L’État ivoirien, dans le cadre de sa politique de sécurisation foncière, a mis en place une procédure gratuite pour l’obtention du certificat foncier. Ce document, reconnu par la loi, constitue la preuve officielle des droits coutumiers sur une parcelle rurale et permet de transformer ces droits en titres fonciers.
Cependant, pour bénéficier de ce programme, le demandeur doit fournir un certain nombre d’informations et de documents essentiels lors de son enregistrement. Voici un guide complet pour bien préparer votre dossier.
1. Les informations personnelles du demandeur
Au moment de l’enregistrement, le requérant doit communiquer ses nom et prénoms complets, ainsi que son numéro de téléphone. Ces informations permettent aux services compétents de le contacter pour le suivi du dossier.
Si la demande est faite par un représentant, celui-ci doit présenter une procuration et fournir également les coordonnées de la personne qu’il représente.
2. La pièce d’identité
Une pièce officielle d’identification est obligatoire. Il peut s’agir :
- d’une Carte Nationale d’Identité (CNI),
- d’un passeport,
- d’un certificat de nationalité,
- ou de tout document légal permettant d’identifier le demandeur.
En cas de représentation par un tiers, la copie de la pièce d’identité de la personne concernée doit être jointe au dossier.
3. Le type de certificat foncier demandé
Le demandeur doit préciser la nature du certificat sollicité :
- Certificat foncier individuel, lorsqu’il est seul détenteur des droits coutumiers sur la parcelle,
- Certificat foncier collectif, lorsqu’il s’agit d’une famille ou d’un groupe disposant de droits coutumiers communs.
Cette précision est essentielle pour adapter la procédure à la réalité foncière du terrain.
4. La superficie déclarée de la parcelle
Le requérant doit indiquer la superficie estimée de la parcelle concernée. Cette superficie sera confirmée ultérieurement par les travaux des géomètres-experts lors du bornage et du constat officiel.
5. Le mode d’acquisition de la parcelle
Le demandeur doit préciser comment il a accédé à la terre :
- par achat,
- par héritage,
- ou par don.
Cette information permet d’orienter l’enquête foncière et de vérifier la légitimité de la demande.
6. Les documents existants sur la parcelle
Il est nécessaire de déclarer si la parcelle possède déjà un document officiel tel que :
- un titre foncier indigène,
- un permis d’occuper,
- un certificat foncier,
- ou un titre foncier moderne.
Cette étape évite les doublons et garantit que le certificat foncier ne soit pas délivré sur une terre déjà couverte par un autre titre d’occupation.
7. Les informations sur le tuteur ou la famille
- En cas d’achat, le demandeur doit fournir le nom du tuteur ou du vendeur.
- En cas d’héritage ou de terrain familial, il doit indiquer le nom de la famille détentrice des droits coutumiers.
Ces informations facilitent les vérifications lors de l’enquête coutumière.
8. La localisation de la parcelle
Le demandeur doit fournir des indications sur l’emplacement de la parcelle :
- le village ou quartier,
- des points de repère (cours d’eau, montagne, route principale, etc.).
Ces précisions permettent de retrouver facilement le terrain au moment de l’enquête officielle et des travaux de délimitation.
9. Les voisins limitrophes
Enfin, le demandeur doit indiquer le nom de ses voisins limitrophes.
Ces derniers seront convoqués lors de l’enquête et du constat des limites afin de confirmer ou contester les bornages déclarés. Leur présence est cruciale pour prévenir d’éventuels litiges.
Conclusion : bien préparer son dossier pour éviter les retards
L’obtention du certificat foncier gratuit est une opportunité importante pour sécuriser juridiquement les droits coutumiers. Mais elle nécessite un dossier complet et exact dès l’enregistrement. En résumé, le demandeur doit fournir :
- ses informations personnelles et sa pièce d’identité,
- le type de certificat souhaité,
- la superficie estimée de la parcelle,
- le mode d’accès à la terre,
- les documents existants,
- les coordonnées du tuteur ou de la famille,
- la localisation précise de la parcelle,
- et les noms des voisins limitrophes.
Un dossier incomplet ou inexact peut retarder, voire bloquer, la délivrance du certificat. Pour sécuriser vos démarches, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit ou des structures spécialisées.
Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 05 96 11 90 94 / 01 52 90 45 19 (WhatsApp).
