Il y a une trentaine d’années, le droit public des affaires a fait son apparition et trouve largement sa place dans le monde juridique. Il s’agit d’une branche de droit qui encadre les modalités en vertu desquelles l’État peut intervenir sur le marché public. Cela concerne les principaux dispositifs qui régissent les activités des entités publiques sur le marché, mais aussi les prérogatives des pouvoirs publics face aux opérateurs économiques.

Le droit public des affaires et le pouvoir public !

L’État est habilité à intervenir sur les marchés de trois façons : en tant que régulateur, en tant qu’opérateur économique et peut également intervenir pour collaborer avec d’autres acteurs économiques du secteur privé. À ce titre, le droit public des affaires vise à réglementer les relations entre les entreprises et les établissements du pouvoir public lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs pouvoirs légitimes, juridictionnels ou administratifs et conformément à la procédure légalement établie.

L’État est en mesure de se positionner en tant qu’acteur économique sur le marché, notamment en y proposant des biens et des services. À cet effet, il est amené à se soumettre aux règles du droit, en particulier au regard du droit de la concurrence. Le droit public des affaires a pour vocation de réglementer les entités constituées d’opérateurs publics nationaux et régionaux. Il s’agit d’établir des règles de constitution et le fonctionnement des entreprises publiques en ce qui concerne les aspects de gouvernance, de gestion et de financement entre autres.

Par ailleurs, en plus de réglementer la privatisation et la nationalisation des entreprises publiques, le droit public des affaires constitue un cadre de régulation pour les prérogatives des opérateurs économiques publics, notamment en déterminant leur domaine d’intervention et leur comportement sur le marché sur le plan du respect des règles de concurrence et autres principes.

Les Principes du droit dans le domaine des marchés publics

Les principes fondamentaux du droit public des affaires ont été progressivement unifiés au cours des années. En raison de l’influence du droit communautaire, le droit public des affaires se nourrit des mêmes principes. De même, les textes de la loi sur les marchés publics ont pour objectif de réguler les contrats du secteur afin de garantir le respect des principes de liberté d’accès aux appels d’offre, de transparence des procédures, de non-discrimination et d’égalité de traitement entre tous les intervenants.

Le principe de concurrence

Le principe de concurrence oblige les pouvoirs publics à garantir l’accès à la compétition entre les candidats dans des conditions égales et à obtenir une offre adéquate sur le marché. Ce principe est lié aux autres principes, dans la mesure où la libre concurrence des soumissionnaires favorise l’égalité des chances. Pour des raisons évidentes, s’il n’y a pas de publicité efficace de la procédure d’appel d’offres, l’accord des candidats sera réduit. Le principe du libre consentement des soumissionnaires signifie que l’administration ne peut établir aucune exigence de participation à la procédure d’appel d’offres qui ne soit pas dûment motivée et justifiée.

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité est fondé sur le droit communautaire et sur la Constitution qui reconnaît que : « tous les Français sont égaux devant la loi ». Le droit public des affaires dispose les organismes adjudicateurs pour traiter les soumissionnaires et les candidats de manière égale et non discriminatoire en adaptant leur action au principe de transparence. En ce sens, par le principe d’égalité en matière de marchés publics compris de manière extensive, il existe des principes spécifiques : égalité de conditions pour les candidats afin que les mêmes chances soient garanties, égalité de traitement, égalité de genre, etc.

Le Principe de transparence

Le principe de transparence implique que les pouvoirs publics doivent divulguer le maximum d’informations sur tous les types d’actes et de communications dans le domaine des marchés publics, de manière à garantir une réception correcte aux candidats et les citoyens en général. Comme on peut le voir dans les préceptes cités ci-dessus, le principe de transparence est intimement lié au principe d’égalité. En outre, ce principe est né dans le but d’assurer une gestion plus efficace des fonds publics.

