est aux abois ; en témoignent les dernières élections (législatives et municipales). Le second est également à la tête de son parti, Générations et Peuples Solidaires (GPS) qui se trouve moins stable dû à sa non présence sur le territoire ivoirien (motif : exil). Toutefois, le dernier coup de fil en date que le président de la république a entretenu avec ce dernier, laisse présager qu’il pourrait avoir un retournement de situation avant 2025.

Ces deux personnalités peuvent se targuer d’avoir un certains nombres de militants qui peuvent impacter également le scrutin à travers leur vote.

En définitive, la confrontation de 2025 s’annonce très rude. Néanmoins deux camps ont des certitudes, ce sont le RHDP et le PDCI-RDA ; deux partis Houphouetistes qui dominent sans aucun doute le paysage politique ivoirien. Le RHDP ne jurant que par Alassane Ouattara qui n’a pas encore confirmé s’il sera candidat ou pas du parti. Le PDCI-RDA avec son prestigieux candidat en la personne de l’ex ministre M. Thdjane Thiam qui avait déjà entamé une prospection du terrain, d’où ses rencontres avec des personnalités qui étaient censées être ses adversaires comme celle avec l’ex Président Laurent Gbagbo dont la participation est hypothétique, pour s’assurer son soutien au moment opportun. Comme l’a dit docteur KGANAGUI Christian lors de l’émission NCI 360° 17 du Mars 2024 : « les alliances sont fonctions des différents intérêts qui vont se présenter au moment opportun ». La victoire à la présidence de 2025 est sûrement l’enjeu principal. Mais, un gros chantier attend également l’administration qui prendra le relai car elle aura de nombreuses préoccupations à résoudre pour un pays à fort potentiel qui ne demande qu’à continuer son développement.

Les grands défis qui sont à relever, seront également délicats pour le pays car il va falloir les appréhender de sorte à ce qu’ils ne deviennent dangereux pour l’essor ivoirien

PARTIE 2 : Les défis de la période de 2025-2030

Les défis sont nombreux. On pourrait parler de plusieurs domaines différents les uns des autres. Mais notre étude portera sur des points importants, tels que la dette (A), la cherté de la vie (B), l’agriculture et l’industrialisation (C), l’éducation (D), les PME-PMI (E), l’administration (F) , et la santé (G).

A- La dette

Figurant parmi les puissances économiques au sein de l’espace sous régional, la Côte d’Ivoire qui depuis la période post-électorale de 2011 s’est engagée dans un développement économique très important. Cela s’aperçoit à travers la croissance du PIB sur la période 2012-2019 avec 8,2% qui a été freinée par la pandémie de COVID-19. Mais les chiffres démontrent que depuis 2020, la croissance tergiverse. En effet, il y a eu un ralentissement à hauteur de +2% en 2020, +7% en 2021, 6,7% en 2022 et en 2023, elle devrait ralentir pour se situer à 6,2%. A l’avenir cette croissance devrait s’établir à 6,5% sur la période 2024-2025. A en croire le Fonds Monétaire International (FMI), ce manque de stabilité était dû à de nombreux facteurs tels que la crise en Ukraine, l’instabilité au sahel, du resserrement monétaire mondial et du durcissement des conditions d’emprunts.

En revenant sur les conditions d’emprunts qui sont devenues plus rigoureuses, Il faut dire qu’auparavant la Côte d’Ivoire a consenti à de nombreux prêts qui n’ont cessé de croitre au fil des années (56,8% en 2022, contre 50,9% en 2021 et 46,3% en 2020. Source : le rapport de la direction générale du Trésor de la République Française du 17 Juillet 2023). Ces prêts ont certainement été d’une aide favorable pour le développement; comme tout prêt, ils ont également une répercussion sur l’économie.

Certains observateurs ont des inquiétudes relativement à ces dettes qui ne font qu’augmenter et qui impactent considérablement le taux d’inflation qui était de 5,2% en 2022; son niveau le plus élevé depuis une décennie. Toutefois, la Côte d’Ivoire possède des fondements assez solides comme l’atteste le dernier rapport Moody’s du 01 Mars 2024 à travers le rehaussement du Crédit de B1 à Ba3 et la note de Ba2 avec perspective stable qui permet à celle-ci d’avancer petit à petit vers les standards internationaux.

