Comment éviter que l’autre partie organise son insolvabilité ?
Face aux difficultés économiques, certains débiteurs, animés d’une volonté malicieuse ou simplement mus par la tentation d’échapper à leurs obligations, peuvent chercher à organiser leur insolvabilité. Cela signifie qu’ils mettent volontairement leur patrimoine à l’abri des poursuites, par exemple en transférant des biens à des proches, en procédant à des donations opportunes, en multipliant les […]
Existe-t-il des conditions pour forcer l’autre partie à exécuter le contrat ?
Le contrat, en tant qu’accord de volontés destiné à produire des effets de droit, ne se réduit pas à sa formation : il doit encore être exécuté. Comme le souligne la doctrine classique, « le contrat n’a de véritable utilité que dans la mesure où il est suivi d’exécution »[1]. Or l’exécution des obligations ne […]
Peut-on me reprocher d’avoir conclu le contrat avec une mauvaise personne ?
En droit des obligations, il est communément admis qu’un contrat doit être conclu entre personnes habilitées à disposer des droits qu’elles entendent transmettre ou à assumer les obligations qu’elles s’engagent à exécuter. Ce principe, parfois exprimé par la maxime latine « nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » pour dire que […]
Suis-je obligé de signer personnellement le contrat pour lequel je souhaite m’engager ?
En droit des obligations, la signature constitue traditionnellement l’expression la plus claire et la plus solennelle du consentement. Elle scelle l’accord des parties et marque leur volonté ferme de s’engager juridiquement. Le droit positif français[1], tout comme le droit positif ivoirien[2], rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les […]
L’intervention d’un notaire est-elle toujours obligatoire pour signer un contrat ?
Lorsqu’on évoque la conclusion d’un contrat, nombre de personnes imaginent spontanément la signature d’un document officiel devant un notaire, perçu comme le garant par excellence de la sécurité juridique. Pourtant, en droit civil, l’intervention du notaire n’est pas une condition générale de validité du contrat. En vertu du principe du consensualisme, issu de l’article 1101 […]
Dois-je nécessairement signer un document écrit pour qu’un contrat soit valable ? : Analyse doctrinale et pratique du rôle de l’écrit dans la validité et la preuve du contrat
La vie juridique et économique repose sur une multitude de contrats qui, chaque jour, organisent les rapports entre les individus, les entreprises et l’État. Ces contrats prennent des formes variées : contrats de travail, de vente, de prêt, de bail, d’assurance, etc. Pourtant, une question revient régulièrement, notamment dans la pratique : faut-il nécessairement un […]
Peut-on m’empêcher de conclure un contrat ? : Analyse doctrinale et pratique des incapacités et interdictions contractuelles.
Le contrat occupe une place centrale dans l’édifice juridique contemporain. Fondé sur l’autonomie de la volonté, il traduit l’idée selon laquelle chacun est libre de décider s’il souhaite s’engager, avec qui, et dans quelles conditions. Cette conception, héritée du libéralisme juridique du XIXᵉ siècle, a conduit à ériger la liberté contractuelle en principe cardinal du […]
Peut-on m’obliger à conclure un contrat ? Étude juridique d’une liberté sous contrainte légale
La liberté contractuelle est traditionnellement présentée comme un principe fondamental du droit des obligations. Elle permet à toute personne de choisir librement son cocontractant, de déterminer le contenu et la forme du contrat, ou encore de refuser de s’engager. Cette liberté est consacrée expressément à l’article 1102 du Code civil français, qui dispose : « […]
Que peut-on prévoir dans un contrat ?
Le contrat est par essence un instrument de liberté. Il concrétise la volonté des parties de créer entre elles des obligations, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’article 6 du Code civil ivoirien et français consacre cette limite fondamentale en affirmant que « on ne peut déroger, par des conventions particulières, […]
Quelles sont les obligations de chacun lorsque le contrat est imprécis ?
Dans le monde des contrats, il est fréquent que les parties, emportées par l’urgence, la confiance mutuelle ou l’inexpérience juridique, concluent un accord sans en préciser tous les détails pratiques. Cette situation suscite une question importante : que se passe-t-il lorsque le contrat omet certaines précisions ? Qui supporte alors les obligations ? Quelles règles […]
