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Cabinet LDJ SARL

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Le commentaire d’arrêt

L’objet de cet article est pragmatique : présenter une méthode de rédaction du commentaire d’arrêt permettant d’obtenir systématiquement des bonnes notes. Vous devez maitriser la méthodologie du commentaire d’arrêt pour au moins deux raisons :

  • Il s’agit d’un exercice juridique incontournable faisant l’objet de nombreux examens,
  • Alors qu’il est presque impossible d’obtenir une bonne note en cas pratique ou en dissertation, sans connaissances de cours, une bonne connaissance de la méthodologie et de quelques astuces que vous trouverez dans ce cours vous permettront d’obtenir la moyenne à n’importe quel commentaire d’arrêt, même avec de très faibles connaissances de cours.

I. Comprendre la méthode du commentaire d’arrêt (ce que le correcteur attend de vous)

L’objectif est d’expliquer la méthode classique du commentaire d’arrêt en évoquant, au fur et à mesure, tous les points souvent passés sous silence dans les manuels de méthodologie classiques et qui résultent de l’expérience que j’ai acquise au cours de mes études et des cours de droit dispensés.

A. La définition du commentaire d’arrêt

Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d’un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L’étudiant doit alors présenter (1), expliquer (2) et critiquer (3) l’arrêt à la lumière de ses connaissances de cours.

  • Présenter l’arrêt

Il s’agit de présenter l’arrêt à quelqu’un qui ne l’a pas lu de la manière la plus simple et concise possible. La présentation de l’arrêt commence dès l’introduction du commentaire d’arrêt. En effet, cette introduction se compose de trois parties parmi lesquelles figure la fiche de l’arrêt. Or la fiche d’arrêt ne constitue rien d’autre que la méthode juridique communément admise pour la présentation d’un arrêt. Il suffit donc seulement de maîtriser parfaitement cette méthode

  • Expliquer l’arrêt

Encore une fois, il s’agit d’expliquer la décision rendue par les juges à quelqu’un qui ne l’a pas lu de la manière la plus simple (ce qui suppose la rédaction d’un plan) et concise possible (ce qui suppose un style de rédaction privilégiant des phrases courtes). L’explication d’un arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision. Le cheminement intellectuel du juriste est toujours le même :

  1. Première étape : appliquer à une situation de fait un fondement juridique. Il faut alors identifier ce fondement juridique : s’agit-il d’une loi, d’un décret, d’une jurisprudence ?
  2. Deuxième étape : qualifier juridiquement cette situation de fait. Il faut alors se poser la question de la pertinence de cette qualification : les juges auraient-ils pu donner une autre qualification juridique à la situation de fait qu’ils ont eu à traiter?
  3. Troisième étape : appliquer les effets juridiques liés à cette qualification juridique. Il faut se poser la question de la concordance de la qualification juridique et des effets juridiques en procédant à un raisonnement par analogie : est-ce que dans des arrêts similaires une telle qualification conduisait aux mêmes effets juridiques ?
  • Critiquer l’arrêt

Critiquer revient à présenter les avantages et les inconvénients de la solution. Il s’agit donc de critiquer la solution :

  1. D’un point de vue juridique : Le raisonnement des juges est-il pertinent ? La solution est-elle viable ? Le droit va-t-il évoluer sur la question ?
  2. D’un point de vue économique et sociétal : Quelles sont les conséquences économiques et sociétales d’une telle solution ?

B. Les 4 objectifs du commentaire d’arrêt

  • Évaluer votre capacité à argumenter

Le commentaire d’arrêt à un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : il faut savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Qu’il s’agisse d’un cas pratique, d’une dissertation ou d’un commentaire d’arrêt vous devez apprendre à rédiger correctement vos arguments. Le bon juriste est celui qui a appris à développer son esprit critique et qui est capable de mener un raisonnement juridique sur n’importe quel sujet !

  • Évaluer votre capacité à rédiger

Tous les exercices juridiques nécessitent la maîtrise d’une rédaction de qualité. Cette maîtrise passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis.

(!) Prenez très au sérieux ces conseils ! Dans toutes les universités, les fautes d’orthographe et de syntaxe sont sanctionnées par une perte de points variant selon l’irritabilité du correcteur !

  • Évaluer votre faculté à relier l’arrêt aux connaissances

Le commentaire d’arrêt est un exercice qui ne nécessite pas nécessairement de grandes connaissances de cours. Ce constat est pour vous une bonne nouvelle : si vous maîtrisez la méthode, vous pourrez systématiquement obtenir la moyenne quand bien même vous auriez des lacunes sur le fond du cours. En revanche, si vous ne la maîtrisez pas, vous pourriez obtenir une mauvaise note alors même que vous connaissiez votre cours sur le bout des doigts…

L’objectif est donc de réussir à relier certains éléments de cours à l’arrêt en effectuant un perpétuel va et vient entre vos connaissances et l’arrêt ce qui nécessite plusieurs entrainements dans les conditions réelles de l’examen.

  • Juger votre faculté à organiser vos idées à travers l’élaboration d’un plan

Le commentaire d’arrêt est l’exercice juridique qui demande le plus de réflexion sur la confection du plan. Vous devez expliquer de la manière la plus simple possible l’arrêt en confectionnant un plan en deux parties, elles-mêmes divisées en deux sous-parties.

II. S’organiser en examen pour bien rédiger son commentaire d’arrêt

Avant même d’étudier chacune des parties du commentaire d’arrêt, un point sur la manière de s’organiser en examen pour rédiger le commentaire s’impose.

Le but ici est de vous proposer une méthode pour vous organiser le jour de l’examen. Ces règles d’organisation sont tirées de mon expérience personnelle ; aucun manuel de méthodologie ne peut prétendre posséder la méthode qui convient à tous les étudiants. Ces règles n’ont donc qu’une simple valeur indicative. En réalité vous aurez intérêt à découvrir vous même, au fur et à mesure de vos entrainements, l’organisation qui vous convient le mieux.

  • Première étape : la lecture de l’arrêt (deux fois)

Cette phase est évidente : avant toute chose commencez par la décision. L’idéal est de procéder à une première lecture rapide de la décision puis à une deuxième lecture plus approfondie.

  • Deuxième étape : la rédaction de la fiche d’arrêt

Il est judicieux de rédiger la fiche d’arrêt avant même de chercher le plan et le contenu du commentaire d’arrêt. Lorsque vous aurez fini de rédiger votre fiche d’arrêt vous y verrez déjà beaucoup plus clair ce qui facilitera votre recherche de plan.

  • Troisième étape : la rédaction du brouillon (plan + contenu du commentaire)

Une fois la fiche d’arrêt rédigée, vous devez noter sur un brouillon toutes les idées qui vous viennent afin de trouver un plan et le contenu de votre commentaire.

  • Quatrième étape : la rédaction du commentaire

Une fois le brouillon rédigé, il vous faut passer à l’étape la plus délicate : la rédaction du commentaire. Cette phase ne nécessite pas le même temps selon les étudiants. Si vous avez tendance à écrire lentement, il vous faudra passer un peu moins de temps sur le brouillon.

  • Cinquième étape : la relecture du commentaire

Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire ! Deux écueils sont impérativement à éviter.

→ Le premier est simple : il s’appelle la flemme : Lorsqu’on termine son commentaire d’arrêt il est normal de se sentir complètement épuisé par l’effort intellectuel fourni. Ne vous découragez pas à la fin de l’épreuve : une relecture permet presque systématiquement de corriger des erreurs qui pourraient, si vous ne les corrigez pas, vous couter quelques points (fautes d’orthographe, faute de syntaxe, coquilles etc…).

→ Le deuxième réside dans la mauvaise gestion du temps : Vous devez impérativement prévoir de consacrer au moins dix minutes de votre temps à la relecture de votre commentaire d’arrêt. Ces différentes règles d’organisation étant précisées, voyons désormais le contenu des différentes phases du commentaire d’arrêt.

III. Réaliser un commentaire d’arrêt (la méthode complète étape par étape)

 Vous devez chronologiquement rédiger une introduction (1) puis rédiger les éléments de votre contenu (2) et ces éléments dans un plan (3). La conclusion n’est pas nécessaire.

A. L’introduction du commentaire d’arrêt : comment bien la rédiger ?

  • Premier élément de l’introduction : l’accroche

L’accroche constitue le premier paragraphe du commentaire d’arrêt. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet. À mon sens deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.

  1. La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cours. Cette technique nécessite une organisation rigoureuse ainsi qu’une bonne mémoire.
  2. La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.

Quels sont les différents types d’accroches ?

  1. L’accroche historique : Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.
  2. L’accroche d’actualité : Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée.
  3. L’accroche citation / adage : Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.
  4. L’accroche en entonnoir : Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours.
  • Deuxième élément de l’introduction : la fiche d’arrêt

Vous devez rédiger intégralement la fiche de l’arrêt commenté (faits ; problème de droit ; procédure/prétentions ; solutions).

  • Troisième élément de l’introduction : l’annonce de plan

Après avoir évoqué la solution de la juridiction (dernière étape de la fiche d’arrêt) vous devez annoncer le plan de votre commentaire d’arrêt. Il suffit d’annoncer vos deux parties principales. Mais vous ne pouvez pas utiliser la formule « dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ». Votre annonce de plan doit prendre la forme suivante :

Exemple : 2e Civ, 22 fév. 2007, 06-10.131

« Par cet arrêt, la Cour de cassation refuse d’appliquer la responsabilité civile pour la réparation d’un préjudice illicite (I) et considère que de la nullité du contrat de jeux aurait dû découler une absence d’indemnisation (II) ».

B. Le contenu du commentaire d’arrêt : quels sont les éléments essentiels à prendre en compte ?

Ces deux phases sont liées. En réalité, c’est le contenu de votre commentaire qui détermine votre plan. Il faut donc commencer par le contenu. Il existe des astuces simples qui permettent de trouver systématiquement un contenu c’est- à-dire de la « matière » pour rédiger votre commentaire d’arrêt. Il va falloir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :

  • Premier élément : les notions de cours qui vous viennent à l’esprit

II est possible d’obtenir une note correcte au commentaire d’arrêt avec des connaissances minimes. Mais si vous ne connaissez absolument pas votre sujet l’exercice s’avèrera délicat ! Faites l’effort de vous rappeler les principaux éléments de cours sur le thème de l’arrêt en question.

  • Deuxième élément : le plan de cours dans lequel s’inscrit cet arrêt

Noter le plan de ce cours peut vous éviter un hors sujet et vous sera utile au moment de la rédaction du plan.

  • Troisième élément : le contexte de l’arrêt

Noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale. Dans un commentaire d’arrêt vous devrez, à un moment ou un autre, évoquer le droit antérieur, le droit actuel et le droit postérieur.

  • Le droit antérieur
  1. Quel était le droit positif avant que soit rendu l’arrêt en question ?
  2. S’agit-il d’un revirement de jurisprudence ou d’une jurisprudence constante ?
  3. S’agit-il d’un arrêt contra legem ?
  • Le droit actuel
  1. S’agit-il d’une jurisprudence constante ?
  2. Si oui l’arrêt présente-t-il tout de même certaines particularités ?
  • Le droit postérieur
  1. Cette solution est-elle viable ?
  2. Aura-t-elle vocation à évoluer ?
  3. Si oui l’évolution viendra de la jurisprudence ou du législateur ?
  • Quatrième élément : les éléments permettant de critiquer cet arrêt

Il peut s’agir soit d’éléments de doctrine que vous connaissez sur le sujet soit d’éléments de votre réflexion personnelle.

  • Cinquième élément : les éléments relatifs à la portée de l’arrêt

Il existe des astuces permettant d’obtenir des éléments d’informations sur n’importe quel arrêt rendu par la Cour de cassation quand bien même vous ne maîtrisez pas le cours sur lequel il porte. Il vous faut connaître certains éléments de base relatifs à la structure des arrêts rendus par la Cour de cassation.

« Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François WEBER, président de chambre à la Cour de cassation ».

Première question : Quel type d’arrêt ? Arrêt de rejet ou arrêt de cassation ?

Les éléments d’information à extraire de l’arrêt diffèrent selon que l’on se trouve face à un arrêt de rejet ou face à un arrêt de cassation.

  1. L’arrêt de rejet est l’arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
  2. L’arrêt de cassation est l’arrêt qui casse la décision rendu par la Cour d’appel.

Pourquoi est-il important pour le commentaire de l’arrêt de savoir distinguer entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation ?

  1. La première différence concerne les moyens du pourvoi. Dans un arrêt de cassation, les moyens du pourvoi ne sont pas véritablement utiles pour rédiger votre commentaire puisque la solution de la Cour de cassation ira dans le même sens. Dans un arrêt de rejet, les moyens du pourvoi ont une importance certaine ; ils permettent de comprendre la thèse adverse. Plus ces moyens vous paraissent pertinents sur le plan juridique plus la solution rendue par la Cour de cassation sera critiquable. Vous pourrez alors reprendre à votre compte les arguments développés par les moyens du pourvoi lorsque vous devrez critiquer la solution rendue par la Cour de cassation.
  2. La deuxième différence concerne la structure des arrêts
  • Le syllogisme d’un arrêt de rejet se présente ainsi :
  1. Chef de dispositif de la décision attaquée ;
  2. Moyens exposant les raisons juridiques de la critique ;
  3. Réfutation par la Cour de cassation de ces critiques.
  • Le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi :
  1. La règle est celle-ci (le visa et le chapeau) ;
  2. La juridiction du fond a dit cela ;
  3. En statuant ainsi, elle a violé la règle (le conclusif).

Deuxième question : Quels sont les différents contrôles exercés par le Cour de cassation ?

