Explication d’un cas pratique en droit des propriétés
Armande, une retraitée de 80 ans, souhaite faire le don d’un coussin bleu à Jasper, un de ses chats, coussin qu’elle a obtenu lors d’une brocante. Elle souhaite faire ce don afin d’être certaine que seul ce chat pourrait profiter du confort de ce coussin particulier surtout si elle venait à décéder. Résolution Méthode : En […]
Explication méthodologique et pratique du cas pratique
« Andréa qui est de nationalité ivoirienne est âgée de 15 ans et elle habite à Abidjan. Avec le consentement de Liliane et José, ses parents, qui l’ont d’ailleurs encouragée avec ferveur à se marier rapidement, Andréa a épousé son ami Carlos, 30 ans, Abidjanais depuis toujours et lui aussi de nationalité ivoirienne. Les deux […]
À QUELLES CONDITIONS LE MARI PEUT-IL, À LA SUITE DU DIVORCE, ÊTRE CONDAMNÉ À VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE À SON EX-ÉPOUSE ?
Pour rappel, aux termes de l’article 14 de la loi n•2022-793 du 13/10/2022 relative au divorce et à la séparation de corps, le divorce pour faute peut être prononcé : Et quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien ou de la vie commune. Pour répondre à la question posée, nous dirons que le versement […]
QUE SIGNIFIE LA FORMULE, LE DOMICILE EST UN CRITÈRE ATTRIBUTIF DE COMPÉTENCE TERRITORIALE ?
RAPPEL : Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Quant à la La compétence territoriale, c’est la compétence de la juridiction en fonction du lieu. Elle est définie par le lien de rattachement comme le domicile du défendeur, le siège social d’une entreprise, etc. En […]
EST-IL EXACT DE DIRE QUE LE TUTEUR LÉGAL DU MINEUR EST, DANS CERTAINES HYPOTHÈSES, FRAPPÉ PAR UNE INCAPACITÉ SPÉCIALE DE JOUISSANCE ?
Rappel de quelques notions. Ainsi, les actes interdits au tuteur sont énumérés par les articles 93, 100 et suivants de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions. Pour éviter que le tuteur se comporte en juge et partie, la loi interdit au tuteur d’acquérir pour lui-même ou pour autrui les biens du mineur. […]
À QUEL MOMENT S’OUVRE LA SUCCESSION DE L’ABSENT ?
Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au-delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées. Cette deuxième hypothèse fera l’objet de notre analyse. La code civil ivoirien dispose en son article 115 qu’une […]
QU’EST-CE QUI DISTINGUE FONDAMENTALEMENT L’ABSENCE DE LA DISPARITION ?
La loi ivoirienne énonce qu’une personne qui a cessé de paraître à son domicile, à son lieu de travail ou dans des endroits qui lui sont communs et que depuis au moins 4 ans on n’en aura point eu de nouvelles, pourra être présumée absente. La même loi établit la situation dans laquelle un individu […]
LES OBLIGATIONS DE MOYENS ET LES OBLIGATIONS DE RÉSULTATS.
L’obligation juridique s’analyse en une prestation dont est tenue une personne de faire, de ne pas faire ou de donner. Parmi ces obligations de faire, nous avons les obligations de moyens et de résultats. Et ces deux obligations ont quelques points de similitudes mais différents surtout dans leurs effets. Les points communs des obligations de […]
LES EFFETS DU MARIAGE
Les effets de l’institution que constitue le mariage sont nombreux et divers. Le mariage crée notamment un lien d’alliance entre chacun des époux et les parents se son conjoint. Cette alliance interdit par là même un éventuel mariage entre les membres des familles ainsi alliés (article 7 de la loi n° 2019-570 du 26 Juin 2019, […]
LA NATURE JURIDIQUE DES FIANÇAILLES : CAS DE LA CÔTE D’IVOIRE, DU CONGO BRAZZAVILLE, DU MAROC ET DU MALI
Les fiançailles représentent traditionnellement la promesse des futurs époux de se marier entre eux ultérieurement. Ainsi,la tradition permet-elle aux futurs époux de se fiancer préalablement à leur mariage. Les fiançailles constituent une promesse réciproque de mariage ; en tant que fait juridique, elles emportent des conséquences notables. En effet, elles représentent une promesse synallagmatique, c’est-à-dire un échange réciproque de […]
