Ce document est la veille juridique des mois de février et mars 2026, élaborée par le Département juridique du Cabinet LDJ SARL dans le cadre de sa mission permanente de suivi, d’analyse et de diffusion de l’actualité normative, institutionnelle et jurisprudentielle. Il recense et synthétise les principales actualités juridiques internationales, régionales et nationales ayant marqué cette période, en mettant en lumière les évolutions législatives, réglementaires, judiciaires et institutionnelles présentant un intérêt particulier pour les praticiens du droit, les entreprises, les décideurs publics ainsi que l’ensemble des acteurs économiques et sociaux.
Au-delà d’un simple relevé d’informations, cette veille vise à offrir une lecture structurée des transformations en cours, à identifier leurs enjeux juridiques et à faciliter l’anticipation des impacts susceptibles d’affecter l’environnement des affaires, la gouvernance publique et la protection des droits. Elle s’inscrit ainsi dans la volonté du Cabinet LDJ SARL de mettre à la disposition de ses partenaires et clients une information juridique fiable, actualisée et utile à la prise de décision.
| PLAN INTERNATIONAL |
Les mois de février et mars 2026 ont été marqués par une actualité juridique internationale particulièrement dense, illustrant les tensions contemporaines entre justice pénale internationale, régulation économique, protection des droits fondamentaux, contentieux interétatiques et affirmation continue des normes internationales. Plusieurs événements majeurs ont retenu l’attention, tant devant les juridictions internationales que dans les ordres juridiques nationaux à forte portée globale.
I. La Cour pénale internationale face à la « guerre contre la drogue » menée aux Philippines
Les juges de la Cour pénale internationale ont clos, le vendredi 27 février 2026, quatre jours d’audience consacrés à la politique dite de « guerre contre la drogue » menée entre 2011 et 2019 par l’ancien président philippin Rodrigo Duterte. Ces audiences ont constitué une plongée judiciaire dans ce que plusieurs observateurs qualifient d’épisode majeur de violence d’État. L’un des avocats des victimes, Joël Butuyan, présent à La Haye, a évoqué une véritable « orgie de violence » pour décrire l’ampleur des exactions alléguées.
Rodrigo Duterte doit répondre de trois chefs d’accusation de crimes contre l’humanité pour avoir incité, ordonné, aidé et encouragé des meurtres ainsi que des tentatives de meurtre commis entre 2011 et 2019 à Davao, l’une des principales villes des Philippines dont il fut le maire, puis à l’échelle nationale après son élection à la présidence de la République le 9 mai 2016. Cette campagne répressive aurait causé 6 200 morts selon les chiffres gouvernementaux, contre 30 000 selon les organisations de défense des droits humains, révélant l’ampleur du contentieux factuel et juridique entourant cette affaire.
Durant plusieurs mois, Rodrigo Duterte, aujourd’hui âgé de 80 ans, a tenté d’empêcher la tenue de ces audiences, ses avocats soutenant qu’il n’était pas apte à subir un procès. Ces arguments ont toutefois été contredits par les expertises ordonnées. L’ancien chef de l’État a finalement refusé de comparaître. Pour l’accusation, représentée notamment par le substitut du procureur Julian Nicholls, l’intéressé se trouvait au cœur d’un « plan commun » incluant l’élimination physique de personnes présentées comme criminelles.
Cette procédure confirme la volonté de la CPI de poursuivre les responsables présumés de crimes internationaux, y compris lorsqu’ils ont exercé les plus hautes fonctions étatiques.
II. Vers une future convention internationale sur les crimes contre l’humanité
À l’heure où le droit international et le multilatéralisme font face à de fortes contestations, les États membres de l’ONU se sont réunis à New York du 19 au 30 janvier 2026 afin de travailler à l’élaboration d’une future convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.
Pour la professeure de droit pénal international à l’Université de Washington, Leila Sadat, l’une des principales architectes du projet, cette conférence traduit un engagement mondial en faveur des valeurs de paix et de justice qui fondent les Nations unies. Cette réunion est la première étape diplomatique d’un processus appelé à durer trois à quatre ans. La question des crimes contre l’humanité était débattue au sein de l’ONU depuis plusieurs années sans avancée concrète, jusqu’à l’adoption en décembre 2024 d’une résolution de l’Assemblée générale, à l’initiative du Mexique et de la Gambie, lançant officiellement les négociations.
À ce jour, le génocide et la torture disposent déjà de conventions spécifiques, tandis que les crimes de guerre sont encadrés par les Conventions de Genève et de La Haye. En revanche, il n’existe pas encore de texte universel autonome définissant les crimes contre l’humanité, organisant leur prévention et précisant les mécanismes de poursuite. L’adoption d’une telle convention constituerait donc une avancée majeure dans l’architecture du droit pénal international.
III. Une nouvelle taxe européenne sur les petits colis importés
Depuis le 1er mars 2026, une taxe de deux euros sur les petits colis est entrée en vigueur en application du budget 2026. L’article 82 de la loi de finances, votée et promulguée au début du mois de février, instaure en effet une contribution applicable aux colis d’une valeur inférieure à 150 euros, en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne. Par cette mesure, les autorités entendent limiter l’importation massive de colis issus de l’e-commerce asiatique, notamment en provenance de plateformes telles que Shein ou Temu, dont la progression a été spectaculaire ces dernières années.
En 2025, pas moins de 826 millions d’articles ont été importés, contre 175 millions en 2022, soit une hausse de 372 % en trois ans. Ces produits, souvent commercialisés à des prix très inférieurs à ceux pratiqués sur le marché européen, bénéficiaient jusque-là d’un régime fiscal avantageux. La nouvelle contribution vise à lutter contre les phénomènes de concurrence déloyale subis par les entreprises européennes. Son mode de calcul repose sur la catégorie des articles contenus dans le colis. Ainsi, un colis contenant deux jouets sera taxé à hauteur de deux euros, tandis qu’un colis comportant un chargeur de téléphone et deux jouets supportera une taxe de quatre euros.
