Articles

Pratique

Que dit la récente loi de 2025 sur l’expulsion en Côte d’Ivoire ?

La procédure d’expulsion d’un locataire en Côte d’Ivoire, notamment en cas de loyers impayés, est strictement encadrée par la loi. La récente loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 a introduit des modifications significatives visant à clarifier et à accélérer cette procédure, tout en garantissant les droits des deux parties.

En effet, l’expulsion d’un locataire ne peut être entreprise sans respecter une procédure légale précise. Cette procédure vise à protéger les droits du locataire tout en permettant au propriétaire de récupérer son bien en cas de manquement aux obligations contractuelles, notamment le non-paiement du loyer.

I. Étape 1 : Obtention d’une décision de justice (titre exécutoire)

Avant toute action d’expulsion, le propriétaire doit obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire. Cette décision constitue le « titre exécutoire » nécessaire pour engager la procédure.

Saisine du juge des référés : En cas de manquement du locataire à ses obligations, le propriétaire peut saisir le juge des référés pour demander l’expulsion. La loi prévoit que le juge statue dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la saisine.
Exemple concret : Monsieur K., propriétaire d’un appartement à Abidjan, constate que son locataire, Monsieur L., n’a pas payé son loyer depuis trois mois. Après plusieurs relances infructueuses, il saisit le juge des référés pour demander l’expulsion de Monsieur L. Le juge, après examen du dossier, rend une décision ordonnant l’expulsion dans un délai de quinze jours.

II. Étape 2 : Signification de la décision et commandement de libérer les lieux

Une fois la décision de justice obtenue, elle doit être signifiée au locataire par un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette signification est accompagnée d’un « commandement d’avoir à libérer les locaux ».

Contenu du commandement : Le commandement doit obligatoirement contenir :
- L’indication du titre exécutoire (la décision de justice).
- La désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délai de grâce ou les contestations.
- La date à laquelle les locaux devront être libérés (avec un délai minimal de huit (8) jours).
- Un avertissement indiquant qu’à partir de cette date, l’expulsion forcée pourra avoir lieu.
Exemple concret : Suite à la décision de justice, le commissaire de justice se rend chez Monsieur L. pour lui signifier la décision et le commandement de libérer les lieux. Le document indique que Monsieur L. dispose de huit jours pour quitter l’appartement, faute de quoi une expulsion forcée sera engagée.

III. Étape 3 : Exécution de la décision de justice

Si le locataire ne quitte pas les lieux à l’issue du délai imparti, le commissaire de justice procède à l’expulsion.

Intervention de la force publique : Si le locataire refuse de quitter les lieux ou empêche l’accès au logement, le commissaire de justice peut requérir l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion. Un procès-verbal est alors dressé, mentionnant l’intervention et les éventuelles difficultés rencontrées.
Exemple concret : Monsieur L. n’ayant pas quitté l’appartement après le délai de huit jours, le commissaire de justice, accompagné de la police, se rend sur place pour procéder à l’expulsion. Les portes étant verrouillées, la police intervient pour permettre l’accès, et un procès-verbal est établi pour consigner l’opération.
Reprise des lieux en cas de départ volontaire : Si le locataire quitte volontairement les lieux dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de reprise des lieux. Ce document atteste que le logement a été libéré et peut être réoccupé ou reloué par le propriétaire.
Exemple concret : Avant l’expiration du délai de huit jours, Monsieur L. décide de quitter l’appartement. Le commissaire de justice constate la libération des lieux et établit un procès-verbal de reprise, permettant à Monsieur K. de récupérer son bien sans recourir à une expulsion forcée.
Sanctions en cas de réinstallation illégale : La réinstallation sans titre du locataire expulsé (ou de tout occupant de son chef) dans les mêmes locaux est un délit. Une telle personne peut être pénalement sanctionnée, et une nouvelle expulsion peut être engagée à tout moment et à ses frais.

Conclusion : Une procédure à suivre scrupuleusement

La procédure d’expulsion en Côte d’Ivoire, renforcée par la Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025, vise à équilibrer les droits des propriétaires et des locataires. Elle impose des étapes précises et des délais stricts pour garantir une exécution conforme au droit. Il est impératif pour les propriétaires de suivre cette procédure rigoureusement et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit pour éviter tout litige ou sanction.

Base légale : Articles 1 à 6 et 11 à 13 de la Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 portant sur les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation ainsi qu’à l’exécution des décisions d’expulsion d’immeubles.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Achetez le Kit LDJ SMART PRO (+1000 Modèles de contrats, lettres, courriers…) au prix de 20500 FCFA en suivant ce lien : https://cabinetldjsarl.com/formation/kit-ldj-smart-pro-1000-modeles-de-contrats-lettres-courriers/

Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

Droit des affaires

Tout savoir sur la création des startups en Côte d’Ivoire

La création d’une start-up en Côte d’Ivoire implique des formalités administratives et des obligations juridiques qu’il est important de connaître pour garantir la pérennité de son activité.

Dans cet article, nous allons mettre l’accent sur les aspects juridiques de la création d’une start-up en Côte d’Ivoire, en expliquant les différentes étapes à suivre pour créer une entreprise dans le respect des lois et règlements ivoiriens.

I. Quelle est la bonne forme juridique pour constituer une start-up ?

La constitution d’une start-up implique le choix d’une forme juridique pour l’entreprise. Il existe plusieurs options, mais la meilleure pour une start-up est la société par actions simplifiée (SAS). La SAS offre de nombreux avantages spécifiques à la start-up.

Le premier avantage est que la SAS limite la responsabilité financière des associés aux contributions apportées. Cela signifie que les associés ne seront pas tenus responsables des dettes de la société au-delà de leurs apports.

Le deuxième avantage est la flexibilité de la SAS. En effet, elle permet d’ouvrir le capital à des investisseurs en cas de développement de l’entreprise. La start-up peut ainsi obtenir des financements et se développer plus rapidement.

Le dernier avantage est la souplesse dans la gestion et la rédaction des statuts. Les associés fondateurs bénéficient d’une grande liberté pour rédiger les statuts, y compris toutes les conditions régissant les relations entre eux. Cette souplesse offre une meilleure organisation de la société.

II. Comment constituer une start-up en Côte d’Ivoire ?

Lors de la création d’une start-up, il est important de rédiger les statuts de la société. La forme juridique la plus adaptée à la fondation d’une start-up est la SAS. Pour la constituer en Côte d’Ivoire, il est nécessaire d’établir un acte authentique, qui doit être rédigé par un notaire.

Une fois que les associés ont exprimé leur souhait dans les statuts, le notaire procède à leur rédaction et à leur signature. Le notaire authentifie ensuite les statuts et la start-up est ainsi légalement créée.

III. Quelles sont les clauses que peuvent contenir les statuts d’une start-up ?

Il est conseillé d’inclure certaines clauses dans les statuts de la start-up, ce pour assurer son bon fonctionnement. Ces conditions qui permettent de définir clairement les caractéristiques de la société, sont :

Les apports de chaque associé ;
La forme juridique de la société ;
L’objet social ;
La dénomination sociale ou le nom commercial de la société ;
Le siège social de la société ;
Le montant du capital social et les modalités de souscription ;
La durée de la société ;
Les modalités de fonctionnement de la société.

IV. Quelles sont les étapes d’immatriculation d’une startup ?

Tout d’abord, il est bien de préciser que la procédure d’immatriculation à Abidjan est partiellement dématérialisée. Si le siège de la start-up à fonder est situé à Abidjan, la procédure de création de la société comportera ces étapes suivantes :

Signature des statuts de la société ;
Authentification des actes par le notaire ;
Vérification et enregistrement des actes;
Demande d’immatriculation en ligne.

En gros, une fois les actes vérifiés, validés et enregistrés, le demandeur ou le président ou son mandataire est invité à procéder au paiement de la procédure au CEPICI.

Il devra ensuite se rendre sur le site officiel du guichet unique du CEPICI, pour introduire sa demande d’immatriculation, en renseignant un formulaire disponible en ligne. Ce, afin que sa demande soit prise en compte et traitée.

V. Quels sont les documents qui attestent que la start-up est créée ?

Une fois la procédure d’immatriculation de la start-up terminée, après inscription au registre du commerce, vous recevrez les documents suivants :

Le registre du commerce (RCCM);
Le certificat d’immatriculation (IDU).

La réception de ces documents marque la fin définitive de la procédure d’enregistrement auprès du CEPICI. Votre start-up est désormais immatriculée !

VI. Comment fonctionne la start-up ?

En constituant une start-up en une SAS, il faudra s’assurer que les principes de la SAS s’appliquent aussi à la start-up. Toutefois, la start-up peut avoir plusieurs modes de fonctionnement.

Elle peut être dirigée par une seule personne, le président, ou par un conseil d’administration composé de plusieurs personnes, qui peuvent être entre 3 et 12.

Si la start-up est dirigée par une seule personne, le président sera chargé de prendre toutes les décisions pour la société. Il sera également le seul représentant de l’entreprise vis-à-vis des parties prenantes.

VII. Quel est le capital minimum d’une SAS ?

La SAS est une forme d’entreprise qui offre une grande flexibilité à ses actionnaires. Les actionnaires d’une SAS ont le droit de déterminer librement le montant du capital social qu’ils souhaitent investir, ainsi que la valeur nominale de l’action.

