Ce document constitue la veille juridique mensuelle du mois de janvier 2026, réalisée par le Département juridique du Cabinet LDJ SARL, dans le cadre de sa mission permanente d’analyse, de suivi et d’anticipation des évolutions normatives et jurisprudentielles.
Cette veille a pour objectif principal de recenser, analyser et synthétiser les principales actualités juridiques ayant marqué le mois écoulé, tant au niveau international, régional que national, afin d’en dégager les enjeux juridiques, institutionnels, économiques et sociaux pertinents pour les praticiens du droit, les décideurs publics et privés, ainsi que les justiciables.
Elle s’inscrit dans une démarche de sécurisation juridique et d’aide à la décision, en permettant aux acteurs concernés d’anticiper les impacts des réformes législatives et réglementaires, des décisions jurisprudentielles majeures, ainsi que des politiques publiques émergentes. À ce titre, la veille juridique du Cabinet LDJ SARL ne se limite pas à une simple compilation d’informations, mais propose une lecture structurée, critique et contextualisée des évolutions observées.
Le présent document couvre ainsi :
- les évolutions du droit international et leurs incidences sur les systèmes juridiques nationaux,
- les dynamiques juridiques régionales, notamment au sein des espaces africains d’intégration juridique et économique,
- ainsi que les réformes, décisions et initiatives nationales susceptibles d’avoir un impact direct sur la pratique du droit et la gouvernance publique.
Par cette veille juridique mensuelle, le Cabinet LDJ SARL réaffirme son engagement à offrir une expertise juridique rigoureuse, actualisée et accessible, contribuant à la diffusion de l’information juridique, au renforcement de l’État de droit et à l’accompagnement stratégique de ses partenaires et clients face aux mutations constantes de l’environnement juridique.
| PLAN INTERNATIONAL |
1. L’ONU alerte sur l’érosion de l’État de droit mondial et appelle à renforcer la justice internationale
Dans un contexte marqué par des crises persistantes affectant la paix et la sécurité internationales, les Nations Unies ont récemment sonné l’alarme sur l’érosion de l’État de droit à l’échelle mondiale. Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a souligné que la répétition des violations de la Charte des Nations Unies dans des zones de conflit telles que la bande de Gaza, l’Ukraine ou le Sahel révèle une tendance à l’usage illégal de la force et à l’impunité, sapant l’autorité du droit international et la crédibilité des institutions multilatérales.
Dans ce cadre, M. Guterres a appelé à un renforcement des mécanismes de reddition de comptes, notamment via la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI), afin d’assurer la responsabilité des acteurs étatiques et non étatiques.
La CPI a également ouvert son année judiciaire 2026 en réaffirmant son indépendance dans l’exercice de ses fonctions, malgré les défis persistants liés à la coopération des États et aux pressions politiques. La Cour maintient son engagement à poursuivre les enquêtes sur les crimes internationaux et à renforcer la lutte contre l’impunité, en dépit des critiques et des obstacles institutionnels.
Cette dynamique s’inscrit dans un débat plus large sur la place du droit international et des institutions judiciaires internationales face aux crises actuelles, et reflète la nécessité d’une action collective plus robuste pour préserver la primauté du droit dans les relations internationales.
2. Entrée en vigueur historique du traité international sur la haute mer
Le 17 janvier 2026, un accord historique visant à protéger la biodiversité marine des zones situées au-delà de toute juridiction nationale est entré en vigueur après avoir été ratifié par un nombre suffisant d’États parties. Ce traité, connu sous l’acronyme BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) ou Traité de la haute mer, constitue un instrument juridique contraignant issu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il répond à la nécessité de combler un vide juridique concernant la gouvernance de la haute mer, qui représente plus de 60 % de la surface des océans et avait jusqu’ici une protection limitée au regard des pressions anthropiques croissantes.
Le traité prévoit notamment :
- la création de zones marines protégées dans les eaux internationales ;
- la mise en place d’études d’impact environnemental préalables à toute activité susceptible d’affecter les écosystèmes marins ;
- un partage équitable des bénéfices issus des ressources génétiques marines ;
- le renforcement des capacités scientifiques des pays en développement.
