L’accès à l’emploi en droit ivoirien : la liberté de recrutement, le débauchage illicite et la clause de non-concurrence

Le principe fondamental du droit des contrats en droit civil, aussi bien ivoirien que français, énonce que « le contrat est la loi des parties ». Cette formule consacrée signifie que le contrat crée des obligations juridiques entre les parties qui l’ont librement conclu, et que ces obligations s’imposent à elles comme la loi elle-même. Ainsi, même lorsque les stipulations d’un contrat sont désavantageuses pour l’une des parties, celles-ci s’appliquent dès lors qu’elles ont été librement consenties et ne sont pas contraires à la loi ou à l’ordre public[1].

Cependant, ce principe d’autonomie de la volonté, qui fonde la force obligatoire du contrat, connaît d’importantes atténuations et limites. En effet, il arrive que la réalité contractuelle crée une situation d’inégalité manifeste entre les parties, notamment lorsque l’une d’elles se trouve en situation de faiblesse économique, juridique ou psychologique. C’est le cas, par exemple, du consommateur face au professionnel, du salarié face à l’employeur, ou du client profane face à une banque ou un professionnel du droit.

Dans de telles situations, la question se pose de savoir si la loi ou le juge peuvent imposer à une partie des obligations qui ne sont pas expressément prévues par le contrat, dans un souci d’équité, de justice contractuelle ou de protection des plus faibles. La réponse est positive, mais elle mérite une analyse approfondie, tant les conditions d’une telle imposition sont strictes et encadrées par la jurisprudence et la doctrine.

I. La force obligatoire du contrat et ses limites

Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé en droit ivoirien par l’article 1134 alinéa 1er du Code civil, aux termes duquel « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »[2]. Ce principe est également consacré en droit français à l’article 1103 du Code civil, issu de l’ordonnance de réforme du droit des contrats de 2016.

Cette règle signifie que les obligations contractuelles sont celles que les parties ont expressément stipulées. Les juges ne peuvent en principe ajouter de nouvelles obligations à celles qui résultent de l’accord de volonté, sous peine de méconnaître le principe d’autonomie contractuelle, pilier du droit des obligations[3].

Cependant, ce principe connaît des exceptions. En effet, certains textes du Code civil imposent aux parties des obligations qui ne sont pas nécessairement stipulées dans le contrat, mais qui sont inhérentes à sa nature ou qui résultent de l’équité, de l’usage ou de la loi. Ainsi, l’article 1135 du Code civil ivoirien dispose que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature »[4][5]. Le Code civil français reprend exactement la même formulation à l’article 1194.

De plus, l’article 1104 du Code civil français dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », règle qualifiée d’ordre public[6]. Le droit ivoirien exprime la même exigence dans l’article 1134 alinéa 3. Cela signifie que même si une obligation n’a pas été stipulée, elle peut être imposée par le juge dès lors qu’elle découle de la bonne foi contractuelle.

II. Les obligations accessoires imposées par la jurisprudence

Les obligations imposées aux parties par le juge, sans qu’elles aient été prévues expressément dans le contrat, sont qualifiées d’obligations accessoires. Elles sont inhérentes à la nature du contrat ou résultent des usages professionnels. Elles visent à assurer l’efficacité et la moralité des rapports contractuels, ainsi qu’à protéger la partie faible.

La jurisprudence française et ivoirienne impose ainsi de nombreuses obligations accessoires, notamment :

• L’obligation de sécurité : dans les contrats de transport, l’organisateur est tenu d’assurer la sécurité des passagers, même si cette obligation n’est pas stipulée[7][8].
• L’obligation de renseignement et d’avertissement : la banque doit avertir l’emprunteur profane des risques d’une opération financière complexe[9].
• L’obligation de conseil : le professionnel (banquier, notaire, avocat, médecin) doit conseiller son client profane de manière adaptée à sa situation[10].
• L’obligation de surveillance : par exemple, la banque qui loue un coffre-fort doit veiller à sa sécurité[11].
• L’obligation de loyauté et de bonne foi : chaque partie doit coopérer loyalement à l’exécution du contrat, même si le texte ne le précise pas.

