Face aux difficultés économiques, certains débiteurs, animés d’une volonté malicieuse ou simplement mus par la tentation d’échapper à leurs obligations, peuvent chercher à organiser leur insolvabilité. Cela signifie qu’ils mettent volontairement leur patrimoine à l’abri des poursuites, par exemple en transférant des biens à des proches, en procédant à des donations opportunes, en multipliant les dépenses injustifiées ou en créant artificiellement des dettes. Cette pratique, bien que réprouvée par le droit, demeure une réalité préoccupante pour les créanciers.

Le législateur et la jurisprudence ont donc mis en place un arsenal destiné à prévenir ou sanctionner ces comportements. En amont, le créancier peut recourir aux mesures conservatoires et au référé, qui visent à figer le patrimoine du débiteur avant qu’il ne disparaisse. En aval, si la fraude est déjà consommée, il dispose de l’action paulienne, qui permet de rendre inopposables les actes accomplis en fraude de ses droits. En droit OHADA, applicable en Côte d’Ivoire, cet ensemble est organisé par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), qui consacre l’efficacité et la rapidité des mesures conservatoires[1]. Le droit français, quant à lui, prévoit des mécanismes proches dans le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et dans le Code civil.

L’objet de cette étude est d’examiner les conditions dans lesquelles un créancier peut s’opposer à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité de son débiteur, en mettant en évidence les outils de prévention (I), les remèdes lorsque la fraude est déjà réalisée (II), et les enseignements d’un cas pratique illustratif (III).

I. Les outils préventifs : saisir, figer et sécuriser avant la fraude

La saisie conservatoire constitue l’arme principale du créancier soucieux de protéger ses droits. En droit français, l’article L. 511-1 CPCE autorise « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » à solliciter du juge une mesure conservatoire, à condition que des circonstances démontrent que le recouvrement est menacé[2]. La mesure peut prendre la forme d’une saisie conservatoire (sur comptes bancaires, créances, biens meubles) ou d’une sûreté judiciaire (inscription provisoire d’hypothèque). L’effet de la saisie est radical : les biens visés deviennent indisponibles, empêchant le débiteur de les aliéner au détriment du créancier.

En droit OHADA, l’AUPSRVE[3] reprend la même logique. Les articles relatifs aux saisies conservatoires exigent deux conditions : une créance paraissant fondée en son principe et un risque avéré de non-recouvrement. La jurisprudence régionale et nationale confirme que la simple défiance du créancier ne suffit pas : il faut démontrer, par des indices objectifs, que le débiteur cherche réellement à organiser son insolvabilité (par exemple des transferts suspects, des cessions anormales ou l’absence de contrepartie)[4].

Le créancier agit toutefois à ses risques et périls : si la saisie s’avère injustifiée, il peut être condamné à réparer le préjudice causé au débiteur. Cette responsabilité incite à documenter soigneusement le péril avant de solliciter une autorisation. En outre, l’article L. 511-4 CPCE[5], repris dans l’esprit par l’AUPSRVE, prévoit que la mesure conservatoire tombe en caducité si le créancier ne poursuit pas l’obtention d’un titre exécutoire dans un délai fixé[6].

Le juge des référés, saisi en urgence, peut ordonner toutes mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En matière d’insolvabilité organisée, cette voie est essentielle pour empêcher la dissipation des actifs en cours. Le juge peut ainsi interdire certaines aliénations, ordonner la consignation de fonds ou encore accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En droit OHADA, l’AUPSRVE s’articule avec les règles nationales de référé et favorise une approche pragmatique : la rapidité est considérée comme une condition de l’efficacité. L’anticipation et la célérité deviennent donc les maîtres mots de la stratégie contentieuse[7].

II. Les outils curatifs : neutraliser la fraude déjà réalisée

Lorsque la fraude est déjà consommée, l’action paulienne demeure le recours privilégié. En droit français, le Code civil prévoit que le créancier peut « faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits »[8]. En droit ivoirien, cette action est également reconnue, puisque le Code civil ivoirien (héritage direct du Code napoléonien) dispose que les créanciers peuvent attaquer les actes faits en fraude de leurs droits[9]. A cet effet, trois (3) conditions sont requises :

• Une créance certaine en son principe, peu importe qu’elle ne soit pas liquide ou exigible au moment de l’acte.
• Un appauvrissement du débiteur, qui réduit l’assiette du gage commun des créanciers (donation, vente à vil prix, renonciation à un droit, etc.).
• La fraude, c’est-à-dire l’intention du débiteur de soustraire ses biens à ses créanciers. Pour les actes à titre onéreux, la complicité du tiers doit être démontrée. Pour les actes gratuits, elle est présumée.