→ L’absence de contrôle : lorsque les juges de fond disposent d’un pouvoir discrétionnaire.

Exemple : pour refuser de modérer une clause pénale (art. 1152 C.civ), pour refuser une demande de sursis à statuer.

→ Le contrôle restreint à l’existence d’une motivation, compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond.

Exemple : l’évaluation du préjudice et des modalités de sa réparation.

Ces arrêts sont identifiables par les formules suivantes : « a souverainement relevé … » ; « a souverainement retenu… » ; « a souverainement décidé… ».

→ Le contrôle léger : Il s’agit d’un contrôle de légalité qui « intervient lorsque la cour d’appel a tiré́ une conséquence juridique de ses constatations de fait qui était possible mais qui aurait pu être différente sans pour autant encourir la critique ».

Ces arrêts sont identifiables par les formules suivantes : « a pu retenir… a pu en déduire… a pu décider que… ; ».

→ Le contrôle lourd : Il s’agit du contrôle intervenant lorsque la cour d’appel ne pouvait, à partir de ses constatations de fait, qu’aboutir à la solution retenue, sous peine de voir son arrêt cassé pour violation de la loi.

Ces arrêts sont identifiables par les formules suivantes : « a exactement retenu… en a exactement déduit… ou a retenu à bon droit… en a déduit à bon droit… a décidé à bon droit… ».

La portée d’un arrêt dans lequel la Cour de cassation exerce un contrôle lourd est bien plus important que lorsqu’elle exerce un contrôle léger. Il faudrait alors le noter dans votre commentaire d’arrêt.

Troisième question : s’agit-il d’un arrêt de principe ?

Les arrêts de principe ont une importance certaine dans un commentaire d’arrêt puisqu’ils modifient (ou « ont déjà modifié ») l’état du droit positif.

Avant même de savoir comment repérer un arrêt de principe retenez trois éléments fondamentaux sur les arrêts de principe que vous pourriez, le cas échéant, rappelez en commentaire d’arrêt.

  • Les choses à savoir sur les arrêts de principe

Premier point : La question des arrêts de principe soulève l’épineuse critique du « gouvernement des juges ».

En effet, le principe en droit français réside dans la prohibition des arrêts de règlement (« les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qu’il s’imposait aux juridictions inférieures. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, au même titre que la loi »).

En effet, l’article 5 du Code civil énonce qu’« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Si vous êtes confronté à un arrêt de principe qui pose une solution générale en l’absence de tout texte législatif ou règlementaire vous pourriez, le cas échéant, évoquer cette question.

Deuxième point : la question des arrêts de principe peut soulever la question des revirements de jurisprudence. Si vous êtes face à un arrêt de principe qui prend le contrepied d’une jurisprudence antérieure posez-vous également la question de l’atteinte portée par ces revirements de jurisprudence au principe de sécurité juridique des justiciables.

  • Comment repérer un arrêt de principe ?

Trois éléments principaux peuvent vous permettre d’identifier l’importance d’un arrêt.

  • Le visa dans l’arrêt

D’abord regardez si l’arrêt contient un visa. Le visa désigne cette partie figurant, au début de d’un jugement ou d’un arrêt par laquelle le juge énonce les références des textes de lois ou auxquelles il se réfèrent.

  • L’attendu de principe

Ensuite regardez si l’arrêt contient un attendu de principe. L’attendu de principe constitue une règle de droit général appelée à s’appliquer dans toutes les situations similaires.

Il se trouve généralement au début de l’arrêt dans les arrêts de cassation après le visa. Exemple : dans l’arrêt “Cass., Soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.942”

Il se trouve généralement après le « mais attendu que… » dans les arrêts de rejet. Exemple : Cass., Soc., 25 nov. 2015, 14-24.444

  • Les lettres

Les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.

C. Le plan du commentaire d’arrêt : comment classer ces différents éléments dans vos sous-parties ?

Comprendre ce que signifie concrètement le tryptique “sens, valeur, portée”

  • Sens de l’arrêt

L’explication d’un arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision.

  • La valeur de l’arrêt

Apprécier la valeur d’un arrêt revient à évaluer la pertinence de la solution rendue par les juges c’est-à-dire à présenter les avantages et les inconvénients de la solution. D’abord vous devez évaluer la pertinence du raisonnement juridique :

  1. Le raisonnement des juges est-il pertinent ? Qu’en dit la doctrine ?
  2. Le fondement ou la qualification juridiques retenus par les juges sont-ils pertinents ?
  3. Les juges ont-ils tirés les effets juridiques qui s’imposaient ?
  4. La solution est-elle particulière par rapport aux autres décisions antérieurs rendus sur le même thème ?
  5. La solution porte-t-elle atteinte au principe de sécurité juridique ?
  6. La solution soulève-t-elle la question du gouvernement des juges ?

Ensuite vous devez évaluer la pertinence de la solution d’un point de vue sociétal et économique :

  1. Quelles sont les conséquences économiques de la solution ?
  2. Quelles sont les conséquences sociétales de la solution ?
  • La portée de l’arrêt

Evaluer la portée d’un arrêt revient à expliquer les effets futurs de la solution :

  1. La solution va-t-elle considérablement modifier l’état du droit positif ?
  2. La solution est-elle viable ?
  3. Existe-t-il des projets de réforme sur la question ?
  4. S’il s’agit d’un arrêt de principe s’agit-il d’un sujet sur lequel les pouvoirs publics semblent trop frileux pour légiférer (exemple : le sexe neutre).
  5. Si des évolutions sont prévues sont-elles souhaitables ? A l’inverse si rien n’est prévu est- ce qu’une évolution serait souhaitable ?

Ces différents éléments doivent figurer dans les différentes sous-parties du commentaire d’arrêt.

  • Le contenu des différentes sous-parties : exemples

Le contenu des différentes sous-parties peut être résumé comme ci-dessous :

Le I. A.

Il s’agit dans cette sous-partie d’amener progressivement l’arrêt. Il faudra y faire figurer les définitions des notions importantes et décrire le droit antérieur. Pour éviter de « dériver en dissertation » l’idéal est de commencer par une phrase qui cite l’arrêt.

Exemple sur l’arrêt du 25 novembre 2015 relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur : « L’arrêt du 25 novembre que nous avons à commenter est relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par l’article L.4121-1 du code du travail (annonce du thème).

En effet, cet article rend l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité envers ses salariés puisqu’il doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». À cet égard, ce même article prévoit justement trois types de mesures et notamment des actions de préventions, d’information, de formation ainsi que la mise en place d’une organisation… (définitions).

Avant cet arrêt du 25 novembre 2015 (citer à nouveau l’arrêt) la jurisprudence considérait que cette obligation de sécurité était une obligation de résultat. Il semble, à la lecture de la solution rendue par la Cour de cassation, que l’employeur ne soit désormais seulement débiteur que d’une obligation de moyen « renforcé » (état du droit antérieur) ».

Une fois ces éléments précisés, vous pouvez expliquer rapidement la solution de la cour. Faites attention cependant à ne pas trop en dire ; gardez-en pour le I. B !

Le I.B.

Il va s’agir dans cette partie d’expliquer plus en détail la solution de la Cour de cassation. Pour reprendre l’exemple cité précédemment sur l’obligation de sécurité de l’employeur il faudra expliquer concrètement ce qui a poussé́ la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. À ce stade vous devez commencer à vous interroger sur la pertinence du raisonnement juridique mené par les juges.

Le II.A

Dans le II.A vous devez non seulement continuer l’explication de la solution mais surtout vous poser la question de la valeur de cette décision. Cette solution vous parait-elle logique au regard des arrêts précédemment rendu ? Est-elle critiquable d’un point de vue juridique, sociétal, économique ? Est-elle compréhensible ?

Exemple : Cass. Civ. 1ère, ‘ mai 2017, n 16 17.189 : la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt dans lequel elle refusait de reconnaître la mention dans l’état civil du « sexe neutre ».

Cette solution était critiquable juridiquement car comme le soutenait un moyen du pourvoi : « L’article 57 du code civil impose seulement que l’acte de naissance énonce « le sexe de l’enfant » ; que cette disposition ne prévoit aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés pour son application ».

Cependant, la solution se comprend car cette reconnaissance aurait entrainé́ de trop grandes conséquences juridiques de sorte, qu’en réalité, il ne revient pas au juge mais au législateur de se prononcer sur ce sujet : « que la reconnaissance par le juge d’un ” sexe neutre ” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination »

Le II.B

Dans le II.B vous allez devoir vous interroger sur les conséquences de l’arrêt sur l’état du droit positif ; il faut ici s’intéresser à la portée de l’arrêt.

Exemple sur l’arrêt ci-dessus à propos du sexe neutre : Vous pouvez vous interroger sur une éventuelle future reconnaissance par le législateur d’un « sexe neutre ». Vous pouvez évoquer les inconvénients et les avantages qu’une telle reconnaissance produiraient. De même vous pouvez terminer le commentaire en évoquant les pays ayant déjà admis la mention dans l’état civil d’un « sexe neutre » etc…

  • Comment trouver un plan pour son commentaire d’arrêt ?

Il faut vous imaginer expliquer à quelqu’un de votre famille qui sollicite vos conseils sur une décision de justice qu’il ne comprend pas (je reconnais… ça n’arrive pas à chaque repas de famille…).

L’objectif sera de lui expliquer de la manière la plus accessible possible ; quoi de mieux qu’un plan permettant de classer vos informations de manière équilibrée pour lui expliquer ?

Première méthode : l’analyse de l’attendu

Une première méthode consiste à analyser l’attendu final de la Cour de cassation. En fonction de l’arrêt à commenter deux solutions sont possibles:

  • Soit l’arrêt répond à deux questions de droit distinctes ; il suffit alors de consacrer chacune des parties à un des problèmes de droit.
  • Soit l’attendu final peut être découpé en deux parties.

Reprenons l’exemple vu précédemment :

Il serait ici possible de découper du salarié

  1. La caractérisation d’une violation du droit au respect de la vie privée du salarié
  2. L’illicéité de la preuve recueillie en violation du droit au respect de la vie privée

Deuxième méthode : la retranscription de plans d’annales

Il peut s’avérer extrêmement judicieux d’apprendre par cœur des corrections de plans de commentaires d’arrêts. Regardez les annales dans votre matière. Il est très fréquent de tomber sur des arrêts similaires. Vous gagnerez alors un temps précieux le jour de l’examen et vous serez en principe assurés d’obtenir une bonne note.

Troisième méthode : l’utilisation de plans types

Elle consiste à appliquer à l’arrêt des plans types que vous avez appris par cœur en personnalisant les titres pour coller à l’arrêt. Les plans types peuvent vous servir pour votre I. ou II. mais aussi pour vos sous-parties.

Une liste non exhaustive de ces plans :

  1. Principe / Exception
  2. Domaine / Régime
  3. Notion / Fonction
  4. Avant / Après
  5. Qualification / Sanction
  6. Caractérisation / Effet

Une fois que vous avez trouvé́ votre plan il vous faut environ quatre idées par sous-parties que vous pouvez numéroter afin d’être certain :

  1. Que le contenu de votre commentaire soit suffisant ;
  2. Que les différentes sous-parties soient équilibrées.

IV. Réussir son commentaire d’arrêt (erreurs à éviter et conseils d’un enseignant)

Vous allez enfin découvrir quelles sont les principales difficultés rencontrées par les étudiants en droit et des astuces méconnues pour progresser sur la méthodologie du commentaire d’arrêt.

A. Les 4 erreurs à éviter pour la réalisation du commentaire d’arrêt

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des difficultés susceptibles d’être rencontrées pendant la rédaction de votre commentaire ; rien ne remplace l’expérience que vous obtiendrez au fur et à mesure de vos entrainements.

  • L’élaboration du plan

La conception du plan peut parfois prendre beaucoup de temps… et lorsque les idées ne viennent pas cette perte de temps peut vous empêcher de terminer votre II. B. ce qui signifie une note en dessous de la moyenne…

Il est impératif de connaître PAR CŒUR les méthodes présentées ci-dessus.

Un écueil fréquent est de s’entrainer à faire des commentaires avec les plans types devant les yeux. Apprenez les plans et faîtes votre commentaire dans les mêmes conditions que celles du jour de l’examen c’est-à-dire sans aucun document mis à part votre code.

  • L’absence de connaissance de cours

La deuxième difficulté susceptible de se poser est d’être interrogé sur un thème que vous n’avez pas bien appris…

L’avantage du commentaire d’arrêt est que vous pouvez TOUJOURS obtenir la moyenne en connaissant la méthode. Relisez et comprenez bien comment sont structurés les arrêts rendus par la Cour de cassation. Ce sont ces connaissances qui vous permettront de comprendre et d’expliquer l’arrêt ainsi rendu.

  • La gestion du temps

La gestion de son temps est fondamentale le jour de l’examen. Combien d’étudiants n’obtiennent pas la moyenne à cause d’un II.B inachevé… Réglez ce problème avant les examens en vous entrainant pour comprendre ce qui vous prend le plus de temps (la réflexion ? la rédaction ? la confection du plan ?).

  • La tendance à disserter

La tendance à disserter est un problème qui revient très fréquemment pour beaucoup d’étudiants. Il est en effet tentant lorsqu’on connait bien son cours de l’étaler dans son commentaire. Il faut coller à l’arrêt. Une bonne technique de faire référence à la Cour de cassation et à l’arrêt toutes les 5/6 lignes.