Enfin, dans l’ère actuelle de la mondialisation et l’évolution des marchés au niveau national et international, le droit public des affaires doit être flexible pour répondre aux exigences des évolutions incessantes, tout en créant des nouvelles règles de jeux qui soient plus attractives et plus conformes aux besoins de l’entreprise moderne.

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

A-t-on intérêt à vivre en concubinage ?

L’union libre ou concubinage qui est l’état de deux personnes qui vivent ensemble sans être légalement mariées n’est pas sans présenter quelques avantages.

Le premier avantage consiste dans l’absence de toute formalité quant à la constitution de l’union libre. Aucune célébration n’est nécessaire. Il suffit que le concubinage présente une certaine stabilités, et une certaine durée susceptible de la distinguer des liaisons passagères.

De même, la cessation de l’union n’est soumise à aucune condition. Les concubins peuvent mettre fin à leur union par le seul fait de leur volonté.

Mais à côté de ces quelques avantages, l’union libre présente de graves inconvénients.

• Au cours du concubinage, les concubins ne sont tenus d’aucun devoir l’un envers l’autre : ni devoir de fidélité, ni devoir de secours ou d’assistance.

• En cas de décès d’un concubin, l’autre n’a aucune vocation successorale. En l’absence de testament, le concubin n’hérite pas de son concubin décédé.

• En l’absence de tout lien légal entre les concubins, la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre eux se fera le plus souvent selon les règles de la liquidation d’une société de fait.

Deux concubins sont-ils liés par l’engagement pris par l’un d’eux vis-à-vis de tiers ?

En principe, le concubin n’est pas concerné par l’engagement pris par l’un des deux vis-à-vis de tiers en raison de l’absence d’un lien de droit entre les concubins.

Ce principe connaît une exception : le concubin peut être tenu par l’engagement souscrit par l’autre lorsque le tiers qui a contracté avec l’autre concubin a pu croire de bonne foi à l’existence d’un mariage régulier. 

Il y a là une application de la théorie de l’apparence. La jurisprudence sanctionne les concubins qui ont créé une fausse apparence de mariage.

Le tiers peut alors engager une action contre l’autre concubin.

L’époux divorcé qui vit en concubinage perd-il tout droit a la pension alimentaire ?

La pension alimentaire versée par l’époux fautif à l’époux innocent est révocable lorsqu’elle cesse d’être nécessaire.

Il est évident que la pension alimentaire cesse d’être nécessaire en cas de remariage. En effet, ce nouveau mariage fait naître une obligation de secours qui rend inutile le versement de la pension alimentaire.

Cette solution doit également être prônée en cas de concubinage notoire du conjoint créancier de la pension alimentaire. 

En dépit de l’inexistence du devoir de secours en matière de concubinage, la communauté de vie et d’intérêts existant entre les concubins rend inutile la pension alimentaire.

Par conséquent, l’époux divorcé qui vit en concubinage notoire devrait perdre tout droit à la pension alimentaire dès lors que l’époux débiteur de la pension aura apporté la preuve du concubinage et aura démontré le caractère inutile de la pension dans cette hypothèse.

Voir Code Civil, article 27 L. n° 64-376 du 7/10/64.

Quelle est la situation des enfants des concubins ?

Les enfants des concubins sont des enfants naturels.

Mais ils peuvent être soit des enfants naturels simples soit des enfants naturels adultérins.

— Ils sont des enfants naturels simples lorsqu’aucun des concubins n’est lié par un mariage avec une autre personne.

Dans cette hypothèse, la filiation des enfants des concubins est établie soit par reconnaissance volontaire soit par déclaration judiciaire à la suite d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

— Ils sont des enfants naturels adultérins lorsque l’un des concubins est déjà marié.

S’il s’agit d’un enfant adultérin a patre (par le père) sa filiation ne pourra être valablement établie par reconnaissance à l’égard de son père que si celui-ci obtient le consentement de son épouse ou si la reconnaissance a été faite alors qu’une procédure de divorce avait été engagée.

De même, l’enfant adultérin a matre (par la mère) ne peut être reconnu par le concubin de sa mère qu’après une action en désaveu intentée par le mari de sa mère.

