100 thèmes de mémoire en droit fiscal

Le développement du commerce et la complexification des relations économiques ont entraîné une explosion du nombre de contrats rédigés de manière standardisée. Cette évolution, dictée par la recherche de rapidité et d’efficacité, a pourtant pour effet pervers d’introduire dans de nombreux contrats des clauses contradictoires ou ambiguës. Ces incohérences contractuelles sont bien souvent le fruit de pratiques de copier-coller non maîtrisées, réalisées par des rédacteurs peu expérimentés, qui utilisent des modèles tout faits sans adaptation suffisante à la situation concrète des parties.

Or, un contrat n’est pas un simple document administratif : il est la loi des parties. Il engage, structure les droits et obligations réciproques, et sa mauvaise rédaction peut avoir des conséquences juridiques majeures, particulièrement en cas de litige. Dès lors, lorsqu’une clause semble contredire une autre, quelle doit être la clause à appliquer ? Autrement dit, qu’est-ce qui prime dans un contrat lorsqu’il y a contradiction entre deux dispositions ?

I. L’origine des contradictions contractuelles : entre standardisation et négligence

Dans la pratique, la source la plus fréquente des contradictions contractuelles réside dans l’utilisation mal encadrée de modèles de contrats préexistants. Bien que ces outils permettent de gagner du temps, ils deviennent un véritable piège lorsque leur contenu n’est pas vérifié avec attention. Il en résulte des formulations redondantes, des incohérences, voire des stipulations qui se contredisent ouvertement.

À titre d’exemple, un contrat de travail ou une police d’assurance peut contenir des conditions générales indiquant une chose, tandis que les conditions particulières stipulent le contraire. Ce type de situation engendre un flou juridique qui rend difficile, voire impossible, la compréhension exacte des droits et obligations de chacune des parties.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème de forme : en cas de litige, ces contradictions peuvent engager la responsabilité du professionnel, ou tout au moins l’exposer à une décision de justice défavorable. Le consommateur, ou toute autre partie non professionnelle, pourrait ainsi tirer avantage de cette mauvaise rédaction.

II. Une protection légale accrue pour les non-professionnels

Heureusement, le législateur a prévu des règles spécifiques pour protéger les personnes qui n’ont pas la compétence juridique nécessaire pour déchiffrer des contrats techniques ou confus. Dans les contrats dits de consommation, c’est-à-dire entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, le bénéfice du doute revient systématiquement au consommateur.

C’est ce que prévoit explicitement l’article L.211-1 du Code de la consommation français, selon lequel « en cas de doute, les clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur »[1]. Cette disposition repose sur une logique simple et équitable : celui qui rédige un contrat doit en assumer la clarté. Il est donc tenu de prévoir des clauses compréhensibles, précises et non contradictoires.

De manière parallèle, l’article 1162 du Code civil ivoirien pose une règle analogue en indiquant que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté »[2]. En d’autres termes, c’est celui qui impose un contrat (souvent le professionnel) qui subira les conséquences d’une rédaction confuse ou contradictoire.

III. Le rôle du juge face à une clause ambiguë ou contradictoire

Lorsqu’un contrat contient des formulations incompatibles entre elles, et qu’aucune règle légale spécifique ne permet de trancher automatiquement, c’est au juge qu’il revient d’interpréter le contenu du contrat. Cette tâche d’interprétation n’est pas libre : elle est encadrée par le droit positif.

Le principe fondamental consiste à rechercher la véritable intention des parties au moment de la conclusion du contrat. En France comme en Côte d’Ivoire, cette règle est codifiée à l’article 1188 du Code civil français et 1156 du Code civil ivoirien. Ces articles précisent que le contrat doit être interprété « d’après la commune intention des parties, plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral des termes »[3].

