La propriété intellectuelle à l’ère numérique en Afrique : défis et solutions stratégiques

Le droit des obligations repose sur un équilibre entre liberté et contrainte, entre volonté individuelle et force juridique. Ce balancement trouve sa plus parfaite expression dans le contrat, instrument de la liberté contractuelle par excellence. Le contrat est, selon la célèbre formule du Code civil ivoirien, la loi des parties : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »[1]. En d’autres termes, une fois le contrat conclu, il s’impose à ses signataires avec la même force qu’une norme légale ; il ne peut être librement modifié ni rompu sans le consentement mutuel ou sans cause légitime prévue par la loi[2]. Cette disposition consacre le principe de la force obligatoire du contrat, l’un des piliers du droit civil classique. Elle signifie que la parole donnée engage juridiquement ; que le contrat fige la volonté exprimée au moment de sa formation et empêche tout retour unilatéral en arrière. En ce sens, la stabilité contractuelle est érigée en garantie de la sécurité juridique et de la confiance économique. Les partenaires savent à quoi s’en tenir, et les engagements librement consentis deviennent irrévocables, sauf accord contraire ou dispositions légales expresses[3].

Pourtant, cette rigueur n’est pas absolue. Si la stabilité du contrat est une exigence de justice et d’efficacité économique, elle se heurte parfois à une autre exigence tout aussi fondamentale : celle du respect de la liberté personnelle et de la volonté réelle. En effet, un individu peut légitimement changer d’avis après la conclusion d’un contrat ; ses circonstances, ses besoins ou son information peuvent évoluer. Or, le droit, qui ne saurait être figé, reconnaît que la liberté contractuelle ne saurait s’éteindre au moment même où le contrat prend naissance[4]. Ce paradoxe est au cœur du dilemme contractuel moderne : le contrat, censé cristalliser la volonté, doit-il aussi lui laisser la possibilité de se rétracter ? Autrement dit, jusqu’où le droit peut-il admettre qu’une partie revienne sur son engagement, sans ruiner la stabilité du lien contractuel ?

La distinction entre exécution du contrat et droit de repentir illustre bien cette tension. L’exécution suppose le respect strict des engagements ; le repentir, au contraire, traduit la faculté de revenir sur une promesse devenue inopportune. Le premier protège la sécurité des transactions, le second protège la liberté de la personne. Le droit moderne tente de concilier ces deux exigences : il admet certaines formes de rétractation, mais les encadre rigoureusement, tantôt par la volonté des parties (comme la clause de dédit ou les arrhes), tantôt par la loi elle-même, notamment dans les contrats de consommation[5]. Ainsi, en Côte d’Ivoire, la loi relative à la consommation reconnaît expressément, à travers son article 6 alinéa 3, que « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double »[6]. Cette disposition, directement inspirée de l’article L214-1 du Code de la consommation français, illustre la volonté du législateur ivoirien de ménager une marge de liberté post-contractuelle, tout en maintenant la stabilité des relations juridiques[7].

Le droit de se rétracter n’est donc pas une contradiction de la force obligatoire ; il en constitue un tempérament nécessaire dans une société où l’économie, la technique et l’information évoluent rapidement. En définitive, la question n’est pas de savoir si une partie peut revenir sur son engagement, mais dans quelles conditions et dans quelles limites elle peut le faire sans déséquilibrer l’économie du contrat et la confiance réciproque des cocontractants. C’est autour de cette interrogation que s’articulera notre analyse : dans quelle mesure une partie peut-elle revenir sur son engagement contractuel après sa conclusion ?

I. La possibilité de revenir sur son engagement par la volonté des parties : la clause de dédit et les arrhes

Le principe de la force obligatoire du contrat, énoncé par l’article 1134 du Code civil ivoirien, semble de prime abord exclure toute possibilité pour une partie de se délier unilatéralement de son engagement. Cependant, la liberté contractuelle, corollaire de ce principe, permet aux parties d’introduire, dans la structure même de leur accord, des mécanismes d’assouplissement destinés à préserver la souplesse de la relation juridique. Ces mécanismes trouvent leur source dans la volonté commune des cocontractants, qui anticipent l’éventualité d’un revirement et en déterminent les modalités. Deux formes principales illustrent ce pouvoir d’autonomie : la clause de dédit, qui institue une faculté de rupture moyennant compensation (A), et les arrhes, qui consacrent juridiquement le droit de se rétracter sous certaines conditions (B). Ainsi, tandis que la clause de dédit exprime une liberté contractuelle encadrée, permettant à l’une des parties de se désengager à un prix déterminé, le versement d’arrhes constitue une manifestation légale de cette même faculté, dotée d’un effet protecteur particulier, notamment au profit du consommateur.

A. La clause de dédit : une liberté contractuelle encadrée

La clause de dédit est une stipulation contractuelle par laquelle une partie, ou parfois les deux, se réservent la possibilité de rompre le contrat avant son exécution, moyennant le paiement d’une indemnité prédéterminée. Elle traduit la volonté des cocontractants d’introduire une marge de flexibilité dans une relation qui, sans cela, serait rigide et potentiellement contraignante. L’inspiration de cette clause se trouve dans le principe d’autonomie de la volonté, consacré par l’article 1134 du Code civil ivoirien, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce même principe, hérité du Code Napoléon, implique non seulement la liberté de contracter, mais aussi celle d’aménager les effets du contrat. Dans cette perspective, la clause de dédit n’est pas une atteinte à la force obligatoire du contrat ; elle en constitue une modalité d’exécution anticipée, prévue et consentie par avance par les deux parties[8].

Sur le plan juridique, la clause de dédit se distingue de la résolution unilatérale fautive. Dans cette dernière, une partie rompt le contrat sans y être autorisée, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle pour inexécution fautive. À l’inverse, dans la clause de dédit, le retrait est légitimé par la convention elle-même : il ne s’agit plus d’une rupture fautive, mais d’un droit contractuel d’y mettre fin, sous réserve du paiement de la somme convenue. Cette somme a la nature d’une indemnité de dédit, dont la fonction est double : compenser le préjudice subi par l’autre partie et dissuader les retraits abusifs. La jurisprudence reconnaît depuis longtemps la validité de ce mécanisme, même lorsqu’aucune contrepartie financière n’a été prévue. Ainsi, dans un arrêt du 30 octobre 2000, la Cour de cassation française a admis que la faculté de dédit pouvait être exercée même en l’absence de compensation pécuniaire, dès lors qu’elle avait été prévue par les parties[9]. Cette approche est transposable en droit ivoirien, où la doctrine considère que l’essence même du contrat repose sur la liberté de ses auteurs de déterminer non seulement les obligations qu’ils souscrivent, mais aussi les conditions de leur révocation[10]. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Elle demeure encadrée par la bonne foi contractuelle, principe général du droit ivoirien consacré par l’article 1134, alinéa 3, du Code civil. Ainsi, l’exercice de la faculté de dédit ne doit pas être abusif ou malveillant. La jurisprudence pourrait sanctionner toute rétractation opérée dans un but dilatoire ou contraire à la loyauté contractuelle. Dans cette logique, le dédit s’analyse moins comme un « caprice juridique » que comme un instrument de régulation, équilibrant stabilité et adaptabilité[11].

Sur le plan économique et moral, cette clause répond à une logique moderne du droit des affaires : elle permet aux contractants d’anticiper les aléas sans compromettre la relation globale. Comme le soulignent Aubert et Savaux, « la liberté contractuelle serait illusoire si elle n’incluait pas la liberté de se délier »[12]. En pratique, la clause de dédit favorise la circulation contractuelle, notamment dans les domaines où la rapidité des transactions et l’incertitude des marchés imposent une souplesse juridique : contrats de services, de distribution ou de prestation intellectuelle.