Ce nouvel instrument intervient à un moment où les océans sont confrontés à des menaces sans précédent, notamment le réchauffement des températures, l’acidification des eaux, la surpêche et la pollution plastique. Il s’inscrit dans les objectifs internationaux, tels que la cible “30 pour 30”, qui vise à protéger au moins 30 % des océans d’ici à 2030, inscrits dans les engagements environnementaux mondiaux.
Par ailleurs, la Troisième Conférence des Nations unies sur l’océan tenue à Nice en juin 2025 a réaffirmé l’importance d’un cadre multilatéral cohérent pour la gouvernance des océans, en soulignant l’urgence d’une action concertée contre les menaces climatiques et la perte de biodiversité.
3. La Cour internationale de justice (CIJ) impose aux États l’obligation juridique de protéger le climat et l’environnement
La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis consultatif majeur clarifiant les obligations juridiques des États en matière de protection du système climatique et de l’environnement. Cet avis, résultant d’une demande formulée par l’Assemblée générale des Nations unies, affirme sans ambiguïté que les États ont une obligation de droit international de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de protéger des atteintes graves au climat.
La CIJ a également déterminé que les obligations de protection climatique découlent non seulement de traités internationaux (tels que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris), mais aussi du droit international coutumier et de certains instruments relatifs aux droits de l’homme. Selon la Cour, un manquement à ces obligations peut constituer un fait internationalement illicite engageant la responsabilité internationale de l’État concerné, avec des conséquences juridiques telles que l’arrêt des actions dommageables, des réparations ou des mesures de restitution et d’indemnisation.
Les institutions onusiennes et plusieurs experts juridiques internationaux ont salué cet avis, estimant qu’il constitue un tournant dans la reconnaissance du droit à un environnement sain comme droit fondamental et un levier pour renforcer la responsabilité des États et des acteurs privés dans la lutte contre le changement climatique.
4. La France sur le point d’adopter une loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans
En Europe, la question de la régulation des plateformes numériques et de la protection des mineurs en ligne s’est imposée au premier plan. En France, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 26 janvier 2026, une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans.
Ce texte, porté par la députée Laure Miller et soutenu par le gouvernement, fait suite à la montée des préoccupations liées à la santé mentale, à l’addiction, à l’exposition à des contenus inappropriés et au cyberharcèlement chez les adolescents. Il prévoit notamment l’interdiction de l’accès à certains services de réseaux sociaux en ligne pour les mineurs de moins de 15 ans, ainsi que des mesures complémentaires comme l’interdiction d’utiliser un téléphone portable en milieu scolaire.
Le vote en première lecture intervient après un long débat législatif, des consultations scientifiques et des discussions sur la conformité du texte avec le droit européen, notamment le Digital Services Act (DSA) de l’Union européenne.
Si elle est adoptée en lecture définitive par le Sénat, cette réforme ferait de la France l’un des premiers pays européens à légiférer aussi strictement sur la régulation de l’accès des mineurs aux plateformes numériques, avec une mise en œuvre prévue dès la rentrée scolaire de 2026.
Les débats autour de ce texte révèlent un enjeu juridique et sociétal plus large : concilier la protection de l’enfance et des libertés individuelles, tout en encadrant juridiquement l’environnement numérique qui influence profondément la vie des jeunes générations.
5. Conclusion
Le mois de janvier 2026 aura été riche de développements jurisprudentiels et normatifs significatifs au plan international. Des institutions multilatérales comme l’ONU et la CIJ réaffirment l’importance de l’État de droit et des obligations des États en matière de paix, de biodiversité et de climat, tandis que des États comme la France se distinguent par des initiatives législatives innovantes pour protéger les droits fondamentaux de leurs citoyens, notamment des plus vulnérables.