B. Les conseils d’un enseignant pour réussir son commentaire d’arrêt

  1. Conseil n°1 : Soignez la forme de votre copie – Soignez la forme de votre copie : écrivez en noir ou bleu, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée.
  2. Conseil n°2 : Apprenez par cœur vos plans – Apprenez les plans d’annales et les plans types par cœur
  3. Conseil n°3 : Entraînez-vous en conditions réelles d’examen – Avant l’examen, faites au minimum trois entrainements corrigés dans le MÊMES conditions que l’examen.
  4. Conseil n°4 : Apprenez des phrases types

Apprenez des phrases types réutilisables dans tous vos commentaires. Par exemple, après votre accroche, vous pouvez utiliser la phrase suivante : « L’arrêt du 2 février 2018 rendu par la Cour de cassation nous en offre une belle illustration ».

V. Exemple pratique d’une fiche d’arrêt intégralement rédigé

L’arrêt Clément Bayard est un arrêt classique, dont la plupart des étudiants en droit vont devoir faire la fiche d’arrêt, dès le début de la première année de licence. Vous trouverez, dans cette partie, la fiche corrigée et expliquée de cet arrêt, afin de vous permettre de progresser. Consulter l’arrêt sans les annotations : Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915, 00-02.378, Inédit

Les phrases en gras sont des annotations pour vous aider à comprendre. Elles ne doivent pas figurer dans la fiche d’arrêt.

  • Faits

Le propriétaire d’un terrain (qualification juridique de « Clément Bayard ») construit en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Le propriétaire du terrain voisin (Qualification juridique de « Coquerel ») fait construire sur sa propre propriété une série de piquets en bois surplombés de pics de fer. Lors d’une sortie, un des dirigeables se déchire à l’occasion d’une collision avec le dispositif ainsi mis en place.

  • Procédure / Prétentions

À la suite de cet évènement, le propriétaire du hangar (demandeur à l’action) engage une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du Code civil contre son voisin (défendeur à l’action) devant le Tribunal civil de Compiègne afin d’obtenir d’une part la réparation du préjudice subi et d’autre part la suppression de la totalité des installations litigieuses.

Aucune information n’est donnée sur la juridiction de première instance. La Cour d’appel a jugé qu’il y avait un abus de propriété résultant de l’installation litigieuse destinée à empêcher le propriétaire du fonds voisin de pénétrer chez lui ou de tirer de son fonds un usage quelconque et de l’intention malveillante du propriétaire.

Ce n’est pas la peine ici de détailler la solution de la Cour d’appel puisque la Cour de cassation reprend l’argumentation de la Cour d’appel (arrêt de rejet). L’argumentation retenue par la Cour d’appel apparaitra donc dans la solution de la Cour de cassation.

Le propriétaire de l’installation litigieuse forme un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation reprochant à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 544 et 552 du Code civil sur le droit de propriété et les articles 1382 et suivants du Code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 20 Avril 1810.

Retenez cette formule « forme un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation » car vous l’utiliserez pendant toute la durée de vos études de droit !

Il reproche à la Cour d’appel d’une part d’avoir caractérisé un abus du droit de propriété alors qu’un propriétaire a le droit absolu de construire sur son terrain tels ouvrages de défense ou de clôture qu’il lui plait pour éviter toute incursion sur son terrain, et qu’il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui-même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété. En outre il reproche à la Cour d’appel de n’avoir pas répondu à la théorie de droit formulée dans le dispositif des conclusions d’appel.

Pour rédiger cette partie référez-vous aux arguments du pourvoi au-dessus de l’arrêt.

  • Problème de droit : Le droit de propriété envisagé à l’article 544 du Code civil peut-il dégénérer en abus ?
  • Solution de la fiche d’arrêt

La Cour de cassation rejette le pourvoi (Retenez cette phrase type : dans la solution de la Cour de cassation vous aurez soit cette formule « la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que … » soit cette formule « la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que … » ) formé par le propriétaire de l’installation litigieuse et décide que la Cour d’appel a valablement pu retenir qu’il y avait eu abus de son droit en retenant que le dispositif ne présentait pour l’exploitation du terrain aucune utilité et n’avait été érigée que dans l’unique but de nuire à son voisin, sans d’ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l’article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes.

Elle approuve donc la Cour d’appel d’une part d’avoir condamné le propriétaire de l’installation litigieuse à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable et d’autre part, d’avoir ordonné l’enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois.

Elle décide cependant que l’arrêt a pu refuser la destruction du surplus du dispositif dont la suppression était également réclamée, par le motif qu’il n’était pas démontré que ce dispositif eût jusqu’à présent causé du dommage au propriétaire du hangar et dût nécessairement lui en causer dans l’avenir (Cette partie n’est pas essentielle mais l’objectif est de faire une fiche d’arrêt complète en mentionnant tous les éléments (même ceux dont l’importance est subsidiaire).

Elle conclut en décidant que « l’arrêt trouve une base légale dans ces constatations ; que, dûment motivé, il n’a point, en statuant ainsi qu’il l’a fait, violé ou faussement appliqué les règles de droit ou les textes visés au moyen ».

Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

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  • Droit des contrats

Peut-on m’empêcher de conclure un contrat ? : Analyse doctrinale et pratique des incapacités et interdictions contractuelles.

Le contrat occupe une place centrale dans l’édifice juridique contemporain. Fondé sur l’autonomie de la volonté, il traduit l’idée selon laquelle chacun est libre de décider s’il souhaite s’engager, avec qui, et dans quelles conditions. Cette conception, héritée du libéralisme juridique du XIXᵉ siècle, a conduit à ériger la liberté contractuelle en principe cardinal du droit des obligations. Ainsi, l’article 1102 du Code civil français dispose expressément que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi »[1]. Le Code civil ivoirien consacre la même logique en son article 1134, qui affirme la force obligatoire des conventions légalement formées et leur valeur normative pour les parties[2].

Cependant, cette liberté, bien qu’érigée en dogme, n’est nullement absolue. Dans certains cas, la loi ou le contrat lui-même peuvent limiter, encadrer ou même interdire la possibilité pour une personne de conclure un contrat. Dès lors, se pose une question de fond : jusqu’où peut-on restreindre la capacité à contracter sans porter atteinte au socle même de la liberté contractuelle ?

Deux sources principales d’empêchement apparaissent. D’une part, le contrat lui-même peut contenir des clauses restrictives, telles que la clause d’exclusivité, qui interdit au cocontractant de s’engager avec d’autres. D’autre part, la loi instaure des régimes d’incapacité (d’exercice ou de jouissance) et des interdictions contractuelles pour protéger les incapables, les tiers, ou plus largement l’ordre public.

L’étude de ces mécanismes permet de comprendre comment, dans une société où la liberté contractuelle est fondamentale, il est malgré tout possible et parfois nécessaire d’empêcher une personne de conclure un contrat.

I. Les empêchements conventionnels : quand un contrat interdit un autre contrat

Dans certaines situations, les parties peuvent convenir contractuellement de restrictions particulières, affectant la liberté de conclure d’autres contrats. Il s’agira ainsi, d’une part, d’analyser la logique de l’exclusivité contractuelle qui justifie de telles limitations (A), et d’autre part, d’examiner les limites imposées par le droit du travail et le droit civil afin de garantir l’équilibre entre liberté contractuelle et protection des parties (B).

A. La logique de l’exclusivité contractuelle

Le premier mécanisme d’auto-limitation de la liberté contractuelle réside dans la possibilité, pour les parties, de prévoir qu’un contrat donné interdira à l’un des cocontractants d’en conclure un autre similaire. Cette pratique se manifeste notamment à travers la clause d’exclusivité, fréquemment insérée dans les contrats de travail ou de distribution.

Par exemple, un employeur peut exiger qu’un salarié consacre l’intégralité de son activité professionnelle à l’entreprise, en l’empêchant de travailler simultanément pour un autre employeur. Une telle clause d’exclusivité limite donc la liberté du salarié de contracter avec un tiers. En droit français, la Cour de cassation a admis la validité de ce type de clause, à condition qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et surtoutproportionnée au but recherché. Dans un arrêt du 11 juillet 2000, la Chambre sociale a rappelé ces exigences et sanctionné les abus liés à l’imposition d’une exclusivité injustifiée[3].

La doctrine a largement commenté ce mécanisme, en soulignant que l’exclusivité contractuelle illustre le paradoxe d’une liberté contractuelle qui peut servir à restreindre elle-même son exercice. Comme le notent J. Mestre et B. Fages, « l’autonomie de la volonté comporte la faculté, pour un sujet de droit, d’organiser ses engagements futurs et même de limiter sa propre liberté contractuelle ultérieure »[4].

Cette clause n’est pas propre au contrat de travail. Elle est également fréquente en matière de franchise, d’agence commerciale ou de distribution sélective, où l’exclusivité permet de protéger un réseau commercial et d’assurer la loyauté des cocontractants. Dans toutes ces hypothèses, la logique reste la même : par anticipation, une partie accepte volontairement de renoncer à une liberté contractuelle future au profit d’un engagement exclusif.

B. Les limites imposées par le droit du travail et le droit civil

Si la clause d’exclusivité est admise, elle n’est pas illimitée. En droit français, l’article L.1121-1 du Code du travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »[5]. Ainsi, une clause trop large, générale ou sans justification économique réelle sera réputée nulle.

En Côte d’Ivoire, le Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) reprend une logique similaire. Son article 4 affirme que « la liberté du travail est garantie à toute personne »[6], tandis que d’autres dispositions encadrent les atteintes susceptibles d’être portées à cette liberté. De ce fait, une clause d’exclusivité abusive, qui priverait un salarié de toute possibilité de travail accessoire, pourrait être jugée contraire à l’ordre public social.

La comparaison des deux systèmes juridiques met en lumière une tendance commune : le droit accepte que la liberté contractuelle soit limitée par convention, mais impose un contrôle de proportionnalité. L’objectif est d’éviter que la partie forte n’impose à la partie faible (souvent le salarié ou le franchisé) une restriction excessive qui annihilerait toute possibilité de conclure un contrat ailleurs.

Ainsi, les empêchements conventionnels démontrent que l’on peut, par un jeu contractuel volontaire, interdire à quelqu’un de conclure un autre contrat. Mais cette liberté d’auto-limitation trouve rapidement ses bornes dans le respect des droits fondamentaux et des règles d’ordre public.

II. Les empêchements légaux : les incapacités en droit civil

À côté des limitations issues de la volonté des parties, il existe des empêchements imposés par la loi. Ces restrictions visent à protéger les personnes jugées vulnérables ou à préserver les tiers d’abus potentiels. En droit civil, on distingue traditionnellement deux catégories : les incapacités d’exercice (A), qui empêchent certaines personnes d’accomplir valablement des actes juridiques sans assistance ou représentation, et les incapacités de jouissance (B), qui privent certaines personnes du droit même de conclure un contrat déterminé.

A. Les incapacités d’exercice

Les incapacités d’exercice trouvent leur justification dans l’idée de protection des individus considérés comme fragiles ou inexpérimentés. Le législateur estime qu’il serait dangereux de les laisser contracter seuls, car ils risqueraient de s’engager dans des conventions déséquilibrées ou contraires à leurs intérêts.

Ainsi, le Code civil ivoirien prévoit à son article 1123 que « toute personne physique peut contracter, sauf en cas d’incapacité prévue par la loi »[7]. L’article 1124 ajoute que sont incapables de contracter « les mineurs non émancipés » et « les majeurs protégés »[8]. De manière équivalente, le Code civil français (articles 1145 et 1146) énonce les mêmes règles, tout en précisant que la capacité des personnes morales est limitée par les textes qui les régissent.

En pratique, une personne mineure ou placée sous tutelle ne peut conclure un contrat sans l’assistance ou la représentation de son représentant légal (parent, tuteur, curateur). L’acte conclu sans cette assistance est frappé de nullité relative, car il vise à protéger l’incapable et non l’ordre public dans son ensemble[9].

  • Exemple : Cas de Mme VIEILLIE

Imaginons Mme VIEILLIE, une femme âgée placée sous tutelle depuis plusieurs années en raison de la dégradation de ses facultés mentales. Malgré son incapacité, elle consulte seule un avocat et signe une convention d’honoraires pour engager une procédure contre sa voisine. L’avocat, peu attentif à son état, déclenche la procédure sans en référer au tuteur. Lorsque vient la question du paiement des honoraires, l’avocat exige de Mme VIEILLIE qu’elle s’exécute.

Or, en droit, un majeur sous tutelle doit être représenté dans tous les actes de la vie civile, sauf exceptions limitées prévues par la loi (ex. actes de la vie courante à conditions normales : art. 1148 Code civil français). La signature d’une convention d’honoraires, qui engage financièrement la personne protégée dans une procédure judiciaire, ne constitue pas un acte de la vie courante. Elle dépasse largement la simple gestion quotidienne.

La jurisprudence française a déjà statué en ce sens. Dans une affaire analogue, la Cour de cassation a jugé qu’un contrat signé par une personne sous tutelle sans l’intervention de son tuteur est nul et ne peut produire d’effets[10]. En conséquence, le tuteur de Mme VIEILLIE devrait notifier à l’avocat la nullité de la convention et refuser tout paiement.

Cette situation illustre parfaitement le rôle protecteur des incapacités d’exercice : elles ne visent pas à restreindre arbitrairement la liberté d’une personne, mais à éviter qu’elle ne s’expose à des engagements désavantageux faute de discernement suffisant.

B. Les incapacités de jouissance

Contrairement aux incapacités d’exercice, les incapacités de jouissance ne protègent pas la personne incapable contre elle-même, mais cherchent à protéger les tiers ou l’ordre public. Dans ce cas, la loi prive certaines catégories de personnes de la possibilité de conclure certains contrats déterminés, car leur position particulière pourrait leur permettre de tirer un avantage indu.

