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Droit pénal

Application des règles de la tentative de vol (droits positifs ivoirien et français)

Le 17 janvier 2020, aux alentours de 16h, Timéo N., 21 ans, circulait en scooter dans une rue du centre-ville de Nantes.

Apercevant une personne âgée d’une soixantaine d’années marchant sur le trottoir devant lui et portant un sac à main en bandoulière, il ralentissait son allure, jusqu’à arriver à hauteur de celle-ci. Il tendait alors son bras en direction du sac de la piétonne pour le lui dérober.

Mais, apercevant un peu plus loin des fonctionnaires de police, il ramenait immédiatement son bras le long de son corps (sans être parvenu à saisir auparavant le sac à main), puis faisait brutalement demi-tour avec son véhicule.

L’exploitation des images d’une caméra de vidéo-surveillance permettait, à la suite, d’identifier Timéo N., qui, le surlendemain des faits, était interpellé aux abords de son domicile.

Sur le fondement de quelle qualification pénale pensez-vous qu’il soit envisageable de poursuivre Timéo N. ?

Tentative de résolution

Faits : Le 17 janvier 2020, un jeune homme de 21 ans, Timéo, circule en scooter dans le centre-ville Nantais. Apercevant une personne âgée avec un sac en bandoulière un peu plus loin, il entreprend de lui voler.

Pour cela, il s’approche de la vieille dame, ralentit et va jusqu’à tendre son bras pour lui dérober. Cependant, il se stoppe lorsqu’il aperçoit des fonctionnaires de police non loin. Il décide alors de ramener son bras sans avoir récupéré le sac et fait demi-tour.

C’est grâce à des caméras de surveillance que Timéo sera interpellé le surlendemain.

Les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale sont les agissements de Timéo pouvant s’apparenter à une tentative de vol.

Il conviendra d’envisager alors la responsabilité de Timéo dans cette affaire.

La responsabilité de Timéo

Pour envisager d’engager la responsabilité de Timéo sur la tentative, il faut d’abord prouver que les éléments légal, matériel et moral sont caractérisés. Sinon quoi la tentative ne sera pas constituée.

Élément légal

Solution en droit : En vertu de l’article 2 du code pénal ivoirien, (article 121-4 2° du Code pénal français) « Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné. ».

De plus, la tentative de vol est prévue aux articles 161, 458 et suivants du code pénal ivoirien et l’article 121-5 du code pénal français qui en donne une définition générale, la tentative est “constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur”.

Plus spécifiquement c’est l’article 457 du code pénal ivoirien (article 311-1 du Code pénal français) qui donne la définition du vol en le caractérisant de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, l’article 458 du code pénal ivoirien qui le punit »de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA », les articles 459 et 460 du même code apportent des précisions ; l’article 311-3 du code pénal français le punit “de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende” et l’article 461 alinéa 2 du code pénal ivoirien (l’article 311-13 du Code pénal français) qui réprime sa tentative puisqu’ils disposent que la tentative des délits prévus aux articles précités est punissable.

Solution en l’espèce : En l’espèce, Timéo tente bien de soustraire le sac en bandoulière de la personne âgée, soit la chose de cette personne. La définition du vol donnée dans le Code pénal est bien respectée. De plus, comme le vol est un délit et non un crime, il faut que la répression de cette tentative soit prévue par la loi pour que la responsabilité de Timéo soit engagée. C’est le cas conformément à l’article 461 alinéa 2 du code pénal ivoirien (article 311-13 du code pénal français).

Conclusion : Au regard des faits, la tentative de vol peut être envisagée. Elle est punissable et Timéo a tenté de commettre l’infraction matériellement réprimée.

L’élément légal est bien constitué.

Élément matériel

Solution en droit : Conformément aux articles 161, 458 et suivants du code pénal ivoirien (article 121-5 du Code pénal français précité), la tentative est constituée dès lors qu’il y a commencement d’exécution. Cependant, aucune définition exacte de cette notion n’est donnée par le législateur.

C’est la jurisprudence qui va l’effectuer. Premièrement dans un arrêt de 1906 qui en donne la première définition soit “des actes extérieurs auxquels n’a manqué qu’un complément d’exécution”. Cette définition va ensuite entre complétée par d’autres arrêts comme l’arrêt Lacour et Schieb rendu le 25 octobre 1962 par la chambre criminelle. Il dira que le commencement de l’exécution sont des actes qui doivent avoir des conséquences directes et immédiates à la consommation de l’infraction entrée dans sa phase d’exécution.

On parle alors de double proximité, causale et temporelle. Une définition par exemple reprise dans l’arrêt Piazza de 1970. Ainsi, l’infraction doit impérativement entrer dans sa phase d’exécution pour que matériellement soit caractérisée une tentative mais elle ne doit pas être parvenue à son terme, sinon il s’agirait de la consommation de l’infraction et non de la tentative. Cependant, cette notion est à distinguer des actes préparatoires qui, eux, ne sont en principe pas punissables, sauf en cas d’infraction à part entière ou de tentative d’infractions formelles. Selon la doctrine, le chemin du crime permet de savoir où l’on se place dans la réalisation de l’infraction. Il se divise en cinq parties : la pensée criminelle, la résolution criminelle, les actes préparatoires, le commencement d’exécution puis la consommation de l’infraction. C’est à partir du commencement de l’exécution que le stade de la tentative est avéré.

La jurisprudence a tendance à rendre cette nuance très floue en faveur d’une reconnaissance large du commencement de l’exécution comme le prouve un arrêt de décembre 2016 qui avait considéré que frapper à la porte était constitutif d’actes tendant directement et immédiatement à un vol.

Solution en l’espèce : En l’espèce, Timéo s’approche de la personne âgée, ralentit et va même jusqu’à tendre son bras en direction du sac. Ses agissements tendent avec évidence à la réalisation immédiate et directe d’un vol soit de la soustraction frauduleuse du sac de la personne âgée. En tendant son bras, Timéo dépasse très largement le simple acte préparatoire et entre bien dans le stade d’une tentative de vol.

Conclusion : Le commencement de l’exécution est effectivement constitué permettant de considérer ses actes comme une tentative de vol.

L’élément matériel est bien constitué, il convient alors d’étudier l’élément moral.