L’effet de l’action paulienne est l’inopposabilité relative : l’acte subsiste entre le débiteur et le tiers, mais il est réputé inexistant vis-à-vis du créancier demandeur, qui retrouve ainsi la possibilité de poursuivre son exécution sur le bien[10].

En pratique, les contentieux liés à l’insolvabilité organisée suivent souvent une séquence tripartite :

• Mesure conservatoire immédiate, pour figer les biens.
• Procès au fond, pour obtenir un titre exécutoire.
• Action paulienne, pour neutraliser les actes frauduleux déjà accomplis.

Cette articulation assure une protection efficace du créancier et une cohérence avec la philosophie de l’AUPSRVE[11].

III. Illustration pratique

• Exposé du cas : M. PAFRAI est un vendeur professionnel de poissons et de crustacés. Il a cédé une importante quantité de marchandises à une filiale très prospère d’un groupe agroalimentaire qui s’est engagée à le payer dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, qui vient d’avoir lieu. N’accordant aucune confiance aux responsables de ce groupe, M. PAFRAI envisage de faire procéder à une saisie conservatoire sur les comptes de l’acheteur afin d’être certain d’obtenir le paiement du prix de vente. À votre avis, cette démarche pourrait-elle sérieusement aboutir ?
• Analyse juridique : Le Code des procédures civiles d’exécution permet à tout créancier de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur lorsque sa créance paraît fondée en son principe et que des circonstances démontrent que son recouvrement est menacé (autrement dit le créancier risque fortement de ne pas être payé). En l’espèce, c’est seulement le manque de confiance qui dicte de comportement de M. PAFRAI. D’ailleurs, aucun élément ne permet ici de croire que le paiement du prix de vente est compromis étant donné que son débiteur est « très prospère ». Au demeurant, sa créance n’est même pas encore exigible puisque l’acquéreur dispose de deux semaines pour exécuter son obligation, la livraison venant tout juste d’être faite. La démarche de M. PAFRAI n’est manifestement pas sérieuse et n’aura aucune chance d’aboutir.

Cette affaire illustre la nécessité de documenter objectivement le risque avant toute demande, et de privilégier, en amont, des mécanismes contractuels de protection (clause de réserve de propriété, garantie autonome, assurance-crédit, caution) pour éviter de se retrouver dans une telle insécurité.

Conclusion

Éviter que l’autre partie organise son insolvabilité suppose d’agir à la fois préventivement et curativement. Préventivement, par le recours aux saisies conservatoires et aux mesures de référé, qui permettent de geler le patrimoine menacé. Curativement, par l’action paulienne, qui permet de rendre inopposables les actes accomplis en fraude des droits des créanciers.

Le droit OHADA, applicable en Côte d’Ivoire, et le droit français partagent une même philosophie : garantir l’efficacité du gage commun des créanciers tout en préservant les droits de la défense. Toutefois, la charge de la preuve reste lourde : le créancier doit apporter des indices sérieux de fraude ou de péril. À défaut, il prend le risque d’engager sa responsabilité.

Derrière la technique contentieuse, un enseignement se dégage : la meilleure protection réside dans l’anticipation contractuelle. Par la mise en place de clauses de réserve de propriété, de garanties ou de sûretés, le créancier peut réduire les risques de fraude et s’assurer que son débiteur ne pourra pas aisément organiser son insolvabilité.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

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[1] AUPSRVE, Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté le 10 avril 1998, révisé en 2010, puis en Octobre 2023, art. 54 et s.

[2] Code des procédures civiles d’exécution (France), art. L. 511-1.

[3] AUPSRVE, précité, art. 54.

[4] Arrêt n° 005/2006, Affaire Louis Augustin KOKOU de CAMPOS c/ Port autonome de Cotonou.

[5] CPCE, art. L. 511-4.

[6] AUPSRVE, précité, art. 60.

[7] P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ, 13^e édition, 2024, p. 134.

[8] Code civil français, art. 1341-2.

[9] Code civil ivoirien, art. 1167, al. 1.

[10] Code civil français, art. 1341-2 ; Code civil ivoirien, art. 1167, al. 1.

[11] AUPSRVE, art. 62 et s.

