VEILLE JURIDIQUE – NOVEMBRE 2025

Ce document présente la veille juridique du mois de novembre 2025, réalisée par le département juridique du Cabinet LDJ SARL. Il regroupe, analyse et synthétise les principales actualités juridiques internationales, régionales et nationales susceptibles d’avoir un impact sur les acteurs économiques, les professionnels du droit et les institutions.

Cette veille offre une lecture structurée des évolutions normatives, jurisprudentielles et réglementaires observées au cours du mois, ainsi que des tendances émergentes dans les domaines du droit des affaires, du droit public, du droit social, de la compliance et de la gouvernance.
Elle constitue un outil stratégique indispensable pour anticiper les changements, adapter les pratiques professionnelles et renforcer la prise de décision juridique au sein des organisations.

PLAN INTERNATIONAL

• ACTUALITÉ JURIDIQUE INTERNATIONALE

La Cour internationale de Justice (CIJ) a poursuivi, au cours de cette période, l’examen de plusieurs affaires d’une importance significative pour le droit international public.
Parmi elles figure le différend opposant le Soudan aux Émirats arabes unis, relatif à une violation présumée de la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires. Le Soudan reproche notamment aux Émirats arabes unis d’avoir soutenu, directement ou indirectement, des groupes armés impliqués dans le conflit interne soudanais. Ce contentieux soulève des questions sensibles touchant à la responsabilité internationale des États, au contrôle des flux d’armement et à la lutte contre les pratiques mercenaires dans les zones de tension.

Par ailleurs, la CIJ a rendu une décision favorable à la France dans l’affaire dite des biens mal acquis, l’opposant à la Guinée équatoriale. Dans ce litige, la Guinée équatoriale invoquait l’immunité diplomatiquede l’un de ses immeubles en France, afin d’empêcher les autorités françaises de mener des investigations et des poursuites dans le cadre d’une affaire de corruption et de détournement de fonds publics. La Cour a rejeté cette argumentation en considérant que les conditions permettant à ce bâtiment d’être reconnu comme siège diplomatique n’étaient pas remplies. Cette décision consolide l’approche restrictive de la CIJ quant à l’abus de l’immunité diplomatique et conforte la France dans son action judiciaire, tout en affirmant le principe selon lequel les privilèges diplomatiques ne sauraient être détournés pour faire obstacle à la lutte contre la criminalité économique transnationale.

Ces deux affaires illustrent la place importante de la CIJ dans la régulation pacifique des relations internationales, ainsi que sa contribution à la clarification des normes relatives à la sécurité internationale, à la responsabilité des États et à la transparence en matière de gouvernance.

• SECURITE INTERNATIONALE

Par ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de prolonger jusqu’en novembre 2026 le mandat de la MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine). Cette reconduction traduit la volonté de la communauté internationale de maintenir un appui durable aux autorités centrafricaines, dans un contexte marqué par une instabilité persistante, la présence de groupes armés et la nécessité de consolider les progrès réalisés en matière de sécurité, de gouvernance et de protection des civils. La prolongation du mandat réaffirme également l’importance stratégique de la MINUSCA pour la stabilisation régionale et pour la prévention d’une résurgence des violences.

En ce qui concerne la situation en Ukraine, celle-ci demeure extrêmement préoccupante. Plusieurs pistes diplomatiques ont été discutées sur la scène internationale, notamment des propositions de paix fondées sur la démilitarisation de la région du Donbass, accompagnées d’un engagement formel relatif à la non-adhésion de l’Ukraine à l’OTAN. Toutefois, ces initiatives se heurtent à d’importantes résistances politiques, militaires et stratégiques, tant du côté ukrainien que du côté russe, mais également parmi les alliés occidentaux.

Face à l’évolution incertaine du conflit, le président français a récemment alerté la population sur la gravité croissante de la situation à l’Est de l’Europe. Il a insisté sur la nécessité pour la France et l’Union européenne de se préparer à une économie de guerre, afin d’anticiper les conséquences sécuritaires, industrielles et énergétiques d’un conflit prolongé. Cette mise en garde souligne l’enjeu majeur que représente ce dossier pour la stabilité européenne et internationale.

• RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE

La COP 30, 30ᵉ Conférence des Parties sur les changements climatiques, s’est tenue du 10 au 21 novembre 2025 à Belém, au Brésil, dans un contexte mondial marqué par l’accélération du réchauffement climatique et l’augmentation des phénomènes météorologiques extrêmes. Malgré les attentes élevées qui entouraient ce rendez-vous planétaire, les décisions adoptées ont été jugées globalement vagues, bien que certaines avancées notables aient été enregistrées, notamment en matière de lutte contre la déforestation et de transition liée aux énergies fossiles.