Ces événements témoignent de la dynamique actuelle du droit international, qui cherche à répondre aux défis du XXIᵉ siècle en renforçant la régulation multilatérale et en affirmant des standards juridiques contraignants au service de l’intérêt général.
| PLAN REGIONAL |
L’actualité juridique régionale au cours de la période considérée met en lumière le rôle structurant joué par les juridictions communautaires africaines dans la consolidation de l’État de droit, la protection des droits fondamentaux et l’harmonisation des normes juridiques. Ces institutions, par leurs décisions, leurs activités juridictionnelles et leurs initiatives institutionnelles, contribuent à façonner un ordre juridique régional de plus en plus intégré. Trois pôles juridictionnels se distinguent particulièrement : la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour de justice de la CEDEAO, ainsi que l’espace OHADA, à travers la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
1. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
L’année 2026 revêt une portée hautement symbolique pour la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui célèbre vingt années d’existence consacrées à la promotion, à la protection et à la consolidation des droits de l’homme et des peuples sur le continent africain. Instituée dans le prolongement de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour s’inscrit comme un pilier essentiel du système africain de protection des droits fondamentaux, venant compléter le rôle quasi-juridictionnel de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Depuis sa mise en place et le début effectif de ses activités juridictionnelles, la Cour s’est progressivement imposée comme une juridiction continentale de référence, tant par la qualité de ses décisions que par l’autorité normative qu’elle exerce sur les États parties. À travers son œuvre jurisprudentielle, elle a contribué à préciser le contenu et la portée des droits garantis par la Charte africaine, tout en renforçant leur justiciabilité au niveau continental.
Au fil de ses arrêts et avis consultatifs, la Cour a consolidé les standards africains en matière de droit à un procès équitable, d’indépendance de la justice, de libertés publiques, de participation politique, de protection contre les détentions arbitraires et de responsabilité internationale des États en cas de violations graves des droits humains. Elle a également joué un rôle déterminant dans la reconnaissance du caractère contraignant des obligations issues de la Charte et dans l’affirmation du principe selon lequel les États ne peuvent invoquer leur droit interne pour se soustraire à leurs engagements internationaux.
La célébration de ce vingtième anniversaire intervient toutefois dans un contexte institutionnel exigeant, marqué par des défis persistants. Parmi ceux-ci figurent notamment la question de l’exécution effective des arrêts, la coopération variable des États parties, ainsi que les enjeux liés à la déclaration facultative permettant aux individus et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour. Ces défis nourrissent une réflexion approfondie sur le rôle accru que la Cour est appelée à jouer dans l’architecture judiciaire africaine et sur les mécanismes nécessaires pour renforcer son autorité et son impact réel sur les systèmes juridiques nationaux.
À l’aube de sa troisième décennie d’existence, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples apparaît ainsi à la fois comme un acquis institutionnel majeur du continent et comme un instrument en constante évolution, appelé à s’adapter aux réalités politiques, juridiques et sociales africaines. Son parcours illustre la volonté progressive des États africains de bâtir un ordre juridique continental fondé sur la primauté du droit, la protection des droits fondamentaux et la responsabilité des pouvoirs publics.
2. Cour de justice de la CEDEAO
Dans l’espace ouest-africain, l’actualité juridique régionale a été marquée par une décision à la fois politique et juridictionnelle majeure, rendue le 28 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO. À cette date, la Cour a procédé à la levée des sanctions prises à l’encontre de la République de Guinée, ainsi que de l’ensemble des personnes impliquées, directement ou indirectement, dans le processus de transition politique engagé à la suite des événements institutionnels intervenus dans le pays.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la tenue effective et jugée satisfaisante des élections présidentielles de décembre 2025, lesquelles ont conduit à la victoire du Mamadou DOUMBOUYA. Elle marque ainsi une étape déterminante dans le processus de normalisation institutionnelle, de retour progressif à l’ordre constitutionnel et de réintégration pleine et entière de la Guinée au sein des instances communautaires de la CEDEAO, après une période de suspension et de restrictions politiques et diplomatiques.