Les entrepreneurs qui lancent une start-up jouissent donc d’une grande liberté quant à la détermination du capital social de leur pépite. Il n’est donc pas rare de voir des start-ups avec un capital social inférieur à 1 000 000 francs CFA.

Cela démontre à quel point les entrepreneurs peuvent adapter leur entreprise à leurs besoins spécifiques ainsi qu’à leur budget.

VIII. Faut-il nommer un commissaire aux comptes dans les statuts de la start-up ?

Lors de la création de votre start-up, il n’est pas obligé de nommer un commissaire aux comptes dans les statuts.

Toutefois, il est à noter que cette nomination peut devenir obligatoire dans certains cas. Par exemple, si la start-up remplit au moins deux des critères suivants :

Un total de bilan supérieur à 125.000.000 francs CFA;
Un chiffre d’affaires supérieur à 250.000.000 francs CFA;
Un effectif permanent de plus de 50 personnes.

Selon l’évolution de votre start-up, vous serez amené à désigner un commissaire aux comptes, ce en vue de vous conformer aux lois et règlements en vigueur.

Accélérez la création de votre start-up avec le Cabinet LDJ SARL, votre partenaire juridique de confiance.

Les informations que nous vous avons partagées dans cet article peuvent laisser penser que la création d’une start-up semble très simple. Mais cela est loin d’être le cas dans la pratique. Voilà pourquoi de nombreux entrepreneurs recourent au Cabinet LDJ SARL pour recevoir de l’aide à la création de leur entreprise.

Cabinet LDJ SARL accompagne des jeunes d’entrepreneurs en Afrique et dans le monde, dans leur démarche administrative et juridique, sans qu’ils aient à se déplacer.

Nous facilitons la création d’entreprise et permet aux porteurs de projets de démarrer leur activité en toute confiance et en pleine conformité avec les règlements en vigueur.

Si vous envisagez de créer votre start-up en Côte d’Ivoire, en toute rapidité; n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

Droit du travail

Quelles sont les obligations de l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de rompre le contrat de travail ?

Dans toute relation de travail, la rupture du contrat est un moment délicat, souvent chargé d’émotions, de conséquences humaines, économiques et juridiques importantes. Que cette rupture soit motivée par des raisons économiques ou qu’elle résulte d’une décision individuelle, elle ne peut se faire de manière arbitraire ou dans l’improvisation. En effet, lorsqu’un employeur prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail, il est soumis à un certain nombre d’obligations légales destinées à protéger les droits du travailleur et à encadrer la procédure de licenciement. Ces obligations sont prévues dans le Code du Travail ivoirien, notamment aux articles 18.4, 18.10 et 18.16, et s’imposent à tout employeur responsable soucieux de respecter le cadre juridique en vigueur.

I. Le respect scrupuleux de la procédure légale en cas de licenciement collectif pour motif économique

Lorsqu’un employeur est confronté à des difficultés économiques ou à une réorganisation de son entreprise pouvant entraîner plusieurs licenciements (licenciement collectif pour motif économique), il ne peut agir à sa guise. Il doit obligatoirement respecter une procédure bien précise, encadrée par la loi. Cette procédure implique notamment :

La consultation préalable des représentants du personnel, lorsqu’ils existent, afin de les informer des raisons économiques à l’origine de la décision envisagée ;
La notification formelle de l’intention de licencier à l’inspection du travail, accompagnée de documents justificatifs ;
La mise en place de mesures d’accompagnement ou d’atténuation des effets du licenciement sur les salariés concernés (reclassement interne, formations, etc.) ;
Le respect d’un ordre de licenciement, basé sur des critères objectifs (ancienneté, charges familiales, aptitudes professionnelles…).

Tout manquement à cette procédure peut entraîner des sanctions pour l’employeur et la reconnaissance du caractère abusif du licenciement.

II. Le respect du préavis en cas de licenciement individuel

Lorsqu’un licenciement est envisagé à titre individuel (c’est-à-dire concernant un seul salarié), l’employeur doit généralement accorder un préavis au travailleur concerné. Le préavis est une période transitoire entre l’annonce du licenciement et la cessation effective du contrat de travail. Il a pour objectif de permettre au salarié de se préparer à son départ et, si possible, de rechercher un nouvel emploi.

Cependant, il existe une exception majeure : en cas de faute lourde commise par le salarié, l’employeur est en droit de mettre fin immédiatement au contrat, sans avoir à respecter de préavis. Cette faute doit toutefois être grave, intentionnelle et d’une intensité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

III. La délivrance obligatoire d’une lettre de licenciement motivée

Le licenciement ne peut être verbal ou informel. Il doit obligatoirement faire l’objet d’une lettre écrite adressée au salarié, précisant clairement les motifs de la rupture du contrat. Cette lettre est essentielle à plusieurs titres :

Elle permet au salarié de comprendre les raisons exactes de son licenciement ;
Elle constitue un élément de preuve en cas de contestation du licenciement devant les juridictions compétentes ;
Elle garantit une certaine transparence dans les relations de travail.

L’absence de cette lettre ou son imprécision peut être interprétée comme un manquement grave à la procédure, et aboutir à la requalification du licenciement en licenciement abusif.

IV. Le paiement intégral des droits et indemnités dus au salarié

Lorsque l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail, il est tenu de verser au salarié tous les droits acquis au moment de la rupture. Il s’agit notamment de :

Le solde du salaire dû jusqu’au dernier jour travaillé ;
Les indemnités de congés payés non encore pris ;
Les gratifications ou primes prévues dans le contrat ou par les usages de l’entreprise (prime de transport, prime d’ancienneté, etc.) ;
L’indemnité de licenciement, sauf en cas de faute lourde du salarié ;
L’indemnité de préavis, si le salarié est dispensé de l’effectuer ou si l’employeur décide d’y mettre fin immédiatement sans faute grave.

Tous ces montants doivent être versés dans un délai raisonnable après la rupture du contrat. Un retard ou un refus de paiement peut donner lieu à une action en justice du salarié pour obtenir réparation.

V. La délivrance du certificat de travail

Enfin, au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de lui remettre un certificat de travail. Ce document atteste que le salarié a effectivement travaillé au sein de l’entreprise durant une période déterminée. Il doit mentionner au minimum :

La période pendant laquelle le salarié a travaillé ;
La nature des fonctions exercées ;
Éventuellement, la qualification professionnelle.

Ce document est indispensable au salarié pour faire valoir son expérience professionnelle auprès d’un futur employeur ou pour faire valoir ses droits auprès des institutions sociales. Le refus de délivrer ce certificat ou sa délivrance tardive constitue une infraction et peut être sanctionné.

VI. Conclusion

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne saurait être une décision anodine, prise à la légère ou menée dans la précipitation. Elle est encadrée par des règles précises qui visent à garantir un équilibre entre les intérêts économiques de l’employeur et les droits fondamentaux du salarié. Ces obligations, qu’il s’agisse de la procédure à suivre, du respect du préavis, du paiement des indemnités ou encore de la délivrance des documents de fin de contrat, sont toutes essentielles pour assurer une fin de contrat conforme à la législation du travail.

Pour éviter tout contentieux ou toute accusation de licenciement abusif, il est vivement conseillé à tout employeur de se faire accompagner par un conseiller juridique ou un cabinet spécialisé, tel que Cabinet LDJ SARL, afin d’agir en toute légalité et sérénité.

Bases légales : Articles 18.4 ; 18.10 et 18.16 du code du travail ivoirien.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Achetez le Kit du travailleur (Guide pour connaître tous ses droits en tant que travailleur) au prix de 35500 FCFA en suivant ce lien : https://cabinetldjsarl.com/formation/kit-du-travailleur-guide-pour-connaitre-tous-ses-droits-en-tant-que-travailleur/

Luc KOUASSI

Thèmes de mémoire

100 thèmes de mémoire en procédure pénale

La procédure pénale est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la recherche, la poursuite, le jugement et l’exécution des peines des infractions pénales. En Afrique, elle est influencée par des systèmes juridiques variés (traditionnel, civiliste, et parfois anglo-saxon) et vise à garantir un équilibre entre les droits de la société à sanctionner les infractions et les droits fondamentaux des accusés. Les défis contemporains incluent le respect des droits humains, la modernisation des outils d’enquête et de poursuite, et l’amélioration de l’accès à la justice.

Pour vous 100 thèmes de mémoire en la matière.

Section 1 : Principes généraux de la procédure pénale

Le principe de la présomption d’innocence dans les systèmes juridiques ivoirien et malien.
La séparation des fonctions d’enquête, de poursuite et de jugement en procédure pénale.
Les droits de la défense dans la procédure pénale en droit burkinabé : cadre juridique et application.
L’équité du procès pénal en droit positif nigerien : entre normes internationales et pratiques locales.
Les garanties procédurales des accusés.
La compatibilité des pratiques traditionnelles avec le droit pénal moderne.
La protection des victimes dans la procédure pénale.
La place des droits humains dans la procédure pénale.
L’influence des conventions internationales sur les procédures pénales.
Les limites des procédures pénales face à la complexité des crimes transnationaux.