Lorsque cette intention est indéterminable, le juge peut alors s’appuyer sur d’autres éléments, comme l’attitude des parties pendant l’exécution du contrat, ou même des usages et pratiques locales (en vertu de l’article 1159 du Code civil ivoirien)[4]. Il appliquera alors le critère de la personne raisonnable, c’est-à-dire qu’il donnera aux clauses le sens qu’aurait compris une personne sensée placée dans la même situation.

Par ailleurs, les clauses doivent être lues les unes à la lumière des autres, pour garantir une cohérence d’ensemble du contrat (article 1189 C. civ. fr. et 1161 C. civ. iv)[5].

Enfin, et cela est capital, si une clause est claire et non ambiguë, le juge ne peut pas l’interpréter à sa manière : il doit s’en tenir à son sens littéral, conformément à l’article 1192 du Code civil français[6]. Ce principe vise à respecter la volonté des parties, lorsque celle-ci est exprimée de manière explicite.

IV. L’exemple de M. ZAMANA : contradiction entre conditions générales et particulières

Prenons un cas concret pour illustrer les implications juridiques d’un contrat contenant des clauses contradictoires.

M. ZAMANA, salarié ivoirien, avait souscrit une assurance perte d’emploi, dans le but d’être indemnisé en cas de licenciement. Malheureusement, il fut effectivement licencié pour motif personnel, sans que cela soit dû à une faute. Il se tourne donc vers son assureur pour demander une indemnisation.

L’assureur lui oppose le fait que les conditions générales du contrat prévoient que seules les pertes d’emploi pour motif économique sont indemnisables. Mais en consultant les conditions particulières, M. ZAMANA y lit pourtant une clause différente : en cas de licenciement pour motif personnel, une indemnisation réduite à 30 % est possible sauf en cas de faute lourde.

La question est donc de savoir quelle clause prévaut. La jurisprudence et la doctrine sont constantes : les conditions particulières priment sur les conditions générales, car elles sont censées personnaliser le contrat[7]. Dès lors, l’assureur ne peut pas faire abstraction de la clause spécifique qui prévoit une indemnisation partielle.

De plus, en cas de doute, la clause la plus favorable à l’assuré (ici M. ZAMANA) doit s’appliquer, notamment si celui-ci a souscrit le contrat en tant que consommateur ou non-professionnel. L’article L.211-1 du Code de la consommation, combiné à l’article 1162 du Code civil ivoirien, renforce cette logique protectrice.

M. ZAMANA est donc fondé à revendiquer une indemnisation partielle, comme le stipulent les conditions particulières. Le refus de l’assureur apparaît dès lors juridiquement infondé.

V. Une responsabilité accrue du professionnel : la clarté contractuelle n’est pas une option

Il ressort clairement de ce qui précède qu’un professionnel ne peut pas se réfugier derrière la complexité ou la contradiction de ses contrats pour échapper à ses responsabilités. L’article 1602 du Code civil, applicable en droit ivoirien comme en droit français, est catégorique : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur »[8].

Ce principe est applicable à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Il impose au rédacteur de veiller à la cohérence et à la lisibilité de son document. En cas de litige, ce manquement peut entraîner la nullité partielle ou totale du contrat, ou son interprétation contre les intérêts du professionnel.

Cette exigence rejoint une tendance plus large du droit moderne, tant en France qu’en Côte d’Ivoire, qui vise à moraliser les pratiques contractuelles et à équilibrer les rapports de force entre parties.

Conclusion

La présence de clauses contradictoires dans un contrat n’est pas une fatalité, mais elle constitue une faille juridique sérieuse. Elle expose le professionnel à des interprétations défavorables et renforce la position du consommateur ou du cocontractant faible. Le droit positif, en France comme en Côte d’Ivoire, fournit des outils efficaces pour interpréter les clauses ambigües : présomption d’intention commune, lecture cohérente des stipulations, faveur au débiteur ou au consommateur, etc.