Élément moral

Solution en droit : Dans l’élément moral, il s’agit de s’intéresser à l’intention du délinquant requise au titre de l’infraction considérée. En effet, il faut qu’il y ait volonté, parce que la tentative d’une infraction non-intentionnelle n’existe pas. Il n’est pas possible de tenter d’obtenir un résultat qu’on ne recherche pas. Mais l’infraction peut rester au stade de la tentative pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’absence de désistement volontaire ou le désistement involontaire est une cause de caractérisation de l’élément moral. Il existe trois hypothèses expliquant le simple stade de la tentative :

Tout d’abord, la tentative suspendue. L’action est alors suspendue et cela pour plusieurs hypothèses. Cela peut être par l’intervention d’un tiers donc une cause extérieure ou intérieure dans l’hypothèse d’une panne sexuelle en cas de tentative de viol par exemple.
Ensuite, la tentative manquée, évidemment punissable. En effet, la consommation est manquée cependant tous les actes d’exécution ont été accomplis afin d’obtenir la survenance du résultat espérée.
Enfin, il y a l’hypothèse d’une tentative impossible. Dans ce cas, la consommation de l’infraction est impossible mais tous les actes d’exécution ont été aussi accomplis. C’est par exemple ce que considère l’arrêt Perdereau de 1962 où un homme a tenté de tuer une personne déjà décédée.

Toutefois, a contrario, le désistement volontaire est une cause de neutralisation. Il faut cependant que le choix de se retirer de l’opération soit libre et antérieur à la réalisation de l’infraction sinon quoi il s’agirait d’un repentir actif. Par exemple, la Cour d’appel de Douai en 2003 n’avait pas condamné des prisonniers sur le chef de tentative d’évasion parce que malgré le trou qu’ils commençaient à creuser, ils se sont arrêtés et ont renoncé volontairement.

Solution en l’espèce : En l’espèce, Timéo renonce à voler le sac seulement parce qu’il aperçoit des fonctionnaires de police non loin de lui. Il s’agit donc d’une cause indépendante et extérieure de la volonté du délinquant. L’intervention d’un tiers, soit la police, le pousse à faire demi-tour et stopper l’action de son bras. S’il n’avait pas remarqué la police, il aurait sans aucun doute poursuivi sa démarche et soustrait le sac à la vieille dame.

Conclusion : La tentative de Timéo est suspendue par l’intervention de police ; il s’agit donc d’un désistement involontaire qui est une cause de caractérisation de l’élément moral.

Les trois éléments légal, matériel et moral sont constitués. La tentative est donc caractérisée. Il s’agit désormais de savoir ce que risque Timéo.

Répression de la tentative

La peine encourue à l’état simple

Solution en droit : L’article article 458 du code pénal ivoirien, précité, punit »de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA », les articles 459 et 460 du même code apportent des précisions ; l’article 311-3 du Code pénal français, précité, condamne le vol à “trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”. L’article 461 du code pénal ivoirien dispose que la tentative des infractions prévues aux articles 458 à 460 est punissable tandis que l’article 311-13 du Code pénal français dispose que “la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines”, la tentative de vol est également punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en droit positif français.

Solution en l’espèce : En l’espèce, Timéo a bien commis une tentative de vol comme prouvé précédemment.

Conclusion : Timéo risque, en droit positif français, à l’état simple des choses, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Toutefois, il peut exister des circonstances aggravantes.

Les circonstances aggravantes

Solution en droit : Selon la doctrine, il existe trois sortes de circonstances aggravantes :

Les circonstances aggravantes réelles, soit des circonstances matérielles qui ont entouré la consommation de l’infraction
Les circonstances aggravantes personnelles, qui sont rattachées à la personne du délinquant
Les circonstances mixtes, qui relèvent à la fois de la matérialité de l’infraction et de la personne de l’auteur.

En Côte d’Ivoire, de façon générale, on retient deux catégories de vols simples. La première catégorie des vols simples est prévue à l’article 458 du Code Pénal. Ces vols simples sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 300.000 à 3 000 000 de francs CFA. Et, la tentative de vol est punissable.

Les vols aggravés sont prévus aux articles 459 et 460 du Code Pénal et peuvent également se regrouper en deux catégories. La première catégorie est celle retenue par l’article 459 du Code Pénal. Il s’agit du vol ou de la tentative de vol commis avec l’une des circonstances suivantes :

Des violences n’ayant pas entraîné de blessures ;
L’effraction extérieure, usage de fausse clé, escalades ;
La réunion par au moins deux personnes ;
L’usage frauduleux, soit de l’uniforme ou du costume d’un agent public, civil ou militaire, soit du titre d’un tel agent public, soit d’un faux ordre de l’Autorité civile ou militaire ;
L’usage d’un masque, quelle qu’en soit la nature ;
Le bris de scellés ;
Le vol ou tentative de vol commis dans une maison habitée ou servant à l’habitation ;
Le vol ou tentative de vol commis la nuit.

L’alinéa 1er de l’article 459 du Code pénal précise que le vol accompagné par l’une de ces circonstances citées est puni d’une peine d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans et d’une amende comprise entre 500.000 et 500.000 de francs CFA.

La deuxième catégorie de vols aggravés est prévue à l’article 460 du Code Pénal. La particularité de ces vols est qu’ils sont réalisés avec l’accomplissement de l’une des circonstances aggravantes qui suit :

Le vol ou la tentative de vol commis la nuit avec la réunion de deux au moins des circonstances prévues à l’article précédent ;
Le vol ou la tentative de vol commis avec une arme apparente ou cachée ;
Le vol ou la tentative de vol avec des violences ayant entrainés la mort ou des blessures, ou lorsque l’auteur a utilisé un véhicule pour faciliter son entreprise, sa fuite, ou est porteur d’un narcotique (bombe à endormir) ;
Le vol ou la tentative de vol commis avec des actes de violences sexuelles sur la victime.

Pour de tels vols, la peine prévue par l’article 460 du Code pénal est l’emprisonnement à vie. En outre, pour l’ensemble des vols aggravés, interdiction est faite au juge d’appliquer les dispositions de l’article 130 relatives au sursis. De la sorte, celui ou celle qui se rend coupable d’un vol accompagné de l’une de ces circonstance sus énumérée risque impérativement une réclusion qui peut être temporaire ou perpétuelle.