Ces obligations trouvent leur fondement dans l’article 1135 du Code civil ivoirien et l’article 1194 du Code civil français, qui imposent aux parties de respecter les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent au contrat[12]. Elles découlent également du principe de bonne foi contractuelle, consacré par l’article 1104 du Code civil français et l’article 1134 alinéa 3 du Code civil ivoirien.

III. Illustration pratique : l’affaire M. AZALAKAPINHOU

Présentation des faits : M. AZALAKAPINHOU, homme âgé et sans emploi, a été sollicité par un professionnel de l’immobilier peu scrupuleux qui l’a incité à investir dans un projet aléatoire nécessitant un emprunt bancaire. Malgré sa précarité financière et l’absence de perspectives professionnelles, une banque lui a accordé un prêt de 30.000.000 FCFA. Incapable de rembourser, il fait désormais l’objet d’une procédure de saisie immobilière de son bien.

Analyse juridique : Dans cette affaire, la banque a-t-elle manqué à une obligation non stipulée mais qui s’imposait à elle ? La réponse est oui. La jurisprudence française considère depuis l’arrêt « Vilgrain » (Cass. com. 27 janvier 1998) que la banque a une obligation d’avertissement à l’égard de l’emprunteur profane. Elle doit vérifier sa capacité financière et l’avertir des risques de l’opération[13].

Ainsi, même si le contrat de prêt conclu entre M. AZALAKAPINHOU et la banque ne contenait aucune clause imposant à la banque de l’avertir, cette obligation lui était imposée par la jurisprudence au nom de la protection du consommateur et de l’équité contractuelle.

Conséquences pratiques : En cas de manquement à cette obligation d’avertissement, la banque engage sa responsabilité contractuelle. Elle peut être condamnée à indemniser l’emprunteur pour le préjudice subi, tel que la perte de son bien immobilier ou l’aggravation de son endettement. Le juge appréciera souverainement le montant de l’indemnisation, en fonction de la gravité de la faute et des conséquences économiques pour la victime[14].

IV. Limites et précautions pratiques

Il convient de souligner que toutes les obligations accessoires ne sont pas imposées par le juge. Le sentiment d’injustice ressenti par une partie ne suffit pas. Le juge impose ces obligations uniquement lorsqu’elles résultent de la nature du contrat, des usages professionnels ou des exigences de bonne foi et d’équité. Elles ne doivent pas être contraires à l’autonomie de la volonté, principe fondamental du droit des contrats[15].

Pour éviter des surprises ou des sanctions financières lourdes, il est essentiel de consulter un professionnel du droit (avocat ou juriste spécialisé) avant de conclure un contrat important, notamment lorsqu’il engage des sommes importantes ou qu’il est conclu avec un professionnel plus expérimenté.

V. Conclusion

L’idée selon laquelle le contrat crée uniquement les obligations expressément prévues par ses clauses est inexacte. Certes, le contrat est la loi des parties, mais cette loi contractuelle s’intègre dans l’ordre juridique global, qui impose des obligations inhérentes à la nature du contrat, à l’équité et à la bonne foi. La jurisprudence a ainsi dégagé un ensemble d’obligations accessoires, telles que l’obligation de conseil, de renseignement ou de loyauté, destinées à moraliser les relations contractuelles et à protéger la partie la plus faible.

Il convient donc, dans toute relation contractuelle, de veiller non seulement à la rédaction précise des clauses mais aussi au respect des obligations implicites imposées par la loi et la jurisprudence. C’est à cette condition que le contrat pourra pleinement produire ses effets dans un climat de sécurité juridique, d’équité et de loyauté.

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Me Luc KOUASSI

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[1] Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, LGDJ, 12e éd., 2021, p. 110.

[2] Code civil ivoirien, art. 1134.

[3] Y. Lequette, Droit des contrats, PUF, 2018, p. 97.

[4] Code civil ivoirien, art. 1135.

[5] Code civil français, art. 1194.

[6] Code civil français, art. 1104.

[7] Cass. civ. 1ère, 21 nov. 1968, Bull. civ. I, n° 366.

[8] J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, LGDJ, 1993, p. 978.