Mais au-delà de la réponse juridique, cette problématique invite à une réflexion de fond : rédiger un contrat est un acte sérieux, qui engage moralement, économiquement et juridiquement. La rigueur, la clarté et la personnalisation des clauses ne doivent jamais être sacrifiées sur l’autel de la facilité.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

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[1] Code de la consommation français, art. L.211-1.

[2] Code civil ivoirien, art. 1162.

[3] Code civil français, art. 1188 ; Code civil ivoirien, art. 1156.

[4] Code civil ivoirien, art. 1159.

[5] Code civil français, art. 1189 ; Code civil ivoirien, art. 1161.

[6] Code civil français, art. 1192.

[7] Voir : Ph. Malaurie et L. Aynès, Les Obligations, LGDJ, 12e éd., 2021, p. 256 ; Y. Lequette, Droit des contrats, PUF, 2018.

[8] Code civil français et ivoirien, art. 1602.

La signature d’un contrat représente toujours un moment stratégique et délicat dans la vie des affaires comme dans les relations privées. Elle consacre juridiquement la volonté des parties de s’engager dans un projet commun, souvent ambitieux, mais non exempt de risques. Ces risques peuvent être liés à l’environnement économique, aux imprévus, mais surtout à la défaillance d’une des parties[1]. Dès lors, une question centrale se pose : quelles garanties peut-on demander pour se prémunir contre l’inexécution de son cocontractant ?

Cette interrogation est d’autant plus cruciale lorsque la relation contractuelle implique un engagement financier important, ou encore lorsque le partenaire est mal connu, peu solvable ou domicilié dans une autre juridiction.

Dans cet article, nous exposerons de manière claire et accessible les principales sûretés et garanties qu’il est possible de mettre en œuvre pour sécuriser l’exécution d’un contrat. Nous évoquerons notamment les mécanismes les plus courants tels que le cautionnement, le gage, le nantissement, mais aussi des dispositifs plus techniques comme la garantie autonome ou la lettre d’intention. Enfin, nous nous attarderons sur les conséquences juridiques d’un désengagement de la caution, à travers un cas pratique touchant au bail à usage d’habitation.

I. Pourquoi exiger une garantie contractuelle ?

Dans toute relation contractuelle, la confiance entre les parties ne doit jamais exclure la prudence juridique. Loin d’être une marque de défiance, l’exigence d’une garantie contractuelle répond à une logique de prévention des risques liés à l’inexécution des obligations. Il s’agit de se prémunir contre les incertitudes inhérentes à tout engagement (A), mais aussi de renforcer la sécurité contractuelle dès la formation du contrat, en anticipant les défaillances possibles par des mécanismes de garantie (B).

A. L’incertitude inhérente à tout engagement contractuel

Lorsqu’un contrat est conclu, les parties s’engagent réciproquement à exécuter certaines obligations. Toutefois, l’exécution future reste incertaine. Le risque de défaillance peut résulter d’une insolvabilité, d’une mauvaise foi, ou simplement d’un aléa économique[2]. Cette défaillance peut concerner la partie adverse, mais aussi soi-même. Si des dispositifs comme les clauses limitatives de responsabilité permettent parfois d’anticiper ses propres manquements, il est tout aussi essentiel de se protéger contre les défaillances de son cocontractant.

B. L’importance d’une garantie anticipée

Il est certes possible d’intenter une action judiciaire après l’inexécution, sur la base des articles 1134 et suivants du Code civil ivoirien[3], relatifs à l’inexécution contractuelle et la bonne foi, ou encore des articles 1103 et suivants du Code civil français qui consacrent la force obligatoire du contrat[4]. Mais ces actions interviennent toujours a posteriori, après que le dommage ait été subi. C’est pourquoi il est préférable d’exiger une garantie ex ante, au moment de la conclusion du contrat.

II. Les principales garanties prévues par le droit positif

Le droit, tant ivoirien que français, met à la disposition des contractants un arsenal de garanties juridiques permettant de sécuriser l’exécution des obligations. Ces garanties sont appelées « sûretés » et peuvent être personnelles ou réelles.