B. Les arrhes : manifestation légale de la faculté de se rétracter

À côté du dédit conventionnel, le droit civil consacre un mécanisme légal de rétractation : celui des arrhes. Le code civil ivoirien, identique à son homologue français, dispose : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. »[13]. Les arrhes se définissent ainsi comme une somme d’argent versée lors de la conclusion d’un contrat en contrepartie de la faculté pour chacune des parties de se désengager, moyennant l’abandon ou la restitution doublée de cette somme. Contrairement à l’acompte, qui constitue une exécution partielle du contrat et engage définitivement les parties, les arrhes ont une valeur libératoire : elles permettent de mettre fin à la convention sans faute et sans justification[14].

Cette distinction, fondamentale en droit des obligations, produit des effets pratiques considérables. En cas de doute sur la nature du versement, le juge devra rechercher l’intention commune des parties. À défaut d’indication claire, la loi opère une présomption protectrice : selon l’article 6, alinéa 3 de la loi ivoirienne relative à la consommation, « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double »[15]. Cette disposition, calquée sur l’article L214-1 du Code de la consommation français, consacre une présomption d’arrhes favorable au consommateur et illustre la volonté du législateur ivoirien de protéger la partie faible du contrat[16].

Les effets juridiques de ce mécanisme sont clairs : le consommateur peut se rétracter en abandonnant les arrhes versées et le professionnel, s’il veut se désister, doit restituer le double de la somme reçue. Cette symétrie légale vise à équilibrer les positions contractuelles, en imposant une sanction dissuasive au professionnel qui manquerait à son engagement. La doctrine ivoirienne et française y voient une finalité à la fois économique et morale. Économique, car elle préserve la fluidité du marché en permettant une issue amiable à la rupture ; morale, car elle renforce la loyauté contractuelle en incitant à la prudence avant toute conclusion[17]. En cela, les arrhes ne traduisent pas une faiblesse du contrat, mais une maturité du système juridique, capable de concilier fermeté des engagements et souplesse des comportements.

L’affaire hypothétique M. INFOR c/ Société MATIQUE illustre parfaitement ce mécanisme. Le versement préalable effectué par M. INFOR avant l’intervention du prestataire n’ayant pas été qualifié dans le contrat, il revient au juge de déterminer s’il s’agissait d’un acompte ou d’arrhes. En vertu de la loi ivoirienne sur la consommation, et en l’absence de stipulation contraire, la somme doit être considérée comme des arrhes, conférant ainsi au consommateur un droit de rétractation légitime. En conséquence, M. INFOR pouvait valablement renoncer au contrat en abandonnant la somme versée, tandis que le professionnel ne pouvait exiger l’exécution forcée[18]. Cette solution, conforme à la logique du droit moderne de la consommation, traduit une évolution vers un droit contractuel plus équilibré, où la rigueur de la force obligatoire cède partiellement la place à la protection du consentement éclairé.

NB : Cas à voir plus en détail dans les sections suivantes.

II. Le droit légal de rétractation dans les contrats de consommation : protection du consommateur

Si la liberté contractuelle permet aux parties de prévoir elles-mêmes des modalités de rétractation, la loi est intervenue pour garantir cette faculté dans certaines hypothèses spécifiques, notamment lorsque le consommateur se trouve en position de faiblesse face au professionnel. En effet, dans les contrats conclus à distance, hors établissement ou dans un contexte d’asymétrie d’information, la rapidité de la conclusion et le manque de discernement peuvent compromettre un consentement libre et éclairé. C’est pour cette raison que le législateur, tant en Côte d’Ivoire qu’en France, a institué un droit légal de rétractation au profit du consommateur, destiné à corriger les déséquilibres structurels des relations de consommation.

Ce droit, à la fois protecteur et d’ordre public, repose sur une double logique : offrir au consommateur une période de réflexion après la conclusion du contrat, tout en imposant au professionnel un devoir de transparence et de loyauté. Nous étudierons d’abord la consécration légale de ce droit et ses modalités d’exercice (A), avant d’en examiner les limites et les exclusions qui garantissent l’équilibre économique et la sécurité des échanges (B).

A. La consécration légale du délai de rétractation

Le droit de rétractation trouve son fondement dans la volonté du législateur de protéger le consentement du consommateur contre les pressions commerciales et les décisions impulsives. En Côte d’Ivoire, cette protection découle directement de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, qui encadre les relations entre professionnels et consommateurs. L’article 6 de cette loi fixe un principe général : sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes, permettant au consommateur de se désengager du contrat en perdant la somme versée, et au professionnel de se retirer en la restituant au double[19]. Ce mécanisme, inspiré de l’article L214-1 du Code français de la consommation, constitue la forme la plus élémentaire de rétractation. Mais la loi ivoirienne va plus loin. Ses articles 10 et 11 introduisent expressément un délai de rétractation de dix (10) jours dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, tels que les ventes par correspondance, sur Internet ou lors de démarchages à domicile. Ce droit permet au consommateur, sans justification ni pénalité, de renoncer à son engagement par une simple notification adressée au professionnel dans le délai imparti[20]. En France, le même principe est consacré par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui accordent un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, tant pour les ventes à distance que pour les prestations de services. Cette différence de durée ne remet pas en cause la convergence des deux législations, qui poursuivent le même objectif : assurer une protection effective du consentement et éviter que la hâte ou la méconnaissance du consommateur ne soient exploitées[21].

Par ailleurs, le droit de rétractation est un droit d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut en restreindre ou en supprimer l’exercice. Il s’agit d’un véritable droit potestatif, exercé unilatéralement par le consommateur, sans qu’il ait à justifier sa décision. Sa mise en œuvre entraîne l’anéantissement du contrat rétroactivement, obligeant les parties à restituer les prestations échangées. Ainsi, lorsque le consommateur exerce son droit dans le délai légal, le professionnel est tenu de rembourser les sommes perçues, et le consommateur doit restituer les biens reçus dans leur état d’origine. L’article 11 de la loi ivoirienne prévoit expressément que le remboursement doit intervenir dans un délai raisonnable, sans frais ni pénalité[22]. Par ailleurs, la doctrine souligne que cette faculté de rétractation, en plus de son effet juridique, revêt une dimension morale et économique : elle favorise la confiance dans les échanges commerciaux et renforce la loyauté des pratiques professionnelles[23]. Comme le note le professeur Assi-Esso, « le consommateur ivoirien, longtemps perçu comme une partie économiquement vulnérable, voit désormais sa liberté de consentement consolidée par des outils normatifs clairs et impératifs »[24].

En pratique, le consommateur ivoirien dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation. La notification peut être faite par tout moyen conférant date certaine : courrier recommandé, e-mail ou formulaire de rétractation. En France, le délai est de quatorze jours (art. L. 221-18), et son point de départ varie selon la nature du contrat : livraison du bien, conclusion du contrat de service, ou acceptation d’une offre numérique. Cette extension du délai, issue de la directive européenne 2011/83/UE, vise à harmoniser la protection des consommateurs sur le marché intérieur. En cas de rétractation, aucune pénalité ni frais de dossier ne peuvent être imputés au consommateur, sauf si celui-ci a expressément demandé l’exécution du service avant la fin du délai. Cette précision rejoint l’esprit de l’article 6 alinéa 3 de la loi ivoirienne, qui confère au consommateur un choix réfléchi et sans contrainte.

B. Les limites du droit de rétractation

Si la rétractation est un instrument essentiel de protection, elle ne peut être exercée sans limites. Le législateur a prévu des exclusions afin de préserver la sécurité juridique et la stabilité économique des échanges. En effet, certaines catégories de contrats échappent au droit de rétractation. L’article 10 de la loi ivoirienne, tout comme l’article L214-3 du Code français de la consommation, exclut les commandes spéciales ou les produits personnalisés. En effet, il serait injuste de permettre au consommateur de se dédire lorsque le professionnel a engagé des frais pour fabriquer un bien unique ou sur mesure. De même, la loi ivoirienne prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation de service a déjà été pleinement exécutée avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai[25]. Cette exception vise à éviter les comportements opportunistes qui porteraient atteinte à la bonne foi contractuelle.