Cette mesure pourrait avoir un effet dissuasif pour les consommateurs, d’autant que la valeur moyenne de ces colis est estimée à 6,40 euros selon les douanes françaises.
IV. Géolocalisation des salariés : validation judiciaire du système Distrio
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2026, la Cour de cassation a confirmé la légalité du système de géolocalisation Distrio, utilisé par Mediaposte, filiale du groupe La Poste spécialisée dans la distribution de prospectus et de journaux. Cette décision apporte une clarification importante sur les conditions juridiques du contrôle du temps de travail à l’ère numérique. La juridiction était saisie par la Fédération Sud-Est des activités postales, qui contestait l’utilisation de boîtiers GPS enregistrant la position des salariés toutes les dix secondes, estimant qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée à leur liberté d’aller et venir.
La Chambre sociale a rejeté le pourvoi, considérant que ce dispositif répond à l’obligation légale de l’employeur d’assurer un décompte objectif, fiable et accessible du temps de travail quotidien. Selon la Cour, les alternatives telles que l’auto-déclaration ou les sondages internes ne garantissent ni la fiabilité des heures travaillées ni le respect effectif des temps de repos. Elle rappelle en outre que le droit européen impose aux États membres de prévoir des systèmes rigoureux de mesure du temps de travail afin de protéger les droits des salariés.
V. Activité contentieuse de la Cour internationale de Justice
La Cour internationale de Justice a également connu une actualité soutenue au cours du mois de mars 2026. En effet, par une ordonnance du 19 mars 2026 rendue dans l’affaire relative à la Souveraineté sur les cayes de Sapodilla/cayes Zapotillos (Belize c. Honduras), la Cour, conformément au paragraphe 1 de l’article 85 de son Règlement, a fixé au 19 mai 2026 et au 20 juillet 2026 les dates limites respectives pour la présentation d’une déclaration écrite par le Guatemala et pour les observations écrites que les Parties pourraient formuler sur cette déclaration. Par un arrêt rendu le même jour, la Cour a autorisé le Guatemala à intervenir en qualité de non-partie dans cette affaire.
Par ailleurs, dans l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), plusieurs États ont déposé des déclarations d’intervention sur le fondement de l’article 63 du Statut de la Cour.
En outre, le 12 mars 2026, la Namibie, les États-Unis d’Amérique, la Hongrie et les Fidji ont chacun déposé une déclaration d’intervention. Le 11 mars 2026, les Pays-Bas et l’Islande avaient déjà accompli la même démarche.
Ces interventions confirment la portée universelle des questions soulevées dans cette procédure et l’intérêt croissant des États pour les contentieux relatifs aux obligations erga omnes en matière de prévention du génocide.
VI. Journée internationale des droits des femmes : le droit au service de l’égalité
Le 8 mars 2026 a été célébrée la Journée internationale des droits des femmes, journée consacrée à la mise en lumière des progrès accomplis en matière d’égalité entre les sexes, mais également aux défis persistants pour garantir la justice, la dignité et le respect effectif des droits fondamentaux des femmes et des filles. Pour l’année 2026, l’Organisation des Nations unies a retenu le thème : « Droits. Justice. Action. Pour TOUTES les femmes et les filles ». Ce thème invite les États, les institutions publiques et les sociétés civiles à agir concrètement afin de supprimer les obstacles à l’égalité, de renforcer la protection juridique des femmes et de garantir le respect effectif de leurs droits partout dans le monde.
Cette journée trouve ses origines dans les mouvements sociaux et politiques du début du XXᵉ siècle. À cette époque, les femmes se mobilisaient pour dénoncer leurs conditions de travail et revendiquer de meilleurs salaires, la réduction du temps de travail, le droit de vote et l’égalité professionnelle. En effet, le 28 février 1909, les États-Unis ont organisé la première Journée nationale des femmes, destinée à soutenir les revendications des travailleuses et à promouvoir leur participation à la vie publique.
Plus d’un siècle plus tard, cette commémoration demeure un moment fort de réflexion sur l’effectivité des droits humains et la nécessité de poursuivre les réformes juridiques en faveur de l’égalité réelle.
| PLAN REGIONAL |
L’actualité juridique au niveau régionale est marquée par plusieurs décisions à savoir :
I. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
L’actualité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples au cours des mois de février et mars 2026 a été marquée par plusieurs événements institutionnels et normatifs majeurs, illustrant le rôle croissant de cette juridiction continentale dans la consolidation de l’État de droit, la protection des droits fondamentaux et la réflexion africaine sur les nouveaux enjeux globaux, notamment climatiques.
Le premier fait marquant est intervenu à Arusha, le 23 février 2026, avec l’élection de l’honorable Blaise Tchikaya, ressortissant de la République du Congo (Brazzaville), en qualité de nouveau Président de la Cour, en remplacement de l’honorable Modibo Sacko. Cette élection ouvre une nouvelle séquence institutionnelle pour la juridiction, à un moment symbolique où celle-ci s’apprête à célébrer le 20ᵉ anniversaire de sa création. Le nouveau Président exercera ses fonctions jusqu’au terme du mandat initialement confié au Président sortant, élu le 2 juin 2025 pour une durée de deux ans.
Dans son allocution, le Président sortant, le Juge Modibo Sacko, a exprimé sa gratitude à l’égard de ses collègues juges, du Greffe, du personnel de la Cour et de l’ensemble des parties prenantes pour leur accompagnement tout au long de son mandat. Le Président nouvellement élu, Blaise Tchikaya, s’est quant à lui déclaré honoré de la confiance placée en lui par ses pairs et a affirmé sa volonté de préserver et de renforcer le mandat de la Cour. Il a particulièrement insisté sur la nécessité de profiter des célébrations du vingtième anniversaire pour dresser le bilan des acquis, identifier les défis persistants et consolider davantage le rôle de la juridiction dans la protection des droits de l’homme et des peuples à travers le continent.