Mais qu’il soit enfant naturel simple ou adultérin, l’enfant né d’un concubinage acquiert le nom de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu.

Si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre, l’enfant naturel acquiert le nom du père.

La puissance paternelle est exercée par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux. Si l’un et l’autre l’ont reconnu, la puissance paternelle est exercée par le père.

Voir C. Civ. Art. 21, 22 L. n° 64-377 du 7/10/64.

En cas d’accident, le survivant de deux concubins peut-il prétendre à des dommages-intérêts ?

En cas de décès d’un concubin, il n’est prévu au regard des textes, aucune indemnisation du concubin survivant ;

Les dispositions légales notamment celles du code CIMA ne prévoient que l’indemnisation du conjoint survivant, des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs, des ascendants, des frères et sœurs de la victime décédée.

V. Art. 229, 265, 266 du Code CIMA.

En cas de décès, le concubin survivant a-t-il droit au maintien dans les lieux d’habitation loués ? 

En l’absence de toute disposition légale, le concubin survivant ne peut bénéficier en droit ivoirien d’un droit au maintien dans les lieux d’habitation.

Ce droit au maintien dans les lieux loués n’existe même pas au profit du conjoint, vivant effectivement avec le défunt si celui-ci n’est pas partie au contrat de bail, il ne peut alors exister au profit du concubin.

Quelles peuvent être les conséquences de la rupture du concubinage ?

Deux hypothèses doivent être envisagées :

— La rupture du concubinage par le décès d’un concubin

Le concubin survivant n’a aucun droit successoral en l’absence testament.

La liquidation de la communauté ayant existé entre les concubins se fera selon les règles de la liquidation d’une société de fait.

— La rupture du concubinage par la volonté des concubins 

Le principe est celui de la liberté de rupture du concubinage.

Chacun des concubins peut à tout moment reprendre sa liberté et abandonner l’ autre. 

Par conséquent, la rupture du concubinage ne peut, à elle seule, justifier une demande en dommages-intérêts de la part du concubin abandonné.

Mais exceptionnellement, celui des concubins qui a pris l’initiative de la rupture peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture a été fautive.

Cette faute peut être relevée dans les circonstances de la rupture comme en matière de fiançailles.

Mais elle peut également résider dans des agissements bien antérieurs tels que la séduction dolosive qui a été à l’origine du concubinage.

Quels sont les droits successoraux des concubins ?

En ce qui concerne les droits de succession, le concubin est considéré comme étranger vis-à-vis de la succession de son concubin en l’absence d’un lien de droit existant entre eux.

Les concubins n’ont aucune vocation successorale l’un dans la succession de l’autre.

Cependant, un concubin peut pallier l’absence de droit successoral de son concubin en rédigeant un testament ou en effectuant des libéralités en sa faveur.

Ce testament ou ces libéralités sont aujourd’hui reconnus comme valables lorsqu’ils ont pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du concubinage ou d’assurer, après rupture, l’avenir du concubin abandonné.

En revanche, lorsque la libéralité a été faite en vue d’amener la conclusion ou la continuation du concubinage (en d’autres termes, qu’elle a pour objet d’acheter le consentement du concubin à l’établissement ou au maintien du concubinage) la libéralité sera nulle pour cause immorale. Le mariage polygamique est un mariage nul. Les personnes qui ont conclu un tel mariage seront considérées comme de simples concubins.

Voir C Civ. Art. 2, 31 L. n° 64-375 du 7/10/64.

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Source : Ivoire juriste

Chaque année, les entreprises et institutions sont victimes d’impayés pour des sommes gigantesques ; ce qui engendre la faillite pour 25 % de ces entreprises. Pourtant, il y a des démarches à accomplir pour imposer à ses clients le recouvrement de leurs factures. On vous explique tout !

Qu’est-ce que le recouvrement ?

La définition du recouvrement pourrait se présenter ainsi : il s’agit pour un créancier de mettre en œuvre des démarches afin d’obtenir le recouvrement de créance par un débiteur.

