Le présent document présente la veille juridique réalisée pour le mois de septembre 2025. Il recense une sélection d’actualités juridiques internationales, régionales et nationales considérées comme les plus pertinentes pour nos lecteurs et partenaires.
Cette compilation met en lumière les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur les entreprises, les professionnels du droit et les citoyens.
Il convient de noter que cette liste n’est pas exhaustive. Elle reflète un choix des éléments jugés les plus significatifs au cours du mois et vise avant tout à fournir une vue d’ensemble synthétique et utile pour le suivi juridique.
I. PLAN INTERNATIONAL
- 5 septembre 2025 : Antitrust – Amende record de 2,95 milliards d’euros infligée à Google par la Commission européenne
La Commission européenne a infligé une amende de 2,95 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante dans les technologies publicitaires en ligne, faussant la concurrence.
Entre 2014 et 2025, l’entreprise a favorisé sa propre bourse d’annonces AdX en faussant les processus d’enchères publicitaires via son serveur pour éditeurs (DFP) et ses outils d’achat d’annonces (Google Ads, DV360).
La Commission estime que ces pratiques anticoncurrentielles ont évincé les bourses concurrentes et renforcé la domination de Google dans la chaîne publicitaire, au détriment des annonceurs et éditeurs européens. Outre l’amende, l’entreprise dispose de 60 jours pour présenter des mesures correctives afin de mettre fin aux conflits d’intérêts identifiés. La Commission a précisé qu’une cession d’actifs pourrait s’avérer nécessaire si les engagements de Google sont jugés insuffisants.
Cette décision intervient alors que Google fait face à une procédure similaire aux États-Unis, dont le procès sur les mesures correctives doit s’ouvrir le 22 septembre 2025
II. PLAN REGIONAL
- Le 9 septembre 2025 : La Cour africaine commémore la Journée de l’Union africaine 2025
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a pris part à la commémoration de la Journée de l’Union africaine, instituée en souvenir de la Déclaration de Syrte (1999), acte fondateur de l’UA.
Dans son message, la Cour a rappelé que la justice, la protection des droits de l’homme et la consolidation d’institutions solides sont essentielles pour concrétiser les aspirations de l’Agenda 2063.
Cette journée a été célébrée comme une occasion de réaffirmer la détermination collective à promouvoir l’unité, la solidarité et la dignité de tous les Africains.
- Le 18 septembre 2025 a eu lieu la 5ᵉ Conférence internationale ERSUMA 2025 : « Protection des investissements et cybercriminalité en Afrique »
L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA-OHADA) a tenu, en partenariat avec le Barreau du Tchad, l’Université du Burundi, le Ministère ivoirien de la transition Numérique et de la Digitalisation, ainsi que la Cyber Awareness Academy, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom).
La rencontre, qui a réuni un public diversifié, portait sur le thème : « Protection des investissements et cybercriminalité en Afrique ». Les échanges ont permis de mettre en lumière :
- Les risques que la cybercriminalité fait peser sur l’attractivité des investissements sur le continent ;
- La nécessité de renforcer les cadres juridiques et réglementaires pour sécuriser les transactions numériques ;
- L’importance de la coopération entre États, secteur privé et société civile pour une Cybersécurité efficace et durable ;
- Le rôle stratégique de l’OHADA et de l’ERSUMA dans la diffusion du droit des affaires et la sensibilisation des acteurs économiques et juridiques.
Cette conférence a confirmé l’urgence d’articuler protection des investissements et lutte contre la cybercriminalité pour consolider la confiance des investisseurs et accompagner la transformation digitale en Afrique.
- Le samedi 27 septembre 2025 : Présentation du Code Vert OHADA, édition 2025 – Abidjan
S’est tenue à Cocody (Abidjan) la cérémonie officielle de présentation du Code Vert OHADA, édition 2025, organisée par l’UNIDA (www.ohada.com) à travers sa représentation en Côte d’Ivoire, en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l’Association Henri Capitant – Côte d’Ivoire.
L’événement a été marqué par plusieurs interventions de haut niveau :
- Dr Pierre Olivier LOBE (Représentant UNIDA-Côte d’Ivoire) a introduit les travaux avec un exposé liminaire sur la valeur et l’actualité du Code Vert OHADA, publié par Juriscope.
- Mme Ayet KOUA épse EHOUO (Expert-comptable, Directrice associée du cabinet KACEL CONSULTING) a présenté les apports majeurs du dernier Acte uniforme relatif à la comptabilité des entités à but non lucratif.
- Me Jérémie WAMBO (Avocat, ancien Juriste-Référendaire à la CCJA) a offert un éclairage sur l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.
- Enfin, Pr Bernard ADOUKO (Président de l’Association Henri Capitant – Côte d’Ivoire) a livré les propos conclusifs, insistant sur l’importance de la diffusion et de l’appropriation du droit OHADA par les praticiens et les chercheurs. Cette rencontre a constitué un moment fort de promotion du droit OHADA en Côte d’Ivoire, réaffirmant le rôle du Code Vert comme outil incontournable de travail pour les juristes, universitaires, magistrats et praticiens du droit des affaires en Afrique.