Un exemple classique figure à l’article 909 du Code civil français, qui interdit aux médecins, pharmaciens, infirmiers et autres auxiliaires médicaux de recevoir des donations ou legs de la part d’un patient qu’ils ont soigné pendant la maladie dont il est décédé[11]. Cette interdiction vise à éviter que le professionnel de santé ne profite de la situation de faiblesse du malade pour obtenir un enrichissement.

La jurisprudence a étendu cette interdiction à des professions voisines, considérant qu’un magnétiseur ou praticien non conventionnel pouvait être assimilé à un auxiliaire médical dès lors qu’il apportait des soins dans la phase terminale de la maladie. Ainsi, dans un arrêt du 27 janvier 1998, la Cour de cassation a annulé des donations consenties à un magnétiseur au motif que celui-ci se trouvait dans une position équivalente à celle des professions médicales énumérées par la loi[12].

  • Exemple : Cas de M. JEVEUTOU et du magnétiseur

Dans un cas hypothétique, la sœur de M. JEVEUTOU, atteinte d’une maladie grave, avait consulté un magnétiseur dont les soins lui apportaient un certain soulagement. Reconnaissante, elle lui fit plusieurs donations, notamment des toiles de grande valeur. Après son décès, son frère découvrit ces libéralités et contesta leur validité.

En application de l’article 909 du Code civil français, ces donations doivent être annulées, car elles constituent un avantage indu accordé à une personne qui intervenait dans le cadre de la maladie mortelle. Le but de la loi est de protéger non seulement le malade contre des pressions ou manipulations psychologiques, mais également ses héritiers légitimes, qui ne doivent pas être dépossédés par des libéralités suspectes.

Ainsi, les incapacités de jouissance jouent un rôle essentiel demoralisation des relations contractuelles. Elles rappellent que certains contrats, bien que conclus librement, sont viciés par l’inégalité structurelle des rapports entre les parties et doivent donc être frappés de nullité absolue.

III. Les atténuations : actes courants et exceptions aux incapacités

Si le droit civil pose le principe des incapacités pour protéger les individus vulnérables ou préserver les tiers, il ne saurait pour autant enfermer ces personnes dans une incapacité absolue et permanente. Une telle rigidité serait non seulement contraire à la dignité humaine, mais aussi impraticable dans la vie sociale et économique. C’est pourquoi le législateur a prévu des mécanismes d’atténuation, permettant dans certaines hypothèses de reconnaître la validité d’actes passés par des personnes en principe incapables de contracter. Ces tempéraments sont de trois ordres : la reconnaissance des actes de la vie courante (A), la validation a posteriori par confirmation (B), et enfin la limitation dans le temps des actions en nullité par la prescription (C).

A. Les actes de la vie courante : une exception pragmatique

L’une des principales atténuations réside dans la possibilité pour les mineurs ou majeurs protégés d’accomplir seuls certains actes usuels de la vie courante, sans assistance ni représentation. Cette exception est consacrée par l’article 1148 du Code civil français, selon lequel « toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales »[13].

De manière analogue, le Code civil ivoirien admet implicitement cette faculté à travers l’interprétation combinée des articles 1123 et 1124, en ce qu’il ne s’agit pas de priver l’incapable de toute autonomie, mais seulement d’encadrer les actes dépassant le quotidien. Ainsi, un mineur peut acheter des biens de consommation courante (nourriture, fournitures scolaires, vêtements), ou encore souscrire un abonnement modeste correspondant à son âge et à son autonomie.

Toutefois, pour éviter les abus, la loi exige que ces actes soient conclus « à des conditions normales ». Par exemple, un mineur qui achèterait une paire de chaussures au prix du marché verrait l’acte validé ; mais si le prix est manifestement excessif ou si le bien est disproportionné par rapport à ses besoins, l’acte pourrait être annulé pour lésion[14].

La jurisprudence française a rappelé cette exigence dans un arrêt du 7 mars 1989, où la Cour de cassation a considéré qu’un contrat d’assurance signé par un mineur ne pouvait être qualifié d’acte de la vie courante, car il engageait le mineur dans des obligations trop lourdes par rapport à sa situation[15].

Cette exception témoigne d’un équilibre pragmatique : il s’agit de permettre aux personnes juridiquement incapables de participer à la vie sociale sans pour autant les exposer à des engagements excessifs.

B. La validation a posteriori et la confirmation des actes

Une autre atténuation est prévue à l’article 1151 du Code civil français, qui reconnaît la possibilité de confirmer a posteriori un acte accompli par une personne incapable. Cette confirmation peut intervenir lorsque l’intéressé retrouve ou acquiert sa pleine capacité. Ainsi, un mineur devenu majeur, ou un majeur protégé recouvrant ses facultés, peut décider de ratifier un contrat qu’il avait conclu irrégulièrement, conférant ainsi rétroactivement une validité à l’acte.

Ce mécanisme vise à éviter une insécurité juridique excessive : il serait préjudiciable que tous les actes passés par une personne incapable soient systématiquement frappés de nullité, même lorsque ceux-ci se révèlent finalement utiles ou conformes à ses intérêts.

La jurisprudence a précisé les contours de cette confirmation. Dans un arrêt du 25 février 1997, la Cour de cassation a jugé que l’acte conclu par un incapable pouvait être confirmé expressément ou tacitement, notamment par l’exécution volontaire du contrat après le recouvrement de la capacité[16]. Ainsi, si un mineur devenu majeur continue d’exécuter les obligations d’un contrat signé auparavant, il est réputé l’avoir confirmé.

Il convient de souligner que cette confirmation n’est pas une simple régularisation administrative : elle traduit une véritable expression de volonté libre et éclairée, dans le cadre de la liberté contractuelle retrouvée.

C. La prescription de l’action en nullité : stabiliser les relations juridiques

Enfin, la loi encadre dans le temps la possibilité de remettre en cause les contrats conclus par des personnes incapables, au moyen de la prescription. L’article 1152 du Code civil français précise les délais applicables :

  • Pour les actes conclus par un mineur, la prescription de l’action en nullité commence à courir du jour de sa majorité ou de son émancipation.
  • Pour les actes conclus par un majeur protégé, elle court du jour où il a eu connaissance de l’acte alors qu’il était en situation de le refaire valablement.
  • Pour les héritiers de la personne protégée, elle commence au jour du décès si elle n’a pas déjà commencé à courir auparavant[17].

Ces règles traduisent la nécessité de trouver un équilibre entre deux exigences contradictoires : la protection durable de l’incapable, d’une part, et la sécurité des relations contractuelles, d’autre part. Il serait intenable que les cocontractants restent indéfiniment dans l’incertitude quant à la validité des actes conclus.

Ainsi, le droit organise une temporalité précise : l’incapable ou ses ayants droit disposent d’un délai raisonnable pour contester le contrat ; passé ce délai, le contrat devient irrévocablement valable.

Ce mécanisme illustre bien la logique générale du droit des incapacités : il ne s’agit pas de paralyser la vie contractuelle, mais de concilier la protection des plus vulnérables avec la stabilité économique et sociale.

IV. Les interdictions contractuelles spécifiques : entre ordre public et moralité

À côté des incapacités d’exercice et de jouissance, qui touchent des catégories générales de personnes (mineurs, majeurs protégés, incapables légaux), le droit civil prévoit également des interdictions contractuelles spécifiques visant des situations particulières. Ces interdictions, posées par la loi, ne cherchent pas tant à protéger la personne incapable elle-même qu’à préserver l’ordre public, la moralité et la loyauté des relations juridiques. Elles se justifient par la crainte que certaines personnes, en raison de leur position sociale, professionnelle ou institutionnelle, n’abusent de leur situation pour obtenir un avantage indu.

Ces interdictions sont donc animées par une logique de prophylaxie juridique : il ne s’agit pas seulement de réparer un préjudice, mais d’empêcher qu’une situation inéquitable ne se produise. Elles reposent sur deux grands axes : la protection des tiers contre les abus de position (A) et la possibilité, parfois, d’obtenir des autorisations exceptionnelles pour contourner l’interdiction lorsque l’opération est saine (B). Néanmoins, nous nous intéresserons à l’équilibre entre ordre public et autonomie contractuelle (C).

A. La protection des tiers contre les abus de position

Le cas le plus emblématique de ces interdictions se trouve à l’article 909 du Code civil français, selon lequel « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci »[18].

La philosophie de ce texte est claire : éviter que le médecin, le pharmacien, l’infirmier voire toute personne assimilée n’exerce une influence indue sur le patient vulnérable au moment critique de sa maladie terminale. La dépendance psychologique et physique dans laquelle se trouve le malade justifie une méfiance accrue à l’égard des libéralités consenties à son soignant.

La jurisprudence a étendu cette logique à des professions non médicales, mais perçues comme pouvant jouer un rôle analogue. Ainsi, dans un arrêt du 27 janvier 1998, la Cour de cassation a jugé que le magnétiseur, bien qu’il ne fasse pas partie du corps médical, devait être assimilé à un auxiliaire médical dès lors qu’il avait participé activement aux soins prodigués à une personne décédée de la maladie en question[19]. Cette solution illustre la souplesse du juge qui, sans se limiter à une stricte lecture littérale de la loi, cherche à atteindre l’objectif fondamental de protection.

De même, le texte s’applique aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. La logique est identique : empêcher qu’une relation de dépendance ou d’autorité ne soit exploitée pour capter un avantage patrimonial.

En doctrine, plusieurs auteurs justifient ces interdictions par une exigence d’égalité et de loyauté dans les rapports contractuels. Selon J.-L. Aubert, « le droit ne peut tolérer que l’ascendant psychologique ou médical se traduise en avantages économiques, car cela reviendrait à travestir l’autonomie de la volonté en instrument de captation »[20].

  • Exemple : Cas du magnétiseur et de M. JEVEUTOU

Ce mécanisme peut être illustré par le cas du magnétiseur ayant reçu des donations de la part d’une patiente atteinte d’une maladie incurable. Bien que ces donations aient été faites librement, elles furent contestées par le frère de la défunte, M. JEVEUTOU, qui considérait que le thérapeute non conventionnel avait profité de la situation de faiblesse de sa sœur. En application de l’article 909 et de son interprétation jurisprudentielle extensive, les donations pouvaient être annulées, confirmant ainsi la finalité prophylactique du texte : protéger non seulement la personne malade, mais aussi ses héritiers et la collectivité contre des transferts patrimoniaux abusifs.

B. Les autorisations exceptionnelles : une marge de souplesse

Si la règle est l’interdiction, le législateur a toutefois prévu des exceptions encadrées, permettant à certaines libéralités ou contrats interdits d’être validés, à condition qu’ils répondent à des exigences strictes.

Ainsi, l’article 909 du Code civil français admet expressément deux hypothèses dérogatoires :

  1. Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
  2. Les dispositions universelles en cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, sous réserve que le défunt n’ait pas d’héritiers en ligne directe[21].

Par ailleurs, dans d’autres hypothèses d’interdiction contractuelle, le juge ou une autorité administrative peut autoriser la conclusion du contrat. C’est le cas, par exemple, pour certains actes de disposition passés par un majeur sous tutelle : si le juge des tutelles estime que l’acte est dans l’intérêt de la personne protégée, il peut autoriser la conclusion du contrat malgré l’incapacité[22].

Cette marge de souplesse illustre l’idée que les interdictions ne sont pas dictées par une rigidité aveugle, mais par une logique de protection proportionnée. Lorsque la preuve est rapportée que l’acte est sain, justifié et proportionné, l’ordre juridique accepte de lever l’interdiction.

C. Un équilibre entre ordre public et autonomie contractuelle

Ces interdictions spécifiques traduisent un équilibre subtil entre deux impératifs fondamentaux : d’une part, préserver l’ordre public en empêchant les captations abusives ; d’autre part, respecter l’autonomie de la volonté et la liberté des relations contractuelles.

En définitive, si la liberté contractuelle demeure la règle, elle doit parfois céder devant la nécessité de protéger la confiance dans les institutions, la dignité des personnes vulnérables et la loyauté dans les rapports sociaux. Loin de fragiliser le principe de la liberté contractuelle, ces interdictions en renforcent au contraire la crédibilité, en garantissant que cette liberté ne soit pas instrumentalisée au détriment des plus faibles.

Conclusion

La question de savoir s’il est possible d’empêcher une personne de conclure un contrat renvoie à l’un des paradoxes les plus profonds du droit des obligations. D’un côté, la liberté contractuelle constitue un principe fondateur du droit moderne, consacré à la fois en droit français (art. 1102 C. civ.) et en droit ivoirien (art. 1134 C. civ.), garantissant à chacun la faculté de s’engager et de déterminer librement le contenu de ses obligations[23]. Mais d’un autre côté, cette liberté n’est pas absolue : elle se heurte à des limites légales, jurisprudentielles et doctrinales, destinées à préserver l’équilibre entre l’autonomie individuelle et les impératifs de protection sociale et d’ordre public.

L’analyse menée à travers les différentes parties de cette étude permet de mettre en évidence la diversité des sources d’empêchement à la conclusion d’un contrat. Ces empêchements peuvent d’abord provenir du contrat lui-même, par le biais de clauses restrictives telles que la clause d’exclusivité, qui illustre la tension entre l’autonomie des parties et la protection de la liberté fondamentale du travail. Ils peuvent ensuite découler de la loi, qui institue des incapacités générales d’exercice (mineurs, majeurs protégés) ou de jouissance (professions interdites de conclure certains actes), dans une logique tantôt de protection de la personne vulnérable, tantôt de sauvegarde des tiers et de l’intérêt collectif.