Section 2 : Phase d’enquête et de poursuite

Le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale.
Les pouvoirs du ministère public dans les systèmes pénaux.
L’admissibilité des preuves en procédure pénale.
L’utilisation des nouvelles technologies dans les enquêtes pénales.
La place de l’expertise judiciaire dans la phase d’enquête.
Les garanties contre les abus policiers dans les procédures pénales.
La détention provisoire : enjeux et dérives.
Les délais raisonnables dans les enquêtes pénales : mythe ou réalité ?
Les enquêtes spéciales dans la lutte contre le terrorisme : cadre juridique.
Le rôle des juridictions d’instruction dans les systèmes judiciaires.

Section 3 : Phase de jugement

Les principes fondamentaux du procès pénal.
Le rôle des juges dans la procédure pénale.
Les modes de preuve et leur appréciation par les juridictions pénales.
Les droits des accusés durant le procès pénal.
Les spécificités des juridictions pénales militaires.
L’impartialité des juges dans les procès pénaux.
L’accès à un avocat dans les procès pénaux.
Le rôle des témoins dans la procédure pénale.
L’utilisation des preuves numériques dans les procès pénaux.
La place des observateurs internationaux dans les procès pénaux sensibles.

Section 4 : Justice pour les mineurs et les vulnérables

La procédure pénale applicable aux mineurs : entre protection et répression.
Les tribunaux pour mineurs : organisation et fonctionnement.
Les droits des femmes victimes de violences sexuelles en procédure pénale.
La prise en charge des victimes vulnérables dans les procédures pénales.
La médiation pénale pour les mineurs.
Les dispositifs de protection des témoins dans les affaires pénales sensibles.
L’assistance juridique des mineurs accusés d’infractions.
Les droits des prisonniers en attente de jugement.
La procédure pénale adaptée aux personnes atteintes de troubles mentaux.
La place des communautés dans la justice pénale.

Section 5 : Infractions transnationales et contemporaines

Les défis de la procédure pénale dans la lutte contre le terrorisme.
La répression de la cybercriminalité : défis procéduraux.
La coopération judiciaire internationale face aux crimes transnationaux.
Les défis de la lutte contre la traite des êtres humains.
Les mécanismes de poursuite des crimes économiques.
La procédure pénale face au blanchiment d’argent.
La lutte contre la corruption : rôle et limites des procédures pénales.
L’efficacité des enquêtes pénales dans les affaires de trafic de drogue.
Les crimes de guerre et la justice pénale : étude de cas.
Les juridictions pénales et les crimes environnementaux.

Section 6 : Systèmes pénaux africains et réformes

Les réformes des codes de procédure pénale en Afrique francophone.
L’intégration des pratiques coutumières dans la procédure pénale moderne.
Les défis de l’accès à la justice pénale en milieu rural.
La procédure pénale et la protection des droits des minorités.
Les perspectives de modernisation des systèmes pénaux.
Les juridictions pénales hybrides en Afrique : étude de cas.
La procédure pénale dans les États post-conflit.
La réforme de la détention préventive.
Les défis de l’harmonisation des procédures pénales.
La procédure pénale et l’État de droit.

Section 7 : Exécution des peines et recours

L’exécution des peines : défis et perspectives.
Le rôle des recours en procédure pénale.
Les mécanismes d’amnistie et de grâce présidentielle dans les systèmes pénaux.
Les droits des détenus condamnés dans les prisons.
La réinsertion sociale des condamnés.
L’appel et le pourvoi en cassation dans les systèmes pénaux.
La procédure de révision des jugements pénaux.
L’efficacité des peines alternatives.
Les juridictions d’application des peines.
La lutte contre la surpopulation carcérale.

Section 8 : Études comparatives et contextuelles

La procédure pénale francophone et anglophone : analyse comparative.
Les spécificités des procédures pénales dans les pays enclavés.
L’impact des organisations régionales sur la procédure pénale.
La procédure pénale dans les pays post-conflit.
Les défis de la procédure pénale dans les petites îles.
Les mécanismes de coopération judiciaire entre États.
Les institutions pénales et leur influence sur la justice locale.
La procédure pénale et le maintien de la paix.
L’impact des droits coutumiers sur la procédure pénale.
Étude comparative des codes de procédure pénale de l’UEMOA.

Section 9 : Innovations et perspectives d’avenir

Les outils technologiques pour moderniser la procédure pénale.
La reconnaissance faciale et son admissibilité en preuve pénale.
La justice pénale à l’ère de l’intelligence artificielle.
La dématérialisation des procédures pénales.
L’utilisation des drones dans les enquêtes pénales.
Les défis de la preuve numérique dans les systèmes pénaux.
Les plateformes numériques de gestion des affaires pénales.
L’avenir des tribunaux pénaux virtuels.
Les innovations pour améliorer l’accès à la justice pénale.
Les impacts des monnaies numériques sur les procédures pénales.

Section 10 : Études de cas et analyses pratiques

L’efficacité des poursuites pénales au Sénégal.
La lutte contre le terrorisme et la procédure pénale au Niger.
La répression des crimes de corruption au Bénin.
La procédure pénale dans les affaires de violences électorales au Gabon.
L’enquête et la poursuite des crimes de guerre au Burkina.
Les tribunaux pour mineurs en Côte d’Ivoire : organisation et défis.
Les juridictions pénales militaires en Mali.
La procédure pénale dans les affaires de cybercriminalité en Côte d’Ivoire.
Les réformes de la détention provisoire au Rwanda.
L’impact des organisations régionales sur les procédures pénales au Cameroun.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Nos services en la matière :

Assitance pour la recherche d’un sujet ou un plan
Assistance pour la recherche d’un sujet et un plan
Assitance pour la recherche d’un sujet, d’un plan et d’une bibliographie
Assistance dans la recherche d’un plan et d’une bibliographie
Assistance documentation
Assistance pour correction
Assistance dans la rédaction et la documentation.

Pour plus de détails, contactez-nous via WhatsApp : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Pour vous faire assister dans la procédure par nos services afin de maximiser vos chances, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Webinaires

Résumé du webinaire du 16 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 3 : La finition de la recherche.

Le vendredi 16 mai 2025 à 19h, le Cabinet LDJ SARL a organisé la dernière session de son programme de formation sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » Ce webinaire, animé par Maître Luc KOUASSI, a réuni une vingtaine d’étudiants en fin de parcours universitaire, tous venus chercher des conseils pratiques pour réussir la dernière ligne droite de leur mémoire. Cette session, qui clôturait un programme structuré en trois modules, portait sur la finition du travail de recherche. Elle s’est concentrée sur trois étapes importantes :

La mise au point du document ;
La relecture et les corrections finales ;
La préparation à la soutenance.

I. Intervenants

Présentateur principal : Maitre Luc KOUASSI, juriste consultant bilingue, formateur, mentor en rédactions scientifiques et fondateur du cabinet LDJ SARL.

Modérateur : M. CAMARA, stagiaire au sein du cabinet LDJ SARL.

II- Contenu de la formation

Chapitre 1 : La mise au point du document

Maître Luc KOUASSI a commencé par rappeler que, même après la rédaction du contenu, un mémoire n’est pas encore terminé. Il faut le finaliser correctement pour qu’il soit propre, lisible et conforme aux normes exigées. Il a donc conseillé de :

Vérifier la structure du document : L’introduction, le développement (parties, chapitres), la conclusion, la bibliographie, les annexes, etc., doivent être bien organisés et logiques.
Uniformiser la présentation : police d’écriture, taille, marges, interlignes, numérotation des pages, tout doit suivre les consignes données par l’université ou l’établissement.
Harmoniser les titres et sous-titres : Ils doivent être clairs, bien hiérarchisés, et en lien direct avec le contenu développé.
Mettre en forme les éléments techniques : tableaux, figures, citations, notes de bas de page, etc., doivent être bien insérés et correctement présentés.
Soigner la bibliographie : Elle doit suivre un style précis (APA, Chicago, etc.) et être complète.

Enfin, il a insisté sur la cohérence de l’ensemble du document, du début à la fin. La forme est aussi importante que le fond : un bon mémoire doit être à la fois bien écrit et bien présenté.

Chapitre 2 : La relecture et les ultimes corrections

Dans cette partie, Maître Luc KOUASSI a mis l’accent sur une étape souvent négligée mais essentielle : la relecture attentive du mémoire. Il a expliqué que cette phase permet de corriger non seulement les fautes de langue (orthographe, grammaire, ponctuation), mais aussi les erreurs de fond, de logique ou de cohérence.

Il a conseillé de procéder en plusieurs temps :

Faire une première relecture générale pour vérifier si les idées sont bien développées, si l’ordre est logique et si la problématique est bien traitée du début à la fin. Relire chaque partie séparément (introduction, développement, conclusion) pour s’assurer de leur clarté et de leur solidité.
Utiliser des outils de correction linguistique pour repérer les fautes de français et améliorer la fluidité du texte.
Faire relire le mémoire par une tierce personne (ami, enseignant, correcteur professionnel, etc.). Un regard extérieur est souvent utile pour détecter des incohérences ou des passages peu clairs.
Il a également recommandé de prendre du recul entre la fin de la rédaction et la relecture finale, afin d’avoir un esprit plus frais et critique.

Enfin, Maître KOUASSI a insisté sur l’importance de ne pas se précipiter. Une bonne correction prend du temps, mais elle peut faire la différence entre un travail moyen et un excellent mémoire.

