Lors du dernier Conseil des ministres tenu ce mercredi 30 juillet, le gouvernement ivoirien a adopté un décret historique qui marque une avancée significative dans l’accès à la justice. À travers la mise en œuvre concrète de la loi n°2025‑219 du 28 mars 2025 portant organisation des juridictions, trente-cinq (35) sections détachées de tribunaux de première instance sont désormais élevées au rang de tribunaux de première instance à part entière. Cette réforme traduit un engagement fort en faveur de la déconcentration judiciaire et de l’amélioration de la justice territoriale.
I. Vers une justice de proximité accrue
La loi n°2025‑219, promulguée le 28 mars 2025, réforme en profondeur l’architecture organique des juridictions judiciaires en Côte d’Ivoire, en sonnant la disparition progressive du régime des sections détachées au profit de tribunaux autonomes. L’objectif : rapprocher la justice du citoyen, renforcer la prise en charge locale des litiges et désengorger les sièges judiciaires principaux.
Concrètement, cela signifie que les juridictions implantées dans des zones jadis traitées par des antennes (sections) deviennent désormais pleinement actives : elles disposent de magistrats, de greffiers et peuvent statuer en toute autonomie sur un ressort territorial défini.
II. Impact pratique sur l’organisation judiciaire
Jusqu’ici, les sections détachées étaient des antennes des tribunaux de première instance chargées de trancher certaines affaires locales, mais sans autonomie administrative ni hiérarchique. Avec ce décret, ces structures disparaissent en tant que sections dépendantes : elles se substituent désormais à des tribunaux de pleine compétence, avec un fonctionnement indépendant, leur propre organisation et un ressort territorial défini.
Cette réforme inclut également la révision des tableaux A et B annexés au décret n°80‑1197 du 28 octobre 1980, qui formalisaient la structure des juridictions de première instance dans leurs fonctionnements antérieurs, ajustés continuellement jusqu’à avril 2024.
III. Objectifs visés : accessibilité, équité et efficacité
Le caractère structurant de cette réforme est double.
Premièrement, il permet une meilleure proximité judiciaire, rapprochant les juridictions des justiciables dans les zones moins couvertes, et réduisant les coûts et délais de déplacement.
Deuxièmement, il désengorge les tribunaux centraux, en transférant directement des compétences et ressources aux juridictions nouvellement autonomes, ce qui améliore l’efficacité globale du traitement des dossiers et renforce la justice de première instance.
IV. Conséquences institutionnelles et territoriales
Au total, ce sont donc 35 zones géographiques, jusqu’alors surveillées par des sections détachées, qui disposent désormais de tribunaux autonomes. Les magistrats affectés à ces nouvelles institutions exerceront désormais toute compétence « plein et entier effet », sans dépendance hiérarchique de leur ancien tribunal de rattachement.
Parmi les juridictions concernées figurent notamment Agboville, Adzopé, Grand-Bassam, Tiassalé, Aboisso, Tengrela, Dabou, Séguéla, Boundiali, Odienné, Lakota, Dabakala, Toumodi, et plusieurs autres collectivités locales jusqu’à présent desservies par les tribunaux centraux d’Abidjan, Bouaké ou Daloa.
V. Un tournant pour le système judiciaire ivoirien
À l’échelle institutionnelle, cette réforme marque la volonté d’adapter le dispositif juridictionnel aux réalités contemporaines des mobilités et besoins en justice. Elle s’inscrit dans une logique de déconcentration et de modernisation, qui combine réforme législative (loi 2025‑219) et action gouvernementale concrète par décret de mise en œuvre.
Elle répond aux aspirations à une justice plus équitable, plus rapide et plus accessible dans toutes les régions du pays.
VI. Conclusion
La transformation des sections détachées en tribunaux de première instance constitue un véritable jalon dans la consolidation de l’État de droit en Côte d’Ivoire. Cette réforme structurelle traduit une ambition claire : rapprocher la justice des citoyens, transformer le dispositif judiciaire pour qu’il soit davantage inclusif et opérationnel sur l’ensemble du territoire.
Ce décret issu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025 est le point d’orgue d’un chantier plus large porté par la loi n°2025‑219. Le succès de cette réforme dépendra désormais de sa mise en œuvre rigoureuse, de l’allocation des ressources nécessaires, et de l’accompagnement des magistrats et personnels judiciaires concernés.