La conférence a abouti à l’adoption d’une trentaine de décisions. Parmi les mesures phares figurent :

• la création de groupes de travail spécialisés chargés de proposer des stratégies concrètes pour lutter contre la déforestation et organiser progressivement la sortie des énergies fossiles ;
• la mise en place d’un « accélérateur de mise en œuvre volontaire », destiné à encourager les États à renforcer leurs engagements sans caractère contraignant ;
• la définition d’une mission internationale visant à maintenir le réchauffement global à 1,5 °C, conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.

Cependant, les négociations portant sur l’atténuation des émissionset l’adaptationn’ont pas permis d’aboutir à des textes juridiquement contraignants. Plusieurs délégations ont exprimé leur frustration quant au manque de fermeté des décisions, certaines objections ayant été ignorées par le président de la conférence, André Corrêa do Lago. Ce déficit de consensus met en lumière les fractures persistantes entre pays industrialisés, États émergents et nations vulnérables, notamment sur la question du financement climatique et du rythme de réduction des énergies fossiles.

Ainsi, si la COP 30 rappelle avec force l’urgence d’agir face au réchauffement climatique et la nécessité d’une action collective ambitieuse, elle révèle également un blocage politique majeur : l’absence d’accord structurant sur la réduction drastique et planifiée de l’usage des combustibles fossiles, pourtant au cœur de la crise climatique actuelle. Cette situation laisse planer des incertitudes quant à la capacité réelle de la communauté internationale à respecter les trajectoires fixées pour limiter l’ampleur du dérèglement climatique.

PLAN REGIONAL

L’actualité juridique au niveau régional se distingue par plusieurs décisions importantes qui influencent directement l’environnement normatif et institutionnel des États africains. Ces décisions, adoptées par les juridictions et organisations régionales, témoignent des évolutions en cours dans les domaines du droit, de la gouvernance, de la sécurité et de l’intégration économique. Parmi les faits marquants, l’on peut relever notamment :

• COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

La 79ᵉ session ordinaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples s’est déroulée du 17 novembre au 5 décembre 2025, marquant une étape importante dans l’activité juridictionnelle de l’institution. Cette session a comporté notamment une audience publique le 4 juin 2025 dans l’affaire Ogiek c. Kenya, une affaire emblématique portant sur les droits des peuples autochtones. Bien que l’audience ait été reportée ou réexaminée dans le cadre de procédures liées, la Cour a maintenu une pression procédurale sur l’État kenyan en lui fixant, le 12 novembre 2025, un délai pour soumettre un rapport actualisé sur la mise en œuvre des mesures ordonnées dans ses précédentes décisions. Cette exigence s’inscrit dans le dispositif de suivi de l’exécution des arrêts, un domaine où la Cour africaine continue de renforcer sa jurisprudence et ses mécanismes de contrôle.

Parallèlement, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a dressé, le 12 novembre 2025, son bilan annuel d’activité. Sur les 330 requêtesqui lui ont été soumises, elle a rendu 318 ordonnances, démontrant une maîtrise notable du flux contentieux. En matière de procédures au fond, la Cour a prononcé 760 arrêts sur 1 059 dossiers enrôlés, un taux de traitement jugé globalement satisfaisant par l’institution. Ce bilan met en évidence une capacité opérationnelle soutenue, ainsi qu’un effort constant d’amélioration du rendement juridictionnel, dans un contexte de sollicitation croissante des plus hautes juridictions nationales.

Ces deux informations illustrent la dynamique régionale en matière de justice et de protection des droits, où les juridictions africaines s’efforcent à la fois de renforcer leur efficacité, d’assurer l’exécution de leurs décisions et d’améliorer l’accès à la justice pour les citoyens du continent.

• COUR DE JUSTICE CEDEAO

Le 21 novembre 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu un arrêt important dans l’affaire Ramaglia Guiseppe et Vincenzo Giuliano c. République de Côte d’Ivoire, concernant deux ressortissants inculpés pour trafic de stupéfiants depuis 2019.
Les requérants soutenaient que la durée de la procédure devant les juridictions ivoiriennes constituait une violation de leur droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable, tel que garanti par les normes régionales de protection des droits de l’homme.

La Cour a constaté que la Cour d’appel d’Abidjan avait largement dépassé le délai de trois mois fixé par le Code de procédure pénale ivoirien pour statuer sur l’appel dirigé contre l’ordonnance du juge d’instruction. Cet excès de délai, non justifié par des circonstances exceptionnelles, constitue selon la Cour une atteinte au droit des requérants à voir leur cause entendue dans un délai compatible avec les exigences d’un procès équitable.