Chapitre 3 : La soutenance

Maître Luc KOUASSI a conclu cette dernière session en abordant un moment décisif : la soutenance du mémoire. Il a expliqué que cette étape ne consiste pas seulement à lire un texte, mais à présenter et défendre son travail avec assurance, clarté et méthode. Il a donné plusieurs conseils pratiques pour bien se préparer :

Connaître parfaitement son mémoire : il est indispensable de bien maîtriser le contenu du travail, de savoir expliquer ses choix, justifier ses hypothèses et répondre aux questions du jury.
Préparer une présentation orale structurée, généralement en trois parties :
Introduction : rappel du sujet, justification du choix, problématique et méthodologie.
Développement : exposé des résultats principaux, apports théoriques et pratiques du travail.
Conclusion : ouverture sur les limites de la recherche et les perspectives futures.
S’entraîner à l’oral : simuler la soutenance devant un proche ou seul pour améliorer la diction, la gestuelle et la gestion du temps.
Soigner la forme : une tenue correcte, un langage clair et un comportement respectueux montrent le sérieux du candidat.

Il a également rassuré les participants en leur rappelant que la soutenance n’est pas un piège, mais une occasion de valoriser plusieurs mois de travail. L’objectif est de convaincre le jury de la qualité du mémoire, de la maturité intellectuelle de l’étudiant, et de sa capacité à mener un raisonnement logique.

III- Session de questions

Au cours de ce webinaire, plusieurs interrogations pertinentes ont été soulevées par les intervenants, notamment :

Quelles sont les bonnes pratiques pour une rédaction académique rigoureuse ?
Un master professionnel permet-il d’accéder au doctorat ?
Le sujet envisagé est-il suffisamment pertinent et porteur ?
Quelle orientation méthodologique adopter pour structurer efficacement sa démarche de recherche ?

Maître Luc KOUASSI a pris le soin de répondre à l’ensemble de ces questions en fournissant des éléments de réponse clairs, structurés et accessibles. Ses interventions ont permis d’éclairer les participants et de leur offrir des repères concrets pour mieux s’orienter dans leur parcours académique et professionnel.

Cette série de questions et réponses s’est révélé être un moment d’échange enrichissant, alliant conseils pratiques et réflexions de fond, au bénéfice de tous les participants.

IV- Conclusion générale du programme

Le programme de formation méthodologique proposé par le Cabinet LDJ SARL à travers ses trois webinaires successifs a constitué un véritable guide pratique pour les étudiants en fin de cycle universitaire confrontés à la rédaction de leur mémoire. Animé avec rigueur et pédagogie par Maître Luc KOUASSI, ce parcours en trois modules a permis d’éclairer, étape par étape, l’ensemble du processus de réalisation d’un mémoire, depuis l’émergence du sujet jusqu’à la soutenance orale.

Le Module 1 a jeté les bases essentielles en aidant les participants à choisir un bon sujet, définir une problématique pertinente, poser des objectifs clairs et établir un plan provisoire cohérent. Cette phase initiale, souvent négligée, a été présentée comme le socle incontournable d’un travail réussi.

Le Module 2 s’est concentré sur la conduite de la recherche elle-même. Il a insisté sur l’importance de la flexibilité méthodologique, de la rigueur documentaire, de la complémentarité entre théorie et terrain, et de la progression logique de l’analyse. À travers des conseils précis, des approches variées et des mises en garde sur les pièges à éviter, ce module a su démystifier la phase technique de la recherche.

Le Module 3, enfin, a abordé les dernières étapes de la rédaction, en mettant l’accent sur la mise au point du document, la relecture minutieuse, les dernières corrections formelles, et la préparation à la soutenance. Loin d’être une simple formalité, cette phase finale a été valorisée comme le moment clé où le travail prend toute sa cohérence, sa forme définitive et sa portée académique.

À travers ce programme, Maître Luc KOUASSI a transmis plus qu’une méthodologie aux participants. Il a proposé une vision claire, structurée et accessible du travail universitaire, alliant discipline intellectuelle, autonomie de réflexion et rigueur formelle. Chaque participant repart désormais avec des outils concrets, des repères solides, et surtout la confiance nécessaire pour affronter sereinement la rédaction de son mémoire. En un mot, ce webinaire a rempli son objectif c’est-à-dire transformé un casse-tête en projet maîtrisé.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Nos services en la matière :

Assitance pour la recherche d’un sujet et/ou un plan
Assitance pour la recherche d’un sujet, d’un plan et d’une bibliographie
Assistance dans la recherche d’un plan et d’une bibliographie
Assistance documentation
Assistance pour correction
Assistance dans la rédaction et la documentation.

Pour plus de détails, contactez-nous via WhatsApp : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Droit des contrats

Peut-on choisir le lieu de son procès ou nous l’impose-t-on ?

Dans la vie quotidienne, des désaccords peuvent survenir entre deux personnes, une entreprise et un client, un employeur et un salarié, un vendeur et un acheteur… Ces différends, parfois inévitables, peuvent conduire à un procès. Mais dès lors qu’on envisage d’engager une action en justice, une question essentielle se pose : où aura lieu le procès ? Peut-on librement choisir le tribunal devant lequel on va se plaindre ? Ou, au contraire, est-on obligé de s’adresser à un tribunal bien précis ?

Il est fondamental de comprendre que la localisation du tribunal compétent n’est pas toujours laissée à la libre volonté des parties. Le droit, qu’il soit ivoirien ou français, encadre cette question de manière rigoureuse. Toutefois, selon la nature du litige, des exceptions, voire des dérogations contractuelles, peuvent modifier la règle générale.

I. Le principe fondamental : le procès se tient au lieu du domicile de la personne que l’on attaque

Dans la majorité des cas, le lieu du procès est déterminé par le domicile du défendeur, c’est-à-dire la personne contre laquelle on agit en justice.

En termes simples, cela signifie que si vous souhaitez assigner quelqu’un en justice, vous devez le faire devant le tribunal du lieu où il habite. S’il n’a pas de domicile connu, le critère de la résidence sera utilisé.

Ce principe ne vaut pas seulement pour les personnes physiques (les individus). Il s’applique aussi aux personnes morales, c’est-à-dire les entreprises, les associations, les sociétés commerciales, etc. Dans leur cas, le lieu du siège social est assimilé à leur domicile. Ce siège social est mentionné dans leurs statuts et est en général connu des tiers (il figure souvent dans les documents administratifs ou sur les sites internet des entreprises).

Quand plusieurs personnes sont attaquées ensemble dans une même procédure (par exemple, deux débiteurs ou plusieurs co-auteurs d’un dommage), le demandeur peut choisir parmi les domiciles des différents défendeurs celui qui lui convient le mieux pour lancer son action.

Ce principe général est prévu par l’article 11 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien. Il s’agit donc d’une règle de base dans le système judiciaire ivoirien, mais qui connaît plusieurs exceptions notables, en fonction du type de litige.

II. Les exceptions au principe : quand la nature du litige impose une autre juridiction

Certaines situations exigent que le procès se tienne dans un lieu bien déterminé, indépendamment du domicile du défendeur. Ces exceptions sont prévues pour répondre aux particularités de certains types de conflits.

Les litiges immobiliers

C’est l’exemple classique d’exception : dans les affaires portant sur un bien immobilier (propriété, servitude, litige de voisinage lié à un terrain, etc.), le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve l’immeuble.

Aucune autre juridiction ne peut être saisie. Il s’agit d’une règle impérative, qui ne peut être contournée, ni par la volonté des parties, ni par une clause dans un contrat.

III. Les règles spécifiques en matière contractuelle : quand plusieurs choix sont possibles

Lorsqu’un conflit découle d’un contrat, les règles sont un peu plus souples, surtout en droit français. À côté du tribunal du domicile du défendeur (la règle générale), d’autres juridictions peuvent être valablement saisies.

Selon l’article 46 du Code de procédure civile français, en matière contractuelle, le demandeur a plusieurs options :

Il peut saisir le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ;
Le tribunal du lieu où la chose a été livrée (dans un contrat de vente) ;
Ou encore le tribunal du lieu où le service prévu dans le contrat a été exécuté.

Cette souplesse vise à faciliter l’accès au juge pour les parties et à tenir compte de la réalité économique et géographique de la relation contractuelle.

IV. La clause attributive de compétence : peut-on choisir librement le tribunal dans un contrat ?

Oui, il est tout à fait possible d’anticiper un éventuel litige en prévoyant, dans le contrat, le tribunal qui sera compétent en cas de différend. C’est ce qu’on appelle une clause attributive de compétence territoriale.

Cependant, la liberté contractuelle n’est pas totale. Le législateur impose des conditions strictes pour la validité d’une telle clause :

Toutes les parties au contrat doivent être des commerçants.
Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce de manière habituelle et en son nom propre. Il est présumé commerçant dès lors qu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
La clause doit être rédigée de manière très apparente dans le contrat, pour que chacune des parties soit pleinement consciente de son existence.

Dans le cas contraire si l’une des parties n’est pas commerçante, par exemple un consommateur, ou si la clause est noyée dans les petites lignes, la clause est inopposable.

Il est courant que la partie la plus puissante au moment de la signature du contrat impose le choix du tribunal, souvent par stratégie :

Par commodité géographique (tribunal proche de son siège) ;
Ou pour dissuader l’autre partie d’engager un procès (par exemple, en désignant un tribunal très éloigné).

👉 D’où la nécessité de lire attentivement les contrats avant de les signer, car une clause mal comprise ou inapplicable peut entraîner des pertes de temps et des frais juridiques inutiles.