Il importe également de distinguer le délai de réflexion, accordé avant la conclusion du contrat, du délai de repentir, exercé après la conclusion. Le premier empêche le consommateur de s’engager trop rapidement, tandis que le second lui permet de revenir sur un engagement déjà pris. Le droit de rétractation relève de la seconde catégorie : il suspend les effets du contrat jusqu’à l’expiration du délai légal[26]. Cette distinction, analysée par la doctrine française et reprise par la jurisprudence, traduit une conception moderne du consentement, considéré non plus comme un acte ponctuel, mais comme un processus de maturation.

Enfin, l’article 2 de la loi ivoirienne relative à la consommation confère à l’ensemble de ses dispositions un caractère d’ordre public, interdisant toute dérogation contractuelle contraire à la protection du consommateur. Cette règle rejoint l’article L. 214-4 du Code de la consommation français, qui déclare d’ordre public les dispositions relatives au droit de rétractation. En effet, la jurisprudence, en Côte d’Ivoire comme en France, veille à sanctionner la nullité des clauses contractuelles qui excluraient ou restreindraient ce droit. Les tribunaux ivoiriens, suivant la doctrine de la Cour de cassation française, considèrent qu’une telle clause est réputée non écrite, car contraire à la finalité protectrice de la loi[27]. Ainsi, loin d’être un simple privilège, le droit de rétractation est devenu un principe directeur du droit de la consommation, participant d’un ordre public économique orienté vers la protection de la partie faible.

III. L’encadrement juridique de la restitution et des intérêts dus

L’exercice du droit de rétractation n’éteint pas seulement le lien contractuel : il ouvre une phase nouvelle, celle de la restitution et, le cas échéant, du paiement d’intérêts compensatoires. En effet, la protection du consommateur serait incomplète si elle ne garantissait pas, après l’annulation du contrat, la récupération effective des sommes versées et la réparation du préjudice né d’un retard dans la restitution. Or, cette étape pose des questions essentielles : quels intérêts sont dus en cas de retard ? Quelles garanties assurent au consommateur un remboursement rapide ? Et, surtout, quelle est la portée impérative de ces règles ? Ces interrogations trouvent leur réponse dans un double mouvement législatif et doctrinal. D’une part, un régime juridique des intérêts et des restitutions s’est progressivement affirmé, combinant dispositions civiles et textes spéciaux de protection du consommateur. D’autre part, un renforcement du caractère d’ordre public de ces normes empêche toute dérogation contractuelle défavorable au consommateur. Ces deux aspects structurent notre analyse : d’abord le régime des intérêts en cas de retard ou de restitution (A), puis le caractère impératif et d’ordre public de la protection du consommateur (B).

A. Le régime des intérêts en cas de retard ou de restitution

Le Code français de la consommation consacre expressément, à son article L. 214-2, un régime d’intérêts en cas de restitution tardive des sommes versées par le consommateur. Ce texte dispose que « toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison ». Ainsi, le législateur français impose une double obligation au professionnel : d’une part, livrer le bien ou exécuter la prestation dans les délais convenus ; d’autre part, verser des intérêts moratoires en cas de retard. Ces intérêts ont une fonction réparatrice, mais aussi dissuasive : ils incitent les professionnels à respecter leurs engagements temporels et protègent la trésorerie des consommateurs, souvent fragilisés par les avances de paiement[28]. En outre, cette disposition s’applique non seulement aux ventes de biens, mais également aux prestations de services, assurant une uniformité de traitement. La jurisprudence française, fidèle à cette logique, a constamment rappelé que l’obligation de restitution en cas de rétractation devait être exécutée dans un délai raisonnable, sous peine de majoration automatique d’intérêts[29].

Le droit ivoirien, bien que dépourvu d’un texte équivalent à l’article L. 214-2, offre un cadre juridique cohérent à travers la combinaison du Code civil et de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation. D’abord, l’article 1153 du Code civil ivoirien énonce une règle générale en matière d’intérêts moratoires : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ». Ainsi, toute somme indûment conservée par un professionnel après la rétractation du consommateur produit de plein droit des intérêts légaux, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure expresse[30]. Ensuite, les articles 3 et 6 de la loi sur la consommation imposent au professionnel une obligation de livraison ou d’exécution dans les délais convenus, à défaut de quoi le consommateur peut demander soit la résolution du contrat, soit le remboursement des sommes versées. En combinant ces dispositions, le consommateur ivoirien bénéficie d’une protection équivalente à celle du consommateur français, même si elle résulte d’un jeu de textes généraux plutôt que d’un article spécifique[31]. En pratique, lorsque le professionnel tarde à restituer les sommes après une rétractation, le consommateur peut réclamer, outre le principal, les intérêts au taux légal ainsi que des dommages-intérêts complémentaires s’il prouve un préjudice particulier (perte d’opportunité, frais de transfert, etc.). Cette faculté renforce la portée compensatoire du mécanisme et enracine la responsabilité économique du professionnel.

Si la France et la Côte d’Ivoire divergent quant à la précision de leurs textes, leurs systèmes juridiques tendent vers une harmonisation de finalité. Dans les deux ordres juridiques, la restitution rapide et intégrale constitue une exigence de bonne foi et une manifestation du principe de loyauté contractuelle. Les auteurs ivoiriens, tels que Assi-Esso et Draman Coulibaly, soulignent que l’absence de disposition expresse dans la loi de 2016 ne crée pas de vide juridique, car le Code civil joue un rôle supplétif. Toutefois, la codification d’un régime spécifique des intérêts de retard dans les contrats de consommation serait souhaitable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit ivoirien[32]. Cette perspective d’harmonisation s’inscrit dans une dynamique régionale initiée par la CIMA et l’UEMOA, qui promeuvent la convergence des normes de protection économique. La reconnaissance explicite d’intérêts légaux automatiques, à l’image du modèle français, renforcerait la confiance des consommateurs et stimulerait la discipline contractuelle des opérateurs économiques.

B. Le caractère d’ordre public de la protection du consommateur

La loi ivoirienne sur la consommation revêt un caractère impératif affirmé dès son article 2 : « La présente loi a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire. Elle est applicable à toutes les transactions en matière de consommation ». Cette portée générale traduit l’intention du législateur de faire de la protection du consommateur un ordre public économique, c’est-à-dire un ensemble de règles auxquelles il est interdit de déroger, même par accord des parties. Autrement dit, toute clause contractuelle qui tendrait à supprimer, restreindre ou conditionner le droit de rétractation ou la restitution due serait nulle de plein droit[33]. La doctrine considère d’ailleurs que l’ordre public de protection s’impose non seulement au professionnel, mais également au juge, qui doit en assurer l’application d’office. Cette approche, inspirée du droit français, marque une évolution majeure du droit privé africain vers un modèle plus interventionniste et socialement orienté, où la liberté contractuelle est tempérée par l’impératif de justice économique[34].

Aussi, le Code français de la consommation, en son article L214-4, qualifie-t-il expressément les dispositions relatives aux arrhes et à la rétractation de règles d’ordre public. Ce caractère impératif interdit toute clause contraire et confère au consommateur une garantie absolue. La jurisprudence française a, à plusieurs reprises, annulé des stipulations contractuelles visant à exclure la rétractation ou à imposer des pénalités excessives au consommateur qui s’en prévaudrait[35]. Cette convergence entre les deux droits manifeste la montée en puissance d’un ordre public économique trans-systémique, orienté vers la protection de la partie faible. Comme le souligne F. Terré, « le contrat de consommation n’est plus seulement un instrument d’échange, mais un lieu de rééquilibrage social où la puissance publique intervient pour garantir l’équité des rapports privés »[36].

