En tant que juriste en formation, vous devez impérativement maitriser le syllogisme juridique pour au moins deux raisons :

• La première raison est que le syllogisme juridique sert à résoudre les cas pratiques sur lesquels vous serez interrogés tout le long de vos études ;
• La deuxième raison est qu’une bonne compréhension de ce raisonnement vous permettra de mieux analyser et critiquer les arrêts rendus par la Cour de cassation.

Dans cet article, nous allons définir la notion de syllogisme en droit, puis illustrer les explications par des exemples afin de faciliter la compréhension. Enfin, nous verrons dans quels cas l’application d’un syllogisme juridique, en apparence juste, peut conduire à un résultat erroné.

0. Exemple célèbre de syllogisme non juridique :

• Majeure : Tout homme est mortel.
• Mineure : Or, Socrate est un homme.
• Conclusion : Donc Socrate est mortel.

00. Exemple simple de syllogisme en droit :

• Majeure : En vertu de la « summa divisio », tout ce qui n’est pas qualifié de « personne » est une « chose ».
• Mineure : L’embryon et le fœtus ne sont pas qualifiés de « personne ».
• Conclusion : L’embryon et le fœtus sont donc des « choses ».

I. Présentation du syllogisme juridique

Les juristes utilisent la méthode du syllogisme juridique pour résoudre des problèmes de droit.

Pour appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière, le juriste utilise un raisonnement déductif, le syllogisme, incluant un exercice de qualification. L’objectif est d’arriver à une solution juridique logique et donc vraie à partir des deux prémisses.

Trois étapes composent le syllogisme juridique :

• 1ère étape : La majeure

La majeure énonce la règle de droit, générale, applicable (il peut s’agir de toute norme juridique contraignante : norme constitutionnelle, norme européenne, loi, décret, contrat…).

Si vous souhaitez en savoir plus sur les normes juridiques en droit, je vous conseille la lecture de l’article sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen.

• 2ème étape : La mineure

La mineure énonce les faits en les qualifiant juridiquement, c’est-à-dire en leur attribuant une catégorie juridique, de laquelle vont découler des règles juridiques.

• 3ème étape : La conclusion

La conclusion constitue la solution juridique résultant de l’application de la règle de droit (étape n°1) aux faits (étape n°2).

II. Exemple de syllogisme dans un cas pratique de droit des personnes

Inspiré de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 10 déc. 1985, n°84-14328

Faits : Un homme souscrit un contrat d’assurance vie qui prévoit, qu’en cas de décès, la compagnie d’assurance versera une certaine somme à son épouse qui sera majorée de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. L’homme décède. Au moment de son décès, sa femme est enceinte.

Problème de droit : La veuve peut-elle demander la majoration de 30% par enfant à charge pour un enfant qui n’est pas encore né ?

Majeure (règle générale) : Il résulte des articles 318, 725 et 906 du Code civil français et l’article 7 de la loi ivoirienne n°2019-573 du 26 juin relative aux successions que pour succéder ou acquérir la personnalité juridique, il faut naître vivant et viable (la viabilité a été abrogée en droit positif ivoirien). L’embryon et le fœtus n’ont donc pas la personnalité juridique et relèvent de la catégorie juridique de « chose ».

 L’embryon, peut par exception, acquérir la personnalité acquérir la personnalité juridique en vertu de l’adage « infans conceptus » selon lequel « l’enfant est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de son intérêt ». Trois conditions sont nécessaires pour que cet adage s’applique :

• L’enfant est considéré comme né uniquement s’il s’agit de son intérêt ;
• L’enfant doit naître vivant et viable par la suite;
• L’enfant doit être présumé conçu au cours d’une certaine période avant la naissance.

Mineure : (énoncé des faits et qualification juridique)

• Au moment du décès de l’assuré, son épouse était enceinte de sorte que l’enfant, n’étant pas encore né, n’avait pas la personnalité juridique et ne pouvait donc pas être considéré comme un « enfant à charge », condition nécessaire pour obtenir la majoration de 30%.

• Toutefois, en application du principe « infans conceptus », l’enfant peut bénéficier de la personnalité juridique, s’il s’agit de son intérêt et s’il nait vivant et viable par la suite.

• Or, la majoration de 30% de la prime d’assurance est, en l’espèce, une clause prévue dans l’intérêt de l’enfant (première condition satisfaite) et l’enfant est né vivant et viable par la suite (deuxième condition satisfaite).