Toutefois, la juridiction communautaire n’a relevé ni arbitraire dans la détention, ni violation du principe de présomption d’innocence, estimant que les autorités ivoiriennes avaient respecté les standards minimaux en matière de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale complexe. En conséquence, la CEDEAO a condamné l’État ivoirien à verser une indemnisation de 5 millions de FCFA à chacun des requérants, à titre de réparation pour le préjudice lié au dépassement excessif des délais procéduraux.

Cet arrêt rappelle avec force l’obligation pour les États membres de la CEDEAO de garantir une justice diligente et efficace, et illustre le rôle croissant de la Cour communautaire dans le contrôle des pratiques judiciaires nationales, en particulier en matière de respect des droits procéduraux et de lutte contre les lenteurs administratives.

• OHADA ET LA CCJA

Le 24 novembre 2025, a été publié l’ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la CCJA 2024 », rédigé par le Dr Valery Jean Prosper SILGA. Cet ouvrage propose une analyse approfondie des décisions majeures rendues par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) au cours de l’année 2024, en mettant en lumière les évolutions jurisprudentielles, les constances interprétatives ainsi que les implications pratiques pour les praticiens, magistrats, avocats, juristes d’entreprise et universitaires intervenant dans l’espace OHADA. Ce travail doctrinal souligne notamment l’émergence d’une jurisprudence plus structurée en matière d’exécution forcée, de procédures collectives, de contrats commerciaux et d’arbitrage.

• Dans le même mouvement, plusieurs arrêts récents de la CCJA, rendus et commentés au mois de novembre 2025, ont apporté des clarifications significatives. Parmi ces décisions, on retient en particulier :
  la confirmation de la responsabilité du tiers saisien cas de déclaration inexacte, même lorsque la saisie pratiquée est ultérieurement déclarée invalide, réaffirmant ainsi la rigueur de la Cour dans la discipline des procédures d’exécution ;
• la précision des délais applicables à l’action en annulation d’une sentence arbitrale, un point crucial pour la sécurité juridique et l’attractivité de l’arbitrage OHADA, la Cour ayant rappelé l’impératif de respecter strictement les délais prévus par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

Par ailleurs, l’ERSUMA a pris part, le 27 novembre 2025, à N’Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l’École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ)et le Conseil national du patronat tchadien. Au cours de cet événement, le Directeur général de l’ERSUMA a présenté une communication de haut niveau portant sur l’impact du droit OHADA sur le climat des affaires et sur l’amélioration de la compétitivité économique dans l’espace communautaire. Il y a notamment insisté sur :

• la contribution du droit harmonisé à la sécurité juridique,
• la modernisation des mécanismes de gouvernance des entreprises,
• l’importance des juridictions communautaires dans la consolidation de la confiance des investisseurs,
• et la nécessité d’une meilleure appropriation des normes OHADA par les acteurs économiques nationaux.

Ces initiatives doctrinales, jurisprudentielles et institutionnelles témoignent d’une dynamique régionale soutenue visant à renforcer la cohérence du système OHADA, à améliorer la prévisibilité du droit des affaires et à promouvoir un environnement propice au développement économique sur le continent.

PLAN NATIONAL

En novembre 2025, l’actualité législative et réglementaire en Côte d’Ivoire a été marquée par plusieurs décisions majeures, principalement issues du Conseil des ministres du 12 novembre 2025. Au cours de cette séance, le gouvernement a adopté un ensemble de projets de loi et de décrets portant sur des domaines stratégiques pour la politique nationale.

Les textes approuvés concernent notamment :

• la ratification de plusieurs accords internationaux, reflétant la volonté de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans les secteurs économiques, sécuritaires et institutionnels ;
• la validation de nouveaux partenariats public-privé (PPP), destinés à soutenir le financement et la modernisation d’infrastructures essentielles, avec un accent particulier sur l’énergie, le transport et le développement territorial ;
• l’adoption de décrets liés à l’attribution de titres et permis miniers, confirmant l’importance stratégique du secteur extractif dans la politique économique nationale et réaffirmant la nécessité de réguler, encadrer et sécuriser l’exploitation des ressources naturelles.

Ces décisions mettent en lumière la dynamique du gouvernement ivoirien en matière de réformes structurelles, de promotion de l’investissement et de consolidation du cadre juridique sectoriel, dans un contexte de croissance économique soutenue et de volonté de renforcer la gouvernance publique.