Toutefois, nonobstant la nature criminelle des peines de ces types de vols, les alinéas 2 et 3 de l’article 161 du Code pénal prévoient que ces vols demeurent des délits et la tentative est punissable.

En droit positif français, c’est l’article 311-4 du Code pénal qui prévoit les circonstances aggravantes du vol. De plus, souvent, la vulnérabilité d’une personne, soit la victime, est une cause d’aggravation de la peine encourue. L’abus de faiblesse des personnes vulnérables, dont les personnes âgées, est punissable en vertu de l’article 223-15-2 du Code pénal.

Solution en l’espèce : En l’espèce, bien que cela ne soit pas explicitement dit, il est simple d’envisager que Timéo décide de dérober le sac de la personne âgée puisqu’elle sera moins capable de se défendre ou se débattre. Cela lui rend donc la tâche plus aisée.

Timéo abuse bien de la faiblesse de sa victime due à son âge avancé. Il s’agit donc d’une circonstance aggravante que les juges pourront prendre en compte.

Timéo ne dispose pas de moyen de défense en vertu d’une cause objective ou subjective d’irresponsabilité (il est majeur et ne présente aucun trouble mental). Il n’est pas fondé de l’étudier.

Conclusion : La responsabilité de Timéo est donc susceptible d’être engagée sur le chef d’accusation de la tentative de vol au regard des faits. De plus, le fait que cela fût sur une personne âgée est une circonstance aggravante ; il relèvera de l’appréciation des juges de définir la peine de Timéo.

Droit civil

Explication d’un cas pratique en droit des propriétés

Armande, une retraitée de 80 ans, souhaite faire le don d’un coussin bleu à Jasper, un de ses chats, coussin qu’elle a obtenu lors d’une brocante. Elle souhaite faire ce don afin d’être certaine que seul ce chat pourrait profiter du confort de ce coussin particulier surtout si elle venait à décéder.

Résolution

Méthode : En premier lieu, il ne faut retirer que les éléments nécessaires à la résolution du cas pratique en définissant les problématiques qui se posent au fur et à mesure de la lecture de l’énoncé. Ainsi il faut supprimer tous les détails qui n’ont aucune importance (l’âge du protagoniste, le nom de son chat, la couleur du coussin). Il faut établir la problématique à laquelle on veut répondre avant d’effectuer le syllogisme.

Problématique : un animal peut-il être le propriétaire d’un bien ?

Syllogisme : En droit positif ivoirien comme français, le droit de propriété est un droit réel patrimonial c’est-à-dire qu’il fait partie du patrimoine de la personne.

Ce droit est prévu dans le Code civil (ivoirien et français) par l’article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le droit de propriété est un droit qui se décompose en trois : le droit d’user de la chose, c’est-à-dire l’usus, le droit de percevoir les revenus de la chose, le fructus et le droit de disposer de la chose, l’abusus.

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droit et d’obligation, elle s’acquiert lorsqu’un enfant naît vivant et viable (la viabilité n’est plus applicable en droit positif ivoirien) par conséquent elle est reconnue aux personnes.

En droit positif français, l’animal est défini par l’article L-214-1 du Code rural comme un être sensible, cette idée est élargie à tous les animaux par l’introduction dans le Code civil à l’article 515-14 qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » L’animal est un objet de droit.

En l’espèce, une propriétaire souhaite faire don d’un de ses biens à son animal de compagnie.

En conclusion, le droit de propriété est détenu par des personnes, des sujets de droit et l’animal étant inclus dans la catégorie des choses, il ne peut pas se prévaloir du droit de propriété.

De plus, pour être titulaire de droit, il faut être détenteur de la personnalité juridique, celle-ci étant uniquement réservée aux sujets de droit ne peut pas être délivrée aux animaux.

Le chat ne peut donc pas se prévaloir de droits.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Droit civil

Explication méthodologique et pratique du cas pratique

« Andréa qui est de nationalité ivoirienne est âgée de 15 ans et elle habite à Abidjan. Avec le consentement de Liliane et José, ses parents, qui l’ont d’ailleurs encouragée avec ferveur à se marier rapidement, Andréa a épousé son ami Carlos, 30 ans, Abidjanais depuis toujours et lui aussi de nationalité ivoirienne. Les deux tourtereaux se sont mariés hors de la Côte d’Ivoire, devant une autorité compétente. Les jeunes mariés, au lendemain de leur lune de miel à Paris, demandent alors la transcription de leur mariage à l’ambassade de Côte d’Ivoire, mais le procureur de la République, à leur très grand regret, trop grand regret même, s’y oppose fermement et demande par là même la nullité de leur mariage contracté à l’étranger. Que pensez-vous donc de tout cela ? »

Résolution : Explication méthodologique et pratique

Déjà, à la lecture de ce cas pratique, vous voyez et vous comprenez que des informations ne sont absolument pas essentielles, ni à la compréhension du cas et encore moins à sa résolution.

D’autres au contraire sont essentielles à sa résolution.

Décortiquons la méthodologie et voyons ensemble comment résoudre ce cas.
Rentrons dans le vif du sujet !
Répondons maintenant, au vu de tout ce qui a été précité, au cas qui nous est présenté.
Maintenant que nous avons ces éléments en tête, plongeons dans la solution !

Décortiquons la méthodologie et voyons ensemble comment résoudre ce cas

Le cas pratique, c’est quoi ? Il vise à répondre à une question ou plusieurs questions de droit posées dans un contexte factuel donné. Il convient donc de faire un examen précis des faits, mais surtout un tri sans lequel vous vous perdrez.

Faites alors particulièrement attention aux dates, chronologie, nationalité, âge, etc. (pour ne citer que ceux-là).

Il existe en fait deux types de cas pratique :

1. Répondre à une question posée ;

2. Pas de question posée, mais une question générale, comme c’est le cas ici : « Que pensez-vous donc de tout cela ? »

Notez aussi qu’un plan n’est pas exigé (mais tout dépendra de ce que votre professeur d’amphi ou votre chargé de TD demandera).

Rentrons dans le vif du sujet !