Le contrat, en tant qu’accord de volontés destiné à produire des effets de droit, ne se réduit pas à sa formation : il doit encore être exécuté. Comme le souligne la doctrine classique, « le contrat n’a de véritable utilité que dans la mesure où il est suivi d’exécution »[1]. Or l’exécution des obligations ne va pas toujours de soi. Les parties peuvent se heurter à la mauvaise volonté du débiteur, à son inertie, à des stratégies dilatoires, voire à une incapacité matérielle d’honorer ses engagements. La question qui s’impose alors est décisive pour la sécurité des transactions : dans quelles conditions le créancier peut-il contraindre son débiteur à exécuter le contrat, et notamment obtenir une exécution forcée en nature de la prestation convenue ?

Le droit positif français et le droit ivoirien, héritiers du modèle napoléonien, admettent en principe ce recours. En France, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil prévoit que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier »[2] ; ledit code ouvre, après mise en demeure, la voie d’une exécution par substitution aux frais du débiteur[3]. En Côte d’Ivoire, si le Code civil n’a pas repris textuellement ces innovations, la force obligatoire des conventions[4] et l’exigence de bonne foi[5] structurent un régime fonctionnellement voisin : le créancier peut obtenir la prestation convenue, à défaut de dommages-intérêts, et le juge veille à la loyauté et à la proportionnalité des remèdes[6]. Dans l’espace OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) complète ce socle par un arsenal processuel (injonction de payer, saisies, exécution sur les biens) destiné à garantir l’effectivité des droits reconnus par le droit commun des obligations[7].

Cette faculté d’obtenir l’exécution forcée, évidente sur le papier, n’est pourtant ni automatique ni illimitée. Elle suppose la réunion de conditions de forme et de fond (mise en demeure, possibilité matérielle et juridique, absence de disproportion) et demeure encadrée par des limites d’équité et de bonne foi. La jurisprudence le rappelle avec constance : l’exécution forcée ne doit pas dégénérer en abus, ni conduire à un résultat manifestement injuste au regard de la situation concrète des parties[8]. C’est ce triple mouvement, principe, conditions, limites que l’on se propose d’examiner.

I. Le principe de l’exécution forcée : un droit reconnu au créancier

L’exécution forcée découle directement de la force obligatoire des conventions. En droit français, l’article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; il en résulte un véritable devoir d’exécution conforme, qui n’est pas un simple vœu pieux mais un impératif susceptible de contrainte. Le Code civil ivoirien, fidèle à la tradition, consacre la même règle à l’article 1134, complété par l’article 1135 sur la bonne foi, qui commande non seulement l’exécution des stipulations expresses, mais encore toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. Autrement dit, l’obligation contractuelle n’est pas optionnelle : le débiteur qui n’exécute pas s’expose à la contrainte du juge.

Cette logique, de droit substantiel, trouve sa traduction processuelle en OHADA : l’AUPSRVE offre au créancier des voies rapides de recouvrement (injonction de payer) et des saisies (conservatoire ou d’exécution) qui permettent de transformer un droit en satisfaction concrète, y compris en l’absence de coopération du débiteur. L’exécution forcée n’est donc pas une faveur ; c’est le corollaire naturel de la force obligatoire.

La Cour de cassation rappelle de longue date que le créancier n’a pas à prouver un préjudice autonome pour obtenir l’exécution en nature : l’inexécution suffit à fonder l’action[9]. Cette approche distingue clairement la sanction-exécution (qui vise la réalisation de la prestation due) de la sanction-réparation (dommages-intérêts), laquelle suppose, elle, l’établissement d’un dommage indemnisable. Le droit ivoirien raisonne pareillement : l’inexécution ouvre droit, en principe, à l’exécution de la prestation convenue ; à défaut ou en sus, à des dommages-intérêts[10]. La logique commune est simple : ce n’est pas parce que le créancier n’a pas encore subi un dommage quantifiable qu’il devrait être privé de la chose même qui lui est due.

II. Les conditions de l’exécution forcée

En droit français, l’article 1221 exige une mise en demeure préalable. Celle-ci peut procéder d’une sommation d’huissier, d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou de tout acte non équivoque par lequel le créancier demande l’exécution[11]. La mise en demeure remplit une double fonction : elle « moralise » le recours au juge en offrant au débiteur une ultime chance de s’exécuter spontanément, et elle fixe la date à partir de laquelle les retards et frais imputables au débiteur seront appréciés.