V. Les règles spéciales en droit du travail : la compétence du tribunal dépend du lieu de travail

Dans le cadre des relations de travail, les règles diffèrent. Le Code du travail ivoirien prévoit des dispositions particulières, impératives, auxquelles on ne peut déroger par contrat.

Le tribunal compétent est :

Soit celui du lieu où se situe l’établissement où le travail est accompli ;
Soit celui du domicile du salarié, lorsque le travail est accompli à son domicile ou en dehors de tout établissement de l’employeur.

Le droit français va encore plus loin en faveur du salarié. Ce dernier peut, au choix :

Saisir le conseil de prud’hommes du lieu de travail ;
Saisir celui du lieu où le contrat a été signé ;
Ou encore celui du siège de l’entreprise.

Ce système donne au salarié plusieurs options, dans une logique de protection et d’égalité des armes dans la procédure.

VI. Cas pratique : Mme ACHETE et la société VENTOU

Prenons un exemple concret pour illustrer les règles ci-dessus.

Mme ACHETE vit à Toumodi. Elle achète une cuisine équipée auprès de la société VENTOU, une entreprise inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan. Cette cuisine est destinée à son usage personnel, donc à sa consommation privée.

Une fois la cuisine livrée et installée à son domicile, Mme ACHETE constate que plusieurs éléments sont défectueux : le four ne fonctionne pas, la machine à laver la vaisselle est en panne… Elle contacte la société, qui refuse d’intervenir.

Mme ACHETE décide donc d’assigner la société VENTOU en justice pour faire valoir ses droits. Seulement, le contrat qu’elle a signé contient une clause précisant que « les juridictions d’Abidjan sont seules compétentes ».

Face à cette clause, elle s’interroge : devra-t-elle réellement engager une procédure à Abidjan, avec les frais et déplacements que cela suppose ?

La réponse est non. En sa qualité de consommatrice, Mme ACHETE n’est pas liée par cette clause attributive de compétence.

Pourquoi ?

Parce qu’elle n’est pas commerçante ;
Parce que la clause, même si elle figure dans le contrat, ne peut s’appliquer qu’aux relations entre professionnels ;
Et surtout parce qu’elle a plusieurs options légales pour agir en justice.

Elle peut :

Soit saisir le tribunal d’Abidjan, lieu du siège de la société VENTOU (domicile du défendeur) ;
Soit, plus avantageusement, saisir le tribunal de Toumodi, lieu de livraison de la cuisine, qui est aussi son lieu de résidence.

Ce choix est parfaitement légal et repose sur les règles générales et les exceptions prévues dans le droit ivoirien et français.

VI. En conclusion

La question de la compétence territoriale en matière civile est plus complexe qu’il n’y paraît. Si la règle de base agir au domicile du défendeur est simple, les exceptions sont nombreuses et parfois impératives.

Il faut toujours tenir compte :

De la nature du litige (immobilier, contractuel, travail, etc.) ;
De la qualité des parties (commerçant, consommateur, salarié…) ;
Des clauses éventuelles du contrat, mais sans oublier que certaines sont inapplicables dans des relations déséquilibrées (comme entre un professionnel et un particulier).

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Luc KOUASSI

Webinaires

Résumé webinaire du 9 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 2 : La conduite et l’élaboration du travail de recherche.

Le vendredi 9 mai 2025, à partir de 19 heures, s’est tenue la deuxième session du webinaire organisé par le cabinet LDJ SARL, autour du thème pertinent : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? ». Ce rendez-vous a réuni plus d’une vingtaine de participants, principalement des étudiants en fin de parcours universitaire, tous désireux d’acquérir les outils méthodologiques nécessaires à la réussite de leur mémoire de fin de cycle.

Cette deuxième session s’inscrivait dans le cadre d’un programme de formation structuré en trois modules, conçu pour accompagner les apprenants depuis les premières étapes de leur projet de recherche jusqu’à la soutenance finale. Le Module 2, au cœur de cette deuxième rencontre, avait pour objectif de se lancer dans la phase des recherches proprement dit. Cette phase de recherche comporte différente étape à savoir :

L’esquisse du travail de recherche ;
La collecte systématique et le traitement des données ;
Les orientations définitives ;
Le travail de rédaction.

I- INTERVENANTS

Présentateur principal : Maître Luc KOUASSI, Juriste consultant bilingue, formateur, mentor en rédactions scientifiques et Fondateur du Cabinet LDJ SARL.

Modérateur : M. CAMARA, stagiaire au sein du cabinet LDJ SARL.

II- CONTENU DE LA FORMATION

MODULE 2 : LA CONDUITE ET L’ELABORATION DU TRAVAIL DE RECHERCHE

Lors de cette deuxième session, Maître Luc KOUASSI a présenté les éléments essentiels à la bonne conduite d’un travail de recherche. Son intervention s’est articulée autour de quatre chapitres fondamentaux, qu’il a su rendre accessibles à tous grâce à une pédagogie claire et adaptée.

CHAPITRE 1 : L’ESQUISSE DU TRAVAIL DE RECHERCHE

A cette étape initiale qui vise à poser les bases du travail de recherche, elle consiste à :

Définir clairement les objectifs de l’étude.
Choisir une méthodologie adaptée à la nature du sujet.
Explorer les sources principales (livres, articles, jurisprudence, etc.).
Rencontrer des personnes ressources (experts, enseignants, professionnels).
Commencer la prise de notes, organiser l’information sous forme de fiches ou de fichiers électroniques.
Identifier les fondements théoriques du sujet afin de mieux le cerner.

Il s’agit ici de poser les fondations du mémoire. C’est-à-dire définir le sujet, trouver une problématique adaptée au sujet, avoir des objectifs clé qu’on veut atteindre, et trouver enfin un plan provisoire au sorti de la problématique. Cette étape précède toute recherche active. Tout ceci peut être considérer comme le débroussaillage du sujet choisis.

CHAPITRE 2 : LA COLLECTE SYSTEMATIQUE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES

Dans le chapitre 2 de ce module comportant 2 sections, Maître Luc KOUASSI a insisté sur la flexibilité de l’ordre dans lequel un étudiant peut mener sa recherche. Il a rappelé que cet ordre n’est pas figé et peut s’adapter à plusieurs facteurs pratiques et intellectuels. Au niveau de la première section différente approches ont été proposée :

Suivre l’ordre des subdivisions du plan de travail :

Il est possible de s’en tenir à la structure définie dans le plan provisoire, en explorant chaque section successivement, ce qui offre une certaine logique et continuité.

Effectuer la recherche en fonction de la disponibilité des sources :

Cette stratégie permet d’optimiser le temps en exploitant d’abord les documents ou ressources les plus accessibles, en attendant de pouvoir consulter des sources plus rares ou spécifiques.

Commencer par l’approfondissement des idées générales :

L’orateur a conseillé de débuter par les éléments généraux afin de mieux cerner le sujet et acquérir une compréhension d’ensemble, avant d’aller vers des aspects plus techniques ou pointus.

Examiner les éléments complexes ou révélateurs du plan :

Il s’agit ici de cibler les parties du plan qui présentent une difficulté particulière ou qui apportent un éclairage décisif sur l’ensemble du sujet, afin de structurer plus solidement la réflexion globale.

Commencer par les aspects maîtrisés :

Une méthode rassurante pour les étudiants consiste à entamer le travail par les questions sur lesquelles ils se sentent plus à l’aise. Cela permet de prendre confiance et de progresser de manière motivante.

Quant à la deuxième section avec pour titre la quête complémentaire des données, il a abordé l’étape de consolidation des données, à travers deux grandes dimensions : la documentation secondaire (sources existantes) et la recherche de terrain (production de données originales).

Il s’agit ici de poursuivre le travail de recherche entamé dans les phases de cadrage, notamment en approfondissant les lectures bibliographiques, la prise de notes et la formulation des idées principales. Cette étape ne consiste pas uniquement à empiler des informations, mais à affiner la réflexion, clarifier les hypothèses, et ajuster la problématique si besoin. Cette étape implique un double effort :

Sur le plan documentaire : analyse d’ouvrages, articles scientifiques, rapports, thèses antérieures, textes de loi, etc.
Sur le terrain : réalisation d’enquêtes, entretiens, observations, ou toute autre méthode de collecte de données primaires pertinente pour le sujet traité.

Cette complémentarité entre théorie et pratique permet de donner de la profondeur, de la nuance et de l’originalité au mémoire. L’orateur a souligné que cette phase est essentielle pour fonder solidement l’analyse et répondre de manière rigoureuse à la problématique posée.

Cette section du webinaire a permis de démystifier la phase souvent redoutée de la recherche dans un mémoire universitaire. En offrant plusieurs voies méthodologiques et en insistant sur l’adaptabilité du processus, Me Luc KOUASSI a encouragé les participants à aborder cette étape avec méthode, discernement et confiance. Il a rappelé que la rigueur n’exclut pas la souplesse, et qu’un bon mémoire repose autant sur la solidité des sources que sur la capacité à structurer intelligemment sa démarche.

