Tout savoir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU (en droit OHADA)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale très souple dans son mode de création et de fonctionnement (défini par les statuts) créée sans capital minimum par un seul associé appelé associé unique , dont la responsabilité est limitée aux apports. C’est donc une société dans laquelle les biens personnels des associés […]
Évolution de la jurisprudence de la CSR/OAPI sur le risque de confusion : Analyse comparée des décisions n° 028/25 (Affaire LEGACY) et N° 022/25 (Affaire DOMAINE DE LOIRE).
I. L’approche par l’apparence visuelle : La rigueur de la représentation (Affaire LEGACY) Dans la décision N° 028/25 du 27 août 2025, la Commission a privilégié une analyse technique et visuelle de la marque. Elle a refusé d’accorder une protection étendue à un titulaire dont l’élément verbal était graphiquement « caché » ou « inversé ». La CSR a estimé […]
La force majeure en droit des contrats
Le contrat repose, en principe, sur l’idée que, lorsqu’une personne s’engage, elle doit exécuter ce qu’elle a promis. Cette exigence n’est pas seulement d’ordre moral ; elle est l’un des piliers essentiels de l’ordre juridique. La vie économique, les échanges commerciaux, les rapports professionnels et même de nombreuses relations de la vie quotidienne supposent que […]
L’utilisation des excuses publiques en Côte d’Ivoire : entre mécanisme de réparation sociale et résurgence des peines infamantes
La fonction de la peine a profondément évolué dans les systèmes juridiques contemporains. Longtemps dominé par une conception essentiellement répressive de la sanction pénale, le droit moderne tend progressivement à intégrer des mécanismes visant non seulement à punir l’auteur d’une infraction mais également à réparer le préjudice subi par la victime et à restaurer la […]
La contribution de la médiation à la consolidation de l’état de droit
La justice étatique africaine traverse, depuis plusieurs décennies, une crise structurelle profonde qui affecte son efficacité et sa crédibilité. Cette crise se manifeste notamment par la lenteur excessive des procédures, le coût élevé de l’accès à la justice, l’insuffisance des infrastructures judiciaires et l’éloignement géographique des juridictions pour une large partie de la population. À […]
La vulgarisation juridique, l’impératif du juriste
L’adage latin « Nemo est censetur ignorare legem » qui dans sa traduction française signifie en clair Nul n’est censé ignorer la loi. Cette expression est l’un des piliers sur lesquels le droit se base en matière législative, qui prétend que chaque citoyen ne doit pas ou n’est censé ignorer la loi, celle qui régit […]
Commentaire de la décision n° 022/25/oapi/csr du 25 avril 2025
L’adaptation du concept juridique de « consommateur d’attention moyenne » aux réalités socioculturelles de l’espace OAPI. Mots-clés : Marque déceptive, origine géographique, consommateur d’attention moyenne, niveau d’instruction, annulation de radiation. I. SYNTHÈSE DE LA DÉCISION II. ARGUMENTS DES PARTIES Le Requérant (SAFVIS SA) soutient que la dénomination est fantaisiste et fait référence au prénom du fils du promoteur (« Loire »). […]
Les sanctions au travail : les droits de l’employeur et la protection du salarié
Dans toute relation de travail salariée, l’entreprise repose nécessairement sur un principe d’organisation, de coordination et d’autorité. En effet, l’entreprise n’est pas seulement un espace de production économique ; elle constitue également une organisation structurée dans laquelle chaque acteur occupe une place déterminée et assume des responsabilités spécifiques. Dans ce cadre, la relation de travail […]
Annulation des contrats de sous-traitance : Une prérogative hors du champ de compétence de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP)
Nous avons pris connaissance, à travers plusieurs médias et chaînes de télévision nationales, du communiqué de l’ARSP annonçant la décision d’annulation de certains contrats de sous-traitance conclus entre la Société Kibali Gold Mine et trois prestataires dont KMS, BOART LONGYEAR et TAI services, opérant en République démocratique du Congo avec comme motif que ces entreprises […]
Le titre foncier, preuve par excellence de la propriété immobilière
Le titre foncier est le seul titre de propriété immobilière incontestable prévu par le droit guinéen. Aux termes des dispositions de l’article 10 du code foncier et domanial guinéen : « la garantie des droits réels est obtenue par la publication sur le livre foncier… à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble pour tous les droits […]
