Peut-on imposer des obligations non prévues par le contrat ?
Le principe fondamental du droit des contrats en droit civil, aussi bien ivoirien que français, énonce que « le contrat est la loi des parties ». Cette formule consacrée signifie que le contrat crée des obligations juridiques entre les parties qui l’ont librement conclu, et que ces obligations s’imposent à elles comme la loi elle-même. […]
L’accès à l’emploi en droit ivoirien : la liberté de recrutement, le débauchage illicite et la clause de non-concurrence
L’accès à l’emploi, en tant que première étape du rapport de travail, est un domaine hautement encadré par le législateur ivoirien, qui cherche à concilier la liberté d’entreprendre des employeurs et la protection des travailleurs contre certaines dérives. La législation du travail, notamment dans son volet relatif au recrutement, illustre parfaitement cet équilibre. Cet article […]
Faut-il donner un nom à son contrat ? Analyse juridique et implications pratiques
Dans la vie quotidienne comme dans les affaires, il est fréquent que les parties qui concluent un contrat choisissent de lui attribuer un nom précis. Ainsi, une personne qui achète une voiture signe ce qu’elle appelle un « contrat de vente ». Celle qui loue un appartement signe un « contrat de bail », et […]
Le champ d’application du Code du travail ivoirien et l’articulation des sources du droit du travail
Le Code du travail ivoirien[1] constitue l’ossature juridique qui encadre les relations professionnelles dans le pays. Sa compréhension, tant dans sa portée spatiale et matérielle que dans son articulation avec d’autres sources, est indispensable à tout praticien, étudiant, salarié, employeur ou consultant RH désireux d’appréhender la régulation du travail en Côte d’Ivoire. I. Le champ […]
Le rétablissement d’identité en Côte d’Ivoire : Un mécanisme juridique de régularisation et de justice sociale
En Côte d’Ivoire, l’identification des citoyens demeure une problématique de grande importance, tant pour les pouvoirs publics que pour les justiciables. L’absence d’un acte de naissance, l’usage d’un faux ou d’un acte appartenant à un tiers a longtemps été une réalité tolérée dans les familles, parfois par nécessité, notamment pour permettre la scolarisation ou l’accès […]
Contrat et contradictions internes : Que faire en cas de clauses contradictoires ?
Le développement du commerce et la complexification des relations économiques ont entraîné une explosion du nombre de contrats rédigés de manière standardisée. Cette évolution, dictée par la recherche de rapidité et d’efficacité, a pourtant pour effet pervers d’introduire dans de nombreux contrats des clauses contradictoires ou ambiguës. Ces incohérences contractuelles sont bien souvent le fruit […]
Résumé du webinaire (présentation des résultats de recherches d’un mémoire de Master) du 13 juin 2025 sur le thème : « Le juge étatique et la procédure arbitrale dans l’espace OHADA ».
Le vendredi 13 juin 2025 à 19h, le Cabinet LDJ SARL a proposé un séminaire en ligne (Google Meet) de haut niveau portant sur l’interaction entre la justice étatique et l’arbitrage dans la zone OHADA, une question d’actualité qui a suscité un vif intérêt parmi les participants. Le thème a proprement dit était : « Le […]
Le reçu pour solde de tout compte en droit ivoirien : portée juridique, limites et enjeux de protection du salarié
Dans le cadre des relations de travail, la rupture du contrat, qu’elle soit initiée par l’une ou l’autre des parties, marque le point final d’un lien contractuel dont les conséquences sont parfois lourdes de contentieux. Pour tenter de mettre fin à tout litige potentiel, de nombreux employeurs ont pris l’habitude de faire signer au salarié […]
Garanties contractuelles : comment se prémunir contre l’inexécution de son cocontractant ?
La signature d’un contrat représente toujours un moment stratégique et délicat dans la vie des affaires comme dans les relations privées. Elle consacre juridiquement la volonté des parties de s’engager dans un projet commun, souvent ambitieux, mais non exempt de risques. Ces risques peuvent être liés à l’environnement économique, aux imprévus, mais surtout à la […]
100 sujets de mémoire en économie et gestion
L’économie concerne l’analyse de la production, de la distribution et de la consommation des richesses, en tenant compte des particularités régionales telles que les économies émergentes, la prédominance des secteurs primaires (agriculture, exploitation minière), et les défis liés à l’industrialisation. La gestion, quant à elle, renvoie aux méthodes et pratiques permettant une organisation efficace des […]