Le recouvrement peut concerner divers types de créances dont les créances fiscales qui concernent les impôts, les créances civiles quand elles concernent deux particuliers ou dans le cadre d’une entreprise, les créances commerciales. La procédure de recouvrement est une activité encadrée par la loi et suit une démarche bien précise.

Passer par l’amiable

La première étape pour recouvrer des impayés consiste à amener le débiteur à s’acquitter de sa dette de façon volontaire. Vous devez donc lui rappeler qu’il a une facture impayée à votre égard en le contactant directement par e-mail ou par téléphone. Si ces relances restent vaines, il faut alors demander le recouvrement de créance par courrier.

Vous lui adressez une lettre de relance accompagnée de la facture à régler. Celle-ci doit mentionner le montant à payer et la date de paiement prévue. Il est possible de l’envoyer par lettre simple mais s’il faut par la suite avoir un recours judiciaire pour obtenir le recouvrement, il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre relance est ignorée, la procédure de recouvrement se poursuit par une mise en demeure de payer. Elle doit obligatoirement indiquer la date, les coordonnées du destinataire ainsi que celles de l’expéditeur, la demande de paiement et le délai et reprendre l’expression de « mise en demeure ».

La phase contentieuse

Si votre client se montre récalcitrant à recouvrer ce qu’il vous doit, le recours judiciaire s’impose alors. Cela nécessite l’intervention d’un cabinet de recouvrement, d’un avocat ou d’un commissaire de justice (huissier de justice).

Quoi qu’il en soit, il est impératif de faire appel à la justice pour vous faire accorder un titre exécutoire qui est un acte juridique qui vous permet d’avoir le recouvrement de créance de manière forcée.

Dans le but de l’obtenir, la procédure de recouvrement vous offre plusieurs solutions :

• L’ordonnance d’injonction de payer : Elle est recommandée pour les petits montants à recouvrer. Elle est à adresser au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. Le juge se base sur les justificatifs pour statuer sur l’obligation de recouvrement fournie par le créancier. Il s’assure que votre demande entre bien dans la définition de créance, que celle-ci est justifiée.
• Le référé-provision : Le but est que la dette soit payée suite à une ordonnance de la justice. L’assignation à comparaître devant la justice est rédigée par un avocat et remise par un huissier de justice.
• L’assignation au fond : Lorsque les deux procédures précédentes sont inefficaces ou quand le montant en jeu est important, la demande de recouvrement se poursuit par une assignation au fond. Un véritable débat contradictoire a lieu et le juge prend sa décision selon les pièces justificatives fournies.

Il faut ensuite que le débiteur procède au recouvrement de la créance. Seul un officier ministériel comme un commissaire de justice (huissier de justice) est habilité à s’assurer de la réalisation du titre exécutoire donné par le juge.

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Par Luc KOUASSI, Juriste, Politiste, rédacteur de contenus

L’utilisation de la lettre recommandée électronique peut permettre de faire gagner du temps dans certaines démarches. Si sa valeur juridique est similaire à celle d’une lettre recommandée papier, il est néanmoins nécessaire de respecter une certaine procédure pour pouvoir l’utiliser.

Comment peut-on créer une lettre recommandée au format électronique, et dans quelles situations cela est-il possible ? A travers les quelques lignes qui suivent, vous allez en apprendre plus sur la lettre recommandée électronique et sur les situations dans lesquelles elle peut être utilisée.

Ce que vous devez savoir sur la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique est similaire au recommandé classique. La seule différence est  qu’elle est dématérialisée, c’est-à-dire qu’elle existe uniquement au format numérique. Depuis le début de l’année 2019, sa valeur juridique est exactement la même qu’un recommandé papier. Toutefois, afin que cette valeur soit effective, il est indispensable de respecter certaines règles. Ces dernières sont encadrées par décret.