Sur le plan pratique, la consécration de ce caractère d’ordre public produit plusieurs effets majeurs :

• Elle interdit aux professionnels d’insérer dans leurs contrats des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité portant sur la rétractation ;
• Elle protège le consommateur contre les pressions économiques ou psychologiques visant à le dissuader d’exercer ses droits ;
• Elle impose aux juges une surveillance renforcée des pratiques contractuelles, en autorisant le contrôle d’office des clauses abusives.

Ce dispositif, en conjuguant la restitution intégrale, les intérêts légaux et la nullité des clauses contraires, confère à la rétractation une effectivité juridique réelle. Il consacre une vision moderne du droit des contrats : non plus un espace de stricte autonomie, mais un instrument de régulation éthique et économique au service de l’équilibre social.

IV. Analyse critique et perspectives d’évolution

L’évolution du droit contractuel moderne, et particulièrement celle du droit de rétractation, traduit une transformation profonde de la philosophie du contrat. Autrefois centré sur la rigidité du lien contractuel, perçu comme l’expression d’une volonté libre et définitive, le droit contemporain tend à reconnaître la fragilité du consentement humain et à lui accorder une protection accrue (A). Ce mouvement, amorcé en Europe et désormais bien ancré en Afrique francophone, dont la Côte d’Ivoire, témoigne d’un tournant humaniste du droit des obligations : la force obligatoire du contrat demeure, mais elle se trouve désormais contrebalancée par des exigences de justice, d’équité et de proportionnalité. Ce changement paradigmatique invite à une analyse critique du régime actuel de la rétractation et à une réflexion prospective sur son évolution, notamment en contexte ivoirien (B). Le droit de se rétracter consacre la liberté de revenir sur son engagement dans des conditions strictement encadrées ; il devient un instrument de régulation de la volonté contractuelle (C). Toutefois, si la loi ivoirienne sur la consommation de 2016 représente une avancée majeure, certaines imperfections structurelles persistent, appelant à des ajustements législatifs et à une harmonisation régionale (D).

A. Le tournant humaniste du droit des contrats : entre liberté et protection

Le droit de se rétracter illustre de manière éloquente le passage d’un droit des contrats purement volontariste à un droit humaniste et protecteur du consentement. Là où la règle classique « pacta sunt servanda » imposait une fidélité inconditionnelle à la parole donnée, le législateur moderne reconnaît que la liberté contractuelle ne saurait être absolue sans trahir son essence : elle doit inclure le droit de se repentir dans des situations où la décision a été précipitée ou viciée par un déséquilibre d’information. Comme le souligne Fages, « la liberté contractuelle ne serait qu’une illusion si elle ne comportait pas, en contrepoint, la liberté de se délier »[37]. Cette réflexion résume le cœur de la mutation du droit contemporain : l’accent n’est plus uniquement mis sur la stabilité du contrat, mais aussi sur la protection de la volonté réelle de la partie la plus vulnérable.

En Côte d’Ivoire, cette orientation humaniste s’est traduite par la loi n° 2016-412 sur la consommation, qui accorde au consommateur un droit de rétractation sans motif, une présomption d’arrhes protectrice, et des sanctions financières dissuasives en cas de manquement du professionnel. En France, la réforme du droit des contrats de 2016 a consacré cette même approche dans le Code civil (notamment à travers les articles 1128 à 1188 sur le consentement) et dans le Code de la consommation, en élargissant le champ d’application du droit de rétractation et en clarifiant ses effets juridiques[38]. Ce mouvement de convergence n’est pas anodin : il traduit la montée d’un droit social du contrat, où la protection de la personne prime sur la logique marchande. Il s’agit moins de nier la force obligatoire du contrat que de la civiliser au service d’un équilibre éthique.

B. Le progrès ivoirien vers un droit contractuel équilibré : forces et lacunes

La Côte d’Ivoire s’est dotée, avec la loi de 2016, d’un instrument législatif de grande portée, inspiré des standards internationaux. Toutefois, si le texte marque un progrès indéniable, il souffre encore de lacunes techniques et conceptuelles. D’abord, l’absence d’un régime d’intérêts automatiques en cas de restitution tardive, contrairement à l’article L.214-2 du Code français de la consommation, crée une fragilité pratique : le consommateur ivoirien, bien que protégé sur le principe, dépend de la diligence du professionnel et, parfois, de la lenteur judiciaire[39]. L’intégration d’une disposition imposant la capitalisation automatique des intérêts après un certain délai renforcerait considérablement l’effectivité du droit de rétractation.

Ensuite, la précision des délais demeure perfectible. La loi fixe un délai de dix jours pour la rétractation, mais sans toujours définir clairement le point de départ du calcul selon le type de contrat (livraison du bien, conclusion de la prestation, signature électronique, etc.). Cette incertitude peut générer des contentieux d’interprétation et fragiliser la position du consommateur[40]. Enfin, la vulnérabilité numérique du consommateur ivoirien soulève de nouveaux défis : contrats conclus par voie électronique, abonnements numériques, plateformes d’e-commerce transnationales… Autant de contextes dans lesquels la loi actuelle reste silencieuse. Une révision du Code civil ivoirien, à l’image de la réforme française de 2016, pourrait introduire une rétractation électronique normalisée et des dispositifs de médiation précontractuelle, afin d’assurer une meilleure protection du consentement digitalisé.

C. L’exemple français : la codification de 2016 et la rationalisation du régime

En France, la réforme du 10 février 2016 portant sur le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a permis de clarifier la distinction entre arrhes, acompte et droit de rétractation, réduisant les ambiguïtés terminologiques et les incertitudes jurisprudentielles. Cette codification a aussi renforcé la cohérence entre le Code civil et le Code de la consommation, en harmonisant les principes de bonne foi, de transparence et d’exécution conforme. Elle a fait émerger un modèle où la prévisibilité juridique est devenue un vecteur de confiance contractuelle[41].

Le législateur ivoirien pourrait s’inspirer de cette rationalisation pour refondre son corpus contractuel, encore largement hérité du Code Napoléon de 1804, et l’adapter à la dynamique des échanges contemporains. Une telle réforme permettrait de systématiser les notions de rétractation, nullité, restitution et sanction, tout en intégrant les spécificités socioculturelles et économiques ivoiriennes.

D. Perspectives : vers une intégration régionale et numérique du droit de la consommation

L’avenir du droit de la rétractation en Côte d’Ivoire ne peut être envisagé isolément. Dans un contexte d’intégration juridique croissante, l’harmonisation régionale apparaît comme une nécessité. La CEDEAO et l’UEMOA travaillent déjà à l’adoption de directives communes en matière de protection du consommateur, inspirées du modèle européen. Une telle harmonisation permettrait non seulement d’assurer une cohérence législative entre les États membres, mais aussi de renforcer la sécurité des transactions transfrontalières, notamment dans le commerce électronique africain en pleine expansion[42].

La modernisation future du droit ivoirien devrait donc viser un double objectif :

• Unifier les règles régissant la rétractation dans tous les contrats de consommation, qu’ils soient physiques ou numériques ;
• Introduire des mécanismes de médiation précontractuelle et de règlement amiable des litiges, afin d’éviter la judiciarisation systématique des conflits de consommation.

Ainsi, la rétractation ne serait plus seulement une voie de sortie du contrat, mais un outil de prévention et d’équilibre dans la relation contractuelle. Le droit de rétractation marque une rupture historique avec la vision classique du contrat. En Côte d’Ivoire, comme en France, il incarne la transformation d’un droit libéral en un droit protecteur, humanisé et adaptatif. Toutefois, sa pleine effectivité dépendra de la capacité du législateur ivoirien à consolider les garanties procédurales, à moderniser les textes et à inscrire cette évolution dans un cadre régional cohérent. L’avenir du droit contractuel africain passe par une conciliation entre la liberté économique et la dignité contractuelle autrement dit, par l’affirmation d’un contrat au service de l’homme et non d’un homme au service du contrat.