Au-delà de sa portée immédiate sur la situation guinéenne, cette levée de sanctions illustre le rôle croissant de la Cour de justice de la CEDEAO comme acteur central de la gouvernance régionale. Par ses décisions, la Cour ne se limite plus à un simple contrôle juridictionnel du droit communautaire, mais participe activement à l’accompagnement des transitions constitutionnelles, à la consolidation des processus électoraux et à la promotion des principes démocratiques dans la sous-région.
Cette évolution confirme également la vocation de la Cour à contribuer à la stabilité institutionnelle et politique, en veillant au respect des engagements communautaires pris par les États membres, tout en favorisant des solutions juridiques permettant une sortie progressive des crises. Elle renforce enfin la place de la Cour de justice de la CEDEAO comme instrument de protection de l’État de droit, de la légalité constitutionnelle et de la cohésion régionale, dans un contexte ouest-africain marqué par des défis politiques, sécuritaires et institutionnels persistants.
3. OHADA et Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
- Actualités OHADA
Le mois de janvier 2026 a été marqué par une activité particulièrement soutenue au sein de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), illustrant la vitalité continue de ce système juridique communautaire et son adaptation progressive aux mutations économiques, technologiques et institutionnelles du continent africain. Les actions observées au cours de cette période ont été principalement orientées vers la formation des acteurs du droit, le renforcement de la recherche académique et la diffusion du droit harmonisé, confirmant la place centrale de l’OHADA dans la structuration de l’environnement juridique des affaires en Afrique.
Dans ce cadre, l’Association Universitaire pour la Promotion de l’OHADA (AUPROHADA) a officiellement lancé ses activités le 31 janvier 2026 à Abidjan, au sein de l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest – Unité Universitaire d’Abidjan (UCAO-UUA). Cette cérémonie de lancement a été marquée par plusieurs conférences scientifiques consacrées à l’évolution du droit OHADA à l’ère du numérique, mettant en lumière les défis liés à la digitalisation des entreprises, à la modernisation des sûretés et à la gouvernance des sociétés commerciales. L’événement a également donné lieu à des concours académiques portant sur les sûretés et les groupes de sociétés, favorisant l’émulation intellectuelle et l’appropriation du droit OHADA par les étudiants et jeunes juristes, ainsi qu’à des échanges institutionnels renforçant le dialogue entre universitaires, praticiens et acteurs économiques.
Le même jour, l’antenne AUPROHADA-UFHB a organisé à Abidjan une session de formation pratique dédiée à la création d’entreprise conforme au droit OHADA. Cette formation a porté sur les différentes formes juridiques prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les formalités de constitution, les obligations déclaratives ainsi que les exigences de conformité juridique. Elle s’est conclue par la remise de certificats aux participants, illustrant la volonté de professionnalisation et de vulgarisation du droit des affaires harmonisé.
Parallèlement, au Sénégal, le Club OHADA de l’Université Alioune Diop de Bambey a annoncé la tenue d’un webinaire consacré aux nouvelles sûretés OHADA. Cette initiative a mis en exergue l’attractivité, l’efficacité et les perspectives offertes par les réformes récentes en matière de sûretés, dans un contexte de recherche accrue de sécurité juridique et de financement des activités économiques. Ce webinaire témoigne de l’intérêt constant porté par les milieux universitaires et professionnels à l’évolution du droit OHADA et à son impact sur l’accès au crédit et la sécurisation des transactions.
Ces différentes activités ont été complétées par l’ouverture des candidatures au Diplôme interuniversitaire Juriste OHADA (session 2026-2027), formation de référence visant à renforcer l’expertise des praticiens et chercheurs en droit des affaires africain. Elles ont également été accompagnées par la parution du numéro 930 de la Revue Pénant (janvier-mars 2026), publication doctrinale majeure en matière de droit africain, qui contribue à l’analyse critique, à la diffusion de la jurisprudence et à l’enrichissement de la réflexion académique autour du droit OHADA.
Dans leur ensemble, ces initiatives confirment le dynamisme institutionnel, académique et doctrinal de l’OHADA, ainsi que sa capacité à s’adapter aux enjeux contemporains du développement économique, de la transformation numérique et de l’intégration juridique en Afrique.