Pour répondre à la question posée, il faut utiliser la technique du syllogisme. D’abord, la majeure : il faut rechercher la règle de droit, le principe juridique mis en œuvre afin de parvenir à la solution tant convoitée ;

Ensuite, la mineure : les faits et donc ce qui s’est passé ;

Enfin, la conclusion : tout simplement, l’application de la règle de droit au(x) problème(s) rencontré(s).

Vous pouvez aussi préciser laquelle, selon vous, est la plus appropriée et pourquoi.

Doivent alors obligatoirement figurer le rappel pertinent et uniquement pertinent des faits dans ce qui pourrait être assimilé à une introduction générale. Pour chaque question, il faut reprendre la situation de fait qui pose problème et procéder par syllogisme comme ci-dessus. Vous pouvez aussi retenir le syllogisme de la façon suivante si vous le souhaitez :

Règle de droit ;
Confrontation de celle-ci aux faits de l’espèce ;
Solution.

Évitez les écueils suivants : les solutions non juridiques ou spéculatives ; les sentiments ; des réponses sans justification particulière ; une réponse trop large ou au contraire trop étroite.

Relisez rapidement votre brouillon afin de vérifier que les trois étapes essentielles du cas pratique sont respectées avant de procéder à la rédaction de votre réponse.

Faites, finalement, également attention à la règle d’interprétation : si la loi ne distingue pas, on ne distingue pas ; le juge ne le fait pas, alors encore moins un étudiant !

Aussi, les textes d’exception sont à prendre au sérieux également, car il est d’interprétation stricte, et donc, impossibilité pour nous d’en étendre le champ d’application.

Répondons maintenant, au vu de tout ce qui a été précité, au cas qui nous est présenté…

Au préalable, notez qu’il s’agit d’un problème relatif à l’âge légal pour contracter mariage qui est porté, en Côte d’Ivoire, à 18 ans en application de l’article 2 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019, relative au mariage.

Maintenant que nous avons ces éléments en tête, plongeons dans la solution !

(NB : les annotations entre parenthèses vont porter votre attention sur les éléments importants à retenir).

« Une jeune fille de 15 ans souhaite épouser son ami âgé de 30 ans. Tous deux sont de nationalité ivoirienne (jusque-là, rien de bien difficile, évitez de rappeler le nom des protagonistes, mais qualifiez juridiquement, si possible). Ils partent à l’étranger pour contracter mariage devant l’autorité compétente. Après la célébration de leur mariage, ils se rendent à l’Ambassade de Côte d’Ivoire afin d’y faire transcrire leur mariage. Or le procureur de la République s’y oppose et demande l’annulation dudit mariage.

(Vous en avez maintenant fini avec les faits. Observez comme la longueur des faits a diminué, c’est bien que vous avez procédé à une sélection utile des faits les plus pertinents).

Observez aussi la structure du syllogisme qui suit :

Depuis la loi ivoirienne du 26 Juin 2019 relative au mariage, l’âge légal de la femme pour se marier a été relevé à 18 ans afin d’éviter tout mariage forcé. Le mariage ne peut donc pas être contracté avant d’avoir 18 ans révolus en application de l’article 2 de la loi ivoirienne n°2019-570 du 26 Juin 2019, relative au mariage. Dans le cas d’espèce, la mariée n’est âgée que de 15 ans. Le procureur peut donc en demander la nullité et est donc en mesure de s’y opposer.

NB : Avant la loi ivoirienne du 26 Juin 2019 relative au mariage, il était d’exception que le Procureur de la république pour des motifs graves, pouvait accorder des dispenses afin qu’une mineure puisse contracter mariage. Mais cela n’est plus applicable.

Droit des affaires

Quelles sont les missions d’un juriste en droit des affaires ?

Pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, la question de recourir aux services d’un conseil juridique pour entreprises est loin de faire partie de leur plan stratégique, dans la mesure où certains chefs d’entreprise estiment souvent que leur coût pourrait avoir une incidence considérable sur le budget annuel. Il en va de même pour certaines grandes entreprises qui peuvent aussi sous-estimer l’importance du rôle d’un juriste en droit des affaires.

Juriste en droit des affaires : un investissement et pas une dépense !

En premier lieu, le travail des responsables administratifs et des conseillers fiscaux se concentre sur le traitement des formalités telles que la préparation des états de paie des salariés, les procédures d’affiliation à la sécurité sociale et les règlements fiscaux entre autres. Par conséquent, le gérant parvient à s’assurer que l’entreprise respecte certaines de ses obligations, mais tout au long de la vie de l’entreprise, il y a des circonstances et des situations qui nécessitent nécessairement l’intervention d’un juriste en droit des affaires, comme un professionnel connaissant les lois et les procédures, parmi tant d’autres aspects.

Le recours à un juriste en droit des affaires permet à l’entreprise de bénéficier des services d’un spécialiste qui bénéficie d’une profonde connaissance des lois et réglementations en vigueur. Avec une vision multidisciplinaire sur les différents domaines du droit qui affectent l’entreprise dans l’exercice de son activité, le juriste répond aux exigences réglementaires qui connaissent une évolution constante et des changements réguliers.

Grâce au savoir-faire d’un juriste, l’entreprise dispose d’une plus grande confiance dans les transactions commerciales grâce à la révision et aux négociations continues des contrats, qui impliquent l’entreprise avec les clients et les fournisseurs. Ce qui permet d’éviter de renégocier les clauses et conditions présumées nuisibles ou par vraiment rentables, d’augmenter la sécurité juridique et de réduire les risques du marché, en donnant à l’entreprise une sécurité accrue pour entreprendre des projets de croissance et dynamiser son entreprise.

Conformité aux lois et solutions aux conflits

Embaucher des employés et se séparer d’autres font partie de la vie de toute entreprise. Les relations de travail sont complexes parce que divers intérêts des employeurs et des employés coexistent et se heurtent parfois. Pour résoudre ces conflits, il est nécessaire de faire appel à des experts qualifiés en droit du travail ; à cette fin, les entreprises qui ont recours à un juriste en droit des affaires ont l’avantage de disposer d’une intervention professionnelle dans n’importe quel type de conflit.