En quoi consistent-elles ? Pour commencer, le prestataire qui est utilisé pour effectuer l’acheminement de la lettre doit pouvoir garantir l’identité de l’expéditeur, mais aussi du destinataire. Il est également impératif que les dates d’expédition et de réception puissent être vérifiées. Dans le cas où le destinataire de la lettre recommandée électronique est un particulier, et non un professionnel, ce dernier doit, au préalable, fournir son accord.

Quelle procédure suivre pour l’envoi d’une lettre recommandée dématérialisée ?

La procédure de l’envoi en ligne d’une lettre recommandée électronique est relativement simple, néanmoins, elle doit être scrupuleusement suivie pour que le courrier soit valide.

Pour commencer, un opérateur chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit être choisi. L’expéditeur doit ensuite y déposer sa lettre sous forme de fichier numérique. La demande est effectuée en remplissant un formulaire où plusieurs éléments sont renseignés, comme le nom, le prénom, l’adresse postale ainsi que l’email du destinataire, mais aussi de l’expéditeur.

L’utilisateur du service a la possibilité de choisir s’il désire ou non un avis de réception au moment de la remise de sa lettre. Plusieurs autres options existent, telles que le choix de certaines garanties relatives aux risques de perte, de vol ou encore de détérioration. Quant aux frais, il sont payés en ligne, via un site sécurisé.

L’utilisation de ce type de service permet également de profiter d’un autre avantage : le prestataire choisi pour la délivrance de la lettre recommandée électronique fournit une preuve du dépôt à l’expéditeur au format électronique. Ce document doit, par ailleurs, impérativement être conservé.

Quelles peuvent être les utilisations de la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique, peut, en somme, être employée dans les mêmes situations que pour un recommandé au format papier. Sa valeur juridique étant la même, les utilisations sont également les mêmes.

Globalement, ce sont tous les secteurs du droit ou de la vie courante qui peuvent être concernés. Par exemple, la lettre recommandée numérique peut être utilisée pour signaler une demande de préavis à son propriétaire dans le cas d’un déménagement.

Ce document au format numérique peut également être employé dans le but d’établir une preuve contractuelle, ou encore pour résoudre certains litiges propres à la vie de tous les jours, que ce soit entre particuliers ou à destination d’un professionnel.

Cette manière de dématérialiser certaines démarches possèdent de nombreux avantages. A condition de respecter les règles relatives à la procédure, l’envoi de recommandé devient très simple. Il n’est ainsi plus indispensable de se déplacer dans un bureau de poste ni d’imprimer quoi que ce soit pour mener à bien ces démarches de la vie courante.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur la lettre recommandée dématérialisée, nous vous invitons à nous contacter.

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Lorsqu’une entreprise décide de s’installer à l’étranger pour profiter du dynamisme d’un marché, elle peut être amenée à faire face à un litige. Il peut s’agir d’un litige avec une entreprise concurrente, un client ou bien encore avec l’un des membres du personnel. Dans tous les cas, il lui faut rapidement entrer en contact avec un cabinet d’avocat compétent pour assurer la défense de ses intérêts.

Quels sont les différents litiges que peuvent rencontrer les entreprises à l’étranger ?

Beaucoup d’entreprises font le choix de s’installer dans un pays étranger pour y développer leur activité. Elles peuvent également y implanter des filiales.

Au cours de leur existence, les entreprises peuvent avoir à faire face à des litiges. Il peut s’agir d’un désaccord avec un salarié, un client ou bien encore avec une autre entreprise, que celle-ci soit concurrente ou non. Les entreprises ont notamment besoin d’être accompagnées pour des problèmes en lien avec les domaines de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la vente à l’internationale, des nouvelles technologies ou bien encore de la propriété intellectuelle.

Pour la défense de leurs intérêts, et alors qu’il est loin d’être évident d’avoir des connaissances sur le droit et le système juridique d’un pays étranger, les entreprises peuvent solliciter les compétences d’un cabinet d’avocat. Mais pourquoi solliciter un cabinet d’avocat ?