Cependant, ces restrictions ne sont pas absolues. Le droit civil admet des atténuations: la possibilité pour les incapables d’accomplir seuls certains actes usuels, la confirmation a posteriori d’actes conclus irrégulièrement, ou encore la prescription de l’action en nullité pour stabiliser les relations juridiques. Enfin, les interdictions contractuelles spécifiques, telles que celles prévues par l’article 909 du Code civil, montrent que le législateur, au-delà de la protection individuelle, cherche à garantir la loyauté et la moralité des transactions. Ces interdictions se veulent préventives, mais elles demeurent encadrées par des exceptions et des autorisations, afin de maintenir un équilibre entre rigueur et souplesse.

En définitive, la liberté contractuelle n’est pas une liberté anarchique : elle est une liberté encadrée, conditionnée par les exigences de justice, de protection et d’équité. Comme le souligne François Terré, « le contrat ne doit pas être seulement le produit de volontés isolées, il doit être l’instrument d’une coexistence sociale harmonieuse »[24]. C’est ce double visage qui confère au droit des obligations sa richesse : à la fois garant de l’autonomie privée et gardien de l’intérêt général.

D’un point de vue critique, on peut toutefois s’interroger sur les limites actuelles de ce système. D’un côté, la multiplication des incapacités et interdictions risque de fragmenter la liberté contractuelle et de la vider de sa substance. De l’autre, l’essor des nouvelles technologies, des plateformes numériques et des contrats automatisés (smart contracts) pose la question de savoir comment appliquer les règles traditionnelles d’incapacité et d’interdiction à des environnements dématérialisés. La régulation future devra sans doute réinventer ces mécanismes de protection pour tenir compte des nouveaux risques de vulnérabilité (addictions numériques, asymétries d’information en ligne, exploitation des données personnelles).

Ainsi, répondre à la question « peut-on m’empêcher de conclure un contrat ? » conduit à affirmer que oui, mais seulement dans la mesure où l’intérêt supérieur de la société ou de la personne concernée l’exige. Le droit cherche à tracer une ligne médiane entre l’excès d’interdictions, qui annihilerait la liberté contractuelle, et l’absence de garde-fous, qui favoriserait l’exploitation des plus faibles. Cet équilibre fragile, en constante redéfinition, demeure au cœur de la science juridique contemporaine et continuera de nourrir les débats doctrinaux et jurisprudentiels des années à venir.

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

[1] Code civil français, art. 1102, Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

[2] Code civil ivoirien, art. 1134

[3] Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-44.701, Bull. civ. V, n° 276.

[4] J. Mestre et B. Fages, Traité de droit civil – Le contrat, LGDJ, 2020, p. 245.

[5] Code du travail français, art. L.1121-1 (Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).

[6] Loi ivoirienne n° 2015-532 du 20 juillet 2015, art. 4.

[7] Code civil ivoirien, art. 1123.

[8] Code civil ivoirien, art. 1124 ; Code civil français, art. 1146.

[9] J. Ghestin, La formation du contrat, LGDJ, 1998, p. 412.

[10] Cass. civ. 1re, 14 déc. 1999, n°97-17.671, Bull. civ. I, n° 356.

[11] Code civil français, art. 909.

[12] Cass. civ. 1re, 27 janv. 1998, n°95-20.681.

[13] Code civil français, art. 1148.

[14] F. Terré, Y. Lequette, Droit civil : Les obligations, Dalloz, 2022, p. 198.

[15] Cass. civ. 1re, 7 mars 1989, n°87-15.642, Bull. civ. I, n° 102.

[16] Cass. civ. 1re, 25 févr. 1997, n°94-17.818, Bull. civ. I, n° 80.

[17] Code civil français, art. 1152.

[18] Code civil français, art. 909.

[19] Cass. civ. 1re, 27 janv. 1998, n°95-20.681, Bull. civ. I, n° 35.

[20] J.-L. Aubert et É. Savaux, Droit des obligations, Sirey, 2020, p. 412.

[21] Code civil français, art. 909, al. 3.

[22] Code civil français, art. 494-9 ; voir aussi P. Malaurie et L. Aynès, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, LGDJ, 2021, p. 256.

[23] Code civil ivoirien, art. 1134 ; Code civil français, art. 1102.

[24] François Terré, Droit civil – Les obligations, Dalloz, 2022, p. 145.

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  • Méthodologie

La dissertation juridique

La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article. Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.

Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit. Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.

I. Comprendre l’exercice de la dissertation juridique

  • Définition de la dissertation juridique

La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique juridique à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre ; l’étudiant devant impérativement respecter certaines respecter certaines étapes) spécifique.

L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique. Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite

  • Les buts de la dissertation juridique

Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?

L’argumentation : La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.

Exemple : Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.

La rédaction : La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.

La faculté à utiliser ses connaissances : La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.

Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !

II. La lecture du sujet de dissertation

La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours. Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?

Exemple : Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.

Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :

  • Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.
    • Exemples : « Mode de scrutin et stabilité gouvernementale », « Loi et Jurisprudence ».
  • Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.
    • Exemples : « La crise du 16 mai 1877 », « La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).

Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université. Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).

III. Le rassemblement des connaissances de cours

Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.

  • Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?

Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation. Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :

  1. Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet : Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine… Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.
  2. Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation : Vous devez vous rappeler votre Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.
  3. Le contexte : Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !
  • Le Droit antérieur
  1. Si le sujet invite à s’interroger sur un thème actuel, quel était l’état du droit positif antérieurement ?
  2. Si vous l’ignorez (par exemple votre cours n’en parle que très peu), vous pourrez trouver des éléments d’information dans votre code en regardant la jurisprudence antérieure.
  • Le Droit positif (actuel)
  1. Le thème en question est-il souvent débattu ? Est-il au cœur de l’actualité (sociale et juridique) ?
  2. Si oui quels sont les aspects de ce thème qui sont le plus débattus ?
  3. Vous devez identifier les aspects les plus importants du thème ! Si vous ne le faites pas, vous pourriez passer à côté d’éléments fondamentaux.
  • Le Droit prospectif (futur)
  1. Des réformes sont-elles à prévoir ?
  2. Si oui sont-elles souhaitables d’un point de vue juridique, économique, sociétal ?
  3. Ces réformes règlent elles tous les problèmes ?
  4. Quelles sont les principales critiques des commentateurs sur cette réforme ? …

IV. La construction du plan de la dissertation

Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan. Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire. La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).

I. TITRE 1

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

Ce plan doit être apparent, c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.

Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :

  • Apprendre des corrections de plans d’annales par cœur.
  • Apprendre des plans « types » par cœur du type « Principe / Exception », « Domaine / régime », « Notion / Fonction », « Avant / Après », « Qualification / Sanction », « État du droit positif / Critique du droit positif » …

Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?

Dans l’ordre, il vous faut :

  1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.
  2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties. Notez ces quatre idées en très gros. Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.
  3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.

Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !

V. L’introduction de la dissertation

Comment rédiger une dissertation juridique ?

Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir. Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :

  • L’accroche de la dissertation

L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler. Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.

  1. La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.
  2. La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.
  • Quels sont les différents types d’accroches ?

Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du de harcèlement moral en droit du travail ».

  1. L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.
    • Exemple : « Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».
  2. L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une aire médiatisée, de statistiques…
    • Exemple : « En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».
  3. L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.
  4. L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.
  • Le contexte (la phrase liant l’accroche au sujet)

Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet. Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».

Exemples : « Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important »

(Accroche et contexte) « On peut chercher à réaliser l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif en organisant leur collaboration et en dotant le gouvernement et les assemblées de moyen d’action ». Cette phrase permet d’illustrer l’organisation du régime parlementaire britannique, caractérisé par la « fusion des pouvoirs » ou la « collaboration des pouvoirs », selon la conception de la séparation souple des pouvoirs, par opposition au fonctionnement du régime présidentiel.

  • Les définitions des termes du sujet de la dissertation

Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?

D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).

Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes surtout en droit sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.

Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).

Exemple : LA PERSONNE HUMAINE

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ?

À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant.

De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).

  • Les intérêts contradictoires ou les impératifs du sujet

Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs généralement contradictoires mais généralement contradictoires mais pas toujours que le sujet dissimule. Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires. Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.

Exemple n°1 : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTAT CIVIL DES PERSONNES

 « L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public (1er impératif). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion (2ème impératif) ».

Exemple n°2 : LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES PAR LES ORDONNANCES

D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage (1er impératif). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (2ème impératif).

Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.

Exemple : Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.

  • La problématique juridique

Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.

Exemple : Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-telles ? ».

  • L’annonce de plan en dissertation juridique

Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation. Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».

L’annonce de plan doit être « naturelle ».

Exemple : LA FUSION DES POUVOIRS DANS LE RÉGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE

(Annonce de plan générale) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique résulte des caractéristiques constitutionnelles de ce régime, ce phénomène étant accentué en raison de l’existence d’une majorité parlementaire homologué (I). Ce phénomène a pour conséquence de bouleverser l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique (II)

VI. La rédaction du corps de la dissertation

Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !

  • Le plan de la dissertation juridique

Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.). Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.

  • Les annonces de plan « internes »

Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties. Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.

Exemple : : LA FUSION DES POUVOIRS DANS LE RÉGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE

I. Les causes de la fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique.

(Annonce du plan interne) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique tient aux caractéristiques constitutionnelles du régime parlementaire britannique (A) et à l’existence d’une majorité parlementaire homogène ayant pour effet d’accentuer ce phénomène (B).

La même annonce de plan est nécessaire après le II pour annoncer le II. A. et le II. B.

Exemple : LA FUSION DES POUVOIRS DANS LE RÉGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE

II. Le bouleversement de l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique.

(Annonce du plan interne) L’existence d’une majorité parlementaire soutenant la politique du Premier ministre a bouleversé l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique en dénaturant les mécanismes constitutionnels d’engagement de la responsabilité (A). Le Parlement ne remplissait plus son rôle de contre-pouvoir, de nouveaux contre-pouvoirs sont apparus (B).

  • Les transitions ou phrases conclusives

À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante. La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.

Exemple : (Transition) Quoiqu’il en soit, bien que le ¨Parlement ne remplisse plus sa mission de contrôle, d’autres types de contre-pouvoirs sont apparus.

B- L’APPARITION nécessaire de nouveaux pouvoirs.

Cette concentration des pouvoirs conduit certains auteurs à utiliser le terme de « dictature de cabinet » puisque le Parlement ne remplit plus son rôle de contre-pouvoir. En réalité, certains organes exercent en pratique un contrôle sur l’action du gouvernement.

  • Le contenu détaillé de la dissertation

Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation. L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent. Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :

Introduction

I. TITRE 1

Annonce de plan

A. Sous-titre 1

– Idée 1

– Idée 2

– Idée 3

– Transition

B. Sous-titre 2

– Idée 1

– Idée 2

– Idée 3

– Transition

II. TITRE 2

Annonce de plan

A. Sous-titre 1

– Idée 1

– Idée 2

– Idée 3

– Transition

 B. Sous-titre 2

– Idée 1

– Idée 2

– Idée 3

VII. La conclusion ?

Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.

Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !

VIII. Conseils pour réussir vos dissertations juridiques

  • Soignez la forme de votre copie

Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !

  • Respecter la méthodologie de la dissertation

Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation. Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions. Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !

  • S’entrainer au minimum deux fois avant l’examen

Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique. Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.

  • Relisez votre dissertation à la fin de l’épreuve

Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire ! Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).

Prévoyez simplement 5 minutes en Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.

  • Apprenez à gérer votre temps

Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale. Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !

  • Ne récitez pas votre cours

En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration. Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.

IX. Exemple pratique de dissertation juridique intégralement rédigée 

Sujet : La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences.

(Accroche et contexte) « On peut chercher à réaliser l’équilibre des pouvoirs exécutif et législatif en organisant leur collaboration et en dotant le gouvernement et les assemblées de moyens d’action » [1]. Cette phrase permet d’illustrer l’organisation du régime parlementaire britannique, caractérisé par la « fusion des pouvoirs » ou la « collaboration des pouvoirs », selon la conception de la séparation souple des pouvoirs, par opposition au fonctionnement du régime présidentiel.

(Définitions) La fusion des pouvoirs est une expression de l’essayiste anglais Walter Bagehot permettant de rendre compte du principe d’organisation des pouvoirs de la Constitution britannique (qui ne constitue pas une Constitution formelle) : chaque organe dépend dans une large mesure des autres sur le plan organique et sur le plan fonctionnel. Le régime parlementaire est celui dans lequel l’organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de souple car ils entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel. Cette notion ne se confond pas avec celle de confusion des pouvoirs faisant référence aux régimes politiques dans lesquels les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un même corps.

(Impératifs contradictoires) La fusion des pouvoirs fait référence à un régime de séparation souple des pouvoirs qui présente l’avantage d’une collaboration des pouvoirs leur permettant d’« aller de concert » selon la formule de Montesquieu. Les moyens d’intervention réciproques permettent d’éviter qu’un conflit entre les différents pouvoirs ne débouche sur une insurmontable paralysie des institutions. Toutefois, l’existence du fait majoritaire, c’est-à-dire d’une harmonie politique entre les titulaires des différents organes (Parlement et gouvernement) peut conduire à un bouleversement de l’équilibre institutionnel au profit du Premier ministre.

(Problématique) Quelles sont les conséquences de la fusion des pouvoirs sur l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique ?

(Annonce de plan générale) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique résulte des caractéristiques constitutionnelles de ce régime, ce phénomène étant accentué en raison de l’existence d’une majorité parlementaire homogène (I). Ce phénomène a pour conséquence de bouleverser l’équilibre institutionnel dans le régime parlementaire britannique (II).

I. LES CAUSES DE LA FUSION DES POUVOIRS DANS LE REGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE

(Annonce du plan interne) La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique tient aux caractéristiques constitutionnelles du régime parlementaire britannique (A) et à l’existence d’une majorité parlementaire homogène ayant pour effet d’accentuer ce phénomène (B).