- Actualités CCJA
Sur le plan juridictionnel, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a poursuivi, au cours du mois de janvier 2026, sa mission fondamentale d’unification et de sécurisation du droit des affaires dans l’espace OHADA, à travers la mise en ligne de plusieurs arrêts rendus par sa Première Chambre. Ces décisions, relatives pour l’essentiel à des litiges commerciaux et bancaires, impliquant des institutions financières et des sociétés opérant dans différents États parties, témoignent de la continuité et de la cohérence de la jurisprudence communautaire en matière de relations contractuelles, de recouvrement des créances et de responsabilité des acteurs économiques.
La publication régulière de ces arrêts contribue à renforcer la prévisibilité du droit et à offrir aux praticiens, entreprises et investisseurs une meilleure lisibilité des solutions jurisprudentielles applicables dans l’espace OHADA. Elle illustre également le rôle central de la CCJA dans l’interprétation uniforme des Actes uniformes, condition essentielle à la stabilité juridique et à la confiance des opérateurs économiques.
Par ailleurs, la CCJA a marqué un temps fort institutionnel le 8 janvier 2026, en tenant une audience publique solennelle consacrée à la déclaration officielle des cinq nouveaux juges élus en septembre 2025 par le Conseil des ministres de l’OHADA. Cette cérémonie, hautement symbolique, a été présidée par Jean Sansan KAMBILE, représentant le Président du Conseil des ministres de l’OHADA, et s’est déroulée en présence du Secrétaire permanent de l’OHADA, ainsi que des Présidents de la Cour de cassation et du Conseil d’État de Côte d’Ivoire.
Cet événement institutionnel revêt une importance particulière dans la mesure où il participe au renforcement des capacités humaines, techniques et juridictionnelles de la Cour, dans un contexte marqué par une augmentation constante du contentieux communautaire. L’entrée en fonction de ces nouveaux juges vise à améliorer l’efficacité du traitement des affaires, à réduire les délais de jugement et à consolider la qualité des décisions rendues.
Dans son ensemble, l’actualité de la CCJA en ce début d’année 2026 confirme son rôle stratégique comme garante de la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA, contribuant ainsi à l’attractivité du droit des affaires africain, à la consolidation de l’intégration juridique régionale et au renforcement de la confiance des investisseurs nationaux et internationaux.
4. Conclusion
Dans leur ensemble, ces développements confirment une dynamique régionale soutenue en faveur du renforcement de l’État de droit, de la justice supranationale et de l’intégration juridique africaine. Qu’il s’agisse de la protection des droits humains, de l’accompagnement des transitions politiques ou de l’harmonisation du droit des affaires, les juridictions régionales africaines s’affirment progressivement comme des acteurs structurants de la gouvernance juridique du continent.
| PLAN NATIONAL |
En janvier 2026, les principales mesures législatives et réglementaires adoptées en Côte d’Ivoire l’ont été à l’issue des sessions du Conseil des ministres, au cours desquelles le gouvernement a examiné et approuvé plusieurs projets de loi, ordonnances et décrets portant notamment sur la modernisation de la gouvernance publique, le renforcement du cadre juridique et institutionnel, l’amélioration des services administratifs, ainsi que la mise en œuvre de réformes sectorielles touchant à l’économie, au social et à la justice, traduisant ainsi la volonté des autorités de poursuivre les réformes structurelles engagées et d’adapter l’action publique aux priorités nationales et aux engagements internationaux de l’État.