À l’issue de cette réorganisation institutionnelle, le nouveau Bureau de la Cour se compose désormais du Juge Blaise Tchikaya en qualité de Président et de l’honorable Chafika Bensaoula, ressortissante d’Algérie, en qualité de Vice-présidente.
Ces évolutions rappellent l’importance institutionnelle de la Cour africaine, juridiction continentale créée par les États membres de l’Union africaine afin de garantir la protection juridictionnelle des droits humains en Afrique. La Cour complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle est composée de onze juges élus à titre individuel parmi les ressortissants des États membres et se réunit régulièrement en sessions ordinaires, tout en pouvant tenir des sessions extraordinaires selon les nécessités de son activité juridictionnelle.
L’actualité de la Cour a également été marquée par une extension du débat contentieux aux questions climatiques et au droit des peuples. Le 30 mars 2026, la République arabe sahraouie démocratique a réaffirmé, dans une déclaration consultative soumise à la Cour par le comité de travail chargé des ressources naturelles, son engagement en faveur d’une justice climatique fondée sur le respect du droit des peuples à l’autodétermination et sur les principes fondamentaux du droit international. Cette initiative visait à mettre en lumière les liens étroits entre changement climatique, exploitation des ressources naturelles et situations d’occupation illégale, en faisant entendre la voix des peuples placés sous occupation dans les débats relatifs à la justice climatique.
La déclaration rappelle notamment que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ainsi que l’interdiction de l’acquisition territoriale par la force constituent des normes impératives du droit international, auxquelles aucune dérogation n’est admise. Elle appelle également les États à mettre en œuvre leurs obligations climatiques dans le strict respect de ces principes fondamentaux. Cette prise de position témoigne de l’élargissement progressif du champ des préoccupations juridiques soumises à la Cour africaine, désormais saisie de problématiques transversales mêlant droits humains, souveraineté, environnement et justice globale.
Enfin, l’ouverture officielle de l’année judiciaire 2026, le 2 mars 2026 à Arusha, a constitué un autre temps fort de la vie institutionnelle de la Cour. La cérémonie a été présidée par le Président ghanéen John Dramani Mahama, en présence de juristes, représentants gouvernementaux, diplomates et responsables d’institutions régionales. À cette occasion, le Chef de l’État ghanéen a salué le rôle joué par la Cour au cours des deux dernières décennies, estimant qu’elle avait contribué à « recalibrer la boussole morale » du continent africain.
Dans un discours particulièrement remarqué, John Dramani Mahama a appelé les États africains à renforcer l’efficacité de la Cour, à respecter et exécuter de bonne foi ses décisions, mais aussi à permettre l’accès direct des citoyens et des organisations non gouvernementales à la juridiction continentale, par le biais des déclarations facultatives prévues par les instruments juridiques applicables. Il a également insisté sur la nécessité de protéger l’indépendance judiciaire, de consolider les institutions continentales et de garantir la dignité de chaque Africain sans crainte ni faveur.
L’ensemble de ces événements confirme que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples s’affirme progressivement comme une institution judiciaire majeure du continent, à la croisée des enjeux de gouvernance, de justice régionale, de protection des libertés fondamentales et de réponse juridique aux défis contemporains. À l’heure de son vingtième anniversaire, elle apparaît plus que jamais comme un acteur central de l’architecture africaine des droits humains.
II. Cour de justice de la CEDEAO
L’actualité de la Cour de justice de la CEDEAO, au cours des mois de février et mars 2026, a été principalement marquée par une série d’initiatives institutionnelles orientées vers une question devenue centrale dans la consolidation de la justice communautaire ouest-africaine : l’exécution effective des arrêts rendus par la juridiction communautaire. À travers des réunions bilatérales, des missions de travail et un dialogue renforcé avec les autorités nationales, la Cour a clairement affiché sa volonté de faire de l’exécution de ses décisions un chantier prioritaire, dans le cadre plus large des activités commémoratives du cinquantième anniversaire de la CEDEAO.
C’est dans cette perspective qu’une réunion bilatérale s’est tenue du 16 au 18 février 2026 au siège de la Cour, à Abuja, entre la juridiction communautaire, l’Autorité nationale compétente (ANC) du Nigeria et plusieurs autres acteurs institutionnels. Cette rencontre visait à renforcer la coopération entre la Cour et les autorités nationales nigérianes, à identifier les obstacles pratiques ou juridiques qui freinent encore l’exécution des arrêts, et à dégager des pistes concrètes d’amélioration. Les travaux ont porté sur l’état d’avancement de l’exécution des décisions, les contraintes institutionnelles rencontrées, ainsi que sur la mise en place d’un cadre durable de collaboration entre la Cour et les autorités nationales. Le programme comprenait des présentations techniques, des échanges interactifs, un forum spécial sur l’exécution des arrêts, ainsi que des visites de courtoisie à plusieurs hautes autorités de l’État nigérian, notamment les responsables des affaires étrangères, des finances, de la justice, de la Cour suprême, de la Commission nationale des droits de l’homme et du barreau. La délégation de la Cour était conduite par son Président, le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves, accompagné du Vice-Président Sengu Mohamed Koroma, de membres de la Cour et de hauts responsables administratifs.
Cette démarche s’inscrit dans une stratégie plus large portée par la Cour, consistant à multiplier les échanges directs avec les États membres afin de transformer la phase d’exécution, souvent considérée comme le maillon faible de la justice communautaire, en véritable priorité institutionnelle. Dans cette logique, des rencontres similaires ont été organisées ou annoncées dans d’autres États membres, notamment en Sierra Leone et en Guinée, ce qui montre que la Cour entend inscrire cette dynamique dans la durée et à l’échelle régionale. Les objectifs poursuivis sont clairs : améliorer les taux d’exécution, harmoniser les procédures entre juridictions nationales et communautaires, renforcer les capacités institutionnelles des acteurs concernés, et bâtir un réseau opérationnel de coopération entre la Cour et les autorités nationales compétentes.