B- La cherté de la vie

Depuis plusieurs années, la population ivoirienne fait office de victime face à une augmentation quasi continuelle du coût de la vie. Effectivement, la C.I est la figure de proues au sien de l’UEMOA et de la CEDEAO, en atteste son apport de 40% du PIB de l’UEMOA et des exportations de la zone. Cependant, ce classement qu’occupe le pays contraste avec le quotidien de sa population qui a du mal à s’adapter à des inflations en évolution permanente. Le pouvoir d’achat de la population ivoirienne est l’un des plus faibles du continent et le coût de la vie qui en découle est le plus élevé (source : article du 07 Mars 2024 de Jeune Afrique, basé sur les données en ligne Numbeo). En guise d’exemple, nous avons la récente augmentation de 10% de l’électricité (une première en juillet 2023 et une seconde en Janvier 2024), celle du riz dont le prix ne fait que croitre depuis 2017. D’autres produits tels que l’huile, la tomate, le poisson, etc… ont subi une augmentation semblable au cours de ces cinq (5) dernières années. Plusieurs facteurs sont responsables de cette cherté de la vie, nous avons énuméré plusieurs d’entre eux dans le point précédent (A)

En étant réaliste, pour remédier aux inflations le pays ne devrait-il pas axé une grande partie de sa politique économique sur le développement de l’agriculture et de l’industrialisation ?

C- Modernisation de l’agriculture et de l’industrie

L’agriculture, l’une des sources les plus importantes de l’économie de la C.I comme l’avait dit auparavant le président Felix Houphouët Boigny « l’économie de la Côte d’Ivoire repose sur l’agriculture ». Elle a toujours eu un rôle non négligeable dans l’économie ivoirienne, comme le démontre la 1ère place du pays en tant que producteur de cacao (40% de la part du marché mondial) et 1er producteur mondial d’anacarde (20% de la production mondial)Cependant, il existe deux préoccupations importantes dans ce domaine.

Premièrement, l’agriculture est encore très archaïque. Ensuite, la transformation des matières premières reste encore difficile. Cela engendre un impact sur les acteurs du secteur primaire (22% du PIB, source la direction générale du trésor français); à titre illustratif le prix de plusieurs matières premières ne font que changer en permanence ces derniers années ; et accentuent les importations de produits massifs, ce qui rend le pays extrêmement dépendant vis-à-vis de l’extérieur.

Il faut également accorder un regard particulier à l’agriculture et à l’industrialisation car un développement de ceci pourrait permettre d’avoir une certaine autosuffisance qui engendra de nombreux profits et diminuera le taux d’inflation qui est dû à de nombreux facteurs exogènes.

D- L’éducation

« L’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde » dixit Nelson Mandela. En d’autres termes, l’éducation est le facteur indéniable qui va permettre à une société de se bonifier car pour amorcer un cycle de développement, il faut nécessairement des personnes ayant reçu une éducation de qualité.

La Côte d’Ivoire a compris cela en menant de nombreuses actions en faveur de l’amélioration du système éducatif. Or, la quantité de ses réformes n’a pas eu l’effet escompté. En 2019, le Programme d’Analyse des Systèmes Educatifs (thème : Performances et environnement de l’enseignement-apprentissage au primaire) a publié un rapport portant sur 14 pays d’Afrique subsaharienne y compris la Côte d’Ivoire. Dans ce rapport, il ressort qu’elle occupe l’avant dernière place dans le système éducatif en Afrique francophone. Ce classement vient confirmer l’agonie à laquelle la Côte d’Ivoire est exposée. Effectivement, cela est dû à des facteurs comme en atteste la modification des taux de réussite qui démontre les lacunes de notre éducation.

Le système éducatif ivoirien a une réelle difficulté à sortir des produits de bonnes qualités avec un taux d’alphabétisation en dessous de la moyenne (47% selon l’UNESCO). C’est dans cette optique que la ministre Mariatou Koné qui depuis sa prise de fonction a entamée plusieurs réformes dont la remise en place des compositions de passage pour passer en classe supérieure (pour les classes du primaire), la restauration de la dictée , la modification du recrutement des enseignants du primaire, le rétablissement des coefficients par discipline au niveau du secondaire.

