Réforme du système comptable des Entités à But Non Lucratif (EBNL) dans l’Espace OHADA
La comptabilité des EBNL, traditionnellement régie par des principes généraux peu adaptés à leurs spécificités, se trouve à l’aube d’une transformation significative. Cette réforme, attendue et nécessaire, soulève plusieurs interrogations quant à son application concrète et ses implications pour les EBNL.L’analyse se concentrera sur les modifications réglementaires proposées et leur impact sur la gestion comptable […]
La pratique des procédures simplifiées de recouvrement de créances dans l’espace OHADA
Dans l’espace OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution constitue un pilier fondamental du cadre juridique régissant les transactions commerciales. Cette législation revêt une importance capitale pour les acteurs économiques, offrant un mécanisme efficace pour le recouvrement des créances et l’exécution des décisions judiciaires. Toutefois, malgré son potentiel, […]
Vers une éfficacité renforcée : Analyse de la réforme OHADA sur le recouvrement des créances.
Le recouvrement des créances est une préoccupation majeure pour les acteurs économiques, notamment les entreprises, qui ont besoin de se faire payer rapidement et efficacement les sommes qui leur sont dues par leurs cocontractants. Or, dans l’espace OHADA, le recouvrement des créances se heurtait à de nombreux obstacles, tels que la lenteur et la complexité […]
La procédure d’injonction de payer
Les entreprises, dans leurs rapports avec leurs partenaires peuvent rencontrer des difficultés quant au recouvrement des créances. De ce fait, l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoit des moyens pour y parevenir: les procédures simplifiées de recouvrement et en cas de résistance les voies d’exécution.par procédure simplifiée de recouvrement il […]
Le dol en matière de cession de fonds de commerce
Compte tenu l’importance qu’il revêt pour le commerçant, le fonds de commerce fait l’obiet d’une réglementation particulière en droit OHADA. Ce sont plus précisément les articles 147 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui fixent les règles applicables en matière de cession du fonds de commerce. Ces règles poursuivent un triple objectif : […]
L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) en droit OHADA
En droit des affaires OHADA, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. L’immatriculation initiale est régie par les articles 44, al.1 et 46, al. 1 de l’acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) applicables respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales. Mais, qu’est-ce que c’est que l’immatriculation en droit des affaires […]
La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire
La saisie-conservatoire est une procédure qui permet à un créancier de rendre indisponible les biens meubles, corporels ou incorporels, de son débiteur, entre ses mains ou celles d’un tiers.Comme son nom l’indique, cette saisie est purement conservatoire et permet d’empêcher le débiteur de se rendre insolvable, en aliénant ses actifs. Cela étant, pour obtenir le […]
Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)
L’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est un texte juridique adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) lors de sa 53ème session tenue à Niamey (Niger) les 21 et 22 décembre 2022. Ce texte, qui est le 11ème […]
Les techniques de régularisation forcée ; une efficacité contrastée : Étude comparative à la lumière du droit des sociétés marocain et français
L’action en régularisation forcée est appliquée selon la nature de la formalité omise. Dans le cas du droit des sociétés marocain, l’injonction judiciaire, instaure en considération de l’article 15 alinéa 3 de la loi 17-95 sur la SA telle qu’elle a été modifiée et complétée « la seule sanction possible l’omission des formalités statutaires liées à la constitution […]
L’exécution forcée en nature des obligations statutaires des actionnaires : Réflexion à partir du droit marocain des sociétés
L’exécution ne veut ni plus ni moins dire qu’exécuter un contrat. Au Maroc, la législation, à l’article 230 du DOC, précise avec netteté « la force d’astreinte des obligations résultant de tout document contractuel valablement formé ». Ce dernier s’imposant aussi aux parties impérativement du moment qu’elles sont énoncées par la loi elle-même (1). Sans ces conditions, il demeure plus réaliste et […]