La République de Guinée a précisément constitué un autre point focal de cette actualité. Du 2 au 4 mars 2026, une réunion bilatérale y a été organisée avec l’Autorité nationale compétente et les principales parties prenantes nationales, toujours sur la question de l’exécution des arrêts de la Cour. Cette mission a revêtu une importance particulière au regard du nombre significatif de procédures engagées contre l’État guinéen et du retard observé dans l’exécution de plusieurs décisions. Selon les données évoquées au cours des discussions, la Guinée aurait été concernée par 26 procédures devant la Cour, dont 18 auraient donné lieu à des arrêts restant en attente d’exécution. Dans ce contexte, la délégation de la Cour a rappelé avec insistance le caractère définitif, contraignant et exécutoire de ses décisions, en soulignant que l’exécution ne saurait être regardée comme une simple formalité administrative, mais comme une véritable exigence juridique découlant du Traité révisé et des textes applicables à la juridiction communautaire. Les débats ont ainsi porté sur les mécanismes nationaux de suivi, les difficultés concrètes d’exécution, les besoins de coordination entre institutions nationales, ainsi que sur les moyens de favoriser une coopération institutionnelle durable.
Ces échanges ont également permis de mettre en lumière une préoccupation plus générale concernant le faible taux d’exécution des décisions de la Cour dans l’espace communautaire. Déjà en 2024, lors d’un panel organisé à Freetown, il avait été indiqué que le taux de respect ou d’exécution des arrêts de la Cour tournait autour de 30 %, ce qui illustre la persistance d’un défi structurel affectant l’autorité effective de la juridiction communautaire. La problématique ne tient donc pas seulement au prononcé des décisions, mais à leur traduction concrète dans les ordres juridiques nationaux, ce qui suppose l’intervention coordonnée des ministères, des juridictions internes, des administrations financières, des avocats et, plus largement, de l’ensemble de la chaîne institutionnelle nationale.
L’actualité de la Cour ne s’est cependant pas limitée à l’exécution de ses arrêts en matière contentieuse classique. Le 9 mars 2026, son Président a effectué une visite de travail au Secrétariat général du West African Power Pool (WAPP), à Abomey-Calavi, au Bénin. Cette rencontre, qui a réuni autour de la Cour des représentants du Parlement de la CEDEAO, de la cellule de compétitivité de la CEDEAO et de l’Autorité de régulation régionale du secteur de l’électricité de la CEDEAO (ARREC/ERERA), a permis de renforcer le dialogue entre plusieurs organes communautaires impliqués dans la gouvernance, la régulation et la sécurisation juridique de l’intégration régionale du secteur de l’électricité. Le Secrétariat général du WAPP a présenté à cette occasion les progrès enregistrés dans le processus d’interconnexion des réseaux nationaux, les avancées relatives aux infrastructures prioritaires, ainsi que les préparatifs liés au lancement effectif de la phase 2 du Marché régional de l’électricité de la CEDEAO. Les échanges ont particulièrement insisté sur la nécessité d’un cadre institutionnel solide, de mécanismes de paiement fiables, de règles claires et d’un dispositif juridictionnel crédible, propre à garantir la sécurité juridique des transactions et le règlement des différends dans un secteur énergétique en pleine transformation.
Cette visite au WAPP révèle l’évolution progressive du rôle de la Cour de justice de la CEDEAO, qui n’apparaît plus seulement comme une juridiction de règlement des différends et de protection des droits humains, mais également comme un acteur de l’intégration communautaire, appelé à accompagner juridiquement les grands chantiers sectoriels de la sous-région. Dans un espace où l’énergie, le commerce, les infrastructures et les services publics régionaux sont de plus en plus intégrés, la sécurité juridique devient une condition essentielle de la confiance des opérateurs, de la mobilisation des investissements et de la prévisibilité des engagements. La participation active de la Cour à ce dialogue interinstitutionnel confirme ainsi sa place dans la construction d’un ordre communautaire plus cohérent, plus effectif et mieux articulé aux priorités de développement régional.
Au regard de l’ensemble de ces développements, la Cour de justice de la CEDEAO apparaît plus que jamais comme une institution en mouvement, soucieuse non seulement d’affirmer l’autorité de ses décisions, mais aussi d’améliorer leur effectivité concrète dans les États membres. Créée en vertu des articles 6 et 15 du Traité révisé de la CEDEAO, et dotée de compétences à la fois en matière d’interprétation du droit communautaire, de contentieux administratif, d’arbitrage et de droits de l’homme, la Cour confirme, à travers ses initiatives récentes, sa volonté de renforcer son impact institutionnel et sa contribution à l’État de droit, à la cohésion régionale et à l’intégration ouest-africaine.
III. OHADA : Actualités institutionnelles, doctrinales et coopérations
L’actualité de l’OHADA au cours des mois de février et mars 2026 a été marquée par plusieurs initiatives révélatrices du dynamisme continu de l’organisation, de sa capacité d’adaptation aux transformations contemporaines du droit des affaires et de son rôle croissant dans la promotion d’un véritable État de droit économique en Afrique. Entre conférences de haut niveau, débats sur l’environnement des affaires, diffusion doctrinale et rapprochements institutionnels internationaux, l’OHADA confirme sa place de référence dans la sécurisation juridique des investissements et l’harmonisation normative au sein de ses États membres.
- Conférence OHADA à Kinshasa : OHADA et État de droit économique en RDC
La salle des conférences de l’Institut Français de Kinshasa a servi de cadre, le 18 février 2026, à l’organisation d’une importante conférence placée sous le thème : « OHADA et État de droit économique en RDC ». Cette rencontre, tenue de 18h à 21h, avait pour ambition d’examiner l’impact concret du droit OHADA sur l’évolution du droit économique congolais, sur la sécurité juridique et sur l’amélioration du climat des affaires en République démocratique du Congo.