Conclusion : Ainsi, la majoration de 30% doit être versée par la compagnie d’assurance à la veuve.

III. Exemple de syllogisme dans un arrêt de la Cour de cassation

Arrêt « Nikon » : Cass. soc., 2 octobre 2001

Dans cet arrêt, la Cour de cassation commence par énoncer la majeure :

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

Puis, elle énonce ensuite la mineure :

L’employeur a pris connaissance des messages émis et reçus par le salarié en consultant l’ordinateur du salarié alors que le fichier était intitulé comme “personnel”. L’employeur, qui n’a pas respecté la règle générale énoncée au début du raisonnement a violé la liberté fondamentale du salarié

Puis, en tire une conclusion :

Elle juge donc, à partir de ces deux prémisses, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

IV. Critiques du syllogisme juridique

Pour de nombreux auteurs, le syllogisme juridique est un procédé rhétorique plutôt qu’un véritable raisonnement démonstratif.

Prenons un cas permettant d’illustrer que l’application d’un syllogisme juridique peut conduire à une conclusion erronée.

Malgré l’apparence logique de ce raisonnement, il est possible d’arriver à une conclusion erronée, notamment lorsque la majeure n’est pas claire ou incomplète.

Ainsi, à partir d’une majeure incomplète, il est possible d’arriver à un résultat erroné.

Cas : Lorsque le raisonnement est volontairement inversé pour parvenir à la solution souhaitée

Le “faux” syllogisme sera alors le suivant :

• Les faits sont les suivants ;
• La solution que l’on voudrait appliquer est celle-ci;
• La norme juridique applicable est celle-ci.

Exemple : L’évolution de la notion de faute en Droit de la responsabilité civile

Le Droit de la responsabilité civile a connu une évolution de la jurisprudence sur la notion de faute. Deux éléments étaient traditionnellement requis pour caractériser une faute permettant d’engager la responsabilité civile de son auteur :

1. Un élément objectif correspondant à la violation d’une norme ou d’un devoir préexistant.

2. Un élément subjectif correspondant au discernement de l’auteur du dommage d’avoir commis un dommage (il s’agissait de l’idée de sanction selon laquelle on ne peut pas demander à une personne dépourvue de discernement de réparer les conséquences de ses actes).

Cette définition de la faute (majeure) conduisait à un résultat non souhaité à savoir l’absence d’indemnisation de la victime lorsque l’auteur du dommage était une personne dépourvue de discernement (un enfant ou un déments).

La Cour de cassation, afin d’arriver au résultat souhaité (l’indemnisation des victimes de dommages causés par des personnes dépourvues de discernement), a abandonné la nécessité d’un élément subjectif pour retenir l’existence d’une faute dans les arrêts Derguini et Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984).

Le raisonnement est bien tronqué :

• Les faits sont les suivants (une personne dépourvue de discernement cause un dommage);
• La solution que l’on voudrait appliquer est celle-ci (on souhaite pouvoir engager la responsabilité d’une personne dépourvue de discernement pour que la victime obtienne une indemnisation).

La norme juridique applicable est celle-ci (la notion de faute ne nécessite aucun “élément subjectif” pour être caractérisée).

Le droit est partout et concerne l’intégralité des activités humaines. Il s’agit d’une discipline omniprésente contrairement à ce qu’il est possible d’imaginer de prime abord.

Un non-juriste pourrait, en effet, être tenté de croire que le droit est constitué des seules règles impératives dont le non-respect entraine l’arrestation par la police, un procès devant un juge ainsi qu’une peine d’emprisonnement. Cette vision ne renvoie en réalité qu’à une infime partie du droit, à savoir au droit pénal.

Le droit s’avère beaucoup plus vaste et s’applique à l’ensemble des activités humaines, qu’elles soient ou non conflictuelles.

Même si vous n’en avez pas conscience, n’importe quelle situation factuelle peut être appréhendée juridiquement grâce à l’opération de qualification juridique.

Exemple :

Vous partez le matin pour aller à l’université et prenez le train.

• Il y a conclusion d’un contrat de transport.

Une fois arrivé à l’université, vous achetez un café.

• Il y a conclusion d’un contrat de vente.

Vous allez à la bibliothèque (oui vous êtes un élève modèle) et empruntez un livre de cours.

• Il y a conclusion d’un contrat de prêt.

En tant qu’étudiant en droit, vous devez comprendre comment qualifier juridiquement une situation factuelle pour réussir vos fiches d’arrêt, commentaires d’arrêt et cas pratiques.