A. Les sûretés personnelles : le cautionnement

a) Définition et régime

Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il consiste pour une tierce personne, appelée caution, à s’engager envers le créancier à exécuter l’obligation contractuelle au cas où le débiteur principal manquerait à ses engagements.

En droit ivoirien, le cautionnement est régi par les dispositions des articles 13 à 38 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés[5] et les articles 2011 et suivants du code civil[6] . Il est également abordé par les articles 2288 et suivants du Code civil français. Le cautionnement doit être exprès, écrit et précis. Il suppose l’existence d’un contrat principal valable, une obligation déterminée, et un engagement accessoire de la caution.

Exemple : Une banque qui se porte caution d’une entreprise pour garantir le remboursement d’un crédit bancaire.

b) Intérêt pratique

Le cautionnement est particulièrement utile lorsque le débiteur principal présente peu de garanties financières. Le créancier dispose alors d’un recours contre la caution, souvent plus solvable. Cela permet de multiplier les débiteurs potentiels, ce qui réduit considérablement le risque d’inexécution.

c) Les précautions à prendre

Le législateur, soucieux de protéger la caution (souvent une personne physique), a édicté de nombreuses règles de formalisme. Ainsi, en droit français, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 impose l’insertion manuscrite d’une mention spécifique. Par ailleurs, l’acte de cautionnement précise le montant maximal garanti et est signé par la caution[7]. À défaut, la garantie peut être entièrement annulée.

B. Les sûretés réelles : hypothèque, gage, nantissement

Contrairement au cautionnement qui repose sur une personne, les sûretés réelles reposent sur un bien appartenant au débiteur ou à un tiers.

a) Le gage

Le gage est une sûreté réelle portant sur un bien mobilier corporel (par exemple : une voiture, des marchandises). Le débiteur remet le bien entre les mains du créancier, qui pourra le faire vendre en cas d’inexécution (articles 92 et suivants de l’AUS et articles 2073 et suivants du code civil)[8][9].

Le terme « caution » est souvent utilisé à tort pour désigner le « dépôt de garantie » dans les baux, qui est en réalité un gage de loyers.

b) Le nantissement

Le nantissement est similaire au gage, mais peut porter sur des biens incorporels, comme des créances (articles 125 et suivants de l’AUS et articles 2071 et 2072 du code civil)[10][11]. Il permet au créancier d’être prioritaire pour se faire payer sur la valeur du bien nanti.

c) L’hypothèque

L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière. Elle confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence sur un bien immeuble appartenant au débiteur (articles 190 et suivants de l’AUS et articles 2114 et suivants du code civil)[12][13].

C. Les garanties autonomes et instruments modernes

Outre les sûretés classiques, il existe des mécanismes plus souples mais efficaces.

a) La garantie à première demande

C’est un engagement autonome, souvent pris par une banque, de payer le créancier sans contestation ni délai, dès la première demande. Elle est très utilisée dans les marchés internationaux[14].

b) La lettre d’intention

C’est un engagement moral, par lequel une société mère, par exemple, s’engage à soutenir sa filiale pour l’exécution du contrat. Elle n’a pas la même force qu’un cautionnement, mais son poids juridique peut être réel selon sa rédaction.

III. Réflexes pratiques pour sécuriser son contrat

Au-delà des garanties légales et contractuelles, certaines précautions pratiques peuvent être intégrées dès la négociation ou la formation du contrat pour en renforcer la sécurité. Ces réflexes, souvent simples à mettre en œuvre, permettent de limiter les risques de défaillance et d’optimiser les chances d’exécution effective. Il est ainsi utile de recourir à des mécanismes tels que le versement d’un acompte (A), de prévoir une exécution partielle en amont (B), ou encore de savoir réagir rapidement en cas de soupçon d’insolvabilité organisée par le cocontractant (C).