L’événement a réuni un large éventail d’acteurs institutionnels et professionnels : magistrats, avocats, juristes de banques, représentants de la société civile, universitaires et opérateurs économiques. Il a été animé par Hélène Mpiana, avocate, qui a insisté dès l’ouverture sur la valeur de cette conférence comme espace d’échange, de partage de connaissances et de dialogue entre les acteurs du droit et de l’économie. Elle a également mis en lumière la coopération entre la France et la RDC dans la promotion d’un environnement juridique favorable aux affaires. Prenant la parole à son tour, le Président de la Commission Nationale OHADA de la RDC, le Professeur Roger Masamba, a rappelé les finalités fondamentales de l’OHADA : harmoniser le droit des affaires, sécuriser les investissements et favoriser le développement économique du continent africain par un cadre juridique stable et prévisible.
La première communication, intitulée « OHADA : impact sur l’évolution du droit congolais des affaires », a été présentée par le Dr Stéphane Mortier, expert et formateur OHADA. Celui-ci a mis en évidence les transformations majeures induites par l’adhésion de la RDC au système OHADA. Il a notamment souligné la modernisation du corpus juridique national grâce au remplacement de textes anciens ou inadaptés par des Actes uniformes plus cohérents avec les exigences contemporaines de l’économie. Il a également insisté sur l’introduction de mécanismes novateurs, tels que le statut de l’entreprenant, favorisant la formalisation de l’économie informelle, ou encore sur la mise en œuvre du SYSCOHADA, qui permet une harmonisation comptable régionale. L’intervenant a aussi évoqué le renforcement des sûretés juridiques offertes aux investisseurs, facteur important dans l’amélioration de l’image des États membres auprès des agences internationales de notation. Il a enfin rappelé que l’influence de l’OHADA dépasse aujourd’hui le cadre africain, certaines expériences régionales, notamment dans la Caraïbe, s’inspirant de ce modèle d’intégration juridique.
La deuxième intervention, consacrée aux améliorations du climat des affaires en RDC avec l’avènement de l’OHADA, a été assurée par Madame Kitete, magistrate, formatrice OHADA et conseillère à la Cellule Climat des Affaires rattachée à la Présidence de la République. Elle a mis en exergue plusieurs avancées : amélioration des voies d’exécution au bénéfice des créanciers, réforme des juridictions commerciales, dématérialisation progressive des procédures, meilleure accessibilité des textes juridiques et renforcement général de la sécurité juridique. Selon elle, l’environnement économique congolais est devenu plus lisible et plus attractif grâce à une justice commerciale davantage spécialisée, plus rapide et plus transparente.
La troisième communication, portant sur « La justice commerciale et la promotion des modes alternatifs de règlement des différends en RDC », a été présentée par Maître Ilongo Mulala, avocat et directeur du Centre de Règlement Amiable des Différends (CRAD Kinshasa). Il a insisté sur la nécessité de promouvoir l’arbitrage et la médiation, instruments encouragés par le droit OHADA pour résoudre les litiges commerciaux avec célérité, confidentialité et flexibilité. Il a toutefois relevé certaines résistances pratiques, liées notamment à la faible appropriation de ces mécanismes par certains praticiens du droit encore attachés aux procédures judiciaires classiques. Il a plaidé pour un effort renforcé de formation et de sensibilisation des avocats, magistrats et acteurs économiques, ainsi que pour une intégration plus fréquente des clauses compromissoires dans les contrats. L’intervenant a également rappelé le rôle essentiel de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), dont la jurisprudence contribue à harmoniser les pratiques nationales en annulant les décisions contraires aux standards OHADA.
Les échanges avec la salle ont permis d’aborder plusieurs préoccupations concrètes. Ont notamment été évoquées les difficultés fiscales rencontrées dans le secteur minier, en particulier l’accumulation des crédits de TVA ; les dysfonctionnements du guichet unique censé accélérer la création d’entreprise ; les contraintes entourant les saisies immobilières ; ainsi que les effets de la corruption et des mouvements sociaux des magistrats sur la crédibilité de la justice commerciale. Les réponses apportées ont rappelé que certains sujets relèvent de la souveraineté nationale et échappent au champ direct des Actes uniformes, tout en soulignant que le cadre OHADA constitue un levier important pour améliorer progressivement la gouvernance économique et judiciaire.
La synthèse générale des travaux a mis en évidence un bilan globalement positif de l’impact de l’OHADA en RDC. L’organisation a contribué à la modernisation du droit des affaires, à l’amélioration du climat des investissements et à la consolidation de la sécurité juridique. Des défis demeurent toutefois, notamment l’adaptation des textes aux réalités locales, la formation continue des acteurs juridiques et la lutte contre les dysfonctionnements administratifs et judiciaires.
- Coopération internationale : rapprochement entre la Cour de cassation française et l’OHADA
Un autre temps fort de l’actualité OHADA est intervenu le 24 mars 2026, lorsque le Premier Président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, a reçu à Paris une délégation de haut niveau de l’OHADA conduite par son Secrétaire permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye. Cette rencontre témoigne d’une volonté commune de structurer un dialogue bilatéral sur les enjeux de la justice moderne et sur les défis communs auxquels font face les juridictions de tradition civiliste.
Créée en 1993 par le Traité de Port-Louis, l’OHADA regroupe aujourd’hui dix-sept États membres. Son objectif fondamental est de renforcer la sécurité juridique et judiciaire et de créer un environnement propice aux investissements à travers l’adoption d’Actes uniformes directement applicables dans tous les États parties. Jusqu’ici, les relations entre la Cour de cassation française et l’espace OHADA s’inscrivaient principalement dans un cadre multilatéral, notamment à travers l’AHJUCAF. La visite du 24 mars 2026 marque toutefois une évolution importante vers un dialogue direct entre la haute juridiction française et l’organe exécutif de l’OHADA.
Les discussions ont mis en lumière plusieurs convergences stratégiques. Les deux institutions ont échangé sur l’Open Data des décisions de justice, outil essentiel de transparence, de diffusion de la jurisprudence et d’uniformisation de l’application du droit. Elles ont également abordé la question de l’intelligence artificielle appliquée à la justice, en soulignant la nécessité d’un encadrement éthique garantissant que l’IA demeure un outil d’assistance, sans se substituer à l’office du juge ni compromettre l’indépendance judiciaire.