Les juristes en droits des affaires proposent des solutions structurelles pour éviter de futurs conflits de travail. De ce fait, en plus de résoudre le litige, ils peuvent également identifier et corriger la cause du problème à la source. Le respect de la loi et l’adoption de mesures d’évaluation des risques inhérents à l’activité de l’entreprise, ainsi que la prévention des conflits, permettent de réduire les sanctions et les réclamations, ce qui signifie que votre entreprise peut bénéficier d’une bonne réputation dans son secteur d’activité, augmentant ainsi son prestige auprès de ses clients, ses fournisseurs et surtout auprès de ses employés.

Le coût de l’embauche d’un juriste en droit des affaires est amorti à court et à moyen terme. En effet, même si le recours à un conseiller juridique implique un investissement, le fait que son intervention favorise l’ordre et le respect des règlements au sein de l’entreprise, permet d’obtenir de bons résultats commerciaux.

Travailler avec un juriste en droit des affaires pour votre entreprise n’est pas compliqué, il suffit de lui faire part de vos préoccupations pour qu’il puisse vous proposer toutes les possibilités en fonction des caractéristiques et des besoins de votre entreprise, afin que votre investissement vous donne plus de confiance et vous permettre de vous concentrer sur les opportunités d’affaires.

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Droit des affaires

Quels sont les débouchés d’un Master en droit des affaires ?

Dans le passé, de nombreux parents ont encouragé leurs enfants à étudier le droit, dans la mesure où les possibles débouchés sont synonymes de stabilité économique et de reconnaissance sociale. Les possibilités de carrière dans le cadre du droit des affaires sont multiples, ce qui est très motivant pour les futurs titulaires d’un master en droit des affaires, car cela leur donne la possibilité de choisir entre différentes spécialités et cela commence bien !

Les possibilités de carrière d’un master en droit des affaires !

Si vous avez votre diplôme en droit ou si vous envisagez d’étudier pour obtenir un master en droit des affaires, vous serez sûrement intéressé par les possibilités professionnelles qui s’offrent à vous, une fois que vous aurez obtenu le diplôme. Il s’agit d’une préoccupation logique, dans la mesure où lorsqu’on prend la décision de se lancer dans des études universitaires, le principal objectif est d’accéder le plus tôt possible au marché du travail.

Il y a de multiples possibilités de carrière dans le cadre d’un diplôme en droit, vous n’aurez donc aucun problème à choisir votre spécialité. Vous serez en mesure de vous lancer dans d’autres carrières. Si préférez travailler en entreprise, vous avez aussi des alternatives. Vous pouvez faire partie du département des ressources humaines, des finances, de la sécurité, du conseil juridique ou de la comptabilité, principalement.

Juristes d’affaires en entreprise

La formation en droit des affaires présente de multiples facettes et permet au titulaire d’un master en droit des affaires, d’exercer une grande variété d’activités dans les services juridiques, administratifs, ressources humaines, et même financières au sein d’une entreprise. La figure du conseiller juridique est l’un des plus utilisés par les entreprises lorsqu’il s’agit de prendre une décision qui implique d’éventuelles responsabilités légales, si bien que toutes les entreprises ont un conseiller juridique à leurs côtés, indépendamment de leur taille.

En outre, un master en droit des affaires permet également à l’étudiant d’acquérir des connaissances solides en droit du travail. De ce fait, vous êtes formé pour l’exercice en tant que responsable des ressources humaines. C’est indispensable aujourd’hui pour une bonne coordination entre les différents niveaux de l’organisation d’une entreprise, ce qui permet d’optimiser la performance de ses employés.

Nouvelles perspectives pour une carrière en droit !

Le master en droit des affaires vous offre la possibilité de faire une carrière en tant que : juriste d’entreprise, avocat d’affaires, notaire, gestionnaire de patrimoine, enseignant chercheur et magistrat entre autres débouchés traditionnels. Toutefois, il y a de nouvelles possibilités de carrière qui peuvent aussi vous convenir.

Délégué à la protection des données

En tant que titulaire d’un master en droit des affaires, une carrière comme délégué à la protection des données (DPD) est très envisageable. Le DPD doit disposer d’une expertise juridique en matière de protection des données. Sa principale fonction est de veiller à la conformité de l’entreprise à la réglementation en matière de protection de la vie privée et de la faire respecter, en supervisant le programme de protection des données, ainsi qu’en informant et en conseillant les responsables et les employés qui s’occupent du traitement de leurs obligations en vertu du règlement.

Responsable de la conformité

L’un des profils professionnels qui peut convenir à un détenteur d’un master en droit des affaires, est celui du responsable de la conformité (Compliance Officer). La conformité est devenue un instrument de base dans le secteur financier, un domaine dans lequel la sécurité et la confiance importent plus que tout autre. Il est chargé de faire en sorte que l’entreprise respecte la réglementation relative à son secteur d’activité. À ce titre, le responsable de la conformité se charge de créer une structure de prévention des risques pour exonérer l’entreprise de tous types de responsabilité pénale.

La recherche et l’enseignement universitaire sont une option très courante aussi. L’exercice de cette activité n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité privée par opposition à ce qui se passe avec des postes dans l’administration.

QUELS AUTRES DÉBOUCHÉS POUVEZ-VOUS CITER ?

Droit des affaires

Pourquoi avoir recours à un juriste en droit des affaires ?

La création d’une entreprise est un processus délicat. Si vous avez la chance de démarrer une entreprise et que vous cherchez à la faire prospérer, il est fortement recommandé de faire appel à un juriste en droit des affaires pour vous aider dans vos projets d’affaires. L’aide que les juristes spécialisés en droit des affaires seront en mesure de vous fournir, est inestimable. À ce titre, nous allons exposer quelques raisons pour lesquelles les juristes seront d’une grande utilité pour votre entreprise.

L’importance d’un juriste en droit des affaires !

Au cours des premières étapes de la création de votre entreprise, un juriste en droit des affaires est en mesure de vous aider en vous expliquant toutes les étapes et les mesures nécessaires pour faire progresser votre entreprise de façon irréprochable. En effet, sans l’expérience et le savoir-faire des juristes spécialisés en droit des affaires, vous pourriez sans le savoir, prendre des mesures qui pourraient être prohibées par des lois précises que vous ne connaissiez pas.

