Droit civil et Droit pénal
Dans le cadre des articles que nous consacrons au droit, à ses branches et à ses diverses spécificités, nous abordons en ce jour la définition du droit civil et les différences qui le distinguent du droit pénal. En droit pénal, un accusé reconnu coupable peut généralement être condamné à des amendes importantes et/ou à une […]
Règles supplétives et règles impératives
Notions de règle supplétive et de règle impérative. Les règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s’imposent à défaut de manifestation de volonté des parties. Quant aux règles impératives, elles sont définies comme étant des règles à […]
Opposition ou complémentarité des fonctions de l’État ?
L’Etat exerce une double fonction. Une fonction politique et une fonction juridique. Alors que la première fonction s’appréhende au plan de la finalité de l’Etat, la seconde se situe quant à elle au plan des moyens au service de la finalité poursuivie par l’Etat. On relève au plan de la fonction politique, une opposition quant […]
Les États composés
En réalité, cet Etat peut revêtir diverses formes : l’essentiel est qu’il y ait plusieurs unités étatiques réunies entre elles. Quel que soit le nom donné à ces dernières, ces unités sont des Etats. L’Etat composé est donc un Etat composé d’Etats ou encore un Etat divisible en parties internes méritant elles-mêmes le nom d’Etats. Il y […]
Principales modalités du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois
Les éléments de comparaisons contrôle par voie d’action et contrôle par voie d’exception. D’origine Européenne en raison de l’influence de HANS KELSEN dans la mise en place de la Cour Constitutionnelle en Autriche, le contrôle par voie d’action est un système centralisé avec un organe spécialement compétent à savoir le Conseil Constitutionnel, la Cour Constitutionnel ou Tribunal […]
Arrêt Marbury c/Madison de la Cour Suprême des Etats Unis d’Amérique sur la problématique du contrôle de constitutionnalité des lois.
Dans cette affaire rendue en 1803 qui est véritablement à l’origine du contrôle de constitutionnalité des lois, un certain nombre de grandes idées sont dégagées et permettent d’établir la légitimité de l’action du juge à l’égard de la loi. Tout d’abord, le juge démontre la nécessité et même l’obligation de contrôler la régularité de la loi […]
LES CONVENTIONS CONSTITUTIONNELLES DANS LES SYSTÈMES POLITIQUES BRITANNIQUE ET AFRICAINS.
Système politique Britannique et Africains Le Royaume–Uni est un État unitaire et une monarchie parlementaire au sein de laquelle le monarque est le chef d’État et le Premier ministre est le chef du gouvernement responsable devant la Chambre des communes. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement au nom du roi. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend le roi, la Chambre des communes élue et la Chambre des lords non élue. Les membres du gouvernement sont en même […]
À QUELLES CONDITIONS LE MARI PEUT-IL, À LA SUITE DU DIVORCE, ÊTRE CONDAMNÉ À VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE À SON EX-ÉPOUSE ?
Pour rappel, aux termes de l’article 14 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps, le divorce pour faute peut être prononcé : Et quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien ou de la vie commune. Pour répondre à la question posée, nous dirons que le versement […]
QUE SIGNIFIE LA FORMULE, LE DOMICILE EST UN CRITÈRE ATTRIBUTIF DE COMPÉTENCE TERRITORIALE ?
RAPPEL : Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Quant à la La compétence territoriale, c’est la compétence de la juridiction en fonction du lieu. Elle est définie par le lien de rattachement comme le domicile du défendeur, le siège social d’une entreprise, etc. En […]
EST-IL EXACT DE DIRE QUE LE TUTEUR LÉGAL DU MINEUR EST, DANS CERTAINES HYPOTHÈSES, FRAPPÉ PAR UNE INCAPACITÉ SPÉCIALE DE JOUISSANCE ?
Rappel de quelques notions. Ainsi, les actes interdits au tuteur sont énumérés par les articles 93, 100 et suivants de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions. Pour éviter que le tuteur se comporte en juge et partie, la loi interdit au tuteur d’acquérir pour lui-même ou pour autrui les biens du mineur. […]