V. Cas pratique

• Exposé du cas : M. INFOR vient d’acheter, pour ses moments de loisirs, un ordinateur ultra puissant qu’il a du mal à faire fonctionner. Compte tenu du prix élevé investi dans cet objet, il a pris la décision de faire venir chez lui un technicien afin qu’il lui explique de manière détaillée son fonctionnement. Dans cette optique, il a fait appel à la société MATIQUE, qui lui a demandé de lui verser, avant toute intervention, une somme de 500 000 FCFA. Après avoir expédié le chèque, il s’aperçut qu’une association locale dispensait gratuitement aux riverains des cours d’informatique assez poussés. M. INFOR, bien décidé à profiter de cette aubaine, prit la décision de rompre le contrat conclu avec la société MATIQUE, dont la prestation était facturée 1 500 000 FCFA. Cette dernière, visiblement mécontente, refusa de considérer le contrat comme rompu et exigea son exécution, en arguant que la somme initialement versée devait être considérée comme un acompte compte tenu de son caractère relativement modique.
• Analyse juridique : Si le versement d’un acompte constitue une exécution partielle du contrat, auquel il ne peut normalement pas être mis fin, il est difficilement concevable de déduire son existence du seul caractère « modique » de la somme concernée. À moins que les parties n’aient clairement indiqué qu’il s’agissait d’un acompte, le juge appréciera souverainement leur intention. Au demeurant, dans les rapports qu’entretiennent les professionnels et les consommateurs, le Code de la consommation dispose qu’à défaut d’indication contraire, toutes sommes versées d’avance par le consommateur sont des arrhes. En l’espèce, la société MATIQUE ne se réfère pas aux conditions prévues dans le contrat pour énoncer que la somme versée constitue un acompte. Il est donc fortement probable que le contrat n’envisage rien à cet égard. Étant donné qu’il a été conclu entre un professionnel et un consommateur (l’ordinateur avait été acheté par M. INFOR pour ses besoins personnels puisqu’il était question de ses « loisirs »), le Code de la consommation a vocation à s’appliquer. Faute d’indication dans le contrat, la somme versée ne doit pas être considérée comme un acompte mais comme des arrhes, permettant ainsi à M. INFOR, en sa qualité de consommateur, de renoncer valablement au contrat en abandonnant cette somme à la société MATIQUE.

Conclusion

Le contrat, pierre angulaire du droit des obligations, incarne à la fois la stabilité des engagements et la liberté du consentement. Il est le reflet d’un équilibre subtil entre la rigueur de la règle et la souplesse de la volonté, entre la sécurité juridique et l’équité sociale. L’étude du droit de rétractation, qu’il soit conventionnel (clause de dédit ou arrhes) ou légal (protection du consommateur), révèle cette tension fondamentale. D’un côté, la force obligatoire du contrat, consacrée par les articles 1134 du Code civil ivoirien et 1103 du Code civil français, assure la stabilité des relations économiques et la prévisibilité des échanges. De l’autre, la possibilité de revenir sur un engagement, même limité dans le temps et dans ses conditions, exprime une conception renouvelée du contrat, non plus comme un carcan, mais comme un instrument vivant du consentement éclairé.

Le droit ivoirien, notamment à travers la loi n° 2016-412 relative à la consommation, marque une avancée décisive vers un droit contractuel plus équilibré et plus protecteur. Le consommateur, longtemps laissé sans véritable recours face à la puissance économique du professionnel, dispose désormais d’un droit de rétractation effectif, d’une présomption d’arrhes favorable et d’un encadrement juridique des restitutions. Ces mécanismes participent d’une dynamique de justice contractuelle et d’un alignement progressif sur les standards internationaux. Toutefois, des zones d’ombre subsistent : l’absence d’un régime d’intérêts automatiques, le manque de clarté quant aux délais de restitution ou encore la faible prise en compte des contrats numériques témoignent de la nécessité d’une modernisation continue. Ainsi, le droit de se rétracter constitue bien plus qu’un simple correctif juridique : il est devenu le symbole d’un contrat humanisé, où la volonté individuelle, loin d’être figée, reste modulable dans le respect de la sécurité des engagements.

Le défi des prochaines années consistera à adapter ce droit à la digitalisation croissante des transactions. Les contrats conclus en ligne, les abonnements dématérialisés, les plateformes transfrontalières de commerce électronique et les technologies d’intelligence artificielle bouleversent les cadres traditionnels de la volonté contractuelle. Face à cette mutation, la Côte d’Ivoire, à l’instar de ses partenaires de l’UEMOA et de la CEDEAO, devra engager une réforme du Code civil intégrant les mécanismes de rétractation électronique, la médiation précontractuelle et la transparence numérique. L’harmonisation régionale du droit de la consommation apparaît alors comme un impératif pour garantir la protection du consommateur africain dans l’économie numérique globale. Ainsi, le droit de rétractation, loin d’être une exception à la stabilité contractuelle, s’impose comme une condition de sa légitimité : un équilibre entre la fidélité à la parole donnée et la sauvegarde de la liberté de se reprendre.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

[1] Code civil ivoirien, art. 1134 (reproduisant l’article 1103 du Code civil français).

[2] Assi-Esso, A.-M. H., Cours de droit civil : Les obligations, Abidjan, Cours polycopié, 2023, p. 21.

[3] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Droit civil : Les obligations, Dalloz, 12ᵉ éd., 2018, p. 343.

[4] Malaurie, Ph.,  Aynès, L. et Stoffel-Munck, Ph., Droit des obligations, LGDJ, 13ᵉ éd., 2024, p. 274.

[5] Fages, B., Droit des obligations, LGDJ, 9ᵉ éd., 2019, p. 225.

[6] Loi ivoirienne n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, art. 6, al. 3.

[7] Code de la consommation français, art. L214-1.

[8] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Op. cit., p. 343.

[9] Cass. com., 30 oct. 2000, n°98-11224 : Bull. civ. IV, n°155.

[10] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 27.

[11] Fages, B., Op. cit., p. 237.

[12] Aubert, J.-L. et Savaux, E., Droit civil : Les obligations, l’acte juridique, 18^e édition, Sirey, 2024, p. 460.

[13] Code civil ivoirien, art. 1590.

[14] Malaurie, Ph. et Aynès, L., Les obligations, LGDJ, 11ᵉ éd., 2021, p. 287.

[15] Loi ivoirienne n° 2016-412, art. 6, al. 3.

[16] Code de la consommation français, art. L214-1.

[17] Ghestin, J., Traité de droit civil : La formation du contrat, LGDJ, 4^e édition, 2013, p. 542.

[18] Adaptation du cas hypothétique inspiré de la pratique jurisprudentielle ; v. aussi Droit-Afrique, Commentaire de la loi ivoirienne sur la consommation, 2018.

[19] Loi ivoirienne n°2016-412, art. 6.

[20] Loi ivoirienne n°2016-412., art. 10 et 11.

[21] Code de la consommation français, art. L221-18 à L221-21.

[22] Loi ivoirienne n°2016-412, art. 11.

[23] Fages, B., Op. cit., p. 237.

[24] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 32.

[25] Loi ivoirienne n°2016-412, art. 10 et 12 ; Code de la consommation fr., art. L214-3.

[26] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Op. cit., p. 368 ; Malaurie, Ph. et Aynès, Op. cit., p. 296.

[27] Cass. civ. 1ʳᵉ, 25 nov. 2010, n°09-70.493

[28] Code de la consommation français, art. L214-2.

[29] Cass. civ. 1re, 16 nov. 2004, n° 02-19.431 : Bull. civ. I, n° 292.

[30] Code civil ivoirien, art. 1153.

[31] Loi ivoirienne n° 2016-412, art. 3 et 6.

[32] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 40.

[33] Loi ivoirienne n° 2016-412, art. 2.

[34] Aubert, J.-L. et Savaux, E., Op. cit., p. 467.