Les entreprises sont tenues de respecter les nombreuses législations et réglementations pour rester en règle à l’égard de ces lois et continuer à exercer leurs activités de manière transparente. Dans le cas contraire, de nombreuses entreprises sombrent dans l’ignorance des lois et règlements qu’ils doivent suivre et finissent par commettre des infractions. À cet effet, avec le soutien d’un juriste en droit des affaires qui connait bien les lois en vigueur, votre entreprise aura plus de chances de rester en règle et prospérer.

Sur le plan fiscal, nous savons tous à quel point les impôts peuvent être pénibles. Dans cette optique, la présence d’un juriste-conseil en droit des affaires à vos côtés vous aidera non seulement à produire correctement votre déclaration de paiement des impôts de votre entreprise, mais aussi à faire des économies sur vos finances. Votre entreprise peut ainsi économiser tout en engageant un juriste en droit des affaires pour vous aider à économiser de l’argent ; un scénario gagnant-gagnant.

Prévenir et résoudre les problèmes juridiques

Le monde des entreprises et des affaires est passionnant, mais il implique aussi des risques judiciaires. C’est la nature du jeu ! Quand vous démarrez une entreprise et qu’elle réussit, vous devrez vous attendre à faire face à ce genre de situations. Toutefois, avoir le soutien de juristes en droit des affaires à vos côtés peut s’avérer d’une utilité inestimable pour la pérennité de votre entreprise et vous libèrera également de nombreux maux de tête.

Le contentieux commercial est un terme couramment utilisé dans le domaine des affaires. Il s’agit d’un ensemble de règles mis en point pour résoudre des problèmes entre entreprises. Le problème peut se poser entre une entreprise et ses clients, ses fournisseurs ou ses concurrents. Les entreprises devraient élaborer une stratégie efficace pour les aider à régler les questions de litige commercial.

Lorsque vous travaillez avec des partenaires et des affiliés, il peut s’avérer judicieux de mettre en place des clauses de non-responsabilité pour protéger votre entreprise. Enfin, la raison la plus importante pour recourir au savoir-faire des juristes en droit des affaires, est que grâce à des années, voire des décennies d’expérience, ces juristes sont en mesure de vous fournir des informations et des conseils que vous ne pouvez pas obtenir d’une autre personne.

Les juristes spécialisés en droit des affaires savent comment faire face à tous les défis qui peuvent survenir durant la croissance de votre entreprise. Ils peuvent vous apporter le soutien nécessaire et travailler efficacement pour vous permettre d’obtenir de meilleurs résultats.

Pour toute assistance en la matière, veuillez nous contacter par appel (+225) 27 23 23 21 64 ou par WhatsApp via ce lien : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Droit des affaires

Juriste en droit des contrats : en quoi est-il utile ?

Le droit des contrats s’immisce dans votre quotidien : opérations de vente ou d’achat, relations d’affaires, prestations de service, rapports avec les tiers, etc. En bref, il est impossible de vous en passer. Et si vous n’êtes pas un spécialiste, un juriste en droit des contrats vous sera indispensable pour vous assister, ou vous défendre en ce qui concerne la formation et l’exécution de vos contrats. Vous devez solliciter dès maintenant un juriste en droit des contrats. Voici les raisons.

Quel est le rôle d’un juriste en droit des contrats ?

Il est important que vous ayez le réflexe de recourir à un juriste. Solliciter avant tout un engagement, un juriste en droit des affaires est une bonne garantie pour vous prémunir contre tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution d’une convention que vous vous apprêtez à signer. Vous devez savoir que le juriste en droit des contrats joue premièrement un rôle de prévention des litiges ou des préjudices pouvant naître de la formation ou de l’exécution d’un contrat.

Nombreux sont les particuliers ou les entreprises qui s’engagent dans des relations contractuelles nocives avant de réaliser tardivement l’intérêt de consulter au préalable un juriste. Malheureusement, et bien souvent, le mal est déjà fait. Mais même dans ce cas, le ministère du juriste demeure plus que jamais indispensable pour obtenir des dommages intérêts de la part de votre cocontractant ou obtenir suivant une procédure bien précise, l’exécution forcée de son obligation.

En dehors de la prévention des litiges, un juriste en droit des contrats est chargé de résoudre les litiges contractuels devant les instances judiciaires ou administratives, selon que le contrat soit privé ou public. Un juriste en droit des contrats vous conseille aussi au quotidien sur la portée de vos engagements contractuels avec vos clients et partenaires, vous recommande les alternatives idoines pour ne pas vous retrouver en situation juridique délicate.

Un juriste en droit des affaires intervient également dans plusieurs branches du droit telles que le droit fiscal, le droit commercial, le droit du travail, etc., qui ont toutes en commun le droit des contrats. Le juriste en droit des contrats est en mesure de connaître, de conseiller en amont ou en aval et de vous défendre dans :

vos contrats de partenariat ;
les contrats de sous-traitance ou d’entreprise passés avec d’autres entreprises ;
les contrats portant sur des conditions générales de vente ou d’achat ;
les contrats de marchés publics passés avec l’État ou d’autres organismes publics ;
les contrats de distribution ;

Comment choisir un bon juriste en droit des contrats ?

Une fois que vous savez l’utilité d’un juriste, il est important de choisir le bon professionnel pour avoir toutes les chances d’être bien défendu. Choisir un juriste en droit des contrats doit passer par 4 critères :

le critère du champ de compétences : à côté des généralistes, un juriste en droit des contrats répondra mieux à vos préoccupations d’ordres contractuels. Il faut donc miser sur un juriste qui a l’habitude de traiter des affaires contractuelles ;
le critère de la réputation : la réputation du juriste en droit des affaires ou en droit des contrats est également importante si vous voulez lui confier un dossier délicat qui requiert de l’expérience. Un juriste réputé en matière pénale ne pourra pas grand-chose pour vous ;
le critère de proximité : le juriste en droit des contrats, lorsqu’il est plus proche de vous, vous offre la possibilité de plus vous entretenir face à face pour mieux connaître votre situation juridique. Les frais de déplacement qui vous seront facturés seront ainsi réduits pour atténuer le coût global de votre procédure ;
le critère de l’honorariat : les honoraires varient d’un juriste à l’autre. Dès votre premier rendez-vous vous devez obtenir une convention d’honoraires pour mieux décider selon vos moyens.