CHAPITRE 3 : LES ORIENTATIONS DEFINITIVES

Concernant ce chapitre, les explications étaient plus axées sur deux phases c’est-à-dire la phase de recherche et d’investigation des données et la phase d’exposition des résultats. Ce chapitre marque un tournant décisif dans la rédaction du mémoire, car elle permet à l’étudiant de structurer son travail de manière stable, après les premières recherches et les premiers résultats obtenus. La première phase c’est-à-dire la phase d’investigation des données nous envois a un approfondissement des recherches sur le terrain et dans les sources documentaires.La phase d’exposition des résultats quant à elle permet l’organisation des résultats collectés pour poser les bases du plan de rédaction final.

À ce stade, il est essentiel de réévaluer la portée du sujet, à la lumière des données recueillies. Le sujet ne doit pas être :

Trop large car le travail risque d’être superficiel et désordonné ;
Trop restreint, le mémoire pourrait manquer de matière ou d’intérêt général.

La solution donnée est d’ajuster la portée de sujet d’où la restriction de la dimension géographique, la période etc…

Pour un meilleur travail, il est crucial d’intégrer les évolutions récentes comme les réformes, les jurisprudences et les faits d’actualité. Cela pour garantir la pertinence du mémoire et éviter l’obsolescence et aussi en actualisant les sources, en adaptant les hypothèses ou le plan, et en citant des références récentes.

Le mémoire doit aussi s’articuler autour d’une idée directrice qui en constitue la colonne vertébrale. Cette idée maitresse s’oriente toute la démonstration, justifie le choix du plan et reflète l’originalité de la démarche. Tout cela doit apparaître dès l’introduction, être approfondie dans le développement, et confirmée dans la conclusion. En somme, il faut noter que le plan définitif du mémoire doit démontrer cette idée.

Nous avons aussi des éléments techniques du plan de rédaction à savoir :

Les pièges à éviter :

Un plan binaire trop simpliste.

Un plan hors sujet ou trop restrictif.

Un plan uniquement descriptif (sans analyse critique).

Des répétitions inutiles ou des synthèses abusives.

Les subdivisions :

Doivent être équilibrées et logiques.

Les intitulés :

Clairs, harmonisés et précis, ils doivent refléter fidèlement le contenu des parties.

Soumettre le plan au directeur de mémoire :

Pour validation, conseils, et réajustements éventuels.

Maître Luc KOUASSI a souligné que cette étape des orientations définitives est fondamentale pour la réussite du mémoire. Elle permet de consolider le sujet, d’éviter les erreurs de fond, et de bâtir une démonstration cohérente, actuelle et rigoureuse.

CHAPITRE 4 : LE TRAVAIL DE REDACTION.

Cette partie du webinaire met en lumière la nécessité d’une méthode rigoureuse, d’un suivi constant et d’une cohérence rédactionnelle. On peut donc comprendre que la phase de rédaction s’ouvre après l’élaboration du plan. Elle est présentée comme une étape exigeante, demandant rigueur, patience et organisation. Il est essentiel de savoir que la rédaction prend du temps (6 mois max.), et qu’elle nécessite une démarche structurée. Il faut mettre à jour les fichiers de travail en fonction du plan arrêté, pour garantir une cohérence entre les idées, les titres et le développement. Dans la rédaction fichiers doivent être mis à jour pour assurer l’alignement entre le plan théorique et la rédaction effective. Pour garder une vue d’ensemble cohérente du travail en cours. Les fichiers du rédacteur doivent aussi être relus avec un plan continu et tout cela doit s’adapter aux différentes parties du document en assimilant cela aux nouvelles données ou aux réflexions émergentes. De ce fait, Maitre LUC a présente la méthode du double test (M. BEAUD). Cette méthode consiste à vérifier la pertinence du contenu rédigé en se posant deux questions : Est-ce que cette partie correspond bien à l’objectif fixé dans le plan ? Est-ce que cette partie contribue à démontrer l’idée maîtresse ?

Dans l’élaboration du texte il faut un style et un rythme à respecter et aussi des directives à suivre. Mais il faut savoir que chaque étudiant choisi un style et un rythme propre à lui Le style. Toutefois, certaines directives formelles doivent être respectées.

Les Directives à suivre et les consignes formelle à respecter sont de plusieurs types comme la typographie, marges, interligne, etc.

Il y a le suivi d’un ordre logique à savoir :

Un plan pour éviter les ruptures ou répétitions ;
Insérer les notes de bas de page au fur et à mesure pour éviter de les oublier ;
Résoudre les difficultés rédactionnelles immédiatement si possible ;
Tenir une liste des points non résolus pour y revenir plus tard ;
Noter les idées inspirantes sur d’autres parties du travail dès qu’elles surgissent.

Lors de la rédaction la conclusion générale doit venir en dernier lorsque tous les chapitres terminés.

La rédaction doit être aussi faite en respectant :

Une forme : claire, concise, et bien structurée ;
Contenu : le bilan du travail réalisé.
Mettre en évidence les résultats obtenus ;
Dégager la portée et l’intérêt scientifique du travail accompli.

A cet effet, l’introduction générale ne pas négliger : c’est l’une des parties les plus importantes du mémoire. Elle doit être

Forme : fluide, bien écrite, engageante.
Contenu : le sujet doit être bien traité avec des justifications pertinence et une méthode adoptée.

Les citations doivent être exactes, pertinentes, et bien référencées.

Les notes de bas de page qu’en a elle précisent les sources, enrichissent le texte.

Les annexes : documents complémentaires utiles à la compréhension.

L’index : outil de repérage rapide des notions ou auteurs cités. Conclusion générale de cette phase du webinaire

Maître Luc KOUASSI a insisté sur le fait que la réussite d’un mémoire ne dépend pas uniquement des idées, mais aussi de leur mise en forme méthodique, disciplinée et fluide.

III- CONCLUSION PARTIELLE

Cette deuxième session du webinaire a été bénéfique pour les étudiants car par le biais des explications de Maitre Luc KOUASSI il comprenait comment établir la conduite et l’élaboration de travail. En expliquant, il a montré que la réussite d’un mémoire repose autant sur la qualité des idées que sur leur mise en forme disciplinée. Une méthodologie claire, souple mais aussi rigoureuse est indispensable pour structurer une réflexion cohérente et pertinente. Il a invité les participants a aborder cette phase avec méthode, confiance et persévérance. Le programme se poursuivra avec le dernier module c’est à dire le module 3 qui se tiendra le vendredi 16 mai 2025 à partir de 19h00 GMT, toujours sur Google Meet. Le dernier module abordé : La finition de la recherche. Pour conclure, ce webinaire du 9 mai a montré comment s’y prendre concernant la rédaction, quelle méthode adoptée.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Nos services en la matière :

Assitance pour la recherche d’un sujet et/ou un plan
Assitance pour la recherche d’un sujet, d’un plan et d’une bibliographie
Assistance dans la recherche d’un plan et d’une bibliographie
Assistance documentation
Assistance pour correction
Assistance dans la rédaction et la documentation.

Pour plus de détails, contactez-nous via WhatsApp : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1

Droit fiscal, fiscalité et comptabilité

Les typologies de sociétés et leur régime d’imposition

I. Les formes de sociétés

Les formes de sociétés en Côte d’Ivoire sont régies par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSCGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Les formes de sociétés commerciales en Côte d’Ivoire sont les suivantes :

A. L’entreprise individuelle

C’est une forme de société unipersonnelle, dans laquelle une seule personne physique exerce une activité commerciale. L’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise.

B. La société à responsabilité limitée (SARL)

Elle est une forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SARL est une forme de société très populaire en Côte d’Ivoire, car elle est relativement simple à créer et à gérer.

C. La société anonyme (SA)

La SA est une forme de société dans laquelle le capital est divisé en actions. Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur du montant de leurs actions. C’est une forme de société plus complexe que la SARL, mais elle offre également plus de possibilités de financement et de développement.

D. La société en nom collectif (SNC)

C’est une forme de société dans laquelle tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société. La SNC est une forme de société traditionnelle, qui est souvent utilisée par des entreprises familiales ou des petites entreprises.

E. La société en commandite simple (SCS)

La société en commandite simple est une forme de société dans laquelle il existe deux catégories d’associés : les commandités, qui sont responsables indéfiniment des dettes de la société, et les commanditaires, qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. La SCS est une forme de société qui est souvent utilisée dans les secteurs de la finance ou de l’immobilier.

F. La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est une forme de société qui est apparue récemment en Côte d’Ivoire. C’est une forme de société qui combine les avantages de la SARL et de la SA. Les associés de la SAS ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur du montant de leurs apports, et ils disposent d’une grande liberté contractuelle.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise, le type d’activité exercée, le niveau de responsabilité souhaité, et les besoins de financement.

II. Les régimes fiscaux en vigueur en Côte d’Ivoire

Le dispositif légal comprend quatre (4) types de régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. A chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. Ces régimes sont les suivants :

Le régime de l’entreprenant (RE) ;
Le régime des microentreprises (RME) ;
Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) ;
Le régime du réel normal d’imposition (RNI).

A- REGIME DE L’ENTREPRENANT (RE)

Le régime de l’entreprenant est institué par l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2021. Il est composé de la taxe communale de l’entreprenant et de la taxe d’Etat de l’entreprenant.

1. La taxe communale de l’entreprenant (TCE)

Sont redevables de cette taxe, les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur ou égal à 5 000 000 de francs (confer article 2 de l’ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, telle que modifié par l’article 33 de l’annexe fiscale de la loi n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant loi de finances 2021).

La taxe communale de l’entreprenant est représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de la contribution à la charge des employeurs, de l’impôt sur les traitements et salaires, à l’exclusion des autres retenues à la source.

Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit de la région en dehors de celles-ci. Le recouvrement est effectué par le Receveur municipal dans les communes et par le receveur des Impôts en dehors du périmètre de la commune.

La taxe communale de l’entreprenant recouvrée en dehors du périmètre de la commune est reversée à la région par le Trésor public. Toutefois, en l’absence de région dans le ressort territorial d’un district autonome, le produit de la taxe collectée en dehors du périmètre communal est reversé à ce district.

Cette taxe est calculée annuellement et payée mensuellement par fraction de douzième.
Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel, auquel sont appliqués les taux suivants :

2 % pour les activités de commerce ou de négoce ;
2,5 % pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services.

En ce qui concerne les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans les rues, sur les marchés ou en ambulance et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à 1 200 000 francs, le conseil municipal de la localité concernée peut les autoriser à acquitter une taxe journalière dont il détermine l’assiette et la quotité.

Le chiffre d’affaires des contribuables qui entreprennent leur profession en cours d’année est ajusté au prorata du temps d’exploitation.

2. La taxe d’état de l’entreprenant (TEE)

La taxe d’Etat de l’entreprenant est prévue par les articles 72 et suivants du Code général des Impôts (CGI). Cette taxe se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes des dispositions de l’article 73 du CGI, sont soumises à la taxe d’Etat de l’entreprenant, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 000 001 francs et 50 000 000 de francs.

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 50 millions prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.

Les chiffres d’affaires limites prévus ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation, pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

Les contribuables concernés par ladite taxe sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année, leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

La taxe d’Etat de l’entreprenant est assise sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable ou sur le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.

Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce, ce taux est ramené à 4 %. Ces taux sont réduits de moitié en cas d’adhésion du contribuable à un Centre de Gestion agréé (CGA).

Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des Impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 10 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur taxe annuelle exigible.

B. REGIME DES MICROENTREPRISES (RME)

L’impôt des microentreprises est prévu par les articles 71 bis et suivants du Code général des Impôts.

La cotisation due au titre de l’impôt des microentreprises est libératoire des autres impôts et taxes, à l’exclusion de l’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITS) aussi bien à la charge des salariés que de l’employeur, de l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), du prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, de la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public et des impôts de tiers.

La gestion des redevables du régime des microentreprises relève de la compétence des services de la Direction générale des Impôts.

Aux termes des dispositions de l’article 71 bis du CGI, sont soumises à l’impôt des microentreprises, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs. Les contribuables visés sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

L’impôt des microentreprises est assis sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises réalisé par le contribuable. Le taux de la taxe est fixé à 6 %. Le chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l’actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d’affaires.

Pour les adhérents des Centres de Gestion agréés (CGA) et les contribuables dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, ce taux est ramené à 4 %. Le bénéfice de cet avantage est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l’adhésion à un Centre de Gestion agréé ou à un cabinet d’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un Centre de Gestion agréé ou à un cabinet d’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence.

L’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, si au cours des trois (03) premières années d’adhésion, l’adhérent cesse volontairement d’appartenir au Centre de Gestion agréé ou au cabinet d’expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention.

C. REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION (RSI)

Le régime du bénéfice réel simplifié ou régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs (Article 45 du CGI). Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 200 000 001 francs, ne sont soumises au régime de l’impôt des microentreprises, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois (03) exercices consécutifs.

Le chiffre d’affaires limite compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

D. REGIME DU REEL NORMAL D’IMPOSITION (RNI)

Le régime du bénéfice réel normal ou régime réel normal d’imposition est un régime qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 500 millions de francs. (Article 34 du CGI).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite prévue au paragraphe ci-dessus, ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou le cas échéant, au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois (03) exercices consécutifs.

Le chiffre d’affaires de 500 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

Droit du travail

Quand un licenciement peut-il entraîner le versement de dommages-intérêts au salarié ?

Dans le monde du travail, la rupture du contrat de travail est un moment délicat, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Lorsque cette rupture prend la forme d’un licenciement, elle doit obéir à des règles strictes, tant sur le fond que sur la forme. Mais il arrive parfois que l’employeur, volontairement ou par ignorance des règles, ne respecte pas la loi. Dans ce cas, le licenciement est qualifié d’abusif. Et lorsqu’un licenciement est abusif, le salarié est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Cet article vous explique dans quelles conditions le licenciement peut entraîner des dommages-intérêts, en quoi ces derniers consistent, comment ils sont calculés, et quelle est la limite maximale que la justice peut accorder.

I. Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

Avant d’aborder la question des dommages-intérêts, nous comprendre ce qu’on entend par licenciement abusif. Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu’il ne repose pas sur un motif valable, ou lorsqu’il est prononcé en violation des règles de procédure prévues par la loi. Autrement dit, un employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail d’un salarié de manière arbitraire, injustifiée ou précipitée. Plusieurs situations peuvent être qualifiées d’abus :

L’absence de motif légitime : par exemple, licencier un salarié simplement parce qu’on ne l’apprécie pas ou pour des raisons personnelles non professionnelles.
Le caractère discriminatoire du licenciement : il est interdit de licencier un salarié en raison de son sexe, de son âge, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa grossesse, etc.
La non-observation de la procédure prévue par la loi, notamment dans les cas de licenciement collectif pour motif économique. Même si l’entreprise rencontre des difficultés, elle doit suivre un certain formalisme (information des représentants du personnel, communication des motifs, consultation de l’inspecteur du travail, etc.).

Dès lors qu’un licenciement est qualifié d’abusif, il ouvre droit à réparation au profit du salarié lésé.

II. Quelle est la nature de cette réparation ?

La réparation principale prévue en cas de licenciement abusif est le versement de dommages-intérêts. Il s’agit d’une somme d’argent destinée à compenser le préjudice subi par le salarié, qu’il soit d’ordre matériel (perte de revenus, frais de recherche d’emploi, etc.) ou moral (humiliation, stress, impact sur la réputation professionnelle…).

Il est important de bien distinguer les dommages-intérêts des autres indemnités légales auxquelles un salarié peut avoir droit :

L’indemnité de préavis : elle compense la période pendant laquelle le salarié aurait dû être informé avant la rupture effective de son contrat.
L’indemnité de licenciement : elle est prévue par la loi pour tout salarié licencié pour un motif autre que la faute grave, et dépend de son ancienneté.

Les dommages-intérêts, quant à eux, ont une nature réparatrice. Ils sont accordés uniquement en cas d’abus et sur décision du juge. Ils ne sont donc ni automatiques ni forfaitaires.

III. Qui décide du montant des dommages-intérêts ?

C’est le juge du travail qui est seul habilité à fixer le montant des dommages-intérêts. Lorsqu’un salarié conteste son licenciement devant le tribunal, il lui appartient de démontrer :

Que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou qu’il est entaché d’une irrégularité grave ;
Et qu’il en a subi un préjudice (financier, moral ou professionnel).

Le juge dispose alors d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer l’étendue du dommage. Il prend en compte un ensemble d’éléments, tels que :

La gravité de la faute de l’employeur ;
La nature du préjudice subi par le salarié ;
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
Son âge, ses charges de famille, et ses difficultés éventuelles à retrouver un emploi ;
Les usages et pratiques en vigueur dans le secteur d’activité concerné.

Le montant n’est donc pas fixe, et varie selon chaque situation individuelle.

IV. Quel est le montant maximal des dommages-intérêts ?

La loi fixe toutefois un plafond pour éviter les abus, aussi bien de la part du salarié que du juge. Ce plafond diffère selon que la responsabilité incombe au salarié ou à l’employeur :

Si c’est le salarié qui est en faute (exemple : abandon de poste, comportement répréhensible…), l’employeur peut demander des dommages-intérêts dont le montant ne peut excéder six (6) mois de salaire.
En revanche, lorsque c’est l’employeur qui est en tort, le juge peut accorder des dommages-intérêts allant jusqu’à douze (12) mois de salaire. Exceptionnellement, si la situation du salarié le justifie (par exemple, s’il est âgé, a de nombreuses charges, ou si le préjudice est particulièrement grave), le juge peut dépasser ce seuil de 12 mois, mais sans jamais aller au-delà de dix-huit (18) mois de salaire. Et pour franchir ce plafond, une motivation spéciale de la décision est exigée par la loi.

Autrement dit, sauf cas très particulier, le salarié ne pourra pas percevoir plus de 18 mois de salaire au titre de dommages-intérêts, en plus des indemnités légales (préavis, licenciement…).

V. En résumé : un droit à réparation strictement encadré

Le versement de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement n’est pas automatique. Il suppose la démonstration d’un abus de la part de l’employeur, c’est-à-dire une décision de licenciement sans cause valable ou non conforme à la procédure exigée par la loi.

Ces dommages-intérêts ont pour objectif de replacer le salarié, dans la mesure du possible, dans une situation équivalente à celle dans laquelle il se serait trouvé si le licenciement n’avait pas eu lieu. Mais leur montant reste encadré par la loi, pour garantir un équilibre entre la protection du salarié et les droits de l’employeur.

Ainsi, tout employeur est invité à bien se renseigner avant d’entamer une procédure de licenciement, surtout s’il s’agit d’un licenciement collectif ou pour motif économique. Et tout salarié estimant être victime d’un licenciement injustifié a le droit de saisir le tribunal du travail pour faire valoir ses droits et, le cas échéant, obtenir réparation.