En Côte d’Ivoire, si aucun texte général ne subordonne toujours l’exécution forcée à une mise en demeure formalisée à l’identique, la combinaison des articles 1134 et 1135 (force obligatoire et bonne foi) conduit, en pratique, à exiger un préavis loyal avant toute contrainte judiciaire, sauf urgence manifeste ou stipulation contractuelle contraire. Cette exigence irrigue d’ailleurs l’ensemble du droit OHADA : l’injonction de payer suppose la preuve d’une créance liquide et exigible, et la régularité des significations est une condition de validité des voies d’exécution. Prévenir avant de contraindre est devenu un standard de loyauté procédurale.

La seconde condition tient à la possibilité de la prestation. L’exécution forcée est exclue si l’obligation est devenue objectivement impossible : destruction de la chose déterminée par force majeure, illégalité superveniens rendant l’exécution contraire à la loi, disparition de l’objet pour une cause non imputable au débiteur[12]. C’est le sens constant de la jurisprudence française, que relaie la doctrine ivoirienne : l’impossibilité libère le débiteur de l’exécution en nature, sans nécessairement le décharger de toute responsabilité (il peut rester redevable de dommages-intérêts si l’impossibilité lui est imputable). Pour les obligations intuitu personae (exécution artistique, prestation hautement personnelle), la contrainte en nature est en principe écartée : la substitution heurte la nature même de l’engagement ; le remède sera alors pécuniaire.

Innovation de 2016 en droit français, l’article 1221 introduit un filtre de proportionnalité : le juge peut refuser l’exécution en nature lorsqu’elle imposerait au débiteur de bonne foi un coût manifestement disproportionné au regard de l’intérêt du créancier. Cette clause d’équilibre évite de transformer l’exécution forcée en instrument de harcèlement économique, par exemple, exiger la reconstruction intégrale d’un ouvrage alors qu’une réparation partielle suffit à atteindre l’intérêt contractuel. Le droit ivoirien, bien que dépourvu de texte jumeau, connaît une logique voisine par l’exigence de bonne foi (art. 1135 C. civ.) et par l’évaluation du dommage in concreto (art. 1149 C. civ.) : l’office du juge inclut un pouvoir de modération lorsque la prétention est déraisonnable au regard de l’intérêt réellement protégé. L’OHADA, de son côté, laisse aux juges nationaux l’office d’apprécier, au stade de l’exécution, les mesures les plus adéquates et proportionnées, y compris en suspendant des voies d’exécution manifestement abusives.

III. Les limites de l’exécution forcée : l’abus et la mauvaise foi

L’exécution forcée n’est pas un droit illimité. Le créancier qui l’invoque dans des conditions contraires à l’équité commet un abus de droit. L’affaire fictive Mme VOLTEFACE illustre ce point : réclamer, après dix années de silence et à la suite d’un décès, l’intégralité d’arriérés de rente viagère pour provoquer la résolution au détriment d’une veuve en difficulté traduit un usage dévoyé du droit contractuel. La jurisprudence française sanctionne ces comportements au visa de la bonne foi (art. 1104 C. civ.) et de l’interdiction générale d’abuser de ses droits[13]. En Côte d’Ivoire, la solution serait la même sur le fondement de l’article 1135 (exécution de bonne foi) et de la responsabilité pour abus (faute dans l’exercice d’un droit). L’idée directrice est simple : la lettre du contrat ne peut être actionnée contre son esprit loyal.

Par ailleurs, l’article 1104 du Code civil français impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L’équivalent ivoirien, l’article 1135, formule la même exigence, dont la portée est transversale : information, coopération, absence de manœuvres, refus des chantages procéduraux. La doctrine comme la jurisprudence en font un standard d’évaluation des comportements : un créancier qui a laissé s’installer une situation de confiance ou de tolérance ne peut subitement durcir le ton pour piéger son cocontractant ; un débiteur ne saurait non plus invoquer la bonne foi pour perpétuer une inexécution stratégique[14]. La bonne foi, en ce sens, est le garde-fou qui empêche l’exécution forcée de devenir un outil de persécution.

IV. Les sanctions disponibles en cas d’inexécution

Le panel des remèdes, en droit comparé, est aujourd’hui bien établi et hiérarchisé.

En premier lieu, l’exécution en nature. En France, elle constitue le remède de principe, sous les réserves de l’article 1221 (mise en demeure, impossibilité, disproportion). En Côte d’Ivoire, à défaut de texte spécifique, le principe de force obligatoire (art. 1134) et la responsabilité pour inexécution (art. 1147) permettent au juge d’ordonner la délivrance, la remise conforme, la cessation d’un trouble, ou toute mesure d’exécution conforme à l’économie du contrat.