• ACTUALITES JURIDIQUE 

Le 23 novembre 2025, le procureur général près la Cour d’appel de Daloa a publiquement attiré l’attention sur la multiplication des infractions commises via les réseaux sociaux, mettant en garde contre les dérives croissantes observées sur ces plateformes. Il a insisté sur la responsabilité pénale des utilisateurs, rappelant que les propos diffamatoires, les injures publiques, la diffusion de fausses informations, l’incitation à la haine ou encore l’atteinte à la vie privée constituent des infractions prévues et sanctionnées par le droit pénal ivoirien. Cette communication vise à renforcer la prévention, encourager l’autodiscipline numérique et rappeler que l’espace virtuel n’échappe pas au contrôle de la loi.

Par ailleurs, le 11 novembre 2025, uneexposition publique à Abidjan a permis de présenter la chaîne numérique complète d’établissement des actes de justice, marquant une étape importante dans la modernisation de l’administration judiciaire. L’événement a mis en avant les nouveaux outils technologiques permettant la délivrance dématérialisée de documents officiels tels que les certificats de nationalité, les extraits de casier judiciaire, les certificats de non-appel, mais aussi d’autres actes essentiels à la vie civile et administrative. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique de digitalisation progressive des services publics, visant à améliorer l’accessibilité, la transparence, la rapidité de traitement et la lutte contre la fraude documentaire.

Ces évolutions témoignent d’un double mouvement :

• un renforcement de la régulation de l’espace numérique, face aux défis sécuritaires qu’il engendre ;
• une modernisation accrue de la justice ivoirienne, tournée vers l’innovation technologique et la simplification des démarches administratives.

• CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des ministres de la République de Côte d’Ivoires’est tenu le 12 novembre 2025, de 11 h 00 à 13 h 30, au Palais de la Présidence, sous la présidence de Son Excellence M. Alassane OUATTARA, Président de la République. Cette session, très attendue après une période d’interruption institutionnelle, a marqué une étape importante dans la dynamique gouvernementale.

L’un des faits majeurs de cette réunion a été l’adoption de quatre nouveaux projets de centrales solaires, représentant une capacité cumulée de plus de 210 MW. Cette décision confirme la volonté du gouvernement ivoirien de renforcer la transition énergétique, de diversifier son mix énergétique et de consolider sa position régionale en matière d’énergies propres. L’accent mis sur les infrastructures solaires répond à la fois aux enjeux climatiques, aux besoins croissants en électricité et aux engagements internationaux de la Côte d’Ivoire en matière de développement durable.

Les délibérations du Conseil ont également porté sur un ensemble de mesures générales, comprenant :

• des projets de loi destinés à adapter le cadre juridique aux priorités nationales ;
• des projets d’ordonnances et de décrets visant à améliorer la gouvernance administrative et financière ;
• des mesures individuelles, notamment des affectations ou décisions concernant des fonctionnaires ou cadres de l’administration ;
• plusieurs communications ministérielles ;
• ainsi que divers points relatifs à la conduite des affaires de l’État.

À l’issue du Conseil, des déclarations officielles ont été faites par le Président de la République et par le Premier ministre, M. Robert BEUGRÉ MAMBE, lors d’un compte-rendu diffusé en direct à la télévision nationale. Ces interventions ont permis de mettre en lumière les avancées stratégiques du gouvernement, notamment en matière énergétique, administrative et économique, tout en réaffirmant la volonté de renforcer l’efficacité de l’action publique.

Toutefois, aucune communication détaillée n’a été publiée concernant d’éventuelles nominations, réformes sectorielles supplémentaires ou modifications institutionnelles, laissant aux observateurs le soin d’attendre les textes réglementaires ultérieurs pour disposer d’une vision complète des mesures annoncées.

Ce Conseil des ministres s’inscrit ainsi dans une dynamique de relance des réformes, articulée autour de la modernisation des infrastructures, de la consolidation de la gouvernance énergétique et de la poursuite des engagements politiques du gouvernement pour l’année 2025.

• Projets de loi et décrets clés

Au cours du mois de novembre 2025, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont retenu l’attention en Côte d’Ivoire.

D’abord, un projet de loi autorisant la ratification d’un Accord relatif aux services aériensentre la Côte d’Ivoire et un partenaire étranger (non précisé dans les documents publics) a été présenté. Ce type d’accord vise généralement à moderniser le cadre de coopération aérienne, à renforcer la connectivité internationale du pays et à favoriser le développement du transport aérien, secteur stratégique pour le commerce, le tourisme et la diplomatie économique.