1. Sur le plan parlementaire
Le 19 janvier 2026 s’est tenue la première session ordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, ouvrant officiellement le cycle parlementaire de l’année dans un contexte marqué par d’importants enjeux institutionnels, économiques et sociaux. Cette session inaugurale a été solennellement présidée par le nouveau Président de l’Assemblée nationale, Patrick ACHI, dont l’entrée en fonction symbolise une nouvelle étape dans la conduite des travaux parlementaires et le renforcement du rôle du Parlement dans l’élaboration et le contrôle de l’action publique. À cette occasion, un programme législatif particulièrement dense et structurant a été annoncé, avec l’inscription à l’ordre du jour de 24 projets de loi d’initiative gouvernementale, traduisant la volonté de l’Exécutif d’accélérer les réformes et d’adapter le cadre normatif aux priorités nationales. Cet ensemble comprend 6 projets de loi ordinaires, destinés à modifier ou compléter la législation existante, 13 projets de loi de ratification d’ordonnances, visant à conférer une valeur législative à des mesures déjà prises par le gouvernement dans le cadre des habilitations parlementaires, ainsi que 5 projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales, illustrant l’engagement continu de la Côte d’Ivoire sur la scène régionale et internationale. Ces textes, qui couvrent des domaines variés tels que la gouvernance publique, la justice, l’économie, les finances, la coopération internationale et le développement social, feront l’objet d’un examen approfondi par les commissions parlementaires compétentes, chargées d’en analyser la cohérence juridique, les impacts sociaux et les conséquences économiques, avant leur discussion en séance plénière. Cette phase préparatoire apparaît déterminante pour garantir la qualité du débat parlementaire et assurer une production législative conforme aux exigences de l’État de droit et aux attentes des citoyens.
2. Sur le plan gouvernemental et judiciaire
Le 24 janvier 2026, Jean Sansan KAMBILE a été reconduit dans ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, confirmant ainsi la volonté des autorités ivoiriennes d’assurer la continuité et la stabilité de l’action publique dans le secteur judiciaire. Cette reconduction intervient dans un contexte marqué par d’importantes réformes visant la modernisation de la justice, l’amélioration de l’accès des citoyens au service public judiciaire, le renforcement de l’indépendance des juridictions et la poursuite des efforts en matière de digitalisation des procédures. Elle traduit également la confiance renouvelée de l’Exécutif dans la conduite des politiques judiciaires engagées, notamment en matière de gouvernance judiciaire, de lutte contre l’impunité et de respect des engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de droits humains.
Dans le prolongement de cette dynamique institutionnelle, le 28 janvier 2026, plus de 200 greffiers issus de la promotion 2025-2026 ont officiellement prêté serment à Abidjan, marquant leur entrée solennelle dans le corps judiciaire. À cette occasion, ces nouveaux auxiliaires de justice se sont engagés à exercer leurs fonctions avec probité, rigueur, loyauté et professionnalisme, conformément aux exigences éthiques et déontologiques attachées à leur statut. Le renforcement des effectifs de greffiers constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des juridictions, dans la mesure où ils jouent un rôle central dans la gestion des procédures, la conservation des actes judiciaires et l’assistance aux magistrats.
Cet événement s’inscrit dans une politique plus large de renforcement des capacités humaines du système judiciaire ivoirien, destinée à réduire les délais de traitement des affaires, améliorer la qualité du service rendu aux justiciables et accroître la performance globale de l’appareil judiciaire. Pris dans leur ensemble, ces faits traduisent une volonté affirmée des pouvoirs publics de consolider l’institution judiciaire par la stabilité du leadership ministériel et par l’investissement continu dans les ressources humaines, considérées comme un levier essentiel de l’effectivité de l’État de droit.
3. Sur le plan institutionnel
Le 28 janvier 2026, le Président de la République de Côte d’Ivoire, Son Excellence Alassane OUATTARA, a reçu les vœux des forces vives de la Nation, exercice républicain annuel qui rassemble les représentants de la société civile, du monde économique, des institutions étatiques, des partenaires sociaux et des acteurs politiques. Cette rencontre solennelle s’est déroulée dans un climat de confiance et d’optimisme quant à l’avenir du pays, au moment où la Côte d’Ivoire amorce une nouvelle phase de son développement.
À cette occasion, le Chef de l’État a affirmé sa détermination à faire de l’année 2026 une année décisive, marquée par l’éclosion de véritables champions nationaux dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de l’agriculture, de l’industrie, des technologies numériques ou des services. Il a réitéré l’engagement de son gouvernement à promouvoir la cohésion sociale, en consolidant les initiatives en faveur de l’inclusion, de la paix sociale et de la solidarité entre les différentes composantes de la société.