Ensuite, l’exécution par substitution. L’article 1222 du Code civil français autorise, après mise en demeure, le créancier à faire exécuter lui-même l’obligation aux frais du débiteur, voire à détruire ce qui a été mal fait, sur autorisation judiciaire. En droit ivoirien, même sans texte miroir, l’office du juge et la réparation intégrale du préjudice permettent d’aboutir à des solutions fonctionnellement équivalentes : le juge peut autoriser la passation aux frais du débiteur défaillant, ordonner la remise en état, ou condamner le débiteur à avancer les coûts nécessaires.

En outre, la résolution du contrat. En France, les articles 1224 et suivants organisent la résolution judiciaire, unilatérale après mise en demeure restée vaine, ou de plein droit en présence d’une clause résolutoire. En Côte d’Ivoire, l’article 1184 du Code civil (dans son économie classique) admet la résolution pour inexécution, avec un pouvoir d’appréciation du juge sur la gravité du manquement. Dans les deux droits, la résolution anéantit rétroactivement le contrat et ouvre droit aux restitutions corrélatives.

Aussi, les dommages-intérêts. En France, l’article 1231-1 (ex-1147) pose le principe de la responsabilité contractuelle pour inexécution, retard ou mauvaise exécution. En Côte d’Ivoire, l’article 1147 joue ce rôle, et l’article 1149 encadre l’évaluation du préjudice indemnisable (perte subie et gain manqué), sous le contrôle du juge. L’allocation de dommages-intérêts peut se cumuler avec l’exécution en nature lorsque celle-ci n’efface pas entièrement le préjudice (retard, frais supplémentaires, atteinte à l’image).

Enfin, les voies d’exécution OHADA. Quel que soit le droit national applicable à l’obligation, la réalisation concrète des condamnations pécuniaires et de certaines obligations de faire passe, en pratique, par les procédures de l’AUPSRVE : saisie-attribution des comptes, saisie-vente, saisie des rémunérations, mesures conservatoires, exécution sur les immeubles. La cohérence du triptyque droit substantiel, décision, exécution suppose de maîtriser ces leviers procéduraux, faute de quoi la victoire judiciaire demeure symbolique.

V. Cas pratique

• Faits: Il y a une dizaine d’années, Mme VOLTEFACE a vendu à son petit-fils et à l’épouse de celui-ci une charmante maison située en plein cœur de la Puisaye, près d’une jolie petite rivière. Aux termes du contrat, Mme VOLTEFACE conservait l’usufruit (Juridiquement, il est possible de « diviser » le droit de propriété en deux (la propriété devient alors usufruit et nue-propriété)). Dans cette optique, l’usufruit est le droit pour une personne d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits (des fruits naturels mais aussi civils comme des loyers par exemple) sans avoir la possibilité d’en disposer (le vendre notamment). Ce dernier pouvoir n’appartient qu’au seul nu-propriétaire)) et bénéficiait du paiement comptant d’un prix de 20 000 000 FCFA ainsi que d’une rente viagère (Il s’agit d’une somme d’argent versée jusqu’à la mort de celui qui en bénéficie), versée mensuellement, à laquelle était attachée une clause résolutoire en cas de défaut de paiement. Son petit-fils ayant récemment succombé à un tragique accident de la circulation, Mme VOLTEFACE, n’appréciant guère sa veuve, lui réclama le paiement de la totalité de la rente viagère qui n’avait jusque-là jamais été réclamée. La jeune veuve, qui avait la conviction que la rente ne serait jamais réclamée en raison des liens d’affection qui les unissaient, ne s’y était clairement pas préparée. En outre, n’étant pas en mesure d’effectuer un quelconque versement compte tenu de ses faibles revenus, elle répondit négativement à la mise en demeure adressée par la vieille femme. Face à cette réponse, cette dernière saisit le tribunal pour que la vente soit résolue en vertu de la clause résolutoire insérée dans le contrat et ainsi récupérer la pleine propriété.
• Analyse : Nous avons vu que l’exécution forcée d’un contrat ne devait pas dégénérer en abus. Dans le cas présent, la vieille femme n’a réclamé le paiement de la rente viagère que dix ans après la conclusion du contrat, suite au décès de son petit-fils, et visiblement en raison d’une mésentente familiale récente. Au surplus, elle devait bien connaître les difficultés financières de la jeune veuve. En réclamant d’un seul coup la totalité de l’arriéré, elle savait pertinemment qu’elle ne pourrait pas payer et que la clause résolutoire entraînerait de ce fait l’anéantissement du contrat à son profit. Mme VOLTEFACE a manifestement exigé de mauvaise foi l’application du contrat. En l’espèce, le juge pourrait donc bien refuser de faire jouer la clause résolutoire.