A. Les caractéristiques constitutionnelles d’une fusion des pouvoirs

Le régime britannique est un régime parlementaire c’est-à-dire un régime dans lequel l’organisation et les relations entre les pouvoirs reposent sur une séparation des pouvoirs qualifiée de « souple ». Le fonctionnement du système repose sur la confiance entre les deux pouvoirs (pouvoir législatif et pouvoir exécutif) qui ne sont pas réellement séparés, mais entretiennent entre eux des relations étroites de collaboration contrairement au régime présidentiel. Ainsi, dans le régime parlementaire

Ainsi, dans le régime parlementaire britannique, les pouvoirs sont interdépendants et ne peuvent fonctionner les uns sans les autres.

D’abord, il existe une interdépendance structurelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par la possibilité pour un organe d’en nommer un autre. Par exemple, le Premier ministre est issu de la Chambre des communes et les ministres sont choisis parmi les parlementaires.

Ensuite, il existe une interdépendance fonctionnelle c’est-à-dire que les mécanismes de collaboration se manifestent par un partage des attributions entre les différents organes. Par exemple, l’initiative des lois est partagée entre le Premier ministre et le Parlement en Grande-Bretagne.

Enfin, il existe une interdépendance relationnelle c’est-à-dire que les différents organes disposent de moyens d’action réciproques. Ainsi, la Chambre des communes peut engager la responsabilité du cabinet ministériel en votant une motion de censure, en rejetant le budget, ou en refusant de voter l’adresse faisant suite au discours du trône annuel). De même, le gouvernement peut poser une question de confiance au Parlement et menacer de démissionner si son projet n’est pas adopté par le Parlement. À l’inverse, le monarque peut prononcer la dissolution de la chambre basse sur demande du Premier ministre à certaines conditions.

(Transition) Cette fusion des pouvoirs est en pratique largement accrue dans le régime parlementaire britannique en raison de l’existence d’une majorité parlementaire stable et homogène.

B. L’accentuation de la fusion des pouvoirs par l’existence d’une majorité parlementaire stable

Dans le régime parlementaire britannique, une même majorité parlementaire contrôle l’exercice du pouvoir. En d’autres termes, il existe une harmonie politique entre les titulaires des différents organes. Ce fait majoritaire désigne la présence, dans une assemblée parlementaire, d’une majorité d’élus appartenant au même parti et se comportant de manière disciplinée.

Le bipartisme est la cause de cette majorité parlementaire. Le régime britannique est un système bipartisan en raison notamment du mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour qui encourage le vote en faveur des candidats ayant le plus de chance d’être élus et rend presque impossible l’accession au pouvoir d’un parti tiers.

Ainsi, la même majorité politique est présente à la fois au gouvernement et au Parlement. Le Premier ministre, une fois nommé, en tant que leader de la majorité parlementaire, contrôle donc le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, plusieurs éléments permettent au Premier ministre d’obtenir le soutien de sa majorité pour pouvoir mettre en œuvre sa politique. D’abord, le Premier ministre choisit des parlementaires pour composer son gouvernement ainsi que les effectifs du gouvernement de sorte que les parlementaires peuvent espérer obtenir un poste dans le gouvernement en cas de remaniement ministériel. Ensuite, la solidarité gouvernementale et la discipline de vote rendent le gouvernement presque certain de voir ses projets adoptés.

(Transition) Ainsi, on ne peut plus parler de pouvoir législatif et de pouvoir exécutif à proprement parler puisque la même majorité, dirigée par le Premier ministre, gouverne. Il en résulte un bouleversement de l’équilibre institutionnel en raison notamment de la dénaturation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité.

II. LE BOULEVERSEMENT DE L’EQUILIBRE INSTITUTIONNEL DANS LE REGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE

(Annonce du plan interne) L’existence d’une majorité parlementaire soutenant la politique du Premier ministre a bouleversé l’équilibre institutionnel du régime parlementaire britannique en dénaturant les mécanismes constitutionnels d’engagement de la responsabilité (A). Le Parlement ne remplissant plus son rôle de contre-pouvoir, de nouveaux contre-pouvoirs sont apparus (B).

A. La dénaturation des mécanismes d’engagement de la responsabilité

L’existence du fait majoritaire bouleverse l’équilibre institutionnel car le Parlement soutient et collabore avec le Gouvernement et n’exerce plus sa mission de contrôle. La même majorité gouverne, dirigée par son leader, le Premier ministre. Ainsi, les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité n’ont plus le même objet que dans un régime parlementaire classique.

D’abord, le mécanisme de la motion de censure est neutralisé. Le gouvernement ne risque pas de faire l’objet d’une motion de censure puisqu’il bénéficie du soutien de la majorité parlementaire. Ainsi, seuls deux gouvernements ont été renversés tout au long du XXe siècle.

Ensuite, le mécanisme de la dissolution est dénaturé. À l’origine, la dissolution servait à arbitrer un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce type de conflit étant improbable en raison du fait majoritaire, la dissolution permettait au gouvernement d’anticiper la date des élections législatives (dissolution de convenance) ou de renforcer une majorité parlementaire incertaine. Depuis une réforme de 2011, ces dissolutions ne sont plus permises et désormais la dissolution ne peut intervenir que dans deux cas précis. Soit la Chambre des Communes décide elle-même de sa dissolution (« autodissolution » par un vote d’une résolution à la majorité des deux tiers de ses membres) soit la dissolution résulte de l’adoption par la Chambre des Communes d’une motion de censure contre le Gouvernement et à son incapacité à voter la confiance à un autre Gouvernement dans un intervalle de 14 jours (« dissolution automatique »).

(Transition) Quoiqu’il en soit, bien que le Parlement ne remplisse plus que le Parlement ne remplisse plus sa mission de contrôle, d’autres types de contre-pouvoirs sont apparus.

B. L’apparition nécessaire de nouveaux contre-pouvoirs

Cette concentration des pouvoirs conduit certains auteurs à utiliser le terme de « dictature de cabinet » puisque le Parlement ne remplit plus son rôle de contre-pouvoir. En réalité, certains organes exercent en pratique un contrôle sur l’action du Gouvernement.

D’abord, le groupe parlementaire contrôle l’action du gouvernement. Le Premier ministre ne peut ignorer les réactions parlementaires au sein de sa propre majorité s’il souhaite éviter d’affaiblir la majorité parlementaire. Cet affaiblissement pourrait le conduire à perdre le soutien de sa majorité pourtant nécessaire à la mise en œuvre de la politique du gouvernement.

Ensuite, l’opposition parlementaire a pour rôle de critiquer l’action gouvernementale. Un statut lui est donc reconnu (attributions, moyens humains et matériels) pour lui permettre de constituer un véritable contre-pouvoir. L’opposition émet des critiques et des avis sur la politique menée par le gouvernement. Elle est crédible puisque la possibilité d’alternance politique est réelle.

Enfin, l’opinion publique ainsi que la Cour suprême constituent également des contre-pouvoirs dans une certaine mesure de sorte que l’action gouvernementale continue d’être encadrée par ces nouveaux contre-pouvoirs.

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  • Droit immobilier et foncier

Acheter une parcelle rurale : pourquoi l’attestation villageoise ne suffit plus

Depuis l’adoption de la loi n°2019-868 du 14 octobre 2019 relative au foncier rural, le cadre juridique de l’acquisition des terres en zone rurale a profondément changé. Pourtant, beaucoup d’acquéreurs continuent de se voir proposer une simple attestation villageoise comme justificatif de propriété lors d’un achat de terrain. Or, s’appuyer uniquement sur ce document peut exposer l’acquéreur à de graves déconvenues juridiques.

I. La fin de l’attestation villageoise comme preuve principale

Avant 2019, l’attestation villageoise constituait un document largement utilisé dans les transactions foncières rurales. Elle matérialisait l’accord des communautés villageoises sur la cession d’une parcelle. Mais la réforme introduite par la loi n°2019-868 a changé la donne :

  • Seul le certificat foncier rural constitue désormais le document officiel permettant une cession légale.
  • Toute vente réalisée sur la base d’une simple attestation villageoise est donc illégale et n’ouvre aucun droit à l’acquéreur.

II. Les limites de l’attestation villageoise

L’attestation villageoise pose plusieurs problèmes juridiques :

  • Absence de garantie sur la propriété réelle : elle ne prouve pas que le vendeur est le véritable détenteur des droits coutumiers sur la parcelle.
  • Non-conformité à la loi : depuis octobre 2019, elle ne suffit plus pour légaliser une transaction.
  • Blocage administratif : un terrain acheté avec une attestation villageoise après 2019 ne peut plus faire l’objet d’une demande de certificat foncier au nom de l’acquéreur. Seul le propriétaire coutumier d’origine peut engager cette procédure. L’acquéreur doit ensuite passer par une mutation, ce qui alourdit et fragilise la sécurisation de ses droits.

III. Ce que dit la loi depuis 2019

L’article 4 de la loi de 2019 est clair : toute transaction portant sur une terre rurale doit être appuyée par un certificat foncier rural. Ce document, immatriculé et reconnu par l’État, confère la légitimité juridique à l’opération de cession (achat, vente ou don). Ainsi :

  • Pour une grande parcelle rurale (ex. 2 hectares), un certificat foncier doit impérativement exister et être produit au moment de l’achat.
  • Pour un lot issu d’un lotissement (ex. 500 m²), la grande parcelle lotie doit elle-même être couverte par un certificat foncier rural. Dans ce cas, l’acquéreur reçoit une attestation de propriété villageoise, mais celle-ci doit obligatoirement mentionner :
    • le numéro du certificat foncier de la grande parcelle,
    • les références du lot (îlot et numéro),
    • et les signatures de l’entreprise de lotissement, du chef de village et du représentant de la famille détentrice (en cas de certificat collectif).

IV. La procédure à suivre pour sécuriser son achat

  1. Vérifier l’existence d’un certificat foncier rural sur la parcelle ou la grande parcelle lotie.
  2. Signer un acte de cession conforme aux règles légales.
  3. Effectuer les formalités de mutation pour inscrire le bien à son nom, notamment en cas de certificat foncier collectif (qui doit être converti en certificat individuel).

V. Conclusion : vigilance et accompagnement juridique

En résumé, acheter un terrain rural sur la base d’une simple attestation villageoise est aujourd’hui un piège juridique. Ce document peut exister comme preuve coutumière, mais il ne suffit plus pour sécuriser une transaction. Seul le certificat foncier rural confère à l’acquéreur une propriété légale et incontestable.

Pour tout projet d’acquisition foncière, il est donc essentiel de :

  • exiger un certificat foncier rural,
  • éviter les transactions sur simples attestations villageoises,
  • et se faire accompagner par des professionnels du droit afin de sécuriser la procédure.

Notre cabinet accompagne particuliers, entreprises et collectivités dans toutes les démarches foncières, de la vérification des titres jusqu’à la mutation et l’obtention de certificats individuels.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 05 96 11 90 94 / 01 52 90 45 19 (WhatsApp)

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  • Droit du travail

L’externalisation de l’emploi en droit ivoirien : entre flexibilité et encadrement juridique

L’externalisation de l’emploi, sous ses différentes formes, occupe une place croissante dans le paysage économique ivoirien. Elle englobe le recours au travail temporaire, le prêt de main-d’œuvre non lucratif, ainsi que le recours aux tâcherons. Ces mécanismes permettent aux entreprises d’adapter leur main-d’œuvre aux fluctuations de l’activité, de répondre à des besoins urgents ou saisonniers et de gérer efficacement les projets spécifiques sans recourir à un effectif permanent.

Toutefois, l’externalisation soulève également des questions fondamentales en matière de protection du salarié. La flexibilité que ces dispositifs offrent aux employeurs ne doit pas se faire au détriment des droits des travailleurs, notamment en matière de sécurité de l’emploi, de rémunération, de conditions de travail et de responsabilité en cas de manquement. Le droit ivoirien, principalement à travers le Décret n°96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire, encadre strictement ces pratiques pour prévenir les abus tout en favorisant l’adaptabilité de l’économie[1].

Cette étude propose une analyse détaillée du cadre juridique de l’externalisation de l’emploi en Côte d’Ivoire, en abordant successivement le travail temporaire, le prêt de main-d’œuvre non lucratif et le recours aux tâcherons. Elle met en lumière les droits et obligations des parties, les limitations prévues par la loi et les implications pratiques pour le marché du travail. Une attention particulière sera portée aux références ivoiriennes, mais également à des comparaisons avec les standards internationaux, notamment ceux recommandés par l’Organisation internationale du Travail (OIT)[2].

I. Le travail temporaire : mécanisme, conditions et limites

Le travail temporaire, parfois appelé emploi intérimaire, désigne une relation tripartite impliquant l’employeur utilisateur, le salarié temporaire et l’entrepreneur de travail temporaire. Selon l’article 11.4 du Code du travail ivoirien, est considéré comme entrepreneur de travail temporaire toute personne, physique ou morale, dont l’activité exclusive consiste à mettre provisoirement à disposition des utilisateurs des salariés qu’elle embauche et rémunère[3].

Pour exercer légalement, l’entrepreneur de travail temporaire doit répondre à plusieurs critères stricts : être majeur, jouir de ses droits civiques, être de nationalité ivoirienne ou représenter une personne morale de droit ivoirien, ne jamais avoir été condamné pour un délit portant atteinte à l’honneur ou à la probité et ne pas exercer de fonctions rémunérées pour le compte de l’administration ou d’un établissement public[4].

L’obtention d’une autorisation ministérielle est obligatoire. Cette autorisation est délivrée dans un délai de quinze jours et vaut pour une durée d’un an, renouvelable. Le silence de l’administration vaut acceptation, tandis que toute fraude ou fausse déclaration entraîne un retrait de l’autorisation et peut exposer l’entrepreneur à des poursuites pénales[5].

