Ce document présente la veille juridique pour le mois d’octobre 2025 réalisée par le département juridique du Cabinet LDJ SARL. Il recense différentes actualités juridiques internationales, régionale et nationales.
| PLAN INTERNATIONAL |
- Droit international du travail
La France a adopté le 22 octobre 2025 une loi autorisant la ratification de la Convention n°155 de l’Organisation Internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, entrée en vigueur en 1983 et déjà ratifiée par 87 pays. Cette convention établit les principes d’une politique nationale de santé-sécurité au travail, impliquant gouvernements, employeurs et syndicats. Bien que la Côte d’Ivoire n’ait pas encore ratifié ce traité, son adoption progressive par d’autres pays pourrait influer sur l’harmonisation des standards régionaux de droit du travail en Afrique de l’Ouest.
- État de droit global
Le World Justice Project a publié le 28 octobre 2025 son Indice de l’État de droit 2025, révélant que 28 des 38 pays africains analysés ont connu un déclin du respect de l’État de droit. Cette détérioration s’explique par la montée de l’autoritarisme, le resserrement de l’espace civique, l’affaiblissement de l’indépendance judiciaire, et une application moins rigoureuse de la réglementation. Cette tendance générale à la détérioration en Afrique impacte la confiance des investisseurs dans les systèmes juridiques régionaux et l’efficacité des décisions judiciaires.
La Cour internationale de Justice (CIJ) a prononcé plusieurs décisions importantes en matière de différends internationaux, notamment sur des sujets tels que les frontières maritimes, la responsabilité des États, les relations diplomatiques, et le recours à la force. Ces décisions contribuent à stabiliser le droit international et fournir des règles claires aux États.
| PLAN REGIONAL |
- Droit communautaire Ouest-Africain
Le 2 octobre 2025 s’est déroulée l’ouverture de l’année judiciaire 2025-2026 de la Cour de Justice de la CEDEAO à Abuja. Cet événement institutionnel majeur, placé sous le thème « La Cour de la CEDEAO et le droit international : élargir l’accès et relever les défis contemporains », a réuni des dignitaires gouvernementaux, des juristes et des représentants d’organisations internationales. Le Président de la Cour, le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves, a réaffirmé le mandat de la Cour en matière d’interprétation du droit communautaire, de protection des droits humains et de promotion de l’intégration régionale
La CCJA a confirmé l’importance des clauses compromissoires dans les contrats commerciaux. Un arrêt a souligné qu’une clause d’arbitrage rédigée de manière suffisamment large couvre tout différend lié à un contrat commercial, y compris les actions pauliennes, et que le tribunal national doit se déclarer incompétent pour laisser le tribunal arbitral juger la compétence de l’arbitrage. Cette jurisprudence renforce la primauté de l’arbitrage dans le règlement des litiges commerciaux dans l’espace OHADA.
| PLAN NATIONAL |
- Actualités législatives
Un conseil des ministres s’est tenu le 01er Octobre 2025 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. A la suite de cette réunion, un projet de loi adopté et plusieurs projets de décrets ont été adoptés.
1. Projet de loi
Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances portant budget de l’État pour l’année 2026. Ce budget s’inscrit dans un contexte de croissance économique projetée à 6,7% en 2026 et dans le cadre du programme économique et financier conclu avec le FMI pour 2023-2026.
2. Projets de décrets
Le Conseil a adopté onze (11) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière. Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
Le gouvernement a ratifié le 1er octobre 2025 le Nouvel Accord de l’Organisation Interafricaine du Café (OIAC) par décret, suite à l’approbation parlementaire donnée par la loi n°2025-391 du 11 juin 2025. Cet accord révisé, adopté en 2020, modernise l’institution créée en 1960 et prévoit la création d’un Fonds de Développement du Café Africain, la promotion de normes de qualité communes, le soutien à l’innovation et la modification des structures de gouvernance. Pour la Côte d’Ivoire, principal producteur africain de café, cette ratification représente une opportunité stratégique pour renforcer la compétitivité de sa filière et son rôle dans la gouvernance régionale.
3. Réformes sociales fondamentales
La réforme majeure du régime de retraite de base adopté en Conseil des ministres du 1er octobre 2025 constitue l’une des mesures les plus significatives du mois. Cette réforme vise à améliorer les conditions de vie des retraités du secteur privé et de leurs familles, avec une entrée en vigueur prévue pour fin octobre 2025.
La pension minimum du secteur privé a doublé, passant de 30 000 FCFA à 60 000 FCFA par mois. Parallèlement, une pension proportionnelle minimale de 37 500 FCFA a été instaurée pour protéger les travailleurs ayant eu des carrières incomplètes. La révision du mode de calcul des pensions introduit un taux d’annuité de 2% pour les 15 premières années de carrière, puis 1,7% pour les années suivantes, tandis que le taux de remplacement maximum peut désormais atteindre 100% du salaire moyen de référence, contre 50% auparavant.
- Actualités juridiques
1. Initiatives de santé publique et droits reproductifs
La Coalition des Organisations de la Société Civile pour la loi sur la Santé Reproductive a publié un appel le 22 octobre 2025 demandant au prochain gouvernement d’inscrire l’adoption d’une loi sur la santé reproductive comme priorité de développement humain. Cet appel mentionne un ratio de mortalité maternelle de 385 décès pour 100 000 naissances vivantes et environ 230 000 avortements clandestins par an, invoquant notamment le Protocole de Maputo ratifié par la Côte d’Ivoire.
2. Elections présidentielles ivoiriennes
Le 25 octobre 2025 s’est déroulée l’élection présidentielle, dans un cadre constitutionnel défini par la Constitution de 2016 telle qu’amendée en 2020, ainsi que par le Code électoral modifié en mai 2025. Le Conseil constitutionnel a validé cinq candidatures le 8 septembre 2025, rejetant notamment les dossiers de LAURENT GBAGBO ET TIDJANE THIAM. Le scrutin s’est déroulé conformément aux normes internationales, avec accompagnement de missions exploratoires conjointes de la CEDEAO et de l’Union Africaine. Alassane Ouattara a remporté l’élection avec 89% des suffrages.