Conclusion

L’exécution forcée constitue la garantie cardinale de l’effectivité contractuelle. Elle prolonge la force obligatoire des conventions (art. 1103 C. civ. fr. ; art. 1134 C. civ. ivoir.) et se nourrit d’un principe directeur de bonne foi (art. 1104 C. civ. fr. ; art. 1135 C. civ. ivoir.). En France, la réforme de 2016 a clarifié la physionomie du remède en posant trois verrous : mise en demeure, possibilité de la prestation, proportionnalité économique (art. 1221), complétés par l’outil pratique de l’exécution par substitution (art. 1222). En Côte d’Ivoire, même sans reprise textuelle, les équivalents de fond jouent à plein : la force obligatoire, la bonne foi et la réparation intégrale guident l’office du juge, tandis que l’OHADA fournit l’infrastructure procédurale d’exécution.

Rien, toutefois, n’autorise à instrumentaliser l’exécution forcée contre l’esprit du contrat. La mauvaise foi et l’abus de droit en marquent les limites. La figure de Mme VOLTEFACE en est l’illustration paradigmatique : le juge, gardien de l’équilibre contractuel, refuse que la lettre d’une clause serve des fins ouvertement déloyales. C’est dans cette dialectique rigueur du lien et justice contractuelle que s’inscrit le droit contemporain des remèdes : l’exécution en nature demeure la règle, mais une règle raisonnable, tempérée par la loyauté, l’équité et la proportionnalité. Ainsi se concilient, dans les systèmes français et ivoirien, les impératifs de sécurité des échanges et la protection contre les dévoiements, sous le regard attentif des mécanismes OHADA qui en assurent la concrétisation.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

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[1] F. Terré et Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 12ᵉ éd., 2022, p. 512.

[2] Code civil francais, art. 1221.

[3] Ibid., art. 1222

[4] Code civil ivoirien, art. 1134.

[5] Ibid., art. 1135.

[6] Ibid., art. 1184 ; Ph. Malaurie & L. Aynès, Droit des obligations, LGDJ, 13ᵉ éd., 2024, p. 604.

[7] Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), 10 avr. 1998, révision 2010 puis le 17 oct. 2023 ; v. not. injonction de payer (art. 1 s.), saisies conservatoires et d’exécution (art. 54 s.).

[8] Cass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-18.632 (rappel de l’encadrement par l’équité) ; sur la fonction « correctrice » de la bonne foi, v. J.-L. Aubert & É. Savaux, Droit civil : Les obligations – L’acte juridique, Sirey, 18ᵉ éd., 2020, p. 287.

[9] Cass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.206 : l’inexécution suffit à fonder l’exigence d’exécution en nature ; B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 9^e édition, 2019, 602 p.

[10] Code civil ivoirien, art. 1147 et 1149 C. civ. ivoirien, sur la responsabilité contractuelle et l’évaluation du préjudice

[11] C. civ. fr., art. 1221 ; pour la mise en demeure, v. aussi C. civ. fr., art. 1344 ; en pratique, sommation d’huissier ou LRAR. Pour l’exigence de loyauté préalable en droit ivoirien, v. C. civ. ivoir., art. 1135 (bonne foi).

[12] Cass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-17.729 (impossibilité objective d’exécution) ; comp. pour l’issue pécuniaire de l’inexécution en droit ivoirien, C. civ. ivoir., art. 1147 et 1149.

[13] Cass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-18.632

[14] C. civ. fr., art. 1104 (bonne foi) ; C. civ. ivoir., art. 1135 ; v. F. Terré et Y. Lequette, op. cit., p. 567 s. (bonne foi, loyauté, coopération).

En droit des obligations, il est communément admis qu’un contrat doit être conclu entre personnes habilitées à disposer des droits qu’elles entendent transmettre ou à assumer les obligations qu’elles s’engagent à exécuter. Ce principe, parfois exprimé par la maxime latine « nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » pour dire que nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en possède lui-même, constitue une règle de base qui permet d’assurer la cohérence du système juridique et la protection des véritables titulaires de droits[1]. En d’autres termes, si une personne se prétend propriétaire d’un bien alors qu’elle n’est que locataire, elle ne peut transmettre à un tiers plus de droits que ceux dont elle dispose réellement.