[9] Cass. com. 27 janv. 1998, n° 95-18692, Vilgrain.

[10] B. Teyssié, Droit des obligations, LexisNexis, 2020, p. 421.

[11] Cass. civ. 1ère, 15 nov. 1988, Bull. civ. I, n° 318.

[12] F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 12e éd., 2018, p. 321.

[13] Cass. com. 27 janv. 1998, préc.

[14] Cass. com. 23 janv. 2007, n° 05-17200.

[15] J. Mestre, Les obligations, Dalloz, 2019, p. 212.

Dans la vie quotidienne comme dans les affaires, il est fréquent que les parties qui concluent un contrat choisissent de lui attribuer un nom précis. Ainsi, une personne qui achète une voiture signe ce qu’elle appelle un « contrat de vente ». Celle qui loue un appartement signe un « contrat de bail », et celle qui sollicite un prêt signe un « contrat de prêt ». Cette pratique paraît évidente et naturelle. Elle est si ancrée dans les usages qu’elle ne suscite presque jamais d’interrogation.

Cependant, en droit, la question de la dénomination contractuelle dépasse le simple usage linguistique ou commercial. En réalité, donner un nom à son contrat engage des conséquences juridiques importantes, car chaque type contractuel est régi par un ensemble de règles légales spécifiques, parfois impératives, auxquelles les parties ne peuvent se soustraire. Ainsi, attribuer un nom à son contrat revient à appeler un régime juridique et à accepter implicitement l’application des obligations, sanctions et droits correspondants.

Cette problématique revêt un intérêt pratique majeur car elle interroge le rapport entre la volonté déclarée des parties et la réalité objective de leurs engagements. Peut-on échapper à un régime juridique simplement en choisissant une dénomination différente ? La réponse du droit est sans équivoque : le juge n’est jamais lié par la dénomination choisie. Il a l’obligation de rechercher la véritable nature juridique de la convention et de l’interpréter conformément à son objet réel et à ses effets.

I. La dénomination contractuelle : un indice utile mais non décisif

La doctrine comme la jurisprudence enseignent que le nom donné au contrat n’est qu’un indice de la volonté des parties. Il permet de comprendre l’objectif poursuivi par celles-ci et d’orienter l’interprétation de l’acte. Toutefois, cet indice ne saurait être décisif, car il pourrait être utilisé de façon abusive pour dissimuler la réalité juridique.

Selon l’article 1156 du Code civil ivoirien, le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes employés. Cette règle fondamentale impose au juge d’examiner l’ensemble du contrat pour en déduire la véritable qualification[1][2]. De la même manière, l’article 1188 du Code civil français dispose que « le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ».

Ainsi, même si deux parties désignent leur contrat comme un « prêt », si le contenu de l’accord révèle qu’il s’agit d’une location moyennant loyer, le juge retiendra la qualification de bail et appliquera les règles impératives du bail, notamment celles relatives à la protection du locataire.

En droit civil, les contrats sont classés en contrats nommés, qui disposent d’un régime juridique propre (vente, bail, prêt, dépôt, mandat, entreprise…), et en contrats innommés, qui sont soumis aux règles générales des obligations. Toutefois, même dans les contrats innommés, le juge vérifie toujours si un contrat nommé ne s’y dissimule pas en réalité.

Cette exigence s’explique par la volonté de protéger l’ordre public contractuel, qui interdit aux parties de déroger par des artifices de forme aux règles impératives fixées par la loi, notamment lorsqu’elles visent la protection des parties faibles telles que le consommateur, le salarié ou le locataire[3].

II. L’affaire Mme DUBUZZ : Illustration de la primauté de la réalité sur la dénomination

L’affaire suivante illustre parfaitement cette problématique. Mme DUBUZZ a conclu avec sa nièce un contrat intitulé « prêt de chose immobilière », par lequel sa nièce s’engageait à lui verser chaque mois la somme de 150.000 FCFA en échange de la jouissance d’un studio vide pendant une durée de deux ans. Au terme de ce délai, Mme DUBUZZ, souhaitant louer le studio à un couple d’immigrés nigérians prêts à payer un loyer deux fois supérieur, demande à sa nièce de libérer les lieux. Face au refus de cette dernière, qui n’a pas encore trouvé de logement, Mme DUBUZZ la menace d’expulsion immédiate, arguant que le contrat conclu n’était pas un bail mais un simple « prêt de chose immobilière ».