Par ailleurs, un projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises (PME) a été introduit. Ce texte s’inscrit dans une démarche d’harmonisation avec les standards juridiques et économiques de la CEDEAO, de l’UEMOA et de l’OHADA, et ambitionne d’améliorer significativement l’environnement des affaires. Il prévoit notamment des mesures d’incitation, une simplification des procédures administratives, ainsi que des dispositifs de soutien à la compétitivité et au financement des PME.
Toutefois, bien que daté de fin novembre 2025, aucune indication officielle ne permet encore de confirmer son adoption définitive par le gouvernement ou le Parlement, laissant en suspens sa mise en œuvre effective.

Enfin, le mois a également été marqué par plusieurs rentrées judiciaires, notamment celle de la Cour d’appel de Korhogo pour l’année judiciaire 2025-2026. Ces cérémonies solennelles ont consacré l’ouverture officielle des activités juridictionnelles et permis de rappeler les priorités de l’année, tant sur le plan du fonctionnement des juridictions que sur celui de la modernisation de l’appareil judiciaire. Elles constituent des moments clés pour dresser les bilans, annoncer les orientations politiques en matière de justice et réaffirmer l’engagement des acteurs judiciaires en faveur de la célérité, de l’indépendance et de la qualité des décisions rendues.

Dans l’ensemble, ces initiatives traduisent une volonté de renforcement du cadre juridique, de soutien à la croissance économique et de consolidation de l’État de droitau niveau national.

• Autres décrets adoptés

Plusieurs décrets significatifs ont également été adoptés en novembre 2025, illustrant la diversité des secteurs concernés par l’action réglementaire du gouvernement.

• Un décret portant actualisation des règles applicables aux régies : Ce texte vise à mettre en conformité les modalités de fonctionnement des régies d’avances et de recettes avec le cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA. Il précise notamment les régimes d’indemnités, de cautionnement et de responsabilité des régisseurs, tout en renforçant les exigences de transparence et de discipline budgétaire. Cette réforme contribue à l’amélioration de la gestion financière publique et à la professionnalisation des régies, qui jouent un rôle clé dans l’exécution des opérations financières de l’État.
• Plusieurs décrets relatifs à des contrats de partenariat public-privé (PPP) : Parmi eux, un décret autorise la mise en place d’une plateforme nationale de centralisation des jeux de la LONACI, destinée à moderniser et sécuriser l’écosystème des jeux et paris, tout en améliorant la traçabilité et la gouvernance financière du secteur.
• Un autre décret approuve un prêt concessionnel visant la maîtrise de l’énergie, conclu avec la banque allemande KfW, d’un montant de 30,5 millions d’euros. Cet appui financier s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique et vise à soutenir des projets de réduction des pertes énergétiques, d’efficacité énergétique et de modernisation des infrastructures électriques.
• Une série de décrets portant attribution de permis de recherche minière : Dans le cadre de la valorisation de son potentiel extractif, l’État ivoirien a délivré plusieurs titres de recherche minière portant sur des substances telles que l’or, le chrome et le manganèse. Parmi les bénéficiaires figurent :
  • MINEX WEST AFRICA SARL, pour des permis situés dans les régions de Bondoukou et Transua ;
  • SINAIM SARLU, pour des zones de recherche autour de Séguéla ;
  • GREAT MINING RESOURCES SARLU, pour des permis couvrant Koun-Fao, Prikroet Sandégué ;
  • RIVERSIDE MINING SARL, dans les régions de Dianra et Mankono;
  • THOTH MINING SARL, pour un périmètre minier situé dans la région de Korhogo.

Ces décrets témoignent d’une volonté forte du gouvernement de stimuler l’investissement privé, de diversifier les activités minières, et d’attirer de nouveaux opérateurs capables de contribuer à l’essor du secteur extractif ivoirien, tout en encadrant mieux les activités de prospection.

CONCLUSION

En somme, la diversité des sources examinées au cours de cette période met en lumière une évolution constante et multidimensionnelle de l’actualité juridique, tant sur les plans national, régional qu’international. Les réformes engagées, les décisions de justice, les initiatives institutionnelles et les dynamiques politiques observées témoignent d’un écosystème normatif en mouvement permanent, façonné par des enjeux économiques, sécuritaires, sociétaux et technologiques de plus en plus complexes.

Cette pluralité d’informations, souvent interconnectées, souligne la nécessité pour les professionnels du droit, les décideurs publics et les acteurs économiques de maintenir une veille rigoureuse et continue, afin d’anticiper les mutations à venir, d’adapter les pratiques et de garantir une prise de décision éclairée. Plus que jamais, l’analyse juridique apparaît comme un outil stratégique permettant de comprendre les transformations en cours et de se préparer aux défis futurs.