Sanction civile et sanction pénale
La sanction est l’effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu’elle décide d’approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. La règle de droit est composée de deux sanctions bien distinctes. De fait, cela nous conduit alors, à nous poser quelques questions à propos de ce sujet : les […]
Droit civil et Droit pénal
Dans le cadre des articles que nous consacrons au droit, à ses branches et à ses diverses spécificités, nous abordons en ce jour la définition du droit civil et les différences qui le distinguent du droit pénal. En droit pénal, un accusé reconnu coupable peut généralement être condamné à des amendes importantes et/ou à une […]
Règles supplétives et règles impératives
Notions de règle supplétive et de règle impérative. Les règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s’imposent à défaut de manifestation de volonté des parties. Quant aux règles impératives, elles sont définies comme étant des règles à […]