Si l’on s’en tient à la dénomination, il s’agirait d’un prêt à usage (commodat). Cependant, l’analyse du contenu révèle la présence des trois éléments constitutifs d’un bail :

1. La mise à disposition d’une chose : ici, un studio vide mis à la disposition de la nièce.
2. Un prix convenu : 150.000 FCFA par mois.
3. Une durée déterminée : deux ans.

Or, selon l’article 1709 du Code (ivoirien et francais), le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix[4].

Le juge, saisi d’une telle affaire, procédera à la requalification du contrat en bail d’habitation. Cette requalification emporte l’application des règles impératives du bail d’habitation prévues par la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 en Côte d’Ivoire, laquelle impose notamment pour les locations à usage d’habitation principale, des règles strictes en matière de résiliation et d’expulsion[5].

La France consacre également ce principe dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui interdit toute stipulation contraire visant à réduire les droits du locataire en matière de durée, de renouvellement et de préavis[6]. Par ailleurs le droit positif français impose notamment une durée minimale de trois ans pour les locations à usage d’habitation principale.

III. Portée et fondements de la requalification

La requalification judiciaire repose sur un principe fondamental : la primauté de la réalité sur l’apparence. La qualification retenue par les parties n’est pas opposable si elle contredit la réalité économique et juridique de l’opération. Ce principe vise à éviter tout détournement de la loi par un abus de qualification visant à échapper à un régime juridique contraignant[7].

Ce principe est utilisé notamment en droit du travail, où le juge requalifie des contrats de prestation de services ou de sous-traitance en contrats de travail lorsque la réalité révèle l’existence d’un lien de subordination juridique[8]. De même, en droit fiscal, l’administration fiscale opère des requalifications pour écarter les montages visant l’optimisation abusive.

IV. Conséquences pratiques pour les parties

Une mauvaise qualification peut entraîner une nullité partielle ou totale du contrat si elle dissimule une fraude ou un objet illicite. Elle peut également engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de la partie à l’origine de la mauvaise qualification.

La rédaction et la qualification d’un contrat nécessitent donc vigilance et compétence juridique. Les parties, notamment lorsqu’elles sont non-professionnelles, doivent se faire accompagner par un avocat ou un juriste expérimenté pour éviter toute erreur ou omission susceptible de remettre en cause la validité et l’efficacité de leur engagement[9].

Conclusion générale

Attribuer un nom à un contrat n’est jamais un acte neutre. La qualification contractuelle engage l’application d’un régime juridique précis, parfois impératif, qui dépasse la simple volonté des parties. Le juge, chargé d’interpréter la véritable nature de l’acte, ne s’arrête pas aux mots utilisés mais examine le contenu réel et l’objet du contrat. Ainsi, la sécurité juridique des parties exige une rédaction soignée et conforme à la réalité de l’opération envisagée.

La prudence commande donc de ne pas se limiter à un intitulé séduisant ou stratégique, mais de veiller à ce que le contrat reflète fidèlement la relation juridique effectivement voulue et à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables.

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[1] Code civil ivoirien, art. 1156

[2] Code civil français, art. 1188.

[3] Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, LGDJ, 12e éd., 2021, p. 121.

[4] Code civil ivoirien, art. 1709.

[5] Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 relative au bail d’habitation en Côte d’Ivoire

[6] Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en France

[7] Y. Lequette, Droit des contrats, PUF, 2018, p. 102.

[8] B. Teyssié, Droit du travail, LexisNexis, 2020, p. 524.

[9] F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 12e éd., 2018, p. 321.

Le développement du commerce et la complexification des relations économiques ont entraîné une explosion du nombre de contrats rédigés de manière standardisée. Cette évolution, dictée par la recherche de rapidité et d’efficacité, a pourtant pour effet pervers d’introduire dans de nombreux contrats des clauses contradictoires ou ambiguës. Ces incohérences contractuelles sont bien souvent le fruit de pratiques de copier-coller non maîtrisées, réalisées par des rédacteurs peu expérimentés, qui utilisent des modèles tout faits sans adaptation suffisante à la situation concrète des parties.