VI. Références juridiques :

Article 18.15 du Code du Travail ivoirien
Jurisprudences sociales pertinentes
Pratiques judiciaires en matière d’indemnisation du licenciement abusif

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

Droit des contrats

S’engager à plusieurs dans un contrat : ce qu’il faut absolument surveiller

Dans la vie courante, il est de plus en plus fréquent que plusieurs personnes s’engagent ensemble envers une même partie, que ce soit pour un projet commun, un achat important, ou encore un prêt bancaire. Mais derrière cette situation en apparence simple se cache une réalité juridique beaucoup plus subtile : les personnes qui s’engagent ensemble ne sont pas toujours tenues de la même manière. Il est donc nécessaire de bien comprendre les implications juridiques d’un engagement « à plusieurs », notamment en matière de solidarité.

Prenons le cas classique d’un couple qui souhaite acheter une voiture à crédit. Pour ce faire, ils signent tous les deux un contrat de prêt avec une banque. Ils reçoivent la somme convenue, achètent le véhicule, et s’engagent à rembourser selon un échéancier déterminé. Mais que se passe-t-il si, quelque temps après, le couple se sépare et que l’un des deux disparaît dans la nature sans plus rien payer ? L’autre sera-t-il obligé d’assumer seul toute la dette, ou seulement sa part ? Voilà le type de situation concrète que nous essayerons d’expliquer.

I. Ce que prévoit la loi en cas d’engagement multiple

A. Le principe de base : chacun est responsable de sa propre part

Lorsqu’un contrat est signé par plusieurs personnes envers un même créancier (comme une banque), le droit pose un principe très clair : chacun n’est engagé que pour la part qu’il a promise, sauf mention contraire. En d’autres termes, vous n’êtes responsable que de votre propre engagement et non de celui des autres personnes qui ont signé avec vous. Cette règle permet de limiter la responsabilité de chacun au montant pour lequel il s’est engagé, ce qui est plutôt rassurant.

Ce principe est particulièrement important car il évite que l’un des co-engagés se retrouve à devoir tout payer seul si l’autre disparaît ou refuse de s’exécuter.

B. L’exception : la solidarité entre débiteurs

Il existe toutefois une exception de taille à ce principe : la solidarité. Si les parties au contrat (ou la loi) ont prévu que les co-engagés sont solidaires, alors chacun d’eux peut être tenu de payer la totalité de la dette. Cela signifie que le créancier peut se retourner contre n’importe lequel des débiteurs et lui demander l’intégralité de la somme, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre les autres pour récupérer leur part.

Cette solidarité peut :

Etre prévue expressément dans le contrat : on parle alors de solidarité conventionnelle.
Etre imposée par la loi : on parle de solidarité légale (c’est le cas, par exemple, des époux pour les dettes ménagères).
Résulter de la coutume, notamment en matière commerciale, comme l’a reconnu la Cour de cassation française (Com. 16 janvier 1990 – pourvoi n° 88-16265).

II. Pourquoi il faut lire attentivement les clauses de solidarité ?

La solidarité peut avoir des conséquences lourdes et parfois inattendues. Il est donc recommandé de vérifier si le contrat contient ou non une clause de solidarité. Une simple phrase peut tout changer : « Les emprunteurs sont solidairement responsables du remboursement. »

Si cette phrase figure dans le contrat, cela signifie que chaque emprunteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette, même si un seul d’entre eux est en défaut. En revanche, en l’absence de cette clause, le créancier ne pourra réclamer à chacun que sa quote-part (moitié/moitié, ou selon les pourcentages prévus).

III. Conseil : Soyez très vigilants lors de la signature du contrat

Avant de signer un contrat à plusieurs :

Lisez attentivement les clauses relatives à la responsabilité et à la solidarité.
N’hésitez pas à exclure expressément la solidarité, surtout si vous n’êtes pas marié(e) ou si vous n’avez pas une situation juridique très stable avec l’autre co-signataire.
Une simple mention du type « les parties ne sont pas tenues solidairement » suffit à vous protéger juridiquement en cas de difficulté ultérieure.

IV. Exemple – Un cas pratique : quand l’amour s’en va, mais que la dette reste

Imaginons un couple non marié, désireux d’acheter une voiture. Ils contractent ensemble un prêt bancaire de 15 000 000 FCFA pour financer l’achat. Le contrat de prêt est signé par les deux, mais ne contient aucune mention de solidarité.

Au bout de quelques mois, le couple se sépare. La jeune femme quitte brutalement le pays pour s’installer en Amérique du Sud, laissant son ancien compagnon seul face à la banque. Ce dernier continue à payer sa part des mensualités, mais la banque, estimant qu’elle n’a plus de nouvelles de l’autre emprunteur, lui adresse un courrier recommandé pour lui exiger le remboursement de l’intégralité des échéances restantes, sous menace de poursuites.

V. Commentaires : Que dit le droit dans ce cas ?

Dans cette situation, la banque tente d’imposer une solidarité qui n’a jamais été prévue par les parties. Or, selon le droit civil (aussi bien ivoirien que français), la solidarité ne se présume pas. Elle doit résulter d’une clause claire dans le contrat, ou être imposée par la loi.

On pourrait croire, à la lecture de l’article 1887 du Code civil (applicable en droit ivoirien et français), que les co-emprunteurs sont automatiquement solidaires. En effet, cet article prévoit que « si plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur ».

Mais la jurisprudence est venue nuancer cette disposition : dans un arrêt important (Civ. 1re, 20 février 2001 – pourvoi n° 97-18528), la Cour de cassation a précisé que cette règle ne s’applique pas au prêt d’une somme d’argent.

Autrement dit, l’article 1887 du Code civil ne crée pas de solidarité automatique lorsqu’il s’agit d’un prêt d’argent, ce qui est le cas ici avec les 15 000 000 FCFA.

Par conséquent, la banque n’est pas en droit de réclamer l’intégralité du prêt à l’un des co-emprunteurs, sauf si cela a été prévu dans le contrat (ce qui n’est pas le cas ici). Le jeune homme ne sera donc tenu que de rembourser sa propre part de la dette.

VI. Précisions utiles

Même dans les cas où un co-emprunteur est condamné à payer toute la dette (si une clause de solidarité existe, par exemple), il peut ensuite se retourner contre l’autre débiteur pour exiger le remboursement de sa part. C’est ce qu’on appelle un recours entre codébiteurs.

VII. En résumé : ce qu’il faut retenir

En cas d’engagement à plusieurs dans un contrat, chacun n’est en principe responsable que de sa propre part, sauf mention expresse de solidarité.
La solidarité ne se présume jamais, sauf exceptions prévues par la loi (comme entre époux pour les dettes ménagères).
Lorsqu’il s’agit d’un prêt d’une somme d’argent, l’article 1887 du Code civil ne s’applique pas automatiquement : il ne crée pas de solidarité sauf clause contraire.
Avant de signer un contrat à plusieurs, vérifiez bien l’existence (ou non) d’une clause de solidarité.
En cas de doute, n’hésitez pas à ajouter une clause excluant la solidarité pour vous prémunir contre d’éventuelles déconvenues.

VIII. Base légale de référence

Droit ivoirien : Articles 1198 à 1200 et 1887 du Code civil
Droit français : Articles 220, 1310 à 1313 et 1887 du Code civil

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Luc KOUASSI

Nos derniers articles

Que dit la récente loi de 2025 sur l’expulsion en Côte d’Ivoire ?

Tout savoir sur la création des startups en Côte d’Ivoire

Quelles sont les obligations de l’employeur lorsqu’il prend l’initiative de rompre le contrat de travail ?

100 thèmes de mémoire en procédure pénale

Section 1 : Principes généraux de la procédure pénale

Section 2 : Phase d’enquête et de poursuite

Section 3 : Phase de jugement

Section 4 : Justice pour les mineurs et les vulnérables

Section 5 : Infractions transnationales et contemporaines

Section 6 : Systèmes pénaux africains et réformes

Section 7 : Exécution des peines et recours

Section 8 : Études comparatives et contextuelles

Section 9 : Innovations et perspectives d’avenir

Section 10 : Études de cas et analyses pratiques

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Résumé du webinaire du 16 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 3 : La finition de la recherche.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Peut-on choisir le lieu de son procès ou nous l’impose-t-on ?

I. Le principe fondamental : le procès se tient au lieu du domicile de la personne que l’on attaque

II. Les exceptions au principe : quand la nature du litige impose une autre juridiction

III. Les règles spécifiques en matière contractuelle : quand plusieurs choix sont possibles

IV. La clause attributive de compétence : peut-on choisir librement le tribunal dans un contrat ?

V. Les règles spéciales en droit du travail : la compétence du tribunal dépend du lieu de travail

VI. Cas pratique : Mme ACHETE et la société VENTOU

VI. En conclusion

Résumé webinaire du 9 mai 2025 sur le thème : « Mon mémoire de fin de cycle, un casse-tête ! Quelle méthodologie suivre ? » – Module 2 : La conduite et l’élaboration du travail de recherche.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide.

Les typologies de sociétés et leur régime d’imposition

Quand un licenciement peut-il entraîner le versement de dommages-intérêts au salarié ?

S’engager à plusieurs dans un contrat : ce qu’il faut absolument surveiller

Liens Utiles

Suivez nous