[35] Cass. civ. 1ʳᵉ, 25 nov. 2010, n° 09-70.493 ; v. également, CA Paris, 26 mars 2019, n° 17/13847.

[36] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Op. cit., p. 372.

[37] Fages, B., Op. cit., p. 245.

[38] Ordonnance française n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

[39] Code civil ivoirien, art. 1153 ; v. aussi loi n°2016-412, art. 3 et 6.

[40] Assi-Esso, A.-M. H., Op. cit., p. 40.

[41] Terré, F., Simler et Ph., Lequette, Y., Op. cit., p. 389.

[42] CEDEAO, Projet de directive sur la protection des consommateurs en Afrique de l’Ouest, Rapport technique, 2022, https://erca-arcc.org/lautorite-regionale-de-la-concurrence-de-la-cedeao-arcc-soccupe-des-questions-de-protection-des-consommateurs/?lang=fr, Consulté le 09 novembre 2025.

Le contrat repose sur une idée simple mais essentielle : il ne lie que ceux qui l’ont conclu. Ce principe, appelé effet relatif des conventions, signifie que seuls les cocontractants sont à la fois créanciers et débiteurs des obligations convenues. Une personne étrangère au contrat, appelée « tiers », n’a donc en principe aucun droit d’exiger l’exécution de ce contrat, ni aucune obligation d’y participer. Cette règle est expressément énoncée à dans le Code civil ivoirien. Ainsi, le législateur ivoirien a adopté une vision claire et ferme du principe : le contrat est un lien de droit limité à son cercle de formation. Cette disposition, directement héritée du Code civil napoléonien, est identique à celle que l’on retrouvait en France à l’ancien article 1165, et qui a été reformulée à l’article 1199 du Code civil français.

La jurisprudence a souvent confirmé cette logique en soulignant que « nul ne peut se voir imposer des obligations contractuelles sans y avoir consenti », ce qui s’inscrit dans le droit fil de la liberté contractuelle[1]. Toutefois, ce principe n’est pas absolu. Le législateur, soucieux de protéger les intérêts légitimes des tiers ou de faciliter la circulation économique, a prévu des mécanismes qui permettent, dans certaines hypothèses, à une personne étrangère au contrat d’en exiger l’exécution. Ces mécanismes sont de deux ordres : d’une part, la stipulation pour autrui, qui constitue l’exception « volontaire » la plus connue ; d’autre part, les actions légales (telles que l’action oblique ou l’action directe), qui permettent à un tiers, le plus souvent un créancier, d’agir à la place de son débiteur ou contre le cocontractant de celui-ci.

L’enjeu de cette problématique est double. D’une part, il s’agit de préserver le principe de l’effet relatif du contrat, garant de la sécurité juridique et de la stabilité des relations contractuelles. D’autre part, il convient d’admettre que dans certaines situations, la rigidité de ce principe pourrait créer des injustices ou des blocages économiques, et qu’il faut alors ouvrir une brèche en faveur des tiers, pour rétablir un équilibre entre justice et sécurité des relations contractuelles.

I. Le principe : l’effet relatif des conventions

Le droit des obligations repose sur l’idée de l’autonomie de la volonté. En vertu de ce principe, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, mais également de déterminer le contenu du contrat. De cette liberté découle logiquement l’effet relatif : nul ne peut être contraint par un contrat auquel il n’a pas consenti. Cette règle est affirmée par l’article 1165 du Code civil, qui dispose que : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 »[2]. Ainsi, le législateur ivoirien a adopté une vision claire et ferme du principe : le contrat est un lien de droit limité à son cercle de formation. Ainsi, non seulement les tiers sont protégés contre toute immixtion injustifiée dans un contrat qui ne les concerne pas, mais encore ils ne peuvent en revendiquer l’exécution à leur profit, sauf exception prévue par la loi. En France, la réforme du droit des obligations intervenue en 2016 a consacré ce principe à l’article 1199 du Code civil en ces termes : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat, ni se voir contraints de l’exécuter »[3]. en précisant que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat, ni se voir contraints de l’exécuter. La formulation française, plus explicite, renforce la protection des tiers en consacrant leur indifférence par rapport aux contrats d’autrui[4].

Cette règle n’est pas une simple construction théorique. Elle est au cœur de la cohérence du droit des contrats : si un tiers pouvait systématiquement exiger l’exécution d’un contrat, la liberté contractuelle des parties serait directement compromise. La doctrine insiste sur ce point en soulignant que « l’effet relatif est le corollaire indispensable de la force obligatoire du contrat »[5]. Par ailleurs, la jurisprudence ivoirienne a régulièrement rappelé cette règle, notamment dans les litiges relatifs aux baux ou aux conventions d’affaires. Elle a jugé, à l’instar de la jurisprudence française, que le tiers à un contrat ne peut ni en contester la validité ni en exiger l’exécution, sauf à démontrer un droit particulier qui lui a été reconnu.

Enfin, l’effet relatif vise également à garantir la sécurité des échanges : si les contrats pouvaient déployer des effets illimités sur des tiers, la prévisibilité des relations économiques et sociales s’effondrerait. Comme l’écrit F. Terré, « l’effet relatif permet de contenir le contrat dans son cercle naturel, et de protéger l’ordre juridique contre une inflation d’obligations incontrôlées »[6].

II. Les exceptions volontaires : la stipulation pour autrui

La stipulation pour autrui constitue la plus connue des exceptions au principe de l’effet relatif des conventions. Elle se définit comme l’opération par laquelle une partie à un contrat (le stipulant) conclut une convention avec une autre partie (le promettant) afin que cette dernière exécute une prestation au profit d’un tiers, dit bénéficiaire. Autrement dit, le tiers, bien qu’étranger à la formation du contrat, se voit reconnaître un véritable droit, qu’il pourra directement faire valoir contre le promettant. Ce mécanisme rompt avec la logique classique du contrat, qui ne devait lier que les cocontractants.

En droit ivoirien, cette possibilité est expressément consacrée par l’article 1121 du Code civil, qui dispose : « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. »[7]. Ce texte consacre donc clairement le droit du tiers bénéficiaire, en précisant même que l’irrévocabilité de la stipulation est acquise dès lors qu’il a manifesté sa volonté d’en tirer profit. L’exemple le plus illustratif est celui de l’assurance-vie ou assurance-décès. Dans ce contrat, l’assuré (stipulant) conclut avec l’assureur (promettant) un contrat qui produira des effets au profit d’un bénéficiaire désigné (tiers). Bien que le bénéficiaire n’ait pas participé à la formation du contrat, il pourra, au décès de l’assuré, exiger directement de l’assureur le versement du capital garanti[8]. La doctrine a souligné que la stipulation pour autrui permet de concilier deux impératifs : le respect de l’autonomie de la volonté (puisque ce sont les parties qui décident volontairement d’accorder un droit à un tiers), et la protection des intérêts légitimes de celui-ci[9].

Comme on l’a vu, l’article 1121 du Code civil (droit ivoirien) constitue le socle du mécanisme. Il est souvent mobilisé en droit des assurances, mais aussi en droit des contrats de bail ou des conventions de services. La jurisprudence a eu l’occasion de reconnaître que lorsqu’un contrat est conclu pour le bénéfice d’un tiers, celui-ci peut, dès qu’il exprime sa volonté, se substituer aux parties pour exiger l’exécution de l’obligation prévue. En France, la réforme de 2016 a clarifié et modernisé le mécanisme en l’inscrivant à l’article 1205 du Code civil, qui précise désormais que « l’un des contractants peut stipuler au profit d’un tiers ». L’article 1206 ajoute que « le bénéficiaire est investi d’un droit contre le promettant dès la stipulation », consacrant ainsi l’autonomie du droit du tiers.