Toutefois, si ce principe est fondamental, il n’est pas sans susciter de délicates interrogations pratiques. Que devient la situation d’un cocontractant de bonne foi qui, trompé par les apparences, a cru légitimement conclure avec une personne habilitée à contracter ? Doit-il supporter seul les conséquences de cette erreur alors qu’il n’avait aucune raison de suspecter l’irrégularité de la situation ? Le droit positif ne pouvait rester indifférent à cette difficulté, car l’économie et la stabilité des relations contractuelles exigent que soit protégée la bonne foi des contractants et que l’apparence puisse parfois primer sur la réalité.

C’est ainsi qu’est née et s’est développée la théorie de l’apparence, élaborée par la jurisprudence puis consacrée par le Code civil dans ses dispositions relatives à la représentation. Cette théorie permet, dans certaines circonstances, de considérer comme valables les actes conclus avec une personne qui n’avait pas réellement les pouvoirs qu’elle prétendait détenir, dès lors que le cocontractant était de bonne foi et que l’apparence était suffisamment crédible pour justifier sa confiance.

Toutefois, ce mécanisme correcteur ne saurait être appliqué de manière automatique et généralisée. Il obéit à des conditions strictes, et son champ d’application connaît d’importantes limites, notamment lorsque l’ordre public ou la protection des personnes vulnérables est en cause.

L’étude de cette question suppose donc, dans un premier temps, de rappeler la règle de principe selon laquelle un contrat conclu avec une personne dépourvue de droits ou de pouvoirs est inopposable (I), puis d’exposer la consécration et les conditions de la théorie de l’apparence, qui vient tempérer cette rigueur (II). Il conviendra ensuite d’analyser les limites de ce mécanisme et les critiques qu’il suscite en doctrine comme en jurisprudence (III), avant de proposer un bilan critique.

I. Le principe : impossibilité de transmettre des droits inexistants

Le droit civil repose sur une exigence fondamentale de rigueur : nul ne peut transmettre un droit dont il n’est pas titulaire. Par ailleurs, la règle de base est claire : un contrat ne peut produire d’effets qu’entre les parties légitimes. Cette règle, dérivée du droit de propriété et de l’autonomie de la volonté, est consacrée tant par le Code civil français que par le Code civil ivoirien. Elle garantit que le patrimoine des individus ne peut être affecté que par leur propre consentement ou par une disposition expresse de la loi[2].

Ainsi, lorsqu’une personne s’engage au nom d’autrui sans en avoir les pouvoirs, l’acte est en principe inopposable au représenté. L’article 1156 du Code civil français, repris à l’article 1989 du Code civil ivoirien, dispose expressément que l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs ne peut engager le représenté[3]. Cette règle protège efficacement celui dont le nom a été indûment utilisé, en évitant qu’il ne soit tenu d’assumer des obligations contractuelles qu’il n’a jamais consenties.

De la même manière, lorsqu’une personne prétend vendre un bien dont elle n’est pas propriétaire, l’acte de vente n’a pas d’effet à l’égard du véritable propriétaire. Ce dernier peut revendiquer son bien et faire échec à toute tentative d’appropriation par un tiers acquéreur. Le contrat conclu avec la « mauvaise personne » est alors privé d’efficacité à l’égard du titulaire légitime des droits.

La logique est claire : il serait contraire aux principes les plus élémentaires du droit de priver un individu de ses droits par le seul fait d’un tiers qui n’était pas habilité à les transférer. Ce principe de rigueur est essentiel pour assurer la protection des droits subjectifs.

II. L’atténuation : la consécration de la théorie de l’apparence

La jurisprudence, consciente de la nécessité d’assurer la stabilité et la sécurité des échanges, a toutefois assoupli cette rigueur par l’élaboration de la théorie de l’apparence. Selon ce mécanisme, un contrat conclu avec une personne qui n’avait pas les pouvoirs requis peut néanmoins être considéré comme valable si deux conditions sont réunies : une apparence suffisamment crédible et la bonne foi du cocontractant.

L’apparence doit être suffisamment sérieuse pour justifier la confiance du tiers. Elle peut résulter de divers éléments, tels que le comportement du représenté, l’utilisation de documents officiels (par exemple, le papier à en-tête d’une société), la présence de l’intéressé lors des négociations, ou toute circonstance objective de nature à accréditer la réalité des pouvoirs invoqués.

La bonne foi du tiers est également indispensable. Elle suppose que celui-ci ignorait la véritable situation et qu’il n’avait pas, en l’espèce, à vérifier la réalité des pouvoirs. La jurisprudence a ainsi affirmé que le tiers contractant doit être protégé lorsqu’il a légitimement cru à la réalité des pouvoirs du représentant, sur la base d’indices objectifs et crédibles[4].