L’accès à la justice a également occupé une place importante dans les échanges. Les délégations ont évoqué le renforcement de l’aide juridictionnelle, la justice de proximité et les procédures dématérialisées, particulièrement utiles dans un espace géographique aussi vaste que celui couvert par l’OHADA.
L’ensemble de ces événements confirme que l’OHADA demeure un acteur central de l’intégration juridique africaine. À travers ses conférences, ses actions de diffusion doctrinale, ses impacts concrets sur les climats nationaux des affaires et ses partenariats internationaux, l’organisation démontre sa capacité à conjuguer harmonisation normative, modernisation judiciaire et ouverture sur les enjeux futurs du droit économique mondial.
IV. CCJA : Actualités juridictionnelles et arbitrales
L’actualité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) au cours de l’année 2026 a été marquée par deux événements majeurs illustrant à la fois le renouvellement institutionnel de la juridiction suprême de l’espace OHADA et le renforcement de son rôle stratégique en matière d’arbitrage international. Entre l’entrée en fonction de nouveaux juges et la participation active de son Centre d’arbitrage à la Paris Arbitration Week, la CCJA confirme sa place centrale dans la consolidation de la sécurité juridique et judiciaire en Afrique.
- La CCJA accueille cinq nouveaux juges
La salle d’audience de la CCJA, sise à Abidjan, a abrité, le 8 janvier 2026, une audience publique solennelle consacrée à la déclaration officielle des cinq nouveaux juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Cette cérémonie marque une étape importante dans la continuité institutionnelle de la Cour et dans le renforcement de ses capacités humaines au service du contentieux communautaire et de l’arbitrage. Les nouveaux juges appelés à siéger au sein de la juridiction sont :
- Charles Mba Owono, Professeur d’Université et Avocat, de nationalité gabonaise ;
- Yaovi Sronvie, Magistrat, de nationalité togolaise ;
- Adamou Moussa, Magistrat, de nationalité béninoise ;
- Youssouf Fofana, Magistrat, de nationalité malienne ;
- François-Xavier Mbono, Magistrat, de nationalité camerounaise.
Cette audience solennelle s’est tenue en présence de plusieurs hautes personnalités, notamment Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme de la République de Côte d’Ivoire, représentant le Président du Conseil des Ministres de l’OHADA, ainsi que du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l’OHADA. Ont également pris part à cette cérémonie le Président de la Cour de cassation et le Président du Conseil d’État de Côte d’Ivoire, témoignant de l’importance accordée à cette transition institutionnelle.
À travers cette nouvelle composition, la CCJA se dote de compétences diversifiées issues de plusieurs traditions juridiques nationales de l’espace OHADA. L’institution a, à cette occasion, adressé ses félicitations aux nouveaux juges tout en exprimant sa reconnaissance aux cinq juges sortants pour les services rendus à la justice communautaire.
Le renouvellement régulier des membres de la Cour est un enjeu majeur pour la qualité de la jurisprudence OHADA, la continuité de l’interprétation uniforme du droit des affaires et le maintien de la confiance des opérateurs économiques dans l’ordre juridique communautaire.
- La CCJA à la Paris Arbitration Week : focus sur l’exécution des sentences arbitrales
Autre temps fort de l’actualité 2026 : la participation du Centre d’arbitrage de la CCJA à la 10ᵉ édition de la Paris Arbitration Week, l’un des rendez-vous internationaux majeurs consacrés à l’arbitrage commercial. À cette occasion, une rencontre de haut niveau a été organisée le 26 mars 2026 au Tribunal des Activités Économiques de Paris, autour d’un thème particulièrement stratégique : « L’exécution des sentences arbitrales rendues sous l’égide de la CCJA ».
Par ce choix, la CCJA a souhaité placer au centre du débat l’un des enjeux les plus sensibles de l’arbitrage moderne : la capacité d’une sentence arbitrale à produire des effets réels et effectifs dans les États concernés. En effet, si l’arbitrage est aujourd’hui largement reconnu comme un mode privilégié de règlement des litiges commerciaux, son efficacité dépend en dernier ressort de la rapidité et de la fiabilité de son exécution.
Pour traiter de cette problématique, le Centre d’arbitrage de la CCJA a réuni un panel d’intervenants de haut niveau, associant expertise doctrinale, expérience du contentieux arbitral et pratique internationale du droit des affaires. La session a été introduite par les représentants institutionnels de la CCJA, notamment Mamadou Koné, Secrétaire Général du Centre d’arbitrage, et Pétronille Mafoho Boudjeka, membre du Comité de suivi des procédures.
Les débats ont ensuite été enrichis par la participation de plusieurs praticiens reconnus :
- Sylvie Bebohi Ebongo ;
- Théophile Hiom Hiom II ;
- Jimmy Kodo ;
- Benjamin Abraham Fellous.
La diversité de ce panel traduit la dimension transnationale de l’arbitrage OHADA, désormais pleinement inséré dans les grands réseaux internationaux de règlement des différends.
Les échanges ont porté sur les mécanismes d’exequatur, les obstacles pratiques rencontrés lors de l’exécution des sentences, l’articulation entre droit OHADA et droits internes, ainsi que sur les attentes des investisseurs en matière de prévisibilité juridique. La phase d’exécution est souvent présentée comme le test ultime de la crédibilité du système arbitral. Une sentence rendue avec rigueur mais difficilement exécutable affaiblit la confiance des entreprises et des investisseurs. À l’inverse, un cadre procédural clair, rapide et harmonisé renforce l’attractivité économique de l’espace OHADA.
En mettant ce sujet à l’agenda d’un forum mondial comme la Paris Arbitration Week, la CCJA affirme sa volonté de promouvoir les standards OHADA à l’international et de positionner l’espace communautaire comme un environnement juridique fiable pour les investissements transfrontaliers.
