La procédure d’injonction de payer
Les entreprises, dans leurs rapports avec leurs partenaires peuvent rencontrer des difficultés quant au recouvrement des créances. De ce fait, l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit des moyens pour y parevenir: les procédures simplifiées de recouvrement et en cas de résistance les voies d’exécution.par procédure simplifiée de recouvrement il […]
Le dol en matière de cession de fonds de commerce
Compte tenu l’importance qu’il revêt pour le commerçant, le fonds de commerce fait l’obiet d’une réglementation particulière en droit OHADA. Ce sont plus précisément les articles 147 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui fixent les règles applicables en matière de cession du fonds de commerce. Ces règles poursuivent un triple objectif : […]
L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) en droit OHADA
En droit des affaires OHADA, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. L’immatriculation initiale est régie par les articles 44, al.1 et 46, al. 1 de l’acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) applicables respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales. Mais, qu’est-ce que c’est que l’immatriculation en droit des affaires […]
La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire
La saisie-conservatoire est une procédure qui permet à un créancier de rendre indisponible les biens meubles, corporels ou incorporels, de son débiteur, entre ses mains ou celles d’un tiers.Comme son nom l’indique, cette saisie est purement conservatoire et permet d’empêcher le débiteur de se rendre insolvable, en aliénant ses actifs. Cela étant, pour obtenir le […]
Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)
L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est un texte juridique adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) lors de sa 53ème session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022. Ce texte, qui est le 11ème […]
Les techniques de régularisation forcée ; une efficacité contrastée : Étude comparative à la lumière du droit des sociétés marocain et français
L’action en régularisation forcée est appliquée selon la nature de la formalité omise. Dans le cas du droit des sociétés marocain, l’injonction judiciaire, instaure en considération de l’article 15 alinéa 3 de la loi 17-95 sur la SA telle qu’elle a été modifiée et complétée « la seule sanction possible l’omission des formalités statutaires liées à la constitution […]
L’exécution forcée en nature des obligations statutaires des actionnaires : Réflexion à partir du droit marocain des sociétés
L’exécution ne veut ni plus ni moins dire qu’exécuter un contrat. Au Maroc, la législation, à l’article 230 du DOC, précise avec netteté « la force d’astreinte des obligations résultant de tout document contractuel valablement formé ». Ce dernier s’imposant aussi aux parties impérativement du moment qu’elles sont énoncées par la loi elle-même (1). Sans ces conditions, il demeure plus réaliste et […]
Quelles sont les missions d’un juriste en droit des affaires ?
Pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, la question de recourir aux services d’un conseil juridique pour entreprises est loin de faire partie de leur plan stratégique, dans la mesure où certains chefs d’entreprise estiment souvent que leur coût pourrait avoir une incidence considérable sur le budget annuel. Il en va de même pour certaines […]
Quels sont les débouchés d’un Master en droit des affaires ?
Dans le passé, de nombreux parents ont encouragé leurs enfants à étudier le droit, dans la mesure où les possibles débouchés sont synonymes de stabilité économique et de reconnaissance sociale. Les possibilités de carrière dans le cadre du droit des affaires sont multiples, ce qui est très motivant pour les futurs titulaires d’un master en […]
Pourquoi avoir recours à un juriste en droit des affaires ?
La création d’une entreprise est un processus délicat. Si vous avez la chance de démarrer une entreprise et que vous cherchez à la faire prospérer, il est fortement recommandé de faire appel à un juriste en droit des affaires pour vous aider dans vos projets d’affaires. L’aide que les juristes spécialisés en droit des affaires […]