III. Les limites de la théorie de l’apparence

La théorie de l’apparence ne saurait être appliquée de manière automatique. La Cour de cassation a rappelé qu’elle ne pouvait prévaloir sur des règles d’ordre public. Ainsi, elle a exclu son application dans les cas où la protection d’un incapable est en jeu. Le législateur ayant entendu protéger les mineurs et les majeurs protégés contre eux-mêmes et contre les tiers, il ne saurait être admis qu’une apparence de capacité puisse être opposée pour justifier la validité d’un acte conclu en violation de cette protection[5].

Plus largement, certains auteurs mettent en garde contre une application trop extensive de la théorie de l’apparence. En faisant prévaloir l’apparence sur la réalité, cette théorie pourrait fragiliser le principe de l’autonomie de la volonté et celui de la vérité des droits. Le professeur Terré a notamment souligné que « le droit ne peut se satisfaire des apparences au risque de déstabiliser la confiance elle-même »[6], rappelant ainsi la nécessité d’un usage mesuré et encadré de ce mécanisme.

Il en résulte que la théorie de l’apparence doit rester une exception. Elle ne peut être invoquée qu’à titre subsidiaire, lorsque l’apparence était objectivement crédible et que le tiers contractant a fait preuve de bonne foi.

IV. Cas pratique

Les faits : Après avoir reçu une commande signée de la main de M. ENTREDEUX, sous le papier à en-tête de la société BATITOUT, la société CARRELAGE INVEST lui adressa près d’une tonne de marchandises. Quelques jours plus tard, la société BATITOUT, qui avait payé le prix de la moitié de la marchandise, renvoya l’autre moitié au vendeur en sollicitant, sur le même papier à en-tête, une facture correspondante. La société CARRELAGE INVEST, qui s’en tenait au seul contenu de la commande, réclama le paiement du prix de l’intégralité des marchandises livrées. La société BATITOUT y opposa son refus en prétextant que M. ENTREDEUX n’avait aucun pouvoir pour engager la société BATITOUT.

Analyse juridique : M. ENTREDEUX n’était peut-être pas un fondé de pouvoir. Mais il a pu apparaître aux yeux de la société CARRELAGE INVEST comme le mandataire apparent de la société BATITOUT. En effet, cette personne ayant utilisé le papier à en-tête de la société BATITOUT, le destinataire de la commande a légitimement pu penser qu’il avait le pouvoir de conclure le contrat de vente. Il s’avère en outre que la société BATITOUT a conservé une partie de la marchandise, ce qui laisse supposer qu’elle était au moins intéressée par l’opération. Le juge pourrait donc estimer que la société BATITOUT est contractuellement engagée envers CARRELAGE INVEST, sur le fondement de la théorie de l’apparence.

Conclusion

En définitive, il est possible de reprocher à une personne d’avoir conclu un contrat avec la « mauvaise personne », au sens où son cocontractant n’avait pas les droits ou pouvoirs requis. Toutefois, le droit a introduit un correctif en consacrant la théorie de l’apparence, afin de protéger les contractants de bonne foi et de garantir la stabilité des transactions.

Ce mécanisme, qui repose sur la confiance légitime et la sécurité juridique, permet à la personne abusée d’obtenir le droit qu’elle croyait avoir acquis, à condition que l’apparence soit crédible et que la bonne foi soit établie. Mais cette théorie n’est pas sans limites. Elle ne saurait s’appliquer contre des règles d’ordre public, notamment celles qui protègent les personnes incapables, et son application doit être strictement encadrée afin d’éviter toute insécurité juridique.

L’avenir du droit des obligations invite donc à maintenir un équilibre entre la rigueur des principes et le pragmatisme des solutions. La théorie de l’apparence, utilisée avec mesure, illustre parfaitement cette recherche d’équilibre entre la vérité des droits et la protection de la confiance légitime dans les relations contractuelles.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

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[1] F. Terré, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 2022, p. 214.

[2] Code civil ivoirien, art. 544 ; Constitution française de 1958, art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

[3] Code civil ivoirien, art. 1989 ; Code civil français, art. 1156.

[4] Cass. com., 13 déc. 1962, Bull. civ. IV, n° 544 (arrêt fondateur du mandat apparent).

[5] V. Cass. com., 19 févr. 2002, n° 00-14.610 : utilisation d’un papier à en-tête comme apparence suffisante de pouvoir.

[6] F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 2022, p. 425.