À travers ces deux événements, notamment le renouvellement de sa composition juridictionnelle et le rayonnement de son Centre d’arbitrage, la CCJA confirme son double rôle : juridiction suprême du droit OHADA et acteur majeur de l’arbitrage en Afrique. Son action dépasse le seul règlement des litiges. Elle participe à la construction d’un espace économique fondé sur la prévisibilité des règles, l’uniformité de leur interprétation et la confiance des opérateurs économiques. Dans un contexte où la compétitivité des États dépend aussi de la qualité de leurs institutions judiciaires, la CCJA apparaît plus que jamais comme un pilier essentiel de l’intégration juridique africaine.
L’année 2026 illustre ainsi la vitalité de la CCJA. Le renforcement de ses ressources humaines, son ouverture aux débats internationaux et sa mobilisation sur les questions d’exécution arbitrale démontrent que la juridiction communautaire demeure un instrument central de modernisation du droit des affaires en Afrique et de sécurisation des échanges économiques dans l’espace OHADA.
| PLAN NATIONAL |
L’actualité juridique nationale des mois de février et mars 2026 a été marquée par une activité soutenue du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, à la fois sur le terrain de la coopération institutionnelle, de la modernisation du service public de la justice, de la promotion des droits fondamentaux, de la formation des acteurs judiciaires et du renforcement de l’administration pénitentiaire. Ces développements traduisent une volonté de consolidation de l’État de droit à travers des actions concrètes touchant aussi bien la gouvernance judiciaire que l’accès au droit et la professionnalisation des institutions.
Le 19 février 2026, le Garde des Sceaux, Jean Sansan Kambilé, a reçu à son cabinet la Représentante résidente du PNUD, Blerta Cela, dans le cadre du renforcement du partenariat stratégique entre le ministère et le système des Nations unies. Les échanges ont principalement porté sur les prochaines priorités de coopération, avec un accent particulier sur la digitalisation de l’ensemble du service public de la justice, présentée comme un levier essentiel pour rapprocher la justice des citoyens, améliorer la gouvernance judiciaire et renforcer la confiance dans l’institution. Le PNUD a réaffirmé son engagement à accompagner cette dynamique de modernisation, saluant les efforts déjà entrepris en matière de transformation de la justice ivoirienne.
Dans la même dynamique d’ouverture internationale, le 13 février 2026, le ministre de la Justice a accordé une audience à l’Ambassadrice du Canada en Côte d’Ivoire, Sandra Choufani. Cette rencontre s’inscrivait dans le cadre du renforcement des relations d’amitié et de coopération entre les deux États. Les échanges ont porté sur l’organisation prochaine d’une consultation bilatérale destinée à formaliser davantage le cadre de coopération, notamment dans le secteur de la justice. Les deux parties ont exprimé leur volonté de structurer des mécanismes durables de partenariat et d’ouvrir de nouvelles perspectives de collaboration dans des domaines stratégiques.
Sur le terrain de la promotion des droits fondamentaux, la cérémonie de remise des trophées du Prix National des Droits de l’Homme, édition 2025, s’est tenue le 29 décembre 2025 à l’auditorium de la Primature, en présence du Garde des Sceaux, représentant le Premier Ministre, ainsi que de représentants d’institutions publiques, de chancelleries, de leaders communautaires et d’organisations de la société civile. Placée sous le thème « Droits de l’Homme, démocratie et cohésion sociale en Côte d’Ivoire », cette édition a distingué plusieurs initiatives de terrain en faveur de la promotion et de la protection des droits humains. Le premier prix a été attribué à la Plateforme des Acteurs de Promotion du civisme, de Paix et de Développement de Côte d’Ivoire (PAPC-CI), tandis que les deuxième et troisième prix sont revenus respectivement à Mamadou Meité et à WANEP Côte d’Ivoire. À travers cette cérémonie, les autorités ont réaffirmé leur attachement à la construction d’un État de droit dans lequel les droits de l’Homme sont promus, protégés et garantis à tous.
L’actualité judiciaire a également été marquée par un communiqué du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, publié à la suite de l’interpellation, le 16 février 2026, de Konan Andis Jean-Christian, alias Jean Christian Konan, par les services de la Plateforme de Lutte contre la Cybercriminalité. Cette interpellation est intervenue à la suite de plusieurs plaintes et d’un mandat d’arrêt déjà décerné contre lui pour des faits d’escroquerie. Déféré au parquet le 18 février 2026, il a fait l’objet de l’ouverture d’une information judiciaire pour divers faits, notamment des troubles à l’ordre public, la diffusion de fausses nouvelles, des atteintes à l’honneur et la commission d’infractions par le biais d’un système d’information. Le parquet a également mis en garde contre la diffusion de fausses interprétations de la procédure sur les réseaux sociaux, rappelant que ces agissements peuvent eux-mêmes donner lieu à des poursuites.
Le 9 mars 2026, l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) a effectué sa rentrée académique à Yamoussoukro, sous la présidence du Garde des Sceaux. Pour l’année 2026, l’établissement a accueilli 790 élèves, dont 717 admis au concours direct et 73 au concours professionnel. Cette rentrée a été marquée par l’inauguration du Campus II, nouvelle infrastructure d’hébergement d’une capacité de 230 étudiants, réalisée pour un coût de 1 856 945 845 FCFA. Les autorités ont présenté cet investissement comme un marqueur fort de la volonté de l’État de moderniser le système judiciaire ivoirien par la formation, l’amélioration des conditions d’encadrement et le renforcement des capacités institutionnelles. La cérémonie a également donné lieu à une conférence inaugurale sur l’usage responsable du numérique face aux mutations sociales, ainsi qu’à la distinction des meilleurs élèves de l’année académique précédente.
