La compétence du juge administratif
M. PIGEON est l’heureux récent propriétaire d’une parcelle qui était clôturée par une très belle haie végétale d’une longueur de cinquante mètres, située en bordure d’une route départementale.La commune, après avoir informé M. PIGEON, que certains véhicules avaient été endommagés en raison de l’existence de cette haie, a fait procéder à son arrachage sur toute sa longueur.M. PIGEON soutient qu’il n’avait donné son accord que pour un arrachage […]
Police administrative
1- M. JACOB est maire d’une petite commune depuis peu. Les habitants de la commune, excédés par la montée de la violence au sein de la commune depuis quelques années, ont placé tous leurs espoirs dans ce maire qui a promis qu’il ferait « tout ce qui est en son pouvoir » pour éradiquer toute forme de délinquance. Récemment, plusieurs vols à l’arraché visant des personnes âgées […]
Le bail professionnel ou commercial
La société civile immobilière « YAPI IMMOB » a mis à disposition de la société »AFRIMA », société d’exploitation de manèges, un emplacement d’environ 20m² situé dans un centre commercial pour y installer un manège pour enfants. Il s’agit d’un espace ouvert situé dans les parties communes d’un centre commercial. La société civile immobilière »YAPI IMMOB » impose des […]
Qualification de commerçant
M. SONGO a travaillé en tant que salarié dans la société « Appel moi pour tout », société spécialisée dans l’entretien de canalisations. Après une altercation avec M. BATARD, il a finalement donné sa démission et décidé de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. M. BATARD, furieux de voir son ancien salarié […]
Divorce pour faute
M. et Mme Coureur de jupons étaient un couple heureux et follement amoureux lorsqu’ils se sont mariés en 2009. Ils ont eu quatre enfants ensemble et vivaient sur un petit nuage. Cependant, en 2021, Coureur de jupons, en pleine crise de la quarantaine, a commencé à se lasser de cette relation. Des problèmes conjugaux liés […]