Or, un contrat n’est pas un simple document administratif : il est la loi des parties. Il engage, structure les droits et obligations réciproques, et sa mauvaise rédaction peut avoir des conséquences juridiques majeures, particulièrement en cas de litige. Dès lors, lorsqu’une clause semble contredire une autre, quelle doit être la clause à appliquer ? Autrement dit, qu’est-ce qui prime dans un contrat lorsqu’il y a contradiction entre deux dispositions ?

I. L’origine des contradictions contractuelles : entre standardisation et négligence

Dans la pratique, la source la plus fréquente des contradictions contractuelles réside dans l’utilisation mal encadrée de modèles de contrats préexistants. Bien que ces outils permettent de gagner du temps, ils deviennent un véritable piège lorsque leur contenu n’est pas vérifié avec attention. Il en résulte des formulations redondantes, des incohérences, voire des stipulations qui se contredisent ouvertement.

À titre d’exemple, un contrat de travail ou une police d’assurance peut contenir des conditions générales indiquant une chose, tandis que les conditions particulières stipulent le contraire. Ce type de situation engendre un flou juridique qui rend difficile, voire impossible, la compréhension exacte des droits et obligations de chacune des parties.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème de forme : en cas de litige, ces contradictions peuvent engager la responsabilité du professionnel, ou tout au moins l’exposer à une décision de justice défavorable. Le consommateur, ou toute autre partie non professionnelle, pourrait ainsi tirer avantage de cette mauvaise rédaction.

II. Une protection légale accrue pour les non-professionnels

Heureusement, le législateur a prévu des règles spécifiques pour protéger les personnes qui n’ont pas la compétence juridique nécessaire pour déchiffrer des contrats techniques ou confus. Dans les contrats dits de consommation, c’est-à-dire entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, le bénéfice du doute revient systématiquement au consommateur.

C’est ce que prévoit explicitement l’article L.211-1 du Code de la consommation français, selon lequel « en cas de doute, les clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur »[1]. Cette disposition repose sur une logique simple et équitable : celui qui rédige un contrat doit en assumer la clarté. Il est donc tenu de prévoir des clauses compréhensibles, précises et non contradictoires.

De manière parallèle, l’article 1162 du Code civil ivoirien pose une règle analogue en indiquant que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté »[2]. En d’autres termes, c’est celui qui impose un contrat (souvent le professionnel) qui subira les conséquences d’une rédaction confuse ou contradictoire.

III. Le rôle du juge face à une clause ambiguë ou contradictoire

Lorsqu’un contrat contient des formulations incompatibles entre elles, et qu’aucune règle légale spécifique ne permet de trancher automatiquement, c’est au juge qu’il revient d’interpréter le contenu du contrat. Cette tâche d’interprétation n’est pas libre : elle est encadrée par le droit positif.

Le principe fondamental consiste à rechercher la véritable intention des parties au moment de la conclusion du contrat. En France comme en Côte d’Ivoire, cette règle est codifiée à l’article 1188 du Code civil français et 1156 du Code civil ivoirien. Ces articles précisent que le contrat doit être interprété « d’après la commune intention des parties, plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral des termes »[3].

Lorsque cette intention est indéterminable, le juge peut alors s’appuyer sur d’autres éléments, comme l’attitude des parties pendant l’exécution du contrat, ou même des usages et pratiques locales (en vertu de l’article 1159 du Code civil ivoirien)[4]. Il appliquera alors le critère de la personne raisonnable, c’est-à-dire qu’il donnera aux clauses le sens qu’aurait compris une personne sensée placée dans la même situation.

Par ailleurs, les clauses doivent être lues les unes à la lumière des autres, pour garantir une cohérence d’ensemble du contrat (article 1189 C. civ. fr. et 1161 C. civ. iv)[5].