Dans le domaine de la vulgarisation juridique, le ministère a également poursuivi ses actions d’information du public. Le 10 mars 2026,Marie Estelle Bomo N’Goran, Sous-Directrice de la Documentation à la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation, est intervenue à la tribune « Tout Savoir Sur » du Centre d’Information et de Communication du Gouvernement (CICG) pour expliquer le régime de la succession en Côte d’Ivoire. Elle a rappelé que la succession est désormais régie par la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019, qui fixe l’ordre des héritiers, les droits du conjoint survivant, les choix ouverts à l’héritier : acceptation, acceptation sous bénéfice d’inventaire ou renonciation, ainsi que le régime des successions vacantes. Cette intervention visait à mieux informer l’opinion publique sur une matière souvent source de conflits et d’incompréhensions.
Toujours le 10 mars 2026, les femmes exerçant à la Cour d’Appel d’Abidjan, tous corps de métiers confondus, ont célébré la Journée internationale des droits de la femme autour du thème national : « Justice pour toutes : agir pour les femmes et les filles de Côte d’Ivoire ». En présence de la Directrice de Cabinet Adjointe du ministère, Florentine Maho épouse N’Dubuisi, et de plusieurs autorités judiciaires, les échanges ont mis l’accent sur le rôle des femmes du secteur judiciaire dans la promotion des droits, mais aussi sur les obstacles persistants à un accès effectif et égalitaire à la justice pour de nombreuses femmes et filles. La cérémonie a également rendu hommage aux pionnières magistrates et greffières qui ont contribué, par leur travail et leur intégrité, à faire progresser la place des femmes au sein de l’institution judiciaire.
Enfin, l’administration pénitentiaire a connu une évolution notable avec la reconstruction et l’équipement de la prison civile de Katiola, gravement endommagée à la suite de fortes pluies. Ouverte en 1963 avec une capacité d’accueil initiale de 136 détenus, cette infrastructure renaît désormais avec une capacité portée à 300 détenus, dans un cadre présenté comme plus sécurisé et plus fonctionnel. Financé entièrement par l’État de Côte d’Ivoire, ce chantier traduit la volonté des autorités de garantir des conditions de détention conformes aux normes et de renforcer les capacités du système pénitentiaire national.
Dans leur ensemble, ces évolutions traduisent une dynamique de modernisation juridique et institutionnelle où se croisent coopération internationale, transformation numérique, formation judiciaire, protection des droits fondamentaux, communication juridique et amélioration des infrastructures. Elles témoignent d’une action publique orientée vers une justice plus accessible, plus performante et plus conforme aux exigences contemporaines de l’État de droit.
| FORMATIONS PROFESSIONNELLES – AVRIL 2026 : LE CABINET LDJ SARL POURSUIT SON ENGAGEMENT POUR LE RENFORCEMENT DES COMPETENCES JURIDIQUES |
Le mois d’avril 2026 confirme la dynamique de formation engagée par le Cabinet LDJ SARL en faveur des étudiants, jeunes juristes, professionnels du droit et acteurs du monde de l’entreprise. Fidèle à sa vocation d’accompagnement, de transmission du savoir pratique et de professionnalisation des compétences, le cabinet propose deux sessions de formation à forte valeur ajoutée, conçues pour répondre aux besoins concrets du marché juridique et académique.
Dans un contexte où la maîtrise technique, la rigueur rédactionnelle et l’adaptation aux exigences professionnelles deviennent des critères déterminants de réussite, ces initiatives constituent de véritables opportunités de montée en compétences. Elles s’adressent aussi bien aux apprenants souhaitant renforcer leur employabilité qu’aux praticiens désireux d’actualiser leurs méthodes de travail.
La première session, prévue le 18 avril 2026, portera sur la rédaction des actes extrajudiciaires. Cette formation est particulièrement stratégique pour toute personne appelée à intervenir dans le contentieux, le recouvrement de créances, les procédures d’exécution ou la pratique quotidienne des cabinets juridiques. La rédaction d’une sommation, d’une mise en demeure, d’une signification ou de tout autre acte extrajudiciaire exige en effet précision, maîtrise des formes et compréhension des enjeux procéduraux. À travers cette session, les participants pourront acquérir des réflexes pratiques, comprendre les exigences de fond et de forme, et améliorer la qualité professionnelle de leurs écrits juridiques.
La seconde session se tiendra les 29 et 30 avril 2026 et sera consacrée à la méthodologie de rédaction du mémoire de fin de cycle. Cette formation répond à une préoccupation majeure du monde universitaire : comment construire un bon sujet, élaborer une problématique pertinente, structurer un plan cohérent, exploiter la documentation, rédiger avec méthode et réussir la soutenance. Destinée aux étudiants en licence, master, écoles professionnelles ou instituts spécialisés, cette session permettra aux participants de mieux aborder cette étape décisive du parcours académique avec méthode, sérénité et efficacité.
Les deux formations sont proposées en format hybride, c’est-à-dire en présentiel et en ligne, afin de permettre au plus grand nombre d’y prendre part, y compris aux participants résidant hors d’Abidjan ou confrontés à des contraintes professionnelles. Cette approche moderne illustre la volonté du Cabinet LDJ SARL de démocratiser l’accès à la formation de qualité.
Les frais de participation demeurent accessibles, avec un tarif de 20 000 FCFA pour les étudiants et 50 000 FCFA pour les professionnels, traduisant la volonté du cabinet de rendre la formation utile et inclusive.
Au-delà de simples séminaires, ces sessions sont de véritables espaces d’apprentissage, d’échange d’expériences et de développement personnel. Participer à ces formations, c’est investir dans son avenir, renforcer son expertise et se positionner avec davantage de crédibilité dans un environnement de plus en plus exigeant.
Le Cabinet LDJ SARL invite donc toutes les personnes intéressées à saisir cette opportunité et à réserver leur place sans tarder. Les inscriptions et renseignements peuvent être obtenus auprès du cabinet via ses canaux habituels de communication.
Se former aujourd’hui, c’est se distinguer demain. En avril 2026, faites le choix de la compétence, de la rigueur et de l’excellence avec le Cabinet LDJ SARL.
Les inscriptions et renseignements sont accessibles via cette adresse mail cabinetldjsarl@gmail.com ainsi que les numéros suivants +225 27 23 23 21 64 / 01 529 04 519 (WhatsApp).