La comparaison entre le droit ivoirien et le droit français montre donc une convergence évidente : dans les deux systèmes, le législateur reconnaît au tiers un droit propre, autonome, qui découle de la volonté des parties. Toutefois, le Code civil ivoirien, héritier du texte napoléonien originel, présente une formulation plus ancienne et plus concise, tandis que la réforme française a clarifié les conditions et les effets de la stipulation pour autrui. La doctrine reconnaît que la stipulation pour autrui constitue une « brèche volontaire » dans le principe de l’effet relatif. Comme le souligne J. Ghestin, elle ne contredit pas l’effet relatif mais en constitue une exception admise par la volonté des parties elles-mêmes[10]. Ainsi, le tiers ne tire pas son droit du contrat en général, mais d’une stipulation spécifique insérée par les cocontractants.

Les applications de la stipulation pour autrui sont nombreuses en pratique. En matière d’assurances, l’assurance-décès ou l’assurance-vie sont des illustrations majeures. En matière de contrat de transport, la clause prévoyant le bénéfice d’une livraison au profit d’un tiers bénéficiaire constitue également une stipulation pour autrui. Enfin, dans les contrats de bail, il n’est pas rare de rencontrer des stipulations insérées au bénéfice d’un tiers (par exemple un occupant désigné qui pourra faire valoir un droit d’usage).

Ces exemples montrent que la stipulation pour autrui, loin d’être une curiosité théorique, est un instrument essentiel de la pratique contractuelle moderne, tant en droit ivoirien qu’en droit français.

III. Les exceptions légales : action oblique et action directe

L’action oblique est un mécanisme particulièrement utile pour le créancier qui voit son débiteur négliger ou refuser d’exercer ses droits patrimoniaux, au risque de compromettre la sauvegarde de son patrimoine. Comme l’énonce la doctrine, elle permet au créancier « d’exercer les droits et actions de son débiteur, afin de préserver l’assiette de son gage »[11].

En droit ivoirien, cette action est prévue à l’article 1166 du Code civil, selon lequel « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ». Cette règle, directement héritée du Code napoléonien, met en lumière deux conditions : d’une part, il doit s’agir d’un droit à caractère patrimonial ; d’autre part, le débiteur doit être inactif, et sa carence doit mettre en péril les droits du créancier. Ainsi, si un débiteur refuse de réclamer le paiement d’une créance dont il est titulaire, le créancier peut se substituer à lui pour agir en justice et obtenir ce paiement. Cette faculté vise à éviter que l’inertie ou la mauvaise foi du débiteur ne nuise aux intérêts légitimes de ses créanciers. En revanche, les droits strictement attachés à la personne, comme la pension alimentaire ou l’action en divorce, échappent à ce mécanisme, car ils relèvent d’un intérêt moral ou familial indisponible[12].

Le droit français admet exactement la même logique à l’article 1341-1 du Code civil (ancien article 1166 avant la réforme de 2016), qui autorise le créancier à agir pour le compte de son débiteur, mais interdit l’exercice des droits « exclusivement rattachés à sa personne ». La jurisprudence française, comme ivoirienne, a constamment rappelé que l’action oblique est un instrument de protection patrimoniale, et non un moyen de contourner les choix personnels du débiteur[13].

L’action directe, plus radicale que l’action oblique, confère au créancier la faculté d’agir directement contre le cocontractant de son débiteur, sans passer par ce dernier. Elle constitue donc une véritable arme procédurale, permettant au créancier d’obtenir un paiement ou l’exécution d’une obligation directement auprès de celui qui, en principe, n’a de lien qu’avec son débiteur. En droit ivoirien, l’exemple classique est donné par l’article 1753 du Code civil, identique à son homologue français, qui dispose que « le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire que jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie ». Autrement dit, le bailleur peut agir directement contre le sous-locataire pour obtenir le paiement du loyer, dans la limite du montant du sous-loyer[14]. Ce mécanisme protège le propriétaire contre l’insolvabilité éventuelle de son locataire principal.

Une autre illustration importante se trouve en matière d’assurance. Le Code des assurances français, à l’article L124-3, reconnaît à la victime d’un dommage un droit d’action directe contre l’assureur du responsable. Cette disposition, transposée dans le Code des assurances CIMA applicable en Côte d’Ivoire, permet à la victime de réclamer directement à l’assureur l’indemnisation des conséquences financières du sinistre. Ce droit autonome du tiers lésé renforce sa protection en évitant que sa réparation ne dépende de la solvabilité de l’auteur du dommage. Enfin, en matière de sous-traitance, l’action directe a également été consacrée. En France, la loi du 31 décembre 1975 a instauré un droit d’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage. Dans l’espace ivoirien et plus largement dans l’espace OHADA, la jurisprudence admet également que le sous-traitant puisse demander paiement au maître d’ouvrage, notamment lorsque l’entrepreneur principal est défaillant[15]. Ces exemples montrent que l’action directe n’est pas générale, mais strictement encadrée par la loi. Elle constitue une dérogation à l’effet relatif des conventions, justifiée par la nécessité de protéger certains créanciers ou victimes.

IV. Analyse critique : équilibre entre rigidité et souplesse

L’effet relatif des conventions, en consacrant le principe selon lequel seuls les contractants sont liés par les obligations issues de leur accord, constitue l’un des piliers de la sécurité juridique. Il garantit que nul ne peut être entraîné dans un lien contractuel auquel il n’a pas consenti, ce qui reflète la primauté de la liberté individuelle et de l’autonomie de la volonté. Cette exigence est consacrée par l’article 1165 du Code civil, qui reprend la formulation classique : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Cette disposition établit donc une frontière claire entre les cocontractants et les tiers, assurant que le contrat demeure un espace privé réservé aux volontés exprimées. Cependant, si la rigidité de ce principe est un gage de sécurité, elle peut aussi devenir un facteur d’injustice. L’économie moderne, marquée par des relations juridiques de plus en plus complexes et interconnectées, a progressivement imposé des assouplissements. La stipulation pour autrui, l’action oblique et l’action directe apparaissent ainsi comme des brèches organisées dans la forteresse du principe, permettant à certains tiers d’agir ou de bénéficier d’un contrat dont ils ne sont pas directement parties. Ces mécanismes ont été pensés pour concilier la sécurité juridique avec les exigences de la justice contractuelle et de l’efficacité économique.

La doctrine ivoirienne souligne que l’enjeu est de trouver un équilibre entre la préservation de l’intangibilité du contrat et la nécessaire adaptation du droit aux réalités pratiques[16]. Trop de rigidité risquerait de paralyser certaines situations, par exemple lorsqu’un débiteur inactif refuse d’exercer ses droits, menaçant ainsi le recouvrement de ses créanciers. Trop de souplesse, en revanche, fragiliserait la force obligatoire du contrat et pourrait ouvrir la voie à une multiplication incontrôlée de litiges émanant de tiers[17]. La jurisprudence ivoirienne, tout comme la française, a donc cherché à tracer une ligne médiane. Ainsi, l’action oblique est autorisée pour préserver le gage des créanciers, mais interdite dès lors qu’il s’agit de droits strictement personnels, comme la pension alimentaire. De même, l’action directe est admise uniquement dans les cas expressément prévus par la loi, afin d’éviter qu’elle ne devienne une voie générale permettant à tout tiers de revendiquer l’exécution d’un contrat.

Ce mouvement de balancier illustre la capacité du droit des contrats à s’adapter. Comme l’écrit le professeur Fages, « l’effet relatif n’est plus une citadelle imprenable, mais une règle soumise à des tempéraments dictés par la justice contractuelle et les nécessités économiques »[18]. Dans cette perspective, les systèmes juridiques francophones, et notamment ivoirien, oscillent entre deux pôles : la protection des tiers lésés et la protection des parties contractantes. L’analyse comparée montre que la France, avec sa réforme du droit des obligations en 2016, a renforcé la place des tiers dans la dynamique contractuelle, en consacrant plus clairement les mécanismes de stipulation pour autrui, d’action oblique et d’action directe. La Côte d’Ivoire, de son côté, conserve un Code civil hérité du modèle napoléonien, mais qui intègre déjà ces solutions dans leur version originelle. La jurisprudence ivoirienne tend à interpréter ces dispositions de manière pragmatique, tout en restant fidèle au principe fondateur de l’effet relatif. Il apparaît donc que l’avenir du droit des contrats, en Côte d’Ivoire comme ailleurs, réside dans une approche nuancée : maintenir l’effet relatif comme principe, tout en acceptant qu’il soit assoupli par des exceptions soigneusement encadrées. Ces exceptions doivent demeurer l’exception et non devenir la règle, afin que la sécurité des relations contractuelles soit préservée, mais sans sacrifier l’équité et l’efficacité économique.