III. PLAN NATIONAL
- Actualités législatives
Un conseil des ministres s’est tenu le 17 septembre 2025 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. A la suite de cette réunion, un projet de loi adopté et plusieurs projets de décrets ont été adoptés.
- Projet de loi
Le Conseil a adopté un projet de loi portant orientation de la politique nationale de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Ce projet de loi vise à renforcer le cadre institutionnel de coordination, de financement et de promotion des PME et des ETI.
- Projets de décrets
- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Le Conseil a adopté un décret portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité de Suivi de l’Application des Conventions de lutte contre la corruption en vigueur en Côte d’Ivoire.
- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin 2022 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels, tel que modifié par les décrets n° 2022-982 du 21 décembre 2022 et n° 2024-582 du 26 juin 2024. En effet, ce décret vise à renforcer la transparence et à prévenir au mieux les risques liés à la gestion des flux financiers au sein de l’Agence.
- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique, le Conseil a adopté six (06) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière. Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
- Au titre du Ministère des mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des finances et du budget, Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n° 2019-366 du 24 avril 2019 portant attribution d’un permis d’exploitation minière à la société « PERSEUS YAOURE SARL » dans le département de Bouaflé. Ce décret modifie le procédé d’exploitation minière ainsi que le profil de production tels que prévus initialement, pour prendre en compte la découverte, dans la continuité de la minéralisation en profondeur, de ressources minérales additionnelles estimées à 15,5 tonnes d’or, suite à des travaux d’exploration intensifs dans le périmètre du permis d’exploitation.
- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopté un décret portant Code des devoirs professionnels des architectes. En application de la loi n° 2018-868 du 18 novembre 2018 relative à la profession d’architecte, ce décret définit les règles de déontologie applicables à l’architecte dans ses relations avec ses clients, ses confrères et l’Ordre national des architectes. Il détermine, en outre, les règles relatives à la rémunération de l’architecte ainsi que les règles particulières à chacun des modes d’exercice de la profession d’architecte, qu’il s’agisse de l’exercice individuel, de l’exercice en association ou en société, et de l’exercice en qualité de salarié.
- Au titre du Ministère de la Sante de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et de la Sécurité et le Ministère des Transports, le Conseil a adopté un décret portant organisation des transports sanitaires terrestres, aériens et maritimes. Dans le cadre de la réforme hospitalière initiée par le Gouvernement pour renforcer le dispositif de l’offre de soins et répondre de façon efficiente aux besoins de santé des populations, ce décret réglemente, pour la première fois en Côte d’Ivoire, les transports sanitaires aériens et maritimes, en lien avec le développement croissant des infrastructures nationales y afférentes.
- Au titre du Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Conseil a adopté deux (02) décrets portant approbation de deux (02) Contrats de Partenariat Public-Privé. Ces deux (02) décrets approuvent séparément les deux (02) conventions signées avec la SIEE pour l’exploitation et la maintenance des deux (02) usines, conformément à réglementation en vigueur en matière de Contrats de Partenariat Public-Privé.
- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Sante, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-76 du 26 janvier 2022 instituant un système de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac. Ce décret modificatif réorganise le processus de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac.
- Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, le Conseil a adopté un décret portant changement de dénomination de l’Office National du Cinéma de Côte d’Ivoire et fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de Côte d’Ivoire Cinéma (ONAC-CI). Ce décret change la dénomination de l’ONAC-CI, qui devient Côte d’Ivoire cinéma.
- Actualités juridiques
- Lancement du portail « E-cadastre minier Côte d’Ivoire »
Le portail e-cadastre minier a été officiellement lancé le 22 septembre 2025, dans le cadre des réformes visant à renforcer l’attractivité du secteur minier ivoirien, à garantir la conformité aux standards de l’Initiative internationale sur la Transparence dans les industries extractives (IITIE), fluidifier et digitaliser la gestion des titres et opérations minières.
Selon le Premier ministre ROBERT BEUGRE MAMBE, ce dispositif place la Côte d’Ivoire sur la voie d’une référence mondiale en matière de gouvernance minière digitale.
Le portail est accessible à l’adresse : http://gouv.ci.cadastreminier.org.CICG
- Le 26 septembre 2025 : Rencontre entre le procureur de la république et les professionnels des médias
Une rencontre entre le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Oumar Koné Braman, et plusieurs professionnels des médias (influenceurs, les responsables de plateformes numériques et les acteurs de la société civile) s’est tenue en vue de les sensibiliser, et échanger directement avec eux, sur les dangers liés à la désinformation et aux discours haineux.
Cette rencontre était placée sous le thème « La responsabilité des administrateurs des sites sur les réseaux sociaux ». L’objectif de cette rencontre était clair : encourager un usage responsable des outils numériques afin de prévenir les dérives susceptibles de fragiliser la cohésion sociale.
En effet, À l’approche de l’élection présidentielle prévue, le 25 octobre 2025, les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les médias jouent un rôle déterminant dans la circulation de l’information. Par cette initiative, le Ministère public entend donc responsabiliser les gestionnaires d’espaces numériques afin qu’ils deviennent des relais de bonnes pratiques et contribuent à préserver la démocratie et l’unité nationale.
Produit par : DEPARTEMENT JURIDIQUE – CABINET LDJ SARL
