Dois-je accompagner mon offre d’un délai ?
Faire une offre n’est jamais un acte anodin : c’est une démarche qui engage, parfois lourdement, son auteur. En droit des contrats, formuler une offre consiste à manifester une volonté claire de conclure un contrat à des conditions déterminées, et ce, de manière ferme. Cette déclaration, une fois émise, produit immédiatement des effets juridiques. En […]
Quand peut-on dire qu’un licenciement est légitime ?
Le licenciement est l’une des manières de mettre fin à un contrat de travail. Mais un employeur ne peut pas décider de licencier un salarié comme il veut, au risque de tomber dans l’illégalité. Pour que le licenciement soit valable et accepté par la loi, il faut qu’il soit légitime. Mais alors, qu’est-ce qu’un licenciement […]
Compte rendu du webinaire du vendredi 4 avril 2025 : « L’analyse de contrat »
Le vendredi 4 avril 2025, le Cabinet LDJ SARL a organisé, via Google Meet, un webinaire de haut niveau intitulé « L’analyse de contrat ». Cette session a rassemblé des participants issus de divers pays, confirmant ainsi l’intérêt croissant pour une meilleure compréhension des pratiques contractuelles à l’ère de la mondialisation juridique et économique. I. Intervenants La […]
Mon offre m’engage-t-elle forcément envers le destinataire ?
Lorsqu’une personne envisage de conclure un contrat avec une autre, il lui faut inévitablement formuler une proposition. Cette étape, en apparence anodine, semble n’être qu’un simple échange où l’un exprime les conditions auxquelles il est prêt à contracter. Pourtant, il ne faut pas sous-estimer les conséquences juridiques de cette démarche. En effet, un contrat peut […]
100 sujets de mémoire en libertés et droits fondamentaux
Les libertés et droits fondamentaux sont les droits essentiels reconnus à chaque individu en raison de son humanité, garantis par les constitutions, les lois nationales, ainsi que les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ces droits incluent des libertés individuelles (comme la liberté d’expression, de réunion, de religion), des droits sociaux et […]
Tout savoir sur l’entreprise individuelle en Côte d’Ivoire
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a donc aucun droit ni devoir spécifique. L’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. I. Création de votre entreprise individuelle Au moment de la création de votre entreprise, vous serez amené à […]
Comment le licenciement doit-il être notifié selon le droit ivoirien ?
Le licenciement est une décision grave qui met fin au contrat de travail entre un employeur et un salarié. Pour qu’il soit valide, il doit respecter certaines formalités légales, notamment en matière de notification. L’objectif de cette notification est de garantir la transparence et l’équité dans la rupture du contrat de travail. Elle permet au […]
Puis-je me retourner contre quelqu’un qui m’a fait perdre mon temps en négociations ?
En principe, lorsqu’on négocie un contrat, chacun est libre d’arrêter les discussions à tout moment. Cela semble logique, puisqu’aucun accord définitif n’a encore été conclu. Toutefois, il est possible de sécuriser cette phase de négociation en signant un contrat préalable qui définit des engagements précis. Si l’un des négociateurs ne respecte pas ces engagements, il […]
Les régimes matrimoniaux en droit ivoirien
Le régime matrimonial peut être défini comme l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. On peut concevoir une pluralité de régimes matrimoniaux. On constate qu’ils peuvent être organisés en deux groupes selon qu’ils admettent ou rejettent la mise en commun d’une masse de biens en vue de […]
La démission peut-elle être abusive ?
Lorsqu’un salarié décide de quitter son emploi, il ne peut pas le faire n’importe comment. La loi ivoirienne lui accorde le droit de démissionner, mais ce droit doit être exercé de manière loyale et responsable. Si la démission est donnée dans des conditions qui causent un préjudice injustifié à l’employeur, on parle alors de démission […]