A. L’acompte

L’acompte est une somme versée par avance, venant en déduction du prix global. Il permet au créancier de limiter son risque de perte totale en cas d’inexécution. Il ne doit pas être confondu avec les arrhes, qui permettent une résiliation unilatérale en contrepartie de la perte de la somme versée (articles 1590 du Code civil français)[15].

B. L’exécution partielle dès l’origine

Il peut être judicieux de prévoir une exécution partielle d’une obligation en amont, pour motiver le débiteur et rassurer le créancier. Ce type de stratégie permet de réduire les pertes en cas de rupture.

C. Réagir à temps face à une tentative d’insolvabilité

Si l’on pressent qu’un cocontractant organise son insolvabilité, il est possible de prendre des mesures judiciaires préventives : saisie conservatoire, inscription d’une hypothèque judiciaire, voire action paulienne pour faire déclarer inopposables certains actes frauduleux (articles 1167 du Code civil français)[16].

IV. Cas pratique : la résiliation d’un cautionnement dans un bail d’habitation

A. Faits

Un bailleur loue un studio à un étudiant. Le père de ce dernier s’était porté caution au moment de la signature du bail. Un an plus tard, le père adresse une lettre au bailleur, annonçant qu’il met fin à son engagement. Le contrat de cautionnement ne précisait pas de durée.

B. Problème juridique

La caution peut-elle se délier immédiatement de son engagement ? Le bailleur est-il encore garanti en cas de défaut de paiement du locataire ?

C. Analyse

En matière de cautionnement à durée indéterminée, la résiliation est possible à tout moment, mais ne produit pas d’effet immédiat.

Selon la jurisprudence française, reprise par certains auteurs OHADA, la résiliation ne prend effet qu’à l’échéance du contrat de bail en cours, soit à la fin des trois années légales minimales pour un bail d’habitation (loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat en Côte d’Ivoire[17] ; loi française n° 89-462 du 6 juillet 1989[18]).

Le bailleur conserve donc sa garantie jusqu’à l’expiration du bail initialement convenu. Ce n’est qu’en cas de reconduction tacite du bail que la caution pourra être considérée comme libérée de son engagement.

Conclusion

En matière contractuelle, l’anticipation est la meilleure des protections. Le droit offre une panoplie de mécanismes de garantie, mais encore faut-il les maîtriser, les formaliser rigoureusement, et les adapter au contexte. Qu’il s’agisse d’une caution, d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’une garantie autonome, chaque instrument suppose une analyse fine, tant sur le plan juridique que stratégique.

Il est donc fortement recommandé, en cas de doute, de se faire assister par un professionnel du droit avant de conclure un contrat important. La sécurité juridique n’a pas de prix.

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

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[1] Jacques Mestre et Bertrand Fages, Les sûretés personnelles, LGDJ, 2022.

[2] René Demogue, Traité des obligations sn général, Éditions Dalloz, 2024, 732 p.

[3] Code civil ivoirien, articles 1134 et suivants, articles 1146 et suivants.

[4] Code civil français, articles 1103, 1137, 2288 et suivants.                   

[5] Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

[6] Code civil ivoirien, articles 2011 et suivants.

[7] Boris STARCK, Henri Roland, Laurent Boyer, Droit des sûretés, Litec, Dalloz, 2021.

[8] AUS, articles 92 et suivants.

[9] Code civil ivoirien, articles 2073 et suivants.

[10] AUS, articles 125 et suivants.

[11] Code civil ivoirien, articles 2071 et 2072.

[12] AUS, article 190 et suivants.

[13] Code civil ivoirien, article 2114 et suivants.

[14] Joseph Issa-Sayegh, Manuel de droit OHADA des sûretés, 2e éd., Bruylant, 2019.

[15] Articles 1590 du code civil français

[16] Ibid, articles 1167 et suivants.

[17] Loi ivoirienne n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat en Côte d’Ivoire

[18] Loi française n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.