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Droit des affaires

Comment se faire aider dans une procédure de licenciement ?

Le licenciement d’un employé entraîne parfois un procès entre ce dernier et son employeur. En effet, licencier un salarié doit découler d’un motif sérieux et valable pour éviter tout contentieux. Dans le cadre d’une procédure de licenciement, c’est le droit du travail qui prévaut et chaque parti doit donc faire appel à un juriste spécialisé en cas de désaccord sur le motif.

Faire appel à un spécialiste du droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit spécifique. Il est donc possible de faire appel à un juriste spécialisé dans cette branche pour régler un contentieux au sein d’une entreprise. En effet, le droit social concerne plusieurs types de relations professionnelles :

Relations individuelles au travail ;
Relations collectives du travail ;
Relations avec l’administration du travail ;
Le Droit syndical et les relations professionnelles.

Un cabinet juridique peut proposer des prestations personnalisées dans le cadre du droit du travail. Ainsi, des juristes personnalisés peuvent travailler pour une structure dans le but de défendre ses droits et ses intérêts pour une procédure de licenciement.

En effet, les démarches pour ce type de procédure ne sont pas évidentes. Si l’entreprise licencie un salarié pour des motifs qui ne sont pas valables, celui-ci peut porter plainte et engager un procès. Néanmoins, les contentieux ne vont pas toujours aussi loin.

Les juristes en droit du travail sont aussi des conseillers qui servent à négocier le licenciement au sein d’une entreprise. Leur mission consiste à trouver les solutions nécessaires afin que les deux partis puissent trouver un accord dans le cadre du licenciement.

La négociation de ruptures d’un contrat de travail sert à obtenir l’accord du salarié licencié. Il permet d’éviter un procès qui peut coûter beaucoup d’argent à chacun des partis.

Le juriste pour défendre les intérêts du dirigeant

Lorsqu’un dirigeant ou un cadre décide de licencier un salarié, il doit prévaloir des motifs valables. Dans le cas où ces motifs ne sont pas réels, il risque de devoir se confronter à un procès.

Pour se faire aider dans cette procédure, il peut donc contacter un cabinet juridique en droit du travail au préalable. Ainsi, il pourra préparer le licenciement en suivant les précieux conseils des experts.

Les juristes en droit du travail maîtrisent les différents contentieux et les démarches dans le cadre d’un licenciement. Leur mission consiste donc à élaborer une stratégie de licenciement qui pourra être sûre d’aboutir à un résultat positif pour l’employeur.

Le juriste protège les droits du salarié

En outre, l’employé licencié peut également faire appel à un juriste du droit du travail. S’il prétend que son licenciement ne découle pas d’un motif valable, il peut donc engager les procédures nécessaires pour se défendre.

Pour cela, il peut donc contacter un spécialiste en droit social qui pourra protéger ses droits et ses intérêts. La procédure de licenciement comporte plusieurs étapes qu’il est important de connaître.

Néanmoins, les juristes sont des experts qui maîtrisent toutes les étapes d’une telle démarche. C’est pourquoi ils peuvent conseiller les salariés afin qu’ils prennent les meilleures décisions. En effet, un juriste pourra opter pour la stratégie adéquate en fonction du motif du licenciement et de la défense de son client.

Le rôle du juriste du salarié consiste également à trouver une entente avec l’autre parti. Aussi, il peut négocier les conditions de rupture du contrat dans le but d’obtenir une meilleure indemnisation pour son client.

Pour terminer, il est donc important de ne pas minimiser une procédure de licenciement. Sans un accompagnement personnalisé, les deux partis ne peuvent pas bénéficier des meilleures conditions de négociations.

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Que faut-il savoir sur le contrat de licence de marque ?

Le contrat de licence de marque est un document qui permet à une personne d’exploiter une marque qui ne l’appartient pas. Le titulaire de la marque dispose d’un droit de propriété industrielle et protège donc l’utilisation de ses produits. Si le propriétaire envisage un contrat de licence, il est important qu’il prenne des précautions et que les deux parties soient protégées.

Définition de contrat de licence de marque

Avec le contrat de licence de marque, le titulaire de cette dernière autorise un tiers qui représente le licencié à utiliser sa marque pour une activité spécifique. Le licencié peut, selon le contrat, utiliser la marque de manière totale ou non, et en exclusivité ou non en échange d’une redevance ou à titre gracieux. La redevance peut être proportionnelle au chiffre d’affaires en exploitation de la marque. Elle peut également être forfaitaire avec un prix fixe. Ce dernier doit être payé de manière régulière comme un loyer par exemple. La redevance peut également être à la fois forfaitaire et proportionnelle au chiffre d’affaires.

Il est aussi possible que le concédant laisse le licencié utiliser sa marque sans contrepartie. Vous pouvez trouver des modèles de contrat de licence de marque sur notre contenu smart de la clé virtuelle en or.

Sachez que le contrat de licence de marque n’est pas obligatoirement présenté sous la forme d’un document écrit. Cependant, il est toujours conseillé et prudent de poser les accords par écrit.

En effet, cela peut vous permettre de prouver l’existence de l’accord avec le licencié. Ce document peut donc vous protéger ainsi que le licencié en cas de soucis.

Dans ce contrat, vous devez spécifier la redevance ainsi que les clauses de votre accord. Le contrat de licence de marque est un document de type bail et est régit par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle.

La licence de marque est utilisée en général par les enseignes qui sont spécialisées dans le commerce. Les commerces indépendants peuvent mettre en place ce type de contrat pour se développer de manière optimale sur le marché.

Les conditions pour pouvoir mettre en place un contrat de licence de marque

Tout d’abord, le propriétaire ainsi que le licencié doivent être des entrepreneurs indépendants. Le titulaire doit également disposer d’un droit de propriété industrielle sur sa marque. Le licencié peut être une personne physique ou morale.

La marque doit être enregistrée à l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ou pour ceux qui sont en Côte d’Ivoire à l’OIPI (Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle) en vue de sa transmission à l’OAPI et doit également présenter un caractère original. Cette dernière ne doit pas disposer d’éléments trompeurs concernant la nature du produit.

La marque doit également être disponible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à des droits acquis antérieurement.