Quel rôle le cabinet d’avocat joue-t-il en cas de litige à l’étranger ?

Peu importe que le cabinet d’avocat soit basé sur l’un ou l’autre des territoires, les entreprises peuvent avoir recours à ses services pour se défendre devant la juridiction concernée.

Lors d’un litige à l’étranger, le cabinet d’avocat, qui possède des connaissances sur le droit et les spécificités juridiques des deux territoires, est l’interlocuteur à privilégier pour mettre en place une stratégie de défense.

Le cabinet d’avocat dispose de professionnels bilingues et d’une équipe « contentieux » chargée de traiter les litiges devant les tribunaux concernés. Il n’ a pas besoin de passer par des correspondants locaux, le contact avec les juridictions concernées se fait sans intermédiaires.

Pour les sociétés qui font le choix de développer leur activité à l’étranger, pouvoir compter sur les compétences d’un cabinet d’avocat spécialisé dans le droit relatif à deux territoires ainsi que sur les aspects du droit international privé est une aubaine. Et en cas de litige, le premier réflexe à avoir est de rapidement prendre contact avec le cabinet, d’exposer le problème rencontré, et d’écouter la stratégie de défense proposée avant de concrétiser le partenariat.

Le coût du divorce inquiète souvent les futurs ex-conjoints. Il est vrai que les frais juridiques et fiscaux varient parfois fortement d’une procédure à l’autre. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de pouvoir anticiper le prix du divorce.

Le choix de la procédure de divorce, un élément déterminant du prix du divorce

Le coût du divorce va principalement dépendre du type de divorce choisi par les époux. Ainsi, le divorce à l’amiable est réputé moins coûteux que le divorce contentieux. Bien que l’avocat soit obligatoire dans les deux procédures, cette forme de séparation, sans comparution devant un juge, présuppose en effet une bonne entente entre les époux. Le règlement de la procédure est donc en principe plus rapide. Il est par ailleurs possible de dématérialiser une grande partie des démarches permettant ainsi la réduction des frais de divorce.

Combien coûte un divorce : l’importance du choix de votre avocat

Les avocats sont libres de fixer leurs honoraires. Les tarifs peuvent donc être très différents d’une étude à l’autre en fonction de l’expérience, de l’expertise ou encore de la réputation des conseils. La complexité de la procédure influence également sur le montant des honoraires des avocats des futurs ex-époux.

Deux systèmes de facturations sont proposés :

• La tarification horaire : plus votre divorce est long, plus son prix sera élevé.
• Le forfait : l’avocat fournit à son client un budget global dès le début de la procédure. Le client connaît donc le coût de son divorce à l’avance et évite ainsi les mauvaises surprises.

La présence ou non de biens communs : un impact significatif

C’est un facteur pas toujours correctement pris en compte par les futurs ex-époux.

En cas de patrimoine commun à partager, les époux doivent s’acquitter d’un droit de partage prélevé par l’État. Le notaire facture également ses émoluments et des débours (frais de document, géomètre, etc.). D’autres frais peuvent apparaître, comme par exemple le coût de la rédaction d’un acte d’indivision.

Pension alimentaire et indemnité compensatoire : un coût à prendre en considération

Le coût d’un divorce n’est pas uniquement composé des frais juridiques de la procédure. Il est également nécessaire de prendre en considération les conséquences financières de la séparation pour évaluer au mieux le prix de votre divorce.

La pension alimentaire est versée mensuellement par le parent n’ayant pas la garde des enfants communs. Les revenus du parent ainsi que les besoins des enfants sont également pris en compte.

Visant à compenser les conditions de vie inégales entre les conjoints, la prestation compensatoire est loin d’être systématique. Elle doit être fixée dans la convention par consentement mutuel ou dans le jugement du tribunal des affaires familiales. Son montant varie en fonction de très nombreux facteurs (durée du mariage, situations professionnelles, patrimoines respectifs, santé ou âge des époux).

Les honoraires d’avocat représentent une part non négligeable de la procédure.

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