Tout savoir sur la société à responsabilité limitée – SARL (en droit OHADA)
La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. En cas de perte, les associés seront responsables qu’à hauteur de ce qu’ils ont apporté à la société. C’est donc une société dans laquelle les biens personnels des associés sont protégés. I. Qu’est-ce […]
Tout savoir sur l’entreprise individuelle en Côte d’Ivoire
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a donc aucun droit ni devoir spécifique. L’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. I. Création de votre entreprise individuelle Au moment de la création de votre entreprise, vous serez amené à […]
Les règles de création des sociétés commerciales en droit OHADA
Selon l’article 4 de l’AUDSCGIE, la société commerciale se forme par contrat, mais ce contrat est particulier du fait de son objet et du but poursuivi par les cocontractants. Outre, le contrat doit avoir une forme particulière et est soumis à une publicité. I. Les règles de fond Elles sont relatives aux conditions de fond […]
Les formes de sociétés en droit OHADA (2)
I. Société en commandite simple (SCS) La société en commandite simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés « associés en commandite », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés en commandite », et dont […]
Pourquoi choisir une SARL au lieu d’une entreprise individuelle ?
Lorsqu’un entrepreneur se lance dans un projet, le choix de la forme juridique de l’entreprise est une décision cruciale. Deux formes souvent considérées sont l’entreprise individuelle (EI) et la société à responsabilité limitée (SARL). Si l’EI semble être une option simple et rapide à mettre en place, la SARL offre des avantages significatifs qui peuvent […]
Les types de societes commerciales et leurs caracteristiques
En droit OHADA, il existe plusieurs formes de sociétés commerciales, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en matière de responsabilité, d’organisation et de fonctionnement. Voici une présentation détaillée des différents types de sociétés et de leurs principales caractéristiques : Caractéristiques Ets. S.N.C S.C.S S.A.R.L S.A S.A.S Sigle Établissement Société en Nom Collectif Société en Commandite Simple […]
La société fictive : Un cadre idéal pour masquer des activités illégales, notamment le blanchiment d’argent
Le recours aux structures sociétaires se prête à des fins multiples et différenciées, parfois étranges, voire pernicieuses pour les participants, les tiers et l’intérêt général[1]. Aussi le schéma habituel de la société organisant juridiquement une entreprise industrielle ou commerciale s’en trouve affecté de manière à ce que la société se trouve désorientée de ses objectifs […]
Réforme du système comptable des Entités à But Non Lucratif (EBNL) dans l’Espace OHADA
La comptabilité des EBNL, traditionnellement régie par des principes généraux peu adaptés à leurs spécificités, se trouve à l’aube d’une transformation significative. Cette réforme, attendue et nécessaire, soulève plusieurs interrogations quant à son application concrète et ses implications pour les EBNL.L’analyse se concentrera sur les modifications réglementaires proposées et leur impact sur la gestion comptable […]
La pratique des procédures simplifiées de recouvrement de créances dans l’espace OHADA
Dans l’espace OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution constitue un pilier fondamental du cadre juridique régissant les transactions commerciales. Cette législation revêt une importance capitale pour les acteurs économiques, offrant un mécanisme efficace pour le recouvrement des créances et l’exécution des décisions judiciaires. Toutefois, malgré son potentiel, […]
Vers une éfficacité renforcée : Analyse de la réforme OHADA sur le recouvrement des créances.
Le recouvrement des créances est une préoccupation majeure pour les acteurs économiques, notamment les entreprises, qui ont besoin de se faire payer rapidement et efficacement les sommes qui leur sont dues par leurs cocontractants. Or, dans l’espace OHADA, le recouvrement des créances se heurtait à de nombreux obstacles, tels que la lenteur et la complexité […]