L’entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat écrit avec le salarié, précisant notamment la nature de la mission, la durée, la rémunération et les conditions d’exécution[6]. Le contrat est nul si l’entrepreneur ne dispose pas de l’autorisation préalable.

Pendant la mission, le salarié temporaire demeure sous l’autorité de l’entrepreneur mais doit se conformer aux instructions de l’utilisateur. L’entrepreneur peut appliquer des sanctions disciplinaires après une procédure motivée et transparente, garantissant le respect du droit de défense du salarié[7]. En cas de défaut de paiement de la rémunération, l’utilisateur peut se substituer à l’entrepreneur pour assurer le versement des salaires pendant la mission[8].

Le recours au travail temporaire est strictement limité par la loi. Il peut être utilisé pour remplacer un salarié absent, répondre à un surcroît temporaire d’activité, organiser des activités urgentes pour prévenir des accidents ou pour créer de nouvelles activités[9].

En revanche, certaines missions sont expressément interdites : remplacement de travailleurs grévistes, travaux souterrains, entretien d’installations électriques ou manipulation d’explosifs et de rayons X, ou encore travaux dans l’air comprimé et carrières souterraines[10]. Ces restrictions visent à protéger la sécurité et la santé des travailleurs, conformément aux standards internationaux de l’OIT[11].

La durée maximale d’une mission est de trois mois, renouvelable par périodes d’un mois au maximum. Tout dépassement de cette durée entraîne la requalification du salarié en contrat à durée indéterminée auprès de l’utilisateur[12]. Cette règle dissuade les abus et limite le recours à des contrats temporairement prolongés pour masquer une relation de travail permanente.

II. Le prêt de main-d’œuvre non lucratif : principe et encadrement

Le prêt de main-d’œuvre non lucratif, prévu par l’article 11.5 du Code du travail, consiste pour une entreprise à mettre temporairement à disposition un salarié auprès d’une autre entreprise sans but lucratif. Ce mécanisme diffère du travail temporaire dans la mesure où l’objectif n’est pas commercial et la rémunération continue d’être assurée par l’entreprise prêteuse[13].

Le prêt lucratif de main-d’œuvre, en dehors du cadre du travail temporaire, est strictement interdit. Le salarié victime d’un prêt illégal peut faire valoir l’existence d’un contrat de travail avec l’utilisateur, sans renoncer à ses droits envers l’entreprise prêteuse[14].

L’entreprise prêteuse doit s’assurer que le salarié conserve ses droits et garanties. Le contrat de prêt doit préciser la nature de la mission, la durée, la qualification professionnelle exigée, le lieu d’exécution, ainsi que l’horaire et les caractéristiques du travail[15].

Ce mécanisme est apprécié pour sa souplesse dans les échanges entre entreprises partenaires ou associatives, mais il est soumis à une vigilance particulière pour éviter le contournement des obligations liées au travail temporaire ou à l’emploi permanent[16].

III. Le tâcheronnat : sous-traitance et responsabilité

Le tâcheron est défini comme un sous-traitant qui, sans posséder de fonds commercial, artisanal ou agricole, engage lui-même la main-d’œuvre nécessaire pour exécuter un travail ou fournir un service pour le compte d’un entrepreneur[17]. Le tâcheronnat repose sur un contrat écrit ou verbal, précisant le prix forfaitaire et les obligations de chacun[18].

Les salariés employés par le tâcheron travaillent sous son contrôle direct. Toutefois, lorsque les travaux se déroulent sur les chantiers, ateliers ou magasins de l’entrepreneur, ce dernier peut être substitué en cas d’insolvabilité du tâcheron pour le paiement des salaires[19]. Cette règle protège les travailleurs contre les risques de non-paiement et limite la précarité liée à la sous-traitance.

L’entrepreneur principal doit exercer un contrôle effectif sur les conditions de travail, la sécurité et la rémunération des travailleurs recrutés par le tâcheron[20]. Le respect des obligations contractuelles et la vigilance quant à la solvabilité du tâcheron sont essentiels pour éviter toute atteinte aux droits des salariés.

Le tâcheronnat permet une grande flexibilité dans la réalisation des travaux spécifiques, mais il présente un risque élevé de précarisation si la réglementation n’est pas strictement appliquée. Les pratiques de contrôle, la transparence contractuelle et la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal constituent des garanties indispensables pour protéger les salariés et sécuriser l’emploi[21].

Conclusion

L’externalisation de l’emploi en Côte d’Ivoire constitue un outil stratégique pour les entreprises afin d’adapter leur main-d’œuvre à des besoins ponctuels, urgents ou saisonniers. Les dispositifs de travail temporaire, de prêt de main-d’œuvre non lucratif et de tâcheronnat offrent une souplesse appréciable, mais ils nécessitent un encadrement strict pour prévenir les abus et garantir la protection des travailleurs.

Le droit ivoirien, en s’inspirant également des standards internationaux de l’OIT, impose des obligations claires aux entrepreneurs de travail temporaire et aux utilisateurs, limite la durée des missions et encadre la responsabilité en cas de manquement. Ces mesures contribuent à concilier la flexibilité économique et la sécurité sociale des travailleurs[22].

Dans une perspective comparative, la Côte d’Ivoire pourrait renforcer ses mécanismes de suivi et de contrôle, promouvoir la formation des travailleurs temporaires et améliorer la sécurité juridique des contrats pour garantir un équilibre durable entre adaptation économique et protection sociale[23].

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Polyglotte| Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

[1] Décret n°96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire, art. 11-27.

[2] OIT, Employment and Decent Work in Africa, Geneva, 2018.

[3] Code du travail ivoirien, art. 11.4.

[4] Décret n°96-194, art. 4.

[5] Décret n°96-194, art. 7 et 9.

[6] Décret n°96-194, art. 14.

[7] Décret n°96-194, art. 15 et 19.

[8] Décret n°96-194, art. 27.

[9] Décret n°96-194, art. 23.

[10] Décret n°96-194, art. 33.

[11] OIT, Convention n°181 sur les agences de placement privées, Genève, 1997.

[12] Décret n°96-194, art. 2 et 3.

[13] Code du travail ivoirien, art. 11.5.

[14] Code du travail ivoirien, art. 11.5 al.3.

[15] Décret n°96-194, art. 25.

[16] J. Beignier, Droit du travail comparé, Paris, PUF, 2019, p. 233-245.

[17] Code du travail ivoirien, art. 11.6.

[18] Code du travail ivoirien, art. 11.6.

[19] Code du travail ivoirien, art. 11.7.

[20] A. Supiot, Travail et Droit, Paris, Seuil, 2007, p. 112-118.

[21] F. Dessemontet, La sous-traitance et la protection des salariés, Bruxelles, Larcier, 2015.

[22] Rapport OIT, Temporary Employment: Balancing Flexibility and Security, Genève, 2020.

[23] Code du travail ivoirien, art. 11-33 et jurisprudence locale.

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  • Thèmes de mémoire & thèse

100 thèmes innovants de mémoire en droit public : Cibler les nouveaux horizons de la recherche juridique

Face aux défis contemporains tels que la transformation numérique des administrations, la justice environnementale, la gouvernance participative ou la cybersécurité, le droit public est en constante mutation. Pour les étudiants, chercheurs et praticiens, choisir un thème de mémoire innovant permet de contribuer efficacement au développement de solutions juridiques adaptées aux besoins actuels des sociétés. Nous vous proposons ici 100 thèmes innovants de mémoire en droit public, répartis dans 10 matières stratégiques et prospectives, pour inspirer vos réflexions et orienter vos choix académiques et professionnels.

I. Droit constitutionnel

  1. L’impact du numérique sur l’exercice des droits constitutionnels
  2. La protection constitutionnelle de l’environnement : étude comparée
  3. L’encadrement constitutionnel des états d’urgence sanitaires
  4. La reconnaissance des droits des générations futures en droit constitutionnel
  5. La constitutionnalisation du droit à l’eau potable
  6. La révision constitutionnelle à l’ère des consultations digitales citoyennes
  7. L’effectivité des cours constitutionnelles en Afrique francophone
  8. La garantie constitutionnelle du droit à l’identité numérique
  9. Les nouvelles formes de démocratie participative dans les constitutions africaines
  10. La protection constitutionnelle des minorités sexuelles

II. Droit administratif

  1. La dématérialisation des procédures administratives et les droits des usagers
  2. Le principe de bonne administration à l’ère numérique
  3. La responsabilité administrative pour carence dans la lutte contre le changement climatique
  4. La smart city et les nouveaux enjeux du service public
  5. La contractualisation de l’action administrative : risques et avantages
  6. L’usage des algorithmes dans la prise de décision administrative
  7. La police administrative environnementale : étude critique
  8. La participation citoyenne dans l’élaboration des décisions administratives
  9. La protection des données personnelles par l’administration publique
  10. L’évolution du service public de santé à l’aune des pandémies

III. Droit international public

  1. La souveraineté des États et la gouvernance mondiale du numérique
  2. Le statut juridique des réfugiés climatiques
  3. L’effectivité du droit international humanitaire face aux nouvelles technologies militaires
  4. La justice environnementale internationale : mythe ou réalité ?
  5. La responsabilité des États pour cyberattaques transfrontalières
  6. La protection des peuples autochtones en droit international
  7. La régulation juridique des activités spatiales privées
  8. Le principe de précaution en droit international
  9. Les sanctions internationales unilatérales et le droit de l’OMC
  10. L’encadrement juridique des sociétés militaires privées

IV. Droit des droits de l’homme

  1. Le droit à l’oubli numérique et la liberté d’information
  2. La protection des lanceurs d’alerte en Afrique francophone
  3. L’accès à la justice des personnes en situation de handicap
  4. Le droit à un environnement sain comme droit fondamental
  5. Les droits numériques des détenus
  6. La protection des données biométriques et les libertés fondamentales
  7. La surveillance de masse et le respect de la vie privée
  8. La liberté religieuse face aux politiques sanitaires
  9. La justiciabilité des droits économiques et sociaux en Afrique
  10. Les violences policières et le droit international des droits de l’homme

V. Droit des collectivités territoriales

  1. La gouvernance locale et le développement durable
  2. L’autonomie financière des collectivités territoriales en Afrique de l’Ouest
  3. La participation citoyenne dans la gestion locale
  4. La décentralisation et la lutte contre la pauvreté
  5. Les collectivités territoriales et la gestion des crises sanitaires
  6. La coopération décentralisée internationale : enjeux et limites
  7. La réforme des compétences locales à l’ère des villes intelligentes
  8. L’égalité de genre dans la gouvernance locale
  9. La planification urbaine participative
  10. Les collectivités territoriales et la cybersécurité locale

VI. Droit pénal public

  1. La répression des infractions environnementales par le droit pénal public
  2. La lutte contre la corruption publique par la criminalisation du blanchiment
  3. La responsabilité pénale des personnes morales publiques
  4. La cybersécurité et le droit pénal public
  5. L’extradition des cybercriminels en Afrique
  6. Le terrorisme numérique : incrimination et poursuite
  7. La protection pénale des données personnelles
  8. La justice pénale internationale et les crimes environnementaux
  9. La répression des crimes transnationaux organisés
  10. L’effectivité des juridictions pénales anti-corruption en Afrique

VII. Contentieux administratif

  1. La digitalisation du contentieux administratif
  2. L’office du juge administratif dans la protection de l’environnement
  3. Le contrôle juridictionnel des actes algorithmiques
  4. L’effectivité du référé-liberté en Afrique francophone
  5. La médiation administrative comme mode alternatif de règlement des litiges
  6. La responsabilité de l’État pour lenteur administrative
  7. L’égalité des armes dans le procès administratif numérique
  8. Le contrôle de proportionnalité en contentieux administratif
  9. La réparation intégrale du préjudice écologique
  10. La recevabilité des recours collectifs en droit administratif

VIII. Droit public économique

  1. Les partenariats public-privé et la réalisation des objectifs de développement durable
  2. La régulation des marchés numériques par les autorités publiques
  3. La commande publique verte : enjeux et perspectives
  4. L’impact des politiques fiscales sur la justice sociale
  5. La régulation des cryptomonnaies par les États africains
  6. Le service public bancaire : utopie ou nécessité ?
  7. La politique publique d’inclusion financière numérique
  8. La gouvernance publique des données économiques
  9. L’aide publique au développement et la souveraineté économique
  10. La réforme des subventions publiques face aux accords commerciaux internationaux

IX. Droit de l’environnement

  1. La justice climatique et les droits fondamentaux
  2. La responsabilité environnementale des États pour inaction climatique
  3. Le droit de l’environnement et les peuples autochtones
  4. La protection juridique de la biodiversité numérique (digital biodiversity)
  5. La fiscalité environnementale et la transition énergétique
  6. La pollution numérique : enjeux juridiques
  7. Les droits de la nature en droit comparé
  8. Le droit de l’environnement et les zones économiques exclusives maritimes
  9. La gestion juridique des déchets électroniques
  10. La planification urbaine écologique et le droit public

X. Finances publiques

  1. La budgétisation verte : intégrer l’environnement dans les finances publiques
  2. La transparence budgétaire et la participation citoyenne
  3. Le financement public des startups technologiques
  4. La dette publique et les générations futures
  5. L’impact des fintechs sur les politiques fiscales publiques
  6. La réforme de la fiscalité foncière pour le développement local
  7. Le contrôle juridictionnel des finances publiques en Afrique
  8. La dématérialisation des procédures fiscales
  9. La régulation des cryptoactifs et les recettes fiscales publiques
  10. La soutenabilité des finances publiques post-crise sanitaire

Ces 100 thèmes de mémoire en droit public reflètent les nouvelles problématiques juridiques et sociétales qui appellent à une recherche rigoureuse et innovante. Ils sont conçus pour vous aider à élaborer des travaux académiques impactants et contribuer à l’évolution du droit public face aux défis de notre temps.