Quant à l’enseignement supérieur, le ministère avec l’appui de l’Etat s’est engagé pour mettre à disposition des ivoiriens des infrastructures, telle que la construction de plusieurs Universités (Man, San-Pedro, Bondoukou et celle de Odienné). Cela ne s’arrête pas en si bon chemin, il y a eu la loi relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation (Loi N°2023-429 du 22 Mai 2023) qui instaure un test pour passer d’un cycle à l’autre et la mise en place des écoles doctorales.

Toutes ces réformes sont effectivement positives. Néanmoins, elles ont pour but d’améliorer l’employabilité des ivoiriens, la réalité en est une toute autre affaire. En effet, on remarque une inadéquation entre les compétences des diplômés et le marché de l’emploi, d’où l’avènement d’une difficile insertion professionnel de ces derniers autant dans le domaine public que privé et un chômage qui est constitué d’une grande portion de jeunes.

E- Développement des entreprises locales (PME-PMI)

En Côte d’Ivoire, nous pouvons définir les PME en tant que toute entreprise productrice de biens ou de services marchands qui emploie en permanence moins de 200 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas un (1) milliard de Francs CFA. Il faut dire que ces entreprises jouent un rôle crucial dans l’essor économique du pays depuis une dizaine d’années. En effet, selon le ministère de l’économie et des finances, les PME et les PMI contribuent à hauteur de 20% à la formation du PIB de la C.I et 23% des emplois.

Cependant, il existe un hic à propos de ces entreprises. Le secteur dans lequel ces structures évoluent est un secteur dit ¨informel¨. Ce secteur est le plus dominant dans la production de richesses ; effectivement il apporte une part de 51% au PIB (source de la direction générale du trésor. 17 Juillet 2023) et qui dit secteur informel fait référence également à emploi informel qui constitue 90% de la force du travail. Cette situation impacte l’évolution de ces entreprises qui peinent à avoir des fonds relativement aux investissements, dûs au manque de garanties vis-à-vis des créanciers que sont les institutions financières. C’est fort de cela que l’aide de l’Etat n’a pas tardé à faire son apparition ; nous avons la mise en place de structures telles que le Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGPME) crée par la loi N°68-346 du 29 Juillet 1968, organisé par le décret N°2020-18 du 08 Janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du FGPME.

F- Le développement de l’administration

Principalement, une fonction publique de carrière comme la majorité des pays africains colonisés par la France, elle a pour base légale, la loi N°2023-892 du 23 Novembre 2023 portant Statut général de la fonction publique. En parlant de ce dernier qui vient en combler les insuffisances du statut de 1992, nous pouvons affirmer que cette loi a apporté de nombreuses améliorations telles que l’organisation du recrutement des agents contractuels, la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’Etat, la possibilité offerte aux fonctionnaires de démissionner, prendre une retraite anticipée et l’instauration du principe de l’auto-saisine du ministère chargé de la fonction publique et la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier de promotion à travers l’acquisition de nouveaux diplômes au cours de leur carrière professionnelle.

En dehors des améliorations que la loi vient apporter, d’autres mesures ont été prises pour faciliter un développement de cette administration. Ce sont, la digitalisation de celle-ci pour remédier à la lenteur des procédures administratives, la déconcentration des services par la création de trente-trois (33) directions régionales sur toute l’étendue du territoire national et également l’augmentation des salaires depuis Aout 2022 pour motiver les agents; ses progrès sont certes encourageant, toutefois, il existe de nombreuses préoccupations à résoudre pour favoriser ce développement administratif pour que les administrés puissent en profiter convenablement.

