Le Décret n° 2024-1115 du 19 décembre 2024, relatif à la tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier, est entré en vigueur le 13 mars 2025. Cette réforme, longtemps attendue, marque une avancée majeure dans la régulation du marché locatif en Côte d’Ivoire, en introduisant davantage d’équité, de transparence et de justice dans les relations entre les acteurs du secteur immobilier.
I. Un partage désormais équitable des frais d’agence
L’article 6 du décret fixe désormais un principe clair : les frais d’agence sont plafonnés à un (1) mois de loyer hors taxes, et répartis à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Concrètement, pour un loyer mensuel de 200 000 FCFA, le coût global des frais d’agence est de 200 000 FCFA, soit 100 000 FCFA à la charge du locataire et 100 000 FCFA à celle du propriétaire.
Ce nouveau mécanisme met fin à une pratique largement critiquée où les locataires supportaient seuls la totalité des frais d’agence parfois équivalents à plusieurs mois de loyer. En instaurant un partage équilibré, le gouvernement ivoirien redonne du souffle au pouvoir d’achat des ménages et encourage une plus grande transparence contractuelle.
II. Une mesure sociale et économique structurante
Sur le plan social, cette réforme représente un allègement significatif pour les familles, les jeunes actifs et les étudiants, souvent confrontés à la difficulté de financer simultanément la caution, le loyer et les frais d’agence.
Sur le plan économique, le décret permet de moraliser un secteur parfois opaque et d’inciter les professionnels de l’immobilier à adopter des pratiques conformes aux règles édictées. Il s’inscrit dans la continuité de la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la construction et de l’habitat, qui pose le principe de proportionnalité et de partage équitable des charges locatives.
En harmonisant les règles du jeu, l’État ivoirien œuvre pour un environnement locatif plus stable, où la confiance entre les parties prime sur les abus et les spéculations.
III. Encadrement légal et mécanisme de contrôle
Le décret prévoit un dispositif de surveillance et de sanction pour encadrer les pratiques abusives. Toute agence immobilière ou tout courtier en immobilier doit désormais se conformer au barème officiel. En cas de manquement, le différend peut être porté devant la Commission de discipline relative aux activités des agents immobiliers, prévue à l’article 13 du décret. Cette commission a compétence pour :
- Examiner les plaintes liées à des frais illégaux ou à des pratiques frauduleuses ;
- Prononcer des avertissements, suspensions ou retraits d’agrément en cas de faute grave ;
- Garantir une meilleure protection des consommateurs et une application stricte des textes.
IV. Vigilance face aux fausses agences
Le texte rappelle également un impératif de vigilance citoyenne. Les locataires sont invités à vérifier systématiquement l’agrément officiel de l’agence immobilière avant tout engagement financier.
Certaines personnes, se faisant passer pour des courtiers, perçoivent indûment des frais sans autorisation légale. Cette fraude expose les victimes à des pertes importantes et à des litiges difficiles à résoudre.
Pour se protéger, chaque usager doit exiger la présentation de l’agrément délivré par le ministère en charge de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, avant de signer un quelconque contrat ou de verser des fonds.
V. Vers une justice locative durable
Ce décret est une réforme concrète et courageuse. Il traduit la volonté des autorités publiques de garantir un droit au logement équitable, aligné sur les principes de justice sociale et de protection des consommateurs.
En clarifiant le cadre juridique et en fixant un barème transparent, cette mesure consolide les bases d’un marché immobilier plus sain et plus inclusif. Elle encourage les bonnes pratiques et renforce la responsabilité professionnelle des acteurs agréés.
Le Cabinet LDJ SARL salue cette réforme qui, au-delà de sa portée économique, renforce la sécurité juridique des contrats de bail et valorise la confiance mutuelle entre bailleur, locataire et intermédiaire.
VI. En résumé
- Les frais d’agence sont plafonnés à un mois de loyer hors taxes.
- Ils sont partagés à parts égales (50/50) entre bailleur et locataire.
- Seules les agences agréées peuvent percevoir ces frais.
- En cas d’abus, le recours se fait auprès de la Commission de discipline.
Pour aller plus loin, consultez le Décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024 et mieux comprendre vos droits et obligations en matière de location immobilière, cliquez ici :
Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 05 96 11 90 94 / 01 52 90 45 19 (WhatsApp)
Achetez le Kit du bailleur et du locataire (Guide pour connaître tous ses droits en tant que bailleur ou locataire) au prix de 35500 FCFA en suivant ce lien : https://cabinetldjsarl.com/formation/kit-du-bailleur-et-du-locataire-guide-pour-connaitre-tous-ses-droits-en-tant-que-bailleur-ou-locataire/