I. Définition de la qualification juridique.

La qualification juridique est un processus complexe par lequel les juristes décident ou non d’attribuer tel « nom » (catégorie juridique) à une chose ou à une situation (un fait), afin de leur associer des effets ou des conséquences juridiques (régime juridique).

Qualifier juridiquement des faits, c’est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique.

Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.

Vous avez, dans ces faits, trois qualifications juridiques.

Première qualification : vous-même êtes juridiquement un « conducteur ».

Deuxième qualification : la personne qui vous double est également un « conducteur ».

Troisième qualification : l’agissement consistant à doubler une autre voiture sur une ligne blanche est une « contravention de classe 4 (droit positif français) ».

Chacune de ces qualifications entraine l’application d’un « régime juridique » c’est-à-dire un ensemble de règles juridiques applicable à une même qualification.

La qualification de « contravention de classe 4 » entraine l’application de règles juridiques particulières (Amende forfaitaire, suspension du permis de conduire).

La qualification de « conducteur » est prise en compte par la loi relative à l’indemnisation des accidents de circulation.

Plusieurs points importants sont à noter :

• Premier point : Toutes les activités humaines peuvent être appréhendées juridiquement

L’intégralité des personnes, des relations qu’elles entretiennent entre elles, des choses et des relations que les personnes entretiennent avec les choses peut faire l’objet d’une qualification juridique.

Une personne peut être qualifiée « d’incapable », de « commerçant », de « salarié » …

Une chose peut être qualifiée de « bien meuble », de « bien immeuble » …

Un engagement peut être qualifié de « contrat », de « quasi-contrat », « d’obligation naturelle » …

• Deuxième point : Les qualifications juridiques sont susceptibles de s’imbriquer entre elles

Exemple : comment qualifier juridiquement un chien ?

Un chien est juridiquement une « chose ».

Toutefois, un chien est également un « animal ». La notion d’animal constitue une qualification juridique à part entière à laquelle est attachée un ensemble de règles juridiques.

Un chien (langage courant) peut être également qualifié de « chien » puisque le chien constitue une catégorie juridique.

« Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l’article 222-20 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (C. pénal français, art. 222-20-2) (Article 1384 du code civil et article 392 du code pénal alinéa 2 en droit positif ivoirien)

• Troisième point : La qualification juridique change en fonction de la matière dans laquelle vous vous trouvez et des règles juridiques que vous souhaitez appliquer

Exemple : « Romuald s’est rendu récemment dans un magasin afin d’acheter un robot aspirateur »

– Romuald est juridiquement un « consommateur » si vous êtes en droit des obligations (car à la notion juridique de consommateur s’attache un régime juridique particulier)

– Romuald est également un « propriétaire » si vous êtes en droit des biens.

– Romuald est également une « personne » si vous êtes en droit des personnes ou un « incapable » si les faits vous précisent qu’il a moins de 18 ans.

• Quatrième point : De nombreuses notions juridiques sont connues du vocabulaire « courant » et ne doivent pas être mélangées

Vous ne devez pas confondre le vocabulaire courant et le vocabulaire juridique.

Prenons par exemple le terme « d’immeuble ».

Dans le sens courant, il s’agit d’un bâtiment de plusieurs étages.

La définition juridique d’un « immeuble » est la suivante : « fonds de terre et ce qui y est incorporé (immeuble par nature) ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l’exploitation (immeuble par destination) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15ème ed).

Ainsi, un tracteur servant à une exploitation agricole peut par exemple être qualifié « d’immeuble par destination ».

Synthèse, pour s’y repérer

Une catégorie juridique sert à déterminer, pour chaque élément de fait (tel objet, évènement, ou personne), le droit pertinent, c’est-à-dire le régime juridique qu’il convient d’appliquer.

Un régime juridique est un ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne ou à une institution… On parle généralement de « régime juridique » pour les biens et de « statut juridique » pour les personnes.

Avant d’appliquer un régime juridique, il faut procéder à l’opération de qualification juridique, c’est-à-dire au classement d’une chose ou d’une personne, dans une catégorie juridique existante.

II. Méthode pour qualifier juridiquement et exemples

Si vous êtes étudiant en droit, on vous demandera de « qualifier juridiquement des faits » notamment lorsque vous rédigez les faits d’une fiche d’arrêt ou au stade de la « solution en l’espèce » en cas pratique.