Enfin, et cela est capital, si une clause est claire et non ambiguë, le juge ne peut pas l’interpréter à sa manière : il doit s’en tenir à son sens littéral, conformément à l’article 1192 du Code civil français[6]. Ce principe vise à respecter la volonté des parties, lorsque celle-ci est exprimée de manière explicite.

IV. L’exemple de M. ZAMANA : contradiction entre conditions générales et particulières

Prenons un cas concret pour illustrer les implications juridiques d’un contrat contenant des clauses contradictoires.

M. ZAMANA, salarié ivoirien, avait souscrit une assurance perte d’emploi, dans le but d’être indemnisé en cas de licenciement. Malheureusement, il fut effectivement licencié pour motif personnel, sans que cela soit dû à une faute. Il se tourne donc vers son assureur pour demander une indemnisation.

L’assureur lui oppose le fait que les conditions générales du contrat prévoient que seules les pertes d’emploi pour motif économique sont indemnisables. Mais en consultant les conditions particulières, M. ZAMANA y lit pourtant une clause différente : en cas de licenciement pour motif personnel, une indemnisation réduite à 30 % est possible sauf en cas de faute lourde.

La question est donc de savoir quelle clause prévaut. La jurisprudence et la doctrine sont constantes : les conditions particulières priment sur les conditions générales, car elles sont censées personnaliser le contrat[7]. Dès lors, l’assureur ne peut pas faire abstraction de la clause spécifique qui prévoit une indemnisation partielle.

De plus, en cas de doute, la clause la plus favorable à l’assuré (ici M. ZAMANA) doit s’appliquer, notamment si celui-ci a souscrit le contrat en tant que consommateur ou non-professionnel. L’article L.211-1 du Code de la consommation, combiné à l’article 1162 du Code civil ivoirien, renforce cette logique protectrice.

M. ZAMANA est donc fondé à revendiquer une indemnisation partielle, comme le stipulent les conditions particulières. Le refus de l’assureur apparaît dès lors juridiquement infondé.

V. Une responsabilité accrue du professionnel : la clarté contractuelle n’est pas une option

Il ressort clairement de ce qui précède qu’un professionnel ne peut pas se réfugier derrière la complexité ou la contradiction de ses contrats pour échapper à ses responsabilités. L’article 1602 du Code civil, applicable en droit ivoirien comme en droit français, est catégorique : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur »[8].

Ce principe est applicable à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Il impose au rédacteur de veiller à la cohérence et à la lisibilité de son document. En cas de litige, ce manquement peut entraîner la nullité partielle ou totale du contrat, ou son interprétation contre les intérêts du professionnel.

Cette exigence rejoint une tendance plus large du droit moderne, tant en France qu’en Côte d’Ivoire, qui vise à moraliser les pratiques contractuelles et à équilibrer les rapports de force entre parties.

Conclusion

La présence de clauses contradictoires dans un contrat n’est pas une fatalité, mais elle constitue une faille juridique sérieuse. Elle expose le professionnel à des interprétations défavorables et renforce la position du consommateur ou du cocontractant faible. Le droit positif, en France comme en Côte d’Ivoire, fournit des outils efficaces pour interpréter les clauses ambigües : présomption d’intention commune, lecture cohérente des stipulations, faveur au débiteur ou au consommateur, etc.

Mais au-delà de la réponse juridique, cette problématique invite à une réflexion de fond : rédiger un contrat est un acte sérieux, qui engage moralement, économiquement et juridiquement. La rigueur, la clarté et la personnalisation des clauses ne doivent jamais être sacrifiées sur l’autel de la facilité.

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[1] Code de la consommation français, art. L.211-1.

[2] Code civil ivoirien, art. 1162.

[3] Code civil français, art. 1188 ; Code civil ivoirien, art. 1156.

[4] Code civil ivoirien, art. 1159.

[5] Code civil français, art. 1189 ; Code civil ivoirien, art. 1161.

[6] Code civil français, art. 1192.

[7] Voir : Ph. Malaurie et L. Aynès, Les Obligations, LGDJ, 12e éd., 2021, p. 256 ; Y. Lequette, Droit des contrats, PUF, 2018.

[8] Code civil français et ivoirien, art. 1602.