En outre, nous avons la répartition des agents sur l’ensemble du territoire qui pose un problème car le district autonome d’Abidjan regorge de 36% de l’ensemble des agents publics et aussi le maintien de plusieurs agents à un seul et même poste, etc…

G- La santé

La Côte d’Ivoire depuis 2012 a fait de la santé l’une des priorités dans sa politique de développement. L’Etat ivoirien s’est engagé à mettre d’importants fonds à la disposition du secteur de la santé, cela est perceptible à travers l’augmentation du budget de 70% qui atteint plus de 410 milliard de Francs CFA en 2021 et plus de 430 milliard de Francs CFA en 2022. Et cela n’est pas prêt de s’arrêter avec la mise en place du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) pour la période de 2021-2025. Ces importantes ressources financières ont été mises à disposition dans l’optique de favoriser un développement du secteur de la santé. Ce secteur se subdivise en trois : le secteur public, le secteur privé et la médecine traditionnelle.

La première citée, reçoit une grande partie des fonds destinés à la santé qui demeure le domaine principal. En effet, ce secteur qui est principalement géré par l’Etat ne disposait pas des structures et de matériels nécessaires pour répondre aux exigences d’une population qui n’avait pas les moyens de s’orienter vers le secteur privé. Ce qui a occasionné une ruée vers la médecine traditionnelle. L’utilisation de celle-ci s’estime à hauteur de 80% pour la population en milieu rural.

Dorénavant le processus de développement du secteur de la santé est réel. Effectivement, plusieurs mesures ont été prises telles que la réhabilitation des CHU (Yopougon, Treichville, Cocody), des CHR (Yamoussoukro, Korhogo, etc…), la construction de plusieurs CHR (Bouaké, Boundiali, etc…), d’un CHU (Abobo) et des hôpitaux généraux (Ouangolodougou, Méagui, etc…)

Cependant, il existe encore de nombreux problèmes au sein de ce secteur.
Le 30 Novembre 2022, la Cour des comptes a procédé à un contrôle des recettes et des dépenses d’investissement du CHU de Treichville sur la période de 2016-2020. Ce contrôle permet de voir qu’il y a eu des investissements réalisés avec des retards et des surcoûts importants. 

Autre préoccupation, la Couverture Maladie Universelle (CMU) censée révolutionner le domaine des assurances Santé. Mise en place au profit de tous, elle a du mal à remédier aux problèmes sanitaires des ivoiriens. Lancée en 2019, elle peine encore à s’imposer par manque de sensibilisation sur son utilisation. D’autres préfèrent largement les services des assurances privées. Malgré, le décret N°2022-753 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’enrôlement à la CMU.

Nous pouvons donc nous réjouir du nouveau visage que la Côte d’Ivoire incarne depuis une dizaine d’années, ce qui est d’ailleurs très encourageant. Toutefois, il y a encore du pain sur la planche, auquel il faut accorder un regard particulier pour que ce développement reste d’actualité.

BIBLIOGRAPHIE

• Décret N° 2022-753 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’enrôlement à la CMU.
• « En Côte d’Ivoire, la santé est au coeur des priorités gouvernementales » article de Business-France, du 30 Novembre 2021.
• « la situation économique de la Côte d’Ivoire » rapport de la direction générale du Trésor Français, du 17 Juillet 2023.
• Loi N° 2016-886 portant « constitution de la République de Côte d’Ivoire », du 80 Novembre 2016.
• Loi N° 2023 -429 relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, du 22 Mai 2023.
• Loi N° 2023-892 portant statut général de la fonction publique, du 23 Novembre 2023.
• L’ordonnance N°2018-669 du 06 Aout 2018 portant amnistie ratifiée par la Loi N°2018-980 du 27 Décembre 2018.
• Ordonnance N°2020-356 portant révision du Code électoral, du 08 Avril 2020
• « Performances et environnement de l’enseignement-apprentissage au primaire », PASEC, 2019.
• Programme National de Développement Sanitaire (PNDS) sur la période 2021-2025.
• Rapport de la Cours des comptes, N°57/2022, du 30 Novembre 2022.
• Rapport de Moody’s, du 01 Mars 2024.

REMERCIEMENTS

KOLE BI Gohi Romuald Landry, Juriste-fiscaliste
Sia Rodrigue Hidevert, étudiant en Licence 3, Université de Paris-Nanterre
Soro Aziz, étudiant en Master 2 Droit public, Université Alassane Bouaké

Ange Samy Lognon

Juriste en droit public