Le Président Ouattara a également souligné l’importance de la performance publique comme levier essentiel de transformation structurelle. Dans ce cadre, il a rappelé que la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND) 2026-2030, cadre stratégique de long terme pour la relance et la diversification économique du pays, constitue une priorité majeure pour l’exécutif. Ce plan, axé sur l’accélération de la transformation structurelle de l’économie, la création d’emplois durables et le renforcement des infrastructures, repose sur des politiques publiques cohérentes et une coopération étroite entre l’État, les collectivités territoriales et le secteur privé.
Le Président a par ailleurs mis en lumière l’ambition budgétaire de l’État pour l’exercice 2026, avec une enveloppe en hausse de 13,1 %, portant le budget national à 17 350 milliards FCFA. Cette augmentation significative traduit la volonté de mobiliser davantage de ressources pour accompagner les priorités de développement, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, des infrastructures, de l’énergie, de la justice et de l’innovation technologique.
Le 29 janvier 2026, poursuivant cette dynamique institutionnelle, le Président de la République a reçu successivement les membres de l’administration territoriale et les représentants des partis politiques. Lors de ces échanges, il a appelé chacun à faire preuve d’un niveau élevé de responsabilité, d’esprit d’innovation et d’engagement, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et efficiente des politiques publiques. Cette exhortation visait à encourager les acteurs publics à renforcer leur capacité de réponse aux attentes des citoyens et à faire du service public un véritable moteur de transformation économique et sociale.
À travers ces rencontres, le Chef de l’État a insisté sur l’impérieuse nécessité de promouvoir une approche inclusive et participative, où les différentes forces vives de la Nation soient pleinement associées à la définition et à l’exécution des politiques de développement. Il a également réaffirmé sa conviction que la stabilité institutionnelle, la bonne gouvernance et la confiance entre les acteurs publics et privés restent des préalables indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux du PND 2026-2030.
| CONCLUSION |
L’ensemble des actualités juridiques, institutionnelles et normatives examinées met en évidence une dynamique soutenue de consolidation de l’État de droit, tant au niveau international, régional que national. Sur le plan international et régional, le renforcement du rôle des juridictions supranationales qu’il s’agisse de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Cour de justice de la CEDEAO ou encore des institutions de l’OHADA et de la CCJA témoigne d’une volonté croissante d’assurer une meilleure effectivité des normes juridiques, de promouvoir la sécurité juridique et d’accompagner les transitions politiques, économiques et sociales dans un cadre juridictionnel structuré.
Au niveau national, la Côte d’Ivoire se distingue par une activité institutionnelle dense et cohérente, marquée par un agenda législatif ambitieux, la continuité de l’action gouvernementale dans des secteurs clés comme la justice, le renforcement des capacités humaines de l’appareil judiciaire, ainsi que par une vision politique clairement affirmée en faveur de la performance publique, de la cohésion sociale et du développement durable. Les orientations fixées par les plus hautes autorités de l’État, adossées au Plan National de Développement 2026-2030 et à un effort budgétaire significatif, traduisent une ambition de transformation structurelle fondée sur la bonne gouvernance et l’efficacité de l’action publique.
Dans leur globalité, ces évolutions révèlent une convergence des efforts normatifs et institutionnels vers un objectif commun : créer un environnement juridique stable, prévisible et inclusif, capable de soutenir la croissance économique, de protéger les droits fondamentaux et de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs. Elles confirment également que le droit demeure un outil stratégique de régulation, de modernisation et de cohésion, au cœur des politiques publiques contemporaines. Cette veille juridique met ainsi en lumière les jalons posés pour un avenir institutionnel plus solide, tout en rappelant que l’effectivité de ces réformes dépendra, à terme, de leur mise en œuvre rigoureuse et de l’appropriation durable par l’ensemble des acteurs concernés.