Qualification juridique des faits en cas pratique

L’opération de qualification juridique constitue une des étapes du raisonnement juridique. En effet, pour appliquer une règle de droit à une situation de fait, le juriste utilise un raisonnement déductif, le syllogisme juridique, incluant un exercice de qualification.

En cas pratique, la première étape est l’énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l’application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.

Au stade de l’application de la règle de droit aux faits, vous devez qualifier juridiquement les faits.

Qualification juridique des faits dans le cadre d’une fiche d’arrêt

Imaginons un arrêt dans lequel vous avez la phrase suivante : « Monsieur X a acheté une voiture à Monsieur Y par un accord en date du … »

Comment traduire cette phrase en termes juridiques dans le cadre d’une fiche d’arrêt ?

« Deux personnes (le terme de « personne » renvoie bien à une catégorie juridique à savoir la personne humaine qui jouit de la personnalité juridique) ont conclu un contrat de vente (vous devez qualifier l’acte juridique en question : un contrat de travail, un contrat de bail…) portant sur un bien meuble » (le terme de « bien meuble » renvoie à une qualification juridique du droit des biens).

Vous poursuivez ensuite la description des faits en prenant soin d’utiliser les notions juridiques « d’acheteur » et de « vendeur », ou, si vous êtes en droit des contrats, les termes de « contractant » et de « cocontractant ».

Qualification juridique des faits dans le cadre d’une consultation juridique

Votre rôle en tant que juriste, avocat ou juge sera de discuter ces qualifications juridiques. Vous devrez donc qualifier les faits dans le sens qui permettra à votre client d’atteindre ses objectifs quitte à « tordre » les qualifications.

Prenons un exemple en droit de la responsabilité civile.

Pour engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne sur le fondement de l’article 1241 du Code civil droit positif français) ; article 1382 du code civil (droit positif ivoirien), il faut prouver un dommage, une faute et un lien de causalité entre ce dommage et la faute.

Votre rôle en tant qu’avocat, si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, sera de convaincre les juges de qualifier les agissements de l’auteur du dommage de « faute ». L’avocat de la partie adverse tentera de démontrer, à l’inverse, que les agissements ne répondent pas à la définition de la faute juridique.

III. Contrôle de la qualification juridique et pouvoir du juge

Qui décide de la qualification juridique d’un acte ou d’un fait juridique ?

Le premier alinéa de l’article 12 du Code de procédure civile français dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».

Le deuxième alinéa du même code impose au juge de déterminer la qualification juridique des allégations pour en déduire les effets définis par les règles applicables : « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

Toutefois, le troisième alinéa prévoit que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. « Il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ».

On distingue donc deux situations :

Première situation : le juge a le devoir de qualifier les faits et actes litigieux lorsque les parties ne l’ont pas fait. Cette hypothèse est rare puisque les parties procèdent généralement eux-mêmes à une qualification juridique.

Deuxième situation : Même lorsque les parties ont déjà procédé à une qualification, il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

La qualification juridique erronée peut concerner un acte litigieux (exemple : requalification d’un contrat de vente en contrat de prêt) ou un fait litigieux (exemple : requalification d’une erreur sur les qualités substantielles en vice caché).

La Cour de cassation, s’agissant de la nature des pouvoir du juge, distingue entre la requalification des faits et actes litigieux d’une part (le juge a l’obligation de procéder à une requalification juridique) et le changement de dénomination d’une fondement juridique de la demande d’autre part (le juge n’a alors pas l’obligation de procéder à une requalification juridique sauf exception en cas notamment de moyen d’ordre public comme une fin de non-recevoir d’ordre public) (Assemblée Plénière, 21 décembre 2007, 06-11.343).

Prenons un exemple pour bien comprendre.

Certains employeurs peu scrupuleux recourent en pratique à des contrats qu’ils qualifient de « contrat de prestation de service » pour faire effectuer une activité relevant normalement d’un « contrat de travail » à des salariés « déguisés ».

L’objectif pour l’employeur est de ne pas payer de cotisations sociales sur les rémunérations versées (dans le cadre d’une prestation de service, le donneur d’ordre ne paie pas de cotisations sociales sur les sommes versées).

Ainsi, sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que : « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Soc., 19 déc. 2000 b 2000 « Labanne »).

La Cour de cassation peut ainsi, après analyse de la situation juridique, requalifier un contrat qualifié de contrat de prestation de service (par les parties) en contrat de travail afin d’appliquer au travailleur le régime juridique correspondant au contrat de travail (à savoir le statut de salarié du secteur privé).