V. Cas pratique

• Exposé du cas : Mademoiselle SOUTENUE est une jeune étudiante en école d’infirmière (INFAS). Son père, qu’elle adore profondément, lui verse une pension alimentaire dont le montant a été fixé par le juge aux affaires familiales au moment du divorce de ses parents. Bien que confronté à de sérieuses difficultés financières, il refuse de stopper le versement de cette contribution, malgré les insistances de sa fille. L’un de ses créanciers, bien informé, estime qu’il n’a plus l’obligation de contribuer à son entretien compte tenu de l’évolution de sa situation. Il vient d’ailleurs de saisir le juge afin qu’il ordonne la suppression de cette pension, en se fondant sur le mécanisme de l’action oblique, en avançant qu’il pouvait l’exercer à sa place étant donné qu’il était inactif. À votre avis, le juge admettra-t-il cette intervention ?

• Commentaires : L’exercice de l’action oblique décrite ci-dessus est soumis  à certaines conditions. Ainsi, le Code civil ne permet pas au créancier d’exercer à la place de son débiteur une action exclusivement attachée à sa personne. La contribution d’un parent à l’égard de ses enfants est largement fondée sur un intérêt moral. Aussi, il apparaît évident qu’elle est entièrement attachée à sa personne (cette obligation alimentaire n’est d’ailleurs pas cessible). C’est ce que reconnaît la jurisprudence depuis très longtemps. En l’espèce, l’action oblique intentée par un créancier à l’encontre de la fille de son débiteur pour stopper le versement d’une pension alimentaire n’est clairement pas possible. De manière bien plus efficace que l’action oblique, certaines mesures, expressément prévues par la loi, permettent à une personne d’agir directement contre le cocontractant de son débiteur. Ainsi, la loi envisage l’action directe en paiement du bailleur à l’encontre du sous-locataire (le locataire du locataire). Elle permet également à la victime d’un accident de la circulation d’agir directement à l’encontre de l’assureur du responsable de l’accident.  Elle permet encore au sous-traitant d’obtenir le paiement des travaux qu’il a  effectués directement auprès de la personne pour laquelle ils ont été réalisés.

• Conseil : Dans le cadre de l’action directe en paiement, il n’est pas toujours possible d’obtenir la totalité des sommes qui nous sont dues. Le contrat sur lequel repose la dette du débiteur de notre débiteur nous est effectivement opposable. Ainsi, lorsque l’on formule une demande à cet égard, il ne faut pas demander plus que ce qui est dû à notre propre débiteur. Par exemple, si notre locataire nous doit 150.000 FCFA à titre de loyer et que le sous-locataire lui doit en revanche seulement 100.000 FCFA, on ne pourra pas exiger de ce dernier plus que 100.000 FCFA. On ne pourra d’ailleurs pas lui demander plus que ce qu’il nous est dû (les 150.000 FCFA).

Conclusion

L’étude de la question de savoir si une personne étrangère à la relation contractuelle peut en exiger l’exécution révèle toute la richesse et la complexité du droit des obligations. Le principe cardinal, hérité du Code civil napoléonien et encore en vigueur en Côte d’Ivoire, demeure celui de l’effet relatif des conventions. Ce principe, énoncé à l’article 1165 du Code civil ivoirien, protège les tiers de toute immixtion indue dans un contrat auquel ils n’ont pas consenti, et garantit ainsi la sécurité et la prévisibilité des relations juridiques. En ce sens, il constitue une traduction concrète du respect de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté. Toutefois, comme l’ont montré les développements précédents, la rigidité absolue de ce principe aurait été source de blocages et d’injustices. C’est pourquoi le législateur et la jurisprudence ont admis des exceptions soigneusement encadrées. Certaines sont volontaires, à l’image de la stipulation pour autrui, qui permet à un tiers désigné par les parties de bénéficier directement du contrat et d’en exiger l’exécution. D’autres sont légales, telles que l’action oblique, par laquelle un créancier agit à la place de son débiteur défaillant, ou encore l’action directe, qui autorise, dans des hypothèses précises, un tiers à s’adresser directement au cocontractant de son débiteur.

Ces exceptions révèlent une tension permanente entre deux exigences contradictoires : d’un côté, la rigueur du principe de l’effet relatif, qui fonde la sécurité juridique et limite les effets du contrat à son cercle d’auteurs ; de l’autre, la souplesse des tempéraments, dictée par des impératifs d’équité et d’efficacité économique. Le droit ivoirien, fidèle à sa tradition civiliste, se situe dans une ligne de continuité avec le droit français, tout en restant attaché aux formulations classiques du Code civil. Le droit français, notamment depuis la réforme de 2016, a modernisé sa rédaction et renforcé la clarté des exceptions, mais l’esprit demeure identique. L’analyse critique met en lumière la pertinence de cet équilibre. L’effet relatif ne doit pas être compris comme une barrière infranchissable, mais comme un principe directeur assorti d’exceptions limitées. Ces dernières ne doivent pas se transformer en un droit général pour les tiers d’agir en justice, sous peine de fragiliser la force obligatoire des contrats. Elles doivent rester encadrées, précisément définies, et réservées aux hypothèses où elles servent l’intérêt général (protection des créanciers, sécurité des transactions, solidarité familiale ou économique).

En définitive, la règle de l’effet relatif demeure un pilier de la stabilité contractuelle, mais elle s’accommode d’assouplissements pragmatiques. Ces assouplissements traduisent une évolution du droit vers un modèle plus équilibré, où la justice contractuelle complète la sécurité juridique. L’avenir du droit ivoirien, à l’instar de celui du droit français, sera sans doute marqué par une accentuation de cette tendance : préserver le socle traditionnel de l’effet relatif, tout en ouvrant davantage la porte à des interventions extérieures justifiées par l’équité ou par les réalités économiques contemporaines.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

[1] Cass. civ. 3e, n° 92-12.674, 15 déc. 1993.

[2] Code civil ivoirien, art. 1165.

[3] Code civil français, art. 1199 (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).

[4] P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Droit des obligations, LGDJ, 13^e édition, 2024, p. 273.

[5] E. Martin-Hocquenghem, Droit des obligations : Le contrat. Licence, Thèse de doctorat, Université Paris Panthéon Assas, France, 2025, 483 p.

[6] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 12e éd., 2018, p. 341.

[7] Code civil ivoirien, art. 1121.

[8] P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Op. cit., p. 278.

[9] J.-L. Bergel, Théorie générale du droit, Revue internationale de droit comparé, 1987, 39-4, pp. 994-995

[10] J. Ghestin, Traité de droit civil, LGDJ, Tome 1, 4^e édition, 2013, p. 43.

[11] E. Martin-Hocquenghem, Op. cit.

[12] F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Op. cit.

[13] Cass. civ. 1re, D. 1966, jurispr. p. 47, 14 décembre 1965, (principe réaffirmé en droit français, équivalent admis en jurisprudence ivoirienne).

[14] Code civil ivoirien, art. 1753 ; Code civil français, art. 1753.

[15] Loi française du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

[16] A.-M. H. Assi-Esso, Précis de droit civil ivoirien : Les personnes, la famille, Abidjan, LDI, 1997, p. 254.

[17] P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Op. cit., p. 365.

[18] B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 9^e édition, 2019, 602 p.