Le contrat est conclu. Puis-je changer d’avis ?
Le droit des obligations repose sur un équilibre entre liberté et contrainte, entre volonté individuelle et force juridique. Ce balancement trouve sa plus parfaite expression dans le contrat, instrument de la liberté contractuelle par excellence. Le contrat est, selon la célèbre formule du Code civil ivoirien, la loi des parties : « Les conventions légalement […]
Le cas pratique
Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion). Vous devez maitriser la méthodologie du cas pratique pour au moins deux […]
Le dualisme des formes coopératives en droit OHADA : Analyse comparée de la SCOOPS et la SCOOP-CA
L’OHADA, créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, s’est imposée comme un outil majeur d’intégration juridique et économique en Afrique subsaharienne. En offrant un cadre normatif unifié et moderne, elle vise à assurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques dans les États membres. Parmi les domaines ayant bénéficié de cette […]
Résumé du webinaire du 31 octobre 2025 sur le thème : « Propriété intellectuelle à l’ère du numérique : Nouveaux défis pour les créations des start-ups et des innovateurs Africains ».
Le vendredi 31 octobre 2025, à partir de 19 heures, le Cabinet LDJ SARL a organisé un webinaire de grande envergure sur le thème : “Propriété intellectuelle à l’ère du numérique : nouveaux défis pour les créations des start-ups et des innovateurs africains”. Cet événement, tenu via la plateforme Google Meet, a suscité un vif […]
Une personne étrangère à la relation contractuelle peut-elle en exiger l’exécution ?
Le contrat repose sur une idée simple mais essentielle : il ne lie que ceux qui l’ont conclu. Ce principe, appelé effet relatif des conventions, signifie que seuls les cocontractants sont à la fois créanciers et débiteurs des obligations convenues. Une personne étrangère au contrat, appelée « tiers », n’a donc en principe aucun droit […]
L’amodiation en droit minier congolais : vigilance et prudence
Le droit minier congolais par le biais de son de sa loi numéro 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier tel que modifiée et complétée par la loi numéro 18/001 du 09 mars 2018 à poser les principes pour se lancer aux activités minières. Ainsi, hormis le principe lié à l’éligibilité et d’autres formalités […]
100 sujets de mémoire innovants en droit public
Le droit public couvre un spectre vaste où certaines branches restent peu explorées, bien qu’elles soient stratégiques pour la gouvernance, l’innovation publique, et la protection de l’intérêt général. Cet article propose 100 sujets originaux dans 10 matières rares du droit public, pour orienter les choix académiques et professionnels des étudiants, chercheurs et praticiens désireux de […]
Être jugé sur ses compétences, pas sur sa couleur, son sexe ou son origine : un droit, pas un privilège
La lutte contre les discriminations constitue aujourd’hui une pierre angulaire du droit du travail, tant au niveau national qu’international. Elle répond à une exigence universelle : assurer l’égalité de traitement entre travailleurs, indépendamment de caractéristiques personnelles étrangères à leur compétence ou à leur rendement. En droit ivoirien, cette exigence a été consacrée dans l’article 4 […]
Les principes en matière de gestion et de protection des ressources en eaux transfrontalières
La gestion durable des ressources en eau transfrontalières est devenue un enjeu central du droit international contemporain, particulièrement en Afrique où la majorité des bassins hydrologiques traversent plusieurs États souverains. Par exemple, la Convention sur la gestion durable du lac Tanganyika, signée en 1999, incarne une réponse juridique régionale à cette problématique complexe[1]. Les concepts […]
Comment éviter que l’autre partie organise son insolvabilité ?
Face aux difficultés économiques, certains débiteurs, animés d’une volonté malicieuse ou simplement mus par la tentation d’échapper à leurs obligations, peuvent chercher à organiser leur insolvabilité. Cela signifie qu’ils mettent volontairement leur patrimoine à l’abri des poursuites, par exemple en transférant des biens à des proches, en procédant à des donations opportunes, en multipliant les […]