Il est tout de même important de savoir qu’une marque non enregistrée à l’OAPI peut faire l’objet de contrat de licence si elle répond aux critères de validité. Ici, on parle de marque d’usage.

Le contrat de licence de marque a pour principal but de protéger le concédant contre un usage extérieur de la marque sans son consentement. Il permet également de donner droit au licencié de se servir de la marque sans aucun souci à condition que ce dernier suit les clauses du contrat.

Sachez que si la marque n’est pas enregistrée, le licencié peut s’en servir sans aucune redevance.

Droit des affaires

Bilan, fonds de roulement, trésorerie : En tant qu’entrepreneur, pourquoi et comment maîtriser sa comptabilité ?

En tant qu’entrepreneur, les termes trésorerie, besoin en fonds de roulement, résultat fiscal, charges déductibles ou opérations comptables ne vous évoquent rien en particulier ? Dans ce cas, il serait temps d’y remédier ! En effet, en tant que chef d’entreprise, il est crucial de maîtriser votre comptabilité et d’être sensibilisé à la gestion de la trésorerie. Pour combler vos lacunes, une formation peut être envisagée. En outre, faire appel à un expert-comptable est également une solution à ne pas négliger.

Besoin en fonds de roulement, bilan, résultat fiscal : pour maîtriser votre compatibilité, une formation peut vous aider

Pour définir avec précision votre besoin en fonds de roulement, mais aussi pour tenir vos comptes annuels, saisir vos opérations comptables et mieux comprendre le fonctionnement de la trésorerie de votre entreprise, une formation sur deux jours spécialement imaginée pour les entrepreneurs peut vous aider. Ces enseignements vous proposent d’acquérir certaines connaissances essentielles, notamment les obligations comptables d’un chef d’entreprise, ou l’écriture des opérations les plus courantes.

Que vous soyez à la tête d’une société ou porteur d’un projet de création d’entreprise, cette formation visant à maîtriser votre comptabilité et à établir votre besoin en fonds de roulement vous apporte de nombreux avantages.

Une formation en comptabilité, pour être sensibilisé à la trésorerie de l’entreprise

Tous les acteurs d’une entreprise, qu’il s’agisse de son chef, du gérant ou du président, ainsi que les créateurs de société ont besoin d’être sensibilisés au fonctionnement de la trésorerie d’une entreprise. Cette notion définit les sommes d’argent qu’une entreprise peut mobiliser immédiatement, c’est-à-dire la différence entre les actifs et les dettes.

La pérennisation d’une telle structure repose essentiellement sur une bonne gestion des ressources, ainsi que sur la compréhension du besoin en fonds de roulement et une tenue de compte efficace. La formation sur deux jours pour les non-comptables aborde ces différents sujets, qui sont centraux pour les entrepreneurs.

Se former, pour acquérir une meilleure vision de sa comptabilité

En tant qu’entrepreneur, vous vous questionnez peut-être quant à l’intérêt de savoir lire un livre de comptes, ou de saisir des opérations comptables courantes. Eh bien, en apprenant le langage comptable, vous bénéficiez d’une bien meilleure vision sur l’état financier de votre entreprise. En outre, il vous sera possible d’intervenir efficacement et de façon pertinente sur les questions relatives au budget. Enfin, une formation en comptabilité vous propose d’acquérir une plus grande crédibilité auprès de vos collaborateurs, mais aussi auprès des fournisseurs.

Tenir la comptabilité de son entreprise en interne : bonne ou mauvaise idée ?

Comprendre le fonctionnement de la trésorerie d’une entreprise, connaître vos obligations légales et savoir définir votre besoin en fonds de roulement sont autant de compétences indispensables, pour mieux maîtriser votre comptabilité. D’ailleurs, nombreux sont les entrepreneurs qui décident de gérer eux-mêmes l’aspect comptable de leur société.

Il convient pour cela de faire preuve de rigueur. Dans ce cas, diverses missions incombent au chef d’entreprise, comme le classement et la numérotation des pièces comptables, ou la mise à jour des livres de compte. Alors, est-ce vraiment une bonne idée de gérer seul sa comptabilité et son besoin en fonds de roulement en interne ?

Tenir sa comptabilité en interne : une solution moins onéreuse

Les petites entreprises qui ne disposent pas de la trésorerie nécessaire peuvent opter pour une gestion en interne de leur comptabilité. En effet, cette solution est bien moins onéreuse que l’intervention d’un expert-comptable. Il faudra toutefois envisager l’achat d’un logiciel de comptabilité adapté aux besoins de la structure, de façon à gagner du temps dans la saisie et l’enregistrement des pièces comptables.

Tenir soi-même sa comptabilité : une tâche chronophage

Nous l’avons dit précédemment, tenir la comptabilité de son entreprise nécessite de disposer de connaissances solides, et donc de se former en amont. Précisons également que lorsque le gérant d’une société prend en charge la gestion de sa comptabilité, il consacre forcément moins de temps aux activités de son entreprise. Voilà qui pourrait avoir des conséquences sur le long terme.

Tenir sa comptabilité en interne : l’augmentation du risque

La comptabilité d’une entreprise, sa trésorerie et son besoin en fonds de roulement font l’objet de règles strictes. En effet, le domaine comptable est encadré par une réglementation qui concerne toutes les sociétés, et dont il n’est pas possible de déroger. Cela implique des compétences particulières, ainsi qu’une mise à jour de ses connaissances.

En optant pour une gestion en interne, la comptabilité ne pourra pas être vérifiée par un professionnel, augmentant ainsi les risques de fraude comptable pour l’entreprise.

L’expert-comptable : son intervention n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée

L’expert-comptable peut intervenir dans l’entreprise pour des missions ponctuelles diverses et variées, comme la définition du besoin en fonds de roulement, la surveillance comptable, ou encore l’établissement des comptes annuels. En outre, ce professionnel peut également endosser l’ensemble des tâches comptables de l’entreprise, mais aussi certaines missions d’ordre fiscal ou juridique. Dans ce cas, l’ensemble de la comptabilité est pris en charge par lui.

Pour bénéficier de notre assistance juridique dans la constitution de votre entreprise ou sa sécurisation, contactez-nous via WhatsApp : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

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