Que faut-il savoir avant de choisir un notaire ?
La fonction notariale est régie en Côte d’Ivoire par divers textes. Il y a tout d‘abord la loi N° 69/372 du 12 Août 1960 portant statut du notariat. Il y a ensuite la loi N° 97/ 513 du 04 septembre 1997 modifiant certaines dispositions de la loi de 1969. Le décret N° 2002/356 du 23 […]
Méthodologie du commentaire d’arrêt
Dans une certaine mesure, l’exercice du commentaire d’arrêt emprunte à la dissertation, ainsi qu’au cas pratique. À l’instar de celle-là, le commentaire est une réflexion théorique débouchant sur une analyse du droit positif ; comme celui-ci, le commentaire a pour objet un cas particulier, une affaire déterminée. Aussi n’est-il pas rare de rencontrer des commentaires […]
Le juge doit-il forcément prononcer le divorce demandé par le mari au motif que la femme reconnaît elle-même avoir été, avec son amant, surprise par un commissaire de justice entrain de commettre l’adultère ?
Aux termes de l’article 1er nouveau de la loi n•98-748 du 23/12/1998, le divorce peut être prononcé : Et quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien ou de la vie commune. Il n’y a donc pas de cause péremptoire de divorce. De cette disposition, il résulte qu’une cause alléguée par un époux n’entraîne pas […]
Pourquoi un mineur de 15 ans ne peut-il pas conclure un contrat d’achat d’une maison, alors qu’il peut conclure un contrat de transport avec un conducteur de taxi pour assurer son déplacement ?
RAPPEL : un mineur ; se dit de quelqu’un qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus fixé par la loi (Article 1 de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions) L’enfant est considéré par la société comme un être dans l’impossibilité de se défendre contre lui-même et contre les autres, en […]
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire et à quel autre type de créancier s’oppose-t-il ?
Un créancier chirographaire est un créancier simple, c’est-à-dire ne disposant d’aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie du paiement de sa créance, de l’ensemble des biens actuels et à venir de son débiteur. […]
Qu’est-ce qu’une hypothèque et en quoi est-elle différente du gage ?
L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière. Elle confère au créancier toutes les prérogatives attachées à un droit réel sans obérer tout le crédit du débiteur. Elle repose sur un droit réel nanti de tous ses attributs : le créancier hypothécaire est titulaire du droit de suite. Avantageuse pour le créancier hypothécaire, elle l’est aussi pour le débiteur. […]
Que retenir de l’usufruit ?
En droit ivoirien, le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d’un bien donne le droit de s’en servir, d’en tirer les revenus, […]
Actes juridiques et faits juridiques
Schématiquement, l’univers juridique se décompose en deux domaines bien distincts : L’intérêt de la distinction entre les actes et les faits juridiques est triple : I. LES ACTES JURIDIQUES Ils sont définis comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. » Il ressort de cette définition que les actes juridiques sont la conjonction […]
L’Autorité de la chose jugée et l’autorité de la chose décidée
I. L’autorité de la chose jugée Le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. L’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. A. En quoi consiste le principe d’autorité de […]
Sanction civile et sanction pénale
La sanction est l’effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu’elle décide d’approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. La règle de droit est composée de deux sanctions bien distinctes. De fait, cela nous conduit alors, à nous poser quelques questions à propos de ce sujet : les […]