Besoin d’approfondir l’un de ces thèmes avec une problématique affinée, un plan complet et une bibliographie structurée ? Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide. Contacte notre équipe pour un accompagnement rigoureux et stratégique.

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  • Pratique

L’audit juridique en entreprise : outil stratégique de conformité et de performance

Dans un environnement économique de plus en plus complexe, concurrentiel et encadré par des normes juridiques strictes, toute entreprise, quelle que soit sa taille, court des risques juridiques : litiges contractuels, défauts de conformité, sanctions administratives, conflits sociaux ou encore contentieux commerciaux. Trop souvent, ces risques sont détectés trop tard, quand les conséquences sont déjà lourdes.

C’est là qu’intervient l’audit juridique. Véritable outil d’anticipation et de maîtrise, il permet d’évaluer la santé juridique de l’entreprise, d’identifier ses vulnérabilités et de proposer des mesures correctives. Loin d’être une simple formalité, l’audit juridique est un levier stratégique qui sécurise les opérations, rassure les partenaires et renforce la gouvernance.

Mais en quoi consiste concrètement un audit juridique ? Quelles sont les étapes clés ? Pourquoi et quand le réaliser ? Et surtout, comment l’exploiter pour garantir la pérennité et la performance de l’entreprise ? Cet article vous donne les clés essentielles pour comprendre et valoriser cette démarche souvent négligée, mais ô combien vitale.

I. QU’EST-CE QU’UN AUDIT JURIDIQUE ?

1. Définition

L’audit juridique est une opération méthodique, ponctuelle ou périodique, qui consiste à examiner l’ensemble des documents, procédures et structures juridiques d’une entreprise, en vue d’évaluer leur conformité aux normes légales, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables. Il permet d’identifier les risques juridiques, les irrégularités ou les faiblesses susceptibles d’engager la responsabilité de l’entreprise ou de compromettre sa sécurité juridique.
Plus simplement, on peut dire que l’audit juridique est un véritable check-up légal de l’entreprise. Comme un médecin examine l’état de santé d’un patient, le juriste auditeur passe au crible les statuts, contrats, ressources humaines, litiges, autorisations administratives et autres éléments juridiques, pour prévenir les problèmes, corriger les erreurs et sécuriser l’activité.

2. Les objectifs de l’audit juridique

L’audit juridique répond à plusieurs objectifs essentiels qui contribuent à la pérennité et au bon fonctionnement de l’entreprise :

  • Prévenir les risques juridiques : en détectant à l’avance les irrégularités ou non-conformités, il évite que des problèmes ne dégénèrent en litiges, sanctions ou pertes financières.
  • Assurer la conformité réglementaire : il vérifie que l’entreprise respecte les lois, règlements, normes sectorielles et obligations fiscales, sociales et environnementales.
  • Sécuriser les opérations : l’audit apporte des garanties avant des opérations stratégiques comme une fusion, une acquisition, un partenariat ou une levée de fonds.
  • Optimiser la gouvernance interne : il permet d’évaluer la validité des décisions prises par les organes sociaux, la tenue des registres et la conformité des pratiques aux statuts et règles applicables.
  • Valoriser l’entreprise : une structure auditée est souvent mieux perçue par les investisseurs, partenaires et clients, ce qui peut faciliter le développement et la croissance.

3. Les différentes formes d’audit juridique et leurs finalités

L’audit juridique ne se présente pas sous une forme unique. Il existe en réalité plusieurs types d’audits, chacun répondant à un besoin spécifique de l’entreprise : sécurisation, conformité, réorganisation ou encore préparation à un changement stratégique. Le choix du type d’audit dépend donc des objectifs poursuivis, de la taille de la structure, de son activité et des risques identifiés.

À titre indicatif, on peut distinguer les formes suivantes d’audit juridique :

  • L’audit d’acquisition (ou due diligence juridique) : Réalisé dans le cadre d’un projet de rachat, de fusion ou d’entrée d’un investisseur, cet audit vise à analyser tous les éléments juridiques d’une entreprise cible avant la signature d’un contrat. Il permet à l’acquéreur ou à l’investisseur d’identifier les risques potentiels liés à l’opération (litiges en cours, contrats mal rédigés, problèmes sociaux ou fiscaux).
  • L’audit de conformité : Il consiste à vérifier si l’entreprise respecte bien les lois et règlements applicables à son secteur d’activité. Cela inclut les obligations relatives au droit des sociétés (tenue des assemblées, mise à jour des statuts), au droit du travail (contrats, sécurité sociale), au droit fiscal, à la protection des données personnelles, etc. L’objectif est d’éviter les sanctions administratives, fiscales ou judiciaires.
  • L’audit organisationnel : Cet audit porte sur la structure juridique de l’entreprise, sa gouvernance, ses filiales ou succursales, les pouvoirs des dirigeants, et l’organisation interne de la fonction juridique. Il vise à s’assurer que l’entreprise est bien structurée, que les délégations de pouvoir sont en règle, et que les responsabilités sont clairement définies.
  • L’audit thématique ou sectoriel : Il est centré sur une problématique précise : audit des contrats, audit social, audit fiscal, audit de propriété intellectuelle, etc. Il est souvent commandé à l’occasion d’un changement réglementaire ou d’un litige potentiel.
  • L’audit contentieux : Il consiste à recenser tous les contentieux en cours ou à venir, à en analyser les enjeux financiers, les chances de succès ou d’échec, et à proposer une stratégie judiciaire ou transactionnelle. Cet audit permet de mesurer les risques financiers ou réputationnels associés à ces litiges.
  • L’audit global (ou audit juridique général) : C’est l’audit le plus complet. Il couvre l’ensemble des dimensions juridiques de l’entreprise, sans se limiter à une opération ou un thème spécifique. Il est souvent réalisé dans le cadre d’un projet de restructuration, d’une levée de fonds, ou tout simplement pour instaurer une culture de conformité durable. Il donne une vue d’ensemble de la santé juridique de l’entreprise et constitue un outil de pilotage stratégique pour les dirigeants.

Loin d’être un simple contrôle ponctuel, l’audit juridique constitue une démarche stratégique qui permet à l’entreprise d’identifier ses vulnérabilités, de sécuriser ses pratiques et de se préparer aux évolutions. En fonction de ses besoins, elle peut recourir à un audit ciblé ou global, préventif ou correctif. Quel que soit le type choisi, cette démarche suppose une méthodologie rigoureuse. Mais comment se déroule concrètement un audit juridique ? Quelles sont les étapes clés et les bonnes pratiques à respecter pour en garantir l’efficacité ? C’est ce que nous allons explorer à présent.

II. LE DEROULEMENT DE L’AUDIT JURIDIQUE : UNE DEMARCHE STRUCTUREE EN PLUSIEURS ETAPES

Un audit juridique ne s’improvise pas. Il suit une méthodologie rigoureuse qui permet d’assurer à la fois l’exhaustivité du diagnostic et la pertinence des recommandations. En général, le processus se déroule en quatre grandes phases :

1. La préparation de l’audit

C’est une étape fondamentale. L’auditeur et l’entreprise auditée définissent ensemble le périmètre de l’audit (domaine juridique concerné, filiales, contrats, ressources humaines, etc.), les objectifs poursuivis (mise en conformité, évaluation des risques, valorisation avant une cession…) ainsi que le calendrier.

Cette phase comprend également :

  • La signature d’une lettre de mission précisant les engagements respectifs ;
  • L’identification des documents à fournir (statuts, contrats, procès-verbaux, registres légaux, etc.) ;
  • L’organisation des entretiens avec les personnes clés (direction, juristes internes, responsables RH, etc.).

2. La collecte et l’analyse des données

L’auditeur procède à un examen approfondi de l’ensemble des documents transmis. Cette analyse vise à :

  • Vérifier la conformité de l’entreprise aux règles applicables ;
  • Identifier les éventuelles irrégularités, incohérences ou risques juridiques ;
  • Évaluer l’efficacité des procédures internes (contrôle des délais, rédaction des contrats, protection des données…).

L’analyse peut également intégrer des recherches doctrinales ou jurisprudentielles, notamment pour évaluer les risques contentieux.

3. Les entretiens et les vérifications complémentaires

En complément de l’analyse documentaire, des entretiens sont menés avec les responsables internes pour comprendre la réalité des pratiques, les difficultés rencontrées et les procédures mises en œuvre. Ces échanges permettent d’aller au-delà des documents, de croiser les informations, et de mieux cerner les risques non apparents.

Parfois, des investigations complémentaires sont nécessaires : vérification de registres non transmis, audit des sites physiques, contrôle de conformité à la législation du travail, etc.

4. La rédaction du rapport d’audit et les recommandations

L’audit se conclut par un rapport clair et structuré, comportant :

  • Une synthèse des constats ;
  • Une cartographie des risques (par degré de gravité) ;
  • Des recommandations concrètes, priorisées selon leur urgence ;
  • Parfois, un plan d’action correctif ou un accompagnement proposé.

Ce rapport peut être remis lors d’une réunion de restitution à la direction de l’entreprise, avec possibilité d’échanges et de précisions.

En somme, l’audit juridique se révèle être un véritable outil de sécurisation de l’entreprise. Grâce à une méthodologie rigoureuse et des étapes bien définies, il permet d’identifier les risques juridiques, de vérifier la conformité des pratiques de l’entreprise aux normes en vigueur et de formuler des recommandations concrètes. C’est un processus indispensable pour toute organisation souhaitant renforcer sa gouvernance et anticiper les litiges potentiels.

Mais au-delà de l’analyse technique, l’audit juridique prend tout son sens lorsqu’il est mis au service de la stratégie globale de l’entreprise. Il ne s’agit pas simplement de constater des irrégularités, mais bien d’en faire un levier de performance. Dès lors, comment l’audit juridique peut-il influencer la prise de décision stratégique et la compétitivité de l’entreprise ? C’est ce que nous aborderons à présent.

III – L’IMPACT STRATEGIQUE DE L’AUDIT JURIDIQUE SUR LA VIE DE L’ENTREPRISE

Loin d’être une simple opération de vérification, l’audit juridique joue aujourd’hui un rôle déterminant dans la stratégie globale des entreprises. Il influence directement les choix économiques, les structures de gouvernance, la gestion des risques et la réputation de l’entreprise. Autrement dit, il devient un outil d’aide à la décision et un facteur de compétitivité.

1. Un outil d’aide à la décision stratégique

Grâce aux informations précises qu’il fournit sur l’état juridique de l’entreprise, l’audit permet aux dirigeants de prendre des décisions éclairées. Par exemple, une entreprise envisageant une fusion, une acquisition ou une levée de fonds peut s’appuyer sur les résultats d’un audit juridique pour mesurer les risques, anticiper les obligations contractuelles ou réglementaires, et structurer l’opération de manière sécurisée. Ainsi, l’audit juridique devient un préalable incontournable aux grandes opérations stratégiques.

2. Une gestion proactive des risques

En identifiant les irrégularités ou failles juridiques, l’audit permet de prévenir plutôt que de guérir. Il alerte sur les contrats mal rédigés, les pratiques non conformes, les absences de procédure, les retards dans les déclarations fiscales ou sociales, etc. En cela, il contribue à une meilleure gestion du risque juridique, et donc à la stabilité de l’entreprise. Dans un contexte économique incertain, où la responsabilité des dirigeants est de plus en plus engagée, cette démarche préventive prend toute son importance.

3. Un levier de gouvernance et de conformité

L’audit juridique pousse l’entreprise à se doter de règles claires, de procédures internes solides et d’une gouvernance respectueuse du droit. Il facilite la mise en conformité avec les législations nationales et internationales, notamment en matière de droit du travail, de protection des données, ou encore de lutte contre la corruption. À ce titre, il renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des investisseurs, des partenaires, des autorités et du public.

4. Une influence sur la réputation et la responsabilité sociale

Enfin, l’audit juridique participe à la construction d’une image responsable et fiable. Une entreprise qui prend le droit au sérieux, qui respecte ses obligations, qui agit avec transparence, envoie un signal fort à son environnement. À l’heure où les consommateurs, les collaborateurs et les financeurs sont de plus en plus attentifs à l’éthique des entreprises, cela peut faire la différence. L’audit devient alors un atout en matière de responsabilité sociétale (RSE) et de développement durable.

L’audit juridique n’est ni une formalité administrative ni une simple précaution. Il constitue un véritable levier de sécurité, de conformité et de performance pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Il permet d’anticiper les risques, d’assainir la gestion juridique, de rassurer les partenaires et de garantir une meilleure prise de décision stratégique.

Dans un environnement économique de plus en plus exigeant, marqué par la complexité des textes et l’évolution constante des normes, faire appel à un cabinet expérimenté est une décision éclairée. Le cabinet LDJ SARL met à votre disposition une équipe juridique compétente, rigoureuse et multidisciplinaire, capable de vous accompagner dans toutes les étapes de l’audit juridique de votre entreprise.

Pour vos besoins en la matière, veuillez nous contacter : (+225) 27 23 23 21 64 / 05 96 11 90 94 / 01 52 90 45 19 (WhatsApp)

Pour toute mission d’audit juridique, nous sommes là pour vous.

Juda N’Guessan 

JURISTE POLYVALENT – RESPONSABLE DU DEPARTEMENT JURIDIQUE DU CABINET LDJ SARL

– Consultant juridique / Spécialiste en Droit International des droits de l’homme

– Rédacteur juridique / Certifié collaborateur d’avocat et aux métiers d’auxiliaire de justice 

judanguessan35@gmail.com / +225 0757646617 

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